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Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

mercredi 20 novembre 2024

Vol. 47 N° 95

Étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

11 h 30

12 h

12 h 30

Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures quarante et une minutes)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage

sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien

en matière civile des personnes victimes de violence.

Avant de débuter, M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel) est remplacée par M. Provençal

(Beauce-Nord); Mme Bourassa

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par M. Poulin (Beauce-Sud);

et Mme Schmaltz (Vimont) est remplacée par Mme Dorismond

(Marie-Victorin).

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Lors de l'ajournement

de nos travaux, hier soir, nous en étions à l'étude de l'article 14.

Interventions sur 14? M. le député d'Acadie... Oui, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Non, c'est

correct, c'était 14.1. O.K., je n'ai rien dit.

Morin : Je n'ai pas d'intervention, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y aurait d'autres

interventions sur 14? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 14 est

adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il

vous plaît.

M. Jolin-Barrette : ...on va

insérer 14.1, M. le Président, donc, au niveau du Code de procédure civile :

14.1.

L'article 228 du Code de procédure

civile est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «contrainte

ou sur les droits fondamentaux» par «contrainte sur les droits fondamentaux,

sur des faits présumés non pertinents lorsqu'une affaire comporte des

allégations de violence sexuelle ou conjugale».

Commentaires. Cet amendement vise à s'assurer

qu'une personne victime de violence sexuelle ou de violence conjugale puisse s'abstenir

de répondre aux questions relatives aux mythes et préjugés en ces matières lors

d'un interrogatoire.

Donc, ça, vous vous souviendrez, quand

Juripop est venue en commission parlementaire, ils nous ont dit : Bien,

lors d'un interrogatoire, au préalable, c'est déjà possible de dire :

Lorsqu'il y a des droits fondamentaux, vous ne répondez pas à la question, puis

l'objection est tranchée devant le juge. Donc, on étend ça aux questions sur

violence conjugale et violence sexuelle. L'objection qui va être faite par le

procureur de la personne qui est interrogée va être tranchée devant le

tribunal, plutôt que de répondre et, par la suite, l'admissibilité de l'objection

soit tranchée.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? M. le

député d'Acadie.

Morin : ...c'est un des enjeux, comme vous l'avez mentionné, M.

le ministre, qui avait été soulevé par... par Juripop, puis, évidemment, sans

la modification, ça obligeait la personne, donc, à répondre aux questions.

Donc, évidemment, ça... ça avait pour effet de nier, finalement, la protection

qui pouvait être accordée à une victime. Donc, je comprends qu'avec votre

amendement vous venez corriger cela.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

On vient étendre, dans le fond, l'exception de ne pas répondre à la question,

puis de répondre... de trancher l'objection, au préalable, devant le juge, et,

ensuite, de répondre.

Morin : Tout à fait, exactement. Merci. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : ...d'autre intervention, est-ce

que l'amendement introduisant le nouvel

article 14.1 est adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Donc, le nouvel

article

14.1 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui,

alors, on a un... on aurait un

article à 14.2, M. le Président :

Insérer, après l'article 14.1 du projet de

loi, tel qu'amendé, ce qui suit, le Code des professions :

14.2 Le Code des professions est modifié

par l'insertion, après l'article 149, du suivant :

«149.0.1. Lorsque la plainte concerne un

acte dérogatoire visé à l'article 59.1 ou un acte de même nature prévu au code

de déontologie des membres de l'ordre professionnel, sont présumés non

pertinents :

«1° tout fait relatif à la réputation

de la personne prétendue victime de l'acte dérogatoire;

«2° tout fait relié au comportement

sexuel de cette personne, autre qu'un fait de l'instance, et qui est invoqué

pour attaquer sa crédibilité;

«3° le fait que cette personne n'ait

pas demandé que le comportement cesse;

«4° le fait que cette personne n'ait

pas porté plainte ni exercé un recours relativement à cet acte dérogatoire;

«5° tout fait en lien avec le délai à

dénoncer l'acte dérogatoire allégué;

«6° le fait que cette personne soit

demeurée en relation avec l'auteur allégué de cet acte dérogatoire.

«Tout débat relatif à la recevabilité en

preuve d'un tel fait constitue une question de droit et se tient à huis clos,

malgré l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne.»

Commentaires. Cet amendement ajoute dans

le Code des professions la présomption de non-pertinence des mythes et préjugés

en matière de violence sexuelle ou de violence conjugale pour les affaires

disciplinables.

Donc, ça, c'était la suggestion du

Barreau, lorsqu'ils sont venus, de dire : Vous devriez étendre ça

également au Code des professions. Donc, ce qu'on a prévu, mythes et préjugés,

notamment dans le Code civil, ce qu'on prévoit également pour les autres lois,

notamment, on va le voir tout à l'heure, le Tribunal administratif du travail,

et tout ça, bien, on l'incorpore également en matière disciplinaire, le fait de

ne pas avoir recours aux mythes et préjugés dans le cadre des interrogatoires.

Le Président (M.

Bachand) : ...M. le député d'Acadie, s'il

vous plaît.

Morin : ...merci, M. le Président. Oui, tout à fait...

M. Morin : ...vous avez

raison. D'ailleurs, le Barreau l'a mentionné, c'était dans son mémoire. J'ai

juste une question pour M. le ministre, parce que ça touche à ce moment-là, les

lois professionnelles. Est-ce que votre collègue ou l'Office des professions

ont été consultés?

M. Jolin-Barrette : Oui.

L'office a été consulté et ma collègue

part la bande.

Morin : Parfait. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'amendement introduisant l'article 14.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, le nouvel

article 14.2 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. On

vous propose d'insérer l'article 14.3. Insérer, après l'article 14.2

du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

«14.3.

L'article 174 de ce code est

modifié :

«1° par le remplacement à.... de "à

l'article 59" par "aux articles 59 et 59.0.1";

«2° par l'insertion, à la fin, de

"compte tenu des adaptations nécessaires".»

Commentaires : cet amendement rend

les dispositions du nouvel

article 149.0.1 du Code des professions

applicables à l'appel devant le Tribunal des professions d'une décision d'un

conseil de discipline. Donc, vous comprendrez, ce qu'on vient faire à

l'article 149.0.1, quand qu'on est, dans le fond, dans le Code des professions,

devant le conseil de discipline, dans le fond, la décision du conseil de

discipline, elle est applicable au Tribunal des professions, donc les mêmes

règles vont s'appliquer. Donc, on ne pourra pas utiliser les mythes et préjugés

et stéréotypes devant l'instance d'appel du conseil de discipline.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?

M. Morin : Je n'ai pas... Je

n'ai pas de commentaire.

Le Président (M.

Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, est-ce

que l'amendement introduisant le nouvel

article 14.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, le nouvel

article 14.3 est adopté. Merci. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Je vais vous

demander une suspension, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Oui. On va suspendre quelques

instants. Merci beaucoup.

M. Morin : Je vous remercie.

(Suspension de la séance à 11 h 46)

(Reprise à 11 h 51)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La

commission reprend ses travaux. M. le député d'Acadie

M. Morin : Oui. Alors, M. le

Président, on... bien, c'est affiché maintenant. C'est un... C'est un

amendement que je propose et je vais lire... je vais lire l'amendement. Bon.

Vous constaterez, pour les faits de l'enregistrement, qu'il y a une petite

coquille. Il faudrait lire : «Insérer, après l'article 14.3 du projet

de loi - parce qu'on vient de l'adopter - 14.4, donc, l'article 2926.1 de

ce code - ici, on fait référence au Code civil - est modifié par le

remplacement, dans son premier alinéa, des mots «cette action est cependant

imprescriptible si le préjudice résulte de la violence subie pendant l'enfance,

de la violence sexuelle ou de la violence conjugale» par les mots «l'action est

cependant imprescriptible si le préjudice, qu'il soit corporel, moral ou

matériel, résulte de la violence subie pendant l'enfance, de la violence

sexuelle ou de la violence conjugale».

