Évidemment, notre

travail consiste à statuer sur la pertinence de renouveler ou non l'immunité de

poursuites pour les inconvénients de

voisinage sur les sentiers interrégionaux de VHR en ayant à coeur l'intérêt du

plus grand nombre.

Il faut savoir que,

depuis son instauration, le principe de l'immunité a garanti une certaine

stabilité pour les réseaux interrégionaux de

véhicules hors route. C'est 8 000 bénévoles de toutes les régions du

Québec qui soutiennent l'industrie du

véhicule hors route, qui est devenue, avec le temps, un produit touristique

incontournable. De nos jours, l'industrie

génère plus de 3 milliards de dollars en retombées économiques au Québec,

plus de 14 000 emplois dans toutes les régions du Québec.

importe de se rappeler aussi que les personnes qui se sentent lésées, c'est

important de le mentionner, auront toujours

des recours, puisqu'elles vont continuer de bénéficier du processus pour le

traitement des plaintes, la médiation et l'arbitrage.

souligne aussi que le dépôt de ce projet de loi fait suite à l'étude, le

4 octobre dernier, du Rapport sur l'immunité de poursuites fondées sur les inconvénients de

voisinage et le processus de traitement des plaintes, de la médiation et

de l'arbitrage en matière de véhicules hors

route par les membres de la

Commission des transports et de l'environnement. Ce rapport recommandait

d'ailleurs la reconduction de cette immunité.

nous souhaite des échanges fructueux, évidemment, au bénéfice des utilisateurs

de véhicules hors route et dans le meilleur intérêt de cette importante

industrie pour l'ensemble des régions du Québec. Alors, bien hâte de

collaborer.

Le Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, Mme la ministre. J'invite

maintenant le porte-parole de l'opposition officielle et député de

René-Lévesque à faire ses remarques préliminaires, toujours pour un maximum de

20 minutes.

M. Ouellet :

Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de saluer les membres de la

commission. C'est ma première commission à

titre de porte-parole du transport,

donc je suis tout nouveau, comme la ministre. Alors, j'espère, effectivement, que nous allons

avoir des échanges fructueux et que nous allons, effectivement, collaborer

tout au long des différents projets de loi qui seront déposés dans cette

commission, M. le Président.

Et d'ailleurs je souligne votre enthousiasme. À

chaque fois vous ouvrez dans une commission, vous semblez apprécier votre travail et lui donner une couleur

et une saveur que j'apprécie. Alors, continuez, je vous dirais, cet

usage de nous ouvrir avec la bonne humeur.

Cela étant

dit, M. le Président, Mme la ministre a effectivement statué sur l'importance

de l'industrie touristique par rapport

à l'utilisation des véhicules hors route et surtout de la motoneige en

question. Effectivement, ça a un impact partout dans les régions du Québec. Et cette immunité qui est demandée est pour,

effectivement, comme Mme la ministre l'a dit, stabiliser une situation.

Mais il faudrait aller un petit peu plus loin,

Mme la ministre. Il faudrait aussi parler un peu de prévisibilité parce que, depuis 2004, nous avons adopté un

projet de loi en 2006, 2011 et 2017, donc c'est la troisième fois que

nous allons légiférer en ce sens. Et donc,

lors de l'étude

article par article, j'aurai assurément des précisions à

obtenir de la part de la ministre. Qu'est-ce qui va se passer après

2020? Puisque, lorsque nous avons entendu les différents groupes, dont l'association des clubs motoneige, ce qu'ils nous

ont affirmé, je ne veux pas dire confirmé, mais ce qu'ils nous ont

affirmé, c'est que, selon l'évaluation, 90 % des véhicules vendus

respecteraient le nouveau règlement qui rentrait en vigueur le 1er janvier

Mais ce qu'il

faut comprendre derrière ce règlement, c'est que tous les véhicules qui n'ont

pas été vendus, donc que les gens sont présentement en possession et qui

ne respectent pas les normes pourraient, encore une fois, utiliser les sentiers, et on sait assurément que ces véhicules

qui ont été construits avant l'application de la norme sont

effectivement plus bruyants et, dans certains cas, plus polluants.

Alors,

j'aimerais savoir, après 2020, qu'est-ce qu'on va faire, M. le Président, pour...

je ne veux pas dire pénaliser, mais

s'assurer que ceux et celles qui sont délinquants sur les sentiers puissent

effectivement se conformer en fonction des lois et que les clubs en question aient les moyens nécessaires pour

assurer ce respect que tout le monde cherche, autant les motoneigistes, autant les... pas les... bien, les

villégiateurs, mais les habitants qui sont autour des différents sentiers?

Tout le monde veut faire du bon voisinage, tout le monde veut contribuer, mais

ça prend juste un comportement délinquant, M. le Président, pour remettre en

question ce fragile équilibre qui existe dans certains secteurs au Québec.

Il y a

quelque chose aussi qui nous est apparu assez important, M. le Président, lors des consultations. Il y

a un groupe qui sont venus nous voir,

le Club de motoneiges Diable et rouge, qui sont venus nous voir et nous ont

parlé de leur problématique. Et pourquoi j'en parle, M. le Président? C'est que, si on est ici aujourd'hui pour légiférer en matière de droit... Parce que, oui, là

on va mettre une cloche de verre sur les enjeux pour l'immunité pendant encore

tout près de deux ans, jusqu'en 2020, et on suspend donc, M. le Président, les

droits civils des citoyens et citoyennes. Donc, c'est important de le faire pour les bonnes raisons et c'est important de le

faire, puisqu'à l'époque le sentier en question avait été l'objet de litiges, et même ça s'est porté devant

les tribunaux, et, lorsqu'il y a eu gain de cause des requérants, c'est

là que le législateur, nous, en

contrepartie, qui est venu légiférer. Ils sont venus nous dire, M. le

Président, qu'à travers toutes ces années,

donc depuis 2004, les choses ont avancé rondement et des promesses ont été

faites, M. le Président, pour régler une fois pour toutes ce fameux contournement qui était l'objet de ce litige

qui nous rassemble ici aujourd'hui. Ce qu'ils sont venus nous dire, M. le Président, c'est que, déjà

en 2011, le gouvernement avait annoncé, à l'intérieur même du ministre délégué aux Transports et ministre responsable de

l'Outaouais M. Norman MacMillan, que 7,5 millions seraient

disponibles pour permettre la création de ce nouveau sentier, cette voie de

contournement reliant Saint-Faustin—Lac-Carré et Mont-Tremblant.

On est

présentement en 2017, M. le Président, et rien de tout ça n'est encore réalisé.

Et ce que les groupes sont venus nous

dire, c'est qu'eux, ils avaient fait leurs devoirs, puisque suite à cette

annonce, une certaine

partie des devoirs leur avait confié, et ces devoirs-là étaient tout d'abord de trouver un

tronçon qui allait chercher l'acceptabilité sociale de tous, mais surtout d'obtenir l'ensemble des

autorisations pour permettre le passage des motoneiges. Alors, M. le Président,

tous ces travaux-là ont été réalisés. Ce que

le groupe est venu nous dire, c'est que, dans les devoirs, dans la liste qui

leur a été confiée, chacun des items

a été rempli. Bref, ils sont venus nous dire aujourd'hui qu'ils ne comprennent

pas pourquoi, M. le Président, rien de tout ça n'est réalisé.

Alors, on a

fait une petite recherche médiatique et on est tombés sur L'information du

Nord , dans Mont-Tremblant, qui

date du 20 janvier 2017, et je vais lire le

titre en question : Sentier

de contournement : «En septembre, tout devrait être fait».

«Le sentier

de contournement du parc linéaire n'est pas [encore annoncé], mais est "en

voie de réalisation", selon la Fédération des clubs de [motoneige]

du Québec.»

Alors, dans

l'article en question, on souligne l'impact économique considérable que ce

sentier. Et ce qu'il faut comprendre,

M. le Président, c'est que ce sentier est la colonne vertébrale du secteur en

question et il permet de relier, dans un

axe nord-sud, l'Outaouais mais aussi la Montérégie, et donc c'est une voie de

passage importante. Et, comme la voie de contournement n'est toujours

pas réalisée, vous avez compris, M. le Président, qu'il y a une fracture dans

la région, à savoir que rien ne relie les

deux sentiers en question. Et malheureusement pour les citoyens de

Saint-Donat... Et j'ai ici une copie

qui a été déposée lors des mémoires du Club de motoneiges Diable et rouge, qui

nous rapporte la position du maire de Saint-Donat,

nous rappelant l'importance de ce sentier, l'importance de sa réalisation par

rapport à l'impact économique, et je

vais le citer : «[Selon une étude en août 2015 effectuée par] la firme

Zins, Beauchesne et Associés indiquait que les retombées économiques reliées aux activités de la motoneige sont

évaluées à 1,5 million de dollars [dans] notre région.»

Alors,

M. le Président, vous serez d'avis avec moi qu'il n'y a pas une région au

Québec qui voudrait se priver de 1,5 million

de retombées. Alors, c'est pour ça que tout le monde était bien conscient que

le travail à faire était ardu, mais que la résultante était au bénéfice

de tous, bénéfice pour le club de motoneige, bénéfice pour les villégiateurs

autour qui voulaient trouver une solution qui allait

atténuer le bruit et la pollution, bénéfique aussi, cette solution, pour les

élus de la MRC, puisqu'avec la venue des motoneigistes nous allions avoir des

retombées économiques importantes.

