D'abord, le

projet de loi vise les constructeurs automobiles, et ça, je le répète et je

vais le répéter encore, comme c'est très important de bien le

comprendre. Les concessionnaires automobiles, bien qu'ils soient des

intermédiaires entre les consommateurs et les constructeurs automobiles, ne

seront pas visés par la loi. Ce sont les constructeurs qui seront ultimement responsables de l'atteinte des

cibles. Le raisonnement derrière le projet de loi VZE, c'est de dire :

Le gouvernement a fait des efforts, il va

continuer à en faire, mais maintenant c'est au tour des constructeurs. Il doit

y avoir un effort accru de leur part pour offrir des VZE, et les

constructeurs doivent encourager les concessionnaires et les épauler dans la vente des véhicules électriques.

C'est ça, le but. Le but n'est pas de nuire aux concessionnaires, mais

bien de rendre responsable l'industrie

automobile, de livrer une

partie des efforts qu'on doit réaliser en matière de

lutte contre les changements climatiques.

Avec une loi

VZE, un constructeur automobile aurait à respecter une cible de vente de VZE

déterminée par le gouvernement et

transposée sous forme de crédit. Cette cible serait calculée en appliquant un

pourcentage au nombre total de

véhicules légers que chaque constructeur vendrait au Québec. L'exigence de

crédit est donc variable d'un constructeur à l'autre. Plus un véhicule aurait une grande autonomie, plus le

constructeur obtiendrait de crédits, ce qui lui permettrait d'atteindre sa cible plus rapidement. C'est

d'ailleurs une préoccupation qui a été exprimée lors des consultations, et

nous l'avons entendue. Pour atteindre leurs

cibles, les constructeurs automobiles devront s'assurer que les VZE qu'ils

offrent sont attrayants et qu'ils sont offerts là où se trouve la demande.

pourcentages seraient donc à partir de 3,5 % pour 2018 pour graduellement

se rendre à 15,5 % en 2025. Ces objectifs

ne sont pas pour le concessionnaire, ne sont pas pour une région X ou Y, mais

c'est vraiment pour l'ensemble du territoire du Québec. Ce projet de loi

offre une certaine flexibilité faisant en sorte que l'offre de VZE se trouve là

où est la demande.

Tel que déjà mentionné, les petits constructeurs

qui ne sont pas assujettis ainsi que les constructeurs les plus performants pourraient également retirer un gain

financier en vendant leurs crédits excédentaires à d'autres

constructeurs qui devraient en acheter pour

éviter de payer les redevances prévues par règlement. Les exigences

s'appliqueraient pour la première

fois à l'année modèle 2018. Toutefois, les constructeurs pourraient

accumuler des crédits pour quelques années modèles antérieures sans obligation réglementaire. Ils pourraient donc

les utiliser comme années-bonus pour leur conformité dans les années

subséquentes. Cette approche permet aux constructeurs de se préparer. De plus,

les crédits-bonis permettraient de récompenser

les constructeurs qui posent déjà des gestes en offrant déjà un bon nombre de

VZE au Québec.

Les types de véhicule qui seraient admissibles à

des crédits seraient les véhicules légers et pouvant circuler sur le chemin public, soit les véhicules

entièrement électriques, dont ceux qui fonctionnent à l'hydrogène; les

véhicules hybrides rechargeables, qui sont,

comme nous l'avons entendu en commission parlementaire, des véhicules de

transition importants vers une mobilité sans

carbone. En fait, la définition des véhicules admissibles se doit de refléter

clairement notre désir pour les VZE mais, si

possible, sans limiter l'inclusion des technologies qui pourraient être

offertes à l'avenir. Qui sait ce

qu'il nous réserve? Voici donc une autre suggestion retenue venant des

participantes et participants de la consultation.

La mise en

place d'une norme VZE comporte de nombreux avantages. Au Québec, le secteur du

transport routier émet un grand

nombre de polluants atmosphériques qui causent le smog urbain et qui

contribuent aussi à l'aggravation des problèmes

liés aux maladies pulmonaires et cardiovasculaires. Du point de vue de la santé

publique et de l'environnement, l'équation

est assez simple : moins nous aurons de véhicules polluants sur nos

routes, plus la qualité de l'air s'améliorera. Une norme VZE aura un effet sur la réduction des émissions de GES,

puisque le pétrole est remplacé, en tout ou en partie, par l'électricité

dans les véhicules branchables, et cette énergie est produite à 99,5 % à

partir de sources d'énergie renouvelable au Québec et n'émet donc pas de GES.

Au total, selon les estimations, ce serait plus de 506 000 tonnes d'émissions de GES évitées par l'adoption d'une

réglementation VZE pour l'ensemble des véhicules des années modèles de

2018 à 2025, qui remplaceraient les véhicules traditionnels.

En bref, ce que veut dire une norme VZE pour

l'environnement, c'est un parc automobile plus propre et plus performant, une réduction des émissions de GES du

secteur des transports, qui est, rappelons-le, responsable de plus de 43 % des émissions québécoises, une

contribution à l'atteinte des cibles québécoises de réduction de GES et au

respect des engagements internationaux du Québec en la matière, une

amélioration de la qualité de l'air.

Si une norme

de VZE comporte des avantages environnementaux indéniables, elle représente

aussi une opportunité de création de richesse en donnant l'occasion de

renforcer la filière du transport électrique au Québec. Par exemple, l'augmentation du nombre de VZE nécessite un

réseau de recharge plus étendu et plus dense. Le secteur de la

fabrication des bornes de recharge sera donc gagnant suite à l'adoption d'une

norme VZE. Les commerçants et les entreprises spécialisées dans l'installation

de bornes de recharge en tireront profit également.

Nous avons

déjà, au Québec, une solide base industrielle en transport terrestre :

31 000 emplois directs et indirects dans plus de

650 entreprises, dont plusieurs sont de classe internationale. Nous avons

des entreprises qui conçoivent et fabriquent des

composantes pour les véhicules électriques, par exemple AddÉnergie, compagnie

de Québec qui est devenue un leader canadien des solutions de recharge, Elmec,

une entreprise dans le secteur des bornes de recharge. La norme VZE viendra

créer une demande additionnelle pour ces entreprises.

En bref, une norme VZE a pour effet de créer une

demande additionnelle pour nos entreprises qui fabriquent et installent des

bornes de recharge, que ce soit pour la création des réseaux de recharge ou

pour un usage résidentiel, qui conçoivent et fabriquent des composantes pour

les véhicules électriques et qui développent une expertise de pointe pour

l'entretien des véhicules. Également, ça stimule la recherche et l'innovation

technologique en plus de bonifier les formations offertes aux jeunes dans des

technologies de pointe.

La norme VZE, comme nous avons pu le constater

dans les États qui ont mis en place une telle réglementation, aurait pour effet

de favoriser le consommateur, et ce, de plusieurs façons. Une loi VZE augmente

l'offre des modèles de VZE disponibles sur le marché et, par conséquent, rend

plus attrayant l'achat d'un véhicule zéro émission pour les consommateurs. Le

rêve du consommateur d'acheter un véhicule électrique devient désormais

accessible. Il ne faut pas oublier non plus qu'à l'instauration d'une norme VZE

s'ajoute la poursuite des programmes d'aide gouvernementaux à l'achat pour les

consommateurs.

Alors, ce qu'une norme VZE signifie concrètement

pour le consommateur, c'est plus de VZE disponibles sur le marché, plus de

choix de modèles de VZE et des véhicules plus performants, une baisse de prix,

compte tenu d'une plus grande concurrence et de la nécessité pour les

constructeurs de se conformer, des économies d'essence et d'entretien, une

diminution des délais d'attente pour obtenir un VZE.