Vous vous rappellerez, M. le Président,

quand on a entendu des groupes lors des consultations particulières,

l'organisme Juripop nous avait souligné qu'il était, bon, important de déposer

un tel amendement. Je vous souligne également que, dans leur mémoire, les

professeurs Marie-Andrée Plante et Michael Lessard, ainsi que Mme Claudia

Bérubé, avocate et chargée de cours à la Faculté de droit de l'Université de

Sherbrooke, avaient souligné l'importance de déposer cet amendement-là. Donc,

ce qui permet évidemment un accès à la justice, qui permet aussi, bien sûr,

plus de temps pour dénoncer des violences à caractère sexuel,

puisqu'effectivement l'action ne serait plus prescrite. On nous souligne qu'il

y aurait évidemment des retombées bénéfiques pour plusieurs des victimes, et

c'est la raison pour laquelle je dépose cet amendement, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup, M. le député de

l'Acadie. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Bien, écoutez, je remercie le député de l'Acadie pour le dépôt de cet

amendement. C'est un

article sur lequel on a beaucoup discuté préalablement,

notamment. Vous savez, je le connais bien, cet article-là. À l'époque où

j'étais porte-parole du deuxième groupe d'opposition, j'avais déposé un projet

de loi justement pour rendre imprescriptible l'action en réparation du

préjudice corporel relativement à la violence sexuelle et à la violence

conjugale. Et c'est un engagement que nous avions pris dans la campagne de

2018, de faire en sorte justement que les victimes d'agression sexuelle

puissent poursuivre leur agresseur au-delà du délai de trois ans. Et, à

l'époque, on me disait que ce n'était pas possible de le faire puis ça

remettait en cause la structure du droit civil, puis tout ça. Puis on... ma

collègue, la présidente du Conseil du trésor actuelle, alors qu'elle était

ministre de la Justice, a déposé le projet de loi n° 55 qui a été adopté à

l'unanimité à l'Assemble nationale, ici. Puis ça a été une bonne chose. Comme

ça, ça a permis à des victimes agressées sexuellement de poursuivre leur

agresseur puis les tenir responsables parce qu'ils se faisaient opposer la

prescription. Puis tout le monde concevait, et particulièrement dans les

dossiers où les gens avaient été agressés dans des pensionnats par les communautés

religieuses, c'était souvent le nerf de la guerre parce que, bien souvent,

c'étaient des hommes qui n'avaient pas parlé pendant des années et des années,

arrivaient à la fin de leur vie puis parlaient, même chose pour les femmes qui

avaient été agressées sexuellement, il y a... il y a un fort temps. Alors,

c'est un bon article. On a fait une modification législative...

M. Jolin-Barrette : ...législative

en 2022, parce que la... sur la première version, là, on parlait d'«agressions

à caractère sexuel» par «violence sexuelle», donc on l'avait déjà adaptée. Il y

a également la... le fait que c'est imprescriptible. Le débat est sur le

préjudice moral. Or, le préjudice corporel... à l'intérieur du préjudice

corporel, on vise les préjudices psychologiques aussi, qui sont à l'intérieur

du préjudice corporel.

Alors, actuellement, et on a travaillé

avec les équipes du ministère de la Justice là-dessus, il n'y a pas d'enjeu sur

la question du préjudice corporel. Il y a des auteurs de doctrine que vous avez

cités, notamment, qui soulignent qu'on devrait l'étendre au préjudice moral.

Actuellement, la jurisprudence est stable, il n'y a pas d'empêchement

actuellement. Donc, ce qui est... ce qui est relevé, et les commentaires que

nous avons, c'est un risque hypothétique, à ce jour. Alors, moi, pour

l'instant, je veux faire vivre l'article. On n'a pas de cas de jugement où

l'action est rejetée parce que c'est un préjudice moral qui est recherché.

Alors, j'apprécie la suggestion. À ce

stade-ci, on va laisser vivre l'article, qui est un

article récent, qui permet

aux personnes victimes de poursuivre en rétroactivité, et on va poursuivre la

réflexion par la suite. Donc, on ne donnera pas suite aujourd'hui, mais

j'apprécie la démarche de mon collègue.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député d'Acadie.

Morin : Bien, écoutez, j'écoutais... j'ai écouté attentivement

ce que M. le ministre vient de nous dire, l'analyse qu'il a faite avec les...

ses collègues de son ministère. Moi, je vous souligne que dans... dans le

mémoire, entre autres, les professeurs Lessard, Plante et Bérubé, on nous

parlait évidemment de l'importance de couvrir tous ces types de violence, et

donc d'avoir plus de précision. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé

l'amendement. Pour ma part, ça... ça complète ce que j'avais à souligner en ce

qui a trait au dépôt de cet amendement-là.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup, M. le député

d'Acadie. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement du

député d'Acadie est adopté?

M. Jolin-Barrette : Rejeté.

Morin : Est-ce que je peux vous demander un vote par appel

nominal, s'il vous plaît, M. le Président?

Le Président (M.

Bachand) : Oui, vote par appel nominal. M.

le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Morin (Acadie)?

Morin : Pour.

Le Secrétaire : M. Jolin-Barrette

(Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

Le Secrétaire : M. Asselin

(Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Contre.

Le Secrétaire : Mme Haytayan

(Laval-des-Rapides)?

Mme Haytayan : Contre.

Le Secrétaire : Mme Dorismond

(Marie-Victorin)?

Mme Dorismond : Contre.

Le Secrétaire : M. Poulin

(Beauce-Sud)?

M. Poulin : Contre.

Le Secrétaire : Mme Nichols

(Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Et M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement

est rejeté.

Pour la suite des choses, M. le ministre,

s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Article 15, M. le Président :

Le Code du travail est modifié par

l'insertion, après l'article 100.9, du suivant :

«100.9.1.

Malgré toute règle de preuve,

lorsqu'une affaire comporte des allégations de violence à caractère sexuel ou

de violence conjugale, sont présumés non pertinents :

«1° tout fait relatif à la réputation de

la personne prétendue victime de la violence;

«2° tout fait relié au comportement sexuel

de cette personne, autre qu'un fait de l'instance, et qui est invoqué pour

attaquer sa crédibilité;

«3° tout fait en lien avec l'absence de

demande de faire cesser les gestes, pratiques, paroles, comportements ou

attitudes à connotation sexuelle allégués;

«4° tout fait en lien avec le dépôt ou

l'absence de dépôt d'une plainte en vertu du Code criminel relativement à la

violence alléguée;

«5° tout fait en lien avec le délai à

dénoncer la violence alléguée, sauf pour démontrer l'existence ou l'absence d'un

motif raisonnable pour prolonger un délai ou pour relever ou non une personne

des conséquences de son défaut de le respecter;

«6° le fait que cette personne soit

demeurée en relation avec l'auteur allégué de la violence.

«L'article 209 du Code de procédure

civile s'applique à tout débat relatif à la recevabilité en preuve d'un tel

fait. Un tel débat se tient à huis clos, malgré l'article 23 de la Charte

des droits et libertés de la personne.»

Donc, le nouvel article... Commentaire. Le

nouvel

article crée, à l'égard d'une affaire en vertu du Code du travail dans

laquelle est alléguée la violence, une présomption de non-pertinence de

certains faits en lien avec la réputation de comportement de la personne

victime de cette violence.

Et on va avoir un amendement, M. le

Président, pour que les termes soient plus rapprochés, l'utilisation des mots

qu'on utilise, un vocabulaire plus rapproché. Donc :

Au premier alinéa de

l'article 100.9.1 du Code du travail, proposé par l'article 15 du

projet de loi :

1° remplacer le paragraphe 3° par le

suivant :

«3° le fait que cette personne n'ait pas

demandé que les gestes, pratiques, paroles, comportements ou attitudes

cessent;»;

2° par le remplacement du paragraphe 4°

par le suivant :

«4° le fait que cette personne n'ait pas

porté plainte ni exercé un recours relativement à cette violence;».

Commentaire. Cet amendement harmonise la

disposition avec celle ajoutée au Code civil par l'article 13. Donc, on se

rapproche - ça a été un commentaire des groupes qui sont venus aussi, là - on

se rapproche de ce qui est écrit dans le Code civil pour les mythes et

stéréotypes à ne pas utiliser.

Alors là, on va le voir, on va avoir un

amendement... Code du travail, on va avoir un amendement à la

Loi sur la

fonction publique puis on va avoir un amendement sur la... oui, la

Loi sur le

tribunal administratif du travail.

