Bill 11 — The Criminal Property Forfeiture Amendment Act (Administrative Forfeiture and Miscellaneous Amendments) (40th Legislature, 1st Session)

Bill 11 (40-1)

Manitoba — Bills

Bill 11 Government Bill Projet de loi 11 Projet de loi du gouve rnement 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 11 PROJET DE LOI 11 THE CRIMINAL PROPERTY FORFEITURE AMENDMENT ACT (ADMINISTRATIVE FORFEITURE AND MISCELLANEOUS AMENDMENTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONFISCATION DE BIENS OBTENUS OU UTILISÉS CRIMINELLEMENT (CONFISCATION ADMINISTRATIVE ET MODIFICATIONS DIVERSES) Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill makes two major changes to The Criminal Property Forfeiture Act . Le présent projet de loi apporte deux modifications importantes à la

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement . An administrative forfeiture process is established for specified personal property that is alleged to be a n instrument of unlawful activity or proceeds of unla wful activity. Notice of the proposed forfeiture will be given to interested persons and to the public. If no person objects to the proposed forfeiture by a specified deadline, th e property will be forfeited to the government. If an objection is received, court proceedings must be commenced to determine if the property should be forfeited.

A person who claims to have suffered los ses as the result of this type of forfeiture of property m ay bring a claim against the government. Une procédure de confiscation administrative est ét ablie à l'égard de tout bien personnel déterminé qui serait un instrument ou un produit d'activité illégale. Un av is concernant la confiscation projetée est remis aux personnes intéressées et est communiqué au public. En l'absen ce d'opposition à la confiscation dans un délai précisé, le bien est confisqué au profit du gouvernement.

S'il est f ait opposition à la confiscation, une instance judiciai re est introduite afin qu'il soit déterminé si le bien dev rait être confisqué. Les personnes qui prétendent avoir subi des pertes découlant de ce type de confiscation peuvent intenter une action contre le gouvernement. The Bill enables the asset manager to manage and se ll property that is forfeited to the government under the Criminal Code (Canada) or the Controlled Drugs and Substances Act (Canada) or that is the subject of various orders under those Acts.

Le projet de loi permet également au gestionnaire de biens de gérer et de vendre des biens qui sont confisqués au profit du gouvernement sous le régime du Code criminel (Canada) ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) ou qui font l'objet de diverses ordonnances rendues en vertu de ces tex tes.

The Bill also makes a number of technical, procedural and housekeeping changes to the Act: h The director is given the ability to obtain information about interests registered against property. h A judge can delay forfeiture proceedings in order to protect a victim of unlawful activity. h Several

definitions are amended to clarify their application. h Amendments clarify that court proceedings seeking a forfeiture order can be brought by action or application. h A number of provisions are moved or amended so that they apply to the new administrative forfeiture process as well as to court applications seeking forfeiture. Le projet de loi apporte aussi des modifications d' ordre technique, procédural et administratif à la Loi , certaines d'entre elles étant indiquées ci-après. h

Le directeur peut obtenir des renseignements au sujet des intérêts enregistrés à l'égard d'un bien. h Un juge peut suspendre une procédure de confiscation en vue de la protection d'une victime d'une activité illégale. h L'application de plusieurs définitions est précisée . h Les instances judiciaires introduites en vue de l'obtention d'une ordonnance de confiscation le sont au moyen d'une action ou d'une requête. h Des dispositions sont déplacées ou modifiées pour qu'elles s'appliquent à la fois à la nouvelle procédure de confiscation administrative et aux requêtes judiciaires visant l'obtention d'une ordonnance de confiscation.

A consequential amendment is made to The Victims' Bill of Rights . Enfin, une modification corrélative est apportée à la Déclaration des droits des victimes .

BILL 11 PROJET DE LOI 11 THE CRIMINAL PROPERTY FORFEITURE AMENDMENT ACT (ADMINISTRATIVE FORFEITURE AND MISCELLANEOUS AMENDMENTS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONFISCATION DE BIENS OBTENUS OU UTILISÉS CRIMINELLEMENT (CONFISCATION ADMINISTRATIVE ET MODIFICATIONS DIVERSES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C306 amended 1 The Criminal Property Forfeiture Act is amended by this Act. Modification du c. C306 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement . 2 The centred heading before

section 1 is replaced with the following: 2 L'intertitre qui précède l'article 1 est remplacé par ce qui suit :

PART 1

PARTIE 1 INTRODUCTORY PROVISIONS DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 3

Section 1 is amended (

a) in clause (

a) of the definition "instrument of unlawful activity", (

i) in subclause (i), by adding " or was likely to result in " after " resulted in ", and 3

L'article 1 est modifié :

a) dans la définition d'« instrument d'activité illégale » : (

i) par adjonction, après « a entraîné », de « ou aurait pu entraîner », dans le sous-alinéa a)(i), 1

(ii) in subclause (ii), by adding " or was likely to cause " after " caused "; (

b) in the definition "prior registered interest", (

i) by striking out " an application " wherever it occurs and substituting " a proceeding ", and (ii) in clause (b), by adding " or notice of administrative forfeiture proceedings under subsection 17.2(3) " after "

section 6 "; and (

c) by adding the following

definitions: "department" means the department of government over which the minister presides and through which this Act is administered. (« ministère ») "law enforcement agency" means (

a) a police service; (

b) a department, branch or agency of the Government of Manitoba or the Government of Canada; and (

c) a prescribed agency or organization. (« organisme chargé de l'application de la loi ») "personal property registry" means the personal property registry continued under The Personal Property Security Act . (« Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels ») "prescribed" means prescribed by regulation. (ii) par adjonction, après « a causé », de « ou aurait pu causer », dans le sous-alinéa a)(ii);

b) dans la définition d'« intérêt antérieur enregistré » : (

i) par substitution, à « l'avis de requête », à chaque occurrence, de « l'avis d'instance », (ii) par adjonction, à la fin de l'alinéa b), de « ou le dépôt de l'avis de procédure de confiscation administrative prévu au paragraphe 17.2(3) »;

c) par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels » Le Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels maintenu sous le régime de la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels . ("personal personal registry") « ministère » Le ministère dirigé par le ministre et chargé de l'application de la présente loi. ("department") « organisme chargé de l'application de la loi »

a) Service de police;

b) ministère, direction ou organisme du gouvernement du Manitoba ou du Canada;

c) organisme ou organisation réglementaire. ("law enforcement agency") « prescribed » Version anglaise seulement 4 The centred heading before

section 2 is struck out. 4 L'intertitre qui précède l'article 2 est supprimé. 2

5 The centred heading before

section 3 is replaced with the following: 5 L'intertitre qui précède l'article 3 est remplacé par ce qui suit :

PART 2

PARTIE 2 CIVIL FORFEITURE ORDERS ORDONNANCES DE CONFISCATION CIVILE 6

Section 3 is replaced with the following: 6 L'articl e 3 est remplacé par ce qui suit : Proceedings for forfeiture order 3(1) If the director is satisfied that property is proceeds of unlawful activity or an instrument of unlawful activity, he or she may commence proceedings in court seeking an order forfeiting the property t o the government.

