Bill document — Vigie #15679

Vigie 15679

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 106 Loi favorisant l’action de l’Administration à l’égard de la diversité culturelle Présentation Présenté par Madame Yolande James Ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles Éditeur officiel du Québec 2008

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à favoriser l’action de l’Administration à l’égard de la diversité culturelle résultant des particularités ethnoculturelles et en matière de lutte contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion ou l’origine ethnique ou nationale. Le projet de loi confie au ministre, chargé de conseiller le gouvernement à l’égard de la diversité culturelle, l’élaboration et la mise en œuvre de mesures visant à accroître l’ouverture à la diversité culturelle et la pleine participation des personnes des communautés culturelles à la société québécoise.

Le projet de loi confie aussi au ministre la réalisation et la mise en œuvre d’une politique gouvernementale et d’un plan d’action pour favoriser l’ouverture à la diversité culturelle et lutter contre la discrimination. Le projet de loi crée également l’obligation pour les organismes de l’Administration d’adopter une politique de gestion de la diversité culturelle et d’en rendre compte. Enfin, le projet de loi précise les fonctions du Conseil des relations interculturelles en y ajoutant la pleine participation des personnes des communautés culturelles à la société québécoise. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre A-2.01) ; –

Loi sur le Conseil des relations interculturelles (L.R.Q.,

chapitre C-57.2).

3 Projet de loi no 106 LOI FAVORISANT L’ACTION DE L’ADMINISTRATION À L’ÉGARD DE LA DIVERSITÉ CULTURELLE CONSIDÉRANT que, conformément aux principes énoncés par la Charte des droits et libertés de la personne, le respect de la dignité de l’être humain, l’égalité entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des droits et libertés dont il est titulaire constituent le fondement de la justice, de la liberté et de la paix ; CONSIDÉRANT que l’Assemblée nationale a, le 10 décembre 1986, appuyé unanimement la Déclaration du gouvernement du Québec sur les relations interethniques et interraciales prévoyant notamment que le gouvernement du Québec fera tout ce qui est en son pouvoir pour favoriser la pleine participation de toute personne au progrès économique, social et culturel du Québec ; CONSIDÉRANT qu’il importe de favoriser davantage la pleine participation des personnes des communautés culturelles à la société québécoise ; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’affirmer la volonté de l’ensemble de la société québécoise de se mobiliser afin de mettre en œuvre solidairement des actions visant à favoriser l’épanouissement des personnes sans égard à leur race, leur couleur, leur religion ou leur origine ethnique ou nationale ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET 1. La présente loi vise à favoriser l’action de l’Administration à l’égard de la diversité culturelle résultant des particularités ethnoculturelles de la société québécoise. Elle vise aussi à favoriser l’action de l’Administration en matière de lutte contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion ou l’origine ethnique ou nationale des personnes.

CHAPITRE II RESPONSABILITÉS DU MINISTRE 2. Le ministre conseille le gouvernement relativement à la diversité culturelle. Il peut faire des recommandations au gouvernement à ce sujet. 3. Le ministre élabore et propose au gouvernement des mesures pour accroître l’ouverture à la diversité culturelle ainsi que la pleine participation des personnes des communautés culturelles à la société québécoise. Il coordonne la mise en œuvre de ces mesures. 4.

Le ministre élabore et propose au gouvernement une politique gouvernementale pour favoriser l’ouverture à la diversité culturelle et lutter contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion ou l’origine ethnique ou nationale. Cette politique a pour objet de favoriser la mise en œuvre d’une approche globale et concertée pour tenir compte des diverses dimensions de la discrimination. Le ministre coordonne la mise en œuvre de cette politique. 5. Le ministre élabore un plan d’action pour mettre en œuvre la politique gouvernementale.

