Manitoba Hansard — 43 3 b014

43-3 b014

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 14 Government Bill Projet de loi 14 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 3e session, 43e législature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 BILL 14 PROJET DE LOI 14 THE PUBLIC INTEREST DISCLOSURE (WHISTLEBLOWER PROTECTION) AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES DIVULGATIONS FAITES DANS L'INTÉRÊT PUBLIC (PROTECTION DES DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES) Honourable Minister Sala M. le ministre Sala First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act is amended as follows. • The chief executive of a public body must act as the designated officer when a disclosure of alleged wrongdoing involves the designated officer or another senior official. • A disclosure involving the chief executive must be referred to the Ombudsman or, if the chief executive is a deputy minister, to the Clerk of the Executive Council. • An employee can make a disclosure despite any agreement to the contrary. • The circumstances in which reprisals against an employee are prohibited are expanded to include when the employee is suspected of making a disclosure, declines to participate in a wrongdoing or otherwise complies with the Act. • The burden of proving that a person did not take a reprisal against an employee is on the person who is alleged to have taken the reprisal.

The Ombudsman may take appropriate steps to help resolve a reprisal complaint within a public body. • A public body's annual report of the number of disclosures received must include a nil report when no disclosures are received. Les modifications qui suivent sont apportées à la

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles). • L'administrateur général d'un organisme public agit à

titre de fonctionnaire désigné lorsque le fonctionnaire désigné ou un autre cadre supérieur est mis en cause dans le cadre d'une divulgation. • Les divulgations mettant en cause l'administrateur général sont renvoyées à l'ombudsman ou, s'il est sous-ministre, au greffier du Conseil exécutif. • Un employé peut faire une divulgation en dépit de toute entente le lui interdisant. • Il est interdit d'exercer des représailles contre un employé pour le motif qu'il est soupçonné d'avoir fait une divulgation, qu'il refuse de participer à un tel acte ou qu'il agit en conformité avec la Loi. • Il incombe à la personne à qui l'on reproche d'avoir exercé des représailles contre un employé de prouver qu'elle ne l'a pas fait.

L'ombudsman peut prendre les mesures nécessaires pour faciliter le règlement des plaintes pour représailles au sein des organismes publics. • Les organismes publics qui n'ont reçu aucune divulgation doivent l'indiquer dans leur rapport annuel portant sur les divulgations reçues.

BILL 14 THE PUBLIC INTEREST DISCLOSURE (WHISTLEBLOWER PROTECTION) AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 14 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES DIVULGATIONS FAITES DANS L'INTÉRÊT PUBLIC (PROTECTION DES DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P217 amended 1 The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act is amended by this Act. Modification du c. P217 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles). 2

Section 2 is amended (

a) by adding the following

definitions: "alternate recipient" means the person who must be given a copy of a report under subsection 24(3). (« destinataire substitutif ») "Clerk of the Executive Council" means the head of the core public service appointed under

section 32 of The Public Service Act. (« greffier du Conseil exécutif ») 2

L'article 2 est modifié :

a) par adjonction des définitions suivantes : « destinataire substitutif » La personne à qui une copie d'un rapport doit être remise en application du paragraphe 24(3). ("alternate recipient") « greffier du Conseil exécutif » Le chef de la fonction publique centrale nommé en application de l'article 32 de la

Loi sur la fonction publique. ("Clerk of the Executive Council") 1

(

b) in the definition "reprisal", by replacing the part before clause (

a) with the following: "reprisal" means any of the following measures taken against an employee:

b) dans le passage introductif de la définition de « représailles », par substitution, au passage qui suit « prises », de « à l'égard d'un employé : ». 3(1)

Section 6 is renumbered as subsection 6(1) and is amended by striking out "Every chief executive" and substituting "Subject to subsections (2) and (3), every chief executive". 3(1)

L'article 6 devient le paragraphe 6(1) et est modifié par substitution, à « L'administrateur », de «

Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l'administrateur ». 3(2) The following is added as subsections 6(2) and (3): 3(2) Il est ajouté, à

titre de paragraphes 6(2) et (3), ce qui suit : Designated officer — wrongdoing by designated officer, etc. 6(2) If the chief executive is not the designated officer, the chief executive must act in that capacity when a disclosure alleges wrongdoing by any of the following: (

a) the designated officer; (

b) a person with the same level of authority as the designated officer; (

c) a person with authority over the designated officer, other than the chief executive. Rôle de l'administrateur général en cas d'actes répréhensibles reprochés à un fonctionnaire désigné 6(2) L'administrateur général agit à

titre de fonctionnaire désigné, même s'il n'occupe normalement pas cette fonction, lorsqu'une divulgation porte sur un acte répréhensible qu'aurait commis l'une des personnes suivantes :

a) le fonctionnaire désigné;

b) une personne exerçant une autorité équivalente à celle du fonctionnaire désigné;