Introduction d'une instance en vue de l'obtention d'une ordonnance de confiscation 3(1) S'il est convaincu qu'un bien est un produit ou un instrument d'activité illégale, le directeur p eut introduire une instance devant le tribunal afin que celui-ci ordonne sa confiscation au profit du gouvernement. How proceedings to be commenced 3(2) Proceedings under this Part may be commenced by action or application. Mode d'introduction des instances 3(2) Les instances visées à la présente

partie peuvent être introduites au moyen d'une action ou d'une requête. Nature of proceedings 3(3) All proceedings under this Part are in rem and not in personam, even though the proceedings have parties. Nature des instances 3(3) Les instances visées à la présente

partie sont réelles et non personnelles, même si des personnes sont parties à celles-ci. 7

Section 4 is amended (

a) by replacing the

section heading with "Identifying property "; and (

b) by striking out " application " and substituting "statement of claim or notice of application ". 7

L'article 4 est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Description du bien »;

b) par substitution, à « La requête », de « La déclaration ou l'avis de requête ». 8

Section 5 is replaced with the following: 8 L'articl e 5 est remplacé par ce qui suit : Parties 5 The following must be named as parties to a proceeding under this Part: (

a) the owner of the property; Parties 5 Les personnes indiquées ci-après sont nommées à

titre de parties à une instance visée à la présente

partie :

a) le propriétaire du bien; 3

(

b) any person other than the owner who is in possession of the property, unless the property is i n the possession of a law enforcement agency; (

c) a person with a prior registered interest in the property, unless the interest in question is a statutory easement as defined in The Real Property Act ; (

d) any other person whom the director believes may have an interest in the property.

b) toute personne en possession du bien, à l'exception du propriétaire, sauf si un organisme chargé de l'application de la loi est en possession du bien en question;

c) toute personne ayant un intérêt antérieur enregistré à l'égard du bien, sauf si l'intérêt en question est une servitude législative au sens de la

Loi sur les biens réels ;

d) toute autre personne qui, selon le directeur, peut avoir un intérêt dans le bien. 9(1) Subsection 6(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "filing an application for forfeiture " and substituting "commencing a proceeding in court seeking a forfeiture order "; (

b) in clause (a), by striking out " application " and substituting " proceeding "; and (

c) in clause (b), by striking out " application, in the prescribed form, " and substituting " proceeding ". 9(1) Le paragraphe 6(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a) : (

i) par substitution, à « après avoir déposé une requête en confiscation », de « après avoir introduit une instance devant le tribunal en vue de l'obtention d'une ordonnance de confiscation », (ii) par substitution, à « avis de requête », de « avis d'instance »;

b) dans l'alinéa b) : (

i) par substitution, à « après avoir déposé une requête en confiscation », de « après avoir introduit une instance devant le tribunal en vue de l'obtention d'une ordonnance de confiscation », (ii) par substitution, à « un avis de requête à l'égard du bien, en la forme prescrite, », de « un avis d'instance ». 9(2) The following is added after subsection 6(1): 9(2) Il est ajouté, après le paragraphe 6(1), ce qui suit : Exception 6(1.1) The director is not required to file a notice under clause (1)(

b) if notice of administrative forfeiture proceedings was filed against the property in quest ion under subsection 17.2(3). Exception 6(1.1)

Le directeur n'est pas tenu de déposer un avis d'instance si un avis de procédure de confiscat ion administrative a été déposé à l'égard du bien en question en vertu du paragraphe 17.2(3). 4

9(3) Subsection 6(2) is amended (

a) by striking out " an application for forfeiture " and substituting " a proceeding seeking a forfeiture order "; and (

b) by adding " or subsection 17.2(3) " after "subsection (1) ". 9(3) Le paragraphe 6(2) est modifié :

a) par substitution, à « la requête en confiscation », de « l'instance introduite en vue de l'obtention d'une ordonnance de confiscation »;

b) par adjonction, après « du paragraphe (1) », de « ou 17.2(3) ». 10(1) Subsection 7(1) is amended in the part before clause (a), by striking out " an application under this Act: " and substituting " a proceeding under this Part: ". 10(1)

Le passage introductif du paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à « d'une requête en vertu de la présente loi », de « d'une instance visée à la présente

partie ». 10(2) Subsection 7(4) is amended by striking out "application " and substituting " proceeding ". 10(2) Le paragraphe 7(4) est modifié par substitution, à « à la requête », de « à l'instance ». 11 Sections 8 to 9.1 and the centred heading before

section 8 are repealed. 11 Les articles 8 à 9.1 ainsi que l'intertitre qui précède l'article 8 sont abrogés. 12

Section 10 is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out " an application " and substituting " a proceeding under this Part "; and (

b) in clause (a), by striking out " application " and substituting " proceeding ". 12

L'article 10 est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « d'une requête », de « d'une instance visée à la présente

partie »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « de la requête », de « de l'instance ». 13 Sections 11 to 13 and the centred heading before

section 11 are repealed. 13 Les articles 11 à 13 et l'intertitre qui précède l'article 11 sont abrogés. 14(1) Subsection 14(1.1) is repealed. 14(1) Le paragr aphe 14(1.1) est abrogé. 14(2) Subsection 14(2) is replaced with the following: 14(2) Le paragraphe 14(2) est remplacé par ce qui suit : Date of forfeiture 14(2) When a forfeiture order is made, the property is forfeited (

a) as of the date the notice of administrative forfeiture proceedings was filed under subsection 17.2(3), if administrative forfeiture proceedings against the property had been commenced under

Part 3; or Date de confiscation 14(2) Lorsqu'une ordonnance de confiscation est rendue, le bien est confisqué :

a) à la date à laquelle l'avis de procédure de confiscation administrative a été déposé en vertu du paragraphe 17.2(3), si une procédure de confiscation administrative a été introduite à l'égard du bien sous le régime de la

partie 3; 5

(

b) as of the date the notice of proceedings under

section 6 was filed, in all other cases.

b) à la date de dépôt de l'avis d'instance mentionné à l'article 6, dans les autres cas. 15 Subclause 16(1)(a)(iii) is amended by striking out " the government " and substituting " the Government of Canada, the Government of Manitoba ". 15 Le sous-alinéa 16(1)a)(iii) est modifié par substitution, à « le gouvernement, », de « le gouvernement du Canada, le gouvernement du Manitoba, ». 16 Subclause 17(1)(a)(

i) and clause (2)(

a) are amended by striking out " notice of the application under

section 6 " and substituting " a notice under

section 6 or subsection 17.2(3) ". 16 Les alinéas 17(1)

a) et (2)

a) sont modifiés par substitution, à « que l'avis de requête prévu à l'article 6 », de « que l'avis prévu à l'article 6 ou au paragraphe 17.2(3) ». 17 The following is added after

section 17: 17 Il est ajouté, après l'article 17, ce qui suit :

PART 3

PARTIE 3 ADMINISTRATIVE FORFEITURE CONFISCATION ADMINISTRATIV E

Definitions 17.1 The following

definitions apply in this Part. "deadline date" means the date specified in a notice of administrative forfeiture proceedings given under sections 17.3 and 17.4 by which persons are required to file a notice of dispute of forfeiture of subject property. (« date limite ») "notice of dispute" means a notice of dispute under

section 17.6. (« avis de contestation ») "subject property" means property that is the subject of administrative forfeiture proceedings under this Part. (« bien visé ») Définitions 17.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « avis de contestation »

Avis de contestation mentionné à l'article 17.6. ("notice of dispute") « bien visé » Bien faisant l'objet d'une procédure de confiscation administrative sous le régime de la présente partie. ("subject property") « date limite » La date limite indiquée dans un avis de procédure de confiscation administrative donné en application des articles 17.3 et 17.4 et à laquelle les personnes doivent déposer un avis de contestation de confiscation du bien visé. ("deadline date") Property eligible for administrative forfeiture 17.2(1) Property may be the subject of administrative forfeiture proceedings under this Par t if (

a) it is cash or other personal property; (

b) it has been seized by a law enforcement agency and is being held by or on behalf of that agency; Bien pouvant faire l'objet d'une confiscation administrative 17.2(1) Un bien peut faire l'objet d'une procédure de confiscation administrative sous le régime de la présente

partie dans le cas suivant :

a) le bien est un bien personnel, notamment de l'argent;

b) il a été saisi par un organisme chargé de l'application de la loi et est détenu par cet organisme ou en son nom; 6

