CAT — 22 October 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2019-10-22

Quebec — Committees

Donc, je veux

juste... pour les biens de l'enregistrement,

si la ministre peut me confirmer que, dans son «tout autre document», ça

vise aussi une photo qui aurait pu être prise.

Président (M. Allaire) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement à l'article 91?

Il n'y a pas d'autre

intervention? Mme la ministre.

Laforest : En fait, oui, c'est accepté en autant que ce

soit signé, si la photo est bien signée, expliquant le document et de

qui ça vient.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la ministre. Mme la députée.

Thériault : Donc, ce

qui veut dire que ça pourrait être, exemple, une photo prise par un inspecteur

qui constate de visu qu'il y a quelque chose, et que la photo pourrait

être une pièce complémentaire supplémentaire et non pas nécessairement

partie intégrante d'un rapport, du

moment qu'elle est signée par la personne qui l'a prise ou qui constate

vraiment que ça a été pris sur les lieux où l'inspection a été faite, exemple,

si c'était quelque chose par rapport à une inspection, visuelle,

j'entends bien.

Le Président (M.

Allaire) : Ça va? D'autres interventions à ce stade-ci?

Mme Thériault :

Bien, sur l'amendement comme tel, je pense que c'est correct, M. le Président.

Par contre, dans l'article, je vais avoir d'autres questionnements.

Président (M. Allaire) : Nous y reviendrons. Donc, ce que je

comprends, c'est qu'on serait prêt à procéder à la mise aux voix, s'il n'y a pas d'autre

intervention, de l'amendement. Parfait. Donc, est-ce que l'amendement proposé à

l'article 11 est adopté?

Laforest : Oui, adopté.

Le Président (M.

Allaire) : Pardon. Juste pour rectifier, donc, on me dit à l'article

92. C'est bien ça?

Le Président (M.

Allaire) : 91. Ce n'est pas ce que j'ai dit?

Le Président (M.

Allaire) : Ah! pardon. Donc, est-ce qu'il est adopté?

Laforest : Oui, adopté.

Mme Thériault :

L'amendement, oui.

Président (M. Allaire) :

Adopté tel qu'amendé. Donc, on revient à l'article 91

amendé. Donc, je cède la parole à Mme la députée de Louis-Riel.

Mme Thériault : Merci,

M. le Président. Vous savez, lorsqu'on a eu la discussion sur le fait qu'on

avait eu de la représentation des gens qui disaient : Oui, mais nous, on

aime ça si on est capables d'interroger les témoins... parce que c'est la façon

de faire présentement, où on comprend qu'un médecin, un pompier, un policier,

un inspecteur qui a eu à faire une intervention

quelque part dans une cause quelconque, peu importe le type de cause, là, je ne

veux pas nécessairement pointer une

cause... ce qui fait que ces professionnels-là, présentement, peuvent être

assignés à aller au tribunal pour faire état de ce qu'ils ont vu.

comprends parfaitement que des fois, au niveau des pompiers, les policiers, les

médecins, ce n'est pas toujours évident

que ces gens-là soient là pour être capables de détailler une preuve. Exemple,

bon, si je vous donne un exemple, dans le

cas de violence conjugale, je comprends que, sur le rapport de police, le

policier peut avoir constaté que ça peut être une cause juste pour justifier le déménagement de

madame, ou de monsieur, ou de la personne qui subit la violence conjugale

et mettre fin au bail. Donc, je pense que ça va faciliter le travail du

tribunal. J'en suis, je suis d'accord.

contre, là où je m'interroge, c'est qu'on décline nommément un médecin, un

policier, un pompier ou une personne désignée,

là, O.K., avec un rapport d'inspection, et, si on prend la peine de dire «un

médecin», c'est parce que le médecin peut avoir fait, exemple, une

prescription de cannabis, n'est-ce pas? Ça pourrait être une possibilité, M. le

Président.

Le Président (M.

Allaire) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant...

Mme Thériault :

Parce qu'on désigne un médecin.

Laforest : Mais là, attendez, là, parce que... Attendez. Au niveau du

cannabis, moi, j'ai une petite interrogation. Est-ce qu'on peut

suspendre...

Le Président (M.

