Bill document — Vigie #126361

Vigie 126361

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 122 Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce

titre leur autonomie et leurs pouvoirs Présentation Présenté par M. Martin Coiteux Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec 2016

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose diverses modifications aux lois municipales afin d’augmenter l’autonomie des municipalités et leurs pouvoirs ainsi qu’à reconnaître qu’elles sont des gouvernements de proximité. Le projet de loi accroît les pouvoirs des municipalités locales en matière d’urbanisme, notamment en zonage, en matière d’encadrement des contributions aux fins de parcs et en matière d’entretien adéquat de leur parc immobilier.

Le projet de loi supprime l’obligation de soumettre à l’approbation référendaire toute modification aux règlements d’urbanisme de la Ville de Montréal et de la Ville de Québec. Il supprime également cette obligation pour la modification aux règlements d’urbanisme de toute autre municipalité lorsque cette modification s’applique exclusivement dans une zone de requalification délimitée par la municipalité. Le projet de loi prévoit également une obligation formelle pour le gouvernement de consulter le milieu municipal lors de l’élaboration de ses orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire.

Le projet de loi modifie l’obligation d’obtenir certaines autorisations ou approbations pour qu’entrent en vigueur certaines décisions municipales et prévoit des allégements en matière de gestion financière et de reddition de comptes des organismes municipaux. Il prévoit également de nouvelles obligations en matière de transparence et permet, à certaines conditions, aux municipalités de modifier la manière dont sont diffusés leurs avis publics.

Le projet de loi prévoit de nouvelles modalités concernant les règles d’adjudication des contrats applicables aux municipalités et assujettit à ces règles les contrats d’emphytéose ainsi que les contrats conclus par divers organismes qui leur sont liés. Le projet de loi accorde aux municipalités locales un pouvoir général de taxation et un pouvoir d’exiger des redevances réglementaires. Il modifie certains pouvoirs fiscaux qu’elles détiennent et apporte des modifications à l’égard des droits concernant les mutations immobilières.

3 Le projet de loi accorde de nouveaux pouvoirs aux municipalités en matière de développement local et régional et d’aide à l’entreprise et prévoit certaines modifications concernant les demandes de permis d’alcool, la sécurité routière et la protection du territoire agricole. Enfin, le projet de loi modifie les règles applicables à la détermination du traitement des élus municipaux. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); –

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A -33.3); – C harte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1); – C harte de la Ville de Lévis (chapitre C-11.2); – C harte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3); – C harte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4); – C harte de la Ville de Québec (chapitre C-11.5); – L oi sur les cités et villes (chapitre C-19); – C ode de la sécurité routière (chapitre C-24.2); – C ode de procédure pénale (chapitre C-25.1); – C ode municipal du Québec (chapitre C-27.1); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C -37.01); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02); – L oi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1); – Loi concer nant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D -15.1); – L oi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);

4 – L oi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001); – L oi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); – L oi sur le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (chapitre G-1.04); – L oi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1); – L oi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1); –

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P -41.1); – L oi sur le Réseau de transport métropolitain (chapitre R-25.01); – L oi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01); – L oi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001); – L oi sur les transports (chapitre T-12); – L oi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2); –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kati vik (chapitre V-6.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports (chapitre M -28, r. 5 ). DÉCRETS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Décret n o 846-2005 du 14 septembre 2005, concernant l ’agglomération de Mont-Tremblant; – Décret n o 1055-2005 du 9 novembre 2005, concernant l ’agglomération de La Tuque;

5 – Décret n o 1059-2005 du 9 novembre 2005, concernant l ’agglomération de Sainte-Agathe-des-Monts; – Décret n o 1062-2005 du 9 novembre 2005, concernant l ’agglomération de Mont-Laurier; – Décret n o 1065-2005 du 9 novembre 2005, concernant l ’agglomération de Sainte-Marguerite-Estérel; – Décret n o 1068-2005 du 9 novembre 2005, concernant l ’agglomération de Cookshire-Eaton; – Décret n o 1072-2005 du 9 novembre 2005, concernant l ’agglomération de Rivière-Rouge; – Décret n o 1130-2005 du 23 novembre 2005, concernant l ’agglomération des Îles-de-la-Madeleine; – Décret n o 1211-2005 du 7 décembre 2005, concernant l ’agglomération de Québec; – Décret n o 1214-2005 du 7 décembre 2005, concernant l ’agglomération de Longueuil; – Décret n o 1229-2005 du 8 décembre 2005, concernant l ’agglomération de Montréal.

Projet de loi n o 122 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RECONNAÎTRE QUE LES MUNICIPALITÉS SONT DES GOUVERNEMENTS DE PROXIMITÉ ET À AUGMENTER À CE

TITRE LEUR AUTONOMIE ET LEURS POUVOIRS ATTENDU QUE l’Assemblée nationale reconnaît que les municipalités sont, dans l’exercice de leurs compétences, des gouvernements de proximité faisant

partie intégrante de l’État québécois; ATTENDU QUE les élus municipaux possèdent la légitimité nécessaire, au sens de la démocratie représentative, pour gouverner selon leurs attributions; ATTENDU QUE les municipalités exercent des fonctions essentielles et offrent à leur population des services qui contribuent à maintenir un milieu de vie de qualité, sécuritaire et sain, notamment dans un contexte de développement durable, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation aux changements climatiques; ATTENDU QU’il est opportun de modifier certaines lois afin d’augmenter l’autonomie et les pouvoirs des municipalités et d’améliorer certains aspects de leur fonctionnement; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 1.

La

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 1.1, du suivant : « 1.2.

Dans la présente loi, on entend par « orientations gouv ernementales » : 1 ° l es objectifs et les orientations que poursuivent le gouvernement, ses ministres, les mandataires de l’État et les organismes publics en matière d’aménagement du territoire, tels que définis dans tout document que le gouvernement adopte après consultation, par le ministre, des instances représentatives du milieu municipal, et les projets d’équipements, d’infrastructures et d’aménagement qu’ils entendent réaliser sur le territoire; 2° t out plan d’affectation des terres prévu à l’article 21 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1). Tout document adopté par le gouvernement en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa est publié à la Gazette officielle du Québec . » .

8 2. Les articles 47.2, 53.16 et 61.1 de cette loi sont abrogés. 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 85.4, des suivants : « 85.5. Une municipalité peut délimiter, dans son plan d’urbanisme, toute

partie de son territoire qui constitue une zone de requalification à l’intérieur de laquelle aucune modification réglementaire ne sera sujette à l’approbation référendaire. Une telle zone vise un territoire que le conseil estime devoir prioritairement faire l’objet de rénovation urbaine, de réhabilitation ou de densification, dans une perspective de développement durable. « 85.6. Toute municipalité qui souhaite se prévaloir du pouvoir prévu à l’article 85.5 doit avoir adopté une politique d’information et de consultation.

Cette politique doit contenir des mesures complémentaires à celles qui sont prévues dans la présente loi et visant à favoriser la diffusion de l’information et la participation publique. Elle doit permettre au public de faire tout commentaire ou toute suggestion, oralement ou par écrit, et elle doit comprendre une diffusion d’information sur Internet. Elle doit également prévoir la production et le dépôt au conseil de la municipalité d’un rapport de consultation. Le ministre peut, par règlement, fixer toute autre exigence concernant le contenu d’une politique d’information et de consultation.

La politique s’applique, sur l’ensemble du territoire de la municipalité, à toute modification ou révision du plan d’urbanisme ainsi qu’à tout acte visé aux premier et deuxième alinéas de l’article 123. « 85.7. Toute municipalité qui souhaite modifier ou réviser son règlement de zonage ou de lotissement d’une manière qui modifie significativement les normes applicables sur un territoire compris dans une zone de requalification doit préalablement produire et rendre publique une analyse des effets probables de ces nouvelles normes sur les plans social, économique et environnemental.

Cette analyse doit mettre les modifications en relation avec les orientations et objectifs contenus dans le plan d’urbanisme. » . 4. L’article 113 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 2 3° p rescrire toute autre mesure complémentaire destinée à répartir les divers usages, activités, constructions et ouvrages sur son territoire et à les soumettre à des normes, une telle mesure ne pouvant toutefois avoir pour effet de restreindre les activités agricoles au sens de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) dans une zone agricole établie en vertu de cette loi. » .

9 5. L’article 115 de cette loi est modifié p ar l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 1 2° p rescrire toute autre mesure complémentaire visant à régir la division du sol et les dimensions et normes d’aménagement des voies de circulation publiques et privées. » . 6.

L’article 117.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 2 ° l e permis de construction est relatif à des travaux qui permettront que soient exercées sur l’immeuble de nouvelles activités telles que définies par le règlement ou que soient intensifiées, au sens de ce règlement, des activités existantes. » . 7.

L’article 117.3 de cette loi est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du troisième alinéa par la suivante : « E lles doivent également tenir compte, au crédit du propriétaire, de toute cession ou de tout versement qui a été fait antérieurement à l’égard de tout ou

partie du site. » . 8. L’article 117.4 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « M algré les deux alinéas précédents, la municipalité peut exiger la cession d’un terrain dont la superficie excède 10 % de la superficie du site lorsque le terrain à l’égard duquel est demandé le permis de lotissement ou de construction est situé dans l’un des secteurs centraux de la municipalité et constitue, en tout ou en partie, un espace vert. Si la municipalité exige à la fois la cession d’un terrain et le versement d’une somme, le montant versé ne doit pas excéder 10 % de la valeur du site.

Le conseil doit, par règlement, délimiter les secteurs centraux de la municipalité et définir ce qui constitue un espace vert aux fins de l’application du troisième alinéa. » . 9. L’article 123 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du troisième alinéa, de « 22° » par « 2 3° » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du troisième alinéa, du paragraphe suivant : « 3 ° n e pas s’appliquer à un territoire compris exclusivement dans une zone de requalification délimitée conformément à l’article 85.5. » .

10 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 145.41, des suivants : « 145.41.1. Si le propriétaire d’un bâtiment ne se conforme pas à l’avis qui lui est transmis en vertu du deuxième alinéa de l’article 145.41, le conseil peut requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de détérioration qui contient les renseignements suivants : 1 ° l a désignation de l’immeuble concerné ainsi que les nom et adresse de son propriétaire; 2° l e nom de la municipalité et l’adresse de son bureau ainsi que le titre, le numéro et la date de la résolution par laquelle le conseil requiert l’inscription; 3° l e

titre et le numéro du règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 1 45.41; 4° u ne description des travaux à effectuer. Aucun avis de détérioration ne peut être inscrit à l’égard d’un immeuble qui est la propriété d’un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). « 145.41.2. Lorsque la municipalité constate que les travaux exigés dans l’avis de détérioration ont été effectués, le conseil doit, dans les 60 jours de la constatation, requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de régularisation qui contient, en sus des renseignements que l’on retrouve dans l’avis de détérioration, le numéro d’inscription sur le registre foncier de cet avis de détérioration ainsi qu’une mention selon laquelle les travaux qui y sont décrits ont été effectués.

« 145.41.3. La municipalité doit, dans les 20 jours, notifier l’inscription de tout avis de détérioration ou de régularisation au propriétaire de l’immeuble ainsi qu’à tout titulaire d’un droit réel inscrit sur le registre foncier à l’égard de cet immeuble. « 145.41.4. La municipalité tient une liste des immeubles à l’égard desquels un avis de détérioration est inscrit sur le registre foncier. Elle publie cette liste sur son site Internet ou, si elle n’en possède pas, sur celui de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien.

La liste contient, à l’égard de chaque immeuble, l’ensemble des renseignements contenus dans l’avis de détérioration. Lorsqu’un avis de régularisation est inscrit sur le registre foncier, la municipalité doit retirer de cette liste toute mention qui concerne l’avis de détérioration lié à cet avis de régularisation.