Donc,

on est en janvier 2017, et tout le monde s'attend à ce que les travaux soient

réalisés. Août 2017 : Voie de contournement de motoneige ,

mon collègue de Labelle est obligé de faire une sortie, et là je le cite :

«L'attente a assez duré», dit le député de Labelle. Et là je vais lire

l'entête de l'article en question : «Comme un seul homme, les élus, [motoneiges] et pourvoyeurs des Hautes-Laurentides

ont élevé la voix le 17 août afin de rappeler au gouvernement du Québec la promesse non tenue de l'ancien ministre

délégué aux Transports [M.] Norman MacMillan : celle de débloquer des fonds pour réaliser une voie de contournement

pour les [motoneiges] entre Saint-Faustin—Lac-Carré et Mont-Tremblant.» Donc, d'une

possibilité possible en janvier 2017, on arrive à une réalité non réalisée en

août 2017.

Alors,

M. le Président, ce projet de loi est important, même s'il ne comporte que deux

articles. Il est important parce qu'il

vient sécuriser, stabiliser la suite des opérations sur les différents sentiers

interrégionaux au Québec. Mais surtout ce projet de loi là nous permet, M. le Président, de discuter avec la

ministre sur ses intentions de trouver, à la toute fin, un règlement

final à cette situation qui, M. le Président, perdure depuis trop longtemps.

Les études ont été

faites. Et, même lorsque nous étions au gouvernement, M. le Président, lorsque

les appels d'offres ont été sortis, c'est

devenu même un petit peu trop élevé pour le ministère des Transports à

l'époque. Donc, les gens sont

retournés faire leurs devoirs, et ce qu'on a, comme information aussi, qui a

été corroboré par les gens qui sont venus nous voir lors des commissions parlementaires, on parle d'un projet qui

devrait osciller entre 2 millions et 2,2 millions, M. le Président, on est très loin des

7,5 millions annoncés. Mais ce qui achoppe, M. le Président, c'est que,

malheureusement, pour réaliser ce projet-là, le club en question doit

déposer 25 % de mise de fonds pour le réaliser. Et ce 25 %, M. le Président, ça représente 500 000 $, et

malheureusement le club en question mais la fédération aussi en question n'ont

pas les moyens de réaliser ces investissements.

Alors,

si vous permettez, M. le Président, lors de cette étude

article par article,

nous allons avoir un amendement. Nous

allons offrir une piste de solution à la ministre pour sécuriser un peu les

moyens, M. le Président, pour arriver à cette situation qu'une fois

qu'on aura mis l'immunité encore en place la fameuse situation qui est arrivée

au départ sera malheureusement derrière nous et heureusement résorbée.

Donc, M. le

Président, on a juste deux articles, mais on a encore beaucoup de questions à

poser à la ministre, beaucoup de réponses

qu'on cherche à obtenir. Et vous pouvez compter, M. le Président, sur notre

entière collaboration pour mener ces

travaux de façon... promptement, mais d'arriver à des solutions qui sont

gagnantes pour le gouvernement, gagnantes

pour les partis d'opposition, mais surtout gagnantes pour la population du

Québec et surtout pour la population qui vit ce litige depuis 2000.

Président (M. Iracà) : Très bien. Merci beaucoup, M. le député de

René-Lévesque. Maintenant, j'invite le porte-parole

du deuxième groupe d'opposition et député de Deux-Montagnes à faire ses remarques

préliminaires, bien sûr pour un maximum de 20 minutes. Je vous

rassure tout de suite, personne n'a pris les 20 minutes jusqu'à

maintenant, mais vous y avez droit.

M. Charette :

Merci, M. le Président, et je vous rassure à mon tour, je ne prendrai pas non

plus les 20 minutes, d'emblée,

en ce début de journée. Donc, salutations à vous et aux gens qui vous

accompagnent, Mme la ministre, les gens qui vous accompagnent, collègues

gouvernementaux, mon collègue de l'opposition officielle également, Romain,

fidèle collaborateur.

Bref,

non, un projet de loi qui est... Il ne faut pas se fier à l'épaisseur de notre

cahier de référence, mais bien à l'importance de l'enjeu en termes

d'économie, en termes d'industrie pour le Québec et ses régions.

Donc, d'entrée de

jeu, on a mentionné que nous étions en faveur du projet de loi, que nous étions

donc en faveur de son adoption de principe,

il y a quelques jours maintenant. C'est certain qu'au cours des prochaines

heures on aura l'occasion d'échanger

peut-être quelques questions d'éclaircissements, mais je veux d'abord, à ce

moment-ci, insister sur l'importance de cette industrie pour l'économie

du Québec, comme député des Laurentides très bien placé pour le savoir, mais je sais que c'est la réalité aussi de

bon nombre de collègues qui sont autour de la table avec nous

aujourd'hui. Donc, ce sera des questions peut-être de précision, voir pourquoi

on doit reporter de nouveau un échéancier qui est pourtant connu.

collègue de René-Lévesque mentionnait certains retards, mais ces retards-là ne

sont pas attribuables au seul gouvernement

présent. À la fin de cet échéancier, ça fera 20 ans que le débat perdure,

donc les gouvernements qui se sont alternés

ou qui ont échangé le pouvoir au cours des 20 dernières années ont

certainement une responsabilité. Et ce n'est pas mon intention de juger qui que ce soit ce matin, mais l'important, c'est

d'arriver enfin à une solution qui soit définitive, permettre à cette industrie de prospérer tout en

permettant aux gens qui vivent aux alentours de ces sentiers une

certaine quiétude également. Donc, ce sera l'objet de nos questionnements, là,

tout au long de cette étude

article par article. Donc, je ne prendrai pas

davantage de temps à ce moment-ci, M. le Président.

Le Président

(M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député. Alors, nous allons

débuter maintenant avec l'étude

article par article.

S'il n'y a

pas de motion préliminaire, je prends en considération, à ce moment-ci,

l'article 1 du projet de loi. C'est un départ, Mme la ministre, la

parole est à vous.

Mme Tremblay : Allons-y :

L'article 87.1 de la

Loi sur

les véhicules hors route est modifié par le remplacement, dans le

premier alinéa, de «1er décembre 2017» par «1er janvier 2020».

Le Président (M. Iracà) :

Est-ce que vous vouliez ajouter des commentaires?

Mme Tremblay : Bien, par le changement de date proposé,

l'article 1 du projet de loi vise à prolonger, pour la période

du 1er décembre 2017 au 1er janvier 2020, l'effet de l'article 87.1.

Cet

article prévoit une interdiction d'intenter des poursuites pour les inconvénients de voisinage ou

tout autre préjudice occasionné en lien avec les bruits, les odeurs ou

d'autres contaminants causés par le passage de véhicules hors route sur les

sentiers interrégionaux.

Le Président (M. Iracà) : Merci

beaucoup, Mme la ministre. Alors, questions, commentaires, interventions?

J'imagine que oui. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : D'accord. Première question, Mme la ministre. Lors des auditions, les groupes nous ont demandé peut-être

même d'étirer au 31 décembre 2020. Est-ce que vous avez évalué la

pertinence ou l'opportunité de donner un délai supplémentaire de

364 jours pour permettre, effectivement, à nos comportements délinquants

de se résorber suite à l'application de la nouvelle loi?

Mme Tremblay : Bien, pour

l'instant, ce que je peux vous dire, M. le Président, dans le fond, ce que je

peux mentionner, c'est que les fédérations, les clubs sont au courant depuis

2010 qu'il y a de nouvelles normes qui vont s'appliquer

à compter du 1er janvier 2020. Donc, pour ces nouvelles normes, si les

gens veulent bien comprendre, ce qui sera en vigueur à compter du

1er janvier 2020, c'est qu'un VHR n'ayant pas un moteur quatre-temps ou un

moteur deux-temps à injection directe ne

peut circuler sur les lieux énumérés — et donc on veut dire sentiers, chemins

publics, sentiers situés sur terres du

domaine de l'État, chemins ou routes privées — à moins d'y être autorisé par règlement

du ministre. Et donc le ministre peut, par

règlement, déterminer les véhicules hors route, parmi ceux qui n'ont pas un

moteur quatre-temps ou un moteur deux-temps

à injection directe, autorisés à circuler dans les lieux énumérés aux

paragraphes 1° à 4° de l'article 12.1.

Bref, ce

qu'on se dit, c'est que ça fait 10 ans qu'ils sont au courant, ils ont

fait énormément de chemin, ils sont venus

nous le dire, d'ailleurs, en commission parlementaire. Donc, on pense qu'à un

moment donné, bien, il faut choisir une date, et les nouvelles normes

vont s'appliquer, donc on pense que c'est logique que ces deux dates soient

harmonisées.

Le Président (M. Iracà) :

Merci. M. le député.

M. Ouellet : Qu'est-ce qu'on fait, Mme la ministre, pour le

10 %, tel qu'il nous a été exposé lors des consultations, qui ne sera pas conforme selon le règlement de

2020? Parce qu'il y en aura assurément, là. Il y a du monde qui ont de vieilles motoneiges, qui ont une histoire de ces

motoneiges, ça appartenait à leur père, leur grand-père, il y a un

patrimoine derrière ce véhicule. Qu'est-ce qu'on fait avec eux?

Mme Tremblay : Bien, pour l'instant, j'ai été assez claire, là,

dans ce qui sera en vigueur à compter de 2020. Donc, ceux qui ne

respecteront pas les nouvelles règles ne pourront pas circuler sur les sentiers

interrégionaux.

M. Ouellet : Il n'y a pas de droit acquis? Parce que

je veux juste être certain, Mme la

ministre, puis peut-être que mon interprétation est mauvaise, là, mais de ce que j'ai cru comprendre,

c'est que le règlement obligeait les manufacturiers à vendre des véhicules quatre-temps ou deux-temps

à injection directe, mais ceux et celles qui en possédaient déjà avant l'entrée de la loi avaient comme

droit acquis de les garder et donc ils ne seraient pas pénalisés.