Allaire) : Oui. Je suspends les travaux quelques instants, s'il vous

plaît.

(Suspension de la séance à

15 h 29)

Président (M. Allaire) :

Nous sommes donc prêts à reprendre les travaux. Je cède la parole à Mme la ministre.

Mme Laforest :

Oui. En fait, je me posais la question, puis, dans le paragraphe, à la fin, on

l'avait, à la fin de l'article 91, parce

que c'est bien écrit :

«Toutefois, une

partie peut requérir la présence du médecin, du policier, du

pompier [ou] de la personne désignée

en vertu du premier alinéa de l'article 68 ou de l'inspecteur à l'audition, mais, si

le tribunal estime que la production du

rapport eût été suffisante, il peut condamner cette

partie — na,

na, na — des

frais [et] il fixe le montant.» Parce

que ce que je voulais savoir, c'est

que, si la preuve ne fait pas... parce

que là vous parliez du cannabis. Est-ce qu'on pourrait exiger, par exemple, que le médecin vienne assister? Et, oui, c'était

ma question. Alors, oui, on a répondu à ma question. Merci, M. le

Président.

Président (M. Allaire) :

Merci, Mme la ministre. Mme la

députée d'Anjou—Louis-Riel,

la parole est à vous.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, vous savez, j'ai pris la peine de dire, la

dernière fois qu'on s'est réunis, que la

Loi sur la Régie du logement, ça fait des années qu'on ne l'a pas touchée,

surtout qu'elle est dans le Code

civil, puis ça risque de prendre quelques années avant qu'on

retouche. Mais tous les gens, tous les parlementaires qui étaient ici à la

dernière législation, on n'aurait

jamais pensé, voilà cinq ans, exemple, qu'on légiférerait pour le cannabis, n'est-ce

pas? Bon, on est en train de le faire.

Là, vous

allez voir où est-ce que je m'en vais, M.

le Président. C'est que, dans la loi,

on est en train d'écrire «un médecin,

un policier, un pompier». Donc, on désigne nommément des gens, et j'ai juste

peur que le médecin, ça soit trop restrictif.

Je m'explique. C'est que présentement il

y a un projet de loi qui est devant l'Assemblée nationale, où les superinfirmières

peuvent donner des prescriptions et elles pourraient très bien

donner une prescription de cannabis médical à quelqu'un, et la loi va

prévoir que ce soit un médecin obligatoirement.

Donc, je

pense qu'il serait correct, M. le

Président, pour être dans la même

lignée de ce qu'on a fait, que ça pourrait être une personne membre d'un ordre professionnel médical, d'un corps

médical, parce que ce n'est pas nécessairement... Tu sais, ça pourrait être un autre professionnel

de la santé, qui n'est pas nécessairement médecin. Donc, j'ai juste besoin qu'on ait peut-être un petit peu plus de marge de manoeuvre parce que

je suis convaincue que... oui, les médecins, c'est correct, là, mais c'est parce qu'il y a des prescriptions qui se font aussi par des superinfirmières. Il y a

des prescriptions qui sont remplies par des pharmaciens. Ça fait qu'il

me semble juste que, dans la formulation...

On devrait

avoir un amendement, M. le

Président, pour permettre à ce que

cer soit un corps médical peut-être plus large

que juste un médecin, parce que la réalité, c'est qu'aujourd'hui... pas aujourd'hui, je ne peux pas présumer que la loi sera adoptée pour les pouvoirs des

superinfirmières, mais la réalité, c'est que les superinfirmières vont pouvoir

en faire, des prescriptions de pot

médical. Donc, je me dis : Bien, on fait quoi dans ce cas-là? Ça fait que

je veux juste le prévoir, parce

qu'un coup qu'on va avoir écrit juste

«médecin», ce n'est pas assez. Donc, dans le but de bonifier le projet de loi,

vous voyez, il faut être capable...