• (12 heures) •

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député d'Acadie.

Morin : Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : S'il n'y a pas de

commentaire...

Haut de la page

12 h (version non révisé

e) Le Président (M. Bachand) : ...est-ce que l'amendement à l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Donc, on revient à l'article 15,

tel qu'amendé. Commentaires, interventions? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Jolin-Barrette : Adopté,

oui, oui. Certain.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Et donc, M. le

ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. «16.

La

loi sur la fonction publique est modifiée par l'insertion, après l'article 16,

du suivant :

«"116.0.1.

Malgré toute règle de

preuve, lorsqu'une affaire comporte des allégations de violence à caractère

sexuel ou de violence conjugale, sont présumés non pertinents :

«"1° tout fait relatif à la

réputation de la personne prétendue victime de la violence";

«"2° tout fait relié au comportement

sexuel de cette personne autre qu'un fait de l'instance et qui est invoqué pour

attaquer sa crédibilité";

«"3° tout fait en lien avec l'absence

de demande de faire cesser les gestes, pratiques, paroles, comportements ou

attitudes à connotation sexuelle alléguée";

«"4° tout fait en lien avec le dépôt

ou l'absence de dépôt d'une plainte en vertu du Code criminel relativement à la

violence alléguée";

«"5° tout fait en lien avec le délai

à dénoncer la violence alléguée, sauf pour démontrer l'existence ou l'absence d'un

motif raisonnable pour prolonger un délai ou pour relever ou non une personne

des conséquences de son défaut de la respecter";

«"6° le fait que cette personne soit

demeurée en relation avec l'auteur allégué de cette violence."»

«"L'article 209 du Code de

procédure civile s'applique à tout débat relatif à la recevabilité en preuve d'un

tel fait. Un tel débat se tient à huis clos, malgré l'article 23 de la

Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12)."»

Commentaires : Le nouvel

article

crée, à l'égard d'une affaire en vertu de la

Loi sur la fonction publique dans

laquelle est alléguée de la violence, une présomption de non-pertinence de

certains faits en lien avec la réputation ou le comportement de la personne

victime.

Alors, l'amendement, M. le Président. Au

premier alinéa de l'article 116.0.1 de la

Loi sur la fonction publique

proposé par l'article 16 du projet de loi :

1° remplacer le paragraphe trois par le

suivant :

«3° le fait que cette personne n'ait pas

demandé que les gestes, pratiques, paroles, comportements ou attitudes

cessent»;

2° remplacer le paragraphe 4 par le

suivant :

«4° le fait que cette personne n'ait pas

porté plainte ni exercé un recours relativement à cette violence.»

Commentaires : Cet amendement

harmonise les dispositions avec celles ajoutées au Code civil par l'article 13.

Donc, c'est la même chose que l'article précédent.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Donc,

interventions à l'amendement sur l'article 16?

M. Morin : ...pas de

commentaire pour le moment.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'intervention,

est-ce que l'amendement à l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Donc, on revient à l'article 16,

tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions?

M. Morin : ...

Le Président (M.

Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention,

est-ce que l'article 16, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il

vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 17, M. le

Président :

L'article 137 de la

Loi sur la justice administrative est

modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Lorsqu'une affaire comporte des

allégations de violence sexuelle ou de violence conjugale, sont présumés non

pertinents :

«1° tout fait relatif à la réputation de

la personne prétendue victime de la violence;

«2° tout fait relatif au comportement

sexuel de cette personne autre qu'un fait de l'instance et qui est invoqué pour

attaquer sa crédibilité;

«3° le fait que cette personne n'ait pas

demandé que le comportement cesse;

«4° le fait que cette personne n'ait pas

porté plainte ni exercé un recours relativement à cette violence;

«5° tout fait en lien avec le délai à

dénoncer la violence alléguée;

«6° le fait que cette personne soit

demeurée en relation avec l'auteur allégué de cette violence.

«L'article 209 du Code de procédure

civile s'applique à tout débat relatif à la recevabilité en preuve d'un tel

fait. Un tel débat se tient à huis clos malgré l'article 23 de la Charte

des droits et libertés de la personne.»

Commentaires : Le nouvel

article

crée, à l'égard d'une affaire en vertu de la

Loi sur la justice administrative

dans laquelle est alléguée de la violence, une présomption de non-pertinence de

certains faits en lien avec la réputation ou le comportement de la personne

victime.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions à

l'article 17?

M. Morin : Je n'ai pas d'intervention,

M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, s'il n'y a pas d'intervention,

est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre,

s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette :

L'article 18,

M. le Président : La loi instituant le Tribunal administratif du travail

est modifiée par l'insertion, après l'article 35, du suivant :

«35.1.

Malgré toute règle de preuve,

lorsqu'une affaire comporte des allégations de violence à caractère sexuel ou

de violence conjugale, sont présumés non pertinents :

«1° tout fait relatif à la réputation de

la personne victime de la violence;

«2° tout fait relatif... tout fait relié,

pardon, au comportement sexuel de cette personne autre qu'un fait de l'instance

et qui est invoqué pour attaquer sa crédibilité;

«3° tout fait en lien avec l'absence de

demande de faire cesser les gestes, pratiques, paroles, comportements ou

attitudes à connotation sexuelle alléguée;

«4° tout fait en lien avec le dépôt ou l'absence

de dépôt d'une plainte en vertu du Code criminel relativement à la violence

alléguée;

«5° tout fait en lien avec le délai à

dénoncer la violence alléguée, sauf pour démontrer l'existence ou l'absence d'un

motif raisonnable pour prolonger un délai ou pour relever ou non une personne

des conséquences de son défaut de la respecter;

«6° le fait que cette personne soit

demeurée en relation avec l'auteur allégué de cette violence.

«L'article 209 du Code de procédure

civile s'applique à tout débat relatif à la recevabilité en preuve d'un tel

fait. Un tel débat se tient à huis clos malgré l'article 23 de la Charte

des droits et libertés de la personne.»

Commentaires : Le nouvel

article

crée, à l'égard d'une affaire devant le Tribunal administratif du travail dans

laquelle est alléguée de la violence, une présomption de non-pertinence de

certains faits en lien avec la réputation ou le comportement de la personne

victime de cette violence.»

Et l'amendement, M. le Président, à l'article 18

du projet de loi : Au premier alinéa de l'article 35.1 de la Loi

instituant le Tribunal administratif du travail proposé par l'article 18

du projet de loi :

1° remplacer le paragraphe trois par le

suivant :

«3° le fait que cette personne n'ait pas

demandé que les gestes, pratiques, paroles, comportements ou attitudes

cessent».

2° remplacer le paragraphe quatre par le

suivant :

«4° le fait que cette personne n'ait pas

porté plainte ni exercé un recours relativement à cette violence.»

Commentaires : Cet amendement

harmonise les dispositions avec celles ajoutées au Code civil par l'article 13.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. D'autres interventions

sur l'amendement à l'article 18?

M. Morin : ...pas d'intervention,

M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention,

est-ce que l'amendement est... à l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, on revient à l'article 18,

tel qu'amendé. Interventions?

M. Morin : Je n'ai pas d'intervention.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Donc, s'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'amendement...

Le Président (M.

Bachand) : ...est-ce que

l'article 18, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il

vous plaît.

M. Jolin-Barrette :

L'article 19 :

L'article 2924 du Code civil est

modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Toutefois, ce droit est imprescriptible

lorsqu'il résulte d'un jugement obtenu contre le responsable du préjudice et

résultant d'une infraction criminelle telle que définie à la Loi visant à aider

les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur

rétablissement. L'exécution d'un tel jugement se prescrit cependant par trois

ans à compter du décès de ce responsable.»

Commentaires.

L'article 2924 du Code

civil prévoit qu'une réclamation en vertu d'un jugement se prescrit par

10 ans. La modification crée une exception d'imprescriptibilité pour la

réclamation en vertu un jugement obtenu contre le responsable du préjudice

résultant d'une infraction criminelle au sens de la Loi visant à aider les

personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur

rétablissement.