11 « 145.41.5. Une municipalité peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble à l’égard duquel un avis de détérioration a été inscrit sur le registre foncier depuis au moins 60 jours et sur lequel les travaux exigés dans cet avis n’ont pas été effectués. Un tel immeuble peut ensuite être aliéné, à

titre onéreux, à toute personne ou, à

titre gratuit, à une personne visée à l’article 29 ou 29.4 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19). » . 11. L’article 148.0.4 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L e règlement peut exiger la production d’un programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé après que le comité a rendu une décision positive relativement à la demande d’autorisation de démolition, plutôt qu’avant l’étude de cette demande. Dans ce cas, l’autorisation de démolition est conditionnelle à l’approbation du programme par le comité. » . 12. L’article 148.0.11 de cette loi est abrogé. 13.

L’article 148.0.22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 5 000 $ » par « 10 000 $ » et de « 25 000 $ » par « 250 000 $ ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 264.0.8, du suivant : « 264.0.9.

La Ville de Gatineau, la Ville de Laval, la Ville de Lévis, la Ville de Mirabel, la Ville de Rouyn-Noranda, la Ville de Saguenay, la Ville de Shawinigan, la Ville de Sherbrooke et la Ville de Trois-Rivières peuvent maintenir en vigueur un document unique qui contient à la fois les dispositions propres au contenu d’un schéma d’aménagement et de développement et celles propres au contenu d’un plan d’urbanisme.

Les articles 47 à 53.11, 53.11.5 à 56.12, 56.12.3 à 56.12.5, 56.12.8 à 57, 57.3, 58, 59 à 61.1, 61.3 à 71 et 71.0.3 à 72 s’appliquent alors aux dispositions propres au contenu d’un plan d’urbanisme, compte tenu des adaptations nécessaires, en remplacement des articles 88 à 100 et 102 à 112.8. » .

LOI SUR L’AUTORITÉ RÉGIONALE DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN 15. L’article 98 de la

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3) est remplacé par le suivant : « 98. Dès la fin de l’exercice financier, le trésorier de l’Autorité dresse le rapport financier pour l’exercice qui vient de se terminer et atteste de sa véracité. Ce rapport comprend les états financiers et tout autre document ou renseignement requis par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Le trésorier doit aussi produire tout autre document ou renseignement requis par ce ministre.

12 Ce ministre peut prescrire toute règle relative aux documents et renseignements visés aux deux premiers alinéas. » . 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 101, du suivant : « 101.1. Si, après la transmission visée à l’article 101, une erreur est constatée au rapport financier, le trésorier peut faire la correction requise. Si la correction est exigée par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, le trésorier doit l’effectuer dans les plus brefs délais.

Le trésorier doit déposer tout rapport corrigé au conseil de l’Autorité et celle-ci doit le transmettre au ministre, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et à la Communauté métropolitaine de Montréal. Le premier alinéa s’applique aux documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 98, compte tenu des adaptations nécessaires. » . CHARTE DE LA VILLE DE GATINEAU 17.

L’article 3 de l’annexe B de la Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C -11.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le leader de la majorité et le chef de l’opposition pour le conseil de la ville sont désignés conformément au présent article. » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa; 3° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « troisième et quatrième » par « d euxième et troisième » . CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS 18. L’article 19 de la Charte de la Ville de Lévis (chapitre C-11.2) est abrogé. CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 19.

L’article 21 de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3) est abrogé. 20. L’article 2 de l’annexe C de cette charte est modifié par la suppression de « à l’exception toutefois du droit à la rémunération additionnelle prévue à un règlement adopté en vertu de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001) » .

13 21. L’article 4 de l’annexe C de cette charte est modifié : 1° pa r la suppression du premier alinéa; 2° pa r le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Po ur l’application du présent article, le chef de l’opposition » p ar « Le chef de l’opposition pour le conseil de la ville ». C HARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 22. L’article 43 de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4) est modifié pa r la suppression des deuxième et troisième alinéas. 23.

L’article 89.1 de cette charte est modifié : 1° pa r la suppression du premier alinéa; 2° pa r le remplacement, dans la première phrase du troisième alinéa, de « de uxième » par « pr emier »; 3 ° pa r la suppression de la seconde phrase du troisième alinéa; 4° pa r la suppression du quatrième alinéa; 5° pa r le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « To utefois, ni le premier alinéa, ni les articles 125 à 127 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ne s’appliquent au projet d’un règlement dont l’unique but est de permettre la réalisation d’un projet visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 89. ». 24. L’article 131 de cette charte est modifié par la suppression des paragraphes 3° , 4° et 5° du deuxième alinéa. 25. Les sections III et IV du

chapitre IV de cette charte, comprenant les articles 151.8 à 151.18, sont abrogées. 26. L’article 16 de l’annexe C de cette charte est modifié : 1° pa r le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le leader de la majorité, le chef de l’opposition et le leader de l’opposition p our le conseil de la ville sont désignés conformément au présent article. »; 2 ° pa r la suppression du deuxième alinéa; 3° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « troisième et q uatrième » par « de uxième et troisième ».

14 27. L’annexe C de cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 1 62.1, du suivant : « 162.2. Aucun acte de la ville n’est susceptible d’approbation référendaire aux fins de l’application de la

section V du

chapitre IV du

titre I de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). » . CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 28. L’article 19 de la Charte de la Ville de Québec (chapitre C-11.5) est abrogé. 29. L’article 72.1 de cette charte est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « e t, malgré le troisième alinéa de l’article 123 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, n’est pas susceptible d’approbation référendaire » . 30. L’article 73 de cette charte est abrogé. 31. L’article 74.3 de cette charte est modifié par la suppression de « e t, lorsqu’il contient une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire, est assimilé au second projet visé à l’article 128 de cette loi » . 32. L’article 74.5 de cette charte est modifié par la suppression du premier alinéa. 33. L’article 115 de cette charte est modifié par la suppression des paragraphes 3 °, 4° et 5° du deuxième alinéa. 34.

L’article 2 de l’annexe C de cette charte est modifié par la suppression de « à l’exception toutefois du droit à la rémunération additionnelle prévue à un règlement adopté en vertu de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001) » . 35. L’article 8 de l’annexe C de cette charte est modifié : 1 ° p ar la suppression du premier alinéa; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « P our l’application du présent article, le chef de l’opposition » par « L e chef de l’opposition pour le conseil d e la ville » . 36. L’article 110 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 1 23 à 137 » par « 1 24 à 127 » . 37. L’article 111 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 1 23 » par « 1 24 » .

15 38. L’article 112 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement du paragraphe 4 par le suivant : « 4 . L es articles 124 à 127 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) s’appliquent à l’égard d’un règlement adopté en vertu du présent article. » . 39. L’annexe C de cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 113, du suivant : « 113.1. Aucun acte de la ville n’est susceptible d’approbation référendaire aux fins de l’application de la

section V du

chapitre IV du

titre I de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). » .

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 40. L’article 28 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa du paragraphe 3, de la phrase suivante : « E lle peut également se rendre caution d’une coopérative de solidarité qui s’est, par ses statuts, interdite d’attribuer une ristourne ou de verser un intérêt sur toute catégorie de parts privilégiées sauf si cette ristourne est attribuée ou si cet intérêt est versé à une municipalité, à l’Union des municipalités du Québec ou à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM). » . 41. L’article 29.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 29.3.

Tout règlement ou résolution qui autorise une municipalité à conclure un contrat, autre qu’un contrat de construction ou une entente intermunicipale, par lequel elle engage son crédit et duquel découle, même implicitement, une obligation pour un tiers de construire ou de rénover un bâtiment ou une infrastructure mis à la disposition du public ou utilisé à des fins municipales doit, sous peine de nullité, être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter selon la procédure prévue pour les règlements d’emprunt. » . 42. L’article 105 de cette loi est remplacé par le suivant : « 105.

Dès la fin de l’exercice financier, le trésorier dresse le rapport financier pour l’exercice qui vient de se terminer et atteste de sa véracité. Ce rapport comprend les états financiers de la municipalité et tout autre document ou renseignement requis par le ministre. Il doit aussi produire un état établissant le taux global de taxation réel de la municipalité, conformément à la

section III du

chapitre XVIII.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), ainsi que tout autre document ou renseignement requis par le ministre. Le ministre peut prescrire toute règle relative aux documents et renseignements visés aux deux premiers alinéas. » .

16 43. L’article 105.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le trésorier doit, lors d’une séance du conseil, déposer le rapport financier , le rapport du vérificateur général visé au premier alinéa de l’article 107.14, le rapport du vérificateur externe visé au premier alinéa de l’article 108.2 ou au premier alinéa de l’article 108.2.1 ainsi que tout autre document dont le dépôt est prescrit par le ministre. » . 44. L’article 105.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 105.2.

Après le dépôt visé à l’article 105.1 et au plus tard le 15 mai, le greffier transmet au ministre le rapport financier, le rapport du vérificateur général et celui du vérificateur externe. Le greffier transmet également au ministre, dans le délai prescrit par ce dernier, les documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 1 05.

Si le rapport financier ou les autres documents et renseignements visés au deuxième alinéa ne sont pas, dans le délai, transmis au ministre, celui-ci peut les faire préparer, pour toute période, aux frais de la municipalité, par un fonctionnaire de son ministère ou par une personne habilitée à agir comme vérificateur externe d’une municipalité. S’ils sont préparés par une autre personne qu’un fonctionnaire du ministère, ses honoraires lui sont payés par la municipalité, à moins que le ministre ne décide de faire le paiement, auquel cas il peut se faire rembourser par la municipalité. » . 45.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 105.2, du suivant : « 105.2.1. Si, après la transmission visée à l’article 105.2, une erreur est constatée au rapport financier, le trésorier peut faire la correction requise. Si cette correction est exigée par le ministre, le trésorier doit l’effectuer dans les plus brefs délais. Le trésorier doit déposer tout rapport corrigé à la prochaine séance ordinaire du conseil et le greffier doit le transmettre au ministre.

Le premier alinéa s’applique aux documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 105, compte tenu des adaptations nécessaires. » . 46. L’article 105.4 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L e trésorier dépose, lors de la dernière séance ordinaire du conseil tenue au moins quatre semaines avant la séance où le budget de l’exercice financier suivant doit être adopté, deux états comparatifs. » ; 2° p ar la suppression du quatrième alinéa.

17 47. L’article 107.14 de cette loi est remplacé par le suivant : « 107.14. Le vérificateur général fait rapport au conseil de sa vérification des états financiers de la municipalité. Dans ce rapport, qui doit être remis au trésorier, le vérificateur général déclare notamment si les états financiers représentent fidèlement la situation financière de la municipalité au 31 décembre et le résultat de ses opérations pour l’exercice se terminant à cette date.

Le vérificateur général doit faire rapport au trésorier de sa vérification de tout document que détermine le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, ainsi que de sa vérification de l’état établissant le taux global de taxation, à propos duquel il doit déclarer si le taux réel a été établi conformément à la

section III du

chapitre XVIII.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). » . 48. L’article 108.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 108.2.

Sous réserve de l’article 108.2.1, le vérificateur externe doit vérifier, pour l’exercice pour lequel il a été nommé, les états financiers de la municipalité et en faire rapport au conseil. Dans ce rapport, qui doit être remis au trésorier, le vérificateur externe déclare notamment si les états financiers représentent fidèlement la situation financière de la municipalité au 31 décembre et le résultat de ses opérations pour l’exercice terminé à cette date.