Alors, la

prétention que j'ai est la suivante : Ces personnes-là ayant un droit

acquis, ils seraient autorisés, puisqu'ils l'ont détenu avant l'arrivée

du règlement, à circuler sur les routes. Est-ce que mon raisonnement est

erroné?

Mme Tremblay : Non, votre raisonnement n'est pas erroné. Comme

je le mentionnais tout à l'heure, c'est que, dans le fond, le ministre

peut, par règlement... Donc, oui, il peut y avoir quelques

exceptions qui sont autorisées par voie réglementaire par le ministre.

M. Ouellet : Et quelles seraient ces exceptions, Mme la ministre? Allez-vous avoir des intentions réglementaires? Bien, j'essaie

juste de voir. Est-ce que ce sera du cas par cas?

Mme Tremblay : Bien là, on va attendre. Dans le fond, ça va être en

vigueur à compter du 1er janvier

2020, donc je pense qu'on a encore le temps, là, pour pouvoir se

prononcer par voie réglementaire, là. Bien, on va avoir aussi comment l'industrie va s'être ajustée d'ici là. Ce qu'on

est venu nous dire, c'est que, deux ans avant l'entrée en vigueur des

nouvelles normes, dans le fond, on serait pas mal prêts, là. Donc, il y aurait peut-être

un 10 %, on reste dans le

peut-être, donc on va attendre à ce moment-là.

M. Ouellet : Donc, si je

comprends bien, vous nous demandez de vous faire confiance, Mme la ministre, à savoir que les intentions réglementaires seraient

déposées ultérieurement, au tournant de 2018, 2019, 2020. Je veux dire,

on ne le sait pas.

Mme Tremblay : Oui, bien, je pense, M. le Président, qu'on a toujours été partenaires avec les fédérations, donc

on va continuer à l'être, puis évidemment

on va les consulter, là, avant de prendre une décision sur ces exceptions-là,

oui.

M. Ouellet : Je comprends, Mme la ministre, puis je ne vous porte assurément pas de

mauvaises intentions ou de légiférer

sans consultation ou sans concertation, mais je veux juste être certain, là, M.

et Mme Tout-le-monde, aujourd'hui, qui

ont un véhicule non conforme, qui fait quelques centaines de kilomètres pour aller au

chalet toute l'année, donc, en 2020,

il est encore, effectivement, en état de fonctionner, ils devront attendre

2020 pour voir qu'est-ce qui va se

passer ou on pourra avoir une clarification très prochainement, Mme la

ministre? Parce que je vous le dis, là, il y en a que c'est : Je vais-tu être capable de me rendre au chalet

avec la motoneige que j'ai? Sinon, est-ce que je devrai investir

10 000 $, 12 000 $,

15 000 $, 20 000 $ dans une nouvelle motoneige juste pour

aller deux, trois fins de semaine avec ma femme et mes enfants au chalet

la fin de semaine? Donc, juste des précisions, Mme la ministre.

Mme Tremblay :

Non, bien, comme je vous mentionnais, c'est sûr que notre objectif, ce n'est

pas de freiner l'industrie, loin de là. Dans

le fond, l'objectif, c'est d'encourager puis d'amener l'industrie à se conformer

aux nouvelles normes, d'être moins polluants, moins bruyants. Et je

pense que cet objectif-là, ce n'est pas seulement l'objectif de la ministre,

c'est l'objectif de tout le monde puis c'est l'objectif des fédérations aussi,

de l'ensemble des clubs.

Donc,

je pense qu'à un moment donné, quand ça fait 10 ans qu'on est au courant

des nouvelles normes, bien, il faut amener

les gens à adopter de nouvelles pratiques ou peut-être changer leur modèle. On

comprend que, là, il reste deux ans, puis

on va voir l'évolution à ce moment-là. Mais je vous le répète, l'objectif, ce

n'est pas de freiner la pratique, loin de là. Mais en même temps je pense qu'on veut discuter avec les fédérations, on

veut que les gens... Parce qu'en même temps un motoneigiste qui est trop bruyant, trop polluant, bien, ça peut déranger

aussi l'ensemble de l'industrie. Alors, je pense qu'on souhaite, tout le

monde, qu'on s'harmonise et, oui, on souhaite que, dans le fond, l'immunité,

elle ne soit plus là à partir de 2020. Donc, c'est le souhait le plus cher.

Mais,

par voie réglementaire, ce n'est pas aujourd'hui qu'on va décider ça. Là, on

est vraiment à statuer sur cet article-là

pour reporter jusqu'au 1er janvier 2020, et à ce moment-là on va voir

comment s'est ajustée l'industrie aussi et on décidera... On va consulter les fédérations, mais on l'a toujours fait,

on a toujours consulté les fédérations, et je ne vois pas pourquoi on

arrêterait de le faire, là. Alors, c'est l'objectif que j'entends.

M. Ouellet :

Donc, si je comprends bien, plusieurs...

M. Ouellet :

Excusez-moi. Ça joue de la musique, là. Ça me déconcentre un petit peu.

Président (M. Iracà) : Effectivement. C'est les consignes

préliminaires à moi, du début, pour la sonnerie du téléphone cellulaire.

Alors, M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet :

Merci. Merci. Je vais reprendre mon tempo.

Donc,

est-ce qu'on pourrait s'attendre, Mme la ministre, en 2020... Parce que je

comprends, ce que vous nous dites, c'est qu'il y aura des règlements

possibles, mais, moi, ce que je veux savoir, là : En 2020, est-ce que vous

pensez interdire totalement les véhicules

qui n'ont pas les spécifications telles qu'indiquées dans la loi? Et, si oui,

de quelle façon ce sera appliqué?

Parce que, si on l'interdit, vous avez compris qu'une des mesures coercitives,

ce sera le fait qu'ils ne pourront pas acheter de cartes au club. Donc,

ils devront montrer patte blanche et démontrer que le véhicule qu'ils ont, il

est conforme ou est-ce qu'il y aura des

polices de sentier pour s'assurer que ceux et celles qui sont négligents

puissent remiser leur motoneige en question? J'essaie juste de me

projeter dans le temps, Mme la ministre.

Je vous le dis, là,

la motoneige en région, dans certains cas, il y a une relation, je vous dirais,

quasiment sentimentale. Et il y a assurément

des gens aujourd'hui, à la maison, qui se posent la question : Est-ce que

je vais pouvoir garder la motoneige

que mon père m'a léguée, celle avec qui j'allais faire des randonnées hivernales

dans le temps des fêtes, celle avec

qui j'étais assis derrière lui? Je me remémore ces bons... Vous comprenez? Il y

a effectivement une relation particulière

parce que qui dit motoneige dit liberté, qui dit liberté en région dit

accessibilité aussi du territoire, dit : Je me rends à mon chalet,

à mon lieu de paix, à mon lieu familial.

n'essaie pas de faire de la redondance, mais j'essaie juste d'être certain, Mme

la ministre, qu'en 2020 toutes les mesures

seront prises pour que ceux et celles qui désirent, effectivement, avoir une

motoneige et qui ont des comportements non

négligents, qui respectent la proximité des gens, qui vont ralentir la vitesse

lorsqu'ils vont passer, mais qui veulent se rendre encore et toujours dans leur chalet avec leur motoneige vont

pouvoir le faire. Moi, c'est ça que je veux m'assurer. Qu'il en reste

peut-être 10 %, il en restera peut-être 7 %, mais tranquillement,

avec le temps, ces motoneiges-là vont s'éteindre,

disons-le, avec le temps, mais je pense qu'en 2020 il va en rester encore, Mme

la ministre, même si on dit que le règlement existe depuis... ça va

faire, quoi, 10 ans, si je ne me trompe pas?

Mme Tremblay :

...M. le Président, si vous me permettez. Si je vous disais : Ah! il n'y a

aucun problème, l'industrie ne se

conformerait jamais parce qu'il n'y aurait pas d'objectif à... Si on a mis en

place de nouvelles normes pour 2020,

c'est parce qu'on veut qu'elles soient respectées, ces nouvelles normes-là. Et

c'est l'ensemble de l'industrie qui le souhaite

aussi pour ne pas nuire à l'industrie. Puis les fédérations ont été consultées,

là, pour reporter, et c'est leur souhait qu'on reporte l'immunité

jusqu'à 2020 et que les deux dates soient agencées, donc la date de l'entrée en

vigueur des nouvelles normes aussi pour le 1er janvier 2020.

Ceci

dit, je vous le répète de façon très claire, notre objectif, ce n'est pas de

nuire à l'industrie. On comprend

qu'il peut peut-être, à ce moment-là, y avoir quelques exceptions pour des gens qui se comporteraient

bien, mais ce sera à voir. Pour

l'instant, moi, je ne m'avancerai pas

là-dessus. Mais, ce que je dis, c'est

que je souhaite reporter l'immunité jusqu'au 1er janvier 2020,

jour où s'appliqueront de nouvelles normes qui se doivent d'être respectées. Et

je pense que le message qu'on doit lancer

est clair là-dessus. Ceci dit, si, au moment jugé opportun, il y a des modifications à apporter par

voie réglementaire, bien, elles seront faites en collaboration avec les

fédérations.

Président (M. Iracà) : Merci, Mme la ministre. Par principe

d'alternance, M. le député de René-Lévesque, M. le député de

Deux-Montagnes.

M. Ouellet : Oui, oui, pas de

problème, M. le Président.

M. Charette :

C'est bien gentil. Des questions de précision. Puis je comprends que c'est un

enjeu important, les véhicules qui

sont plus anciens, mais l'interdiction, ultimement, elle s'applique uniquement

ou s'appliquera uniquement sur les

sentiers interrégionaux, si je ne m'abuse. Donc, la personne qui possède un

ancien modèle mais qui veut, sur la terre familiale ou sur des sentiers

qui sont privés... cette personne-là aurait encore tous les droits d'opérer ce

modèle plus ancien. Est-ce que je me trompe?