Donc, essentiellement, en droit civil,

lorsque vous obtenez un jugement de la part de la cour, le jugement est valide

pour une période de 10 ans. Donc, vous devez le faire exécuter, et il est

valable pour une période de 10 ans à partir de son prononcé. C'est la

règle générale lorsqu'on est en matière d'infraction criminelle, avec une

infraction qui est listée à la loi aidant... la Loi visant à aider les

personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur

rétablissement, donc la nouvelle

loi sur l'IVAC, où l'ensemble des infractions

contre la personne sont visées.

Ça fait en sorte que, si vous obtenez une

condamnation en dommages et intérêts, donc dans le cadre d'une action civile,

pour l'une des infractions qui a été commise à cette liste-là... à cette

liste-là, et que le juge condamne le défendeur à payer, supposons,

100 000 $ pour une agression sexuelle contre Mme, bien, le jugement

n'aura pas de délai de prescription pour le faire exécuter. Ça signifie que, si

M. est insolvable pendant 12 ans, mais qu'après 15 ans il devient

solvable, puis, je ne sais pas, il gagne à la loto, bien, vous allez pouvoir

faire exécuter votre jugement.

L'idée est de faire en sorte qu'une

personne victime qui fait les démarches devant les tribunaux, sa vie durant, va

avoir le jugement dans sa poche puis, au moment où l'agresseur va être

solvable, ou qu'il a les moyens pour le collecter, bien, elle va pouvoir le

collecter.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. M. le député

d'Acadie.

M. Morin : Oui, bien, en

fait, j'ai un seul commentaire, M. le Président, et ça a été mentionné par les

CAVAC dans leur mémoire, à la page 10. Entre autres, ils comprennent, bien

sûr, la référence à la définition prévue à la Loi visant à aider les personnes

victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, mais ils

se demandaient si, en utilisant cette référence-là, on venait limiter

l'imprescriptibilité aux infractions commises après le 1er mars 1972.

Est-ce que c'est le cas ou si ça n'a pas d'impact? C'est ce qu'ils soulignaient

dans leur mémoire, donc je voulais le porter à votre attention.

Des voix : ...

Le Président (M.

Bachand) : On va suspendre quelques

instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 08)

(Reprise à 12 h 13)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît, la

commission reprend ses travaux. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Alors, à la question, à la bonne question du député de l'Acadie, dans le fond,

le régime débute, de l'IVAC, en 1972. Donc, la définition que nous avons

indiquée avec l'article 19 vise à faire en sorte de viser les infractions

criminelles qui existent dans le régime depuis 1972. Donc, il fallait que ce

soit une infraction criminelle en 1972, avec le régime de l'IVAC qui débute.

Aujourd'hui, peu importe les faits, ils ont été commis entre 1972 et

aujourd'hui, ce n'est pas important. À

titre d'exemple, avec la réforme qu'on a

faite de l'IVAC, maintenant l'exploitation sexuelle, elle est visée, O.K.?

Avant 2021, l'exploitation sexuelle n'était pas une infraction criminelle visée

à la liste de la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Cependant, quelqu'un qui obtiendrait une condamnation en réparation en dommages

et intérêts, supposons 100 000 $ pour exploitation sexuelle. Puis le

geste s'est posé entre 1972 et 2021, même s'il n'était pas sur la liste à

l'époque, le jugement obtenu aujourd'hui en 2024 ne sera pas imprescriptible.

Ce qu'on regarde, c'est la liste des infractions aujourd'hui qui sont à la loi

sur... bien, à la

loi sur... à la Loi visant à aider les personnes victimes et

à favoriser leur établissement. Donc, le cadre qu'on regarde, c'est

aujourd'hui : Est ce que c'est dans la liste? Si l'infraction criminelle

est dans cette... en fait, c'est toutes les... on a aboli la liste, là, c'est

toutes les infractions criminelles contre la personne. À partir de ce

moment-là, un jugement au civil basé sur une condamnation criminelle d'un crime

qui est prévu à la LAPVIC, à ce moment-là, il ne sera pas prescriptible.

Alors, on débute en 1972, mais peu importe

si l'infraction criminelle n'était pas sur la liste entre 1972 puis 2021...

M. Jolin-Barrette : ...bien,

si, désormais, c'est une infraction criminelle reconnue par la LAPVIC, le

jugement obtenu en civil va être imprescriptible, donc il va être au-delà de

10 ans.

M. Morin : Parfait. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, est-ce qu'il y a d'autres

interventions à l'article 19? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce

que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il

vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Alors, M. le Président, l'article 3 de la

Loi sur le ministère de la

Justice est modifié par le remplacement...

Le Président (M.

Bachand) : On est à l'article 20,

bien sûr.

M. Jolin-Barrette : Ah! oui,

l'article 20, pardon :

L'article 3 de la

Loi sur le ministère de

la Justice est modifié par le remplacement du paragraphe f.1 du deuxième

alinéa par le paragraphe suivant :

«f.1 s'assure que les ministères et

organismes concernés offrent une formation, de base et spécialisée, sur les

réalités relatives à la violence conjugale et à la violence sexuelle aux

personnes susceptibles d'intervenir dans de tels contextes;»

Commentaires :

L'article 3

prévoit les responsabilités du ministre de la Justice, la modification et

ajoute celle d'assurer une offre de formation sur les réalités relatives à la

violence conjugale et à la violence sexuelle aux personnes susceptibles

d'intervenir dans ces contextes.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions à

l'article 20? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le

Président. Donc, mon intervention va être en deux étapes. J'ai déjà parlé de

cette réalité-là. Donc, la formation, on en a parlé dans le cadre de l'analyse

article par

article du projet de loi. Ça m'apparaît être tout à fait essentiel

et pertinent. Et d'ailleurs, il y a plusieurs groupes qui nous ont souligné

l'importance, évidemment, de la formation, mais l'importance aussi que cette

formation soit faite en collaboration... On a même parlé de corrélation avec

les différents groupes pour s'assurer que ça corresponde bien à la réalité,

d'une part. Mais d'autre part, d'autre part, qu'évidemment les gens qui vont y

participer aient une expertise reconnue. Et je fais référence, notamment, M. le

Président, aux mémoires de l'Association Plaidoyers-Victimes à la page 8,

qui nous disait, entre autres, bon, qu'il faut assurer que les formations des

acteurs judiciaires soient faites en collaboration avec les personnes et

organisations expertes. Ça m'apparaît essentiel. Assurer également une

formation de base pour les intervenantes et des intervenants dans le domaine

des procédures civiles afin de s'assurer un accompagnement adéquat de la

personne victime. Et ça, j'en ai parlé à quelques reprises pendant cette

étape-là, l'étape que nous avons présentement, parce que je pense que ça va

être essentiel pour que les modifications à la loi aient tous leurs effets.

Donc, l'association Plaidoyer-Victimes nous disent... effectivement, c'est

comme on le disait, il y a des choses qui sont bonnes dans ce projet de loi là,

mais il faut s'assurer que la formation viendra.

Je rappelle l'importance aussi de ce que

la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations nous a

dit à ce sujet là, donc, d'avoir finalement des formations qui vont tenir

compte des réalités propres aux cultures, aux cultures autochtones, pour

éventuellement viser un processus global de guérison. On parle notamment, entre

autres, de modèle de justice réparatrice. Donc, c'est effectivement très, très

important. J'ai déjà parlé de l'importance pour les formulaires, que ce soit

accessible ou bien en langue anglaise ou en langues autochtones. La Fédération

des maisons d'hébergement également, M. le Président, nous rappelait

l'importance des ressources financières supplémentaires qui vont devoir être

dédiées finalement non seulement à la conception, mais à la diffusion de

l'information, pour que le projet de loi ait tout son sens.

D'ailleurs, le Regroupement des maisons

pour les victimes de violence conjugale écrivait récemment à M. le ministre.

J'ai obtenu copie de leur lettre, j'étais en c.c., puis on nous rappelle justement

toute l'importance de s'assurer qu'il y aura du financement pour ces

formations-là. Je l'ai déjà évoqué, je le répète, parce que c'est comme ça que

ces organismes-là vont pouvoir non seulement être en mesure de participer à la

formation de la donnée, mais d'être capables d'accompagner d'une façon efficace

les victimes qui auront besoin d'aide pour utiliser ces nouveaux recours.