En somme, toutes les Québécoises et tous les

Québécois profiteraient du projet de loi VZE. Une réduction de la dépendance au

pétrole se traduirait par des retombées économiques au Québec. Les coûts de

santé publique diminueraient grâce à un air plus sain. Nous exploiterons encore

plus judicieusement notre électricité propre au bénéfice de l'économie d'ici.

Et, encore une fois, le Québec affirmerait son leadership, notamment pour

attirer des investissements dans l'économie de demain.

Parler de la lutte contre les changements

climatiques, c'est dorénavant parler d'économie, et, s'il y a un endroit sur la

planète où ce virage s'avère possible et payant, c'est bien au Québec. Nous

avons une énergie propre, renouvelable et disponible, un savoir-faire reconnu

mondialement dans la production et le transport de l'électricité ainsi que dans

le développement des technologies connexes, une base industrielle en transport

terrestre forte, qui compte 650 entreprises et quelque

30 000 emplois, une main-d'oeuvre qualifiée et des centres de

recherche reconnus mondialement.

L'urgence

d'agir en matière de lutte contre les changements climatiques doit dicter nos

actions et notre agenda. Nous devons

préparer l'avenir, non seulement celui de nos entreprises, mais surtout celui

de nos enfants. Faisons-le pour eux. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Reid) :

Merci, M. le ministre. Nous allons passer maintenant au porte-parole de

l'opposition officielle pour ses remarques préliminaires. M. le député de

Terrebonne.

Traversy : Merci

beaucoup, M. le Président. Merci, M. le ministre. L'ensemble des collègues de

la députation gouvernementale qui est

avec nous, fidèle au poste, merci de votre présence. M. le député de Masson,

merci également de votre participation dans le cadre des débats qui s'en

viennent.

Bien, tout d'abord, vous dire à quel point le

Parti québécois est fier de pouvoir discuter du projet de loi zéro émission, un projet de loi qui est attendu au

Québec depuis plusieurs années. Notre formation politique a par ailleurs

déjà déposé, M. le Président, vous le savez, le projet de loi n° 392, par

la députée de Vachon, il y a quelques années, pour signifier notre volonté d'aller de l'avant dans cette direction. Nous

pensons que c'est une bonne idée que le gouvernement mette en place une loi zéro émission au Québec.

Vous avez cru comprendre, M. le Président, que les transports sont le secteur d'activité sur lequel nos gains peuvent

être les plus substantiels au cours des prochaines années si nous

décidons de faire des gestes dès maintenant, et là-dessus je pense que le

ministre de l'Environnement l'a très bien compris.

L'outil qui

nous est présenté aujourd'hui est très intéressant. C'est un outil qui va nous

permettre d'augmenter le nombre de véhicules en inventaire sur le territoire québécois, mais aussi qui va nous permettre

de se rapprocher des cibles que le

gouvernement s'est lui-même fixées. Est-ce que ce projet, à lui seul, règle

tous les problèmes? La réponse, c'est non.

Il nous emmène dans la bonne direction, mais ça ne veut pas dire qu'en 2020

nous allons atteindre notre objectif de moins 20 % de réduction de

gaz à effet de serre depuis 1990. Ça ne veut pas dire non plus que nous allons

avoir 100 000 véhicules

électriques comme nous nous le sommes fixé comme collectivité il y a quelques

mois dans le cadre de l'électrification

des transports. Et ça ne veut pas dire non plus, M. le Président, que les

ventes qui sont planifiées — je pense

que le ministre a mentionné notamment 15 % de ventes d'ici 2025 qui

doivent être reliées à des véhicules zéro émission — seront non plus atteints. Mais c'est un pas

dans la bonne direction et ça nous permet de surmonter la plus grosse

marche. On pourrait dire ça comme ça.

Et là-dessus

on tient donc, comme formation politique, à offrir toute notre collaboration à

la

partie gouvernementale pour

essayer de bonifier, d'améliorer et de rendre le plus acceptable possible ce

projet de loi, qui a été largement accepté par, je pense, plusieurs groupes qui sont venus en commission

parlementaire nous témoigner de leurs opinions par rapport au projet de loi n° 104. Nous avons eu la

chance d'entendre à la fois des groupes environnementaux, des

concessionnaires, des constructeurs. On a

rencontré également des spécialistes de la question. Vous avez sûrement, M. le

Président, apprécié l'intervention de

M. Daniel Breton, ancien ministre de l'Environnement, qui, par sa verve et

par son dynamisme habituels, a su sûrement piquer votre curiosité. Je tiens à

souligner aussi l'excellent mémoire de l'AVEQ, l'Association des

véhicules électriques du Québec, qui a été déposé autour de cette commission,

qui emmenait aussi quelques pistes de réflexion très intéressantes.

Bref, il y a

quelques éléments qui ont été emmenés autour de la table qui, je pense,

méritent d'être discutés. Et nous

allons donc travailler avec le gouvernement pour voir si des voies de passage

sont possibles. Nous lui tendons la main,

M. le Président. Nous sommes de bonne foi dans cette opération, et je tiens à

dire que l'adoption d'un tel projet est attendue depuis longtemps. Nous allons donc être le plus concis possible

pour s'attaquer aux éléments qui suscitent le plus d'interrogations, mais nous ne souhaitons pas retarder l'adoption

d'un tel projet. Nous l'avons dit en adoption de principe, nous vous le redisons ici dans les remarques préliminaires.

Nous sommes donc prêts à commencer le travail.

Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Terrebonne.

Je passe maintenant la parole au porte-parole du deuxième groupe

d'opposition, M. le député de Masson. À vous la parole.

M. Lemay :

Merci, M. le Président. À mon tour de saluer M. le ministre et mon collègue

député de Terrebonne ainsi que tous les autres parlementaires autour de

la table.

Donc, en

fait, l'électrification des transports, là, c'est quand même une occasion en

or, d'affaires, pour le Québec puis c'est un enjeu qui est quand même

très important. Mais, comme on veut le mentionner, puis ce n'est pas nous seulement qui le mentionnons, c'est plusieurs

experts qui sont venus nous le dire aussi en commission parlementaire,

il va falloir qu'on vérifie de très près les

effets secondaires que la loi pourrait avoir comme effets sur l'augmentation

des coûts pour les citoyens. Puis,

bien, c'est notre devoir, en tant que parlementaires, de bien calibrer nos

actions afin de maintenir un marché automobile accessible aux citoyens.

Donc, dans le fond, nous, on veut s'assurer, là,

que l'industrie automobile, elle est prête pour une telle norme ici, au

Québec... en fait, parce que, dans le projet de loi, c'est mentionné que ce

serait applicable pour 2018. Donc, il y

aurait possibilité de regarder... même à retarder à un peu plus tard la mise en

vigueur de cette loi. Donc, j'espère que le ministre pourra, à ce

moment-là dans la discussion, quand on sera rendus à cet article, être ouvert

pour la discussion.

Bien entendu,

on va demander des modifications qui soient apportées afin de planifier une

transition plus graduelle des cibles

pour les constructeurs automobiles, afin de rendre les objectifs du

gouvernement plus réalistes. Et puis, dans le fond, pourquoi? Bien, c'est parce que les constructeurs automobiles, ils

doivent être en mesure d'ajuster leurs gammes de produits. Ils doivent former les concessionnaires, fournir les

équipements adéquats, puis tout cela, bien, on sait tous que la

technologie, elle doit se renouveler puis permettre des meilleures capacités

d'autonomie.

