4th Session, 58th Legislature New Brunswick 66-67 Elizabeth II, 2017-2018 4e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 66-67 Elizabeth II, 2017-2018 BILL PROJET DE LOI 42 42 Government Advertising Act

Loi sur la publicité gouvernementale Read first time: January 31, 2018 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 31 janvier 2018 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ROGER MELANSON L’HON. ROGER MELANSON

2018 BILL 42 PROJET DE LOI 42 Government Advertising Act

Loi sur la publicité gouvernementale Table of Contents Table des matières 1

Definitions candidate — candidat government advertisement — publicité gouvernementale government body — organisme gouvernemental leadership contestant — candidat à la direction public money — fonds publics publish — publier registered political party — parti politique enregistré 1 Définitions candidat — candidate candidat à la direction — leadership contestant fonds publics — public money organisme gouvernemental — government body parti politique enregistré — registered political party publicité gouvernementale — government advertisement publier — publish 2 Application 2 Champ d’application 3 Government advertisement 3 Publicité gouvernementale 4 Standards 4 Normes 5 Administration 5 Application de la Loi 6 Regulations 6 Règlements 7 Commencement 7 Entrée en vigueur 1

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Definitions Définitions 1 The following

definitions apply in this Act. 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “candidate” means a candidate as defined in the Elec- tions Act. (candidat) “government advertisement” means advertising mate- rial that, in return for the payment of public money, is published by a private sector supplier on behalf of a gov- ernment body. (publicité gouvernementale) “government body” means any portion of the Public Service as defined in the Public Service Labour Rela- tions Act. (organisme gouvernemental) “leadership contestant” means a leadership contestant as defined in the Elections Act. (candidat à la direction) “public money” means public money as defined in the Financial Administration Act. (fonds publics) “publish” means to make public by or through the me- dium of television, radio or print, including to distribute or to display printed matter. (publier) “registered political party” means a registered politi- cal party as defined in the Elections Act. (parti politique enregistré) « candidat »

S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi électorale. (candidate) « candidat à la direction » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi électorale. (leadership con- testant) « fonds publics » S’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur l’administration financière. (public money) « organisme gouvernemental » Toute subdivision des services publics selon la définition que donne de ce terme la Loi relative aux relations de travail dans les services publics. (government body) « parti politique enregistré » S’entend selon la défini- tion que donne de ce terme la Loi électorale. (registered political party) « publicité gouvernementale » Matériel publicitaire qui, moyennant le paiement de fonds publics, est publié par un fournisseur du secteur privé pour le compte d’un organisme gouvernemental. (government advertisement) « publier »

Fait de rendre public quelque chose à l’aide des moyens que représentent la télévision, la radio ou la presse écrite, y compris celui de distribuer ou d’af- ficher un imprimé. (publish) Application Champ d’application 2(1) Subject to subsection (2), this Act applies to all government bodies. 2(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi s’applique à tous les organismes gouvernementaux. 2(2) This Act or any provision of it does not apply to a government body or class of government bodies ex- empted from the application of this Act by the regula- tions. 2(2) La présente loi ou l’une quelconque de ses dispo- sitions ne s’applique ni aux organismes gouvernemen- taux ni aux catégories d’organismes gouvernementaux que les règlements soustraient à l’application de la pré- sente loi. 2(3) A government body exempted from the applica- tion of this Act or any provision of it shall comply with any terms or conditions prescribed by regulation. 2(3) Tout organisme gouvernemental soustrait à l’ap- plication de la présente loi ou de l’une quelconque de ses dispositions se conforme aux modalités ou aux condi- tions prescrites par règlement.

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Loi sur la publicité gouvernementale 2

2(4) For greater certainty, this Act or any provision of it does not apply to material made public by or through the medium of the Internet. 2(4) Il est entendu que la présente loi ne s’applique pas en tout ou en

partie au matériel rendu public au moyen d’Internet. Government advertisement Publicité gouvernementale 3 A government advertisement may be published for the following public purposes: 3 Peut être publiée la publicité gouvernementale liée aux fins publiques suivantes : (

a) to inform the public concerning

a) informer le public concernant : (

i) matters of public health or safety, (

i) toutes questions ayant trait à la santé ou à la sécurité publiques, (ii) matters before the Legislative Assembly, (ii) toutes questions dont l’Assemblée législative est saisie, (iii) existing, new or proposed government pro- grams, plans, services or policies, (iii) les programmes, les plans, les politiques ou les services gouvernementaux existants, nouveaux ou proposés, (iv) goals, objectives, anticipated outcomes, re- sults of or the rationale for a program, plan, service or policy referred to in subparagraph (iii), (iv) les buts, les objectifs, les résultats obtenus ou escomptés ou la raison d’être de l’un quel- conque des programmes, plans, politiques ou ser- vices visés au sous- alinéa (iii), (