c) une personne, autre que l'administrateur général, ayant autorité sur le fonctionnaire désigné. Designated officer — wrongdoing by deputy minister 6(3) The Clerk of the Executive Council must act as the designated officer when a disclosure alleges wrongdoing by a deputy minister. Rôle du greffier en cas d'actes répréhensibles reprochés à un sous-ministre 6(3) Le greffier du Conseil exécutif agit à

titre de fonctionnaire désigné lorsqu'une divulgation porte sur un acte répréhensible qu'aurait commis un sous-ministre. 4 The following is added after

section 15: 4 Il est ajouté, après l'article 15, ce qui suit : 2

Disclosure despite agreement 15.1 Subject to

section 16, an employee may make a disclosure under this Act even if a provision in an agreement in respect of the employee, including a non-disclosure agreement, prohibits or restricts disclosure of the information, and any such provision is invalid and unenforceable to the extent that it prohibits or restricts the employee from making such a disclosure. Invalidité des ententes interdisant la divulgation 15.1

Sous réserve de l'article 16, l'employé peut faire une divulgation en vertu de la présente loi même si une disposition d'une entente à laquelle il est partie, y compris un accord de non-divulgation, interdit ou restreint la communication des renseignements concernés.

Les dispositions d'une telle entente sont invalides et non exécutoires dans la mesure où elles interdisent ou restreignent une telle communication. 5 The following is added after subsection 19.1(1): 5 Il est ajouté, après le paragraphe 19.1(1), ce qui suit : Investigation referred to Ombudsman 19.1(1.1) Despite subsection (1), a disclosure that alleges wrongdoing by a chief executive (other than a deputy minister) must, with notice to the employee, be referred to the Ombudsman for investigation.

Renvoi des divulgations à l'ombudsman 19.1(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), la divulgation qui porte sur un acte répréhensible qu'aurait commis un administrateur général, autre qu'un sous-ministre, est renvoyée à l'ombudsman aux fins d'enquête et l'employé ayant fait la divulgation est avisé du renvoi. 6(1) Subsection 22(6) is renumbered as subsection 22.1(1) and is amended (

a) by replacing the

section heading with "Ombudsman's powers and protections re investigations"; and (

b) by striking out "Sections 12" and substituting "Subject to subsection (2), sections 12". 6(1) Le paragraphe 22(6) devient le paragraphe 22.1(1) et est modifié par substitution :

a) au titre, de « Enquêtes — Pouvoirs et immunité de l'ombudsman »;

b) à « Les articles », de «

Sous réserve du paragraphe (2), les articles ». 6(2) The following is added as subsection 22.1(2): 6(2) Il est ajouté, à

titre de paragraphe 22.1(2), ce qui suit : Ombudsman investigation of chief executive — notice and referral to alternate recipient 22.1(2) When a disclosure about a chief executive is referred to the Ombudsman, the Ombudsman must not (

a) under

section 25 of The Ombudsman Act, inform the chief executive of the Ombudsman's intention to make an investigation; and Enquête visant l'administrateur général — avis d'enquête et renvoi au destinataire substitutif 22.1(2) Par dérogation à l'article 25 et au paragraphe 29(2) de la

Loi sur l'ombudsman, lorsqu'une divulgation au sujet d'un administrateur général lui est renvoyée, l'ombudsman fait part de son intention d'enquêter et renvoie les preuves d'actes répréhensibles non pas à l'administrateur général, mais plutôt au destinataire substitutif. 3

(

b) under subsection 29(2) of The Ombudsman Act, refer evidence of wrongdoing to the chief executive. Instead, the Ombudsman must provide notice of their intention to investigate and refer evidence of wrongdoing to the applicable alternate recipient. 7(1) Subsection 24(3) is amended by replacing everything before clause (

b) with the following: 7(1) Le paragraphe 24(3) est modifié par substitution, au passage qui précède l'alinéa b), de ce qui suit : Copy to alternate recipient 24(3) Despite subsection (2), the Ombudsman must not give a copy of the report of an investigation involving the chief executive to that chief executive. Instead, the Ombudsman must give a copy of the report to the following alternate recipients: (

a) in the case of a department, to the minister responsible and the Clerk of the Executive Council; Copie remise au destinataire substitutif 24(3) Par dérogation au paragraphe (2), lorsque l'enquête met en cause l'administrateur général, l'ombudsman remet la copie du rapport non pas à l'administrateur général, mais plutôt au destinataire substitutif, à savoir :

a) au ministre responsable et au greffier du Conseil exécutif, dans le cas d'un ministère; 7(2) Subsection 24(3) of the English version is further amended by striking out "or" at the end of clause (e). 7(2) L'alinéa 24(3)

e) de la version anglaise est modifié par suppression, à la fin, de « or ». 7(3) The following is added after subsection 24(3): 7(3) Il est ajouté, après le paragraphe 24(3), ce qui suit : Copy to minister 24(3.1) Despite subsection (2), the Clerk of the Executive Council must not give a copy of the report of an investigation involving a deputy minister to that deputy minister. Instead, the Clerk must give a copy of the report to the minister responsible for the department.