Le vérificateur externe doit faire rapport au trésorier de sa vérification de tout document que détermine le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, ainsi que de sa vérification de l’état établissant le taux global de taxation, à propos duquel il doit déclarer si le taux réel a été établi conformément à la

section III du

chapitre XVIII.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). » . 49. L’article 108.2.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 108.2.1. Dans le cas d’une municipalité de 100 000 habitants et plus, le vérificateur externe doit vérifier, pour l’exercice pour lequel il a été nommé, les comptes relatifs au vérificateur général et les états financiers de la municipalité et en faire rapport au conseil. Dans le rapport traitant des états financiers, qui doit être remis au trésorier, le vérificateur externe déclare notamment si les états financiers représentent fidèlement la situation financière de la municipalité au 31 décembre et le résultat de ses opérations pour l’exercice terminé à cette date.

18 Le vérificateur externe doit faire rapport au trésorier de sa vérification de tout document que détermine le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. » . 50. L’article 108.3 de cette loi est abrogé. 51. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 345, des suivants : « 345.1.

Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 345.3, une municipalité peut, par règlement, déterminer les modalités de publication de ses avis publics. Ces modalités peuvent différer selon le type d’avis, mais le règlement doit prévoir une publication sur Internet. Lorsqu’un tel règlement est en vigueur, le mode de publication qu’il prévoit a préséance sur celui qui est prescrit par l’article 345 ou par toute autre disposition d’une loi générale ou spéciale. « 345.2. Un règlement adopté en vertu de l’article 345.1 ne peut être abrogé, mais il peut être modifié. « 345.3.

Le gouvernement peut, par règlement, fixer des normes minimales relatives à la publication des avis sur Internet que doit respecter tout règlement adopté en vertu du premier alinéa de l’article 345.1. Il peut également prévoir, par règlement, que les municipalités ou tout groupe de celles-ci qu’il identifie doivent adopter dans le délai prescrit un règlement en vertu de l’article 345.1. « 345.4.

Le ministre peut prendre le règlement à la place de toute municipalité qui est en défaut de respecter le délai prescrit conformément à l’article 345.3; le règlement pris par le ministre est réputé adopté par le conseil de la municipalité. » . 52. L’article 356 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement des deux premiers alinéas par les suivants : « T out règlement doit, sous peine de nullité, être précédé d’un avis de motion et d’un projet de règlement déposés en séance du conseil et être adopté à une séance subséquente tenue à un jour ultérieur.

L’avis de motion et le projet de règlement peuvent être déposés lors d’une même séance ou lors de séances distinctes, mais le projet de règlement ne peut précéder l’avis de motion. » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e règlement adopté par le conseil peut différer du projet de règlement déposé en vertu du premier alinéa. » .

19 53. L’article 468.26 de cette loi est modifié par la suppression de « , à l’exception des dispositions relatives au minimum de la rémunération ainsi fixée » . 54. L’article 468.51 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 1 05.2 » , de « , 105.2.1 » . 55. L’article 474.1 de cette loi est abrogé. 56.

L’article 477.5 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « D ans le cas d’un contrat qui comporte une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $ , qui n’est pas visé au quatrième alinéa et qui est passé en vertu d’une disposition de la politique de gestion contractuelle adoptée en vertu du quatrième alinéa de l’article 573.3.1.2, la liste mentionne le mode d’attribution du contrat. » ; 2° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « quatrième et cinquième » par « quatrième, cinquième et sixième » et de « cinquième alinéa » par « sixième alinéa » . 57.

L’article 477.6 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a municipalité doit également publier, dans le système électronique d’appel d’offres mentionné au premier alinéa et au plus tard le 31 janvier, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ conclus au cours du dernier exercice financier complet précédant cette date avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $ .

Cette liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat. » . 58. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 500, de ce qui suit : « I I.1. — P ouvoir général de taxation « 500.1. Toute municipalité peut, par règlement, imposer sur son territoire toute taxe municipale, pourvu qu’il s’agisse d’une taxe directe et que ce règlement satisfasse aux critères énoncés au quatrième alinéa.

La municipalité n’est pas autorisée à imposer les taxes suivantes : 1 ° u ne taxe à l’égard de la fourniture d’un bien ou d’un service; 2° u ne taxe sur le revenu, les recettes, les bénéfices, les encaissements ou à l’égard de montants semblables;

20 3° u ne taxe sur le capital versé, les réserves, les bénéfices non répartis, les surplus d’apport, les éléments de passif ou à l’égard de montants semblables; 4° u ne taxe à l’égard des machines et du matériel utilisés dans le cadre d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou de fabrication et de transformation et à l’égard de tout élément d’actif servant à accroître la productivité, notamment le matériel et les logiciels informatiques; 5° u ne taxe à l’égard d’une rémunération qu’un employeur verse ou doit verser pour des services, y compris une rémunération non monétaire que l’employeur confère ou doit conférer; 6° u ne taxe sur la fortune, y compris des droits de succession; 7° u ne taxe relative à la présence ou à la résidence d’un particulier sur le territoire de la municipalité; 8° u ne taxe à l’égard des boissons alcooliques au sens de l’article 2 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1); 9° u ne taxe à l’égard du tabac ou du tabac brut au sens de l’article 2 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2); 10° u ne taxe à l’égard d’un carburant au sens de l’article 1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1); 11° u ne taxe à l’égard d’une ressource naturelle; 12° u ne taxe à l’égard de l’énergie, notamment l’électricité; 13° u ne taxe prélevée auprès d’une personne qui utilise un chemin public, au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), à l’égard de matériel placé sous ou sur le chemin public, ou au-dessus de celui-ci, pour fournir un service public.

Pour l’application du paragraphe 1° du deuxième alinéa, les expressions « bien », « fourniture » et « service » ont le sens que leur donne la

Loi sur la tax e de vente du Québec (chapitre T-0.1). Le règlement visé au premier alinéa doit remplir les conditions suivantes : 1 ° i l doit indiquer l’objet de la taxe qui doit être imposée; 2° i l doit indiquer soit le taux de la taxe, soit le montant de la taxe à payer; 3° i l doit indiquer le mode de perception de la taxe, y compris la désignation des personnes qui sont autorisées à la percevoir à

titre de mandataires de la municipalité.

21 Le règlement visé au premier alinéa peut prévoir ce qui suit : 1 ° d es exonérations de la taxe; 2° d es pénalités en cas de contravention au règlement; 3° d es frais de recouvrement et des frais pour provision insuffisante; 4° d es intérêts, y compris le taux, sur la taxe, les pénalités et les frais impayés; 5° d es pouvoirs de cotisation, de vérification, d’inspection et d’enquête; 6° d es remboursements et des remises; 7° l a tenue de registres; 8° la mise en œuvre et l’utilisation de mécanismes de règlement de différends; 9° l a mise en œuvre et l’utilisation de mesures d’exécution si un montant de la taxe, des intérêts, des pénalités ou des frais demeure impayé après sa date d’échéance, notamment la saisie-arrêt, la saisie et la vente des biens; 10° l ’assimilation de la créance pour taxe impayée, y compris les intérêts, les pénalités et les frais, à une créance prioritaire sur les immeubles ou meubles en raison de laquelle elle est due, au même

titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil, de même que la création et l’inscription d’une sûreté par une hypothèque légale sur ces immeubles ou sur ces meubles, selon le cas; 11° t out critère en fonction duquel le taux de la taxe ou le montant de la taxe à payer peut varier. « 500.2. La municipalité n’est pas autorisée à imposer une taxe en vertu de l’article 5 00.1 à l’égard des personnes suivantes : 1 ° l ’État, la Couronne du chef du Canada ou l’un de leurs mandataires; 2° une commission scolaire, un collège d’enseignement général et professionnel, un établissement universitaire au sens de la

Loi sur les investissements universitaires (chapitre I-17) et le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec; 3° u n établissement d’enseignement privé tenu par un organisme à but non lucratif relativement à une activité exercée conformément à un permis délivré en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), un établissement d’enseignement privé agréé aux fins de subventions en vertu de cette loi et un établissement dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente

22 internationale au sens de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M- 25.1.1); 4° un établissement public au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2); 5° un établissement pri vé visé au paragraphe 3° de l’article 99 ou à l’article 5 51 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux relativement à une activité exercée conformément à un permis délivré à l’établissement en vertu de cette loi et qui constitue une activité propre à la mission d’un centre local de services communautaires, d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou d’un centre de réadaptation au sens de cette loi; 6° un centre de la petite enfance au sens de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1); 7° to ute autre personne déterminée par règlement du gouvernement. Une taxe imposée en vertu de l’article 500.1 ne donne pas droit au versement d’une somme déterminée en vertu de la

section V du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). « 500.3. L’article 500.1 n’a pas pour effet de limiter tout autre pouvoir de taxation accordé à la municipalité par la loi. « 500.4. L’utilisation d’une mesure d’exécution mise en œuvre par un règlement adopté en vertu de l’article 500.1 n’empêche pas la municipalité d’utiliser les autres recours que prévoit la loi pour recouvrer les montants exigibles en application de ce règlement. « 500.5.

La municipalité peut conclure avec une autre personne, y compris l’État, une entente prévoyant la perception et le recouvrement de toute taxe imposée en vertu de l’article 500.1 ainsi que l’application et l’exécution d’un règlement qui l’impose. Cette entente peut autoriser la personne à percevoir la taxe et à veiller à l’application et à l’exécution du règlement pour le compte de la municipalité. « II .2. — Re devances « 500.6. Toute municipalité peut exiger toute redevance pour contribuer au financement d’un régime de réglementation relevant d’une de ses compétences.

La redevance peut aussi avoir pour but principal de favoriser, par son influence sur le comportement des personnes, l’atteinte des objectifs du régime. Les revenus produits par la redevance doivent être versés dans un fonds destiné exclusivement à les recevoir et à contribuer au financement du régime. Le premier alinéa s’applique sous réserve de ce que prévoient les articles 145.21 à 145.30 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

23 (chapitre A -19.1), dans la mesure où la redevance exigée est perçue auprès d’un requérant visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 145.21 de cette loi et qu’elle sert à financer une dépense visée à ce paragraphe. « 500.7.

La décision d’exiger une redevance se prend par un règlement qui doit : 1 ° i dentifier le régime de réglementation et ses objectifs; 2° i ndiquer de qui est exigée la redevance; 3° i ndiquer le montant de la redevance ou une façon de l’établir, y compris, s’il y a lieu, tout critère en fonction duquel le montant peut varier; 4° c onstituer le fonds réservé et identifier expressément les fins auxquelles les sommes qui y sont versées peuvent être utilisées; 5° i ndiquer le mode de perception de la redevance. Ce règlement peut prévoir des frais de recouvrement et des frais pour provision insuffisante.

La municipalité transmet une copie vidimée du règlement, dans les 15 jours de son adoption, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. « 500.8. La redevance ne peut être exigée que d’une personne qui bénéficie du régime de réglementation identifié au règlement ou dont les activités créent le besoin de ce régime. « 500.9.

La redevance ne peut être établie en fonction d’un élément visé aux paragraphes 2° à 6° et 8° à 12° du deuxième alinéa de l’article 500.1, compte tenu des adaptations nécessaires, ni en fonction du fait qu’un particulier est résident sur le territoire de la municipalité. Tout critère en fonction duquel le montant de la redevance peut varier doit se justifier en regard des objectifs du régime de réglementation. « 500.10.

La municipalité peut conclure avec une autre personne, y compris l’État, une entente prévoyant la perception et le recouvrement de la redevance ainsi que l’application et l’exécution du règlement qui l’exige. « 500.11. La municipalité n’est pas autorisée à exiger une redevance en vertu de l’article 500.6 d’une personne visée à l’un ou l’autre des paragraphes 1° à 7° du premier alinéa de l’article 500.2.

Le gouvernement peut interdire le prélèvement d’une redevance en vertu de l’article 500.6, ou imposer des restrictions à l’égard d’un tel prélèvement, lorsqu’il estime qu’une telle redevance entre en conflit ou fait double-emploi

24 avec une autre redevance qui est ou peut être exigée par un autre organisme public au sens de l’article 1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). La décision du gouvernement prend effet à compter de la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est mentionnée. Une redevance exigée en vertu de l’article 500.6 ne donne pas droit au versement d’une somme déterminée en vertu de la

section V du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale. » . 59. L’article 547 de cette loi est modifié par la suppression du quatrième alinéa. 60.