Mme Tremblay : En fait, non, ce n'est pas juste... Les nouvelles

normes ne seront pas applicables uniquement aux sentiers interrégionaux. Par contre, l'immunité s'applique aux sentiers

interrégionaux, comme c'est le cas depuis le début, depuis l'adoption en

M. Charette :

Donc, les plus vieux modèles seraient aussi interdits sur des terrains

strictement privés, sur des terres appartenant au propriétaire de la

motoneige.

Mme Tremblay : Elles devront se

conformer aux nouvelles normes.

Mme Tremblay : Sans quoi il

pourrait y avoir des poursuites, à ce moment-là, là, par les voisins et pour le

bon voisinage.

M. Charette : Et en termes,

justement, de...

Mme Tremblay : Comme c'est en ce moment, d'ailleurs, parce que

l'immunité ne s'applique que sur les sentiers interrégionaux.

M. Charette :

Tout à fait, tout à fait. Et pour les mesures de suivi, ultimement, parce qu'un

chauffeur délinquant ferait des

siennes dans un secteur en particulier, quelle est... Peut-être nous résumer un

petit peu quelles sont les approches, actuellement,

de surveillance. Je sais qu'il y a une autorégulation ou une autodiscipline qui

est prônée par les différentes associations

elles-mêmes, qu'ils ont leurs propres surveillants de sentiers, j'en suis bien

conscient. Mais, au niveau de sanctions

potentielles de la Sûreté du Québec, qui a aussi juridiction sur ces sentiers,

quels sont les modes de fonctionnement actuellement?

Quels sont les effectifs? Quelle est la procédure pour s'assurer du respect de

ces règles sur nos sentiers?

Le Président (M. Iracà) : Mme

la ministre.

Mme Tremblay : Je pourrais peut-être... il y a peut-être des

gens qui pourraient m'aider de ce côté-là, là, au niveau des nouvelles... des règles dans les sentiers, qui

les fait respecter. Il y a des patrouilleurs, ça, c'est clair. Il y a la

Sûreté du Québec également sur certains sentiers. Est-ce qu'il y a plus de

précisions au niveau des... C'est pas mal ça.

Le Président (M. Iracà) : M. le

député de Deux-Montagnes.

M. Charette :

Je comprends qu'il y a effectivement la présence de patrouilleurs de la Sûreté

du Québec. Mais quelle est

l'importance que la Sûreté du Québec accorde à cet enjeu-là? Quels sont les

effectifs qui sont dévolus au respect des

normes en question? Parce que, qu'il y ait un moratoire ou pas, une fois le

délai expiré, il y aura possiblement un certain nombre de contrevenants

à soit éduquer, soit à discipliner. Quels sont les moyens à la disposition de la

Sûreté du Québec dans ces circonstances-là?

Le Président (M. Iracà) :

Merci, M. le député de Deux-Montagnes. Mme la ministre.

Mme Tremblay : Pour mieux répondre aux questions du député de

Deux-Montagnes, je suggérerais, dans le fond, de donner la parole à

M. Martinez, qui est responsable au niveau de la sécurité et de

l'application de règlement.

Le Président (M. Iracà) :

Alors, est-ce que j'ai le consentement, M. le député?

M. Charette :

Consentement.

Président (M. Iracà) : Consentement. Merci. Alors, vous

connaissez la procédure. Pour les fins de l'enregistrement, je vais vous

demander de vous identifier ainsi que votre poste et de répondre à la question.

M. Martinez (Stéphane) : Stéphane Martinez, je suis directeur des

politiques de sécurité au ministère. Donc, pour répondre à votre question, il y a deux choses qui se passent. C'est

que les fédérations ont des patrouilleurs qui sont assermentés, qui ont

des pouvoirs, certains pouvoirs sur les sentiers, et la SQ également peut

intervenir n'importe où. Et ce qu'on fait, c'est que tous les ans on se

rencontre, avec nos amis de la SQ, et on se met en quelque sorte... on se coordonne pour voir les priorités d'intervention

qu'ils vont avoir. Alors, on a un groupe de travail avec eux en

permanence et, quand on a certaines

problématiques, par exemple, bon, ils sont capables de mettre une emphase sur

cette problématique. On avait, par

exemple, des problèmes sur les terres du Séminaire, là, il y a peu de temps,

puis, l'an dernier, on a mis une emphase là-dessus ensemble.

Donc,

très certainement que dans deux ans, effectivement, avec un nouveau règlement,

il va y avoir ce groupe de travail

qui va se réunir et qui va

dire : Bon, on a quelque chose de nouveau, et ça va devoir passer par la

sensibilisation à la fois des patrouilleurs

et de la SQ, et ensuite, évidemment, ils vont faire leur travail à eux pour

contrôler les contrevenants.

Le Président

(M. Iracà) : Merci. M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette :

Et, si vous me permettez, pour la gouverne des gens qui sont susceptibles de

nous écouter, les patrouilleurs, vous me

dites qu'ils sont assermentés. Et quelle est leur autorité sur le sentier?

Est-ce que ce sont des gens qui ont

la possibilité de retirer un véhicule? Est-ce que ce sont des gens qui peuvent

donner ou émettre une contravention? Est-ce qu'ils ont cette autorité

sur les sentiers pour lesquels ils sont assermentés?

M. Martinez (Stéphane) : Oui, ils peuvent émettre une contravention,

effectivement. Retirer le véhicule, je ne pense pas, non. Retirer le

véhicule, non, mais émettre une contravention, oui.

M. Charette :

La contravention...

M. Martinez (Stéphane) : Mais ce qu'ils font surtout, beaucoup, c'est émettre

des avertissements parce qu'ils sont en permanence sur le sentier.

Alors, beaucoup d'avertissements de remis.

M. Charette :

Et est-ce que ces avertissements-là sont répertoriés quelque part? Donc, la

personne qui a un avertissement, il y a un dossier quelque part qui témoigne de

l'avertissement?

M. Martinez (Stéphane) : Oui, oui, il y a un suivi, puis c'est géré par

les fédérations. Et puis il y a un suivi très serré qui est fait, même par les clubs, de toutes ces plaintes et de

tout ce qui se passe, là, sur les sentiers, là. Sur les sentiers

uniquement, parce que les clubs n'interviennent que sur les sentiers; hors

sentiers, c'est la SQ.

M. Charette :

Et on comprend, et les fédérations l'ont bien mentionné la semaine dernière,

c'est dans leur intérêt de s'assurer du bon ordre, justement. Donc, vous

diriez que c'est un système qui est relativement performant, qui arrive à

M. Martinez

(Stéphane) : Oui. C'est un système qui fonctionne, oui, effectivement.

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. Martinez. M. le député de

Deux-Montagnes, ça va pour vous?

M. Charette :

Pour le moment, ça va.

Le Président

(M. Iracà) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Donc, si j'ai bien compris, Mme la

ministre, vous allez laisser le temps s'écouler

et voir de quelle façon les comportements qui ne sont pas en accord avec la loi

pourraient être corrigés dans le cas de, peut-être, une modification

réglementaire à travers le temps. C'est ce que j'ai compris.

Mme Tremblay :

Exactement, oui. C'est bien ça.

M. Ouellet :

Cette modification pourrait arriver tout près de 2020. Je présume que ça ne

donne rien de se dépêcher de légiférer,

puisque la loi va entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Donc, on pourrait

s'attendre à ce que vous ayez des

discussions au tournant de 2018, 2019. Mais votre règlement devrait voir le

jour... ou pourrait voir le jour, pardon, au tournant du

1er janvier 2020. C'est ce que j'ai compris.

Mme Tremblay :

Exactement.

M. Ouellet :

D'accord. Que se passe-t-il au 1er janvier 2020? Est-ce qu'on se revoit

pour demander encore l'immunité? Est-ce que

vous avez réfléchi à... Parce que je comprends aujourd'hui qu'on légifère pour

mettre cette cloche de verre sur les

droits des gens jusqu'au 1er janvier 2020. Est-ce que vous vous êtes

projetée dans le temps, Mme la ministre, pour dire... Considérant ce qu'on fait aujourd'hui, considérant que

l'industrie devrait s'y conformer, considérant que vous semblez y mettre les... vous allez vouloir y

mettre les moyens réglementaires pour vous assurer que les comportements

qui sont en dehors du cadre restent dans le

cadre, qu'est-ce qui se passe après le 1er janvier 2020, Mme la ministre?

Est-ce qu'on redemande l'immunité ou on dit aujourd'hui : C'est

assez, c'est la dernière fois qu'on le fait?, puisqu'on a assez étiré l'élastique, M. le Président, et je pense que

c'est maintenant au tour des gens de la motoneige de se conformer pour

respecter leur environnement.

Mme Tremblay : À la lumière de ce qu'on a comme information, M. le Président, pour

l'instant, on estime que le virage

qui a été entrepris, pour l'instant, par le milieu sera terminé ou, à toutes

fins pratiques, terminé parce qu'on nous parle peut-être d'un 10 %. À ce moment-là, il pourra y avoir quelques

petites exceptions, c'est à voir, par voie réglementaire s'il y a lieu. Mais pour l'instant, ce qu'on

croit, c'est que ça va faire quand même 10 ans... ça va faire 10 ans, dans le

fond, que l'industrie est au courant de

l'entrée en vigueur des nouvelles normes. Ça va faire, dans le fond, 20 ans

qu'est appliquée l'immunité. Donc, nous, pour l'instant, ce que nous

croyons, c'est que ce sera vraiment la fin de l'immunité au 1er janvier

M. Ouellet :

D'accord. C'est clair. Tu sais, j'avais demandé quelque chose de clair puis je

l'ai obtenu, M. le Président.