Alors, voilà qui complète mes commentaires, M. le Président, en lien avec

l'article 20 du projet de loi.

• (12 h 20) •

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y

a d'autres interventions à l'article 20? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'article 20 adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. M. le ministre...

M. Jolin-Barrette : ...Oui,

alors, avec la permission des collègues, on insérerait, comme je l'ai dit hier,

des dispositions relativement à la tutelle. Donc, c'est une demande de ma

collègue au... la ministre de la Famille, et on a la curatrice avec nous, qui

va se...

Le Président (M.

Bachand) : Je comprends qu'il y a

consentement.

M. Morin : Il y a

consentement, M. le Président, M. le ministre nous a avisés hier, et Mme était

là d'ailleurs hier, alors il n'y a pas de souci.

Le Président (M.

Bachand) : Parfait. Donc, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc, Me

Baillargeon... Lavergne-Baillargeon.

Mme Baillargeon-Lavergne

(Julie) : Baillargeon-Lavergne.

M. Jolin-Barrette : Baillargeon-Lavergne.

Les noms composés, je connais ça. Alors, pour la mise en contexte, là, pour les

gens qui nous écoutent, les amendements que nous allons déposer, c'est pour

faire en sorte que, lorsque le tribunal confère la tutelle à l'endroit d'un

majeur inapte ou d'un mineur, mais que le tribunal puisse avoir un portrait

global de la situation et qu'il y ait... les absences d'empêchement puissent

être connues par le tribunal, ce qui n'était pas le cas actuellement. Donc, ça

signifie, exemple, des antécédents judiciaires en matière criminelle, donc les

corps de police vont faire les vérifications, et ça devra être porté à

l'attention du tribunal. Et même chose s'il y a une condamnation en matière

civile ou si la personne est un failli, mais, à ce moment-là, ça doit être porté

à l'attention de la cour.

Alors, insérer, après l'article 20 du

projet de loi, ce qui suit :

Chapitre 5.1 Représentation des

mineurs et des majeurs inaptes. Donc, 20.1. Le Code civil est modifié par

l'insertion, après l'article 191, du suivant :

191. Le tribunal, saisi d'une demande

portant sur la nomination le remplacement d'un tuteur, prend notamment en

considération, le cas échéant, les antécédents judiciaires de tout tuteur

proposé, les jugements rendus en matière civile contre lui, de même que sa faillite,

qu'il en soit libéré ou non.

Commentaires : Cet amendement ajoute

au Code civil un

article portant sur la vérification des antécédents dans les

cas où le tribunal est saisi d'une demande relative à la nomination au

remplacement d'un tuteur au mineur. Cette règle s'applique... s'appliquera

également à la tutelle au majeur, au tuteur remplaçant et au représentant

temporaire par l'effet des articles 266 et 297.8 de ce code. Toutefois,

elle ne s'appliquera pas aux personnes morales agissant de tuteur aux biens.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Donc,

interventions. M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui, en fait,

brièvement, donc vous voulez exclure les personnes morales.

M. Jolin-Barrette : Donc, les

personnes morales sont exclues. Alors, votre question, j'imagine :

Pourquoi les personnes morales ne sont pas visées?

M. Morin : Bien, c'est-à-dire

que... oui, ça, c'est une question qui s'en vient, puis après ça, bien, on

verra, là, mais j'aimerais savoir... Parce qu'évidemment une personne morale

pourrait être un tuteur, là.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y aurait un

consentement pour...

M. Morin : Il y a

consentement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Donc, maître. D'abord vous identifier.

Mme Baillargeon-Lavergne

(Julie) : Oui, alors, Julie Baillargeon-Lavergne, curatrice publique

du Québec. Bonjour. Alors, quand on parle de personne morale, on vise surtout

les trusts qui peuvent être désignés à

titre de tuteurs aux biens pour les

personnes. Alors, évidemment, il n'y a pas d'antécédents criminels, donc les

plumitifs ne s'appliquent pas. Même chose pour la faillite, sinon ils ne

seraient pas en fonction. Par contre, il peut y avoir des poursuites en

responsabilité civile, effectivement, mais il y a d'autres instances ou

mécanismes de surveillance pour les personnes morales, qu'on parle de l'AMF ou

encore l'Autorité canadienne des valeurs mobilières. Donc, on trouvait que ces

mécanismes-là étaient suffisants, là, pour instaurer cette protection-là.

M. Morin : Je vous remercie.

Je comprends qu'il y a des mécanismes, mais l'AMF ou l'organisme fédéral, ça,

le juge n'en aura pas nécessairement connaissance.

Mme Baillargeon-Lavergne

(Julie) : En fait, c'est une surveillance en continu des personnes

morales qui est faite, donc on ne voyait pas la nécessité de déposer une

déclaration sous serment de la part du trust en question.

M. Morin : O.K.

Hypothèse : une personne morale qui voudrait être nommée tutrice, mais qui

n'est peut-être pas nécessairement ou toujours un trust, mais qui aurait été

poursuivie, par exemple, pour fraude ou évasion fiscale, ça peut arriver, donc

vous voulez les exclure? Vous ne voulez pas que le tribunal ait ces

informations-là?

Mme Baillargeon-Lavergne

(Julie) : Mais normalement, lors de la désignation, c'est le genre

d'informations qui pourraient être dévoilées effectivement au tribunal pour

qu'il puisse prendre la décision éclairée, mais le trust n'aura pas à faire une

déclaration sous serment comme telle.

M. Morin : O.K. Donc, la

personne physique va devoir le faire, mais pas la personne morale. Il me semble

que, si on avait voulu, là, tant qu'à informer le tribunal, puis peut-être que

pour les personnes morales, c'est moins fréquent, là, je vous le concède, mais

il y en a des sociétés qui sont accusées de fraude, d'évasion fiscale, puis, tu

sais, si elles veulent devenir tutrice ou... peut-être que ce serait bon que le

tribunal soit au courant. Je comprends que la modification fait en sorte que le

tribunal va le prendre en considération, donc ce n'est pas en soit un

empêchement, mais est-ce que vous...

M. Morin : ...voulez faire,

c'est donner toute l'information à la cour. J'en conviens, je pense... c'est

une bonne chose, mais moi, j'aurais été porté à inclure les personnes morales

également.

Mme Baillargeon-Lavergne

(Julie) : ...déclaration sous serment soit également signée pour... en

matière de responsabilité civile pour le trust. Est-ce que vous me permettez

juste de consulter mes collègues?

M. Jolin-Barrette : Bien, en

fait, M. le Président, il y a... seules les personnes morales autorisées par

leur loi constitutive peuvent agir comme tuteur aux biens.

M. Morin : O.K.

M. Jolin-Barrette : Donc, ce

n'est pas n'importe quelle personne morale qui peut, en vertu du Code civil,

devenir un tuteur aux biens, là. Demain matin, je pars 4343 Québec inc., je ne

serai pas autorisé à être tuteur aux biens. Donc, c'est en fonction de leur loi

constitutive. Donc, on peut sortir l'article 304 du code. Est-ce que quelqu'un

a un code?

Donc, à 304 : «Les personnes morales

ne peuvent agir à

titre de tuteurs, de mandataires ou de représentants temporaires

à la personne.

«Elles peuvent cependant, dans la mesure

où elles sont autorisées par la loi à agir à ce titre, exercer la charge de

tuteur, de mandataire ou de représentant temporaire aux biens, de liquidateur

d'une succession, de séquestre, de fiduciaire ou d'administrateur d'une autre

personne morale.»

Donc, ils ne peuvent pas agir à

titre de

tuteurs, mandataires ou de représentants temporaires à la personne, premier

élément, et on dit par la suite dans le deuxième alinéa : «Elles peuvent

cependant, dans la mesure où elles sont autorisées par la loi pour agir à ce

titre, exercer la charge... tuteur, mandataire ou de représentant temporaire

aux biens, de liquidateur d'une succession, de séquestre, de fiduciaire ou

d'administrateur d'une autre personne morale.» Donc, une personne morale ne

peut pas être tuteur d'une personne physique, à ma lecture. Est-ce que je me

trompe?

Mme Baillargeon-Lavergne

(Julie) : Bien, un trust pourrait gérer les biens. Effectivement, ça

ne s'applique pas à la personne du majeur, ça va s'appliquer à la gestion des

biens.

