Bill 206 Private Member's Bill Projet de loi 206 Projet de loi d'un député 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 4e session, 41 e législature, Manitoba, 67 Elizabeth II, 2018 BILL 206 PROJET DE LOI 206 THE PLANNING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Mr. Martin M. Martin First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under The Planning Act , if changes to a development plan by-law, zoning by-law or secondary plan have been initiated, an application for a development permit may be held for up to 125 days if the proposed development does not conform with the pending changes. En vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire , lorsque des modifications à un règlement portant sur un pla n de mise en valeur, à un règlement de zonage ou à un règlement portant sur un plan secondaire ont été proposées, une demande de permis de mise en valeur peut être suspendue pendant un maximum de 125 jours si la mise en valeur proposée n’est pas conforme aux modification s imminentes. This Bill shortens that period from 125 days to 90 days. Le présent projet de loi fait passer ce délai de 125 à 90 jours. BILL 206 PROJET DE LOI 206 THE PLANNING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P80 amended 1 The Planning Act is amended by this Act. Modification du c. P80 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'aménagement du territoire . 2 Subsection 148(3) is amended by striking out "125 days " and substituting " 90 days ". 2 Le paragraphe 148(3) est modifié par substitution, à « 125 jours », de « 90 jours ». 1 Transitional 3 An application for a development permit made before the coming into force of this Act may b e dealt with as provided in subsection 148(3) of The Planning Act , as that subsection read immediately before the coming into force of this Act. Disposition transitoire 3 Les demandes de permis de mise en valeur présentées avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être traitées conformément au paragraphe 148(3) de la

Loi sur l'aménagement du territoire dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2