Donc, M. le

Président, en ce qui concerne notre formation politique, on est en faveur des

grandes lignes de ce projet de loi,

puis c'est pourquoi on a adopté le principe du projet de loi n° 104. Mais

j'espère que le ministre, il va être capable de faire preuve d'écoute

pour apporter des modifications au projet de loi afin qu'on sache tous, les

parlementaires, les concessionnaires, les

entreprises, les Québécois, à quoi s'attendre de la nouvelle loi zéro émission,

parce qu'il y a plusieurs choses, qui sont spécifiées à travers des

règlements, que présentement on ne le sait pas. Ce n'est pas inscrit dans le

projet de loi.

C'est sûr

qu'on aurait voulu que ce projet de loi là soit inscrit dans une véritable

stratégie gouvernementale qui vise notamment à établir des cibles

d'installation de bornes de recharge réalistes pour les prochaines années, en

fait d'augmenter l'offre de recharge et accroître la confiance des

consommateurs quant à la viabilité de cette nouvelle technologie. On aurait

voulu aussi qu'on puisse revoir les incitatifs financiers pour les

consommateurs afin de mieux favoriser

l'achat de véhicules zéro émission. On

aurait aussi bien voulu qu'on s'assure de bien desservir nos régions,

qui n'ont présentement qu'une mince

partie de bornes de recharge ainsi qu'une variété nettement insuffisante de

modèles de véhicules électriques accessibles à l'achat. Mais on aurait

aimé ici voir une réglementation pour une inspection des vieux véhicules automobiles, comme ça avait été

présenté par le ministre actuel de l'Énergie en décembre 2011, avec

un projet de loi qui n'a malheureusement jamais été appelé.

Donc, M. le Président, M. le ministre, vous pouvez compter sur moi, mes collègues,

toute ma formation politique pour poursuivre le travail rigoureux entrepris

lors des consultations particulières

pendant l'étude détaillée. On va déposer des amendements, c'est assuré, on va contribuer à améliorer le projet de

loi n° 104 au bénéfice de tous les Québécois, soyez-en assurés. Sur

ce, je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Reid) :

Merci, M. le député de Masson.

Alors, s'il

n'y a pas de motion préliminaire, nous allons débuter l'étude

article par

article. M. le ministre, je crois que vous voulez, vous souhaitez faire

un dépôt en liasse d'une série d'amendements.

M. Heurtel : Oui, M. le

Président. Dans un esprit d'ouverture de la part du gouvernement et de collaboration

avec les oppositions, avec votre permission,

je déposerais en liasse six amendements que nous avons l'intention de

proposer aujourd'hui au projet de loi.

Le Président (M. Reid) :

Est-ce que vous avez des photocopies?

M. Heurtel :

J'ai des photocopies, M. le Président.

Le Président (M. Reid) :

D'accord. Il y a quelqu'un qui va s'en occuper. Alors, est-ce que... Pardon?

Le Président (M. Reid) :

Oui, oui, allez-y, M. le député de Terrebonne.

M. Traversy : M. le

Président, dans un esprit de bonne collaboration, étant donné que le ministre

dépose ses amendements, nous aimerions démontrer également notre bonne foi de

notre côté. Nous avons huit amendements. Sept, en fait. Nous en avons même

retiré un parce que, dans l'introduction du ministre, déjà il y avait des

réponses à nos questions, alors imaginez à quel point ça va bien, M. le

Président. Imaginez à quel point ça va bien. Alors, nous aimerions déposer nos sept amendements également,

pour que la

partie gouvernementale puisse également les consulter. Et j'aimerais, si c'est possible, peut-être suspendre

quelques minutes pour prendre connaissance des documents qui vont nous

avoir été donnés.

Le Président (M. Reid) :

Oui, juste une seconde. M. le député de Terrebonne... de Masson, pardon.

M. Lemay : Bien, est-ce que le

dépôt est accepté pour le député de Terrebonne? Oui?

Le Président (M. Reid) :

Bien, c'est-à-dire que je... En fait, il n'y a pas de difficulté. Si vous

déposez des amendements, on... Est-ce que vous avez des photocopies ou on va

les faire?

Le Président (M. Reid) :

Pas de problème, on a quelqu'un qui va les faire. Oui, M. le député de Masson.

M. Lemay :

Alors, à mon tour, M. le Président, dans un esprit de collaboration, je vais

déposer les amendements de notre

formation politique. Pour notre part, on en a 10 pour le moment. Donc, on va

les déposer, puis, à ce moment-là, tous les parlementaires auront accès

à tous les amendements de toutes les parties.

Président (M. Reid) : Alors, c'est bon. Alors, nous

allons... Juste, avant que nous commencions, s'il n'y a pas d'amendement

à l'article 1, on pourrait commencer l'étude de l'article 1 et

puis...

Président (M. Reid) : Mais c'est comme... Si on

souhaite... Alors, j'ai besoin d'un consentement. Si on souhaite prendre

quelques instants pour regarder les amendements... mais, comme on n'a pas tous

les amendements, puisqu'il y a des

photocopies à faire, peut-être, on pourrait commencer l'étude, puis, si on voit

que le fait que les amendements ne soient pas présents... bien, on

retardera pour qu'on ait l'amendement à chaque fois.

M. Traversy : ...on

procéderait

article par article?

Président (M. Reid) : Oui. Normalement, c'est ce qu'on

fait. Alors, on peut y aller de cette façon-là. Je sais que le ministre aussi a des... Il va peut-être y avoir

des demandes de suspension, alors nous allons y aller un à la fois et puis

nous allons... Puis, encore une fois, là, je

pense que l'entente est bonne, nous allons... quels que soient les

commentaires, on lève la main, puis on a la parole, puis on s'assure que

la collaboration est à son maximum.

Alors, si

vous êtes d'accord, nous allons procéder à l'article 1. Et, M. le

ministre, je vous demande de lire l'article 1 et de faire vos

commentaires.

M. Heurtel :

Merci. Alors, l'article 1 du projet de loi n° 104, Loi visant

l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au

Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

«1. La

présente loi a pour objet de réduire la quantité de gaz à effet de serre et

autres et autres polluants émis dans l'atmosphère

par les véhicules automobiles qui circulent sur les routes du Québec afin d'en

diminuer les effets néfastes sur l'environnement.»

Alors, par souci d'efficacité, je ne vais pas

répéter... Mes remarques introductives, je crois, ont couvert les explications

et les commentaires relatifs à ce premier article.

Le Président (M. Reid) :

Alors, est-ce qu'on a des interventions sur ce premier

article 1? M. le

député de Terrebonne.

M. Traversy :

Merci, M. le Président. Écoutez, aucune modification à faire à

l'article 1. Je trouve juste intéressant

de rappeler qu'effectivement le but du projet de loi est de réduire la quantité

de gaz à effet de serre et autres polluants

dans l'atmosphère faits par les véhicules. Et, comme je sais que plusieurs

types de véhicules sont mentionnés dans le cadre du projet de loi, bien, je dis déjà au

ministre que je vais être très intéressé d'avoir un peu son argumentaire

sur le type de véhicules à valoriser pour la suite des choses. Ceci dit, je

n'ai pas d'autre commentaire à faire.

Le Président (M.

Reid) : Merci, M. le député de Terrebonne. M. le député de

Masson, avez-vous un commentaire?

M. Lemay :

Non.

L'article 1, il nous convient parfaitement, aucun amendement sur

l'article 1.

Le Président (M.

Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

L'article 1

est-il adopté?

Le Président (M.

Reid) : Adopté. Nous passons à l'article 2, M. le

ministre.