M. Morin : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : Donc, le tribunal

pourrait théoriquement, dans un cas comme ça, nommer un trust ou lui permettre

de gérer les biens d'une personne physique?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Exact. Et donc,

dans ce cas-là, le trust n'aurait pas à fournir les documents qu'une personne

physique aura à fournir. Est-ce que je comprends bien?

M. Jolin-Barrette : Oui, dans

la mesure où elle est... effectivement, elle est autorisée par la loi.

M. Morin : Exact, tout à

fait. Alors, moi, je vous suggérerais que vous pourriez également couvrir ce

cas de figure là, tant qu'à... Tant qu'à le couvrir, tant qu'à réouvrir le Code

civil, on pourrait avoir la même règle qui s'applique à tout le monde. Je

comprends que c'est peut-être plus rare, mais on a cette opportunité-là. Donc,

je vous le soumets.

M. Jolin-Barrette :

...suspendre quelques instants?

M. Morin : Bien sûr.

Le Président (M.

Bachand) : ...suspendre quelques instants. Merci.

M. Morin : Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 28)

Haut de la page

12 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 12 h 35)

Le Président (M.

Bachand) : Merci. À l'ordre, s'il vous

plaît. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, M.

le Président, après vérifications des explications, dans le fond, pour le

nombre de personnes morales, notamment des fiducies qui sont autorisées par le

tribunal et qui sont susceptibles d'être autorisées en vertu de l'habilitation

législative qui est faite par certaines lois, c'est extrêmement minime au

Québec. On me dit qu'il n'y a pas... il y a moins de 10 dossiers par année

qui se retrouvent devant la cour, devant le tribunal. Puis, généralement, c'est

des grosses entreprises, notamment le milieu bancaire, qui ont des sociétés de

fiducie puis ils géraient souvent déjà le patrimoine de la personne qui était

confiée puis que la famille décide de dire : Bien, vous allez continuer à

gérer le patrimoine. Ça fait qu'à partir de ce moment-là, ce que l'on vient

viser avec l'article, c'est les 1 000 dossiers par année de personnes

physiques, donc 200 dossiers de personnes mineures et 800 de majeurs qui

sont inaptes. Donc, on se concentre là-dessus pour que le tribunal, avant que

le patrimoine d'une personne physique soit géré, attribué à une personne

physique qui va gérer le patrimoine, il y aura ses condamnations criminelles et

pénales qui vont être soumises à la Cour ainsi que les poursuites à son

encontre ou s'il est failli ou non.

L'autre élément sur les personnes morales

en vertu du régime réglementaire et législatif qui est applicable, souvent, si

une entreprise n'est pas en... va perdre ses autorisations d'exercer parfois

lorsqu'elle est poursuivie, tout ça. Donc, le cadre entourant également l'exercice

légal d'une entreprise vient assurer une certaine protection aussi.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouveau

chapitre 5.1

et le nouvel

article 20.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, le nouveau

chapitre 5.1

et le nouvel

article 20.1 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, 20.2 M.

le Président :

«Insérer, après l'article 20.1 du

projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

«20.2. Le code de procédure civile est

modifié par l'insertion, après l'article 404, du suivant :

«404.1. Dans une affaire portant sur la

nomination, le remplacement d'un tuteur ou d'un représentant temporaire d'un

majeur, les documents suivants doivent être versés aux dossiers :

1° à l'égard de tout tuteur ou représentant

temporaire proposé un certificat d'absence antécédents judiciaires ou une liste

de tels antécédents énumérant toute déclaration de culpabilité pour une

infraction criminelle ou pénale, sauf si un pardon a été obtenu pour une telle

infraction ou de toute accusation... ou toute accusation pendante pour une

telle infraction ainsi que toute ordonnance judiciaire subsistant contre lui.

Ce certificat ou cette liste devant être délivré par un corps de police;

2° une déclaration sous serment de tout

tuteur ou représentant temporaire proposé affirmant qu'aucun jugement en

matière civile n'a été rendu contre lui, ou, le cas échéant, énumérant ses

jugements et indiquant s'il a déjà fait faillite ou non.

Commentaires : Cet amendement ajoute

au Code de procédure civile un

article prévoyant les documents relatifs aux

antécédents qui doivent être déposés au dossier du tribunal.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? M. le

député d'Acadie.

M. Morin : Oui. Merci, M. le

Président. M. le ministre, avez-vous vérifié si ce certificat est délivré par

un corps de police ou s'il peut être délivré par d'autres entités? Parce que,

là, comme c'est là, vous le limitez à un corps de police. Donc, ça peut être

problématique, peut-être, dans certains cas.

L'autre élément, quand vous parlez de

toute autre ordonnance judiciaire dans votre paragraphe, est-ce que c'est très

clair pour vous que c'est des ordonnances judiciaires en matière criminelle?

Parce que ce n'est peut-être pas évident qu'un corps de police va avoir accès à

toutes ces informations-là.

M. Jolin-Barrette : En fait,

lorsqu'on vise : «cette ordonnance judiciaire subsistant contre lui, ce

certificat ou cette liste devant être délivré par un corps de police;», alors,

oui, on veut que ça soit le corps de police qui le fait. Donc, sur le

territoire québécois, que ce soit la SQ, la GRC ou un corps de police municipale,

donc on vise ceux-ci. Et votre deuxième question.

M. Morin : Bien, en fait, ma

première question, c'était : avez-vous vérifié si les corps de police

peuvent le faire? Parce que c'est...

M. Jolin-Barrette : Pour voir

les antécédents?

M. Morin : Oui, puis pour

délivrer un certificat.

M. Jolin-Barrette : Oui, on

les a consultés et ils peuvent le faire.

• (12 h 40) •

M. Morin : Ils peuvent le

faire. Bon, parfait. Deuxièmement, en ce qui a trait à l'ordonnance judiciaire,

ce n'est peut-être pas évident qu'un corps de police va y avoir accès. Je comprends

pour les antécédents, ça, c'est clair, les accusations pendantes, c'est sûr,

parce que ça, ils l'ont dans le CRPQ, mais les ordonnances judiciaires subsistant

contre lui, ce n'est pas évident qu'ils vont avoir accès à toutes ces

informations-là. Donc là, vous leur imposez une obligation...

M. Morin : ...est-ce qu'ils

vont être capables de... en fait, de rendre ou de se conformer à cette

obligation-là?

M. Jolin-Barrette : Vous

voulez dire le demandeur?

M. Morin : Non, le corps de

police.

M. Jolin-Barrette : Alors,

oui, toutes les informations qui peuvent être fournies par les corps de police,

donc les causes en attente d'autorisation suspendues, les condamnations qui

sont en attente d'être inscrites au répertoire des casiers judiciaires, les

infractions en matière

sommaire, les informations des dossiers locaux des corps

de police qui permettent de retracer. Donc, les corps de police sont en mesure

de faire la vérification des casiers judiciaires. La Banque canadienne

d'informations policières, banque de données policières locales. Donc, ils ont

ces outils-là.

M. Morin : O.K. C'est bien.

Le Président (M.

Bachand) : S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel

article 20.2

est adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, le nouvel

article 20.2 est adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui,

20.3, M. le Président, l'article 191.1 du Code civil et l'article 404.1

du Code de procédure civile, édicté par les articles 20.1 et 20.2 de la

présente loi, s'appliquent à une demande portant sur la nomination, le

remplacement d'un tuteur ou d'un représentant temporaire d'un majeur présenté à

compter du (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 20.1

de la présente loi).

Commentaires : Cet amendement ajoute

une disposition transitoire prévoyant que la vérification des antécédents

judiciaires ne s'applique pas à une demande présentée avant l'entrée en vigueur

de la nouvelle règle.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?

M. Morin : Pas

d'intervention.

Le Président (M.

Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention,

est-ce que l'amendement introduisant le nouvel

article 20.3 est adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, le nouvel

article 20.3 est adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Maintenant, l'article 21. Donc, je vais lire 21. Les dispositions de la

présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la

présente loi), à l'exception de celle des articles 1 à 9 qui entrent en

vigueur le (indiquer ici la date qui suit celle... qui suit de six mois celle

de la sanction de la présente loi ou à toute date fixée par le gouvernement).