(

c) the director has reason to believe that the fair market value of the property is $75,000 or less; (

d) no person has a prior registered interest in the property; and (

e) the property is not the subject of proceedings seeking a forfeiture order under

Part 2.

c) le directeur a des motifs de croire que sa juste valeur marchande est d'au plus 75 000 $;

d) aucune personne n'a un intérêt antérieur enregistré à son égard;

e) il ne fait pas l'objet d'une procédure visant l'obtention d'une ordonnance de confiscation sous le régime de la

partie 2. Grounds for seeking administrative forfeiture 17.2(2) The director may commence administrative forfeiture proceedings against property if he or she is satisfied that the property is proceeds of unlawful activity or an instrument of unlawful activity. Motifs à l'appui d'une procédure de confiscation administrative 17.2(2)

Le directeur peut introduire une procédure de confiscation administrative à l'égard d'un bien s'il est convaincu que celui-ci est un produit ou un instrumen t d'activité illégale. Administrative forfeiture requirements 17.2(3) In order to commence administrative forfeiture proceedings, the director must (

a) file notice of administrative forfeiture proceedings against the subject property in the personal property registry; and (

b) give notice of the administrative forfeiture proceedings in accordance with sections 17.3 and 17.4. Exigences — procédure de confiscation administrative 17.2(3) Afin d'introduire une procédure de confiscation administrative, le directeur :

a) d'une part, dépose un avis à l'égard du bien visé au Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels;

b) d'autre part, donne avis de la procédure conformément aux articles 17.3 et 17.4. Notice to interested persons 17.3(1) Subject to subsection (5), the director must give written notice of administrative forfeiture proceedings against the subject property to (

a) the person from whom the subject property was seized; (

b) the law enforcement agency that seized the subject property; and (

c) any other person whom the director believes may have an interest in the property. Avis aux personnes intéressées 17.3(1)

Sous réserve du paragraphe (5), le directeur donne un avis écrit de procédure de confiscation administrative concernant le bien visé :

a) à la personne entre les mains de laquelle le bien a été saisi;

b) à l'organisme chargé de l'application de la loi q ui a saisi le bien;

c) à toute autre personne qui, selon lui, peut avoir un intérêt dans le bien. Notice requirements 17.3(2) A notice under this

section must include the following: (

a) a description of the subject property; (

b) the date the subject property was seized and the place of seizure; Exigences en matière d'avis 17.3(2) L'avis mentionné au présent

article :

a) contient une description du bien visé;

b) indique la date de saisie du bien visé ainsi que l e lieu de la saisie; 7

(

c) the basis on which the director seeks forfeiture of the subject property; (

d) a statement that the subject property may be forfeited to the government; (

e) a statement that a person who wishes to oppose forfeiture of the subject property must submit a written notice of dispute to the director at an address set out in the notice by a deadline date specified in the notice; (

f) the deadline for submitting a notice of dispute to the director, which must be at least 30 days after the later of (

i) the date that notice of administrative forfeiture proceedings was received or deemed to have been received by all persons required to be given notice under subsection (1), and (ii) the date that public notice of administrative forfeiture proceedings was first given under

section 17.4.

c) indique les motifs pour lesquels le directeur demande la confiscation du bien visé;

d) contient une déclaration indiquant que le bien visé peut être confisqué au profit du gouvernement;

e) contient une déclaration indiquant qu'une personne désirant s'opposer à la confiscation du bien visé doit remettre au directeur un avis écrit de contestation à l'adresse qui y figure, au plus tard à la date limite qui y est précisée;

f) indique la date limite pour la remise d'un avis de contestation au directeur, laquelle date doit tombe r au moins 30 jours après la date à laquelle l'avis de procédure de confiscation administrative a été reçu ou réputé l'avoir été par les personnes qui devaient le recevoir en vertu du paragraphe (1) ou celle à laquelle un avis public de procédure de confiscation administrative a été communiqué pour la première fois en vertu de l'article 17.4, si elle est postéri eure. How notice to be given 17.3(3) A notice under this

section may be given to a person by personally serving the person with the notice or by sending a copy of the notice by ordina ry mail to the last known address of the person. Mode de remise de l'avis 17.3(3) L'avis mentionné au présent

article peut être remis par signification à personne ou par envoi d'un e copie par courrier ordinaire à la dernière adresse connue du destinataire. Deemed receipt 17.3(4) A notice under this

section sent by ordinary mail under subsection (3) is deemed to have been received by the person to whom it was addressed on the fifth day after it was mailed. Présomption 17.3(4) S'il est envoyé par courrier ordinaire, l'avis mentionné au présent

article est réputé avoir été re çu par le destinataire le cinquième jour suivant sa mise à la poste. Exception 17.3(5) The director is not required to give notice to a person referred to in subsection (1) if the director does not have any information respecting the person's address. Exception 17.3(5)

Le directeur n'est pas tenu de donner l'avis à une personne visée au paragraphe (1) s'il ignore s on adresse. Public notice of administrative forfeiture proceedings 17.4(1) Subject to subsection (3), the director must give public notice of administrative forfeiture proceedings against the subject property by publish ing notice of the proceedings in a newspaper that has a general circulation throughout the province. Avis public de procédure de confiscation administrative 17.4(1)

Sous réserve du paragraphe (3), le directeur communique un avis public de procédure de confiscation administrative concernant le bien visé p ar publication dans un journal ayant une diffusion générale dans la province. 8

Other methods of public notice 17.4(2) The director may give public notice of administrative forfeiture proceedings against the subject property (

a) by posting notice of the proceedings on the department's website; and (

b) in any other manner that the director considers appropriate. Autres méthodes de communication de l'avis public 17.4(2)

Le directeur peut faire en sorte que l'avis public soit communiqué :

a) par affichage sur le site Web du ministère;

b) de toute autre manière qu'il juge indiquée. Exception to newspaper notice requirement 17.4(3) The director is not required to give public notice of administrative forfeiture proceedings in a newspaper if the fair market value of the subject property is $2,500 or less. If the director decides not to give public notice of administrative forfeiture proceedings in a newspaper, the director must post the notice on the department's website. Exception — communication de l'avis public dans un journal 17.4(3)

Le directeur n'est pas tenu de communiquer dans un journal l'avis public de procédure de confiscation administrative si la juste valeur marchande du bien visé est d'au plus 2 500 $. S'il décide de ne pas communiquer l'avis dans un journal, il l'affiche sur le site Web du ministère. Notice requirements 17.4(4) A notice under this

section must include the following: (

a) a general description of the subject property; (

b) the date the subject property was seized and the place of seizure; (

c) the basis on which the director seeks forfeiture of the subject property; (

d) a statement that the subject property may be forfeited to the government; (

e) a statement that a person who wishes to oppose forfeiture of the subject property must submit a written notice of dispute to the director at an address set out in the notice by a deadline specified in th e notice; (

f) the deadline for submitting a notice of dispute with the director, which must be at least 30 days after the later of (

i) the date that notice of administrative forfeiture proceedings was received or deemed to have been received by all persons required to be given notice under subsection 17.3(1), and (ii) the date public notice of administrative forfeiture proceedings was first given under this section. Exigences en matière d'avis 17.4(4) L'avis mentionné au présent

article :

a) contient une description générale du bien visé;

b) indique la date de saisie du bien visé ainsi que l e lieu de la saisie;

c) indique les motifs pour lesquels le directeur demande la confiscation du bien visé;

d) contient une déclaration indiquant que le bien visé peut être confisqué au profit du gouvernement;

e) contient une déclaration indiquant qu'une personne désirant s'opposer à la confiscation du bien visé doit remettre au directeur un avis écrit de contestation à l'adresse qui y figure, au plus tard à la date limite qui y est précisée;

f) indique la date limite pour la remise d'un avis de contestation au directeur, laquelle date doit tombe r au moins 30 jours après la date à laquelle l'avis de procédure de confiscation administrative a été reçu ou réputé l'avoir été par les personnes qui devaient le recevoir en vertu du paragraphe 17.3(1) ou celle à laquelle un avis public de procédure de confiscation administrative a été communiqué pour la première fois en vertu du présent article, si elle est postérieure. 9