M. Heurtel :

Alors, pour l'article 2 : «Dans la présente loi, on entend par :

«"année

modèle" l'année utilisée par un constructeur automobile pour désigner un

modèle distinct de véhicule automobile, indépendamment de l'année de sa

production;

«"poids nominal brut" la valeur

spécifiée par le constructeur automobile comme poids d'un seul véhicule en

charge;

«"véhicule

automobile" un véhicule à moteur qui sert au transport, sur un chemin

public, d'au plus neuf personnes à la fois ou de biens, et dont le poids

nominal brut est inférieur à 4 500 kg.

sont pas des véhicules automobiles, au sens du premier alinéa, les cyclomoteurs

et les motocyclettes tels qu'ils sont définis à l'article 4 du Code

de la sécurité routière (chapitre C-24.2).»

le Président, je proposerais la suspension de l'étude afin de pouvoir revoir

cet article-là. Il y a des amendements possibles

qui seraient proposés, mais ces amendements vont devoir faire l'objet d'une

décision du Conseil des ministres.

Le Président (M.

Reid) : Alors, est-ce qu'on a un consentement pour suspendre

l'étude de l'article 2?

Des voix :

Consentement.

Le Président (M.

Reid) : Consentement. M. le député de Masson.

M. Lemay :

Oui, M. le Président, on va donner notre consentement, nous autres aussi.

D'ailleurs, on avait un amendement sur cet article-là, donc on est en faveur de

la suspension.

Président (M. Reid) : On travaillera sur la version amendée par

le Conseil des ministres une fois que ce sera revenu, on est d'accord?

Est-ce qu'il y a un consentement aussi du côté gouvernemental? Oui, alors...

M. Heurtel :

Est-ce que je peux demander la suspension de l'audience, s'il vous plaît?

Le Président (M.

Reid) : Oui, une suspension, oui, oui.

Le Président (M.

Reid) : Alors, écoutez, je suspends les travaux pour quelques

instants.

(Suspension de la séance à

16 h 7)

Le Président (M.

Reid) : Alors, nous reprenons nos travaux.

amendements de toutes les formations politiques ont été

déposés et photocopiés. Tout le monde a les amendements de tout le monde entre

les mains. Alors, nous allons reprendre à l'étude de l'article 2. M. le

ministre.

Heurtel : M. le Président, merci. Contrairement à ce que j'avais demandé avant la suspension

de l'audition, là je demanderais...

on serait à procéder pour l'étude maintenant de l'article 2. J'avais demandé la suspension

de l'étude, alors, si ça convient, on

pourrait... Je l'avais déjà lu, on serait prêts à procéder à l'étude de l'article 2,

avec votre permission et celle des collègues, s'il vous plaît.

Une voix :

Consentement.

Le Président (M. Reid) : Je

pense qu'on n'avait pas demandé le consentement pour suspendre, donc on procède normalement. Est-ce que j'ai des

commentaires sur l'article 2? M. le député de...

Le Président (M.

Reid) : Non. M. le député de Masson, vous aviez...

Lemay : Bien, écoutez,

M. le Président, dans la série d'amendements qu'on a déposés,

on a un amendement à l'article 2. Donc, je ne sais pas comment vous

voulez qu'on procède. Est-ce que vous voulez que je fasse la lecture de notre amendement?

Président (M. Reid) :

Oui. Vous déposez l'amendement, puis on pourra par la suite procéder. Parce que

ce qu'on a convenu, c'est qu'on aboutirait à une suspension de l'étude de l'article,

peut-être...

Le Président (M.

Reid) : Non? Pas dans ce cas-là?

Le Président (M.

Reid) : Ah! d'accord.

Le Président (M.

Reid) : Ah! d'accord, d'accord, d'accord.

Heurtel : La confusion est entièrement de ma faute, je m'en excuse à la présidence ainsi qu'aux

collègues.

Le Président (M.

Reid) : Ça marche.

M. Heurtel :

Avant la suspension de l'audience, j'avais demandé qu'on suspende l'étude de

l'article 2. Mais là, durant la suspension de l'audience, nous avons revu

nos plans et là on serait prêts à étudier l'article 2, que j'ai lu.

Président (M. Reid) :

D'accord. Donc, on va procéder normalement, c'est-à-dire que, M.

le député de Masson, vous pouvez

déposer votre amendement et l'expliquer.

Lemay : Parfait, M. le Président. Donc, l'amendement, en fait, c'est de modifier l'article 2 du projet de loi en remplaçant, dans le

quatrième alinéa, le chiffre «4 500 kg» par «3 855 kg».

le quatrième alinéa se lirait ainsi : «"Véhicule automobile" un

véhicule à moteur qui sert au transport, sur un chemin public, d'au plus

neuf personnes à la fois ou de biens, et dont le poids nominal brut est

inférieur à 3 855 kg.»

Le Président (M.

Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires

supplémentaires?

Lemay : Bien, en fait, M. le Président, c'est pour... En fait, c'est parce qu'on veut éliminer les véhicules

d'un poids nominal brut de plus de

3 855 kilogrammes, parce que la Californie et les États du Nord-Est

excluent clairement ces véhicules,

tout comme la réglementation québécoise des émissions de gaz à effet de serre. Donc, le

projet de loi n° 104

devrait être corrigé à des fins de cohérence.

Président (M. Reid) : Merci. Donc, nous étudions l'amendement.

Y a-t-il des interventions sur l'amendement du député de Masson? Est-ce

que l'amendement du député de Masson est adopté?

Président (M. Reid) :

Rejeté. Alors, l'amendement est rejeté. Nous continuons l'étude de

l'article 2. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 2? Oui,

M. le député de Masson.

Lemay : Oui, M. le Président. Peut-être qu'on pourrait avoir des éclaircissements pourquoi

que le ministre rejette cet amendement, dans le sens que si... Quand on

tient compte de nos propres réglementations en ce qui concerne les émissions de

gaz à effet de serre, on mentionne les véhicules de

3 855 kilogrammes. Moi, par un souci

de cohérence, j'avais cru bon apporter cette précision à travers ce projet de loi là. J'aimerais avoir des explications du ministre, si possible.

Le Président (M.

Reid) : M. le ministre, à vous la parole, si vous le souhaitez.

M. Heurtel :

Juste un instant, s'il vous plaît, M. le Président.

M. Heurtel : Très bien, M. le

Président.

Le Président (M. Reid) : Oui,

M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président.

Premièrement, le 4 500 kilogrammes, c'est une question de cohérence.

M. Heurtel : Si vous permettez, M.

le Président, est-ce que je pourrais...

Président (M. Reid) :

S'il vous plaît, M. le

député de... Est-ce qu'on peut juste

baisser le ton? Oui, allez-y, M. le ministre.

Heurtel : Merci, M. le Président. Le 4 500 kilogrammes, c'est une question

de cohérence, c'est la définition qui provient de la Société de

l'assurance automobile du Québec, premièrement. Et il faut bien comprendre que,

si on baissait au poids proposé par la CAQ,

ça aurait pour effet d'exclure les véhicules utilitaires sport de grandes

tailles, et ça, ça va clairement

à l'encontre de l'objectif du projet

de loi. Alors donc, c'est une question

justement de cohérence avec nos objectifs, de cohérence avec la réglementation en vigueur sur ce qu'est justement un véhicule automobile au Québec. Et donc

on veut s'assurer, justement... Parce qu'au Québec on voit qu'il y a énormément

de gros VUS, ces gros VUS là contribuent aux

émissions de gaz à effet de serre de façon importante, et donc l'amendement proposé par le

collègue aurait pour effet d'exclure

ces véhicules-là. Et donc, justement, par souci de cohérence avec l'objectif

que nous avons, on tient à maintenir le poids à

4 500 kilogrammes.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 2?