L’article 556 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants : « D e même, un règlement d’emprunt n’est soumis qu’à l’approbation du ministre lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° le règlement a pour objet la réalisation de travaux de voirie, d’alimentation en eau potable ou de traitement des eaux usées, ainsi que toute dépense accessoire; 2° l e remboursement de l’emprunt est assuré par les revenus généraux de la municipalité ou est entièrement supporté par les propriétaires d’immeubles de l’ensemble du territoire de la municipalité.

N’est également soumis qu’à l’approbation du ministre un règlement d’emprunt dont au moins 50 % de la dépense prévue f ait l’objet d’une subvention dont le versement est assuré par le gouvernement ou par l’un de ses ministres ou organismes. Dans un tel cas, le ministre peut toutefois exiger que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter. » . 61. L’article 567 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3 p ar le suivant : « 3 .

U ne municipalité peut, par règlement qui ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, décréter un emprunt dont le montant n’excède pas celui d’une subvention dont le versement est assuré par le gouvernement ou l’un de ses ministres ou organismes et dont le terme correspond à la période de versement de cette subvention.

Le règlement peut avoir comme seul objet l’emprunt d’un montant qui correspond à la subvention et, malgré l’article 544.1, les sommes empruntées peuvent servir, en tout ou en partie, à renflouer le fonds général de la municipalité.

25 Pour l’application des deux alinéas précédents, le montant de l’emprunt est réputé ne pas excéder celui de la subvention si l’excédent n’est pas supérieur à 10 % du montant de la subvention et correspond à la somme nécessaire pour payer les intérêts sur l’emprunt temporaire contracté et les frais de financement liés aux titres émis. » . 62. L’article 573 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans la

partie du premier alinéa du paragraphe 1 qui précède le sous-paragraphe 1° et après « journal, », de « un contrat d’emph ytéose portant sur un immeuble de la municipalité ou, » ; 2° p ar l’insertion, dans la

partie du troisième alinéa du paragraphe 1 qui précède le sous-paragraphe 1° et après « et plus », de « ou à un contrat d’emphytéose portant sur un immeuble de la municipalité » . 63.

L’article 573.1.0.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « Sous réserv e de l’article 5 73.1.0.1.1, » ; 2° p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « L e conseil doit former un comité de sélection d’au moins trois membres, autres que des membres du conseil, qui doit évaluer individuellement les soumissions et leur attribuer, eu égard à chaque critère, un nombre de points. »; 3 ° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « M algré le premier alinéa, le conseil doit utiliser le système qui y est prévu pour adjuger un contrat d’emphytéose portant sur un immeuble de la municipalité. » . 64.

L’article 573.1.0.1.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe 1°, de « D ans le cas de l’adjudication d’un contrat relatif à la fourniture de services professionnels, le conseil doit » par « L e conseil peut » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 2 .1° l e système doit mentionner, le cas échéant, tout critère d’évaluation et le nombre minimal de points qui doit lui être attribué pour que le pointage intérimaire d’une soumission soit établi; « 2 .2° l e système doit mentionner le facteur, variant entre 0 et 50, qui s’additionne au pointage intérimaire dans la formule d’établissement du pointage final prévue au sous-paragraphe e du paragraphe 3°; » ;

26 3° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe e du paragraphe 3° du premier alinéa, de « de 50 » par « du f acteur déterminé en vertu du paragraphe 2 .2° » ; 4° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L a demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit : 1 ° m entionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, notamment le pointage intérimaire minimal de 70, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation des offres fondées sur ces critères; 2° pr éciser que la soumission doit être transmise dans une enveloppe incluant tous les documents ainsi qu’une enveloppe contenant le prix proposé; 3° m entionner le critère applicable, entre le plus bas prix proposé et le pointage intérimaire le plus élevé, utilisé pour trancher toute égalité dans le nombre de points attribués aux soumissions finales par le comité de sélection. »; 5 ° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « L e conseil ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage final.

Si plus d’une soumission a obtenu le meilleur pointage final, le conseil accorde le contrat à la personne qui a fait la soumission respectant le critère mentionné, conformément au paragraphe 3° du deuxième alinéa, dans la demande de soumissions ou le document auquel elle renvoie. » ; 6° p ar la suppression du cinquième alinéa. 65. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 573.1.0.1.1, du suivant : « 573.1.0.1.2.

Dans le cas de l’adjudication d’un contrat relatif à la fourniture de services professionnels, le conseil doit utiliser le système de pondération et d’évaluation des offres prévu à l’article 573.1.0.1 ou à l’article 5 73.1.0.1.1. » . 66.

L’article 573.1.0.5 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 5 73.1.0.1 pour adjuger un contrat visé au deuxième alinéa, » par « 5 73.1.0.1 ou 573.1.0.1.1 » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa; 3° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « c onseil doit former un comité de sélection d’au moins trois membres, autres que des membres du conseil, qui » par « c omité de sélection » ;

27 4° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser le conseil à verser une compensation financière à chaque soumissionnaire, autre que celui à qui le contrat est accordé, ayant présenté une soumission conforme. Dans un tel cas, la demande de soumissions doit prévoir un tel versement et ne peut être publiée avant que le ministre n’ait donné son autorisation. » . 67.

L’article 573.3 de cette loi est modifié par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : « L ’article 573.1 ne s’applique pas à u n contrat : 1 ° q ue vise le règlement en vigueur pris en vertu de l’article 573.3.0.1; 2° d ont l’objet est la fourniture d’assurance, de matériaux, de matériel ou de services et qui est conclu avec une coopérative de solidarité qui s’est, par ses statuts, interdite d’attribuer une ristourne ou de verser un intérêt sur toute catégorie de parts privilégiées sauf si cette ristourne est attribuée ou si cet intérêt est versé à une municipalité, à l’Union des municipalités du Québec ou à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM). » . 68.

L’article 573.3.1.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « La politique peut prévoir les règles d’attribution des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $ . Ces règles peuvent varier selon des catégories de contrats déterminées. Lorsque de telles règles sont en vigueur, l’article 573.1 ne s’applique pas à ces contrats. » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « U n rapport concernant l’application de la politique de la municipalité doit être annuellement déposé lors d’une séance du conseil. » . 69.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 573.3.4, du suivant : « 573.3.5. Les articles 573 à 573.3.4 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tout organisme qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes : 1° il est un organisme que la loi déclare mandataire ou agent d’une municipalité; 2° son conseil d’administration doit, en vertu des règles qui lui sont applicables, être composé majoritairement de membres d’un conseil d’une municipalité ou de membres nommés par une municipalité;

28 3° s on budget est adopté ou approuvé par une municipalité; 4° son financement est assuré, pour plus de la moitié, par des fonds pro venant d’une municipalité; 5° il est désigné par le ministre comme or ganisme assujetti à ces dispositions. En outre, l’organisme qui remplit l’une ou l’autre des conditions prévues au premier alinéa est réputé être une municipalité locale pour l’application de l’un ou de l’autre des règlements pris en vertu des articles 573.3.0.1 et 573.3.1.1. Le présent

article ne s’applique pas : 1 ° à un organisme qu’une autre loi assujettit aux articles 573 à 573.3.4 de la présente loi, 934 à 938.4 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), 106 à 118.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), 99 à 111.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) ou 92.1 à 108.2 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01); 2° à une société d’économie mixte; 3° à un organisme analogue à une société d’économie mixte constitué conformément à une loi d’intérêt privé, notamment aux personnes morales constituées en vertu des chapitres 56, 61 et 69 des lois de 1994, du

chapitre 84 des lois de 1995 et du

chapitre 47 des lois de 2004. » . 70. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 573.20, de la

section suivante : « S ECTION XI.2 « D E LA DIFFUSION DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS « 573.20.1. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les renseignements que toute municipalité a l’obligation de diffuser, en format ouvert, sur un support informatique permettant leur réutilisation. Le règlement fixe les modalités de cette diffusion, qui peuvent varier en fonction de différentes catégories de municipalités. » . CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 71. L’article 329 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « , du deuxième alinéa de l’article 628 ou de l’article 628.1 » pa r « ou du deuxième alinéa de l’article 628 ».

29 72. L’article 626 de ce code est modifié par le remplacement des troisième, quatrième et cinquième alinéas par le suivant : « T out règlement ou ordonnance édicté en vertu du paragraphe 14° du premier alinéa doit, dans les 15 jours de son adoption, être transmis au ministre des Transports. Ce dernier peut désavouer en tout temps ce règlement ou cette ordonnance ou une

partie de celui-ci ou de celle-ci. Dans ce cas, le règlement, l’ordonnance ou la

partie de celui-ci ou de celle-ci qui est désavouée cesse d’avoir effet à compter de la date de publication d’un avis de désaveu à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure déterminée dans cet avis. Le ministre avise dès que possible la municipalité de sa décision. » . 73. L’article 628.1 de ce code est abrogé. 74. L’article 647 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 8 ° » , de « d u premier alinéa » . CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 75. L’article 333 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les tra vaux compensatoires ou une

partie de ceux-ci peuvent être remplacés par des mesures alternatives prévues à un programme d’adaptabilité des règles relatives à l’exécution des jugements et de la manière prévue à ce programme. Dans le présent code, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par « t ravaux compensatoires » les travaux compensatoires ou les mesures alternatives prévues à ce programme. » . 76. L’article 336 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L orsque le défendeur a recours à des mesures alternatives, la durée des travaux compensatoires peut être modifiée. » . 77.

L’article 337 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « T outefois, ce nombre d’heures peut être supérieur lorsque le défendeur a recours à des mesures alternatives. » . 78. L’article 338 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « T outefois, ces délais peuvent être plus longs lorsque le défendeur a recours à des mesures alternatives. » . 79.

L’article 343 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « L orsque le défendeur a recours à des mesures alternatives, le montant des sommes dues ne peut être réduit. » .

30 80. L’article 344 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « L orsque le défendeur a recours à des mesures alternatives, celles-ci doivent être maintenues. » . 81. L’article 345 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Lorsque le défendeur a recours à des mesures alternatives, le montant des sommes dues ne peut être réduit. » . CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 82.

L’article 9 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « E lle peut également se rendre caution d’une coopérative de solidarité qui s’est, par ses statuts, interdite d’attribuer une ristourne ou de verser un intérêt sur toute catégorie de parts privilégiées sauf si cette ristourne est attribuée ou si cet intérêt est versé à une municipalité, à l’Union des municipalités du Québec ou à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM). » . 83. L’article 14.1 de ce code est remplacé par le suivant : « 14.1.

Tout règlement ou résolution qui autorise une municipalité à conclure un contrat, autre qu’un contrat de construction ou une entente intermunicipale, par lequel elle engage son crédit et duquel découle, même implicitement, une obligation pour un tiers de construire ou de rénover un bâtiment ou une infrastructure mis à la disposition du public ou utilisé à des fins municipales doit, sous peine de nullité, être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter selon la procédure prévue pour les règlements d’emprunt. » . 84. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 142, du suivant : « 142.1.

Le conseil peut, par règlement, accorder au chef du conseil le droit, en tout temps, de suspendre un fonctionnaire ou employé de la municipalité jusqu’à la prochaine séance du conseil. S’il se prévaut de ce droit, le chef du conseil doit en faire rapport au conseil, lors de cette séance, et exposer ses motifs par écrit. Le fonctionnaire ou employé suspendu ne doit recevoir aucun traitement pour la période pendant laquelle il est suspendu, à moins que le conseil n’en décide autrement. » . 85. L’article 176 de ce code est remplacé par le suivant : « 176.

