Ayant commencé ses

opérations en 1973 sous l'égide d'une corporation, la station a graduellement

pris de l'expansion et a développé un réseau

de pistes et de sous-bois se déployant sur trois versants et desservi par

quatre remontées mécaniques.

Depuis

1998, c'est l'entreprise Groupe Roussel qui est propriétaire et qui opère ce

joyau régional. L'entreprise familiale célébrera d'ailleurs du même coup son

20e anniversaire. Denis Roussel et ses frères François et Marius

perpétuent ainsi la tradition et

offrent aux amateurs de glisse un domaine skiable où l'abondance de la neige

naturelle et la qualité des pistes font l'envie des grands centres.

toutes celles et ceux qui ont contribué au développement de cette station

au fil des ans, aux amateurs de glisse et

à toute l'équipe actuelle du Parc du Mont-Comi, je vous souhaite un joyeux

45e anniversaire et une excellente saison. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le

député. Maintenant,

je cède la parole à M. le député de Saint-François.

Hardy : Merci, Mme la Présidente. Mourir dans la dignité veut également

dire être accompagné vers ce dernier voyage de manière adéquate. C'est

le mandat que s'est donné La Maison Aube-Lumière à Sherbrooke

Aube-Lumière célèbre

son 20e anniversaire d'existence en 2017. La maison a pour mission

d'accueillir gratuitement des personnes atteintes de cancer en fin de vie et

leur prodiguer des soins palliatifs de qualité.

L'idée

de cet endroit est venue de l'abbé Desève Cormier en 1989. Il a fallu plusieurs

années et déployer des efforts titanesques pour finalement accueillir le

premier patient le 1er décembre 1997.

Félicitations

à toute l'équipe de La Maison Aube-Lumière, son conseil d'administration et

ses bénévoles pour ses 20 ans de soins de grande qualité auprès des

gens atteints du cancer en fin de vie! Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Saint-François. M. le

député de Lévis,

la parole est à vous.

M. Paradis

(Lévis) : Merci, Mme la Présidente. Souligner la contribution exceptionnelle de

nos aînés à la société québécoise,

prendre conscience de leur apport et de la richesse collective qu'ils

représentent, faire un pied de nez à la solitude, à l'isolement, exprimer notre reconnaissance, ce sont les objectifs que se sont fixés Elizabeth et Roger Parent en

créant, en 2010, la fondation qui porte leur nom.

Située à Lévis,

la fondation s'adresse à tous les aînés de la grande région de Québec.

Son objectif ultime : apporter de la douceur, de

la joie, du bonheur. La façon d'y arriver : organiser des repas musicaux

où la viande de gibier est à l'honneur — encore

faut-il savoir que M. Parent a son propre cheptel de wapitis — puis

ultérieurement réaliser diverses activités de loisirs comme le yoga, la peinture, la musique. Mme la Présidente, depuis sa création, 7 500 repas ont été servis dans un environnement exceptionnel, un immense chalet en bois rond

construit par M. Parent lui-même et son équipe.

Aujourd'hui, je vous rends hommage, M. et

Mme Parent, qui êtes dans nos tribunes, à votre équipe, à vos bénévoles.

Au nom de tous ceux à qui vous offrez douceur et rêve, merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Félicitations! Et nous vous

souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.

Maintenant,

pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à Mme la députée de

Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Simard : Merci, Mme la Présidente. Je suis heureuse de souligner

aujourd'hui le succès d'une entreprise manufacturière de

Baie-Saint-Paul, Cire-Constance, qui a atteint les sommets dans son domaine.

Cette entreprise d'intégration sociale, dont je

salue des représentants dans les tribunes, est devenue la plus importante productrice québécoise de bougies, et

ce, 20 ans après sa création. Fière productrice des

55 000 bougies du Carnaval

de Québec, elle en produit au total 300 000 par an pour les grandes

entreprises, telles Fruits & Passion et Dans un jardin.

Et cela ne

s'arrête pas là, puisque Cire-Constance a développé de nouvelles expertises au

fil des ans. Elle répond aux demandes de fabrication artisanale et

manufacturière d'armoires de cuisine via son département d'ébénisterie. La restauration et la confection de meubles sur

mesure ainsi que les cadeaux corporatifs fabriqués en bois font aussi

partie

de son offre de services. Enfin, depuis 2017, elle développe un service de

buanderie commerciale.

Vous

reconnaîtrez donc, Mme la Présidente, que nous avons raison d'être fiers de

Cire-Constance. Félicitations à son équipe, qui emploie quelque

40 travailleurs par année, et longue vie à cette entreprise de chez nous!

Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée.

Maintenant, Mme la députée de Taillon, à votre tour de faire votre

déclaration.

Lamarre : Mme la Présidente, je tiens à féliciter M. Claude

Surprenant, qui est dans nos tribunes ce matin. Il anime avec passion

depuis 20 ans les activités de loisirs au CHSLD Monseigneur-Coderre de

Longueuil.

M. Surprenant

s'est mérité le prix Loisir et intervention de la Fédération québécoise du

loisir en institution ainsi que le

prix Coup de coeur. En octobre, il a été reconnu par ses pairs pour son

leadership, son engagement et sa créativité, mais je vous dirais que,

depuis toujours, il fait le bonheur de ses résidents et de leurs familles.

Il a entre

autres organisé, l'an dernier, une chorale mixte de chanteurs avec les

résidents du CHSLD. Il fallait voir la fierté et la joie de tous dans

cette expérience d'une grande humanité.

Il est aussi impliqué dans la formation de

nombreux stagiaires, pour qui il est un modèle qu'aucun livre ne réussirait à

décrire.

Aujourd'hui,

je me fais la voix de tous les citoyens de Taillon pour vous remercier de votre

engagement si tangible dans votre travail pour les personnes hébergées.

Merci, M. Surprenant.

La Vice-Présidente (Mme

Gaudreault) : Et nous souhaitons la bienvenue à M. Surprenant,

lui aussi, à l'Assemblée nationale.

Maintenant, Mme la

députée de Notre-Dame-de-Grâce, la parole est à vous.

Weil : Mme la Présidente, je désire aujourd'hui souligner en

cette Chambre l'engagement remarquable d'un citoyen de mon comté de

Notre-Dame-de-Grâce, M. Dennis Stimpson.

Fondateur de la banque alimentaire de la paroisse

St. Monica, c'est avec coeur et créativité que M. Stimpson gère

depuis plusieurs années une équipe de bénévoles hors pair afin de

répondre aux besoins en sécurité alimentaire de plus d'une centaine de

familles et de nouveaux arrivants.

Mme la Présidente, I would like to highlight the work of

a devoted citizen of my riding of NDG, Deacon Dennis Stimpson, who leads an extraordinary team of

volunteers at St. Monica's Parish Food Pantry for the less privileged

families and newcomers. After years of teaching at Loyola High School,

Deacon Stimpson turned his heart and talent to improve the living conditions of

his fellow citizens by providing monthly food services for low-income citizens

and newcomers.

Wishing all at St. Monica's

Parish Food Pantry a very merry Christmas and a happy New Year. Joyeux Noël et bonne année à la banque

alimentaire de la paroisse St. Monica! Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la

députée. Maintenant,

au tour de Mme la députée de Crémazie.

Montpetit : Je vous remercie,

Mme la Présidente. Je suis très fière de me lever en cette

Assemblée afin de souligner le 35e anniversaire de l'organisme

Autour du bébé, un organisme-phare de ma circonscription.

grossesse ou l'arrivée d'un nouveau-né dans une famille sont des moments de

pure joie et bonheur, mais qui viennent

également avec leur lot d'interrogations. L'équipe d'Autour

du bébé a su créer un environnement chaleureux et accueillant où il est possible d'échanger avec d'autres parents,

d'obtenir du support et de favoriser la santé physique, mentale et

affective de tous les membres de la famille.

J'aimerais

ainsi offrir à l'équipe d'Autour du bébé, à sa directrice, Nathalie Bélanger, à

son conseil d'administration ainsi

qu'à tous les bénévoles mes plus sincères félicitations et remerciements. Votre

travail remarquable participe à faire de notre quartier un endroit où il fait

bon vivre pour les jeunes familles. Bon 35e anniversaire et longue vie à

votre organisme! Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Crémazie. Et je

cède la parole, maintenant, à M. le député de Saint-Laurent.

M. Fournier :

Merci, Mme la Présidente. C'est avec le plus grand respect que je souhaite

rendre hommage à Maurice Cohen, un pilier de

la communauté laurentienne qui prend cette année une retraite bien méritée,

après 35 années consacrées au service des citoyens de Saint-Laurent.

M. Cohen

a été élu au conseil municipal de Saint-Laurent pour la première fois en 1982 et a été réélu par

la suite pour huit mandats

consécutifs. Au fil de sa carrière, M. Cohen a contribué à bâtir la

collectivité laurentienne d'aujourd'hui

en cofondant des institutions telles que la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Laurent, le centre communautaire Petha

Tikva. Ces institutions permettent et vont permettre de poursuivre le

travail de rapprochement entre les membres des différentes communautés

que M. Cohen a su accomplir mieux que quiconque.

Laurentiens connaissent sa générosité, son humour et son engagement.

Et permettez-moi de lui dire à travers vous, Mme la Présidente :

Cher Maurice, au nom de nous tous, permettez-nous de vous remercier pour les

services rendus.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le

député de Saint-Laurent. Maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations

de députés, je cède la parole à M. le député de Saint-Jérôme.

Bourcier : Mme la Présidente, je voudrais souligner ce matin le

50e anniversaire d'une grande organisation jérômienne, le Club

Optimiste de Saint-Jérôme.

L'année

1968, avec la fondation du club, fut la naissance d'une amitié solide avec

notre jeunesse. Ce fut le début d'un mouvement de générosité qui

demeure, 50 ans plus tard, le plus exemplaire qui soit. Du président Paul

Corbeil à André Allard, les optimistes ont

fait des dons totalisant plus de 5 millions de dollars, de 1968 à 2018.

Des jeunes, des aînés, des étudiants,

des athlètes, des défavorisés, des milliers de mes concitoyens ont pu compter

un jour sur leur appui précieux.

Club Optimiste de Saint-Jérôme est un symbole de solidarité, de fraternité,

d'amour et de compassion. Depuis 50 ans,

1 000 bénévoles se sont succédé pour faire des paniers de Noël, des

ventes de hot-dogs, des carnavals, des courses de canots, des concours

d'art oratoire, jeunes scientifiques, et j'en passe.

vous tous, ex-membres et membres actuels du Club Optimiste, au nom de

l'Assemblée nationale, je vous souhaite un 50e anniversaire et une

longue vie. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de

Saint-Jérôme. Alors, ceci met fin à la rubrique de déclarations de

députés.

Et je suspends nos

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 52)

Le Président :

Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci.

Mais vous n'êtes pas obligés de vous asseoir tout de suite, là. Bon. D'abord,

je suis très capable d'ouvrir ça de cette main-là.

J'ai plaisir de

souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ambassadeur de la République de

Turquie, Son Excellence M. Selçuk Ünal. Son Excellence est ici à

l'occasion de sa visite officielle.

J'ai

également le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, vous l'avez

remarquée, de Mme Françoise David, notre ancienne collègue de

Gouin, qui est avec nous.

Alors, nous

poursuivons les affaires courantes.

Là, vous pouvez vous

rasseoir, il n'y a pas... on passe à d'autres choses, hein?

Alors, à la rubrique

Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article b, s'il vous

plaît.

Président : À l'article b du feuilleton, M. le ministre de

l'Éducation, du Loisir et du Sport présente le projet de loi

n° 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire. M. le

ministre.

M. Proulx : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le projet de loi

qui propose l'application, pour l'année

scolaire 2018-2019, d'un régime transitoire de taxation scolaire

applicable sur tout le territoire québécois soumis à la taxation scolaire, sauf l'île de Montréal,

établissant que le taux de la taxe d'une commission scolaire pour cette année

sera le même que le plus bas taux imposé par

une commission scolaire, anglophone ou francophone, dans une région de taxation scolaire pour l'année 2017-2018. Il

introduit par conséquent une subvention permettant de compléter les revenus de taxation destinés aux commissions

scolaires.

projet de loi exempte de taxe scolaire les premiers

25 000 $ de valeur des immeubles imposables dès l'année

scolaire 2018-2019, et ce, de manière récurrente, en plus d'établir

17 régions de taxation scolaire.

Il établit, à

compter de l'année scolaire 2019-2020, un mode de taxation scolaire régional se basant

sur les taux de taxation en vigueur

pour 2018-2019 en remplacement du mode transitoire de taxation par les commissions scolaires. À cet effet, il prévoit des règles concernant la

fixation du taux de taxe scolaire régionale, qui devient le même pour tous les

immeubles imposables d'une région de

taxation scolaire. En outre, ce projet

de loi introduit une formule de

calcul d'un revenu complémentaire anticipé, regroupant les revenus de

taxation et une subvention d'équilibre régionale.