Commentaire : Cet

article prescrit

l'entrée en vigueur de la loi.

Et l'amendement. Remplacer

l'article 21 du projet de loi par le suivant :

21. Les dispositions de la présente loi

entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi),

à l'exception de :

1 celle des articles 20.1 et 20.2 qui

entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la

sanction de la présente loi);

2 celle des articles 1 à 9 qui

entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la

sanction de la présente loi ou à toute date antérieure fixée par le

gouvernement).

Commentaire : Cet amendement modifie

la disposition d'entrée en vigueur afin que les dispositions concernant la

vérification des antécédents judiciaires dans le cadre d'une demande relative à

la nomination ou au remplacement d'un tuteur entrent en vigueur trois mois

après la sanction de la présente loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement?

M. Morin : Je n'ai pas

d'intervention.

Le Président (M.

Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention,

est-ce que l'amendement à l'article 21 est adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, est-ce que

l'article 21 est adopté tel qu'amendé?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. Alors, nous

sommes maintenant rendus à l'étude des intitulés, des titres, des chapitres et

des sections du projet de loi. Je comprends qu'il y a un amendement à cette

étape, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Vous avez

raison, M. le Président. Intitulé au... du

titre trois, remplacer l'intitulé du

titre trois, qui précède l'article 21 par l'intitulé suivant :

Dispositions transitoires et finales.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions

sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, l'amendement est donc adopté.

Donc, les intitulés des titres, des

chapitres, des sections amendées sont-ils adoptés?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Le

titre du projet de loi

est-il adopté?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Je propose que la commission

recommande la renumérotation, vous savez ce que je veux dire, du projet de loi

amendé. Cette motion est-elle adoptée?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

Le Président (M.

Bachand) : Et je propose éventuellement de

changer le nom, mais on verra. Alors, je propose que la commission adopte une

motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

M. Jolin-Barrette : Adopté.

M. Jolin-Barrette : Nous

sommes maintenant rendus aux remarques finales. M. le député d'Acadie, s'il

vous plaît.

M. Morin : Oui. Alors, merci.

Merci, M. le Président. Donc, écoutez, cette analyse-là a permis, je pense, une

avancée, et on a été en mesure de poser un bon nombre de questions à M. le

ministre, pour être en mesure de clarifier certains éléments du projet de loi.

On a aussi permis, l'opposition officielle, à ce que des amendements soient

adoptés. Ce n'était pas prévu au départ, mais je pense que, pour l'ensemble des

Québécois, des Québécoises, c'était important. Je pense notamment aux

dispositions qui traitent de la tutelle et de la curatelle.

Je rappelle et je l'ai dit, mais je le

rappelle, l'importance... ce projet de loi, je le soulignais, est une bonne

chose, mais, pour moi, ça va fonctionner si les groupes ont les ressources pour

le faire, si les groupes ont les mesures financières pour le faire. C'est

d'ailleurs ce que plusieurs groupes nous ont dit, ils nous l'ont écrit encore

récemment. Il y aura une mise à jour budgétaire incessamment, donc j'invite M.

le ministre à, bien sûr, dialoguer, à parler avec son collègue, ça m'apparaît

tout à fait important, parce que ce que je souhaite, c'est qu'une fois que ces

dispositions-là soient en vigueur, qu'elles puissent être évidemment utilisées

par les victimes...

M. Morin : ...c'est l'objectif

du projet de loi.

Permettez-moi, en terminant, M. le

Président, de remercier M. le ministre, qui a répondu à toutes mes questions,

ainsi que tout son personnel, les gens de son cabinet, les gens du ministère

qui sont toujours présents, qui accompagnent le ministre et qui sont toujours

là, disponibles, pour répondre à mes questions, clarifier des choses. Et ils le

font avec beaucoup de professionnalisme, et je tiens à le souligner. C'est un

élément que j'apprécie beaucoup.

Je salue également les collègues de la

banquette gouvernementale. Permettez-moi de remercier M. Bourret qui

m'accompagne et avec qui on a fait plusieurs, plusieurs projets, projets de

loi, et on va probablement continuer à en faire. Ça risque d'arriver.

Je veux remercier tout le personnel de

l'Assemblée nationale qui nous permet de faire avancer nos travaux, que ce soit

au niveau de la gestion du greffier ou au niveau de la technique. Permettez-moi

aussi de rappeler l'importance et de remercier tous les groupes qui sont venus

nous voir. Je l'ai mentionné, mais ces gens-là, c'est souvent, en plus de ce

qu'ils ont à faire dans leur vie professionnelle, qu'ils prennent le temps de

venir en commission. Puis, comme on l'a vu, leur travail est important parce

que ça permet de bien cibler certains enjeux et d'avoir évidemment des

discussions qui sont bénéfiques avec eux, avec le ministre et son personnel.

Et, en tout dernier lieu, permettez-moi de

vous remercier, M. le Président. Vous êtes toujours là, très efficaces dans la

présidence des travaux de la commission et c'est franchement très apprécié. Je

vous remercie.

Le Président (M.

Bachand) : Merci infiniment, M. le député

d'Acadie. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Merci, M. le Président. Bien, écoutez, je suis très heureux qu'on soit rendus à

cette étape-ci, et je tiens à vous remercier d'avoir présidé les travaux, M. le

Président. On fait vraiment œuvre utile avec le projet de loi n° 73

qu'on a déposé.

Vous savez, M. le Président, un jeune sur

cinq a déjà reçu une image intime dont la personne qui est sur l'image ou sur

la vidéo n'y consentait pas. Alors, c'est un véritable fléau chez nos jeunes,

et ce qu'on a fait avec la collaboration des collègues de la

partie

gouvernementale et des collègues du gouvernement, notamment le député de

l'Acadie, bien, c'est de faire en sorte notamment de parler du sujet, de faire

de la pédagogie et d'expliquer que, un, il s'agit d'une infraction criminelle

dans un premier temps, mais aussi d'avoir des outils pour faire en sorte que

les images n'apparaissent plus et qu'on cesse le partage parce que ça peut véritablement

avoir des conséquences dramatiques chez une personne qui voit son image

partagée. Et à l'ère des des téléphones, des tablettes, des réseaux sociaux,

c'est un nouveau fléau du XXIᵉ siècle et l'expectative de vie privée, elle a

évolué dans le temps. Mais il faut toujours se rappeler que l'image de

quelqu'un, malgré l'immense contenu numérique qui s'y retrouve, bien, ça

demeure quand même un droit privé, le droit de sa personne, le droit à la

réputation. Alors, c'est important de prendre ça au sérieux.

Alors, je pense que le projet de loi va

avoir contribué à ça, et surtout de donner des outils aux personnes victimes,

simples, facilement rapides, avec une voie judiciaire, M. le Président, pour

qu'il y ait une ordonnance, et, comme on dit, qu'on ne niaise pas avec ça,

hein, puis que ce soit clair et que le processus soit orienté vers les

personnes victimes.

Puis c'est ce qu'on essaie de faire, M. le

Président, avec l'ensemble des projets de loi qu'on dépose, pour les personnes

victimes de violences sexuelles, violence conjugale, et, dans ce cas-ci, le

partage d'images intimes, c'est de se mettre dans les souliers de la victime et

de répondre à ses besoins particuliers. Donc, oui, il s'agit d'une infraction

criminelle, et j'ai très bien entendu les commentaires des différents témoins à

l'effet de dire qu'il ne faut pas dire : Parce que désormais il y a

uniquement... bien, il y a le recours pour faire cesser le partage d'images

intimes qu'on doit négliger le recours au criminel parce que, si on veut que ce

comportement cesse là, il faut y aller des deux côtés, mais ça va nous donner

un outil concret pour les personnes victimes par rapport à ce fléau-là, et je

pense que c'est très d'actualité dans le monde dans lequel nous vivons.