M. Lemay : M. le Président.

Le Président (M. Reid) : M.

le député de Masson.

Lemay : En fait, à ce moment-là, est-ce qu'il n'y aurait pas moyen, dans notre réglementation québécoise des

émissions de gaz à effet de serre, de corriger le chiffre de

3 855 kilos et de le faire augmenter à 4 500 kilos?

Le Président (M. Reid) : M.

le ministre.

M. Heurtel : Bien, je crois que la proposition

du député est hors d'ordre.

Président (M. Reid) :

Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 2?

L'article 2 est-il adopté?

Le Président (M. Reid) : Adopté?

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Reid) : Sur

division. Nous en sommes à l'article 3. M. le ministre.

Heurtel : Alors, l'article 3 :

«Lorsqu'en moyenne, pour trois années modèles consécutives, plus de 4 500 véhicules automobiles neufs sont

vendus ou loués au Québec par un constructeur automobile, ce dernier doit,

pour l'année modèle qui suit immédiatement

la dernière de ces trois années modèles consécutives, accumuler des crédits

dont le nombre est déterminé suivant les

paramètres, les règles de calcul et les conditions fixés par règlement du

gouvernement.

«Lorsque la

moyenne des véhicules automobiles neufs visés au premier alinéa est égale ou

inférieure à 4 500, un constructeur

automobile peut, même s'il n'y est pas tenu, accumuler des crédits selon les

mêmes paramètres, les mêmes règles de calcul et les mêmes conditions que

ceux prévus au présent chapitre.»

Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il des commentaires sur l'article 3? Ah! oui, il y a un amendement, par contre. Vous avez un amendement,

je pense, M. le député de Terrebonne.

Traversy : Oui. Je

vais commencer, M. le Président, par un amendement au

niveau de l'article 3. Je trouvais important, puisque

le ministre a mentionné dans un document

officiel du gouvernement un peu ses objectifs concernant la

vente de véhicules électriques au Québec, en tout cas la vente de véhicules zéro émission, d'indiquer à l'intérieur du projet de loi les objectifs fixés par

le gouvernement. Vous savez que plusieurs personnes sont venues nous témoigner

de l'appétit qu'avaient plusieurs

groupes à voir des objectifs et des cibles concrètes, inscrites à l'intérieur du projet, qui vont pouvoir par la suite, là, perdurer dans le

temps.

Alors, dans

le document officiel du gouvernement, on apprend, M. le Président, que le ministre souhaite atteindre 15,5 % de ventes de

véhicules zéro émission d'ici 2025, 6,9 % de véhicules d'ici 2020 et

3,4 % des ventes en 2018. Donc, nous sommes en accord avec la

démarche du ministre de se donner des cibles. Nous voudrions juste l'avoir

inscrite à l'intérieur de son projet de loi. Voilà la nature de mon amendement.

Le Président (M. Reid) : Ça

va? D'accord. Alors, sur le plan logistique, là, si on veut appeler ça comme

ça, vous avez...

M. Traversy : Alors, je

procéderais à l'amendement en le...

Président (M. Reid) : En fait, c'est que vous ajoutez un

article nouveau, 3.1. Donc, nous allons devoir disposer de

l'article 3 et ensuite procéder à votre amendement.

M. Traversy : D'accord.

Le Président (M. Reid) :

Alors, nous allons demander... Donc, nous en revenons à l'étude de

l'article 3 proprement dit. Est-ce

qu'il y a un membre de la commission qui a des commentaires, qui a un

commentaire sur l'article 3? Oui, M. le député de Masson.

Lemay : Oui, M. le Président. Moi, j'aurais une question pour le

ministre, à savoir... Je comprends que, quand on regarde la loi de la Californie, on retrouve le nombre de

4 500 véhicules à travers les lois qu'on a en Amérique du

Nord. J'aimerais savoir, par rapport au bassin de véhicules qu'on a ici, en sol

québécois, pourquoi le ministre a décidé de maintenir

ce chiffre de 4 500? Il est arrivé comment à obtenir cette cible-là?

Est-ce qu'on n'aurait pas pu utiliser un chiffre moindre que le

4 500 qui est spécifié à l'intérieur de l'article 3?

Le Président (M. Reid) :

Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.

Heurtel : Merci, M. le Président. Premièrement, la législation

californienne a été reprise dans plusieurs autres États américains comme

base. Alors, on se retrouve aujourd'hui avec 10 États américains qui ont

une norme VZE représentant près du tiers du

marché automobile américain. Il y a la Californie, mais trois des quatre États

limitrophes au Québec ont ce même type de

législation et de réglementation : le Vermont, l'État de New York ainsi

que le Maine. Et ce qui s'est

développé aux États-Unis, c'est un esprit de cohérence. Et ce que les

constructeurs nous ont dit à bien des égards, que ce soit au niveau du marché du carbone ou dans ce

type de législation et de réglementation, c'est qu'il y ait une

cohérence et une suite pour que les manufacturiers soient soumis au même type

de réglementation dans les différents marchés.

Alors, on a

considéré l'idée de changer le 4 500. Mais le 4 500 est une espèce de

barème, une espèce de barème qui est

établi, et donc, dans un souci encore une fois de cohérence avec la législation

et la réglementation présentement en vigueur

dans d'autres États, nous avons choisi de suivre la voie, justement, d'être

intégrés au système et ne pas créer un système qui est différent, parce

que, là, ça pouvait mener à d'autres types d'enjeux difficiles à résorber.

Le Président (M. Reid) : Merci,

M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 3? M. le député

de Masson.

M. Lemay : Je comprends ce que le ministre,

il vient de dire, par souci de cohérence envers les autres États, simplement que notre marché n'est quand même

pas le même marché que les autres États. On aurait peut-être

pu utiliser une façon, une proportionnalité pour être plus représentatif

de qu'est-ce qui est vendu ici, en sol québécois.

Juste pour bien comprendre, dans le fond, là, en

maintenant le chiffre de 4 500 véhicules, là, il y a plusieurs

constructeurs automobiles... Je vais prendre, par exemple, les... tu sais, là,

vous allez me dire : C'est des voitures plus exotiques ou de grand luxe, là, mais Ferrari et Lamborghini, Lotus, peu

importe, là, tu sais, c'est vraisemblablement non applicable ici, en sol québécois.

Est-ce qu'il y aurait d'autres constructeurs automobiles que,

si le chiffre était réduit, ils seraient

inclus à travers les dispositifs de la loi dans le premier alinéa et ils

n'auraient pas besoin d'être dans le deuxième alinéa, là? Donc, dans le fond, l'objectif de... Si on diminue le chiffre de 4 500, c'est qu'on pourrait avoir un

plus grand nombre de constructeurs automobiles qui seraient inclus à travers le

principe du projet de loi n° 104.

Le Président (M. Reid) :

Merci, M. le député de Masson. M. le ministre, voulez-vous commenter?

Le Président (M. Reid) : Bon.

Y a-t-il d'autres commentaires sur l'article 3? M. le député de Masson.

Lemay : O.K., M. le Président, j'aurais une autre question, qui est

différente. Dans le fond, à l'article 3, au premier alinéa, on mentionne, dans la dernière phrase, là, qu'on peut

accumuler des crédits puis que ça va être... les règles vont être fixées par

règlement du gouvernement. J'aimerais savoir si, à ce stade-ci, le ministre a

déjà un projet de règlement qu'il pourrait nous déposer à la commission

pour qu'on puisse l'étudier et avoir toutes les données en main.

Le Président (M. Reid) : M.

le ministre.