v) rights and responsibilities under the law, (

v) les droits et les responsabilités que reconnaît la loi, (vi) provincial relations with the government of another jurisdiction; (vi) les relations qu’entretient la province avec le gouvernement d’une autre autorité législative; (

b) to solicit proposals or tenders for contracts or applications for employment with a government body;

b) inviter la présentation soit de propositions ou de soumissions ayant trait à des contrats, soit de de- mandes d’emploi auprès d’un organisme gouverne- mental; (

c) to encourage or discourage specific social be- haviour in the public interest;

c) encourager ou décourager dans l’intérêt public un comportement social déterminé; (

d) to promote residence, employment, investment, study or tourism in the Province or any part of the Province;

d) promouvoir tout ou

partie de la province en tant que lieu de résidence, d’emploi, d’investissement, d’études ou de tourisme; (

e) to promote economic development in any sector of the economy of the Province, or to inform the pub- lic of government plans to support economic develop- ment;

e) promouvoir le développement économique dans l’un quelconque des secteurs de l’économie de la pro- vince ou informer le public des mesures d’appui que prend le gouvernement à l’égard de ce développe- ment; (

f) to fulfil any purpose required by law; or

f) réaliser toute fin que la loi exige; Government Advertising Act Bill 42 3

(

g) any other public purpose prescribed by regula- tion.

g) réaliser toute autre fin publique prescrite par rè- glement. Standards Normes 4 A government body shall ensure that a government advertisement 4 Tout organisme gouvernemental s’assure que la pu- blicité gouvernementale : (

a) contains factual information,

a) fournit des informations factuelles; (

b) is published for a public purpose as set out in

section 3,

b) est publiée pour l’une quelconque des fins publi- ques énumérées à l’article 3; (

c) includes a statement that it is funded in whole or in part by public money,

c) comporte une déclaration selon laquelle cette pu- blicité a été payée intégralement ou partiellement par les fonds publics; (

d) does not include the name or logo of a registered political party,

d) ne comprend pas le nom ou le logo d’un parti po- litique enregistré; (

e) does not promote or oppose a registered political party, a member of the Legislative Assembly, a candi- date or a leadership contestant,

e) ne favorise ni ne défavorise un parti politique en- registré, un député à l’Assemblée législative, un can- didat ou un candidat à la direction; (

f) in the case of a televised government advertise- ment, does not include the name, voice or image of a member of the Executive Council or of a member of the Legislative Assembly, and

f) s’agissant d’une publicité gouvernementale télé- visée, exclut le nom, la voix ou l’image d’un membre du Conseil exécutif ou d’un député à l’Assemblée lé- gislative; (

g) meets any additional requirements prescribed by regulation.

g) satisfait à toutes les exigences supplémentaires prescrites par règlement. Administration Application de la Loi 5 A member of the Executive Council designated by the Lieutenant-Governor in Council shall be responsible for the administration of this Act and may designate one or more persons to act on his or her behalf. 5 Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne le mem- bre du Conseil exécutif qui est responsable de l’applica- tion de la présente loi, lequel peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter. Regulations Règlements 6 The Lieutenant-Governor in Council may make reg- ulations 6 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règle- ment : (

a) exempting government bodies or classes of gov- ernment bodies for the purposes of subsection 2(2);

a) soustraire les organismes gouvernementaux ou catégories d’organismes gouvernementaux aux fins d’application du paragraphe 2(2); (

b) prescribing terms or conditions for the purposes of subsection 2(3);

b) prescrire des modalités ou des conditions aux fins d’application du paragraphe 2(3); (

c) prescribing public purposes for the purposes of paragraph 3(g);

c) prescrire des fins publiques pour l’application de l’alinéa 3g); Projet de loi 42

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(

d) prescribing additional requirements for the pur- poses of paragraph 4(g);

d) prescrire des exigences supplémentaires aux fins d’application de l’alinéa 4g); (

e) defining words or expressions used, but not de- fined, in this Act;

e) définir des termes ou des expressions qui sont employés dans la présente loi, mais qui n’y sont pas définis; (

f) respecting any other matter that may be neces- sary for the proper administration of this Act.

f) prévoir toute autre question jugée nécessaire pour assurer la bonne application de la présente loi. Commencement Entrée en vigueur 7 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 7 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Government Advertising Act Bill 42 5