On va parler un peu

du club Diable et rouge, Mme la ministre. Vous m'avez entendu, lors des

remarques préliminaires et assurément,

aussi, au salon bleu, lorsqu'on a adopté le principe, j'ai toujours dit qu'on

était en faveur du principe,

d'ailleurs, et ça n'a pas changé, M. le Président. Mais on veut quand même

connaître vos intentions, Mme la ministre,

pour ce fameux tronçon qui semble être l'objet du litige actuel, aujourd'hui...

pas semble, est l'objet du litige actuel, mais, surtout, a des solutions

déjà connues, acceptées de tous. Bref, qu'est-ce qu'on attend pour régler cette

situation-là, Mme la ministre?

Mme Tremblay : M. le Président, honnêtement, tout est une question d'argent, soyons

honnêtes. Mais c'est un dossier que

nous avons à coeur et que j'ai à coeur en tant que ministre déléguée aux

Transports, responsable des dossiers hors

route. C'est un dossier sur lequel, en ce moment, nous travaillons très fort. Effectivement, vous dites qu'il y avait eu une annonce, en

2011, c'était un montant x à ce

moment-là. Le Parti québécois a été au pouvoir, après, n'a pas plus agi à ce moment-là. Par contre, on est... je suis très consciente que, depuis,

les coûts ont été revus à la baisse, et on s'est entendu, au cours des

derniers mois, là, justement, sur un nouveau sentier avec des coûts x. Et nous

sommes...

Moi,

je suis en place depuis seulement le 11 octobre, comme ministre

déléguée aux Transports, et j'ai été mis au courant de ce dossier-là dans les jours dès que je suis rentrée en

poste. C'est un dossier qu'on étudie, en

ce moment, très fort, on... mais tant

que ce n'est pas fait, ce n'est pas fait. Mais, oui, nous travaillons fort sur

ce dossier-là, on est conscients que

c'est un dossier important pour... Parce que j'en ai discuté également

avec la fédération des motoneigistes du Québec, comme vous, je les ai entendus également

s'exprimer lors de la consultation. Mais, pour l'instant, je ne peux pas

m'avancer davantage. Mais, oui, c'est un dossier sur lequel nous travaillons

très fort pour dénouer l'impasse, ça, c'est clair.

Le Président

(M. Iracà) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Ouellet : Je comprends, Mme la ministre, quand vous nous dites qu'on y travaille fort.

Les gens des clubs ont travaillé très

fort, d'obtenir toutes les autorisations, d'obtenir toute l'acceptabilité sociale, bref, leurs devoirs ont été faits. Et là vous nous

dites que c'est une question d'argent. Alors, je vais juste me projeter dans la

journée, M. le Président, puisque, dans les

médias, et c'est connu de tous, le ministre des Finances va nous annoncer une mise à jour économique, et il pleuvra sur la population du Québec des

millions et qu'on pourrait additionner, dans certains cas, de milliards.

Ceci étant dit, est-ce que, Mme la ministre,

vous avez eu des discussions avec le Conseil du trésor ou le ministre des

Finances pour trouver ces fameuses sommes

qui vous manquent? Parce que, c'est ce que j'ai cru comprendre, c'est une

question d'argent; si vous les cherchez,

c'est parce que vous ne les avez pas. Est-ce qu'à partir d'aujourd'hui vous les

avez ou vous avez fait des représentations, et on vous a tout simplement

dit que ça ne sera pas tout de suite?

Le Président

(M. Iracà) : Mme la ministre.

Mme Tremblay : M. le Président, je pense que c'est deux dossiers différents. Moi, je

ne suis pas au courant de ce qui est dans la mise à jour économique,

donc, qui sera dévoilée cet après-midi, je n'en sais pas plus. Mais c'est deux

dossiers différents, pour moi, alors on continue quand même à travailler très

fort le dossier.

Le Président

(M. Iracà) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député.

M. Ouellet : Bien, deux dossiers différents, c'est le même Conseil du trésor, tu

sais, je veux dire, c'est le bas de laine

du gouvernement. Ce que je veux entendre de votre part : Est-ce que vous

avez fait des représentations pour bonifier votre enveloppe aux Transports? Oui, il y a la mise à jour économique

aujourd'hui, mais il y aura assurément d'autres annonces issues du gouvernement. Mais ma question

est : Est-ce que vous avez fait des représentations au sein du

Conseil du trésor pour grossir cette

cagnotte-là? Parce que, quand je vous entends, vous semblez nous dire que c'est

une question de moyens et non pas de

volonté. C'est ce que j'ai perçu, Mme la ministre. Alors, est-ce que ces

moyens-là vous ont été dévolus ou

vous êtes encore... vous devez toujours, pardon, convaincre le Conseil du

trésor de vous donner les moyens pour répondre à cette demande-là?

Le Président

(M. Iracà) : Mme la ministre.

Mme Tremblay : M. le Président, je pense que j'ai répondu à la question, puis c'est un

dossier que j'ai à coeur, que je continue à travailler très fort. Je

pense que tout est répondu.

Le Président

(M. Iracà) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, d'autres interventions?

M. le député.

M. Ouellet : Une des questions du groupe... pas une des questions, pardon, une des

problématiques du groupe en question, c'est que, pour réaliser ce fameux

projet, Mme la ministre, ça prenait 25 % de mise de fonds. Et, quand on comprend comment ça fonctionne, ce que les clubs

nous expliquaient, c'est, bon, ils chargent une carte de vente, et, sur cette carte-là, le gouvernement ramasse une

partie

des sommes et met ça dans le programme d'infrastructures... pardon, programme d'infrastructures pour les projets qui

touchent les motoneigistes du Québec. Et là le ministère en question

fait un appel de projets, et là on peut

parler d'entretien de santé, on peut parler dans le volet sécurité,

environnement, bref, tous les clubs de motoneige... et même

l'association peut postuler pour obtenir des sommes. Les gens postulent, et le ministre... la ministre, pardon, ou le

gouvernement décident à quel endroit ils vont octroyer ces sommes-là. Mais, à

chaque fois qu'on prend cette décision-là,

il y a effectivement un impact financier pour ce qui est des clubs, pour mettre

la main sur les sous, ils doivent faire une mise de fonds.

Alors,

ce que les clubs nous disent : On paie déjà, les utilisateurs des sentiers

paient déjà une part pour améliorer leurs

sentiers, paient déjà une part dans leurs abonnements pour la sécurité et

l'environnement, le ministère a tout ça entre les mains. Quand on regarde sur le site Internet, l'appel de projets est

terminé pour l'exercice financier 2017‑2018. Alors, si je comprends bien, Mme la ministre, on ne verra pas

ce sentier-là avant 2019‑2020 parce que l'appel de projets est terminé, vous venez de nous dire que vous avez... c'est une

question d'argent. Je vous ai demandé si vous avez fait les représentations

nécessaires pour en obtenir, vous m'avez dit que vous continuez, vous avez la

volonté que ça se réalise.

Bien,

je suis tenté de vous dire que, pour

ce qui est des gens du Diable et du rouge, le club de motoneige, ils ne verront pas ces sommes-là cette année, ils ne

pourront pas réaliser... Parce que ce

qu'ils nous ont dit, là, c'est que, s'ils avaient les sommes demain matin, M. le Président, le sentier serait prêt

dès la mi-janvier, et donc on pourrait bénéficier encore de très belles conditions de motoneige, de

la mi-janvier à la mi-février, de la mi-février à la mi-mars, et, si on

a un bel hiver avec beaucoup de neige, on pourrait se rendre jusqu'à la fin

mars.

Bref,

est-ce que ces gens-là aujourd'hui, même s'ils comprennent la volonté et que

vous avez à coeur la réalisation de ce sentier-là, vous êtes en train de

leur dire que, malheureusement, ils ne verront pas la couleur de cet argent

avant 2018‑2019?

Le Président

(M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député. Mme la ministre.

Mme Tremblay : Oui, M. le Président. Ce que je peux mentionner, c'est... Le projet de

sentier ne cadrait pas dans le projet

d'infrastructure pour lequel vous avez discuté tout à l'heure parce qu'ils ne

sont pas capables de placer le 25 % de gens du milieu, Alors, ça, je vous confirme que nous cherchons d'autres

solutions. Nous travaillons sur autre chose. Ça, c'est ce que je peux vous mentionner. Pour le reste, je ne m'avancerai

pas plus. C'est un dossier que nous avons à coeur, je continue à travailler très fort, mais évidemment

nous regardons d'autres solutions que par le programme d'infrastructure

en question, qui demande une mise de fonds du milieu de 25 %, parce que,

dans ce cas-ci, le 25 % est impossible.

Ceci dit, je pense

que nous sommes ici aujourd'hui, M. le Président, pour discuter du report de

l'immunité jusqu'en 2020. Je pense que nous ne sommes pas ici pour décider

d'une annonce ou pas à venir et quand, du sentier du Diable et rouge.

Le Président

(M. Iracà) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Ouellet : On est ici pour remettre l'immunité sur un dossier qui existe depuis

2004, dossier qui a été travaillé par

les gens de la région, par les élus, par les clubs de motoneige et qui arrive à

sa fin avec une solution gagnante-gagnante, gagnante pour la population,

gagnante pour le gouvernement. Parce que les sommes sont beaucoup moindres de

ce qui avait été annoncé.