Le projet de loi précise le mode de calcul du taux maximal de la taxe scolaire régionale

et permet qu'un taux plus bas que

celui ainsi calculé puisse être fixé si l'ensemble des commissions scolaires d'une région de taxation scolaire adoptent

une résolution en ce sens.

Par ailleurs, ce projet de loi détermine des

règles quant à la perception et la redistribution du produit de la taxe

scolaire et des subventions complétant le revenu complémentaire anticipé auprès

des différentes commissions scolaires présentes sur le territoire d'une région de

taxation scolaire, qu'elles soient anglophones ou francophones. Il prévoit

la désignation d'un responsable de la perception de la taxe scolaire pour

chaque région, qui peut être une commission scolaire de cette région ou le Comité de gestion de la

taxe scolaire, qui remplace le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île

de Montréal. Il ajuste en conséquence

les dispositions régissant le fonctionnement de ce comité.

Ce projet de loi précise également que le comité de suivi de la perception, du

recouvrement et de la redistribution de la taxe scolaire régionale doit

être institué dans chaque région de taxation scolaire, sauf celle de Montréal.

Enfin, ce projet de loi comporte diverses dispositions

transitoires ou de concordance. Merci, M. le Président.

Le Président : Est-ce que

l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de

l'opposition.

Bérubé :

M. le Président, effectivement, ça semble correspondre à ce qu'on a pu lire

dans La Presse de mardi dernier. Alors, nous souhaitons des tenues... des consultations

particulières sur ce projet de loi. Et on rappelle que le lieu où

doivent être déposés les projets de loi, c'est à l'Assemblée nationale.

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

M. Fournier : Alors, comme vous le

savez, j'essaie autant que possible d'accepter qu'on puisse avoir des consultations, on le fait très fréquemment, il y

en aura aussi là-dessus, mais on ne peut pas en vouloir au gouvernement de consulter les intervenants avant de déposer des

projets de loi. Alors, on a un gouvernement qui consulte, vous devriez

être heureux.

Le Président : Alors, je

comprends que c'est adopté?

Le Président : Adopté. Alors,

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Bonnardel : M. le

Président, je vous demande d'appeler l'article c, s'il vous plaît.

Président : Alors, à l'article c

du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation

sur le projet de loi n° 232, Loi visant à interdire à

un établissement public au sens de la

Loi sur les services de santé et les

services sociaux d'exploiter un stationnement payant sur le territoire

de la Ville de Beloeil.

Le directeur

de la législation a constaté que les avis ont été faits et

publiés conformément aux règles de

fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Borduas présente

le projet de loi d'intérêt privé n° 232, Loi visant à interdire à un

établissement public au sens de la

Loi sur les services de santé et les

services sociaux d'exploiter un stationnement payant sur le territoire de la

Ville de Beloeil.

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de

ce projet de loi?

Le Président : Adopté. M. le

leader du gouvernement, puisque vous, vous êtes debout.

Fournier : Conformément au premier alinéa de

l'article 267 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet

de loi soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux et pour

que le ministre de la Santé et des Services sociaux en soit membre, M. le

Président.

Le Président : Eh bien!

Est-ce qu'on s'entend sur le numéro de l'article? Oui? Et voilà.

Alors, est-ce que

cette motion est adoptée?

Le Président :

Adopté.

À la rubrique Dépôt

de documents, M. le ministre des Finances.

Leitão : Merci, M. le Président. Alors, je dépose aujourd'hui des

propositions d'amendements que j'entends soumettre aux membres de la Commission des finances publiques dans le

cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de

certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016

et du 28 mars 2017, et ce, sous réserve de l'adoption de son

principe.

Le Président :

Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre des Affaires municipales.

M. Coiteux :

M. le Président, je dépose aujourd'hui le rapport de mise en oeuvre de la

Stratégie pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires 2011-2016,

prolongée en 2017, la Stratégie gouvernementale pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires

2018-2022, des propositions d'amendements que j'entends soumettre aux membres

de la Commission de l'aménagement du

territoire dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 155, Loi

modifiant diverses dispositions

législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec,

et ce, sous réserve de l'adoption de son principe.

Aussi,

vous me permettrez, M. le Président, de préciser, pour le bénéfice de mes

collègues, que des travaux sont à compléter

au MAMOT afin d'assurer la concordance entre les lois municipales et les

différents accords de libéralisation des

marchés publics intervenus dernièrement, que sont l'Accord de commerce et de

coopération entre le Québec et l'Ontario, le nouvel Accord de libre-échange canadien et l'Accord économique

commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Par conséquent,

j'entrevois déposer des amendements à cet égard lors de l'étude du projet de

loi.

Le Président :

Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, je dépose le rapport annuel 2016‑2017 sur

l'application de la procédure d'examen

des plaintes et l'amélioration de la qualité des services du Centre intégré de

santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest.

Le Président :

Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Fournier : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la

pétition présentée par la députée de Saint-Hyacinthe le

9 novembre 2017.

Je dépose également

la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le

19 octobre 2017 par la députée de Montarville.

Le Président :

Alors, ces documents sont déposés.

À la rubrique

Dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission de l'aménagement

du territoire et député de Bertrand.

Cousineau :

Oui. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du

territoire qui, le 6 décembre 2017, a procédé à l'audition de

l'intéressé et l'étude détaillée du projet de loi n° 230, Loi concernant

la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins. La commission a adopté le projet de loi

sans amendement.

Président : Alors, puisque c'est un... C'est un projet de loi

privé, ça? Alors, est-ce qu'il est adopté? Il faut adopter le rapport.

Adopté? Adopté. Mme la... Pardon?

Le Président : Oui, oui, ça

va bien. Tout va bien.

Président : Bon, on va faire comme si c'était le cas. Alors,

Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation...

Ah! vous en avez un autre? Ah oui! Excusez-moi. Là, on va vous écouter d'abord.

Cousineau :

Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement

du territoire qui, le 6 décembre 2017, a procédé à l'audition

de l'intéressé et de l'étude détaillée du projet de loi privé n° 233, Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard

Décarie à Montréal. La commission a adopté le texte du projet de loi sans

amendement.

Le Président : Alors,

celui-là aussi, il faut l'adopter. Il est adopté? Les conclusions du rapport

sont adoptées.

Alors, Mme la présidente de la Commission de la

culture et de l'éducation et députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de

Santis : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la

culture et de l'éducation qui, le 6 décembre 2017,

a procédé à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 224, Loi

concernant le morcellement d'un lot

situé en

partie dans l'aire de protection de la maison Louis-Degneau

(anciennement maison Prévost) et dans l'aire de protection de la maison de Saint-Hubert (anciennement maison des

Soeurs-du-Sacré-Coeur-de-Jésus). La commission a adopté le texte du

projet de loi avec des amendements, dont un au titre.

Président : Alors, ça aussi, il s'agit d'un projet de loi

d'intérêt privé, alors il faut évidemment adopter le rapport. Adopté?

Adopté. Merci.

Alors, M. le président de la Commission des

transports et de l'environnement et député de Papineau.

Iracà : Merci, M. le

Président. Je dépose le rapport de la

Commission des transports et de l'environnement qui,

le 17 novembre 2017, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations

particulières sur le mandat d'initiative

portant sur l'utilisation des appareils de téléphonie mobiles au volant. La commission

s'est également réunie en

séance de travail les 22 mars, 5 octobre, 21 novembre et

5 décembre 2017 relativement à ce mandat. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, le

rapport est déposé.

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député

de Deux-Montagnes.

Charette : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 489 pétitionnaires. Désignation : citoyens

et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Attendu

que la congestion sur la route provinciale 148 et [...] particulièrement sur le territoire de Saint-Eustache, au nord de

l'autoroute 640, est devenue chronique;

«Attendu que cette

congestion de la route 148 est considérablement augmentée par le flot de

véhicules en provenance de municipalités environnantes, lesquelles ont connu

une forte croissance;

«Attendu

que la croissance démographique de 27 %, prévue par l'Institut de la statistique du Québec d'ici 2036 pour la région des Laurentides,

accentuera le problème;

«Attendu

que cette congestion endémique entraîne des coûts élevés en termes de pertes de

temps, de qualité de vie et de

l'environnement, de perte de productivité pour les travailleurs et les entreprises, et qu'elle génère des impacts négatifs

majeurs sur le développement économique et résidentiel de Saint-Eustache;

«Attendu que le

[ministère des Transports] a, seul, le plein pouvoir sur l'aménagement de cette

artère;

«Attendu que le

[ministère des Transports] doit réagir aux multiples et pressantes demandes de

la ville de Saint-Eustache à cet égard;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement du Québec, au [ministère] des

Transports[...], ainsi qu'à la ministre responsable de la région des Laurentides, d'élaborer immédiatement un

plan d'action afin d'y améliorer la circulation.

«Plus

particulièrement, nous demandons au gouvernement du Québec :

«D'améliorer la

synchronisation des feux de circulation au nord de l'autoroute 640;

«De diminuer le

nombre de feux de circulation comportant une phase pour piétons en mode

protégé, car [ils] entraînent la désynchronisation des feux.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai

reçu une demande de dépôt d'une pétition de la part de Mme la députée de Mirabel, mais cette pétition n'était pas

conforme, alors je vous demande s'il y a consentement pour le dépôt.

Des voix :

Consentement.

Le Président :

Consentement. Mme la députée de Mirabel.

D'Amours : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par 550 pétitionnaires. Désignation :

citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que le projet de loi n° 102, Loi modifiant la

Loi sur la qualité de

l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale

et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la

gouvernance du Fonds vert, vise à favoriser le développement durable au Québec;

«Considérant

que le Québec accorde la priorité à la réduction de la production de matières

résiduelles selon le principe des 3RV-E;

«Considérant

que le [surmenage], dans sa forme la plus superficielle, est une pratique qui

contrevient aux objectifs fixés en 1

et 2, là où la présence d'un emballage n'est pas justifiée par une

fonction — logistique,

conservation, protection, etc.;

«Considérant

que le suremballage est une pratique qui, en plus d'être dommageable pour

l'environnement, augmente les coûts de gestion des déchets assurés par

les contribuables et surcharge davantage nos sites d'enfouissement;

«Considérant [...]

certains pays européens, dont la France, ont pris des mesures sérieuses pour

réduire le suremballage;

«Et l'intervention réclamée

se résume ainsi :

«Nous, soussignés,

demandons au gouvernement du Québec :

«D'établir

des normes restreignant au strict minimum l'usage d'emballages sur les produits

de consommation;

«D'imposer

une réglementation auprès des industries concernées afin de diminuer

considérablement le suremballage en s'inspirant, par exemple, de modèles

européens.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une

question de droit ou de privilège.

J'ai

été informé qu'après cette période de questions il pourrait y avoir un vote

requis aux deux tiers des membres. Alors, je ne fais qu'aviser l'Assemblée

qu'il pourrait y avoir ce vote, ces votes.

Nous

en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je

cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Lisée : M. le Président, il arrive que le premier ministre et

moi soyons en désaccord, sur la question de la langue en particulier, mais aujourd'hui j'espère qu'on va

être vraiment en accord. Parce que l'objectif de son gouvernement, c'est

que 85 % des travailleurs qualifiés qui

viennent au Québec, des immigrants, aient une connaissance du français au point

d'entrée. Il y a beaucoup de travail à faire

pour s'y rendre, mais c'est son objectif. Or, hier, dans une entrevue en

anglais à la CBC, le chef de la CAQ a

dévoilé sa position. À la question : «Pourquoi on n'arrive pas à faire

embaucher suffisamment d'immigrants?», le chef de la CAQ a dit :

«Je pense qu'on accorde trop d'importance à la connaissance du français dans la

sélection. À la CAQ, on dit que le premier et peut-être le seul critère de

sélection doit être la compétence professionnelle.»

Donc, pour la CAQ, on pourrait avoir 100 % d'immigrants qui ne connaissent

pas le français au point d'entrée.

Est-ce que le premier

ministre est d'accord avec moi qu'une telle proposition serait contraire à la

politique linguistique du Québec depuis les

50 dernières années, ce serait la recette du déclin du français, de

l'échec de l'intégration et que, de

toute évidence, les Québécois doivent savoir le risque linguistique que la CAQ

ferait peser sur l'avenir du français au Québec?

Le Président :

On s'adresse toujours à la présidence, M. le... Bien, voilà. M. le premier...