M. Heurtel : Non, M. le Président.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 3? M. le député de

Masson.

Lemay : Est-ce que le ministre a l'intention de déposer ou de faire

part, peut-être verbalement, des grandes lignes de son règlement pour qu'on puisse prendre connaissance de

qu'est-ce qui en résulte? S'il ne veut pas le déposer, il peut-u au

moins expliquer un peu vers quoi il s'oriente?

Le Président (M. Reid) :

Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.

Heurtel : M. le Président, dans la dernière question du député, il

m'impute des motifs, il dit que je ne veux pas le déposer, dans sa question précédente. C'est que, tout simplement,

la réglementation n'est pas prête. Alors, ce n'est pas que je ne veux pas.

Alors, je lui demanderais de faire attention aux motifs qu'il m'impute.

Deuxièmement, j'ai... C'est quoi, le reste de la

question?

M. Lemay : Bien, est-ce que vous

pouvez nous donner les...

Le Président (M. Reid) :

...grandes lignes. Les grandes lignes.

M. Lemay : Est-ce que vous pouvez

nous donner les grandes lignes, s'il vous plaît?

Heurtel : Ah! les grandes

lignes. Bien, les grandes lignes ont été, justement, proposées et

rendues publiques et ont fait l'objet de la commission parlementaire, de

la consultation particulière.

Lemay : Donc, parfait. Donc,

ce que je comprends, dans le fond, c'est que... Les grandes lignes, c'est

qu'on vise 3,4 % des ventes en 2018, 6,9 %...

M. Lemay : ...6,9 % des ventes

en 2020...

M. Lemay : ...3,5 %, O.K., puis

15,5 % des ventes en 2025.

M. Heurtel : Je n'ai pas utilisé

l'amendement du PQ, là.

M. Lemay : Oui, mais c'est quand

même...

M. Heurtel : C'est 3,5 %, ce

n'est pas 3,4 %.

Le Président (M. Reid) : Y

a-t-il d'autres interventions sur l'article 3? M. le député de Masson.

Lemay : En fait, à ce moment-là, j'aimerais savoir comment le ministre est parvenu à établir une cible de 3,5 %

des ventes en 2018, compte tenu du fait

qu'en 2015, là, 2016, on avait 0,6 % des ventes, là, l'année dernière, là?

Comment on fait pour arriver de 0,6 % à

3,5 % en si peu de temps? Est-ce qu'on a une étude ou quelque chose qui

nous permettrait de croire que cet objectif-là est atteignable et

réalisable?

Le Président (M. Reid) :

Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.

Heurtel : Nous nous sommes basés, de un, sur la réglementation

semblable dans les autres États américains pour établir le point de départ ainsi que la progression. Deuxièmement,

je rappelle au député que, pour la première année, les constructeurs automobiles pourront compter

dans leur total, pour la première année, 2018, les totaux de ventes de l'année précédente. Donc, encore une fois, son commentaire n'est pas tout à fait exact. Et, troisièmement, je vais faire

appel à des principes que, dans d'autres contextes, la CAQ fait

appel : c'est de l'audace, de l'ambition et de la vision.

a une urgence d'agir dans le dossier des émissions de gaz à effet de serre. On se doit d'effectuer la transition rapidement. On est déjà, à

bien des égards, en retard par

rapport aux cibles qui ont été

convenues à Paris. Les transports constituent le secteur le plus important

d'émissions au Québec. Alors, nous, ce qu'on propose, c'est d'aller de

l'avant avec ambition. On voit déjà que la demande de véhicules

automobiles électriques augmente. On l'a vu en commission parlementaire, on l'a vu avec l'offre groupée de Nissan, où plus de 3 700 Québécoises

et Québécois voulaient avoir accès à une Nissan Leaf, puis là, pas il y a

deux ans, là, cette année. Même chose pour le nouveau modèle de Tesla. On

comprend aussi qu'il est difficile pour un

consommateur québécois d'avoir accès aux véhicules. On a appris en commission parlementaire qu'en juillet il y avait 205 véhicules électriques disponibles au Québec. J'ai dit qu'il y a

10 types de véhicules électriques qui sont disponibles en

Californie, qui ne sont pas disponibles ici.

que je ne comprends pas, c'est pourquoi... Parce que le député

parle d'un marché, que le Québec est différent de la Californie. Comment ça se fait qu'un minuscule marché comme le

Vermont peut adopter ce genre de

mesure là et que nous, au Québec, on

ne peut pas? J'ai du mal à comprendre ça. J'ai du mal à comprendre que... Et,

dans ce cas-ci, on se doit de faire

preuve d'ambition. On est d'accord qu'il faut une transition correcte, mais en

même temps il faut comprendre qu'on a une urgence d'agir, et c'est pour

ça qu'on se donne des cibles.

Puis

je rappellerai que, pendant que le député semble avoir des problèmes avec

3,5 % et se rendre à 15,5 % pour 2025, en Norvège, la cible en 2025, c'est zéro véhicule à essence.

Alors, je trouve que, quand on se compare, on réalise que, d'un côté, on a des États comme le Vermont,

New York et Maine qui sont capables, eux, d'aller de l'avant, donc les États limitrophes, trois sur quatre en tout cas,

du Québec, ils vont de l'avant, et, quand on regarde les mesures les

plus avant-gardistes, on voit que d'autres vont encore plus loin.

Alors, je crois que

notre proposition est une proposition équitable, et c'est pour ça qu'on l'a

travaillée ainsi.

Le Président (M.

Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions?

M. le député de Masson.

Lemay : Alors, en fait, M. le Président et M. le ministre, là, quand on y va avec 3,5 % des ventes en 2018, là — puis je comprends qu'on s'aligne avec ce qui

est fait ailleurs — il ne

faut pas oublier que la loi zéro émission en Californie, ça fait déjà

plusieurs années qu'elle est en vigueur.

puis je veux juste rappeler au ministre, là, qu'on est en faveur, là, du principe

de la loi n° 104, là. Je pense que tout le monde ici est en faveur des objectifs. La seule question,

c'est : Est-ce qu'on ne peut pas regarder un peu une façon

différente, et apprendre peut-être des erreurs des autres États, puis de faire

en sorte que notre loi zéro émission, elle soit mieux rédigée dès le premier

jour? Peut-être qu'il y a une possibilité.

question qu'on se pose, c'est : Pourquoi devoir reculer sur des années

antérieures pour accumuler des crédits pour qu'en 2018 on puisse compter

sur cette béquille qui est les années antérieures pour atteindre 3,5 %?

Alors que, si on y allait, puis on y allait

avec un objectif plus réaliste, puis qu'on disait que les crédits devraient

être atteints dans la même année...

est-ce qu'on pourrait réduire l'objectif de 3,5 % en 2018, atteindre un

objectif plus réaliste puis de raccourcir la période dite précoce, là, avant 2018, qui nous permettrait, à ce

moment-là, d'atteindre les... On arriverait au même but. C'est juste qu'on n'aurait pas besoin de se fier

sur les années antérieures. C'est de là, mon argumentation, M. le

Président.

Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Masson. Y a-t-il

d'autres commentaires sur l'article 3? M. le député de Terrebonne.

Traversy : Merci, M. le Président. Écoutez, plusieurs groupes,

Équiterre, l'IREQ, Roulez électrique, l'AVEQ, plusieurs, aussi, constructeurs ont posé des questions au gouvernement concernant les paramètres du système

de crédit, les redevances dans la

loi. Je comprends qu'aujourd'hui le ministre n'a pas l'information du modèle en question. Par

contre, est-ce qu'il pourrait au moins nous

donner un peu l'ordre de priorisation, sans donner les chiffres exacts, de ce

qu'il veut valoriser comme modèle de véhicule, là, dans ses crédits

compensatoires? Est-ce qu'au moins cette réflexion-là est déjà bien avancée?