Bref, pourquoi on en

parle aujourd'hui, Mme la ministre? C'est que, si on veut donner, je vous

dirais, de la légitimité à ce qu'on fait

aujourd'hui, d'y aller une dernière fois avec cette immunité jusqu'en 2020,

d'enlever des droits encore... Puis

c'est ce que les gens du Barreau sont venus nous... nous ont dit dans leur

mémoire, mais c'est ce que les gens du

conseil de l'environnement aussi : Ce n'est pas rien d'enlever des droits

civils aux gens de porter plainte pour préjudices subis, ce n'est pas rien. Alors, ce qu'on voudrait

donner, toute cette légitimité-là, je pense qu'aujourd'hui, M. le

ministre... M. le Président, pardon, il est tout à fait à propos de questionner

la ministre sur le degré d'intention et les sommes s'y rattachant pour régler

la situation qui a donné l'apparition de cette immunité-là.

Alors

nous, on pense, M. le Président, qu'on est à la bonne place pour parler de ça

et on est à la bonne place aussi pour

obtenir des garanties. Je comprends votre désir, je comprends votre volonté,

mais est-ce qu'on pourrait s'attendre, Mme

la ministre, à voir ces sommes-là arriver dans le budget, présentement, ou, du

moins, avoir une confirmation pour commencer

déjà les travaux cette année ou on doit déjà se ramener en 2018‑2019? C'est ça

que je veux savoir, Mme la ministre.

Je comprends votre combativité, votre intention, mais est-ce que vous pouvez

vous engager aujourd'hui à dire : Nous allons tout faire, au

gouvernement, pour réaliser ces engagements-là dans la période actuelle? C'est

ça que je voudrais entendre aujourd'hui.

Le Président (M. Iracà) :

Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Tremblay : M. le Président,

le jugement Langlois a eu un impact non seulement sur le club de motoneige Diable et rouge, mais sur l'ensemble des

clubs du Québec, et c'est pour cette raison que nous avons mis en vigueur cette immunité-là et c'est pour cette

raison que nous voulons la reporter jusqu'au 1er janvier 2020. Donc, ça

ne vise pas uniquement le dossier Diable et rouge, mais ça vise l'ensemble des

sentiers interrégionaux, M. le Président, alors c'est là-dessus que je vais

reporter mes discussions.

Le Président (M. Iracà) : Merci

beaucoup, Mme la ministre. M. le député.

M. Ouellet : Si on se rappelle,

par le passé, les réflexions qui étaient derrière l'immunité, et c'est les gens

du Conseil de l'environnement qui sont venus

nous le rappeler, d'ailleurs, habilement, c'est que ce n'était pas une

immunité qui devait perdurer dans le temps,

et ça devait laisser le temps au litige en question, d'ailleurs, de trouver des

solutions permanentes à la situation.

Il ne faut pas se cacher, M. le Président,

derrière exclusivement le règlement pour changer la façon dont les motoneiges ont été construites et donc vendues.

C'est venu après, ça, M. le Président. Mais le noeud du litige, là,

cette fameuse voie de contournement qui

causait préjudice, même si on n'avait pas changé les cylindrés des motoneiges,

même si on n'avait pas... on ne serait pas

arrivés avec des cylindrés beaucoup moins

polluants, il n'en demeure pas moins que le législateur, quand il a

donné l'immunité, il l'a donnée pour donner du temps aux gens de se parler, de

se comprendre, de trouver un nouveau tracé,

d'avoir l'acceptabilité sociale et d'avoir toutes les autorisations de l'ensemble des partenaires qui étaient touchés par ce

dossier-là.

Alors, encore une fois, on est à la bonne place aujourd'hui pour mettre le couvercle sur cette situation

et donner toute l'ampleur et l'importance à cette dernière immunité qui

sera donnée, en disant : Le cas Langlois, le cas du P'tit-Train-du-Nord, là, qui a donné lieu à toute cette

saga et à tout ce prolongement de l'immunité, en 2020, il va être réglé.

En 2020, on n'aura pas juste des motoneiges

avec des quatre-temps ou des deux-temps à injection directe, on va avoir

aussi un sentier, une voie de contournement réalisée, qui était au coeur même

du litige.

Alors, M. le Président, j'ai demandé des engagements pour 2018‑2019; on peut-u en avoir, Mme la ministre, en 2020, avant l'entrée en vigueur du 1er avril 2020, de

la loi? Est-ce qu'on pourrait s'étendre jusque-là?

Président (M. Iracà) : Merci, M. le député. Simplement vous aviser, pour

votre bloc à vous, pour l'article 1, M. le député, il vous reste à

peu près quatre minutes. Alors, Mme la ministre.

Mme Tremblay : Oui, M. le

Président. Je vais citer un passage du mémoire de la Fédération des clubs de motoneiges du Québec. Ils ont mentionné : «En

l'absence de cette prolongation et au regard de l'expérience vécue lors

de l'annonce du jugement Langlois dans la cause du P'tit-Train-du-Nord, il est

certain que la crainte de faire face à des recours

judiciaires pourrait amener de nombreux propriétaires fonciers à retirer les

droits de passage pour les motoneigistes, ce qui aurait pour effet immédiat la mise en péril de l'intégrité du

réseau, la pierre d'assise de notre industrie. La perte de l'accessibilité, mais également de

l'interconnexion entre les régions affecterait irrémédiablement l'industrie de

la motoneige, menaçant ainsi les retombées économiques et les emplois

qui y sont rattachés.»

Je pense qu'il est même minuit moins une, dans

ce dossier-là, parce que, selon ce qui est prévu, c'est le 1er décembre 2020... 2017 où l'immunité va

prendre fin, si nous n'adoptons pas, dans le fond, ce projet de loi avant

cette date. Et c'est pour ça que nous

souhaitons reporter l'immunité au 1er janvier 2020. Et moi, je pense que,

si le député de René-Lévesque souhaite attendre une annonce dans le

dossier du club Diable et rouge, avant d'adopter le projet de

loi sur l'immunité, bien, on risque de mettre à

mal toute l'industrie de la motoneige parce que, non, M. le Président,

je ne ferai pas une annonce lors de cette séance.

Président (M. Iracà) :

Merci beaucoup, Mme la ministre. D'autres interventions? M. le député de

René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Vous avez mentionné

la Fédération des clubs de motoneiges dans leur mémoire. Je tiens à vous rappeler qu'ils étaient tous assis avec les

gens du club du Diable rouge. Si ce n'est pas un signal important qu'ils

nous ont envoyé, en disant comment que ce litige-là ou cette situation-là

n'était pas réglée, était une préoccupation,

je pense que c'est peut-être porter préjudice, M. le Président, aux gens du

club du Diable rouge en disant : Écoutez,

c'est important, l'interconnexion interrégionale, vous en avez fait mention.

Mais eux, ils ne sont plus interconnectés, M. le Président, il y a un vide, il y a une fracture. Le maire parle de

la colonne vertébrale qui est brisée, M. le Président.

qu'on cherche juste à faire... Puis je comprends, là. Est-ce que le

gouvernement est à la mesure de la région, à savoir qu'ils attendent après ça depuis longtemps? Ils veulent une

solution qui va permettre à tout le monde d'être gagnant. Là, ce que je comprends,

c'est que la ministre ne veut pas s'engager ou ne peut pas s'engager... je dis

«ne veut pas», mais peut-être ne peut

pas s'engager. Vous savez quoi, M. le Président? J'aurais un amendement pour

elle, pour lui donner cette opportunité-là. Je vais avoir quelque chose

pour permettre à la ministre... On va trouver ensemble une voie de passage, on va trouver ensemble un sentier de

passage pour contourner sa problématique, pour qu'on puisse ensemble

réaliser cette voie de contournement là.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le député. Alors, j'ai le député

d'Abitibi-Est qui désire prendre la parole. M. le député.

M. Bourgeois :

Bien, M. le Président,

article 211, concernant la pertinence. Je comprends

que le collègue de René-Lévesque veut

défendre le dossier de son collègue, mais on est sur un

article qui est là pour

parler de l'ensemble du réseau, et là

on est en train de prendre ça sur un cas de comté et de dire : Bien, il

faudrait régler ce cas de comté là. Mais le circuit, il passe sur

l'ensemble du territoire québécois. Et, à ce moment-là, moi, s'il faut qu'on

règle tous les cas de comté en lien avec le

réseau, on est dans un autre registre complètement, M. le Président. Donc, moi,

j'aimerais qu'on revienne sur ce qui

est déposé, et en temps et lieu... Et je pense que la ministre a été très

claire là-dessus, on est en faveur de travailler, effectivement, à

résoudre cette problématique-là, mais ce n'est pas dans le cadre de l'analyse

du projet de loi de ce matin. Donc, en tout respect, M. le Président, moi,

j'aimerais qu'on revienne à la base avec le projet de loi.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député

d'Abitibi-Est. Effectivement, l'article 211. Mais, moi, ce que j'avais compris de l'intervention du député,

c'était un commentaire, ça ne finissait pas par une question. Je pense

qu'il mettait fin à son intervention pour éventuellement déposer un amendement

à cette commission. Alors, on aura le débat... le loisir de débattre de cet

éventuel amendement. M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette :

Je dois vous avouer, en tout début de séance, on avait l'intention de déposer

un amendement concernant l'échéancier, pour

faire écho à certaines demandes qui nous avaient été formulées de ramener

l'expiration de l'interdiction de

poursuites au 31 décembre 2020. Mais je me retrouve dans les

explications qui nous ont été fournies par la ministre, une question de concordance, en quelque sorte, avec les règles

de motorisation des véhicules concernés. Donc, pour notre part, il n'y aura pas dépôt d'amendement à ce moment-ci, et nous

serions prêts à procéder au vote sur l'article 1.

Président (M. Iracà) : Très bien. Alors, d'autres interventions,

commentaires,

article 1? S'il n'y a pas d'autre intervention, je

vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Le Président

(M. Iracà) :

Article 1, adopté. M. le député de

René-Lévesque.