Puis je l'ai

déjà dit ici puis je vais le répéter, M. le Président, nous, notre devoir,

comme législateurs, c'est de voir les différentes possibilités qui s'offrent à

nous. Puis c'est vrai qu'on n'est pas devins, mais on a des choses qui arrivent,

qu'on ne peut pas prévoir aujourd'hui, mais

celle-là, elle est prévisible, d'autant plus que la loi, elle est déjà déposée

à l'Assemblée nationale. Bien, il

pourrait y avoir aussi d'autres professionnels de la santé, sans que ce soit

nécessairement un médecin, qui

peuvent donner un rapport. Exemple, un psychoéducateur qui n'est pas

nécessairement médecin, un travailleur social

qui n'est pas nécessairement médecin. Donc, j'aimerais... parce que je suis

convaincue que les gens à la régie comprennent exactement ce que je veux

dire, et que la ministre aussi.

Donc, je pourrais préparer un amendement, mais

on pourrait aussi suspendre, le temps que les gens de la régie préparent un

amendement, pour que ça soit adéquat et que ça puisse bien représenter la

pensée que j'ai, M. le Président, parce que

mon souci, et je pense que je le répète, c'est important, c'est qu'on doit,

nous, comme législateurs, prévoir d'autres possibilités. Et si on ne rouvre pas la loi avant cinq ans, bien, ça

veut dire que pendant cinq ans ou quatre ans et demi, si les superinfirmières... le projet de loi est

adopté au mois de décembre qui s'en vient, bien, ça veut dire que pendant toutes les

prochaines années, on ne pourra pas admettre les documents signés par les

superinfirmières en preuve, seulement qu'un document signé par un

médecin. Donc, je lance la perche du côté ministériel, M. le Président.

Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant

l'article 91, tel qu'amendé? Est-ce qu'il y a d'autres

interventions à ce stade-ci? Oui?

Mme Laforest : Bien, en fait,

j'aurais une précision...

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre, allez-y.

Laforest : ...mais c'est correct parce que... par rapport à votre

questionnement au niveau des superinfirmières, je trouvais ça vraiment intéressant, mais c'était justement bien indiqué

que c'était un pompier ou toute personne désignée. Alors, la personne désignée, c'est la personne qui

va justement... le régisseur va décider quelle personne pourra être désignée

pour accepter les documents, en fait, qui

sont importants pour régler la cause. Alors, on l'avait ici également dans

l'article, mais c'est un très bon point. C'est bon.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

Mme la ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Thériault : Oui, je

comprends. Je pense que ce serait peut-être plus sage, par exemple, de se

donner un pouvoir réglementaire pour

que la régie puisse faire une liste des personnes désignées, M. le Président.

Parce qu'honnêtement, là, on dit «une personne

désignée»... Moi, ce que je veux éviter, là, c'est qu'il y ait de la géométrie

variable, il y a quelqu'un qui va

accepter en preuve quelque chose, puis que l'autre régisseur ou le prochain

juge ne le fera pas. Puis là, bien, quand je vois juste «la personne

désignée», comme ça, j'ai un petit peu de problèmes. Puis quand on regarde,

ici, on dit...

Thériault : O.K.

Parce que, quand ils font référence là-dedans à l'article 68, on dit que

c'est «toute personne désignée selon l'article 68», mais, dans le

68, ce n'est pas ça qu'on dit.

Président (M. Allaire) : Je vais vous interrompre, Mme la députée

d'Anjou, si ça ne vous dérange pas. Je crois qu'on veut suspendre les

travaux quelques instants. J'ai l'impression qu'on va avoir quelque chose à

vous proposer.

Mme Thériault : C'est beau.

Parfait, ça me va.

Le Président (M. Allaire) : On

suspend les travaux, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 37)

Le Président (M. Allaire) : Nous

sommes donc prêts à reprendre les travaux. À ce stade-ci, je comprends que, Mme

la ministre, vous avez un amendement à proposer à l'article 91 qui est déjà

amendé.

Mme Laforest : Oui. Alors, pour

reprendre les travaux, en fait... parce qu'on parlait, dans l'article 91,

du terme «personne désignée» ou encore d'un rapport de médecin. On donnait

comme exemple, justement les superinfirmières. Alors, on voulait commencer à trouver les meilleures personnes désignées,

qui pourraient donner les billets, si je peux dire, ou les certificats, ou les documents signés en

vertu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2019-10-22
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 191022.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	719f87b0da413909920d7f0ed2e4ca88fa8e7f7f

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