Le ministre coordonne l’application du plan en tenant compte des responsabilités du Conseil du trésor notamment en matière d’accès à l’égalité en emploi. Le Conseil du trésor établit les orientations pour l’élaboration d’un plan d’action en matière de gestion de la diversité culturelle par les ministères et les organismes dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). 6. Dans l’exercice de ses responsabilités, le ministre peut : 1° favoriser la concertation et le partenariat ; 2° veiller à la coordination des actions relatives à l’élaboration de politiques de gestion de la diversité culturelle, notamment en rendant accessibles des outils d’intervention et de formation ; 3° favoriser la recherche et la cueillette de données sur les diverses formes de la discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion ou l’origine ethnique ou nationale, dont le profilage racial ;

5 4° promouvoir l’éducation et la sensibilisation de la population pour accroître l’ouverture de la société à la diversité culturelle ainsi que la pleine participation des personnes des communautés culturelles à la société québécoise ; 5° recueillir des renseignements et effectuer ou faire effectuer des études et recherches.

CHAPITRE III RESPONSABILITÉS DE L’ADMINISTRATION 7. Le présent

chapitre s’applique aux organismes de l’Administration suivants : 1° un organisme dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres ou des administrateurs ou dont le fonds social fait

partie du domaine de l’État, à l’exception d’un organisme dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique ; 2° un organisme public visé au paragraphe 3° ou 4° du premier alinéa ou au deuxième alinéa de l’article 2 de la

Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre A-2.01). Sont assimilés à un organisme de l’Administration, l’Assemblée nationale, toute personne que l’Assemblée nationale désigne pour exercer une fonction qui en relève et tout organisme dont l’Assemblée nationale ou l’une de ses commissions nomme la majorité des membres. Ne sont cependant pas assimilés à un organisme de l’Administration, les tribunaux au sens de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16), les organismes dont l’ensemble des membres sont juges de la Cour du Québec, le Conseil de la magistrature, le comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales, ainsi que, dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, les organismes de l’ordre administratif institués pour exercer de telles fonctions. 8. Chaque organisme de l’Administration adopte et publicise une politique de gestion de la diversité culturelle. Cette politique peut comprendre des mesures pour favoriser la pleine participation des personnes des communautés culturelles à la société québécoise. Cependant, un organisme visé par la

Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics n’est pas tenu, dans sa politique de gestion de la diversité, de traiter des mesures prévues à son programme d’accès à l’égalité en emploi. 9. Une politique de gestion de la diversité culturelle comprend les objectifs poursuivis et les moyens que l’organisme entend prendre pour les réaliser.

6 Le gouvernement peut indiquer les sujets dont doit traiter une politique de même que la fréquence ou la périodicité des mises à jour exigées. 10. L’organisme indique, dans son rapport annuel d’activités ou de gestion et sous une rubrique distincte, les objectifs de sa politique de gestion de la diversité culturelle et les actions réalisées au cours de l’année pour leur mise en œuvre.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS MODIFICATIVES 11. L’article 20 de la

Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre A-2.01) est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Il doit aussi indiquer, dans son rapport annuel d’activité ou de gestion, les mesures prises et les résultats obtenus. » ; 2° par l’insertion, dans le dernier alinéa et après les mots « Il fait », du mot « aussi ». 12. L’article 13 de la

Loi sur le Conseil des relations interculturelles (L.R.Q.,

chapitre C-57.2) est modifié par le remplacement des mots « et à l’intégration des immigrants » par les mots « , à l’intégration des immigrants et à la pleine participation des personnes des communautés culturelles à la société québécoise ». 13.

L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, des mots « et à l’intégration des immigrés » par les mots « , à l’intégration des immigrants et à la pleine participation des personnes des communautés culturelles à la société québécoise » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, des mots « et à l’intégration des immigrés » par les mots « , à l’intégration des immigrants et à la pleine participation des personnes des communautés culturelles à la société québécoise » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, des mots « relatives aux relations interculturelles et à l’intégration des immigrés » par les mots « relatives à l’exercice de sa fonction ». 14.

L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « et à l’intégration des immigrés » par les mots « , à l’intégration des immigrants et à la pleine participation des personnes des communautés culturelles à la société québécoise ».

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES 15. Le ministre doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de six ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les 60 jours de sa transmission au gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 16. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi. 17.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception du troisième alinéa de l’article 5 qui entrera en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) et des articles 8, 10 et 11 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15679
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15679 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	718aee449895925b81dd65f43cdbd1f5117be3d3

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