Dès la fin de l’exercice financier, le secrétaire-trésorier dresse le rapport financier pour l’exercice qui vient de se terminer et atteste de sa véracité. Ce rapport comprend les états financiers de la municipalité et tout autre document ou renseignement requis par le ministre.

31 Il doit aussi produire un état établissant le taux global de taxation réel de la municipalité, conformément à la

section III du

chapitre XVIII.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), ainsi que tout autre document ou renseignement requis par le ministre. Le ministre peut prescrire toute règle relative aux documents et renseignements visés aux deux premiers alinéas. » . 86. L’article 176.1 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le secrétaire-trésorier doit, lors d’une séance du conseil, déposer le rapport financier, le rapport du vérificateur externe visé au premier alinéa de l’article 966.2 ainsi que tout autre document dont le dépôt est prescrit par le ministre. » . 87.

L’article 176.2 de ce code est remplacé par le suivant : « 176.2. Après le dépôt visé à l’article 176.1 et au plus tard le 15 mai, le secrétaire-trésorier transmet au ministre le rapport financier et le rapport du vérificateur externe. Le secrétaire-trésorier transmet également au ministre, dans le délai prescrit par ce dernier, les documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 176.

Si le rapport financier ou les autres documents et renseignements visés au deuxième alinéa ne sont pas, dans le délai, transmis au ministre, celui-ci peut les faire préparer, pour toute période, aux frais de la municipalité, par un fonctionnaire de son ministère ou par une personne habilitée à agir comme vérificateur externe d’une municipalité. S’ils sont préparés par une autre personne qu’un fonctionnaire du ministère, ses honoraires lui sont payés par la municipalité, à moins que le ministre ne décide de faire le paiement, auquel cas il peut se faire rembourser par la municipalité. » . 88.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 176.2, du suivant : « 176.2.1. Si, après la transmission visée à l’article 176.2, une erreur est constatée au rapport financier, le secrétaire-trésorier peut faire la correction requise. Si cette correction est exigée par le ministre, le secrétaire-trésorier doit l’effectuer dans les plus brefs délais. Le secrétaire-trésorier doit déposer tout rapport corrigé à la prochaine séance ordinaire du conseil et le transmettre au ministre.

Le premier alinéa s’applique aux documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 176, compte tenu des adaptations nécessaires. » .

32 89. L’article 176.4 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L e secrétaire-trésorier dépose, lors de la dernière séance ordinaire du conseil tenue au moins quatre semaines avant la séance où le budget de l’exercice financier suivant doit être adopté, deux états comparatifs. » ; 2° p ar la suppression du quatrième alinéa. 90. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 433, des suivants : « 433.1.

Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 433.3, une municipalité peut, par règlement, déterminer les modalités de publication de ses avis publics. Ces modalités peuvent différer selon le type d’avis, mais le règlement doit prévoir une publication sur Internet. Lorsqu’un tel règlement est en vigueur, le mode de publication qu’il prévoit a préséance sur celui qui est prescrit par les articles 431 à 433 ou par toute autre disposition d’une loi générale ou spéciale. « 433.2. Un règlement adopté en vertu de l’article 433.1 ne peut être abrogé, mais il peut être modifié. « 433.3.

Le gouvernement peut, par règlement, fixer des normes minimales relatives à la publication des avis sur Internet que doit respecter tout règlement adopté en vertu du premier alinéa de l’article 433.1. Il peut également prévoir, par règlement, que les municipalités ou tout groupe de celles-ci qu’il identifie doivent adopter dans le délai prescrit un règlement en vertu de l’article 433.1. « 433.4.

Le ministre peut prendre le règlement à la place de toute municipalité qui est en défaut de respecter le délai prescrit conformément à l’article 433.3; le règlement pris par le ministre est réputé adopté par le conseil de la municipalité. » . 91. L’article 445 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement des deux premiers alinéas par les suivants : « T out règlement, sous peine de nullité, doit être précédé d’un avis de motion et d’un projet de règlement déposés séance tenante, et il ne peut être adopté qu’à une séance subséquente tenue à un jour ultérieur.

L’avis de motion et le projet de règlement peuvent être déposés lors d’une même séance ou lors de séances distinctes, mais le projet de règlement ne peut précéder l’avis de motion. » ;

33 2° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « p eut être remplacé » par « e t le projet de règlement peuvent être remplacés » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e règlement adopté par le conseil peut différer du projet de règlement déposé en vertu du premier alinéa. » . 92. L’article 595 de ce code est modifié par la suppression de « , à l’e xception des dispositions relatives au minimum de la rémunération ainsi fixée » . 93. L’article 620 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 1 05.2 » , de « , 105.2.1 » . 94. L’article 935 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans la

partie du premier alinéa du paragraphe 1 qui précède le sous-paragraphe 1° et après « journal, », de « un contrat d’emph ytéose portant sur un immeuble de la municipalité ou, » ; 2° p ar l’insertion, dans la

partie du troisième alinéa du paragraphe 1 qui précède le sous-paragraphe 1° et après « et plus », de « ou à un contrat d’emphytéose portant sur un immeuble de la municipalité » . 95.

L’article 936.0.1 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « Sous réserv e de l’article 9 36.0.1.1, » ; 2° p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « L e conseil doit former un comité de sélection d’au moins trois membres, autres que des membres du conseil, qui doit évaluer individuellement les soumissions et leur attribuer, eu égard à chaque critère, un nombre de points. »; 3 ° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « M algré le premier alinéa, le conseil doit utiliser le système qui y est prévu pour adjuger un contrat d’emphytéose portant sur un immeuble de la municipalité. » . 96.

L’article 936.0.1.1 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe 1°, de « D ans le cas de l’adjudication d’un contrat relatif à la fourniture de services professionnels, le conseil doit » par « L e conseil peut » ;

34 2° par l’insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 2 .1° l e système doit mentionner, le cas échéant, tout critère d’évaluation et le nombre minimal de points qui doit lui être attribué pour que le pointage intérimaire d’une soumission soit établi; « 2 .2° l e système doit mentionner le facteur, variant entre 0 et 50, qui s’additionne au pointage intérimaire dans la formule d’établissement du pointage final prévue au sous-paragraphe e du paragraphe 3°; » ; 3° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe e du paragraphe 3° du premier alinéa, de « de 50 » par « du f acteur déterminé en vertu du paragraphe 2 .2° » ; 4° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L a demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit : 1 ° m entionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, notamment le pointage intérimaire minimal de 70, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation des offres fondées sur ces critères; 2° pr éciser que la soumission doit être transmise dans une enveloppe incluant tous les documents ainsi qu’une enveloppe contenant le prix proposé; 3° m entionner le critère applicable, entre le plus bas prix proposé et le pointage intérimaire le plus élevé, utilisé pour trancher toute égalité dans le nombre de points attribués aux soumissions finales par le comité de sélection. »; 5 ° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « L e conseil ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage final.

Si plus d’une soumission a obtenu le meilleur pointage final, le conseil accorde le contrat à la personne qui a fait la soumission respectant le critère mentionné, conformément au paragraphe 3° du deuxième alinéa, dans la demande de soumissions ou le document auquel elle renvoie. » ; 6° p ar la suppression du cinquième alinéa. 97. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 936.0.1.1, du suivant : « 936.0.1.2.

Dans le cas de l’adjudication d’un contrat relatif à la fourniture de services professionnels, le conseil doit utiliser le système de pondération et d’évaluation des offres prévu à l’article 936.0.1 ou à l’article 9 36.0.1.1. » .

35 98.

L’article 936.0.5 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 9 36.0.1 pour adjuger un contrat visé au deuxième alinéa, » par « 9 36.1.0.1 ou 936.1.0.1.1 » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa; 3° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « c onseil doit former un comité de sélection d’au moins trois membres, autres que des membres du conseil, qui » par « c omité de sélection » ; 4° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser le conseil à verser une compensation financière à chaque soumissionnaire, autre que celui à qui le contrat est accordé, ayant présenté une soumission conforme.

Dans un tel cas, la demande de soumissions doit prévoir un tel versement et ne peut être publiée avant que le ministre n’ait donné son autorisation. » . 99.

L’article 938 de ce code est modifié par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : « L ’article 936 ne s’applique pas à u n contrat : 1 ° q ue vise le règlement en vigueur pris en vertu de l’article 938.0.1; 2° d ont l’objet est la fourniture d’assurance, de matériaux, de matériel ou de services et qui est conclu avec une coopérative de solidarité qui s’est, par ses statuts, interdite d’attribuer une ristourne ou de verser un intérêt sur toute catégorie de parts privilégiées sauf si cette ristourne est attribuée ou si cet intérêt est versé à une municipalité, à l’Union des municipalités du Québec ou à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM). » . 100.

L’article 938.1.2 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « La politique peut prévoir les règles d’attribution des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $ . Ces règles peuvent varier selon des catégories de contrats déterminées. Lorsque de telles règles sont en vigueur, l’article 936 ne s’applique pas à ces contrats. » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « U n rapport concernant l’application de la politique de la municipalité doit être annuellement déposé lors d’une séance du conseil. » . 101.

L’article 955 de ce code est abrogé.

36 102.

L’article 961.3 de ce code est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « D ans le cas d’un contrat qui comporte une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $ , qui n’est pas visé au quatrième alinéa et qui est passé en vertu d’une disposition de la politique de gestion contractuelle adoptée en vertu du quatrième alinéa de l’article 938.1.2, la liste mentionne le mode d’attribution du contrat. » ; 2° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « quatrième et cinquième » par « quatrième, cinquième et sixième » et de « cinquième alinéa » par « sixième alinéa » . 103.

L’article 961.4 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a municipalité doit également publier, dans le système électronique d’appel d’offres mentionné au premier alinéa et au plus tard le 31 janvier, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ conclus au cours du dernier exercice financier complet précédant cette date avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $ .

Cette liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat. » . 104. L’article 966.2 de ce code est remplacé par le suivant : « 966.2. Le vérificateur externe doit vérifier, pour l’exercice pour lequel il a été nommé, les états financiers de la municipalité et en faire rapport au conseil.

Dans ce rapport, qui doit être remis au secrétaire-trésorier, le vérificateur externe déclare notamment si les états financiers représentent fidèlement la situation financière de la municipalité au 31 décembre et le résultat de ses opérations pour l’exercice terminé à cette date.

Le vérificateur externe doit faire rapport au secrétaire-trésorier de sa vérification de tout document que détermine le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, ainsi que de sa vérification de l’état établissant le taux global de taxation, à propos duquel il doit déclarer si le taux réel a été établi conformément à la

section III du

chapitre XVIII.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). » . 105. L’article 966.3 de ce code est abrogé.

37 106. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1000, des chapitres suivants : « C HAPITRE I I.1 « P OUVOIR GÉNÉRAL DE TAXATION « 1000.1. Toute municipalité locale peut, par règlement, imposer sur son territoire toute taxe municipale, pourvu qu’il s’agisse d’une taxe directe et que ce règlement satisfasse aux critères énoncés au quatrième alinéa.