Agency to maintain possession of subject property 17.5(1) Subject to subsection (2), when a law enforcement agency receives a notice of administrative forfeiture from the director under clause 17.3(1)(b ), it must maintain the subject property and ensure that the property is not released to any person, despite any other claim, interest or right of possession in the prope rty, until it receives (

a) a notice from the director under subsection 17.7(2) indicating that administrative forfeiture proceedings against the subject property have been discontinued; (

b) a notice of forfeiture from the director under subsection 17.8(4), that confirms that the subject property has been forfeited to the government; or (

c) notice of an order made under

Part 2 in relation to the subject property that forfeits the property t o the government or otherwise deals with the possession of the property. Maintien de la possession du bien visé 17.5(1)

Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu'il reçoit du directeur un avis de procédure de confiscation administrative en vertu de l'alinéa 17.3(1)b), l'organisme chargé de l'application de la loi demeure en possession du bien visé et fait en sorte qu'il ne so it remis à personne malgré tout autre revendication, intérêt ou droit de possession à l'égard du bien, jusq u'à ce qu'il reçoive :

a) soit un avis du directeur en vertu du paragraphe 17.7(2) indiquant qu'il a été mis fin à la procédure de confiscation administrative concernant le bien visé;

b) soit un avis de confiscation en vertu du paragraphe 17.8(4) confirmant que le bien visé a été confisqué au profit du gouvernement;

c) soit un avis concernant une ordonnance rendue sous le régime de la

partie 2 relativement au bien visé, laquelle ordonnance prévoit la confiscation du bien au profit du gouvernement ou règle de toute autre façon la question de la possession de celui-ci. Exception 17.5(2) A law enforcement agency may take any action in relation to the subject property if it ha s received prior authorization from the director. Exception 17.5(2) L'organisme chargé de l'application de la loi peut prendre les mesures voulues concernant le bien visé s'il a reçu au préalable l'autorisation du dire cteur.

Disputing administrative forfeiture 17.6(1) A person who claims to have an interest in the subject property may oppose forfeiture of the property by submitting a written notice of dispute to the director in accordance with this section. Contestation de la confiscation administrative 17.6(1) La personne qui prétend avoir un intérêt dans le bien visé peut s'opposer à sa confiscation e n remettant au directeur un avis de contestation écrit conformément au présent article.

Notice of dispute requirements 17.6(2) The notice of dispute must include a signed declaration made on oath before a person authorized to administer affidavits and statutory declarations und er The Manitoba Evidence Act that includes the following: (

a) the name of the person claiming an interest in the subject property; (

b) particulars of the person's interest in the subj ect property; (

c) the basis on which the person disputes forfeiture of the subject property; (

d) the address for service of the person opposing forfeiture of the subject property. Exigences — avis de contestation 17.6(2) L'avis de contestation contient une déclaration signée faite sous serment devant une personne autorisée à recevoir des affidavits et des déclarations solennelles sous le régime de la

Loi sur la preuve au Manitoba . La déclaration :

a) indique le nom de la personne qui revendique un intérêt dans le bien visé;

b) fournit des précisions relativement à l'intérêt de la personne dans le bien;

c) indique les motifs pour lesquels la personne conteste la confiscation du bien;

d) indique l'adresse de signification de la personne qui conteste la confiscation. 10

Corporation and partnership requirements 17.6(3) If a corporation or partnership submits a notice of dispute, the declaration under subsection (2) must be made by a person who is authorized to do so by the corporation or partnership. Exigences — personne morale et société en nom collectif 17.6(3) Si une personne morale ou une société en nom collectif remet un avis de contestation, la déclaration est faite par toute personne autorisée par l'entité visée. Deadline 17.6(4) The notice of dispute must be received by the director on or before the deadline date. Date limite 17.6(4)

Le directeur doit recevoir l'avis de contestation au plus tard à la date limite prévue à cette fin. Director's response to notice of dispute 17.7(1) If the director receives a notice of dispute on or before the deadline date, he or she must, within 60 days after the deadline date, (

a) commence forfeiture proceedings against the subject property under

Part 2; or (

b) discontinue administrative forfeiture proceedings against the subject property.

Avis de contestation — mesures prises par le directeur 17.7(1) S'il reçoit un avis de contestation au plus tard à la date limite, le directeur, dans les 60 jo urs suivant celle-ci :

a) soit introduit une instance en vertu de la

partie 2 en vue de l'obtention d'une ordonnance de confiscation à l'égard du bien visé;

b) soit met fin à la procédure de confiscation administrative à l'égard du bien visé. Notice of decision 17.7(2) The director must give notice of his or her decision in accordance with subsection 17.3(3) to e ach person who received notice of the administrative forfeiture proceedings under subsection 17.3(1) and to each person who submitted the notice of dispute.

Avis de la décision 17.7(2)

Le directeur donne avis de sa décision conformément au paragraphe 17.3(3) aux personnes qui ont reçu l'avis de procédure de confiscation administrative en vertu du paragraphe 17.3(1) ainsi qu'à chaque personne qui a remis l'avis de contestation. Discharge of notice 17.7(3) If the decision is made to discontinue administrative forfeiture proceedings, the director must apply as soon as possible to discharge the notice f iled against the subject property under subsection 17.2( 3).

Mainlevée de l'avis 17.7(3) S'il décide d'abandonner la procédure de confiscation administrative, le directeur présente u ne demande dès que possible afin qu'il soit donné mainlevée de l'avis déposé à l'égard du bien visé en vertu du paragraphe 17.2(3). Forfeiture 17.8(1) If the director does not receive a notice of dispute by the deadline date, the subject property i s forfeited to the government. Confiscation 17.8(1) Si le directeur ne reçoit pas un avis de contestation au plus tard à la date limite, le bien visé est confisqué au profit du gouvernement.

Date of forfeiture 17.8(2) The subject property is forfeited as of the date the notice of administrative forfeiture proceed ings was filed against the subject property under subsection 17.2(3). Date de confiscation 17.8(2) Le bien visé est confisqué à compter de la date à laquelle l'avis de procédure de confiscation administrative a été déposé à son égard en vertu du paragraphe 17.2(3). 11

Forfeiture notice 17.8(3) When the subject property has been forfeited under this Part, the director must prepar e a notice of forfeiture, in a form approved by the minister, that confirms that the property has been forfeited to the government.