Le Président (M.

Reid) : Merci. M. le ministre.

Heurtel : Je remercie le député

de Terrebonne pour sa question, puis je veux juste être

clair : la réglementation va

refléter ce qui a été discuté en commission

parlementaire lors de la consultation particulière au mois d'août. On a

comme intention, au niveau de la

réglementation, de s'inspirer, comme nous l'avons toujours dit, de la

réglementation californienne. L'objectif

reste le même. Dans les types de véhicules, ce qu'on recherche, c'est favoriser

le développement du véhicule zéro émission.

Alors, c'est évident que, pour nous, au niveau des crédits, il va y avoir un

incitatif dans la distribution des crédits, un incitatif à développer le

véhicule zéro émission.

Et également... Et,

dans ce contexte-là, on va vouloir aussi démontrer beaucoup d'ouverture à

l'ensemble des technologies connues et en

développement sur... qui atteignent cet objectif-là. Puis je crois, avec ce qui

va s'en venir en termes d'amendement,

sous toutes réserves, là, mais ce qui est déjà en train d'être regardé, en

termes d'amendement... — parce que j'ai déjà indiqué qu'il y avait certains

articles dont j'ai demandé la suspension de l'étude pour nous donner le

temps de proposer des amendements additionnels à ceux que j'ai déjà

proposés — vont

refléter cette intention-là.

Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres

commentaires? M. le député de Terrebonne.

M. Traversy :

Je comprends dans les propos du ministre qu'effectivement, en favorisant les

véhicules zéro émission, on peut s'attendre,

par exemple, à ce que des véhicules 100 % électriques aient une bonne cote

de la part du ministre, que, par la suite, des hybrides branchables ou

des véhicules à hydrogène, par exemple, pourraient avoir leur place dans le

tableau, mais à des degrés différents. Est-ce que c'est ce que je décode de

votre intervention?

Le Président (M. Reid) :

M. le ministre.

M. Heurtel : Sans me commettre, je

trouve que ce que vient d'affirmer le député de Terrebonne a beaucoup de sens.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il d'autres commentaires sur l'article 3? M. le député de

Masson.

Lemay : Bien, je comprends

que le règlement n'est pas prêt, qu'on a un document

de consultation qui nous a été émis et dans lequel on peut lire c'est quoi, les cibles pour 2018,

2020, 2025. Tout à l'heure, j'ai fait une petite erreur, M. le Président, là, j'ai dit 0,6 % en

2015, mais, quand on regarde dans le document, c'est marqué de 0,7 % des

ventes de véhicules neufs en 2015, puis on

mentionne bien dans le document qu'en 2018 on veut avoir

14 533 véhicules, soit 3,4 % des ventes. Peut-être que le

ministre a changé son idée pour 3,5 % entre-temps, mais je voulais juste

apporter ce fait-là. Si on se base sur ce document-là, c'est ça qu'on lit.

Ou sinon,

moi, pour par part, je souhaiterais peut-être que le ministre peut s'engager,

lors de la rédaction de son dit

règlement, de consulter les parties prenantes pour s'assurer que tous et chacun

puissent retrouver un gain et que ça soit une situation gagnant-gagnant, j'imagine, en tout cas, je le souhaite.

Je ne sais pas si le ministre peut s'avancer là-dessus, qu'il va rencontrer

les constructeurs automobiles lorsqu'il fera la rédaction de son règlement.

Le Président (M. Reid) : M.

le ministre.

M. Heurtel : C'est déjà fait, M. le

Président.

Le Président (M. Reid) : Y

a-t-il d'autres commentaires sur l'article 3?

L'article 3 est-il

adopté?

Président (M. Reid) :

Adopté. Alors, M. le ministre, l'article 4... Pardon, il y a un amendement

à l'article... d'ajouter un article. Alors, M. le député de Terrebonne.

M. Traversy : Oui, merci, M.

le Président. Pour faire un peu du pouce avec ce qu'a dit notre collègue de Masson,

puis pour donner suite, évidemment, aux discussions, pendant de nombreuses heures,

avec l'ensemble des acteurs à la fois du milieu environnemental et automobile et des experts qui sont associés

à la réduction des gaz à effet de

serre, j'aimerais que le résumé des mesures

proposées au projet de loi à l'Assemblée

nationale, dans ce qui concerne le

projet de loi n° 104, c'est-à-dire les objectifs de ventes de véhicules VZE proposés par le gouvernement au cours des

prochaines années, c'est-à-dire en 2018, 2020 et 2025, soient inscrits à

l'intérieur de celui-ci pour qu'on puisse, dans le fond, le consacrer de manière plus formelle et mettre de

façon un peu plus évidente les cibles que le gouvernement s'est lui-même

fixées. Parce que c'est une demande des gens d'avoir un peu plus de détails, de

concret, et, comme je pense que ça s'harmonise

avec les objectifs du gouvernement, je pense que c'est quelque chose qui

pourrait être pensable facilement.

Le Président (M. Reid) :

Merci, M. le député de Terrebonne. M. le ministre.

Heurtel : Merci, M. le Président. J'apprécie l'objectif de

l'amendement. Cela dit, nous allons nous y opposer, puis je vais expliquer pourquoi. Je comprends que,

comme ça, de la façon qu'il l'a présenté, on pourrait intégrer des

cibles, des objectifs de vente dans le projet de loi. Cependant, encore une

fois, je répète qu'on tend vers une certaine forme d'harmonisation avec la

législation et la réglementation déjà existantes dans d'autres États

américains. Et, quand on regarde le calcul

des crédits, premièrement, c'est important de noter que les pourcentages sont

basés sur des pourcentages de crédits

accumulés. Deuxièmement — et ça va plus loin que les ventes brutes — par exemple, comme il l'a mentionné

dans nos échanges précédents, bien, on va se retrouver avec différents types de

véhicules, dépendant de leur niveau de zéro émission, alors un 100 % zéro

émission va avoir plus de crédits, tandis qu'un... Et il serait possible, dans

la réglementation, qu'on trouve des types de

véhicules qui reçoivent moins de crédits. Alors, dans la proposition

d'amendement, ce genre de différences là n'est pas reflété. Ce n'est pas

lié aux ventes, c'est lié aux crédits accumulés.

Également,

les exigences de vente de véhicules zéro émission, encore une fois, quand on

regarde la législation et la

réglementation dans les États américains, il y a différents niveaux d'exigences

de vente de véhicules zéro émission, là, je dirais, à 100 %, là, zéro émission, dépendant qu'on soit un

constructeur moyen ou un grand constructeur, et ça, il y a des seuils,

par exemple, à 4 500 véhicules pour un constructeur dit moyen, puis

un grand constructeur qui vendrait peut-être plus 20 000 véhicules.

Alors, il y a

toute une série de facteurs qui influent et qui rentrent dans le calcul de la

cible, de l'objectif annuel. Donc, le 3,5 % qu'on mettrait en 2018,

un autre élément à considérer, c'est que lui va probablement tenir compte de

l'année précédente. Alors, tous ces facteurs-là font en sorte qu'il est très

difficile de codifier, dans la loi, des cibles.

Et le dernier argument, c'est au niveau des

cibles, et, étant donné toutes les raisons que j'ai données, c'est important qu'on se donne une flexibilité au niveau

de la... que la réglementation nous offre. On a proposé ces cibles-là,

je tiens à vous le dire, au niveau des

crédits, là, liées aux crédits, de faire une progression, 3,5 % à partir

de 2018 jusqu'à 15,5 % en 2025.