Le Président :

S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Couillard : ...sens un peu pris entre l'arbre et l'écorce, là, mais je vois mon

collègue de la deuxième opposition

qui brûle de répondre, mais il aura l'occasion,

avec les médias, de le faire tantôt, parce

que, franchement, c'est incroyable. Si

vraiment ça a été dit, c'est incroyable, mais ce n'est pas surprenant d'un

autre côté parce que la CAQ parle de changement,

et le seul changement qu'on voit, c'est le changement de parti de son chef puis

le changement d'idée à tous les jours. Alors, ça, c'est un exemple parmi

d'autres de la façon de faire de la politique de la deuxième opposition.

Alors,

il faut répéter, M. le Président, que, parmi les trois buts fondamentaux de

l'immigration pour le Québec, il y a

bien sûr la démographie qui est un enjeu très important pour le Québec, la

croissance économique, mais également la

pérennité du fait français. Et, quand on parle de fait français, on parle d'une

nation francophone en Amérique du Nord, là. Il ne faut absolument pas dévier de cette question-là. Je suis

excessivement surpris, oui ou non, dans le fond, excessivement surpris d'entendre la CAQ dire des choses

semblables. Mais, quand on veut être élu à tout prix, on dit n'importe quoi,

M. le Président, c'est bien connu.

Alors,

nous, on va réitérer l'importance, M. le Président, de conserver, comme c'est le cas actuellement, la connaissance du français comme étant un critère essentiel à l'augmentation ou l'accueil

d'immigrants chez nous. Mais il y a d'autres

critères également, dont la formation. Il le sait très bien, mais ce n'est pas

le seul critère, la formation. Le français doit vraiment venir là et

avoir une caractéristique essentielle.

Il y a également

d'autres modifications qu'on va apporter suite au forum de l'autre jour sur la

question de la main-d'oeuvre. Par exemple, la manifestation d'un désir réel

d'un candidat à l'immigration de s'établir en région, selon nous, devrait donner lieu à une pondération spécifique. Alors, il y a plusieurs

choses à améliorer, mais certainement

pas aux dépens de l'importance du français pour le Québec.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Je suis content qu'à l'approche de Noël on voie qu'il y a des ponts qui sont

jetés entre les deux plus grands partis au Québec sur une question aussi

fondamentale.

Maintenant,

la semaine dernière, cette Assemblée a voté unanimement une motion, coparrainée

par le premier ministre et moi, qui

invite les commerçants à utiliser le mot «bonjour», qui est la représentation du français langue officielle et commune. Il semble

que ça a été mal compris par un certain nombre de nos citoyens.

Est-ce qu'on doit

mieux les informer? Comment le premier ministre va...

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : De deux façons, M. le

Président. Je vais commencer par dire

qu'il faut ressentir sincèrement, tous les Québécois,

Québécois de langue française, Québécois de langue anglaise, la fierté d'avoir

su bâtir, maintenu, fait prospérer une

nation francophone en Amérique du Nord contre des vents contraires et des

nombreux obstacles historiques. On est tous fiers de ça et tous les

Québécois sont fiers de ça.

But I also want to say,

Mr. Speaker, to our English-speaking fellow Quebeckers, again : There are not different classes of Quebecker here, only one class, the first class. And English-speaking Quebeckers are first-class Quebeckers like all of us are. And I also want to say and tell them that

the English language, although French is our official language...

Président : En terminant.

Couillard : ...the English language is not a

foreign language in Québec.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Lisée : Je suis d'accord avec ce que le premier ministre a dit

en français et en anglais. Maintenant, il est clair que nous avons dit

unanimement que, le français langue commune, on invite les gens à refléter ça

en disant bonjour. Plusieurs membres de son gouvernement et de son caucus sont

mal à l'aise avec la position qu'il a prise.

Est-ce

que le premier ministre réitère aujourd'hui qu'il invite les commerçants à

accueillir les gens avec le mot «bonjour» ou est-ce que, comme certains

de ses collègues, il a honte d'avoir voté pour cette motion?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, ce que je retiens tout de suite, d'abord, c'est que,

sauf avis contraire, tout le monde dans l'Assemblée, incluant le chef de

l'opposition officielle, est d'accord avec les mots que je viens de prononcer.

Maintenant,

nous avons adopté, l'autre jour, cette motion. On sait qu'on l'a fortement

modifiée en enlevant le caractère

irritant qui y était inclus. Je crois qu'on avait sous-estimé l'impact que ça

aurait chez nos compatriotes de langue anglaise.

Il ne s'agit pas de revenir sur cette motion, mais de dire qu'elle ne contredit

en rien, qu'elle ne contredit en rien la place égale et importante des

Québécois de langue anglaise chez nous, au Québec.

faut le redire de façon très, très forte, dire bonjour, c'est beau dans toutes

les langues. Même en anglais, le mot «bonjour», c'est beau. Alors, il me

semble... C'est écrit sur les taxis de Montréal, d'ailleurs.

Le Président :

En terminant.

Couillard : Alors, je pense qu'il ne faut pas non plus surréagir à

cette question-là.

Le Président :

Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Lisée : Mais la ministre responsable de la communauté

anglophone, elle a dit que, le «Bonjour! Hi!», elle aime ça, elle va continuer, quoi qu'en dise

l'Assemblée nationale, et qu'il n'y aura aucune suite à notre vote unanime.

demande au premier ministre, qui fait beaucoup de publicités, qui fait beaucoup

de suites à beaucoup de ses programmes :

Quel programme d'incitation gentille, positive va-t-il mettre en oeuvre pour

inciter les commerçants de Montréal

et du Québec de répondre à l'invitation de l'Assemblée nationale? Si la

réponse, c'est zéro, c'est qu'il n'y croit pas, à la motion.

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, le fait de l'avoir dit dans cette Assemblée

suffit. On l'a bien entendu, tout le

monde l'a entendu. On se souviendra que, lors des débats, j'ai émis la crainte

que tout ça soit traité de façon un peu ridicule à l'extérieur du Québec, et je dois dire que les événements ont

donné raison à cette crainte. On se souvient de l'ancien épisode du «pastagate»

il y a quelque temps, on a quelque chose qui ressemble à

ça dans les médias internationaux.

Moi,

je ne suis pas content de voir les médias internationaux parler de la

coexistence des gens de langue

française et de langue anglaise au Québec

de cette façon-là. Je redis que nous sommes tous des Québécois

de première classe et que nous avons tous notre place dans cette société.

Le Président : Principale, Mme

la députée de Taschereau.

Maltais :

Hier, le premier ministre a vanté son ministre de la Santé en disant que

c'était un homme qui bouscule. Eh bien, aujourd'hui, une enquête de La Presse nous apprend comment il bouscule. On y entend insultes, dénigrement,

menaces, en fait l'utilisation de tout

l'arsenal habituel des matamores qui veulent accomplir une vengeance

personnelle. On apprend surtout qu'il

a voulu retirer le droit aux radiologistes du Québec de faire des échographies cardiaques. Et qui est-ce que ça aurait touché, par hasard? Eh bien,

les deux radiologistes de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont qu'il a promis de

détruire un par un, «peu importent les dommages collatéraux», je le cite. Eh

bien, les dommages collatéraux, c'était 6 220 patients qui

attendaient sur une liste d'attente pour une échographie cardiaque.

Est-ce

que le premier ministre condamne son ministre de la Santé, qui a utilisé ses

pouvoirs pour mener une vendetta personnelle au détriment de la santé

des Québécois?

Le Président :

S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé.

Barrette : En effet, M. le Président, on me dit à l'oreille : Si

ce n'est pas prêter des intentions, ça, je demande : Qu'est-ce que

c'est?

Alors,

M. le Président, lorsque je suis dans la position dans laquelle je suis, j'ai à

prendre un certain nombre de décisions

dans l'intérêt des Québécoises et des Québécois. Et aujourd'hui, lorsqu'il y

a... quand on regarde le merveilleux monde

de l'échographie, il y a une problématique d'accès. Et, quand on regarde la

situation, qui manifestement n'est pas... pour laquelle manifestement

notre collègue n'est pas informée, elle devrait savoir ce qu'elle ne sait pas,

à savoir qu'à l'Hôpital

Maisonneuve-Rosement, comme ailleurs au Québec, les échographies cardiaques

sont faites par les cardiologues en

quasi-totalité. Et non seulement sont-elles faites par les cardiologues, mais

les cardiologues réclament l'exclusivité, dans les faits, de cet examen-là, parce que c'est eux qui ont la

formation, à un point tel qu'aujourd'hui on ne la donne même plus, à

toutes fins utiles, en radiologie.

Or, en radiologie, il

y a une problématique d'accès à l'échographie générale. Alors, dans une

situation où les cardiologues peuvent

s'occuper entièrement de la fameuse liste d'attente à laquelle la collègue fait

référence, les radiologues...

Le Président :

En terminant.

Barrette : ...ne devraient-ils pas s'occuper de leur liste d'attente,

où, là, il y a vraiment des gens qui attendent...

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Maltais : Et quel malheureux hasard — encore une fois, le hasard a frappé le Parti

libéral, on a souvent vu ça ici — ça touche justement les

collègues qu'il a assuré vouloir détruire un par un, peu importent les dommages

collatéraux, qui sont inscrits ici, dans vos

propres documents. Plus de 6 220 personnes en attente, et j'ai pris

le chiffre à peu près médian, il y en

avait plus que ça à certains moments. Un premier ministre ne peut pas agréer un

tel comportement.

Est-ce qu'il peut

accepter que son matamore ministériel utilise ses pouvoirs pour des...

Le Président :

Mme la députée, je vais vous demander de retirer votre propos, votre

euphémisme.

Mme Maltais :

Je vais retirer, mais pas les faits.

Le Président :

S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé.

Barrette : Alors, puisque

notre collègue, au moins, choisit de retirer ses propos et de s'adresser aux

faits, parlons des faits. Parlons des

centaines, sinon des milliers de personnes qui sont sur une liste d'attente de

radiologie, alors que les gens qui

sont sur la liste d'attente à laquelle elle fait référence peuvent avoir des

examens faits par des cardiologues, qui ont la capacité de faire ces

examens-là.

Alors,

aujourd'hui, ce que la collègue fait, c'est qu'elle choisit,

elle choisit ceux qui sont sur la liste d'attente qui fait son affaire. Moi, je ne choisis pas qui fait

mon affaire, je traite tout le monde également. Et aujourd'hui mon objectif est de faire en sorte que tout le monde...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...puisse avoir accès

à ces examens-là par le chemin approprié.

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Maltais :

Il n'a pas ajouté un accès, contrairement à ce qu'il est en train de raconter,

M. le Président, il a enlevé un accès

qui touche justement les ex-collègues sur lesquels il a déclaré, et je cite ses

collègues, «une fatwa». «Nous sommes sous le coup d'une fatwa»,

c'est ça qu'ils disent, les gens.

Est-ce que le premier ministre va ordonner à son

ministre de lever cette fatwa?

Les chicanes personnelles des ministres... Les

vengeances personnelles d'un ministre en position d'autorité exceptionnelle

n'intéressent pas les Québécois. C'est la préoccupation pour leur santé qui les

intéresse.

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

Barrette : Elle a bien

raison, la collègue, M. le Président, c'est effectivement l'intérêt qui est le mien, qui est de faire en sorte que les listes d'attente

baissent. Et, pour que les listes d'attente baissent, il faut

que les médecins qui ont une

compétence pour faire les examens requis pour une investigation d'un problème

de santé significatif les fassent. Or, dans la situation qui est en jeu

ici, les examens en question peuvent être faits, et plus.

La collègue,

ce qu'elle nous dit essentiellement, c'est qu'elle dit : Le statu quo est

préférable, et il est préférable de faire attendre des gens en ne

réorganisant pas les services. Parce que c'est sa politique. Je dis que...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...si les choses

étaient organisées correctement, il y aurait moins d'attente.

Le Président : Principale, M.

le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : Oui. M. le Président, on apprend ce matin que le

gouvernement va payer des centaines de millions pour baisser les taxes scolaires, un autre chèque, comme par hasard,

juste avant les élections. Au lieu d'investir en éducation, le ministre

préfère envoyer un chèque de centaines de millions en baisses de taxes.

Nos écoles ne

sont pas assez surpeuplées aux yeux du ministre de l'Éducation. Il n'y a pas

suffisamment d'élèves qui étudient

dans des roulottes, dans des rallonges. Le gouvernement a des centaines de

millions en trop. M. le Président, il

n'y a pas suffisamment de champignons,

d'amiante, de gaz cancérigènes aux yeux du ministre. Bien non, le gouvernement

a des centaines de millions en trop.

M. le

Président, notre taux de diplomation est 10 % inférieur à l'Ontario, mais

ce n'est pas grave. Le gouvernement a

des centaines de millions en trop. Le nombre d'élèves en difficulté a explosé de 10 % dans les quatre

dernières années, mais ce n'est pas grave, M. le Président, le

gouvernement a des centaines de millions.