M. Ouellet :

Oui, M. le Président. J'aurais un amendement à déposer.

Président (M. Iracà) : À la lecture, s'il vous plaît. Je pense

qu'on avait déjà obtenu la copie. On va distribuer l'amendement. Comme ça, ça va être plus facile à

suivre par les collègues. Alors, on va faire la distribution, puis je

vais vous demander d'en faire la lecture avec les explications, M. le député de

René-Lévesque.

M. Ouellet : D'accord, M. le Président. Alors, je vais

attendre que les collègues aient entre les mains l'amendement.

M. Ouellet :

Je peux procéder, M. le Président? Oui?

Le Président

(M. Iracà) : M. le député de Deux-Montagnes, il vous manque...

M. Ouellet :

Excuse. Oui.

Le Président

(M. Iracà) : Ça ne sera pas long.

M. Ouellet :

Je vais vous laisser votre rôle, M. le Président.

Le Président

(M. Iracà) : Alors, très bien, tout le monde a eu sa copie. Je

vais inviter le député de René-Lévesque à en faire la lecture. Alors, c'est un

amendement pour l'ajout d'un

article 1.1. À la lecture, s'il vous plaît,

M. le député.

M. Ouellet :

Merci beaucoup, M. le Président.

Donc,

article 1.1. Modifier le projet de loi par l'ajout, après

l'article 1, de l'article suivant :

1.1. La

Loi sur

les véhicules hors route est modifiée par l'ajout, après l'article 87.1,

de l'article suivant :

«87.1.1. Le

gouvernement peut, exceptionnellement, contribuer en totalité au financement

d'un projet de sentier récréatif si

ce dernier a pour but de réduire les inconvénients du voisinage ou tout autre

préjudice lié aux bruits, aux odeurs ou à d'autres contaminants.»

Le Président (M. Iracà) :

Merci. Est-ce que vous vouliez donner davantage d'explications, M. le député?

M. Ouellet : Effectivement, M. le Président. Merci de me

donner la parole. Ce que la ministre nous disait tout à l'heure, puis je

pense qu'elle avait raison, le programme d'aide financière aux clubs de

motoneige semble répondre à plusieurs

besoins. Mais, dans le cas en question, c'est-à-dire la voie de contournement

du P'tit-Train-du-Nord, il y a ce fameux barrage à 25 % qui fait

que le club n'a pas les moyens de mettre cette mise de fonds là. Alors, la

disposition législative va permettre, à la

discrétion de la ministre, de décider de faire un cas particulier du cas du

P'tit-Train-du-Nord et permettre son application ou son admissibilité à

l'intérieur même du programme d'aide financière aux clubs.

Donc, on

donne les moyens à la ministre de juger de la pertinence des projets qui seront

déposés, mais, considérant, M. le

Président, qu'il existe plusieurs écrits, plusieurs engagements du gouvernement

par rapport... et surtout des débats qu'il y a eus par rapport à

l'interconnexion du sentier P'tit-Train-du-Nord et à sa voie de

contournement — on

est présentement en train d'étudier un

projet de loi qui va maintenir l'immunité, et cette immunité-là, elle a pris sa

source... de cet enjeu-là, déjà, en 2004 — qu'il y a eu le jugement

Langlois, et par la suite nous avons légiféré... Bref, notre prétention, c'est de permettre à la ministre

d'avoir tous les moyens nécessaires, légaux, pour être capable de légiférer

et donner l'opportunité à la voie de

contournement de se réaliser pour ce qui est du P'tit-Train-du-Nord, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci

beaucoup, M. le député. Mme la ministre.

Mme Tremblay : M. le Président,

j'aimerais savoir si cet amendement est recevable.

Président (M. Iracà) : Alors, je vais suspendre les travaux

quelques instants. Alors, est-ce que vous aviez des arguments envers...

Mme Tremblay : Oui, bien, ce que je voudrais dire, c'est que,

dans ce dossier-là, on traite déjà ce dossier-là comme une exception, dans le fond. Et en tant que

ministre, j'ai déjà le pouvoir de donner des subventions. Donc, je ne vois

pas, là, dans le projet de loi... Moi, ma prétention, c'est que c'est

irrecevable, mais évidemment je vous le soumets.

Président (M. Iracà) : Oui, non, mais c'est pour ça que je

voulais entendre les arguments, effectivement, là, de part et d'autre, là,

au niveau de la recevabilité d'un dépôt d'amendement. Habituellement, on le

prend de manière extrêmement large, mais, si

vous avez d'autres arguments avant que je suspende pour me faire une tête, là,

je vous laisse la parole. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Un petit 45 secondes, M. le Président. Bon, tout

d'abord, j'aimerais savoir quels sont les articles que la ministre

invoque pour son irrecevabilité, d'une part. Mais je veux juste vous dire, M.

le Président, que c'est tout à fait en lien avec le principe et que, pour nous,

ça n'a aucune incidence sur la portée de la loi, tout simplement. Puis peut-être

que ce n'est pas écrit à la virgule près, mais je sais que la ministre a

effectivement toute une équipe de légistes derrière elle qui peut l'aider.

Peut-être qu'on n'a pas le bon libellé, mais c'est déjà une piste de solution

pour discussion, M. le Président.

Le Président (M. Iracà) : Merci

beaucoup, M. le député de René-Lévesque. Mme la ministre.

Mme Tremblay : Je pense que

vous pourriez regarder l'article 197 dans ce dossier-là.

Président (M. Iracà) : Oui. Alors, avant que je suspende les

travaux quelques instants pour que je rende une décision, est-ce que

vous avez d'autres arguments, d'autres interventions à faire avant que je

suspende les travaux?

Mme Tremblay : M. le Président, je

viens de recevoir, dans le fond, les critères de recevabilité d'une motion d'amendement : doit se rapporter à l'objet du

projet de loi et être conforme à son esprit, ne peut dénaturer l'article ni

introduire un sujet nouveau qui, de ce fait,

pourrait en lui-même être l'objet d'une motion distincte, ne peut dépasser

la portée du projet de loi, ne peut, à

l'encontre du principe du projet de loi adopté auparavant par l'Assemblée,

introduire un nouveau principe.

Le Président (M. Iracà) : Merci

beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Ouellet : Bien, à la lecture

de la ministre, notre prétention, c'est que notre amendement répond, à tous

points de vue, à ça.

Président (M. Iracà) : Alors, excellent. Ça va?

Je vais suspendre les

travaux quelques instants et je vous reviens. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 11 h 3)

Le Président

(M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Merci de votre patience.

Alors, j'ai pu faire

du travail de recherche, là, avec l'équipe qui m'entoure. Alors, je vais maintenant

rendre ma décision en lien avec la question d'irrecevabilité qui avait été

soulevée par la ministre sur le règlement soulevé par la ministre déléguée aux

Transports concernant la recevabilité de l'amendement présenté par M. le député

de René-Lévesque.

L'amendement vise à

introduire le nouvel

article 1.1, qui propose notamment le financement de

sentiers récréatifs. Or, Mme la ministre a soulevé une question de règlement en indiquant que l'amendement ne se rapporte

pas à l'objet du projet de loi. Lorsqu'une question de règlement est soulevée

quant à la recevabilité d'un amendement, la présidence doit vérifier si ce

dernier respecte les règles générales de recevabilité, qui se retrouvent aux

articles 197 et 244 du règlement.

Pour

être recevable, un amendement doit se rapporter à l'objet du projet de loi et être conforme à son esprit et à la fin qu'il vise. Il ne peut aller à l'encontre de son principe ou en

introduire un nouveau. Le débat sur l'adoption

du principe du projet de loi terminé, ce dernier est déféré en commission pour qu'elle en

fasse l'étude détaillée. La commission

est cependant liée par la décision de l'Assemblée puisque l'étude des articles du projet de loi doit se faire en conformité avec, le cas échéant, le ou les principes du projet de loi qui ont été

adoptés par l'Assemblée. Les notes explicatives,

bien qu'on puisse s'en inspirer, ne peuvent à elles seules servir à

identifier le principe d'un projet de loi. Le principe est plutôt déterminé en

analysant les dispositions qu'il contient.

En l'espèce,

l'article 1, qui constitue l'essence du projet de loi. On modifie la date dans

le but de prolonger l'interdiction d'intenter certains recours civils liés à l'utilisation

de véhicules hors route sur les sentiers faisant

partie du réseau

interrégional.

Quant à l'amendement

proposé par le député de René-Lévesque, il introduit un nouveau principe, soit principalement le financement de sentiers récréatifs. Le fait que le sujet concerné

par l'amendement a été abordé lors de la consultation particulière n'est pas un facteur que doit considérer la

présidence lorsqu'elle statue sur la recevabilité

d'un amendement. En effet, lors de la consultation particulière, toute personne peut soumettre un mémoire. Ces personnes

sont maîtres du contenu de leur mémoire, et

la commission ne peut être subséquemment liée par celles-ci

lorsqu'il s'agit de statuer sur la recevabilité des amendements. La commission doit s'en tenir au projet de loi dont elle est

saisie, et ce, tel qu'il est rédigé.

Alors,

vous me connaissez, à

titre de président, depuis que je préside les commissions sur différents projets de loi,

je suis de nature à faire en sorte qu'on puisse discuter librement et le plus

largement possible que ce soit sur le dépôt d'amendements, que ce soit sur des

commentaires que l'on veut faire suite à la lecture d'un article. J'interprète

assez largement les dispositions.