Copie remise au ministre 24(3.1) Par dérogation au paragraphe (2), lorsque l'enquête met en cause un sous-ministre, le greffier du Conseil exécutif remet la copie du rapport non pas au sous-ministre, mais plutôt au ministre responsable du ministère. 7(4) The following is added after subsection 24(4): 7(4) Il est ajouté, après le paragraphe 24(4), ce qui suit : 4

Providing person alleged of wrongdoing with

summary 24(5) The designated officer or Ombudsman must, if practicable, provide any person alleged or found to be responsible for a wrongdoing with a

summary of the results of the investigation. The designated officer or Ombudsman may do so in the manner and at the time the designated officer or Ombudsman considers appropriate. Remise d'un résumé à l'auteur présumé d'un acte répréhensible 24(5) Dans la mesure du possible, le fonctionnaire désigné ou l'ombudsman fournit un résumé des résultats de l'enquête à toute personne qui a été reconnue coupable de l'acte ou à qui l'acte a été reproché. Il peut le faire de la manière et au moment qu'il juge opportuns. 8(1) Subsection 25(1) is replaced with the following: 8(1) Le paragraphe 25(1) est remplacé par ce qui suit : Ombudsman to receive notice of proposed steps 25(1) The Ombudsman may ask (

a) the chief executive; or (

b) in the case of an investigation involving a chief executive, the alternate recipient; to inform the Ombudsman, within a specified time, of the steps taken or proposed to be taken to give effect to any recommendation made by the Ombudsman.

Avis des mesures donné à l'ombudsman 25(1) L'ombudsman peut demander à l'administrateur général ou, dans le cas d'une enquête mettant en cause un administrateur général, au destinataire substitutif de l'aviser dans un délai précis des mesures qu'il a prises ou qu'il se propose de prendre afin de mettre en œ uvre les recommandations de l'ombudsman. 8(2) Subsection 25(2) is amended by striking out everything after "report on the matter" and substituting "to the applicable alternate recipient.". 8(2) Le paragraphe 25(2) est modifié par substitution, au passage qui suit « en faire rapport », de « au destinataire substitutif. ». 9

Section 27 is replaced with the following: 9

L'article 27 est remplacé par ce qui suit : Protection of employee from reprisal 27 No person shall take a reprisal against an employee or direct that one be taken against an employee because the employee has or is suspected of having, in good faith, done any of the following: (

a) sought advice about making a disclosure from the employee's supervisor, designated officer or chief executive, or the Ombudsman; (

b) made a disclosure; (

c) co-operated in an investigation under this Act; Protection des employés 27 Il est interdit d'exercer des représailles contre un employé, ou d'ordonner qu'on le fasse, pour le motif que l'employé a accompli ou est soupçonné d'avoir accompli, de bonne foi, l'un des actes suivants :

a) il a demandé des conseils à son supérieur, à son fonctionnaire désigné, à son administrateur général ou à l'ombudsman afin de faire une divulgation;

b) il a fait une divulgation;

c) il a collaboré à une enquête menée en vertu de la présente loi; 5

(

d) declined to participate in a wrongdoing; (

e) otherwise acted in accordance with this Act.

d) il a refusé de participer à un acte répréhensible;

e) il a autrement agi conformément à la présente loi. 10 The following is added after subsection 27.1(1): 10 Il est ajouté, après le paragraphe 27.1(1), ce qui suit : Ombudsman to facilitate resolution within public body 27.1(1.1) When an employee or former employee makes a complaint to the Ombudsman, the Ombudsman may take any steps the Ombudsman considers appropriate to help resolve the matter within the public body. Obligation de l'ombudsman 27.1(1.1) Lorsqu'un employé ou ancien employé lui fait une divulgation, l'ombudsman peut prendre les mesures qu'il juge indiquées afin de faciliter le règlement de la question au sein de l'organisme public. 11 The following is added after

section 29 as part of

Part 4: 11 Il est ajouté, après l'article 29 mais dans la

partie 4, ce qui suit : Burden of proof 29.0.1 In an investigation under

section 27.1 or a proceeding under

section 28, the burden of proving that a reprisal has not been taken against a complainant contrary to

section 27 is on the person who is subject to the reprisal complaint. Fardeau de la preuve 29.0.1 Dans le cadre d'une enquête menée en vertu de l'article 27.1 ou d'une instance engagée en vertu de l'article 28, il incombe à la personne qui fait l'objet d'une plainte relative à des représailles de prouver qu'elle n'a pas exercé contre le plaignant les représailles interdites par l'article 27. 12 Clause 29.1(2)(

a) is amended by adding "and, if no disclosures were received, a statement that none were received" at the end. 12

L'alinéa 29.1(2)

a) est modifié par adjonction, à la fin, de « ou, si aucune divulgation n'a été reçue, une déclaration à cet effet ». Coming into force 13 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 13 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 6

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	43-3 b014
Type	bill
Volume / chapter	43 3 b014.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	71ce6969cf888b2ba1af6f0d5178c54c150f4332

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