Comment le

ministre de l'Éducation peut-il justifier de tels bonbons électoraux, alors que

les besoins sont urgents dans le réseau de l'éducation?

Le Président : S'il vous

plaît! M. le ministre de l'Éducation.

Proulx : Oui, M. le

Président. D'abord, on travaille en éducation à tous les jours. Pourquoi? Pour

améliorer notre système, bien

entendu, et soutenir des élèves au quotidien. Les gestes les plus importants

que nous avons posés et que nous continuons à poser touchent directement les

élèves, l'environnement des élèves, ceux qui travaillent avec les élèves

et l'infrastructure et les milieux de vie

dans lesquels ils évoluent. Tous les jours, c'est ce que nous faisons. Nous

avons investi des milliards de dollars chaque année et

nous continuons de le faire. La preuve en est, M. le Président, que, dans le

dernier budget, juste pour le primaire,

secondaire, c'est 1,8 milliard sur cinq ans. C'est quoi? C'est

7 200 nouvelles ressources. Juste

dans les deux dernières années, voire même dans la dernière année, M. le

Président, c'est 1,6 milliard supplémentaire juste pour rénover et

construire des nouvelles écoles.

Maintenant,

M. le Président, l'opposition officielle ne peut pas faire comme si le débat ou

la question de l'inéquité à l'égard de la taxe scolaire n'existait pas. La

preuve en est, c'est qu'ils se sont levés à plusieurs occasions, m'ont

interpelé par pétitions, par lettres,

par rencontres pour me dire de régler cette situation. C'est ce que nous

pouvons faire maintenant, M. le

Président. Nous répondons à une problématique qui dure depuis trop longtemps,

on va redonner de l'équité pour des gens qui habitent la même rue, le

même quartier...

Le Président :

En terminant.

M. Proulx :

...la même ville et la même région, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : M. le Président, tout ce que le ministre avait à faire pour

régler le problème, c'était d'enlever le choix des parents de transférer

de commission scolaire, et le problème aurait été réglé, et ça aurait coûté,

savez-vous combien, M. le Président?

Le Président :

Chut! Chut! S'il vous plaît!

M. Cloutier :

Ça aurait coûté zéro.

fait des mois, voire des années qu'on interpelle le gouvernement sur les

coupures. Nos élèves manquent de services, nos écoles débordent. Il y a

une école qui est menacée d'être fermée au moment où on se parle parce qu'ils

manquent de places pour offrir les services en éducation.

Le Président :

S'il vous plaît! M. le ministre de l'Éducation.

M. Proulx :

M. le Président, la solution du collègue, qui serait une solution temporaire,

c'est de limiter les droits des gens.

C'est ça qu'il veut faire. Ce qu'on dit, M. le Président, c'est qu'on va faire

deux choses. On va continuer à investir massivement en éducation comme

on le fait, et de réinvestir, et d'investir des nouvelles sommes dans des

nouveaux programmes, dans des nouveaux

services, dans des nouvelles façons de faire. Mais, du même souffle, M. le

Président, parce qu'on a une économie qui nous le permet, parce qu'on a un

gouvernement qui a fait une gestion responsable des finances publiques, nous sommes en mesure,

aujourd'hui, d'offrir une solution équitable et pérenne, M. le Président. Nous

sommes en mesure, aujourd'hui, de

baisser — et c'est

ce que je propose à l'Assemblée — le compte de taxes des Québécois. Je

comprends qu'ils sont contre, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

Marceau : M. le Président, dans le projet de loi, la première

année, c'est le taux le plus bas de la région qui s'applique à toutes les commissions scolaires.

C'est le régime transitoire. À partir de la deuxième année, il y a un autre

mode de calcul pour fixer le taux régional.

Donc, pour l'année électorale, vous offrez le taux le plus bas, mais, pour les

autres années, il y a un taux postélectoral, plus élevé.

Alors,

M. le Président, est-ce que la mascarade peut arrêter? Ça n'a pas de bon sens.

On est dans une manoeuvre électorale parmi les plus cyniques que j'ai

jamais vues.

Le Président :

S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de l'Éducation.

Proulx : M. le Président, il

faut entendre le collègue pour comprendre où se situe la crédibilité

aujourd'hui. Sincèrement, là, je veux

dire, ça ne tient pas debout. Nous sommes dans l'obligation, M. le

Président — et c'est

normal — d'avoir

un système transitoire pour nous amener à une situation

qui sera pérenne. Ce qu'on fait, M. le Président, ce n'est pas compliqué, on maintient le système de taxes en

place, basé sur la valeur foncière, on l'installe dans l'espace régional pour

assurer qu'il n'y ait plus d'inéquité.

Oui, les taxes vont baisser. Oui, c'est des

bonnes nouvelles. Oui, M. le Président, on va continuer à s'occuper d'éducation. Mais le collègue n'est pas d'accord.

Ça fait des années que ça dure, il y a des concitoyens qui nous le disent

depuis longtemps. On a le courage d'une

solution. On a les moyens d'une solution. On va la mettre en application pour

le bénéfice des parents du Québec, M. le Président.

Le Président : Principale, M.

le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

M. le Président, on connaît depuis longtemps les problèmes du service de police

de Montréal, les citoyens ont perdu confiance.

Et hier, enfin, le premier ministre a décidé de remplacer le chef de police de

Montréal, mais il a choisi de le

remplacer de façon temporaire et par le chef de la Sûreté du Québec. Donc, on

se retrouve aujourd'hui avec les deux principaux corps de police au Québec

dirigés par des patrons temporaires. Je ne peux pas croire, je ne peux pas croire qu'il n'y avait pas une personne au

Québec compétente pour gérer le SPVM. Je ne peux pas croire ça. Ça sent

l'improvisation encore une fois. Ce n'est pas rassurant pour les Québécois.

Donc, je

voudrais savoir : Est-ce que le premier ministre trouve ça normal

qu'aujourd'hui nos deux principaux corps de police soient dirigés par

des patrons temporaires?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Alors, comme il

a abordé la question sous plusieurs angles, je vais me permettre de commencer

par un de ces angles pour dire que ce qui

inquiète les Québécois, c'est de voir la CAQ reculer sur le français dans

l'immigration, de voir la CAQ...

Couillard : Oui, mais on

peut bien rire, lisez vos déclarations, M. le chef de la deuxième opposition, de voir... la CAQ n'a même pas mentionné le problème de pénurie de main-d'oeuvre comme étant le principal défi à l'économie du Québec

et être totalement silencieux sur le

mot même de «pauvreté». «Pauvreté», dites le mot aujourd'hui. Nous, on va bientôt présenter un plan de lutte à la pauvreté.

Maintenant,

sur la question des corps

policiers, c'est une situation

très importante qui suscite l'inquiétude des gens, et il fallait agir rapidement, de façon

décisive, ce que nous avons fait. Personne, personne ne met en doute les

compétences professionnelles de M. Prud'homme. Je rappelle qu'il

faut diriger un corps policier qui a 4 000 agents. C'est très complexe. Il

ne faut pas que les opérations

s'interrompent. C'est une nomination temporaire, la situation va être rétablie, et

on est en lien avec la mairie de Montréal là-dessus.

Le Président : Première

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le

Président, on sait qu'il y avait des problèmes à Montréal depuis des mois, mais là le premier ministre s'est réveillé hier matin. Là, ce n'était pas un

monorail, c'est : Aujourd'hui, il faut mettre des chefs temporaires. Puis, en

plus, on déshabille Pierre pour habiller Paul.

Est-ce qu'il trouve ça normal qu'on ait deux

chefs de police temporaires pour les deux plus importants corps policiers au Québec?

C'est ça, ma question.

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Couillard : Ce qui est étrange encore une fois, c'est les

contradictions permanentes de la CAQ. Ça les rend nerveux, je le sens, mais

ce qu'il fallait d'abord, M. le Président, faire, c'est clarifier, clarifier la

question de façon indépendante. Ils parlent

toujours d'indépendance, eux autres, des gens qui font l'examen des corps

policiers. On avait une personne

indépendante, Me Bouchard, qui a fait un rapport très étoffé, qui,

franchement, est très, très préoccupant. Il fallait agir. Si on n'avait pas agi, vous seriez en train de nous

demander d'agir. Alors, il est clair qu'il fallait choisir la meilleure personne. Qu'elle soit verte ou bleue,

là, je m'excuse, c'est secondaire. Ça prend le meilleur policier du Québec

pour diriger ce

service-là, c'est ce qui va être le cas. On va arriver par la suite avec une

direction permanente pour le Service de

police de la ville de Montréal et on va avancer dans le respect des gens pour

maintenir la confiance envers nos institutions.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

Le premier ministre essaie de faire croire aux Québécois qu'il n'y a pas une

personne dans tout le Québec qui est

capable de gérer le SPVM, pas une personne. Il est obligé d'aller déstabiliser,

fragiliser deux corps de police à cause de son improvisation. Ça n'a pas

de bon sens.

Le Président :

S'il vous plaît ! M. le premier ministre.

M. Couillard : Le collègue a franchement utilisé un mot qui lui va comme un gant,

«l'improvisation». Et j'ai parlé du

français, de la démographie, de la pauvreté, je vais en ajouter un autre

aujourd'hui... Même, vous avez parlé... Je regrette, il ne fallait pas parler d'improvisation. Je réponds à la

question, alors, maintenant, je vais en ajouter une autre. Vous nous avez questionnés ici pendant des

semaines pour nous faire adopter des mesures protectionnistes, hein? Il faut

fermer les frontières. Ce n'est pas bon, la compétition, la concurrence. Puis

là ils arrivent avec une recommandation d'abolir

complètement les barrières entre les

provinces. Totale incohérence. Qu'ils parlent donc aux petits entrepreneurs,

aux producteurs de vin, aux microbrasseries, pour qu'ils leur disent ce qu'ils

pensent de la CAQ.

Maintenant,

sur cette question, bien, M.

le Président, il y en avait une. Clairement,

on l'a choisie puis on l'a nommée.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Soucy : M. le Président, Hydro-Québec a conclu un contrat de gré à gré

avec Air Inuit. Le contrat prévoit la fourniture de la main-d'oeuvre

pour l'entretien et l'exploitation des avions appartenant à Hydro-Québec,

incluant la fourniture de services connexes.

Donc, on parle ici de salaires des pilotes, d'agents de bord, de mécaniciens et

autres services connexes. Dans son

habituelle transparence, Hydro-Québec n'a pas voulu nous donner, par une DAI, la valeur

du contrat et la durée du contrat.

qu'on veut savoir ce matin de la part du ministre des Ressources

naturelles, c'est la durée du contrat, la valeur du contrat et pourquoi

qu'Hydro-Québec n'est pas allée en appel d'offres.

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor.

Arcand : Merci, M.

le Président. Je ne sais pas pourquoi

la CAQ semble avoir des problèmes avec Air Inuit, parce que ce n'est pas la

première fois qu'on pose des questions sur ça. Il

y a une tradition qui existe depuis

fort longtemps et qui fait qu'Hydro-Québec a des ententes avec

Air Inuit, qui assure l'entretien de ses avions de façon régulière, et ça, ça

a été fait à plusieurs reprises depuis

nombre d'années. Ce sont des services de qualité qui sont offerts à Hydro-Québec, et je dirais même que ça

fait

partie de certaines ententes que le gouvernement a signées au fil

des années avec Hydro-Québec,

et pour encourager, bien sûr, cette compagnie, qui est propriété autochtone.

Alors,

M. le Président, il n'y a pas véritablement d'enjeu. Hydro-Québec est satisfaite des services. Hydro-Québec

doit donner au gouvernement une rentabilité très importante, encore une fois, à

chaque année, et Hydro-Québec, évidemment, lorsqu'elle décide de choisir Air Inuit, c'est

parce qu'elle estime que c'est le meilleur service possible dans les circonstances,

M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Soucy : M. le Président, on sait qu'un contrat, au-delà de 100 000 $, on doit faire

un appel d'offres. Or, il n'y en a pas eu. Alors, sans aucun doute, ce

contrat est au-delà de 100 000 $.

Tout

ce qu'on demande, c'est de la transparence. Ce qu'on voulait savoir c'est

combien vaut ce contrat, la durée du contrat et en quoi le signer de gré

à gré a servi dans l'intérêt public.

Le Président : M. le

président du Conseil du trésor.

Arcand : M. le

Président, à peu près

tous les contrats sont, encore une

fois, des contrats dans lesquels on

fait des appels d'offres. Maintenant, la loi, elle est très claire, également,

lorsqu'il s'agit d'intérêt public, à ce moment-là il n'y a pas nécessairement

le besoin de faire, comme tel, des appels d'offres dans les circonstances.