La municipalité n’est pas autorisée à imposer les taxes suivantes : 1 ° u ne taxe à l’égard de la fourniture d’un bien ou d’un service; 2° u ne taxe sur le revenu, les recettes, les bénéfices, les encaissements ou à l’égard de montants semblables; 3° u ne taxe sur le capital versé, les réserves, les bénéfices non répartis, les surplus d’apport, les éléments de passif ou à l’égard de montants semblables; 4° u ne taxe à l’égard des machines et du matériel utilisés dans le cadre d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou de fabrication et de transformation et à l’égard de tout élément d’actif servant à accroître la productivité, notamment le matériel et les logiciels informatiques; 5° u ne taxe à l’égard d’une rémunération qu’un employeur verse ou doit verser pour des services, y compris une rémunération non monétaire que l’employeur confère ou doit conférer; 6° u ne taxe sur la fortune, y compris des droits de succession; 7° u ne taxe relative à la présence ou à la résidence d’un particulier sur le territoire de la municipalité; 8° u ne taxe à l’égard des boissons alcooliques au sens de l’article 2 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1); 9° u ne taxe à l’égard du tabac ou du tabac brut au sens de l’article 2 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2); 10° u ne taxe à l’égard d’un carburant au sens de l’article 1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1); 11° u ne taxe à l’égard d’une ressource naturelle; 12° u ne taxe à l’égard de l’énergie, notamment l’électricité;

38 13° u ne taxe prélevée auprès d’une personne qui utilise un chemin public, au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), à l’égard de matériel placé sous ou sur le chemin public, ou au-dessus de celui-ci, pour fournir un service public. Pour l’application du paragraphe 1° du deuxième alinéa, les expressions « bien », « fourniture » et « service » ont le sens que leur donne la

Loi sur la tax e de vente du Québec (chapitre T-0.1). Le règlement visé au premier alinéa doit remplir les conditions suivantes : 1 ° i l doit indiquer l’objet de la taxe qui doit être imposée; 2° i l doit indiquer soit le taux de la taxe, soit le montant de la taxe à payer; 3° i l doit indiquer le mode de perception de la taxe, y compris la désignation des personnes qui sont autorisées à la percevoir à

titre de mandataires de la municipalité.

Le règlement visé au premier alinéa peut prévoir ce qui suit : 1 ° d es exonérations de la taxe; 2° d es pénalités en cas de contravention au règlement; 3° d es frais de recouvrement et des frais pour provision insuffisante; 4° d es intérêts, y compris le taux, sur la taxe, les pénalités et les frais impayés; 5° d es pouvoirs de cotisation, de vérification, d’inspection et d’enquête; 6° d es remboursements et des remises; 7° l a tenue de registres; 8° la mise en œuvre et l’utilisation de mécanismes de règlement de différends; 9° l a mise en œuvre et l’utilisation de mesures d’exécution si un montant de la taxe, des intérêts, des pénalités ou des frais demeure impayé après sa date d’échéance, notamment la saisie-arrêt, la saisie et la vente des biens; 10° l ’assimilation de la créance pour taxe impayée, y compris les intérêts, les pénalités et les frais, à une créance prioritaire sur les immeubles ou meubles en raison de laquelle elle est due, au même

titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil, de même que la création et l’inscription d’une sûreté par une hypothèque légale sur ces immeubles ou sur ces meubles, selon le cas;

39 11° tout critère en fonction duquel le taux de la taxe ou le montant de la t axe à payer peut varier. « 1000.2. La municipalité n’est pas autorisée à imposer une taxe en vertu de l’article 10 00.1 à l’égard des personnes suivantes : 1° l’ État, la Couronne du chef du Canada ou l’un de leurs mandataires; 2° une commission scolaire, un collège d’enseignement général et professionnel, un établissement uni versitaire au sens de la

Loi sur les investissements universitaires (

chapitre I -17) et le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec; 3° un établissement d’enseignement privé tenu par un organisme à but non lucratif relativement à une activité exercée conformément à un permis délivré en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E -9.1), un établissement d’enseignement privé agréé aux fins de subventions en vertu de cette loi et un établissement dont le régime d’enseignement est l’objet d’une entente internationale au sens de la

Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M- 25.1.1); 4° un établissement public au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2); 5° un établissement pri vé visé au paragraphe 3° de l’article 99 ou à l’article 5 51 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux relativement à une activité exercée conformément à un permis délivré à l’établissement en vertu de cette loi et qui constitue une activité propre à la mission d’un centre local de services communautaires, d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou d’un centre de réadaptation au sens de cette loi; 6° un centre de la petite enfance au sens de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1); 7° to ute autre personne déterminée par règlement du gouvernement. Une taxe imposée en vertu de l’article 1000.1 ne donne pas droit au versement d’une somme déterminée en vertu de la

section V du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). « 1000.3. L’article 1000.1 n’a pas pour effet de limiter tout autre pouvoir de taxation accordé à la municipalité par la loi. « 1000.4. L’utilisation d’une mesure d’exécution mise en œuvre par un règlement adopté en vertu de l’article 1000.1 n’empêche pas la municipalité d’utiliser les autres recours que prévoit la loi pour recouvrer les montants exigibles en application du présent chapitre.

40 « 1000.5. La municipalité peut conclure avec une autre personne, y compris l’État, une entente prévoyant la perception et le recouvrement de toute taxe imposée en vertu de l’article 1000.1 ainsi que l’application et l’exécution d’un règlement qui l’impose. Cette entente peut autoriser la personne à percevoir la taxe et à veiller à l’application et à l’exécution du règlement pour le compte de la municipalité. « C HAPITRE I I.2 « R EDEV ANCES « 1000.6. Toute municipalité locale peut exiger toute redevance pour contribuer au financement d’un régime de réglementation relevant d’une de ses compétences.

La redevance peut aussi avoir pour but principal de favoriser, par son influence sur le comportement des personnes, l’atteinte des objectifs du régime. Les revenus produits par la redevance doivent être versés dans un fonds destiné exclusivement à les recevoir et à contribuer au financement du régime. Le premier alinéa s’applique sous réserve de ce que prévoient les articles 145.21 à 145.30 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A -19.1), dans la mesure où la redevance exigée est perçue auprès d’un requérant de permis de construction ou de lotissement ou de certificat d’autorisation ou d’occupation et qu’elle sert à financer une dépense visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 145.21 de cette loi. « 1000.7.

La décision d’exiger une redevance se prend par un règlement qui doit : 1 ° i dentifier le régime de réglementation et ses objectifs; 2° i ndiquer de qui est exigée la redevance; 3° i ndiquer le montant de la redevance ou une façon de l’établir, y compris, s’il y a lieu, tout critère en fonction duquel le montant peut varier; 4° c onstituer le fonds réservé et identifier expressément les fins auxquelles les sommes qui y sont versées peuvent être utilisées; 5° i ndiquer le mode de perception de la redevance. Ce règlement peut prévoir des frais de recouvrement et des frais pour provision insuffisante.

La municipalité transmet une copie vidimée du règlement, dans les 15 jours de son adoption, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

41 « 1000.8. La redevance ne peut être exigée que d’une personne qui bénéficie du régime de réglementation identifié au règlement ou dont les activités créent le besoin de ce régime. « 1000.9. La redevance ne peut être établie en fonction d’un élément visé aux paragraphes 2° à 6° et 8° à 12° du deuxième alinéa de l’article 1000.1, compte tenu des adaptations nécessaires, ni en fonction du fait qu’un particulier est résident sur le territoire de la municipalité. Tout critère en fonction duquel le montant de la redevance peut varier doit se justifier en regard des objectifs du régime de réglementation. « 1000.10.

La municipalité peut conclure avec une autre personne, y compris l’État, une entente prévoyant la perception et le recouvrement de la redevance ainsi que l’application et l’exécution du règlement qui l’exige. « 1000.11. La municipalité n’est pas autorisée à exiger une redevance en vertu de l’article 1000.6 d’une personne visée à l’un ou l’autre des paragraphes 1° à 7° du premier alinéa de l’article 1000.2.

Le gouvernement peut interdire le prélèvement d’une redevance en vertu de l’article 1000.6, ou imposer des restrictions à l’égard d’un tel prélèvement, lorsqu’il estime qu’une telle redevance entre en conflit ou fait double-emploi avec une autre redevance qui est ou peut être exigée par un autre organisme public au sens de l’article 1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). La décision du gouvernement prend effet à compter de la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est mentionnée. Une redevance exigée en vertu de l’article 1000.6 ne donne pas droit au versement d’une somme déterminée en vertu de la

section V du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale. » . 107. L’article 1061 de ce code est modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, des suivants : « D e même, un règlement d’emprunt n’est soumis qu’à l’approbation du ministre lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° le règlement a pour objet la réalisation de travaux de voirie, d’alimentation en eau potable ou de traitement des eaux usées, ainsi que toute dépense accessoire; 2° l e remboursement de l’emprunt est assuré par les revenus généraux de la municipalité ou est entièrement supporté par les propriétaires d’immeubles de l’ensemble du territoire de la municipalité.

42 N’est également soumis qu’à l’approbation du ministre un règlement d’emprunt dont au moins 50 % de la dépense prévue f ait l’objet d’une subvention dont le versement est assuré par le gouvernement ou par l’un de ses ministres ou organismes. Dans un tel cas, le ministre peut toutefois exiger que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter. » . 108. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1061, du suivant : « 1061.1.

Une municipalité peut, par règlement qui ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, décréter un emprunt dont le montant n’excède pas celui d’une subvention dont le versement est assuré par le gouvernement ou l’un de ses ministres ou organismes et dont le terme correspond à la période de versement de cette subvention.

Le règlement peut avoir comme seul objet l’emprunt d’un montant qui correspond à la subvention et, malgré l’article 1063.1, les sommes empruntées peuvent servir, en tout ou en partie, à renflouer le fonds général de la municipalité. Pour l’application des deux alinéas précédents, le montant de l’emprunt est réputé ne pas excéder celui de la subvention si l’excédent n’est pas supérieur à 10 % du montant de la subvention et correspond à la somme nécessaire pour payer les intérêts sur l’emprunt temporaire contracté et les frais de financement liés aux titres émis. » . 109.

L’article 1072 de ce code est modifié p ar la suppression du quatrième alinéa. 110. L’article 1093.1 de ce code est abrogé. 111. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1104.8, du

titre suivant : « T ITRE XXVIII.2 « D E LA DIFFUSION DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS « 1104.9. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les renseignements que toute municipalité a l’obligation de diffuser, en format ouvert, sur un support informatique permettant leur réutilisation. Le règlement fixe les modalités de cette diffusion, qui peuvent varier en fonction de différentes catégories de municipalités. » .

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 112. L’article 105.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « D ans le cas d’un contrat qui comporte une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $ , qui n’est pas visé au quatrième alinéa et qui est passé en vertu d’une disposition de la politique de gestion contractuelle adoptée en vertu du quatrième alinéa de l’article 113.2, la liste mentionne le mode d’attribution du contrat. » ; 2° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « quatrième et cinquième » par « quatrième, cinquième et sixième » et de « cinquième alinéa » par « sixième alinéa » . 113.

L’article 105.3 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a Communauté doit également publier, dans le système électronique d’appel d’offres mentionné au premier alinéa et au plus tard le 31 janvier, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ conclus au cours du dernier exercice financier complet précédant cette date avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $ .

Cette liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat. » . 114. L’article 106 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe 1° et après « 1 08, » , de « u n contrat d’emphytéose portant sur un immeuble de la Communauté ou, » . 115. L’article 108 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « T out contrat » , de « d ’emphytéose portant sur un immeuble de la Communauté ou tout contrat » ; 2° par l’insertion, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1° et après « D ans le cas d’un contrat » , de « d ’emphytéose portant sur un immeuble de la Communauté ou d’un contrat » . 116. L’article 109 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « Sous réserv e de l’article 1 09.1, » ;

44 2° p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « L a Communauté doit former un comité de sélection d’au moins trois membres, autres que des membres du conseil, qui doit évaluer individuellement les soumissions et leur attribuer, eu égard à chaque critère, un nombre de points. » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « M algré le premier alinéa, la Communauté doit utiliser le système qui y est prévu pour adjuger un contrat d’emphytéose portant sur un de ses immeubles. » . 117. L’article 109.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe 1°, de « D ans le cas de l’adjudication d’un contrat relatif à la fourniture de services professionnels, la Communauté doit » par « La Communauté peut » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 2 .1° l e système doit mentionner, le cas échéant, tout critère d’évaluation et le nombre minimal de points qui doit lui être attribué pour que le pointage intérimaire d’une soumission soit établi; « 2 .2° l e système doit mentionner le facteur, variant entre 0 et 50, qui s’additionne au pointage intérimaire dans la formule d’établissement du pointage final prévue au sous-paragraphe e du paragraphe 3°; » ; 3° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe e du paragraphe 3° du premier alinéa, de « de 50 » par « du f acteur déterminé en vertu du paragraphe 2 .2° » ; 4° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L a demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit : 1 ° m entionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, notamment le pointage intérimaire minimal de 70, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation des offres fondées sur ces critères; 2° pr éciser que la soumission doit être transmise dans une enveloppe incluant tous les documents ainsi qu’une enveloppe contenant le prix proposé; 3° m entionner le critère applicable, entre le plus bas prix proposé et le pointage intérimaire le plus élevé, utilisé pour trancher toute égalité dans le nombre de points attribués aux soumissions finales par le comité de sélection. »;

45 5° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « L e conseil ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage final. Si plus d’une soumission a obtenu le meilleur pointage final, le conseil accorde le contrat à la personne qui a fait la soumission respectant le critère mentionné, conformément au paragraphe 3° du deuxième alinéa, dans la demande de soumissions ou le document auquel elle renvoie. » ; 6° p ar la suppression du cinquième alinéa. 118.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 109.1, du suivant : « 109.2. Dans le cas de l’adjudication d’un contrat relatif à la fourniture de services professionnels, la Communauté doit utiliser le système de pondération et d’évaluation des offres prévu à l’article 109 ou à l’article 109.1. ». 119. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 112, des suivants : « 112.0.0.1.

Lorsque la Communauté utilise un système de pondération et d’évaluation des offres visé à l’article 109 ou 109.1, elle peut, dans la demande de soumissions, prévoir que l’ouverture des soumissions sera suivie de discussions, individuellement avec chacun des soumissionnaires, destinées à préciser le projet sur le plan technique ou financier et à permettre à ceux-ci de soumettre une soumission finale afin de tenir compte du résultat des discussions.

La demande de soumissions doit, dans ce cas, également prévoir : 1° les règles applicables pour trancher toute ég alité dans le nombre de points attribués aux soumissions finales par le comité de sélection; 2° l es modalités de la tenue des discussions et la durée de la période durant laquelle elles peuvent se tenir, laquelle ne peut être supérieure à six mois; 3° d es dispositions permettant à la Communauté de s’assurer en tout temps du respect des règles qui lui sont applicables, notamment en matière d’accès aux documents des organismes publics et de protection des renseignements personnels.

Le comité de sélection doit évaluer individuellement les soumissions finales et leur attribuer, eu égard à chaque critère mentionné dans la demande visée au premier alinéa, un nombre de points que le secrétaire du comité de sélection consigne dans son rapport visé à l’article 1 12.0.0.8. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser la Communauté à verser une compensation financière à chaque soumissionnaire, autre que celui à qui le contrat est accordé, ayant présenté une soumission conforme. Dans un

46 tel cas, la demande de soumissions doit prévoir un tel versement et ne peut être publiée avant que le ministre n’ait donné son autorisation. « 112.0.0.2. Toute demande de soumissions finales doit être transmise par écrit à chaque soumissionnaire visé au premier alinéa de l’article 112.0.0.1, en outre de toute publication devant être effectuée, le cas échéant, en vertu du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 108. « 112.0.0.3.

Dans le cas d’une demande de soumissions visée à l’un ou l’autre des articles 112.0.0.1 et 112.0.0.2, l’interdiction prévue au huitième alinéa de l’article 108 s’applique jusqu’au dépôt des rapports visés à l’article 11 2.0.0.8. « 112.0.0.4. Le neuvième alinéa de l’article 108 ne s’applique pas à l’égard d’une soumission faite à la suite d’une demande visée à l’article 11 2.0.0.1 ou à l’article 11 2.0.0.2.

Ces soumissions doivent être ouvertes en présence du secrétaire du comité de sélection; ce dernier consigne dans son rapport visé à l’article 112.0.0.8 les noms des soumissionnaires et le prix de chacune de leurs soumissions. « 112.0.0.5. Si la Communauté établit un processus de qualification visé à l’article 110 pour l’adjudication d’un seul contrat visé à l’article 112.0.0.1, elle peut prévoir qu’elle accordera la qualification à un nombre maximal de fournisseurs qui ne peut être inférieur à trois. « 112.0.0.6.

Toute disposition requise pour en arriver à la conclusion du contrat peut, en préservant les éléments fondamentaux des demandes de soumissions visées aux articles 112.0.0.1 et 112.0.0.2 ainsi que ceux de la soumission, être négociée avec la personne qui a obtenu le meilleur pointage. « 112.0.0.7. Les discussions et négociations visées aux articles 112.0.0.1 et 112.0.0.6 sont, pour la Communauté, sous la responsabilité d’une personne, qui ne peut être un membre du conseil ou du comité de sélection ni le secrétaire de ce dernier, identifiée à cette fin dans la demande de soumissions.

Cette personne consigne dans son rapport visé à l’article 112.0.0.8 les dates et les objets de toute discussion et de toute négociation. « 112.0.0.8. Le contrat ne peut être conclu avant que ne soient déposés au conseil les rapports du secrétaire du comité de sélection et de la personne visée à l’article 11 2.0.0.7. Le rapport de la personne visée à l’article 112.0.0.7 doit attester que toute discussion et toute négociation ont été faites dans le respect des dispositions applicables ainsi que dans le respect du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires.

Le rapport du secrétaire du comité de sélection doit en faire de même à l’égard de toute autre étape liée aux demandes de soumissions. ».

47 120. L’article 113.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « La politique peut prévoir les règles d’attribution des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $ . Ces règles peuvent varier selon des catégories de contrats déterminées.

Lorsque de telles règles sont en vigueur, le deuxième alinéa de l’article 106 et l’article 107 ne s’appliquent pas à ces contrats. » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un rapport concernant l’application de la politique de la Communauté doit être annuellement déposé lors d’une séance du conseil. » . 121. L’article 162 de cette loi est abrogé. 122. L’article 207 de cette loi est remplacé par le suivant : « 207. Dès la fin de l’exercice financier, le trésorier dresse le rapport financier pour l’exercice qui vient de se terminer et atteste de sa véracité.

Ce rapport comprend les états financiers de la Communauté et tout autre document ou renseignement requis par le ministre. Il doit aussi produire tout autre document ou renseignement requis par le ministre. Le ministre peut prescrire toute règle relative aux documents et renseignements visés aux deux premiers alinéas. » . 123. L’article 208 de cette loi est remplacé par le suivant : « 208. Le trésorier doit, lors d’une séance du conseil, déposer le rapport financier, le rapport du vérificateur transmis en vertu de l’article 215 ainsi que tout autre document dont le dépôt est prescrit par le ministre. » . 124.

L’article 209 de cette loi est remplacé par le suivant : « 209. Après le dépôt visé à l’article 208 et au plus tard le 15 mai, le secrétaire transmet au ministre et à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté le rapport financier et le rapport du vérificateur. Le secrétaire transmet également au ministre, dans le délai prescrit par ce dernier, les documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 2 07. » .

48 125. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 209, du suivant : « 209.1. Si, après la transmission visée à l’article 209, une erreur est constatée au rapport financier, le trésorier peut faire la correction requise. Si cette correction est exigée par le ministre, le trésorier doit l’effectuer dans les plus brefs délais. Le trésorier doit déposer tout rapport corrigé à la prochaine séance du conseil et le secrétaire doit le transmettre au ministre ainsi qu’à chaque municipalité visée à l’article 209.

Le premier alinéa s’applique aux documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 207, compte tenu des adaptations nécessaires. » . 126. L’article 210 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 127. L’article 98.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « D ans le cas d’un contrat qui comporte une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $ , qui n’est pas visé au quatrième alinéa et qui est passé en vertu d’une disposition de la politique de gestion contractuelle adoptée en vertu du quatrième alinéa de l’article 106.2, la liste mentionne le mode d’attribution du contrat. » ; 2° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « quatrième et cinquième » par « quatrième, cinquième et sixième » et de « cinquième alinéa » par « sixième alinéa » . 128.

L’article 98.3 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a Communauté doit également publier, dans le système électronique d’appel d’offres mentionné au premier alinéa et au plus tard le 31 janvier, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ conclus au cours du dernier exercice financier complet précédant cette date avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $ .

Cette liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat. » . 129. L’article 99 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe 1° et après « 1 01, » , de « u n contrat d’emphytéose portant sur un immeuble de la Communauté ou, » .

49 130. L’article 101 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « T out contrat » , de « d ’emphytéose portant sur un immeuble de la Communauté ou tout contrat » ; 2° par l’insertion, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1° et après « D ans le cas d’un contrat » , de « d ’emphytéose portant sur un immeuble de la Communauté ou d’un contrat » . 131.

L’article 102 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « Sous réserv e de l’article 1 02.1, » ; 2° p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « L a Communauté doit former un comité de sélection d’au moins trois membres, autres que des membres du conseil, qui doit évaluer individuellement les soumissions et leur attribuer, eu égard à chaque critère, un nombre de points. » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « M algré le premier alinéa, la Communauté doit utiliser le système qui y est prévu pour adjuger un contrat d’emphytéose portant sur un de ses immeubles. » . 132.

L’article 102.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe 1°, de « D ans le cas de l’adjudication d’un contrat relatif à la fourniture de services professionnels, la Communauté doit » par « La Communauté peut » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 2 .1° l e système doit mentionner, le cas échéant, tout critère d’évaluation et le nombre minimal de points qui doit lui être attribué pour que le pointage intérimaire d’une soumission soit établi; « 2 .2° l e système doit mentionner le facteur, variant entre 0 et 50, qui s’additionne au pointage intérimaire dans la formule d’établissement du pointage final prévue au sous-paragraphe e du paragraphe 3°; » ; 3° p ar le remplacement, dans le sous-paragraphe e du paragraphe 3° du premier alinéa, de « de 50 » par « du f acteur déterminé en vertu du paragraphe 2 .2° » ;

50 4° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L a demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit : 1 ° m entionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, notamment le pointage intérimaire minimal de 70, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation des offres fondées sur ces critères; 2° pr éciser que la soumission doit être transmise dans une enveloppe incluant tous les documents ainsi qu’une enveloppe contenant le prix proposé; 3° m entionner le critère applicable, entre le plus bas prix proposé et le pointage intérimaire le plus élevé, utilisé pour trancher toute égalité dans le nombre de points attribués aux soumissions finales par le comité de sélection. »; 5 ° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « L e conseil ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage final.

Si plus d’une soumission a obtenu le meilleur pointage final, le conseil accorde le contrat à la personne qui a fait la soumission respectant le critère mentionné, conformément au paragraphe 3° du deuxième alinéa, dans la demande de soumissions ou le document auquel elle renvoie. » ; 6° p ar la suppression du cinquième alinéa. 133. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 102.1, du suivant : « 102.2.

Dans le cas de l’adjudication d’un contrat relatif à la fourniture de services professionnels, la Communauté doit utiliser le système de pondération et d’évaluation des offres prévu à l’article 102 ou à l’article 102.1. ». 134. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 105, des suivants : « 105.0.0.1.

Lorsque la Communauté utilise un système de pondération et d’évaluation des offres visé à l’article 102 ou 102.1, elle peut, dans la demande de soumissions, prévoir que l’ouverture des soumissions sera suivie de discussions, individuellement avec chacun des soumissionnaires, destinées à préciser le projet sur le plan technique ou financier et à permettre à ceux-ci de soumettre une soumission finale afin de tenir compte du résultat des discussions.

