Health and Social Services — 22 September 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2015-09-22

Quebec — Committees

Le Président (M.

Tanguay) : Merci beaucoup. M. le ministre.

Barrette : Alors, M. le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, ici, ça n'apporte... ça a peu

d'intérêt pour ce qui est du débat de 14, et

ce n'est pas vrai que les médecins spécialistes ont très, très, très peu d'obligations; au contraire,

ils en ont. C'est juste que leur registre d'exercice est complètement différent de celui de la médecine

de famille, et les impacts sont significatifs, de même que les

conséquences, M. le Président. Et j'ose espérer qu'aujourd'hui nous pourrons

utiliser notre temps complètement sur le sujet plutôt que sur des éditoriaux.

Président (M. Tanguay) : Y a-t-il

d'autres interventions sur l'amendement du ministre à l'article 14? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre aux voix ledit article.

Alors, chers collègues, nous allons voter sur l'amendement à l'article

14. Est-il adopté?

Mme Lamarre :

Sur division.

Le Président (M.

Tanguay) : Adopté sur division. Alors, M. le ministre, serions-nous

rendus à l'article 15? Excusez-moi! Je fais toujours

la même erreur, vous l'avez noté. Ça fera

partie de mon évaluation

de fin d'année. Alors, l'objet du

débat est maintenant l'article 14 tel

qu'amendé. Y a-t-il

des interventions? Et, je rappelle, l'objet du débat est le 14 amendé. Alors, nous demeurons sur le 14 amendé.

S'il n'y a pas d'intervention, chers collègues,

nous allons voter ledit article. Collègue de Taillon, oui?

Mme Lamarre : Un bref

commentaire. Si le ministre veut qu'on fasse ça rapidement, moi, je suis prête

à y aller rapidement. Mais je veux

quand même redire qu'on a le droit, dans cette étude

article par article, de

questionner des enjeux de fond qui

sont amenés par des amendements, et les amendements ne sont pas simplement une

phrase ou un paragraphe, il y a à travers ça un sens, un esprit qu'on a

le droit de questionner et pour lequel on a le droit d'obtenir des réponses. Et je pense que, dans le cas de la

section qui

concerne les spécialistes, on n'a pas eu toutes les informations

nécessaires, et j'ai continué à poser des

questions qui m'apparaissent être pertinentes, en particulier pour les

spécialistes qui exercent hors d'établissement

de santé, pour lesquels l'accès, dans certains cas, constitue un réel problème

pour les citoyens du Québec. Et je

pense qu'on a raison de questionner cette amélioration potentielle que le

projet de loi n° 20 peut nous donner sur l'accès à ces spécialistes

qui exercent hors établissement.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci. D'autres interventions? M. le ministre.

Barrette : Oui. M. le Président, c'est la deuxième intervention qui

consomme du temps et qui est un deuxième éditorial, et je pense que moi,

aux questions, je réponds toujours aux questions, et à un moment donné on ne

peut pas constamment, constamment, constamment faire des éditoriaux et poser la

même question deux fois, là, trois fois, quatre fois, cinq fois, six fois, sept

fois.

Le Président (M.

Tanguay) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 14 tel

qu'amendé? S'il n'y en a pas, nous allons, chers collègues, voter sur

l'article. Alors, chers collègues, l'article 14, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Lamarre :

Sur division.

Le Président (M.

Tanguay) : Adopté sur division. Nous serions rendus, M. le ministre, à

l'article 15.

M. Barrette :

M. le Président, on aurait un 14.1 à déposer.

Président (M. Tanguay) :

14.1. O.K. Alors, nous en avons copie ici. Je demanderais peut-être

à notre secrétaire d'en distribuer

copie, ce qui est fait sur-le-champ. Alors, M. le ministre, je vous invite à

le lire et à nous donner quelques explications.

Barrette : Alors, M. le Président, c'est vraiment un amendement supplémentaire qui est déposé pour préciser encore plus

la portée du projet de loi et son application. J'en fais la lecture, là. C'est

assez simple.

Donc, insérer, après l'article

14, proposé par l'article 1 du projet de loi, l'article suivant :

«14.1.

Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les

périodes, mesures ou tout autre paramètre utilisés pour vérifier le

respect de toute obligation qui incombe à ce médecin.»