Avis de confiscation 17.8(3) Lorsque le bien visé a été confisqué sous le régime de la présente partie, le directeur établit un avis de confiscation, en la forme qu'approuve le ministre , confirmant qu'il l'a été au profit du gouvernement. Notice to law enforcement agency 17.8(4) The director must give a copy of the notice of forfeiture to the law enforcement agency that se ized the subject property. Remise de l'avis à l'organisme chargé de l'application de la loi 17.8(4)

Le directeur remet une copie de l'avis de confiscation à l'organisme chargé de l'application de la loi qui a saisi le bien visé. Delivering subject property 17.8(5) When a law enforcement agency has received a notice of forfeiture, it must deliver the subject property to the asset manager. Remise du bien visé 17.8(5) L'organisme chargé de l'application de la loi qui reçoit un avis de confiscation remet le bien visé au gestionnaire de biens. Action for losses from administrative forfeiture 17.9(1) A person who claims to have an interest in subject property that was forfeited under this Part but who failed to submit a notice of dispute in accorda nce with

section 17.6 may commence an action in court against the government for losses arising from the forfeiture in accordance with this section. Action relative aux pertes résultant de la confiscation administrative 17.9(1) La personne qui prétend avoir un intérêt dans le bien visé ayant été confisqué sous le régime de la présente

partie mais qui n'a pas remis l'avis de contestation mentionné à l'article 17.6 peut intent er devant le tribunal une action contre le gouvernement relativement aux pertes découlant de la confiscation . Onus on plaintiff 17.9(2) The plaintiff in an action commenced under this

section must establish (

a) the nature of his or her interest in the subject property; (

b) that his or her failure to submit a notice of dispute in accordance with

section 17.6 was not wilful or deliberate; and (

c) that he or she commenced an action under this

section as soon as reasonably possible after learning of the forfeiture of the subject property. Charge de la preuve 17.9(2) Il incombe à la personne qui est demanderesse dans le cadre d'une action intentée en vertu du présent

article d'établir :

a) la nature de son intérêt dans le bien visé;

b) que son défaut de remettre l'avis de contestation mentionné à l'article 17.6 n'était pas volontaire ni délibéré;

c) qu'elle a intenté une action en vertu du présent

article dès que possible après avoir eu connaissance de la confiscation du bien visé. Defence 17.9(3) Subject to subsections (4) to (6), it is a defence to an action under this

section if the government establishes that (

a) the subject property was proceeds of unlawful activity; or (

b) the subject property was an instrument of unlawful activity. Défense 17.9(3)

Sous réserve des paragraphes (4) à (6), constitue une défense à une action intentée en vertu du présent

article le fait pour le gouvernement d'établir que le bien visé était, selon le cas :

a) un produit d'activité illégale;

b) un instrument d'activité illégale. 12

Exception — proceeds of unlawful activity 17.9(4) A defence under clause (3)(

a) fails if the plaintiff proves that (

a) he or she (

i) acquired the subject property or an interest in it before notice of administrative forfeiture proceedings was filed against the property under subsection 17.2(3), and (ii) did not, directly or indirectly, acquire the subject property or an interest in it as a result of unlawful activity; and (

b) he or she (

i) co-owns the subject property with another person whose unlawful activity led to the finding that the property is proceeds of unlawful activity, but did not know and could not reasonably have known that his or her co-owner's interest in the property was acquired as a result of unlawful activity, (ii) owned or had an interest in the subject property before the unlawful activity occurred, and was deprived of the property or the benefit of his or her interest as a result of the unlawful activity, (iii) acquired the subject property or an interest in it for fair market value after the unlawful activity occurred, and did not know and could not reasonably have known at the time of the acquisition that the property was proceeds of unlawful activity, or (iv) acquired the subject property or an interest in it from a person described in subclause (i), (ii) or (iii).

Exception — produit d'activité illégale 17.9(4) La défense prévue à l'alinéa

(3) a) n'est pas valable si le demandeur :

a) prouve : (

i) d'une part, qu'il a acquis le bien visé ou un intérêt dans celui-ci avant que l'avis de procédure de confiscation administrative ait été déposé à l'égard du bien en vertu du paragraphe 17.2(3), (ii) d'autre part, qu'il n'a pas, directement ni indirectement, acquis le bien visé ou un intérêt dans celui-ci par suite d'une activité illégale;

b) prouve, selon le cas : (

i) qu'il est copropriétaire du bien visé avec une autre personne dont l'activité illégale a mené à la conclusion selon laquelle le bien est un produit d'activité illégale, mais qu'il ne savait pas et ne pouvait pas raisonnablement savoir que l'intérêt du copropriétaire dans le bien avait été acquis par suite de l'activité illégale de celui-ci, (ii) qu'il possédait le bien visé ou avait un intérêt dans celui-ci avant que l'activité illégale ait lieu et qu'il a été privé du bien ou de l'avantage résultant de son intérêt dans celui-ci par suite de cette activité, (iii) qu'il a acquis le bien visé ou un intérêt dans celui-ci pour une juste valeur marchande après que l'activité illégale a eu lieu et qu'il ne savait pas et ne pouvait pas raisonnablement savoir, au moment de l'acquisition, que le bien était un produit d'activité illégale, (iv) qu'il a acquis le bien visé ou un intérêt dans celui-ci auprès d'une personne ou d'une entité mentionnée au sous-alinéa (i), (ii) ou (iii).

Exception — instrument of unlawful activity 17.9(5) A defence under clause (3)(

b) fails if the plaintiff proves that he or she (

a) acquired the subject property or an interest in it before notice of administrative forfeiture proceedings was filed against the property under subsection 17.2(3); and Exception — instrument d'activité illégale 17.9(5) La défense prévue à l'alinéa

(3) b) n'est pas valable si le demandeur prouve :

a) d'une part, qu'il a acquis le bien visé ou un intérêt dans celui-ci avant que l'avis de procédure de confiscation administrative ait été déposé à l'égard du bien en vertu du paragraphe 17.2(3); 13

(

b) having regard to subsection 17(3), did all that he or she could reasonably have done in the circumstances to prevent the subject property from being used to engage in unlawful activity.

b) d'autre part, que compte tenu du paragraphe 17(3), il a fait tout ce qu'il aurait pu raisonnablement faire dans les circonstances pour empêcher que le bien visé serve à une activité illégale. Exception 17.9(6) A defence under subsection (3) fails if the court is satisfied that forfeiture of the subject p roperty was clearly not in the interests of justice. Exception 17.9(6) La défense prévue au paragraphe (3) n'est pas valable si le tribunal est convaincu qu'il n'étai t nettement pas dans l'intérêt de la justice de confi squer le bien visé. Order 17.9(7) If an action under this

section is successful, the court must order the government to pay to the plaintiff the lesser of the following: (

a) the value of the plaintiff's interest in the subject property at the time it was forfeited; (

b) the liquidated value of the subject property that was realized on the forfeiture or disposition of th e property. Ordonnance 17.9(7) Si une action visée au présent

article est accueillie, le tribunal ordonne au gouvernement de payer au demandeur le moins élevé des montants suivants :

a) le montant correspondant à la valeur de l'intérêt du demandeur dans le bien visé au moment où celui-ci a fait l'objet d'une confiscation;

b) le montant correspondant à la valeur déterminée du bien visé qui a été obtenue par suite de la confiscation ou de l'aliénation du bien. Payment 17.9(8) The amount ordered to be paid under subsection (7) is to be paid from the criminal prop erty forfeiture fund. Paiement 17.9(8) Le montant qui doit être payé en vertu du paragraphe (7) l'est sur le Fonds de confiscation d es biens obtenus ou utilisés criminellement. Limitation period 17.9(9) An action under this

section may not be commenced more than two years after the expiry of the deadline date for submitting a notice of dispute in relation to the subject property. Prescription 17.9(9) L'action visée au présent

article se prescrit par deux ans suivant l'expiration du délai prévu pour la remise d'un avis de contestation concernant le bien visé. No other proceedings re administrative forfeiture 17.9(10) Other than an amount ordered to be paid as the result of an action commenced under this section, no other compensation is payable to any person by the government, the director, a law enforcement agency o r any other person acting under the authority of this A ct and no other proceedings may be commenced seeking compensation as the result of the forfeiture of pro perty under this Part.

