Bill document — Vigie #161717

Vigie 161717

Quebec — Bills

4m AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 50 Loi concernant la location d’une

partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw

Article Modifier l’article 3du projet de loi par: 1° Le remplacement des mots «, dans le cadre des dispositions de la présente loi et aux conditions que »par les mots «après négociations entre le locataire et » 2° La suppression des mots «juge conforme aux intérêts du Québec, »; 3° L’ajout d’un deuxième alinéa qui contient la phrase suivante :«Après les négociations, le gouvernement devra présenter un projet de loi pour adapter la présente loi aux résultats de la négociation, le cas échéant. »

Article 3tel que proposé: Z’ z- / 3. Le bail est d’une durée de ans, dJ(itant le 1er janvier 2022, et est renouvelable après négociations entre le locataire et le mii’tre des Ressources naturelles et de la Faune pour une autre période de ans. Après les négociationsgouvernement devra présenter un projet de loi pour adapter la présente loi aux résuIt3tJe la négociation, le cas échéant. «I-, AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 50 Loi concernant la location d’une

partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw

Article Modifier l’article du projet de loi par: 1° L’ajout des mots « soutenant l’innovation et l’accès à de nouveaux marchés afin d’assurer la création et le maintien d’emplois de qualité liés à l’industrie » à la suite des mots « des investissements manufacturiers structurant »dans le premier alinéa 2° Le remplacement des mots « 100 000 000 $ » par les mots « 150 000 000 $ »dans le premier alinéa;3° Le remplacement du mot « 2018» par le mot « 2022 » à la suite des mots «en valeur de» dans le premier alinéa 4° Le remplacement des mots « 1e avril 2018 » par les mots « 1er janvier 2022 » à la suite des mots « investissements effectués àcompter du »dans le premier alinéa Le remplacement des mots « 100 000 000 $ » par les mots « 150 000 000 $ » à la suite des mots « de la différence entre » dans le deuxième alinéa 6° Le remplacement des mots « 1er avril 2018 > par les mots « 1e janvier 2022 » à la suite des mots « investissements réalisés entre le »dans le deuxième alinéa 7° Le remplacement du mot «2018 »par le mot « 2022 » àla suite des mots «exprimés en valeur de »dans le premier alinéa 8° Le remplacement des mots « 100 000 000 $» par les mots « 150 000 000 $ » à la suite des mots « réalisé en surplus du »dans le troisième alinéa AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 50 LOI CONCERNANT LA LOCATION D’UNE

PARTIE DES FORCES HYDRAULIQUES DE LA RIVIÈRE SHIPSHAW

ARTICLE Insérer un troisième alinéa à l’article de ce projet de loi « Le bail devra prévoir également: 1° la production, dès la première année, d’une étude technique et financière de la modernisation des usines à Saguenay et à Aima afin d’entamer une transition vers des produits d’avenir; 2° l’obligation de déposer un plan de modernisation des usines à Saguenay et à Aima à partir de 2023; 3° le début des travaux de modernisation des usines à Saguénay et à Aima à partir de 2025. » APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: / 8.

Le locataire doit consommer, dans les usines,,,4’iI exploite dans la région administrative du Saguenay—Lac-Saint-Jean, l’éIectric)té qu’il produit à partir des forces hydrauliques visées à l’article 1. Une grève ou unck-out ainsi que les variations de l’hydraulicité n’exemptent pas le locataire de ce’bbligation.

Le bail devra déterminer les règles appIica,s en cas de défaut de se conformer à l’obligation prévue au premier alinéa et peut’ prévoir les cas qui ne constituent pas un tel défaut.Le bail devra prévoir également: 1° la production, dès la premite année, d’une étude technique et financière de la modernisation des usines à Sguenay et àAima afin d’entamer une transition vers des produits d’avenir; 2° l’obligation de dép un plan de modernisation des usines à Saguenay et à Aima à partir de 202 3° le début des eaux de modernisation des usines à Saguenay et à Aima à partir de 2025.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 161717
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 161717 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	71d7edfbbddccf3203e2376f2241f42629de4c7a

Source file is stored in the law ingest library (pdf).