• (12 h 50) •

Parallèlement à ça, dans le projet de loi,

on l'a vu, il y a beaucoup de mesures pour aider le témoignage des personnes

victimes en matière civile, incluant en matière familiale, parce que ce qu'on a

fait en matière criminelle avec le tribunal spécialisé en matière sexuelle de

violences sexuelles et violence conjugale, les règles de preuve, l'aide aux

témoignages, les besoins particuliers des victimes, bien, on nous le disait

également que c'est l'ensemble du système de justice qui devrait offrir cet

accompagnement-là aux personnes victimes. Alors, on incorpore les mesures qu'on

a en matière criminelle et pénale pour les amener en matière civile, notamment

le télétémoignage, une personne de confiance qui nous aide à témoigner, un

chien de soutien, les paravents également, également l'obligation que la

personne puisse témoigner à distance, parce que ce n'était pas acquis dans nos

salles de cours, malheureusement, et il y a encore un certain conservatisme qui

se déroule dans nos...

M. Jolin-Barrette : ...nos

salles de cour relativement à... lorsqu'on a une victime de violence conjugale,

de dire : Bien non, vous allez témoigner dans la salle de cour. Or,

désormais, on vient inverser le fardeau. On dit : Bien, la personne qui a

été victime de violence sexuelle, violence conjugale, elle doit... elle a le

droit de témoigner à distance, sous réserve que le tribunal dise : Bien,

écoutez, pour évaluer la crédibilité, vous devez témoigner en salle de cour,

mais là on dit : Bien, le droit au paravent peut être exigé, par contre.

Donc, on inverse la façon de réfléchir. On se met vraiment du point de vue de

la victime en fonction de ses besoins particuliers puis on ne veut pas... et on

dit à la victime : N'hésitez pas à faire connaître vos besoins, à les

communiquer pour que vous soyez à l'aise.

L'autre élément : la question de

l'adresse. Ça peut paraître banal, mais, lorsque vous êtes victime de violence

conjugale, le fait de savoir que vous allez devoir divulguer votre adresse dans

les documents judiciaires... on m'a raconté, pour certaines victimes, que ça

peut avoir un impact de dire : Bien non, bien, je n'irai pas à la cour

pour ce motif-là parce que je ne veux pas que mon ex sache où j'habite

désormais. Et il y a certains États, notamment dans le district de Columbia,

aux États-Unis, qui ont adopté une réglementation en ce sens-là, puis on s'est

inspiré de cela justement pour faire en sorte que l'adresse, désormais, on l'a

vu, elle va pouvoir être établie au bureau de l'avocat, du procureur, ou au

greffe.

Alors, c'est beaucoup de petites mesures

qu'on met en place qui vont avoir un impact pour faire en sorte d'outiller les

personnes victimes à venir à la cour, à se sentir à l'aise et que le système de

justice soit plus humain et en fonction de leurs besoins particuliers.

Même chose pour l'ordonnance civile de

protection, M. le Président. On a diminué le critère relativement à

l'ordonnance civile de protection. Donc, on est basé sur la crainte. L'idée

était toujours de faire en sorte de donner davantage d'outils et que ces

outils-là puissent être utilisés pour les personnes victimes. Puis je tiens à

remercier la collaboration des différents organismes, notamment Juripop, qui...

on leur avait donné un mandat et qui nous ont suggéré certaines modifications.

Puis je pense qu'ils l'ont dit, que c'était en ligne directe avec des

suggestions qu'ils nous ont faites, M. le Président. Alors, ça fait œuvre

utile.

M. le Président, vous me permettrez de

remercier l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale qui nous aide à

faire nos travaux, au premier

titre M. le secrétaire, M. à la chronométrie, à

la sonorisation, à la télédiffusion, à la traduction aussi, de remercier

également les équipes du ministère de la Justice, M. le Président, au premier

titre maître Élise Labrecque, sous-ministre associée au ministère de la

Justice. Alors, maître Labrecque aime vraiment beaucoup faire de nombreux

projets de loi au ministère de la Justice. Alors, je la remercie pour son

travail soutenu. Puis là, durant l'étude détaillée, elle me glisse : M. le

ministre, là, ça va trop vite, il faut en faire un autre, un autre. Alors, j'ai

bien entendu, maître Labrecque, on continue.

Me Maude Paquet, alors, Me Jennifer

Drouin, Me Hélène Dumas-Legendre, Me Yann Duguay, Me Sophie Joncas, Me Sophie

Lacroix, Me Anne-Sophie Lamontagne, Me Jean-Philippe Lebrun, Me Josée

Lalancette, Me Katie Levasseur, Me Valérie Martel, Me Delphine Matte, Me Anik

Ouimet, Me Gaston Pelletier, Me Émilie Raymond, Me Marie-Émilie Rochette, Me

Marie-Michelle Desrochers, également Me Francesca Boucher, Me Catherine Brown,

Me Delphine Brunet-Asselin, Me Étienne Cloutier, Me Émilie Drolet, Me Isabelle

Dupont, Me Marilène Gallienne, Me Patrick Gazaille, Me Mathieu Juneau, Me

Émilie Lacasse, Me Anne-Marie Martin, Me Anthony Papaioannou, Me Frédéric

Perreault, Me Gabriel Saint-Martin-Daudelin, Maître... Au niveau du Directeur

des poursuites criminelles et pénales, Me Maya Gold-Gosselin, Me Joanny

St-Pierre. Du Curateur public, Me Stéphanie Beaulieu, Me Sophie Gravel, la

curatrice Me Baillargeon-Lavergne.

Vous me permettrez de remercier les

collègues députés, donc la députée de Lotbinière-Frontenac, le député de

Vanier-Les Rivières, la députée de Soulanges, la députée de Laval-des-Rapides,

le fidèle et loyal député de Saint-Jean, qui est presque toujours parmi nous,

le député de Beauce-Sud, la députée de Vimont, la députée de Marie-Victorin.

Alors, j'ai tout le monde. De remercier le collègue de l'Acadie, le

porte-parole de l'opposition officielle. C'est un plaisir de travailler avec vous.

Je pense qu'on avance sur des bons dossiers. De remercier également la députée

de Vaudreuil, qui est avec nous à la Commission des institutions.

Et vous me permettrez de dire un merci...

Bien, vous avez vu, M. le Président, combien de gens au ministère de la Justice

travaillent sur ces dossiers-là. Alors, ça peut paraître une évidence, mais ça

demande vraiment beaucoup de travail. Alors, je tiens à remercier sincèrement

les équipes du ministère de la Justice pour leur efficacité, leur travail soutenu,

les longues heures et leur esprit d'initiative également.

Et vous me permettrez de remercier

spécialement Me Justine Gravel, conseillère politique au cabinet. Vous savez,

si on réussit à faire autant de projets de loi pour les personnes victimes,

c'est entre autres grâce à Me Gravel, qui a une extrême sensibilité pour les

personnes victimes. Et je pense que l'ensemble des organismes avec qui elle est

en...

M. Jolin-Barrette : ...reconnaisse

son travail au bénéfice des personnes victimes. Et je pense que l'ensemble des

Québécois et des Québécoises peuvent lui en être reconnaissant de son travail

soutenu et acharné, au bénéfice de l'amélioration du système de justice, de

l'adaptation du système de justice et des règles également associées pour les

personnes victimes. Alors, un grand merci, Justine.

Je remercie également Mme Élisabeth

Gosselin, directrice adjointe de cabinet, notamment qui est un génie de la

vulgarisation légistique. Je vous dirais, vous savez, lorsqu'on a lancé le

projet de loi, on a utilisé une technique médiatique avec un texto, un vidéo

qui a justement... parfois, ce qu'on fait en matière législative, c'est un peu

abstrait, mais ça, ça démontrait très, très clairement pour démontrer à la

population, bien, pourquoi c'est important, le projet de loi puis comment ça se

passe dans la vie quotidienne des gens. Alors, merci, Élisabeth.

Je veux remercier Mme Amélie

Binette-Gagnon ainsi qu'Audrey Lepage de l'équipe. Alors, M. le Président,

merci. Et si j'écoute. Me Labrecque, on se revoit bientôt.

Le Président (M.

Bachand) : Ça ne serait pas surprenant.

Cela dit, c'est un plaisir et privilège de travailler avec vous tous et toutes,

sincèrement. Cela dit, la commission ayant accompli son mandat ajourne ses

travaux sine die. Merci, à très bientôt.

(Fin de la séance à 12 h 56)

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