Confiscation administrative — absence d'autre procédure 17.9(10) À l'exception d'un montant devant être payé par suite d'une action intentée en vertu du présent article, aucune autre indemnité n'est à payer par l e gouvernement, le directeur, un organisme chargé de l'application de la loi ou toute autre personne agi ssant sous l'autorité de la présente loi. De plus, aucune aut re procédure ne peut être introduite en vue de l'obtent ion d'une indemnité en raison de la confiscation d'un b ien sous le régime de la présente partie. 14

PART 4

PARTIE 4 CONDUCT OF PROCEEDINGS AND PRESUMPTIONS CONDUITE DES INSTANCES ET PRÉSOMPTIONS Application of Queen's Bench Rules 17.10(1) Except as otherwise provided in this Act, the Queen's Bench Rules apply to all proceedings under this Act. Application des Règles de la Cour du Banc de la Reine 17.10(1) Sauf disposition contraire de la présente loi, les Règles de la Cour du Banc de la Reine s'appliquent aux instances introduites sous le régime de celle-c i.

Director may refuse to disclose certain information 17.10(2) The director may refuse to disclose anything in an examination for discovery or an affidavit of documents, or at any step in a proceeding under thi s Act, including at the hearing, if, in his or her op inion, the disclosure may (

a) reveal the identity of a confidential informant, or otherwise jeopardize the safety of a person; or (

b) negatively affect (

i) an ongoing investigation or operation conducted by a law enforcement agency, or (ii) the utility of investigative or intelligence-gathering techniques used by a law enforcement agency. Refus du directeur de divulguer certains renseignements 17.10(2)

Le directeur peut refuser de divulguer des renseignements dans le cadre d'un interrogatoire préalable ou relativement à un affidavit de documents ou à toute étape d'une instance introduite sous le régime de la présente loi, notamment à l'audience, s'il est d'avis que la divulgation peut, selon le cas :

a) révéler l'identité d'un informateur ou compromettre autrement la sécurité d'une personne;

b) nuire à une enquête ou à une opération en cours menée par un organisme chargé de l'application de la loi ou réduire l'utilité des techniques d'enquête ou de collecte de renseignements dont se sert un tel organisme. Order delaying proceedings 17.11(1) On motion, the court may order that any step in a proceeding under this Act be delayed in order to permit a prosecution of an offence to be completed, if it is satisfied that (

a) the order is necessary to protect the victim of the unlawful activity in question; and (

b) the order is in the interests of justice. Ordonnance visant la suspension d'une instance 17.11(1) Le tribunal peut, sur motion, ordonner que toute étape d'une instance introduite sous le régim e de la présente loi soit suspendue afin qu'une poursuit e intentée à l'égard d'une infraction soit menée à te rme, s'il est convaincu :

a) d'une part, que l'ordonnance est nécessaire pour que la victime soit protégée relativement à l'activité illégale en question;

b) d'autre part, qu'il est dans l'intérêt de la just ice que l'ordonnance soit rendue. Terms or conditions 17.11(2) The court may impose any terms or conditions on an order made under this

section that it considers appropriate. Modalités 17.11(2) Le tribunal peut assortir l'ordonnance des modalités qu'il juge indiquées. Standard of proof 17.12 Except as otherwise provided in this Act, a finding of fact or the discharge of a presumption in any proceeding under this Act is to be made on a balance of probabilities. Normes de preuve 17.12 Sauf disposition contraire de la présente loi, une conclusion de fait tirée dans le cadre d'une instance prévue par cette loi ou la réfutation d'une présompti on à l'occasion d'une telle instance doit être fondée sur la prépondérance des probabilités. 15

Proof of offences 17.13 In a proceeding under this Act, (

a) proof that a person (

i) was convicted, (ii) was found guilty, or (iii) was found not criminally responsible on account of mental disorder, in respect of an offence is proof that the person committed the offence; and (

b) evidence that a person was charged with and acquitted of an offence under the Criminal Code (Canada), or that such a charge was withdrawn or stayed, is not relevant in making a finding of fact. Preuve des infractions 17.13 Dans le cadre d'une instance introduite sous le régime de la présente loi :

a) la preuve qu'une personne a été condamnée relativement à une infraction, a été déclarée coupable de celle-ci ou a fait à son égard l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux fait foi de la perpétration de l'infraction par cette personne;

b) la preuve qu'une personne a été accusée d'une infraction sous le régime du Code criminel (Canada) puis acquittée de celle-ci ou qu'une telle accusation a été retirée ou suspendue n'empêche pas qu'une conclusion de fait puisse être tirée. Failure to seek forfeiture in sentencing does not prevent forfeiture 17.14 The fact that forfeiture of property was not sought in any sentencing process does not prevent th e director from seeking forfeiture of the property un der this Act.

Défaut de demander la confiscation lors de la détermination de la peine 17.14 Le fait que la confiscation du bien n'a pas été demandée dans le cadre d'un processus de détermination de la peine n'empêche pas le directeur de la demander sous le régime de la présente loi. Presumption re proceeds of unlawful activity 17.15(1) In a proceeding under this Act in which property is alleged to be proceeds of unlawful acti vity, proof that a person (

a) participated in unlawful activity that resulted i n, or is likely to have resulted in, the person receiving a financial benefit; and (

b) subsequently did one or more of the following: (

i) acquired property that is the subject of the proceeding, (ii) caused an increase in the value of property that is the subject of the proceeding, (iii) caused a decrease in a debt obligation secured against property that is the subject of the proceeding; is proof, in the absence of evidence to the contrary, that the property is proceeds of unlawful activity. Présomption — produit d'activité illégale 17.15(1) Dans une instance introduite sous le régime de la présente loi et dans le cadre de laquelle il est affirmé qu'un bien est un produit d'activité illégal e, fait foi, en l'absence de preuve contraire, de l'affirmation en question, la preuve :

a) d'une part, qu'une personne a participé à une activité illégale qui lui a procuré un avantage financier ou qui est susceptible de lui en avoir procuré un;

b) d'autre part, que cette personne a, par la suite, acquis le bien qui fait l'objet de l'instance, fait augmenter sa valeur, fait réduire la dette qu'il garantissait ou accompli plusieurs de ces actes. 16

No direct link to specific unlawful act needed 17.15(2) In a proceeding under this Act in which property is alleged to be proceeds of unlawful acti vity, the court (

a) is not required to be satisfied that the propert y was acquired in connection with a specific unlawful act; or (

b) is not required to be satisfied that an increase in the value of the property or a decrease in a debt obligation secured against the property arose as the result of a specific unlawful act. Activité illégale particulière non nécessaire 17.15(2) Dans une instance introduite sous le régime de la présente loi et dans le cadre de laquelle il est affirmé qu'un bien est un produit d'activité illégal e, il n'est pas nécessaire que le tribunal soit convaincu :

a) que le bien a été acquis à l'occasion d'un acte illégal particulier;

b) que la valeur du bien a augmenté ou que la dette garantie par celui-ci a été réduite en raison d'un acte illégal particulier. Presumption for members of criminal organization 17.15(3) In a proceeding under this Act in which property is alleged to be proceeds of unlawful acti vity, proof that the property is owned or possessed by any of the following is proof, in the absence of evidence to the contrary, that the property is proceeds of unlawful activity: (

a) a member of a criminal organization; (

b) a corporation, if a member of a criminal organization is one of its officers or directors or has a significant ownership interest in it; (