Évidemment, compte tenu qu'il s'agit d'un projet de loi très succinct avec un

principe, seulement qu'un, alors

difficile, à la lecture des différentes jurisprudences que l'on a pu faire,

l'équipe de recherche et moi, d'en venir à une autre conclusion que celle-ci en lien avec le projet de loi qui est

déposé, qui est très succinct et qui repose sur un seul principe, alors que d'autres projets de loi

beaucoup plus lourds, qui peuvent avoir plusieurs principes, plusieurs

sujets, que ce soit le financement, que ce

soient des dates, que ce soit le dépôt de nouveaux articles en lien avec des

mesures ou des procédures à suivre...

Ce n'est pas le cas ici présentement. Donc, cet amendement introduit donc un

nouveau principe, et c'est pourquoi je le déclare irrecevable.

Alors,

la décision étant rendue, nous allons poursuivre l'étude du projet de loi en

question, le projet de loi n° 147. Nous avions adopté l'article 1.

Alors, je vais demander à la ministre... à la lecture, s'il vous plaît, pour

l'article 2.

Mme Tremblay : Alors : La présente loi entre en vigueur le (indiquer la

date — évidemment — de la sanction de la présente loi).

C'est tout.

Le Président

(M. Iracà) : Alors, sur l'article 2, questions, commentaires,

interventions? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Si vous me

permettez, je vais juste revenir sur votre interprétation. Nous

acceptons votre jugement, M. le Président, quant à l'admissibilité de

l'amendement. On comprend bien que votre jugement

fait force de loi dans cette commission, alors nous l'acceptons, M. le

Président. Peut-être qu'il était mal écrit, peut-être qu'il n'était pas

au bon endroit, mais le but de notre amendement était d'amorcer une discussion

et de permettre, avec la ministre, de

trouver une voie de passage. Dans le fond, on cherchait à tendre la main,

trouver une façon législative à cette situation. Mme la ministre a effectivement

avoué que c'est un enjeu financier et que malheureusement les programmes, tel qu'on a énuméré, dont celui des

infrastructures des motoneiges, comprenaient une obligation pour les parties de verser 25 %, et malheureusement

c'est un frein à l'établissement même de ce sentier de contournement là.

Donc, notre volonté était de trouver une solution.

Alors, ceci

étant dit, M. le Président, nous acquiesçons votre demande et nous allons

garder nos commentaires pour les remarques finales.

Le Président (M. Iracà) :

Parfait. D'autres interventions,

article 2? Questions, commentaires,

interventions? Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Président (M. Iracà) :

Article 2 adopté. Alors, je vais procéder

à des remarques usuelles, là, lorsque l'on arrive à la fin d'une étude de projet de loi. Il va sans

dire que celui-là était assez court, mais très important. Alors, est-ce

que le

titre du projet de loi est adopté?

Président (M. Iracà) : Le

titre est adopté. Je propose que la

commission adopte une motion d'ajustement des références. C'est une

motion usuelle pour les projets de loi. Est-ce que cette motion est adoptée?

Le Président (M. Iracà) :

Motion adoptée.

Nous en

sommes maintenant à l'étape des remarques finales. Je cède la

parole à M. le porte-parole du

deuxième groupe d'opposition. M. le député de Deux-Montagnes, la parole est à

vous pour les remarques finales.

M. Charette : Merci,

M. le Président. Je serai bref. De

nouveau, peut-être féliciter la ministre qui parrainait

son tout premier projet de loi en tant que ministre déléguée

aux Transports. Et sinon, bien, une

note d'appréciation. Les échanges ont été

profitables. Les consultations l'ont été également. Elles nous ont

permis, ces consultations, de prendre la mesure de l'importance du dossier. Il est vrai que l'on reporte une énième fois une échéance.

C'est la

partie dommageable du projet de loi. On peut toujours déplorer

que des droits civiques, en quelque sorte, sont, en quelque sorte, bafoués,

mais il faut comprendre le contexte, M. le Président. Il faut comprendre l'importance de l'enjeu pour les

régions du Québec, l'importance de cette industrie pour l'économie,

là, de bon nombre de régions, dont la mienne, celle des Laurentides.

En même temps, on a un échéancier qui a été précisé ce matin. On va espérer qu'au

cours des deux prochaines années on arrive à trouver le bon équilibre

entre les doléances de l'industrie, mais également les doléances tout aussi légitimes des gens qui habitent les secteurs où

passent ces circuits de motoneige. On l'a dit à maintes reprises, la technologie

s'est passablement améliorée. Avec

l'échéancier qui a été retenu et confirmé ce matin, on aura une cohérence entre

le moratoire lui-même ainsi que les

nouvelles exigences qui entreront en

vigueur au niveau de la motorisation des véhicules, que ce soient les motoneiges, en

premier lieu...

Bref, on a établi, je pense, à travers ce projet de loi, un bon équilibre. Et on va espérer qu'au cours des prochains mois, encore

une fois, les deux prochaines années,

on puisse arriver aux ententes nécessaires pour ne pas avoir à reconduire une autre

fois un projet de loi de cette nature.

Donc, je ne serai pas plus long à ce moment-ci, M.

le Président.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le député de Deux-Montagnes. Écoutez, compte

tenu de l'heure, là, pour les remarques

finales, on va être obligés de revenir, là, après...

Président (M. Iracà) :

Oui? Alors, de consentement parce

que je sais qu'il y a

des caucus qui se tiennent? Alors, M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, O.K., d'accord. Merci

beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de saluer le premier projet de loi de

la ministre. C'est important. C'est votre première pièce législative. Même s'il n'y avait que deux articles, il était fondamental parce qu'il avait une amplitude qui touchait toutes les

régions du Québec, qui touchait une industrie. Donc, il

était important.

était important aussi pour nous, M.

le Président, à l'intérieur de ce projet de loi, de quand

même indiquer qu'à travers le temps ce qui a donné à ces immunités-là...

Le problème en question, du Train-du-Nord, n'est toujours

pas réglé. Et donc on a discuté avec

la ministre. On a tenté d'obtenir des engagements.

J'aurais aimé avoir quelque chose de plus... bien, je ne veux pas dire plus clair, mais quelque chose de plus ferme. Mme la

ministre, à la limite, j'aurais aimé

que vous nous disiez dans le

micro : Écoutez, on comprend qu'on a traîné de la patte par le

passé, et vous aussi, au Parti

québécois, vous avez traîné de la patte,

mais, cela étant dit, nous sommes rendus à régler ce problème-là,

et sachez que le gouvernement va mettre tout son effort et va s'assurer par

tous ses moyens qu'en n'aucun cas les clubs auront à débourser pour ce fameux bout de tronçon qui serait

litigieux. C'est ce que j'aurais aimé entendre. Je ne l'ai pas entendu, mais

je vais me fier sur votre volonté et votre désir de faire de ce projet-là une

réalité très prochainement.

J'ai entendu aussi, Mme la ministre, que cette

immunité semble être finale pour le 1er janvier 2020. Nous en sommes, nous aussi. Alors, j'espère que l'ensemble

de l'industrie va se diriger en conséquence d'adopter de

meilleures pratiques, et que, lorsqu'on

sera rendus le 1er janvier 2020, si on a encore des comportements délinquants,

vous adopterez des mesures, par règlement,

suffisantes pour permettre aux gens qui ne respectent pas la loi, mais qui ne

respectent pas aussi le bon voisinage... le fassent dans tout ordre de

choses.

Alors, ça sera tout, M. le Président. Alors,

merci.

Le Président (M. Iracà) : Merci

beaucoup, M. le député de René-Lévesque. Mme la ministre, pour les remarques

finales.

Mme Tremblay : Merci

beaucoup, M. le Président. Bien, écoutez, je peux vous dire que je suis très

heureuse du déroulement de nos travaux. Je

tiens vraiment à remercier tout le monde qui ont pris

part à cette étude

article par

article, d'abord mes collègues du pouvoir, députés d'Abitibi-Est, Dubuc, Mégantic, Maskinongé, Saint-François et

Ungava, qui ont pris part à cette

étude, également mes collègues de l'opposition, député de René-Lévesque, député de Deux-Montagnes.

Et je tiens à

vous dire, député de René-Lévesque, que j'ai bien compris votre message et j'ai

entendu le même signal que vous lors

de la commission parlementaire. Et je vous l'ai dit et je vous le répète, c'est

un dossier que j'ai à coeur, le

P'tit-Train-du-Nord du Club de motoneiges Diable et rouge, et nous travaillons

très fort en ce moment sur ce dossier-là. Alors, je ne peux pas

m'avancer plus pour l'instant, mais c'est ce que je peux vous dire pour

l'instant.

Également, je

tiens à remercier toute mon équipe qui me supporte en arrière, l'équipe du

ministère, l'équipe de mon cabinet.

C'est important de se sentir épaulée, et c'est ce que j'ai vraiment senti, je

dirais, d'autant plus pour une première expérience. Alors, on l'apprécie encore davantage. Alors, ça a été pour

moi une belle expérience. Ça s'est fait rapidement compte tenu... Je

pense qu'on a tous réalisé, dans le fond, peut-être, l'urgence, un petit peu,

d'agir étant donné que l'immunité prenait fin le 1er décembre 2017. Et là,

donc, on travaille très fort pour la reporter au 1er janvier 2020.

Donc, je tiens à remercier... Merci à tout le

monde pour votre collaboration. Je vais faire ça très court parce qu'évidemment on voit que le temps est déjà

dépassé. Alors, je m'en tiendrai à ça. Alors, je tiens à remercier aussi

les fédérations, les clubs, tous ceux qui

sont venus en commission parlementaire et qui ont aidé à contribuer à nos

échanges aujourd'hui pour l'étude

article par article.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors,

merci à tous les collègues pour ces échanges fructueux et votre collaboration pour la finalité de ce projet de loi.

Je vais vous demander, avant d'ajourner, ceux qui sont dans la salle, de

rester ici. Je vais vous adresser un petit mot.

Alors, la commission ayant accompli son mandat,

on ajourne les travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 2)