Je pense que c'est

assez clair en soi, là.

Le Président (M.

Tanguay) : Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions sur 14.1? Collègue

de Taillon.

Lamarre : Oui, simplement

pour information. Comme c'est un

amendement qui est déposé par le ministre, pouvez-vous nous donner quelques exemples de «tout autre paramètre»

autre que les périodes et les mesures? Et c'est vraiment à

titre

d'information, là, c'est pour comprendre la nature des paramètres.

Barrette : Bien, à

titre d'information, M. le Président, par exemple,

on a des pénalités qui sont prévues sur une analyse trimestrielle. Alors, le gouvernement peut, par règlement, regarder, par

exemple... Là, je donne des cas tout à fait hypothétiques, là. On pourrait regarder tous les mois et faire une

addition trimestrielle. Mais il y a une obligation... bien, peut-être pas une obligation, mais il

y a un enjeu trimestriel qui est

là-dedans, dans le projet de loi. Bon, il

y aurait d'autres exemples à donner, mais c'est simplement

pour donner, cet article-là, des précisions quant à la personne qui est

responsable de s'assurer de pouvoir, par règlement, avoir la possibilité de

faire ces vérifications.

Le Président (M.

Tanguay) : Collègue de Taillon.

Lamarre : Écoutez,

je comprends bien ce que le ministre nous dit, mais l'analyse trimestrielle

m'apparaît être incluse dans «prévoir les

périodes, mesures». C'était plus le «tout autre paramètre» que je voulais

vérifier, qui pouvait être très large, mais qui, en même temps, je

pense...

M. Barrette :

Oui, c'est...

Barrette : Tout à fait. Ce que j'allais dire, M. le

Président, est assez simple, mon collègue

ici me le confirme. C'est que, dans

un texte comme celui-là, qui met des balises relativement strictes, on met

une clause comme celle-là pour le «tout

autre paramètre» pour se garder la porte ouverte pour que, dans le texte de

loi, si, à l'analyse du règlement, pour lequel on passera six heures, éventuellement, avec plaisir, on déterminait une autre façon de faire, on puisse avoir

la possibilité dans la loi de le faire.

Président (M. Tanguay) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 14.1? Je ne vois pas

d'intervention sur le 14.1. Alors, nous allons voter sur ledit article.

L'article est-il adopté?

Le Président (M.

Tanguay) : Adopté. Alors, l'article est adopté. M. le ministre, pour

la suite des choses.

Barrette : Alors donc,

puisque 14 est terminé, nous allons arriver maintenant à 15. Et, à 15,

nous avons un amendement qui est déposé. Est-ce que vous voulez qu'on le

distribue?

Le Président (M.

Tanguay) : Nous sommes en train de le distribuer. Vous pouvez...

M. Barrette :

Faire la lecture de l'initial?

Le Président (M.

Tanguay) : Oui. Faites-nous-en la lecture, s'il vous plaît, puis...

M. Barrette :

De l'amendement ou de l'initial? Vu que ça remplace.

Le Président (M.

Tanguay) : Oui, faites... Bien, l'initial...

M. Barrette :

Bien, ça remplace complètement.

Le Président (M.

Tanguay) : ...remplace complètement. Oui, vous pouvez passer directement

au 15.

M. Barrette :

Alors donc, je fais la lecture de l'amendement proposé.

Remplacer l'article

15, proposé par l'article 1 du projet de loi, par ce qui suit :

«15. Lorsque le président-directeur

général d'un établissement constate qu'un médecin ne respecte [pas] l'obligation prévue à l'article 10, il le déclare en défaut. Il agit de même, après

avoir été informé par le directeur des services professionnels ou le département régional de médecine générale qu'un médecin

ne respecte pas l'une de ses obligations ou autorisations prévues aux

articles 5, 6, 11 et 12, lorsqu'il est d'avis que ce médecin est en défaut.

«Avant de prendre sa décision, le président-directeur général doit permettre au médecin de présenter ses

observations. Ce médecin doit

présenter ses observations dans un délai maximal de 30 jours après avoir reçu

une invitation à cette fin du président-directeur

général. Le président-directeur général notifie le plus tôt possible au médecin sa

décision et en informe la Régie de l'assurance maladie du Québec.»