c) a person to whom it was transferred for consideration that was significantly less than the fair market value at the time of transfer, if the transferor was a person or corporation described in clause (

a) or (b). Présomption — membres d'une organisation criminelle 17.15(3) Dans une instance introduite sous le régime de la présente loi et dans le cadre de laquelle il est affirmé qu'un bien est un produit d'activité illégal e, constitue une preuve réfutable que le bien est un te l produit la preuve que l'une des personnes indiquées ci-après en est propriétaire ou l'a en sa possessio n :

a) un membre d'une organisation criminelle;

b) une personne morale dont un des dirigeants ou des administrateurs est membre d'une organisation criminelle ou dans laquelle un membre d'une organisation criminelle a une participation importante;

c) une personne à qui le bien a été transféré moyennant une contrepartie nettement inférieure à la juste valeur marchande de celui-ci au moment du transfert, si l'auteur du transfert était un partic ulier ou une personne morale visé à l'alinéa a) ou b). Presumption re criminal organization offence 17.15(4) In a proceeding under this Act, there is a rebuttable presumption that a person is a member of a criminal organization if he or she has been found guilty or convicted of a criminal organization offence as defined in

section 2 of the Criminal Code (Canada). Présomption — infraction d'organisation criminelle 17.15(4) Dans une instance introduite sous le régime de la présente loi, il existe une présomption réfut able selon laquelle une personne est membre d'une organisation criminelle si elle a été déclarée coup able d'une infraction d'organisation criminelle au sens de l'article 2 du Code criminel (Canada) ou condamnée relativement à cette infraction.

Presumption re community safety order 17.16 In a proceeding under this Act in which property is alleged to be an instrument of unlawful activity, there is a rebuttable presumption that the property was used to engage in unlawful activity if a community safety order under The Safer Communities and Neighbourhoods Act had previously been made in respect of the property.

Présomption — ordonnance de sécurité des collectivités 17.16 Dans une instance introduite sous le régime de la présente loi et dans le cadre de laquelle il est affirmé qu'un bien est un instrument d'activité illégale , il existe une présomption réfutable selon laquelle le bien a servi à une activité illégale si une ordonnance de sécurité des collectivités a déjà été rendue à son é gard sous le régime de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers . 17

18 The centred heading before

section 18 is replaced with the following: 18 L'intertitre qui précède l'article 18 est remplacé par ce qui suit :

PART 5

PARTIE 5 CRIMINAL PROPERTY FORFEITURE FUND AND ADMINISTRATIVE MATTERS FONDS DE CONFISCATION DES BIENS OBTENUS OU UTILISÉS CRIMINELLEMENT ET QUESTIONS ADMINISTRATIVES 19

Section 18.1 is replaced with the following: 19 L'a rticle 18.1 est remplacé par ce qui suit : Payments into criminal property forfeiture fund 18.1 The asset manager must deposit all cash forfeited under this Act and all proceeds generated by the management, sale or other disposition of proper ty referred to in subsections 19.7(2) and (3) into the criminal property forfeiture fund.

Paiements faits au Fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement 18.1 Le gestionnaire de biens dépose dans le Fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement l'argent confisqué en vertu de la présente loi ainsi que l'ensemble du produit découl ant de la gestion, de la vente ou de toute autre aliénat ion des biens visés aux paragraphes 19.7(2) et (3). 20(1) Subsection 19(1) is amended by striking out "protection order " and substituting " court order ". 20(1) Le paragraphe 19(1) est modifié par substitution, à « ordonnance de protection », de « ordonnance judiciaire ». 20(2) Subsection 19(3) replaced with the following: 20(2) Le paragraphe 19(3) est remplacé par ce qui suit : Reimbursing director and asset manager 19(3) Money paid into the fund as the result of the forfeiture or management of property is to be paid out first to reimburse (

a) the director for costs and expenses incurred in the proceeding that led to the forfeiture of the property, if the property was forfeited under this Act; and (

b) the asset manager for costs and expenses incurred in managing, selling or otherwise disposing of the property in question. Remboursement des frais et dépenses du directeur et du gestionnaire de biens 19(3) Les sommes versées au Fonds par suite de la confiscation ou de la gestion de biens sont affecté es en premier lieu au remboursement :

a) des frais et dépenses engagés par le directeur dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à la confiscation des biens, s'ils ont été confisqués sou s le régime de la présente loi;

b) des frais et dépenses engagés par le gestionnaire de biens dans le cadre de la gestion, de la vente ou de toute autre aliénation des biens visés. 20(3) Subsection 19(4) is amended (

a) in the part before clause (

a) of the English version, by adding " or management " after "forfeiture "; and 20(3) Le paragraphe 19(4) est modifié :

a) dans le passage introductif de la version anglaise, par adjonction, après « forfeiture », de « or management »; 18

(

b) by adding the following after clause (c): (c.1) to support programs and services that benefit victims of crime, by making payments to the Victims' Assistance Fund continued under The Victims' Bill of Rights ;

b) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : c.1) au soutien des programmes et des services destinés aux victimes d'actes criminels, au moyen de versements au Fonds d'aide aux victimes maintenu sous le régime de la Déclaration des droits des victimes ; 21 Clause 19.1(1)(

a) is amended by striking out everything after " unlawful activity " and substituting "that led to the forfeiture of the property ". 21

L'alinéa 19.1(1)

a) est modifié par substitution, à « de biens sous le régime de la présente loi », de « des biens ». 22 The centred heading before

section 19.2 is struck out. 22 L'intertitre qui précède l'article 19.2 est supprimé. 23(1) Clause 19.3(2)(

b) is amended by adding ", including personal information, " after " information ". 23(1)

L'alinéa 19.3(2)

b) est modifié par adjonction, après « renseignements », de « , y compris les renseignements personnels, ». 23(2) The

section heading for subsection 19.3(4) is replaced with " Privilege ". 23(2) Le

titre du paragraphe 19.3(4) est modifié par suppression de « relative ». 23(3) The definition "personal information" in subsection 19.3(5) is amended by striking out everything after "The Freedom of Information and Protection of Privacy Act". 23(3)

La définition de « renseignements personnels » figurant au paragraphe 19.3(5) est modifiée par suppression de la seconde phrase. 24 The following is added after

section 19.6: 24 Il es t ajouté, après l'article 19.6, ce qui suit : Director may collect information from interest holder 19.6.1(1) The director is authorized to collect information from a registered interest holder about the registered interest the holder has in a specific property for a purpose set out in clause 19.3(1)(

a) or (b). Collecte de renseignements auprès du titulaire d'un intérêt enregistré 19.6.1(1)

Le directeur peut recueillir auprès de tout titulaire d'un intérêt enregistré des renseignements ayant trait à l'intérêt enregistré que celui-ci possède d ans un bien déterminé aux fins indiquées à l'alinéa 19.3(1 )

a) ou b). Disclosure by interest holder 19.6.1(2) A registered interest holder is authorized to disclose information about his or her registered interest in a specific property to the director for a purpos e set out in clause 19.3(1)(

a) or (b). Communication de renseignements par le titulaire d'un intérêt enregistré 19.6.1(2) Le titulaire d'un intérêt enregistré est autorisé à communiquer au directeur les renseignements ayant trait à l'intérêt enregistré qu'il possède da ns un bien déterminé aux fins indiquées à l'alinéa 19.3(1 )

a) ou b). 19

Definitions 19.6.1(3) The following

definitions apply in this section. "registered interest" means (

a) with respect to real property, an interest, lien or judgment that was filed or registered against the property in accordance with The Real Property Act or The Registry Act ; and (

b) with respect to personal property, a security interest, lien, charge or other interest in respect of which a financing statement was registered against the property in the personal property registry in accordance with The Personal Property Security Act . (« intérêt enregistré ») "registered interest holder" means a person who has a registered interest in a property. (« titulair e d'un intérêt enregistré ») Définitions 19.6.1(3) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « intérêt enregistré »

a) Intérêt, privilège ou jugement déposé ou enregistré à l'égard d'un bien réel conformément à la