Maintenant,

je rappelle, parce que j'avais eu la question à l'époque du député

de La Peltrie, on parle du Grand Nord québécois, on parle de l'accès aux deux tiers du territoire,

et tout le monde reconnaît qu'Air Inuit, avec, je pense,

35 avions, avec un nombre très important

de pilotes, sont, et de loin, les mieux qualifiés pour le faire, d'une part.

Et, d'autre part...

Le Président :

En terminant.

Arcand :

...ça fait

partie de la politique du gouvernement d'aider les...

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Soucy : M. le Président, que le ministre nous démontre c'était quoi, l'intérêt du public de

signer un contrat de gré à gré. Compte tenu des antécédents de contrat

de gré à gré avec Air Inuit, dont les grands gagnants ne sont pas nécessairement

les contribuables québécois, il est

permis de se demander pourquoi, encore une fois, Hydro-Québec a signé un

contrat de gré à gré avec Air Inuit.

repose la question au ministre : Combien vaut le contrat? La durée du

contrat. Et pourquoi Hydro-Québec ne respecte pas la

loi sur les appels

d'offres? Ce n'est pas une question de tradition, M. le Président.

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor.

Arcand :

M. le Président, l'intérêt public, M. le Président, c'est le développement des

communautés nordiques, c'est l'emploi

pour les communautés autochtones du Québec. C'est ça, l'intérêt public pour

l'ensemble des Québécois. Je ne sais

pas pourquoi la CAQ a des problèmes constants en ce qui touche les communautés

autochtones, en ce qui touche le

développement du Nord, mais, M. le Président, tout le monde reconnaît qu'Air

Inuit est une compagnie qui est très bien gérée et qui a été, pour l'ensemble de ces communautés, un moteur

économique essentiel de développement, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le député de Gaspé.

Lelièvre : Oui, M. le Président. La crise survenue au CLSC de

Paspébiac inquiète énormément la population de Murdochville, Petite-Vallée, Grande-Vallée, Cloridorme en ce qui a

trait aux urgences des CLSC de Grande-Vallée et Murdochville. Ces CLSC sont localisés, c'est important de le rappeler, à

plus de 100 kilomètres de l'hôpital le plus près, donc jouent un

rôle extrêmement important pour la santé et la sécurité des usagers.

récentes déclarations du Dr Claude Mercier, directeur des services

professionnels du CISSS de la Gaspésie, amplifient cette inquiétude. Je cite les déclarations de celui-ci :

«Notre volonté est d'offrir 24 heures, mais des fois, en raison de concours de circonstances particuliers,

on n'a pas la main-d'oeuvre possible pour avoir un médecin sur place

pour la plage de 24 heures.»

autre citation : «Aujourd'hui, nos ambulanciers sont équipés [...] on a

beaucoup développé la capacité de nos services ambulanciers et n'a pas

revu [...] notre disposition [des] salles d'urgence [des CLSC].»

autre : «Donc, c'est possible qu'un moment donné on ait une réflexion qui

se fera au cours des prochaines années pour revoir si on maintient notre

même offre [de 24 heures au sein des CLSC].»

Trois déclarations

qui inquiètent grandement la population de L'Estran et de Murdochville.

Est-ce que le

ministre partage la vision réductrice et pessimiste des services d'urgence...

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : Non, M. le Président, je n'ai pas une vision pessimiste

telle qu'elle a été exprimée par l'individu cité dans la question de notre collègue, mais une chose... Et non seulement je n'ai pas cette vision pessimiste là, mais il est essentiel que, sur tout le territoire

du Québec, que ce

soit en termes d'accès aux services médicaux, aux installations où ces services médicaux là se donnent, dans les CLSC

en la matière, et aussi, en matière de services ambulanciers, tout le

monde sur le territoire du Québec ait accès à un même niveau de service et à la

même qualité de service.

Pour ce qui est de la

qualité de service, M. le Président, je peux assurer toute la population de la

Gaspésie et du Québec que la qualité est au

rendez-vous. La qualité professionnelle des infirmières, des autres

professionnels, des médecins, elle

est d'un niveau qui est absolument comparable aux meilleurs pays au monde, et

nous avons mis en place des

mécaniques pour faire en sorte que la distribution de ces services-là soit au

rendez-vous, en adéquation avec les besoins des gens. Maintenant, ces

services-là doivent être organisés d'une façon correcte, en fonction des

ressources qui sont disponibles, et je suis

intervenu à plusieurs reprises récemment dans le dossier, notamment, de

Paspébiac et d'autres en Gaspésie...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...pour résoudre

certains problèmes qui ont été résolus.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Gaspé.

Lelièvre : Oui, M. le Président. La P.D.G. du CISSS de la Gaspésie a

tenté de rassurer les gens visés par les coupures de services dans les deux CLSC, mais, malheureusement, elle n'a

pas réussi. L'inquiétude se poursuit. La seule phrase que notre P.D.G. a pu émettre pour nous rassurer, pour tenter de

nous rassurer, c'est : Je n'ai pas de boule de cristal pour vous

parler de ça aujourd'hui.

Est-ce que le ministre considère que la réponse

de la P.D.G. du CISSS de la Gaspésie est rassurante pour la population?

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

M. Barrette : Je comprends que le

salon bleu, aujourd'hui, en est un plus... qu'il traite plus d'un tribunal que

d'autres choses. Je ne ferai pas le procès de la P.D.G. du CISSS de la

Gaspésie, M. le Président, mais je vais dire une chose, par exemple, la P.D.G.

est extrêmement compétente, et elle fait très bien son travail, et les

résultats sont là.

Il y a eu une

circonstance qui a été très ponctuelle et malheureuse pour des raisons de

manque de personnel, qui a été

corrigée, en Gaspésie, et nommément au CLSC de Paspébiac. Les efforts sont

faits à tous les jours pour que les services soient au rendez-vous, et ils le sont. Parfois, il peut être nécessaire

de faire en sorte qu'il y ait certaines contraintes qui soient mises en

place. C'est la raison pour laquelle on pense des lois...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...pour s'assurer que

la population ait accès aux services.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Gaspé.

Lelièvre : Oui, M. le Président. Les réponses du ministre ne peuvent,

c'est clair, rassurer la population des secteurs de Murdochville et de

L'Estran, dans le secteur de Grande-Vallée. Les inquiétudes qui ont été semées

par les déclarations du DSP de la Gaspésie font un mal énorme. La P.D.G. a

tenté de rassurer. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Écoutez,

il n'y a pas deux ou trois classes de citoyens

au Québec. Les gens des régions ont droit à des services

aussi décents. L'occupation du territoire, ça ne se fait pas strictement à

l'intérieur des ponts.

Est-ce qu'il va y avoir un service 24 heures,

sept jours-semaine dans les deux...

Le Président : M. le ministre

de la Santé.

Barrette : M. le Président, je l'ai dit à plusieurs reprises, je vais

le répéter encore, à tous les jours nous posons des gestes pour s'assurer que les services soient là. La meilleure

démonstration, M. le Président, c'est la semaine dernière. Le maire de

Paspébiac m'a appelé personnellement, il voulait avoir l'assurance que les

services allaient être donnés. Même que,

quand il m'a appelé, il m'a dit : Demain soir, y aura-t-il des services?

Et, oui, le lendemain soir, il y a eu des services et il y en a encore

aujourd'hui.

Alors, je le

répète, M. le Président, nous nous sommes donné législativement les moyens pour

intervenir, pour faire en sorte que

les services soient disponibles 24 heures par jour dans ces CLSC là, incluant

celui de Paspébiac. Les actions ont été posées, M. le Président, et,

encore une fois...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...les

résultats sont au rendez-vous. J'invite le collègue à diffuser la bonne parole.

Le Président : Principale,

Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Massé : Merci, M. le Président. Le gouvernement libéral parle des deux

côtés de la bouche en matière de lutte

aux changements climatiques. À l'international, il s'autoproclame leader de

cette lutte, alors qu'à la maison il reste assis sur le magot fédéral. En effet, depuis le budget fédéral de 2016,

le Québec dort sur la switch concernant 923 millions de dollars réservés dans le fonds

d'infrastructures en transport en commun. À ce jour, le gouvernement laisse

dormir plus de 70 % de cette

somme, alors qu'il y a urgence climatique et urgence financière; M. le

Président, le programme prend fin

dans trois mois. Le gouvernement libéral prive les villes du Québec de

650 millions pour améliorer le transport en commun.

La question se pose : Pourquoi? Pourquoi le

Québec laisse dormir cet argent? Pourquoi le Québec est le seul à passer par

son ministère du Transport pour les projets? Y a-t-il un lien entre les deux?

Alors, est-ce que le ministre du Transport peut

expliquer aux municipalités pourquoi ça bloque?

Le Président : M. le ministre

des Transports.

M. Fortin

(Pontiac) : Merci, M. le Président. La question de la députée est

intéressante, elle demande pourquoi est-ce

le seul gouvernement qui passe par son ministère des Transports pour avoir des

subventions pour les sociétés de transport du gouvernement fédéral. Je n'ai

jamais, M. le Président, vu cette position-là de la part de Québec solidaire.

C'est un acquis depuis des années que les

projets, au Québec, passent par le gouvernement du Québec et ne se font pas

directement entre les sociétés de transport

et le gouvernement fédéral. Si la députée a à nous proposer une nouvelle

position de la part de Québec solidaire, on va l'entendre, mais je ne

m'attendais vraiment pas à ça aujourd'hui.

M. le

Président, pour ce qui est des 923 millions auxquels elle fait référence

pour le fonds d'investissement pour le

transport en commun, je ne crois pas — et j'ai eu la chance de le dire plus tôt

cette semaine — qu'on va

manquer de projets de transport en

commun au cours des prochaines années au Québec. Partout au Québec, que ce soit

ici, à Québec, que ce soit à Montréal, à Laval, à Longueuil, à Gatineau, à

Sherbrooke ou ailleurs au Québec, il y a des projets de transport en

commun. On aura la chance d'y travailler pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, pour faciliter les déplacements des citoyens

et pour répondre à la demande des villes partout au Québec.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Massé : M. le Président, l'entente Québec-Canada est signée depuis juillet 2016. Ça fait beaucoup

de mois où l'argent dort alors que,

vous avez raison, M. le ministre, des demandes, il n'en manque pas. Le peuple québécois

veut se transporter en transport en commun.

Comment se fait-il que cet argent-là dort actuellement

au ministère du Transport?

Le Président : On s'adresse à

la présidence, Mme la députée. M. le ministre des Transports.

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le

Président. Bien là on est d'accord sur un point, M. le Président, le peuple québécois

veut se déplacer en transport en commun, le peuple québécois

veut se déplacer de façon plus efficace à tous les jours, elle a entièrement

raison sur ce point-là.

Là, cependant,

où on va avoir une divergence d'opinions, c'est qu'elle ne croit pas qu'on va

être capables de faire des projets de transport en commun avec ces sommes-là,

ce qui est tout à fait faux, M. le

Président. Il y a

des projets sur la table en ce moment, il y a des projets qui vont changer le quotidien des Québécois

pour le meilleur. Je pense au projet de Réseau électrique métropolitain. On connaît bien la position du Parti québécois, on connaît bien la position de la CAQ sur ce dossier-là, mais là je comprends que la position de Québec solidaire, c'est la même, M. le

Président. Ce sera un projet qui sera porteur, ce sera un projet qui va

réduire les émissions de gaz à effet

de serre pour le Québec,

pour l'avenir...

Le Président : En terminant.

M. Fortin (Pontiac) : ...pour nos

enfants, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Massé : M. le Président, il y a des projets qui ont été acceptés depuis juillet,

et la ville de Québec, notamment,

attend encore la couleur de cet argent-là.

On a des questions à se poser. Le programme, la phase I,

termine en mars prochain, on n'a aucune idée ce qu'on va pouvoir faire

s'il reste de l'argent.

Le Président :

M. le ministre des Transports.

Fortin (Pontiac) : M. le Président, il n'y a absolument aucun enjeu avec le fonds d'infrastructures en transport en commun, M. le Président, il y a des projets qui

seront déposés dans les prochains mois, dans les prochaines semaines. La députée sait très bien qu'à Montréal, dans le

nouvel environnement d'autonomie municipale, il y a l'agence régionale

de transport métropolitain qui est en train de faire la priorisation de chacun

de ces projets. La mairesse de Montréal travaille

avec l'agence. La mairesse de Longueuil et le maire de Laval travaillent avec

l'agence pour prioriser les projets dans

le Grand Montréal. À Québec, le maire s'apprête à nous déposer un projet. Et,

au-delà des projets qui pourront être déposés

au FITC, M. le Président, le Réseau électrique métropolitain fait appel à un

fonds supplémentaire du gouvernement fédéral, un fonds complètement

indépendant...