La demande de soumissions doit, dans ce cas, également prévoir : 1° les règles applicables pour trancher toute ég alité dans le nombre de points attribués aux soumissions finales par le comité de sélection;

51 2° les modalités de la tenue des discussions et la durée de la période durant l aquelle elles peuvent se tenir, laquelle ne peut être supérieure à six mois; 3° de s dispositions permettant à la Communauté de s’assurer en tout temps du respect des règles qui lui sont applicables, notamment en matière d’accès aux documents des organismes publics et de protection des renseignements personnels.

Le comité de sélection doit évaluer individuellement les soumissions finales et leur attribuer, eu égard à chaque critère mentionné dans la demande visée au premier alinéa, un nombre de points que le secrétaire du comité de sélection consigne dans son rapport visé à l’article 10 5.0.0.8. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser la Communauté à verser une compensation financière à chaque soumissionnaire, autre que celui à qui le contrat est accordé, ayant présenté une soumission conforme.

Dans un tel cas, la demande de soumissions doit prévoir un tel versement et ne peut être publiée avant que le ministre n’ait donné son autorisation. « 105.0.0.2. Toute demande de soumissions finales doit être transmise par écrit à chaque soumissionnaire visé au premier alinéa de l’article 105.0.0.1, en outre de toute publication devant être effectuée, le cas échéant, en vertu du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 101. « 105.0.0.3.

Dans le cas d’une demande de soumissions visée à l’un ou l’autre des articles 105.0.0.1 et 105.0.0.2, l’interdiction prévue au huitième alinéa de l’article 101 s’applique jusqu’au dépôt des rapports visés à l’article 10 5.0.0.8. « 105.0.0.4. Le neuvième alinéa de l’article 101 ne s’applique pas à l’égard d’une soumission faite à la suite d’une demande visée à l’article 10 5.0.0.1 ou à l’article 10 5.0.0.2.

Ces soumissions doivent être ouvertes en présence du secrétaire du comité de sélection; ce dernier consigne dans son rapport visé à l’article 105.0.0.8 les noms des soumissionnaires et le prix de chacune de leurs soumissions. « 105.0.0.5. Si la Communauté établit un processus de qualification visé à l’article 103 pour l’adjudication d’un seul contrat visé à l’article 105.0.0.1, elle peut prévoir qu’elle accordera la qualification à un nombre maximal de fournisseurs qui ne peut être inférieur à trois. « 105.0.0.6.

Toute disposition requise pour en arriver à la conclusion du contrat peut, en préservant les éléments fondamentaux des demandes de soumissions visées aux articles 105.0.0.1 et 105.0.0.2 ainsi que ceux de la soumission, être négociée avec la personne qui a obtenu le meilleur pointage.

52 « 105.0.0.7. Les discussions et négociations visées aux articles 105.0.0.1 et 105.0.0.6 sont, pour la Communauté, sous la responsabilité d’une personne, qui ne peut être un membre du conseil ou du comité de sélection ni le secrétaire de ce dernier, identifiée à cette fin dans la demande de soumissions. Cette personne consigne dans son rapport visé à l’article 105.0.0.8 les dates et les objets de toute discussion et de toute négociation. « 105.0.0.8.

Le contrat ne peut être conclu avant que ne soient déposés au conseil les rapports du secrétaire du comité de sélection et de la personne visée à l’article 1 05.0.0.7. Le rapport de la personne visée à l’article 105.0.0.7 doit attester que toute discussion et toute négociation ont été faites dans le respect des dispositions applicables ainsi que dans le respect du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires. Le rapport du secrétaire du comité de sélection doit en faire de même à l’égard de toute autre étape liée aux demandes de soumissions. » . 135.

L’article 106.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « La politique peut prévoir les règles d’attribution des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $ . Ces règles peuvent varier selon des catégories de contrats déterminées.

Lorsque de telles règles sont en vigueur, le deuxième alinéa de l’article 99 et l’article 100 ne s’appliquent pas à ces contrats. » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un rapport concernant l’application de la politique de la Communauté doit être annuellement déposé lors d’une séance du conseil. » . 136. L’article 154 de cette loi est abrogé. 137. L’article 194 de cette loi est remplacé par le suivant : « 194. Dès la fin de l’exercice financier, le trésorier dresse le rapport financier pour l’exercice qui vient de se terminer et atteste de sa véracité.

Ce rapport comprend les états financiers de la Communauté et tout autre document ou renseignement requis par le ministre. Il doit aussi produire tout autre document ou renseignement requis par le ministre. Le ministre peut prescrire toute règle relative aux documents et renseignements visés aux deux premiers alinéas. » .

53 138. L’article 195 de cette loi est remplacé par le suivant : « 195. Le trésorier doit, lors d’une séance du conseil, déposer le rapport financier, le rapport du vérificateur transmis en vertu de l’article 202 ainsi que tout autre document dont le dépôt est prescrit par le ministre. » . 139. L’article 196 de cette loi est remplacé par le suivant : « 196. Après le dépôt visé à l’article 195 et au plus tard le 15 mai, le secrétaire transmet au ministre et à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté le rapport financier et le rapport du vérificateur.

Le secrétaire transmet également au ministre, dans le délai prescrit par ce dernier, les documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 1 94. » . 140. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 196, du suivant : « 196.1. Si, après la transmission visée à l’article 196, une erreur est constatée au rapport financier, le trésorier peut faire la correction requise. Si cette correction est exigée par le ministre, le trésorier doit l’effectuer dans les plus brefs délais.

Le trésorier doit déposer tout rapport corrigé à la prochaine séance du conseil et le secrétaire doit le transmettre au ministre ainsi qu’à chaque municipalité visée à l’article 196. Le premier alinéa s’applique aux documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 194, compte tenu des adaptations nécessaires. » .

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES 141. La

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 91, du suivant : « 91.1. Toute municipalité locale peut accorder une aide à toute coopérative de solidarité qui s’est, par ses statuts, interdite d’attribuer une ristourne ou de verser un intérêt sur toute catégorie de parts privilégiées sauf si cette ristourne est attribuée ou si cet intérêt est versé à une municipalité, à l’Union des municipalités du Québec ou à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM). La

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15) ne s’applique pas à une aide accordée en vertu du premier alinéa. » . 142. L’article 92.1 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la suivante : « L a valeur de l’aide qui peut ainsi être accordée ne peut excéder, pour l’ensemble des bénéficiaires et par exercice financier, 300 000 $ pour la Ville de Montréal et pour la Ville de Québec et 250 0 00 $ pour toute autre municipalité. » .

54 143. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 123, du suivant : « 123.1. Toute municipalité régionale de comté peut accorder une aide à toute coopérative de solidarité qui s’est, par ses statuts, interdite d’attribuer une ristourne ou de verser un intérêt sur toute catégorie de parts privilégiées sauf si cette ristourne est attribuée ou si cet intérêt est versé à une municipalité, à l’Union des municipalités du Québec ou à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM). » . 144.

L’article 125 de cette loi est modifié par le remplacement des deux premiers alinéas par les suivants : « T oute municipalité régionale de comté peut constituer un fonds d’investissement destiné à soutenir financièrement des entreprises en phase de démarrage ou de développement, de même que donner ou prêter de l’argent à un tel fonds. Ce fonds doit être administré par la municipalité régionale de comté ou un organisme à but non lucratif constitué à cette fin. » . LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES 145.

L’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l a Ville de Montréal » par « t oute municipalité » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « U n taux fixé en vertu du présent alinéa ne peut, sauf dans le cas de la Ville de Montréal, excéder 3 % . » . 146. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2, du suivant : « 2.1.

Chacun des montants permettant d’établir les tranches de la base d’imposition prévues au premier alinéa de l’article 2 fait l’objet d’une indexation annuelle qui consiste à augmenter le montant applicable pour l’exercice précédent d’un pourcentage correspondant au taux d’augmentation, selon l’Institut de la statistique du Québec, de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Québec. Pour établir ce taux : 1° on soustrait, de l’indice établi pour la deuxième année précédant l’exercice visé, celui qui a été établi pour la troisième année précédant cet exercice;

55 2° o n divise la différence obtenue en vertu du paragraphe 1° par l’indice établi pour la troisième année précédant l’exercice visé. Lorsque le résultat de l’indexation est un nombre comportant des dizaines ou des unités, on ne tient pas compte de ces dizaines et unités et, dans le cas où ces dizaines et unités auraient été un nombre supérieur à 49, on arrondit le résultat à la centaine supérieure. Le montant applicable pour l’exercice visé est, dans le cas où l’indexation à la hausse est impossible pour cet exercice, égal au montant applicable pour l’exercice précédent.

Au plus tard le 31 juillet précédant le début de l’exercice visé, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire publie à la Gazette officielle du Québec un avis qui : 1° mentionne le pourcentage correspondant au taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant applicable pour cet exercice ou, selon le cas, indique que l’indexation à la hausse est impossible pour cet exercice; 2° m entionne tout montant applicable pour cet exercice. » .

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 147. L’article 305 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le paragraphe 2.1° et après « (

chapitre A-2.1), » , de « d ’une coopérative de solidarité, » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « P our l’application du paragraphe 2.1° du premier alinéa, on entend par « c oopérative de solidarité » une coopérative de solidarité qui s’est, par ses statuts, interdite d’attribuer une ristourne ou de verser un intérêt sur toute catégorie de parts privilégiées sauf si cette ristourne est attribuée ou si cet intérêt est versé à une municipalité, à l’Union des municipalités du Québec ou à la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM). » .

LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS 148. L’article 34 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de « e t d’un projet de règlement » .

56 149. L’article 85 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « a utrement qu’en vertu de l’article 500.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou de l’article 1000.1 du Code municipal du Québec (chapitre C -27.1) » . 150. L’article 97 de cette loi est abrogé. 151. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 99.1, du suivant : « 99.2. Le conseil d’agglomération peut, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, exercer le pouvoir visé à l’article 500.6 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou à l’article 1000.6 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), selon le cas. » . 152. L’article 115 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « e t 85 » par « , 85 et 9 9.2 » ; 2° p ar l’insertion, dans le dernier alinéa et après « m otion » , de « e t d’un projet de règlement » . 153. L’article 118.10 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 6 9, » , de « 9 9.2, » . 154. L’article 118.12 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 6 9, » , de « 9 9.2, » . 155.

L’article 118.39 de cette loi est modifié p ar l’insertion, après « 6 9 » , de « , 99.2 » . 156. L’article 118.95 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 6 9, » , de « 9 9.2, » . 157. L’article 139 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « , y compris l’application du minimum et du maximum prévus par la

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T -11.001) » .

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 158. L’article 244.39 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « global de taxation prévisionnel » par « d e base » .

57 159. L’article 244.40 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 3 » par « 4 ,1 dans le cas d’une municipalité dont la population est inférieure à 5 000 habitants et dont le territoire n’est pas compris dans une agglomération, prévue au

titre II de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) dont la population totale est supérieure à 5 0 00 habitants et de 4,4 dans les autres cas » ; 2° p ar le remplacement, dans les paragraphes 2° à 5° du deuxième alinéa, de « 3 ,7 » par « 4 ,8 » ; 3° p ar le remplacement, dans les paragraphes 6° à 9° du deuxième alinéa, de « 3 ,4 » par « 4 ,45 » ; 4° p ar l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : « 1 0° d ans le cas de la Ville de Terrebonne : 4,45; « 1 1° d ans le cas de toute municipalité dont le territoire est compris dans la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine : 4,8. » . 160.

L’article 244.43 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 7 0 » par « 6 6,6 » ; 2° p ar le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le taux particulier à la catégorie des immeubles industriels ne peut excéder 133,3 % du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels ni le produit que l’on obtient en multipliant le taux de base de la municipalité par le coefficient applicable en vertu de l’article 244.44. » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « P our l’application du troisième alinéa, lorsque des sous-catégories sont établies conformément à la sous-section 6 de la présente section, la référence au taux particulier à la catégorie des immeubles non r

Document details

Collection	Quebec — Bills
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