Loi sur les biens réels ou à la

Loi sur l'enregistrement foncier ;

b) sûreté, privilège, charge ou autre intérêt relativement auquel un état de financement a été enregistré à l'égard d'un bien personnel au Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels conformément à la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels . ("registered interest") « titulaire d'un intérêt enregistré » Personne qui a un intérêt enregistré dans un bien. ("registered interest holder") 25 The following is added after subsection 19.7(2): 25 Il est ajouté, après le paragraphe 19.7(2), ce qui suit : Asset manager may manage other property 19.7(3) The asset manager may take possession of and manage (

a) property that is the subject of a management order under

section 83.13, 462.331 or 490.81 of the Criminal Code (Canada); (

b) property that is the subject of a management order under

section 14.1 of the Controlled Drugs and Substances Act (Canada); (

c) property forfeited to the government under

section 83.14, 199, 462.37, 462.38, 462.43, 490, 490.01, 490.1, 490.2 or 491.1 of the Criminal Code (Canada); (

d) property forfeited to the government under a prescribed provision of the Criminal Code (Canada) or a prescribed provision of another federal Act; and (

e) property forfeited to the government under a prescribed provincial Act. Gestion d'autres biens 19.7(3) Le gestionnaire de biens peut prendre possession des biens indiqués ci-après et les gérer :

a) les biens qui font l'objet d'une ordonnance de prise en charge en vertu de l'article 83.13, 462.331 ou 490.81 du Code criminel (Canada);

b) les biens qui font l'objet d'une ordonnance de prise en charge en vertu de l'article 14.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada);

c) les biens confisqués au profit du gouvernement en vertu de l'article 83.14, 199, 462.37, 462.38, 462.43, 490, 490.01, 490.1, 490.2 ou 491.1 du Code criminel (Canada);

d) les biens confisqués au profit du gouvernement en vertu d'une disposition réglementaire du Code criminel (Canada) ou d'une disposition réglementaire d'une autre loi fédérale;

e) les biens confisqués au profit du gouvernement en vertu d'une loi provinciale visée par règlement. 20

Additional duties 19.7(4) The asset manager must perform any additional duties assigned by the minister. Fonctions supplémentaires 19.7(4) Le gestionnaire de biens exerce les fonctions supplémentaires que lui attribue le ministre. 26 Subsection 19.8(1) is amended (

a) by striking out "protection order " and substituting " court order "; and (

b) by striking out " property forfeited under this Act, other than cash, " and substituting " forfeited property ". 26

Le paragraphe 19.8(1) est modifié :

a) par substitution, à « ordonnance de protection », de « ordonnance judiciaire »;

b) par suppression de « sous le régime de la présente loi, à l'exclusion de l'argent ». 27

Section 19.9 is amended (

a) in the

section heading, by striking out " interim order " and substituting " orders "; and (

b) by adding " or takes possession of property that is the subject of an order referred to in subsection 19.7(3) " after "

section 7 ". 27

L'article 19.9 est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « une ordonnance provisoire », de « des ordonnances »;

b) par substitution, à « , le gestionnaire de biens gère ceux-ci conformément à l'ordonnance », de « ou s'il prend possession des biens qui font l'objet d'une ordonnance visée au paragraphe 19.7(3), le gestionnaire de biens les gère conformément à l'ordonnance en question ». 28 Subsection 19.10(1) is amended (

a) by adding " and the number of administrative forfeiture proceedings under

Part 3 that resulted i n the forfeiture of property within that period " at the end of clause (a); (

b) in clause (b), by striking out " forfeited property " and substituting " property forfeited under this Act "; and (

c) by adding the following after clause (b): (b.1) the total amount realized from the management and disposition of property referred to in subsection 19.7(3); 28

Le paragraphe 19.10(1) est modifié :

a) par adjonction, à la fin de l'alinéa a), de « ainsi que le nombre de procédures de confiscation administrative engagées en vertu de la

partie 3 qui ont entraîné la confiscation de biens pendant cette période »;

b) dans l'alinéa b), par adjonction, après « confisqués », de « en vertu de la présente loi »;

c) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) le produit total obtenu par suite de la gestion et de l'aliénation des biens mentionnés au paragraphe 19.7(3); 29 The centred heading before

section 20 is replaced with the following: 29 L'intertitre qui précède l'article 20 est remplacé par ce qui suit :

PART 6

PARTIE 6 MISCELLANEOUS PROVISIONS DISPOSITIONS DIVERSES 21

Section 20 is amended by striking out " a person authorized to do so by regulation " and substituting " the director ". 30

L'article 20 est modifié par substitution, à « d'une personne autorisée à cette fin par les règlements », de « du directeur ». 31

Section 21 is amended by striking out " an application " and substituting " any proceeding ". 31

L'article 21 est modifié par substitution, à « d'une requête présentée », de « d'une instance introduite ». 32

Section 22 is replaced with the following: 32 L'art icle 22 est remplacé par ce qui suit : No limitation period 22 There is no limitation period to commence proceedings under

Part 2 or administrative forfeitur e proceedings under

Part 3. Prescription 22 Aucune prescription ne s'applique aux instances visées à la

partie 2 ni aux procédures de confiscation administrative visées à la

partie 3. 33

Section 22.2 is amended by striking out " an application " and substituting " a proceeding ". 33

Le passage introductif de l'article 22.2 est modifié par substitution, à « d'une requête présentée », de « d'une instance introduite ». 34

Section 23 is amended by renumbering it as subsection 23(1) and adding the following as subsection 23(2): 34

L'article 23 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 23(1) et par adjonction de ce qui suit : Exception 23(2) Subsection (1) does not operate to prohibit an action commenced under

section 17.9. Exception 23(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire une action intentée en vertu de l'article 17.9. 35

Section 24 is amended (

a) in clause (a), by adding " or subsection 17.2(3) " after "

section 6 "; (

b) in clause (b), by striking out " rights or interests " and substituting " classes of holders "; (

c) in clause (c), by striking out " classes of holders " and substituting " interests "; (

d) by repealing clause (d); and (

e) by adding the following after clause (f): (f.1) prescribing anything referred to in this Act as being prescribed; 35

L'article 24 est modifié :

a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « de l'article 6 », de « ou du paragraphe 17.2(3) »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « des droits ou des intérêts », de « des catégories de titulaires »;

c) dans l'alinéa c), par substitution, à « des catégories de titulaires », de « des intérêts »;

d) par abrogation de l'alinéa d);

e) par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit : f.1) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi; 22

Consequential amendment, C.C.S.M. c. V55 36 The following is added after clause 40(2)(

d) of The Victims' Bill of Rights : (d.1) money paid out of the criminal property forfeiture fund in accordance with clause 19(4)(c.1 ) of The Criminal Property Forfeiture Act ; Modification du c. V55 de la C.P.L.M. 36 Il est ajouté, après l'alinéa 40(2)

d) de la Déclaration des droits des victimes , ce qui suit : d.1) les sommes versées sur le Fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement en conformité avec l'alinéa 19(4)c.1) de la

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement ; Coming into force 37 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 37 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 23

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 11 (40-1)
Type	bill
Volume / chapter	b011
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	71f9f5c47ce8b50b0a44d07652a9a1a33ef68f77

Source file is stored in the law ingest library (pdf).