Le Président :

En terminant.

M. Fortin

(Pontiac) : ...pour lequel ils ont mis 1,3 milliard de dollars.

Le Président :

Principale, M. le député de Granby.

Bonnardel :

M. le Président, il y a un an, le gouvernement a annoncé un important programme

de retrait d'appareils de loterie vidéo

suite aux pressions de la CAQ pour combattre les problèmes de jeu pathologique qui

ont fait les manchettes pendant

plusieurs semaines. Le gouvernement a demandé à Loto-Québec de retirer

1 100 appareils sur les quelque 11 000 que comptait le réseau

des bars et restaurants. Dernièrement, j'ai envoyé une demande d'accès à l'information pour connaître le nombre d'appareils

qui ont été retirés au cours de la dernière année. À ma grande surprise,

la direction de Loto-Québec m'a répondu

qu'elle ne pouvait pas donner suite à mes questions.

La société d'État a aussi

refusé de préciser le nombre d'appareils

loterie vidéo retirés dans le cadre du programme de retrait volontaire et le

nombre d'exploitants qui ont obtenu une compensation financière pour

retirer des appareils.

le Président, pourquoi cette opacité? Est-ce que le ministre va nous donner le

portrait du nombre d'appareils retirés à travers le Québec? Est-ce que

ça l'intéresse de connaître la situation?

Le Président :

M. le ministre des Finances.

Leitão : Ça allait très bien, la question, M. le Président, jusqu'à la

fin. Est-ce que ça intéresse le ministre? C'est toujours, de la part de la CAQ, M. le Président, cette petite pointe.

Ils pensent toujours qu'ils peuvent marquer des points politiques en

essayant d'être mesquins avec le gouvernement. Mais ça ne marche pas.

Maintenant,

pour revenir à la question, le programme volontaire de retrait des machines, un

peu en arrière... nous sommes

d'accord avec la CAQ qu'en effet il y a beaucoup trop de machines de loterie

vidéo dans les réseaux au Québec, et

souvent ces machines ne sont pas à la bonne place. Donc, nous avons mis en

place un programme pour diminuer non seulement

le nombre total de machines, mais, à l'intérieur de ce nombre total qui va

diminuer, de les réaménager pour les

enlever surtout des endroits où elles ne devraient pas être parce qu'en effet

il y a des questions d'ordre social qui sont vraiment très

problématiques.

Alors,

on commence par un programme volontaire, M. le Président, parce que n'oublions

pas non plus qu'il y a des contrats

qui ont été signés avec ces tenanciers de bar, et autres, qui ont présentement

ces machines-là. Le gouvernement ne peut pas...

Le Président :

En terminant.

M. Leitão :

...unilatéralement, arriver et retirer les machines, il faut négocier.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Granby.

Bonnardel : M. le Président, le gouvernement a demandé de

retirer 1 100 appareils sur deux ans. Cela fait un an aujourd'hui. Le ministre a dit : Notre

gouvernement est déterminé à avoir une offre de jeu responsable, à lutter

contre le jeu pathologique.

Est-ce qu'il peut

nous donner le résultat, le nombre d'appareils retirés? Pourquoi on me refuse

cette demande d'accès à l'information? Est-ce que vous vous intéressez à cette

situation vraiment?

Le Président :

Eh! attendez, attendez un peu! M. le ministre des Finances.

Leitão : Bien sûr que je m'intéresse à cette situation. Si je ne

m'intéressais pas, je n'aurais pas mis en place un plan d'action qui va mener au retrait de ces machines. Mais il faut

faire les choses dans l'ordre, M. le Président. C'est un plan sur deux ans. Un plan sur deux ans, on ne

peut pas, à mi-chemin, donner un portrait exact de la situation parce

que la situation évolue au fil du temps. Il y a des contrats qui doivent être

signés. Il y a des contrats qui doivent être changés.

Il y a des changements qui doivent

être apportés. Et, un peu de patience, les choses se passent de façon ordonnée,

de façon adéquate, M. le Président.

C'est

toujours le problème de la CAQ, les justiciers improvisés

qui veulent toujours régler les problèmes du jour au lendemain.

Malheureusement, dans la vraie vie, les choses ne se passent pas comme ça, M.

le Président.

Le Président :

M. le député de Granby, en deuxième complémentaire.

Bonnardel :

Excusez-moi, M. le Président, mais c'est odieux d'entendre les réponses du ministre des Finances. C'est odieux parce que le jeu pathologique

détruit des vies et des familles. Vous avez donné deux ans, je vous demande

juste de me donner le portrait au bout d'un

an, de me donner le portrait du nombre d'appareils qui ont été retirés partout

au Québec parce qu'il y en a trop à proximité des populations moins

nanties, M. le Président.

le Président, est-ce que vous pouvez demander au ministre des Finances de me

donner le portrait ou c'est lui qui cache l'information?

Président : Pa, pa, pa! Avec l'expérience que vous avez, M. le

député de Granby, vous savez très bien que la dernière

partie de vos

propos ne sont certainement pas ceux auxquels vous pensiez. M. le ministre des

Finances.

Leitão : Ça revient, malheureusement, à ce que je disais au tout début

de mon intervention, M. le Président, ils

ne sont pas capables de se retenir et, donc, d'ajouter toujours à la fin une

petite pointe pour essayer d'agacer le monde.

Revenons

à la question essentielle, parce qu'elle est très importante, M. le Président,

on a mis en place un plan de retrait de machines de loteries vidéo...

Le Président :

Je m'excuse, là. La question porte sur le dossier dont le ministre parlait. M.

le ministre, c'est à vous la parole.

Le Président :

Oui, oui, ça va, ça va.

Le Président :

M. le ministre, c'est à vous la parole.

M. Leitão :

Bon, M. le Président, donc, c'est un plan qu'on a mis en place, qui va se

déployer sur deux ans. Pourquoi deux ans? Et

pourquoi pas deux mois? Parce que, dans la vraie vie, les choses ne peuvent pas

se passer comme ça. Il y a des

contrats qui ont été signés. Peut-être que ces contrats-là n'auraient pas dû

être signés, peut-être que ça a été mal alloué, au mauvais endroit, mais

maintenant, pour défaire cette situation-là...

Le Président : En terminant.

Leitão : ...ça ne peut pas se défaire du jour au lendemain, il faut...

Nous sommes un État de droit, on doit respecter les règles.

Le Président :

Principale, M. le député de Bonaventure.

Roy : M. le Président, le 23 novembre dernier, un homme est

décédé dans des circonstances tragiques à Maria. Alors qu'il aurait dû être transporté d'urgence au CSLC de Paspébiac, à

15 minutes de chez lui, il a plutôt été transporté à Maria, à 56 minutes du lieu de l'incident. Il

n'a eu aucune chance. M. le Président, cette tragédie est imputable à une

rupture de service qui découle directement des coupes du ministre dans notre

région.

Après

le décès, le ministre a annoncé en catastrophe l'ajout d'un médecin à

Paspébiac. Le ministre a été contredit par

son propre CISSS, qui disait qu'il était impossible de promettre un médecin 24

heures sur 24, sept jours sur sept. La semaine

dernière, le ministre a ajouté à la

confusion : il affirmait désormais qu'il y aurait un médecin mais seulement

pour les ambulances de nuit. Les citoyens ne savent plus qui croire.

Est-ce

que le ministre de la Santé peut garantir aux Gaspésiens qu'il y aura en

permanence un médecin de nuit au CLSC de Paspébiac pour accueillir tous

les cas urgents, pas seulement ceux par ambulance?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : Alors, M. le Président, je me suis adressé à cette question-là lors de la question de notre

collègue de Gaspé, alors je vais le

répéter. Il y a eu un événement qui s'est passé à Paspébiac tel qu'il est relaté par notre collègue

de Bonaventure et il serait extrêmement, extrêmement imprudent de faire un lien entre le décès de cette personne-là, qui

est, malheureusement... et nos pensées vont vers sa famille, qui est

survenu subitement à la maison. D'ailleurs, la famille a reconnu, M. le Président,

que cette personne-là avait reçu les services, à leur avis, de façon

appropriée.

Maintenant,

par contre, M. le Président, lorsque

cette personne-là a été l'objet d'une mort subite à la maison, elle a été transportée en ambulance. Et c'est vrai qu'au

CLSC il n'y avait personne pour le... en fait, il y avait des gens pour

le recevoir, mais il y a une décision qui a été prise que j'ai qualifiée

d'inopportune à ce moment-là.

Pour ce qui est de la

couverture, je l'ai dit au député de Gaspé, je le redis à l'instant, la

couverture, elle est présente pour recevoir les urgences et recevoir les

patients lorsqu'il y a un débit nécessaire au CLSC de Paspébiac.

Le Président :

Complémentaire?

Le Président :

Complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

M. le Président, pendant 40 ans, la Dre Gaudet a servi avec dévouement la

population de Saint-Calixte. C'est une

municipalité de plus de 6 000 habitants. En 2014, la Dre Gaudet a

annoncé qu'elle prendrait sa retraite, ce qu'elle a fait en 2016. Dès

2014, des démarches ont été entreprises pour lui trouver un remplaçant, mais,

M. le Président, depuis 2016, il n'y a pas de médecin à Saint-Calixte.

Question pour le

ministre de la Santé : Quand y aura-t-il un médecin à Saint-Calixte, qui a

droit à un médecin comme tout le monde au Québec?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : Alors, M. le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises dans cette Chambre, il n'y a aucune

loi, il n'y a aucune manière dans notre société, qui en est une encore de

droit, qui permet à quelque ministre de la Santé que ce soit, à quelque parti politique que ce soit d'assigner une adresse à un médecin qui entre en pratique.

C'est juste contre toutes nos chartes des droits, et ainsi de suite.

Par contre, nous

avons le pouvoir de diriger les médecins, dans leur pratique, dans les zones et

les sous-zones où il y a des besoins. Et je comprends que, dans la zone où se situe Saint-Calixte, il y a des besoins, et, au moment où on se parle, nos plans de

distribution des effectifs médicaux permettent de diriger des gens dans cette

région-là...

Le Président :

En terminant.

M. Barrette : ...mais ne peuvent

amener quelqu'un à choisir une...

Le Président :

Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de vote reporté, nous allons passer à la

rubrique des motions sans préavis. Et je cède la parole à M. le premier

ministre.

M. Couillard : Merci, Mme la

Présidente. En fait, j'ai deux motions successives à présenter qui requièrent

le consentement des deux tiers de l'Assemblée. Je commence donc par la première

de celles-ci :

«Que,

conformément aux articles 58, 58.1 et 58.3 de la Charte des droits et libertés

de la personne, Mme Marjorie Villefranche,

directrice générale, [de la] Maison d'Haïti, soit nommée membre à temps partiel

de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, volet

Droits de la jeunesse, pour un mandat de cinq ans à compter des présentes,

pour combler un poste vacant.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le

premier ministre. Alors, je rappelle aux membres de l'Assemblée que,

pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers

des membres de l'Assemblée et elle doit donc être suivie d'un vote par appel

nominal.

Et je mets

aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Et que

les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier

(Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon),

Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),

M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont),

M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),

Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée

(Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges),

M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),

M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti

(Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse),

Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay

(Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin

(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie),

Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon

(Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M.

Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage),

Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau),

M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M.

Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond),

M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher

(Ungava), M. Bourgeois

(Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose),

M. Hardy (Saint-François), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis

(Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque

(Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée

(Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette),

M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel

(Rimouski), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau),

Mme Lamarre (Taillon), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon

(Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier

(Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière),

M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand),

M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet

(René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier

(Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget),

M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),

M. Khadir (Mercier), M. Lelièvre (Gaspé).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Y a-t-il des

abstentions?

Le Secrétaire

adjoint :

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire

(La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard

(Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel

(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson

(Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville)...

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Nous aimerions que le

vote se déroule...

Secrétaire adjoint : M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska),

Mme Lavallée (Repentigny),

M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy

(Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis

(Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, pour le résultat du

vote, M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 89

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.

Maintenant,

pour l'autre motion, M. le premier ministre.

Couillard : Merci, Mme la Présidente. Donc, deuxième motion.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant, s'il vous plaît! C'est important.

Nous aimerions entendre le texte de la motion. M. le premier ministre.

Couillard : «Que, conformément aux articles 58 et 58.3 de la Charte

des droits et libertés de la personne, Me

Philippe-André Tessier, avocat associé, [de] Robinson Sheppard Shapiro, soit

nommé membre et vice-président de la Commission

des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour un mandat de cinq

ans à compter du 18 décembre 2017.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le premier

ministre.

Je vous demande votre collaboration

pour la tenue du vote. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent

bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier

(Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon),

Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),

M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont),

M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),

Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée

(Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges),

M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),

M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti

(Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse),

Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay

(Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin

(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie),

Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon

(Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M.

Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage),

Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau),

M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M.

Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond),

M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher

(Ungava), M. Bourgeois

(Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose),

M. Hardy (Saint-François), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis

(Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque

(Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Lisée

(Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette),

M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel

(Rimouski), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau),

Mme Lamarre (Taillon), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon

(Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier

(Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière),

M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand),

M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet

(René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier

(Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget),

M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),

M. Khadir (Mercier), M. Lelièvre (Gaspé).

La Vice-Présidente (Mme

Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion

veuillent bien se lever. Et les députés qui s'abstiennent.

Le Secrétaire adjoint :

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire

(La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard

(Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel

(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville),

Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise

(Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre

(Arthabaska), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne

(Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe),

Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis),

M. Spénard (Beauce-Nord).

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, pour le résultat du

vote, M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 89

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée.

Pour la prochaine

motion, je vais céder la parole à Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée :

Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de

présenter la motion suivante, et ce, au nom

de ma collègue la ministre des Relations internationales et de la

Francophonie, conjointement avec le député de Verchères, le député de

Borduas, le député de Mercier et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée

nationale souligne la Journée internationale des droits de l'homme, célébrée

tous les 10 décembre, depuis l'adoption

par l'Assemblée générale des Nations unies de la Déclaration universelle des

droits de l'homme, le 10 décembre 1948;

«Qu'elle

rappelle que le gouvernement du Québec s'est déclaré lié au Pacte international relatif

aux droits civils et politiques ainsi qu'à son protocole et au Pacte

international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le

21 avril 1976;

«Que

l'Assemblée nationale rappelle que cette année, la Journée internationale des

droits de l'homme donne le coup d'envoi

à une année d'événements marquant la célébration prochaine du

70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, un document fondateur qui a

proclamé les droits inaliénables de chaque individu en tant qu'être humain, sans distinction aucune, notamment de

race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou

de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de

naissance ou de toute autre situation;

«Qu'enfin,

l'Assemblée nationale réitère son engagement pour la promotion des droits de la

personne et le respect de l'État de

droit, de la démocratie, de la paix, de la solidarité et de la tolérance.

Qu'elle rappelle aussi que la Déclaration universelle des droits de l'homme nous responsabilise toutes tous et que

les principes qui y sont inscrits sont tout aussi pertinents aujourd'hui

qu'ils [ne] l'étaient en 1948.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme

la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay :

...à des discussions récentes, il y aurait consentement pour un débat d'une

durée maximale de deux minutes qui inclurait

la ministre de la Justice, un représentant de l'opposition officielle, du

deuxième groupe d'opposition et le collègue de Mercier.

C'est ma

compréhension, Mme la Présidente. Je vous inviterais à constater si elle est

fondée ou pas.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Bon. Alors, M. le leader de l'opposition

officielle.

M. Bérubé :

Mme la Présidente, on vient de l'apprendre sur le parquet. On n'a pas été mis

au courant de cette demande de débat.

M. Fournier :

...à qui j'ai indiqué qu'il devrait parler aux deux autres partis. Il m'a

indiqué l'avoir fait, donc j'imagine que tout le monde est au courant

maintenant.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. Alors, y a-t-il

consentement ou non pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de

consentement.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Tout à fait. Alors, nous allons adopter cette

motion sans débat.

Est-ce que cette

motion est adoptée?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, je vais céder la parole à

M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Mme la

Présidente, bonjour. Je sollicite le consentement des membres de cette

Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Gouin et le député

Gaspé, la motion suivante, qui indique une évidence :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme avec force

que la connaissance du français demeure un des critères de sélection essentiel

dans la sélection des candidats à l'immigration au Québec.»

Et je mets au défi le chef de la CAQ de refuser

son consentement.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Oui, M. le leader du deuxième groupe

d'opposition.

M. Bonnardel :

...avec débat. Ça a été refusé. Donc, pas de consentement.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Oui. M. le...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Oui. Un instant! M. le leader de l'opposition

officielle.

M. Bérubé : Mme

la Présidente, nous relevons le défi, nous sommes prêts à faire le débat

maintenant.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. Je pense qu'on a déjà

affirmé qu'il n'y avait pas de consentement pour le débat. Nous

allons...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : On m'a réaffirmé qu'il n'y avait pas de consentement.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon, un instant! O.K. Bon, alors, maintenant, je vais le

répéter. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il

n'y en a pas. C'est très bien. Alors, est-ce que cette motion...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Un

instant! Là, on me dit qu'il n'y a pas de consentement pour débattre de cette motion. Est-ce que

cette motion est adoptée?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Sans débat. Alors, elle n'est pas adoptée.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, avec débat et le consentement,

tout est... je veux dire, sans débat,

cette motion est adoptée. C'est bien ça. Sans débat, cette motion est adoptée.

Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Je vais juste récapituler. Alors, il n'y a pas eu de consentement pour débattre de cette motion,

mais cette motion est adoptée sans débat.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Excusez-moi. Alors, il n'y a pas de consentement. Fini. M.

le député de Granby.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non, il ne se lève pas pour parler. Non, c'est fini. On passe à la

prochaine motion, et je cède la parole à M. le député de Granby.

Bonnardel :

Merci, Mme la Présidente. Alors...

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! M. le député de Granby, je vais vous demander de vous asseoir.

Y a-t-il

une question de règlement ici, M. le leader de l'opposition officielle? Est-ce qu'il

y a une question de règlement?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Non, ça a été réglé, M. le leader de l'opposition

officielle.

Pour la prochaine motion

sans préavis, je cède la parole à M. le député de Granby.

Bonnardel :

Non, non, mais arrête d'improviser, là.

Bonnardel :

Oui, c'est ça. Arrête d'improviser, Pascal, là.

Mme la Présidente, je

demande le consentement pour déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée

nationale demande au gouvernement du Québec d'adhérer et de prôner le libre-échange

interprovincial pleinement et sans contraintes, y compris dans ses représentations

judiciaires.»

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Y a-t-il...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Un instant! Y a-t-il consentement pour débattre de

cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Maintenant,

nous allons passer à la prochaine motion

sans préavis, et je cède la parole à M. le député de Mercier.

M. Khadir : Mme la

Présidente, je demande le consentement serein de la Chambre pour débattre, ce qui veut dire avec débat,

de la motion suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia et le

député de La Peltrie :

«Que l'Assemblée

nationale profite de la Journée internationale de la lutte contre la corruption, le 9 décembre [2007], pour

souligner l'importance de lutter contre la corruption sous toutes ses formes;

«Qu'elle reconnaisse

que la corruption est l'un des fléaux les plus nuisibles et difficiles à

contrer à l'échelle mondiale et que ses

conséquences sont désastreuses, engendrant une qualité de vie amoindrie, une

pauvreté accrue et une confiance entamée du public;

«Qu'elle

constate la place vitale que doit avoir la confiance des citoyennes et des

citoyens du Québec envers leurs institutions publiques dans la conduite

des affaires de l'État et dans ses relations avec les entreprises;

«Que

l'Assemblée nationale réitère l'importance d'améliorer nos systèmes de

gouvernance et nos outils en matière d'éthique et de déontologie afin

d'enrayer la corruption et ses effets dans toutes les sphères de la société;

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement de poursuivre activement ses

initiatives en matière de lutte

contre la corruption en promouvant l'intégrité, la responsabilité et la bonne

gestion des affaires publiques, conformément à la Convention des Nations

unies contre la corruption.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le

député de Mercier. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de

cette motion?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors,

maintenant, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour

les avis touchant les travaux des commissions.

Tanguay : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette

Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux

poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi

n° 157...

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais demander aux membres de

l'Assemblée de quitter un petit peu plus silencieusement, s'il vous

plaît. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, vous pouvez poursuivre.

Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette

Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières

à l'égard du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise

du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses

dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui,

après les affaires courantes pour une durée de 1 h 30 min, de

15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 21 heures, à

la salle du Conseil législatif;

Commission des finances publiques entreprendra les consultations particulières

à l'égard du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur

financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières,

aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de

1 h 45 min, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30

à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de

loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la

corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir

du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains

avantages à des témoins collaborateurs,

aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de

15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30,

à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;

enfin, Mme la Présidente, la Commission de la culture et de l'éducation

poursuivra les auditions des intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé

n° 234, Loi modifiant la Charte de l'Université de Montréal, aujourd'hui, de 19 h 30 à

22 h 30 ainsi que le vendredi 8 décembre, après les affaires

courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint.

Maintenant,

pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens

se réunira en séance publique aujourd'hui, après les affaires courantes,

vers 11 h 30, jusqu'à 12 h 15 et de 13 h 30 à

17 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau,

afin de poursuivre les consultations particulières et auditions publiques dans

le cadre du mandat d'initiative portant sur la place des femmes en

politique.

Maintenant,

j'ai besoin d'un consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement

concernant l'horaire des travaux des commissions. Y a-t-il consentement?

Consentement.

Nous

en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de

l'Assemblée, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint de l'opposition

officielle.

M. Rochon :

Oui. Merci, Mme la Présidente. Quand, Mme la Présidente, pouvons-nous nous

attendre à une réponse du

gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 21 novembre par la

députée de Marie-Victorin, le 22 novembre par le député de Saint-Jean et

le 23 novembre par le député de Rimouski?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. M. le leader adjoint du

gouvernement.

Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Alors, sur ces éléments de

question, comme vous le savez, deux choses : la première, c'est qu'il n'y a pas de délai pour

répondre à des questions inscrites au feuilleton; et, deuxième élément, dans

les meilleurs délais. Et cette réponse-là,

Mme la Présidente, est applicable à toutes les questions inscrites au

feuilleton. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. M. le

leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Rochon :

Oui, une dernière question de renseignements sur les travaux : Quand le

gouvernement entend-il appeler le

projet de loi n° 1094, qui a pour objet d'instituer le mois d'octobre à

titre de mois du patrimoine hispanique? C'est un projet de loi qui n'a

que deux articles.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Je vous remercie. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui,

Mme la Présidente. Alors, même chose au niveau de l'appel ou pas des projets de

loi, cette réponse-là s'applique à

tous les projets de loi. Alors, deux éléments : évidemment, ça relève de

l'intention du gouvernement de

décider — sa

prérogative — quel

projet de loi sera appelé, premier élément; et, deuxième élément, j'invite tous

collègues qui ont des questionnements

particuliers à s'entretenir avec le — ou la — ministre concerné. Voilà, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le leader adjoint du

gouvernement.

Alors,

pour ma part, je vous informe qu'aujourd'hui, à 14 h 30, au bureau de

Son Honneur le lieutenant-gouverneur, aura

lieu la sanction du projet de loi n° 146, Loi donnant suite principalement

à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget

du 28 mars 2017.

Maintenant,

la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer

aux affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader adjoint du

gouvernement.

M. Tanguay :

Oui, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 26, s'il vous

plaît.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 26 du

feuilleton, M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles propose

l'adoption du projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources

informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement.

Alors, y a-t-il des

interventions? Je cède la parole à M. le ministre délégué à l'Intégrité des

marchés publics.

Poëti : Merci, Mme la Présidente. Avec une journée de délai,

nous voici au moment attendu : j'ai le plaisir de vous interpeller

pour procéder à l'adoption du projet de loi n° 135, Loi renforçant la

gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes

publics et des entreprises du gouvernement.

tiens tout d'abord à remercier l'ensemble des parlementaires qui ont participé

aux travaux de la commission : le

président de celle-ci, le député de Montmorency; le député de Vanier-Les

Rivières; la députée de Bourassa-Sauvé; le député de Mégantic; le député des Îles-de-la-Madeleine; le député de Laval-des-Rapides;

le député de Trois-Rivières; évidemment,

de l'opposition, la députée de Chicoutimi; et, de la deuxième opposition, le

député de La Peltrie. Vous avez, chacun

et chacune, à votre façon, contribué à faire de ce projet de loi ce qu'il en

est aujourd'hui. Les discussions que nous avons eues ont été enrichissantes et productives. Le climat qui a régné

a été, en tout temps, des plus respectueux. Ce sont toujours des

conditions gagnantes.