Alors,

M. le Président, c'est de la mécanique, là, en termes de conséquences quant à la non-observance de ce

qui a été prévu aux articles précédents et, M. le Président, vous me permettrez

d'annoncer tout de suite que je vais déposer un

remaniement de 13.2, parce qu'on s'est rendu compte qu'on avait fait une...

présenté une coquille séquentielle du texte, puis je l'explique ici, là. Quand on regarde le deuxième alinéa de

l'amendement que je propose, on met les choses dans l'ordre, en ce sens qu'on permet au médecin de

présenter ses observations avant que la décision prise, alors qu'à 13.2

on a pris la décision avant de présenter les observations. Bon, purement technique,

Le Président (M.

Tanguay) : Collègue de Lévis, la parole est à vous.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. À

titre d'information également, histoire que

tout soit très clair, ma question est

assez simple, mais — et là je

parle de de mécanique — quand on dit «présenter», à qui et de quelle façon? Et je pose déjà la deuxième question, mais je la

reposerai au besoin. On donne un délai maximal de 30 jours au médecin

pour présenter ses observations...

M. Paradis (Lévis) : Le médecin doit présenter, oui, ses observations dans un délai maximal

de 30 jours après avoir reçu une

invitation. Le P.D.G. notifie le plus tôt possible au médecin sa décision et en

informe la Régie de l'assurance maladie

du Québec. On prévoit, d'un côté, un 30 jours. Est-ce qu'il n'aurait pas été

bienvenu que le P.D.G. aussi ait une contrainte de temps pour faire en

sorte qu'on puisse manifestement ne pas avoir un double standard à ce

chapitre-là?

Barrette : Disons que... Non, je comprends le sens, là. Moi, je n'ai

pas d'objection à mettre du temps. Si vous voulez le plus tôt possible, c'est «le plus tôt possible». Mais là ça

voudrait dire que... C'est vrai, là, que, là, ça pourrait ouvrir la

porte à une connivence.

M. Paradis (Lévis) : Bien, sans aller jusqu'à un aspect machiavélique de la chose, il reste

qu'une option de temps ou, en tout

cas, un standard fait en sorte qu'on peut aller plus vite que ça, mais on n'ira

pas plus loin que ça. Alors, je me dis : Est-ce qu'il n'est pas

bienvenu, à ce moment-là, de l'établir?

Barrette : Écoutez, moi... Normalement, il est imputable, là, le

P.D.G., là. Il a constaté quelque chose, il y a un avis qui est donné. S'il attend 30 jours pour

aviser la RAMQ et le médecin, je ne suis pas sûr qu'il fait sa job

correctement. Mais, si vous avez un amendement à déposer... Je comprends le

point, là.

M. Paradis

(Lévis) : Bien, on peut

l'écrire, si vous me laissez quelques minutes, puis on peut effectivement le

faire.

Je me permets aussi d'ajouter, M. le Président...

Parce que la question aussi... le premier sens était celui-là. Seulement une question de mécanique : Quand

on dit que, bon, le médecin doit présenter ses observations, alors est-ce

qu'il rend compte au P.D.G? Y a-tu une mécanique? Est-ce qu'il rend compte?

Est-ce qu'il les écrit? Est-ce qu'il les transmet?

Barrette : Non, il doit les présenter. Il peut les présenter en

personne, il peut envoyer une lettre, il peut faire les deux. Il peut

envoyer un courriel. Mais il doit les présenter.

M. Paradis (Lévis) : Oui, O.K.

Président (M. Tanguay) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui?

Si le débat se poursuit, sinon, on ne votera pas avant votre

sous-amendement de...

M. Paradis (Lévis) : ...écrire

pendant ce temps-là.

Le Président (M. Tanguay) : Parfait.

Alors, y a-t-il d'autres interventions? Collègue de Taillon?

M. Barrette : J'en aurais peut-être

une.

Le Président (M. Tanguay) : Oui.

M. Barrette : Mettez donc «un

maximum d'une semaine», là, parce qu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2015-09-22
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 150922.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7196c4efda54e07638c9916ff6dcb3a59a9ef59c

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