Lorsque

la loi sera sanctionnée par le lieutenant-gouverneur, nous devrons, sans

attendre, diffuser l'information au

plus grand nombre afin que les Québécois et Québécoises se rappellent que le

gouvernement met tout en oeuvre pour assurer

des services numériques de qualité. À l'interne, nous devons déployer nos ressources

de façon à ce qu'elles soient

partie

prenante de ce changement, afin qu'elles puissent s'adapter à notre réalité

informationnelle et surtout à celle du monde

actuel. Pour l'externe, l'adoption de ce projet de loi apportera des

changements. Il importe de bien faire les choses, de gérer le changement correctement et de mettre

en place les processus requis pour nous permettre d'atteindre les résultats

attendus. Tout cela demande temps et

énergie. Notre réflexion doit se poursuivre afin d'atteindre un certain niveau

de gestion en ressources informationnelles.

surcroît, ce projet de loi doit générer des réductions de coûts et des

améliorations des services aux citoyens et aux citoyennes. Concertation,

accessibilité, flexibilité et contrôle, voilà les termes clés qui rendront

notre gestion des ressources informationnelles à la hauteur de la situation

recherchée, car, comme je le disais précédemment, nous voulons utiliser cette nouvelle loi comme un pas vers l'avant, de

transformation pour l'État. Je vous remercie de contribuer à gérer sainement les finances publiques et nous

permettre de jeter les bases pour la mise en place de la Stratégie gouvernementale en technologies de l'information,

que nous avons ensemble élaborée. Tout cela servira ultimement à créer

un climat de confiance qui ouvrira la porte à un authentique rapprochement

entre le gouvernement et la population.

la Présidente, avant de vous proposer l'adoption du projet de loi, j'entends

soumettre un amendement, qui en est

un de concordance, à l'article 22. Cet

article du projet de loi modifie

l'article 151 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des

services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales.

L'article 22

du projet de loi n° 135 vise à

assurer la concordance de l'article 151 avec les dispositions du nouvel

article

16.2 que le projet de loi n° 135 ajoute à la

Loi sur la gouvernance

et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Depuis

la présentation du projet de loi n° 135 le 25 avril 2017, cet

article 151

a été modifié par une autre loi. Or,

l'article 22 du projet de loi n° 135 ne tient pas compte de ces

modifications apportées récemment à l'article 151.

L'amendement proposé vise

donc, d'une part, à préciser l'historique législatif de l'article 151, puisque

la modification récente apportée à cet

article n'a pas encore été ajoutée dans

le Recueil des lois et règlements du Québec . Il est donc nécessaire d'y référer dans le texte

introductif.

Donc, conformément aux dispositions de l'article 257 de

notre règlement, Mme la Présidente, je fais motion afin que le projet de loi soit envoyé en commission

plénière en vue de l'étude de l'amendement que j'ai déposé plus tôt. Je

vous remercie de votre collaboration.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le ministre.

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, M. le leader adjoint du

gouvernement.

M. Tanguay :

Oui, Mme la Présidente. Je fais motion pour que l'Assemblée se constitue en

commission plénière.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, en conséquence,

je suspends les travaux quelques instants afin de permettre à

l'Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude de

l'amendement proposé par M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés

publics et aux Ressources informationnelles.

(Suspension de la séance à 11 h 31)

Mme Gaudreault (présidente de la commission

plénière) : Alors, nous

allons reprendre nos travaux et, conformément

à la motion qui vient d'être adoptée,

nous sommes réunis en commission

plénière pour étudier l'amendement proposé

par M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources

informationnelles à l'article 22 du projet de loi. Maintenant, je

vous cède la parole, M. le ministre.

M. Poëti : Merci,

Mme la Présidente. Merci également

aux oppositions. C'est une technicalité importante du projet de loi, laquelle nous amène aujourd'hui à déposer un amendement à

l'article 22, qui sera remplacé en totalité. Donc, si vous le permettez, je vais vous lire l'amendement de l'article 22. Donc, remplacer l'article du projet de loi par le suivant :

L'article 151 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du

réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (chapitre O-7.2)

modifié par l'article (indiquer ici le numéro de l'article du

chapitre 21 des lois de 2017 qui a modifié

l'article 151 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du

réseau de la santé et des services

sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (chapitre O-7.2))

du

chapitre 21 des lois de 2017, est de nouveau modifié :

1° par

l'insertion, à la fin du troisième alinéa, de «et, lorsqu'il s'agit d'autoriser

un projet, si celui-ci répond aux conditions

et modalités déterminées par le Conseil du trésor en application de

l'article 16.2 de la

Loi sur la gouvernance et la gestion des

ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du

gouvernement»;

2° par le remplacement des quatrième et

cinquième alinéas par le suivant :

«Le premier

alinéa ne s'applique pas lorsque les conditions et modalités visées au

troisième alinéa confèrent au gouvernement ou au Conseil du trésor le

pouvoir d'autoriser le projet sur recommandation du ministre.»

commentaires, l'amendement proposé est essentiellement technique. Il vise,

d'une part, à préciser l'historique législatif de l'article 151

puisqu'une modification récente apportée à cet

article n'a pas encore été

ajoutée dans le Recueil des lois et des règlements du Québec . Il s'avère

donc nécessaire d'y référer dans le texte introductif.

L'amendement

proposé vise par ailleurs à adapter la commande législative de façon à ce

qu'elle tienne compte de l'ajout d'un

alinéa effectué récemment à l'article 151. Ainsi, l'article 22 du

projet de loi n° 135 doit modifier ou remplacer les troisième, quatrième et cinquième alinéas de

l'article 151 plutôt que les deuxième, troisième et quatrième alinéas de

cet article. C'est tout, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M.

le ministre. Y a-t-il des interventions au sujet de cet amendement? Je

cède la parole à Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Merci, Mme la

Présidente. Bonjour, tout le monde! Ça fait plaisir d'être ici aujourd'hui.

Concernant... C'est quand même une

situation que moi, je trouvais non courante, d'avoir un changement comme

ça ou une modification à l'article. Donc, je

trouvais important qu'on en parle officiellement en plénière de manière à ce

qu'on puisse être certains de l'impact d'un

changement puis que la population aussi puisse entendre les éclaircissements

reliés à ça.

Donc,

je comprends qu'on apporte ici un amendement qui a été généré par un changement

dans le projet de loi n° 10, donc

la loi n° 151. Est-ce que c'est ça? Donc, le projet de loi n° 10 a

donné lieu à la loi n° 151, et j'entends le ministre qui nous

mentionne qu'un changement récent aurait été apporté à cette loi-là. Est-ce que

c'est bien ça?

La Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Poëti :

Exactement. Et, sur le plan technique, parce que c'est technique... et vous

avez raison que c'est inhabituel, mais en même temps c'était possible de

le faire. Et, pour que le projet de loi soit conforme, évidemment, à l'ensemble des projets de loi et qu'il n'y ait

pas d'article qui vienne en contradiction, cet exercice-là est important. Je

vais laisser, si vous le permettez, avec

consentement de la plénière, ma conseillère juridique pouvoir vous expliquer le côté technique.

Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a consentement pour permettre à madame d'intervenir? Alors,

allez-y.

Mme Lavoie

(Natacha) : Natacha Lavoie,

de la Direction des affaires

juridiques au Secrétariat du Conseil du trésor.

Donc, effectivement,

la modification qu'on souhaite apporter par amendement vise à assurer une

meilleure adéquation avec la récente loi qui

a été adoptée par le projet de loi n° 130, c'est la Loi modifiant

certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la

gestion des établissements de santé et de services sociaux.

Dans

la version telle que modifiée elle-même par amendement, donc, ce sera l'article

14 de cette loi-là qui va venir modifier l'article 151 de la

loi sur

l'organisation du réseau de la santé, donc le projet de loi n° 10.

La Présidente

(Mme Gaudreault) : Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Je ne suis pas certaine d'avoir tout suivi. Donc,

il y a un projet de loi n° 130 qui est venu modifier la loi n° 151. Et ces modifications-là ont été

faites récemment, et c'est pour ça qu'aujourd'hui, pour l'esprit de concordance, on fait ce lien-là. C'est bien

ça? Donc, c'est le projet de loi n° 130 qui modifie la loi n° 151.

Mme Lavoie

(Natacha) : Le projet de loi n° 130, donc, vient modifier le projet de loi n° 10, de la loi

sur l'organisation du réseau de la

santé, qui, lui, prévoit un

article 151. Donc, c'est cet article-là précisément

qu'on prévoit modifier.

La Présidente

(Mme Gaudreault) : Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean :

O.K., parce que le projet de loi n° 10, il n'est pas encore adopté? Il a

été adopté?

Mme Lavoie

(Natacha) : Oui.

Mme Jean :

Ça donne quel numéro de loi, à ce moment-là?

La Présidente

(Mme Gaudreault) : Mme Lavoie.

Mme Lavoie

(Natacha) : Si vous me permettez, donc, la loi qui vient tout juste

d'être adoptée, le projet de loi

n° 130, ce sera le

chapitre 21 des lois de 2010. Puis le projet de loi

n° 10, si vous me permettez de donner la référence, c'est le

chapitre O-7.2.

La Présidente

(Mme Gaudreault) : Y a-t-il d'autres interventions? Mme la

députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Oui. Merci. Donc, c'est un amendement

de concordance par rapport aux changements récents qui ont été apportés. Donc, on s'assure que le projet de loi n° 135 puisse être en concordance avec cette modification-là qui a été apportée. Ça n'apporte pas d'autre changement dans

le projet de loi n° 135.

M. Poëti :

Non. Pas du tout.

La Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Poëti :

Pas du tout. C'est elle qui était expliquée sur le volet juridique technique.

La Présidente

(Mme Gaudreault) : Y a-t-il d'autres interventions? Alors, l'amendement

présenté par M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux

Ressources informationnelles à l'article 22 du projet de loi est-il adopté?

La Présidente

(Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors,

la commission plénière ayant accompli son mandat, je mets fin à ses

travaux et je remercie celles et ceux qui y ont participé.

pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux

quelques instants et je prie toutes les personnes qui doivent se retirer

de bien vouloir le faire immédiatement. Je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à

11 h 43)

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. Et je cède la parole à M. le député de Côte-du-Sud.

M. Morin

(président de la commission plénière) : Merci, Mme

la Présidente. Bonjour. J'ai

l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié l'amendement proposé au projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des

organismes publics et des entreprises du gouvernement, et qu'elle l'a adopté.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie.

Ce rapport est-il adopté?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, en conséquence, nous allons poursuivre le

débat sur l'adoption

du projet de loi n° 135, Loi

renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des

organismes publics et des entreprises du gouvernement.

Y a-t-il d'autres

interventions? Oui, je vous cède la parole, Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Merci,

Mme la Présidente. Alors, encore

bonjour à tout le monde. Je suis heureuse de voir que le ministre délégué est ici aujourd'hui en

santé. Bienvenue, et heureuse de vous voir ici.

Donc,

on est aujourd'hui à l'adoption du projet de loi n° 135, la Loi renforçant

la gouvernance et la gestion des ressources

informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement.

J'ai déjà mentionné, dans les autres

interventions que j'ai faites, qu'on trouve que ce projet de loi là est un

projet de loi important, même si on touche les ressources informationnelles et technologies de l'information, qui

est un sujet qui est peut-être moins à la mode, et non pas moins important par rapport à son impact sur

le fonctionnement de l'appareil gouvernemental et aussi au niveau de

l'implantation de technologies québécoises au sein des systèmes informationnels

du gouvernement du Québec.

Pour

faire un petit retour rapide, on a écouté des groupes qui sont venus présenter

leur opinion et partager avec nous leurs impressions sur le projet de

loi. Ces groupes-là ont eu la générosité d'écrire des mémoires, de venir nous présenter... de répondre à nos questions. Ça nous

a permis d'avoir une connaissance ou une compréhension plus précise encore du projet de loi et de son impact. Ce fut

très intéressant. Ce qui était intéressant aussi, c'est de voir, l'ensemble

de ces groupes-là, à quel point ils

trouvaient que, sans être une solution ultime, ça ne solutionne pas tous les

problèmes, là, le projet de loi, on

s'entendait là-dessus, mais que tous s'entendaient ou à peu près tous

s'entendaient que c'était un pas vers

la bonne direction. Et ceci a beaucoup inspiré, justement, mon approche par

rapport à l'étude de ce projet de loi là, autant par rapport aussi à ce que... Ma carrière s'est passée en

technologie de l'information, et, lorsque je lisais comment, maintenant, la gouvernance serait faite au niveau

des ressources informationnelles, au niveau de l'appareil gouvernemental,

je trouvais aussi que c'était un pas vers la

bonne direction. Et, dans ce contexte-là, j'ai adopté une attitude de

collaboration et une attitude

positive pour faire en sorte que ce projet de loi là, qui était dans la bonne

direction, soit le meilleur projet possible, qu'on puisse être capable de l'améliorer,

qu'on puisse être capable d'avoir un projet de loi qui pourra faire en sorte qu'effectivement lorsqu'il sera implanté

dans l'appareil gouvernemental... soit le plus facilement accepté, qu'il soit le plus facilement, aussi, mis en oeuvre pour qu'il

puisse avoir les effets qu'on escompte vis-à-vis l'approvisionnement et

la gestion, la gouvernance des resso