On s'attend à maintenir ces cibles-là du point de vue réglementaire. Cela dit,

on veut se donner quand même la

flexibilité, au niveau réglementaire, de bien s'ajuster à l'évolution du

marché, et ça, c'est une demande aussi qui vient du milieu. On a quand même... Du côté,

justement, constructeurs et concessionnaires, on nous a dit : Bien, on

veut être capables aussi de voir la

possibilité de s'ajuster s'il y a lieu. Là, je vous le dis d'emblée, il n'y a

aucune intention, de ce côté-ci, de

réduire les cibles que nous avons déjà annoncées, aucune. Mais, étant donné la

complexité de la mécanique que j'ai décrite, nous préférons garder les

cibles du côté réglementaire, pour nous permettre, là, d'avancer.

Le Président (M.

Reid) : Merci. M. le député de Terrebonne.

Traversy : Merci, M. le Président. Effectivement, il y a des

groupes qui sont venus autour de la table de la commission, notamment, je pense,

Tesla, pour venir nous expliquer, bon, l'importance de la flexibilité que doit avoir une loi zéro émission, de par leur expérience en

Californie. Ça a été effectivement un élément qui a été noté. Je

comprends en même temps que le ministre ne

veut pas non plus fuir, dans le fond, les objectifs qu'il s'est lui-même fixés.

Alors, j'aurais peut-être un

compromis à lui faire pour lui donner à la fois de la flexibilité, mais aussi

en étant ferme sur le fait qu'on ne peut pas atteindre, d'ici 2025, en

deçà de la cible qu'il s'est lui-même fixée pour toutes les raisons que vous

pouvez connaître. On a été à la COP21

ensemble. On sait que plus tôt on agit puis plus les cibles sont atteintes

rapidement, plus ça a un impact sur

les réductions de gaz à effet de serre qu'on souhaite avoir d'ici 2030. Donc,

peut-être qu'un compromis acceptable pourrait être de simplement

ajouter, M. le Président — j'aimerais

savoir ce que le ministre en pense — au moins la cible de 2025, pour qu'au moins le terminus d'autobus soit

clair et qu'on ne tente pas de se retirer du nombre de véhicules qu'on

s'est fixé, mais en se laissant une plus grande flexibilité et latitude pour le

début de l'opération, étant donné que c'est

un nouveau projet de loi et que plusieurs acteurs semblent être également

sensibles à cette préoccupation.

Le Président (M.

Reid) : Merci, M. le député de Terrebonne. M. le ministre.

Heurtel : Encore une fois, je veux réitérer... Puis le député de

Terrebonne a parlé de Tesla et de l'importance de se donner une flexibilité puis justement d'être capable... Parce que

le député de Masson parlait d'apprendre des erreurs. Je n'appellerais

pas ça d'apprendre des erreurs d'autres États, M. le Président, mais une chose

qu'on a apprise de la Californie, c'est de se donner de la flexibilité pour

s'ajuster à la réalité concrète du marché.

Tu sais, on ne peut

pas ici aujourd'hui prévoir absolument tout ce qui va arriver suite à la mise

en place de la norme. On peut prévoir, on peut se baser sur des études. On a

quand même fait un travail important en se basant sur l'expérience des autres États américains, mais le fait est que... Puis

on en a parlé d'ailleurs. On a parlé notamment de la question des crédits en Californie, du nombre de

crédits, puis on s'est assurés justement dans le projet de loi puis on

va s'assurer dans la réglementation de

mettre en place un cadre qui va nous permettre d'éviter l'expérience

californienne de ce côté-là. Je le redis, je

le réitère, il n'y a aucune intention, de ce côté-ci, de remettre en question

les objectifs par rapport aux crédits qui ont été donnés, alors

3,5 % pour 2018, et on se rendrait jusqu'à 15,5 % en 2025.

Cela

dit, encore une fois, vu la complexité... Parce que vous, vous... le député

propose, M. le Président, quelque chose

qui est lié aux ventes. Le système est lié au pourcentage de crédits. Et je ne

vais pas redire tout ce que j'ai dit, mais je comprends son objectif. Je ferais pareil à sa place, mais, vu la

complexité du système, je crois qu'on devrait se maintenir à la

réglementation.

Le Président (M.

Reid) : M. le député de Terrebonne.

Traversy : Bon, M. le Président, écoutez, on a déjà gagné au

moins 0,1 % pour les ventes de 2018, là, si c'est vraiment à

3,5 %, là. Je prends bonne note de la chose. Donc, ce n'est pas perdu.

comprends l'intention du ministre, l'esprit derrière, évidemment, là, le projet

et donc la concordance entre la réglementation à la fois des crédits

compensatoires et des ventes, là, qui est plus compliquée, et l'importance de

se donner de la flexibilité. C'est déjà dans

des documents officiels du gouvernement. Donc, pour nous, ça me semble

être quelque chose d'assez crédible. On voulait quand même aller jusqu'au bout

pour démontrer la motivation.

ministre a mentionné qu'il ne souhaitait pas reculer. Alors, puisque c'est le

cas, M. le Président, ce que nous ferions,

c'est simplement procéder au vote, pour la forme, même si je sais que je suis

seul autour de cette table, mais Dieu sait que je vaux pour plusieurs.

Et, si jamais d'autres décident de changer d'idée, bien, nous en aurons le

coeur net.

Président (M. Reid) : Y a-t-il une intervention avant que nous

disposions de l'amendement? M. le ministre.

Heurtel : M. le Président, je veux juste... pour éviter toute

confusion, là, je veux juste bien préciser. Quand on parle de ventes dans notre documentation, on parle

de passer de 3,4 % à 15,5 % dans la période. Quand on parle des

crédits, c'est 3,5 %, puis c'est

peut-être la confusion avec le député tout à l'heure. Parce que, là, je vois

que, là, c'est la deuxième fois, là.

Tout à l'heure, le député de Masson parlait de 3,4 %, 3,5 %. Quand on

parle du 3,4 %, on parle des ventes, O.K.? Puis ça, c'est en 2018, puis on se rendrait, avec ce qu'on propose, dans

le cadre, là... Dans les documents d'orientation, on a proposé

15,5 %, de se rendre à 15,5 % des ventes. En crédits, ça se

traduirait — puis

c'est là que moi, je parle de crédits — 3,5 % de crédits et, en

crédits en 2025, ça donnerait 22 %.

Alors,

ça, je veux rassurer les collègues, là, il n'y a aucune intention, dans le

projet de règlement qui est présentement en élaboration, de remettre en

question ces objectifs-là, aucune intention.

Le Président

(M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? M. le

député de Terrebonne?

M. Traversy :

Bien, écoutez, au moins la précision... Maintenant, on comprend un peu mieux

les chiffres. Je comprends que, même si on

parlait de crédits d'un côté et que moi, je parlais des ventes, ça ne change

pas le fait qu'on ne veut pas avoir

la proposition dans le projet de loi. Donc, je vais quand même, pour la forme,

demander à ce qu'on puisse se prononcer là-dessus, mais les réponses du

ministre, au moins, sont claires sur ses intentions, et ça me satisfait.

Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Est-ce que l'amendement est adopté?

Président (M. Reid) : Rejeté sur division. Sur division,

c'est ça? Alors, M. le ministre, on passe à l'article 4.

M. Heurtel : Merci, M.

le Président.

L'article 4 : «Le gouvernement peut, par règlement, classer les

constructeurs automobiles par catégories.

Les paramètres, les règles de calcul et les conditions visés à l'article 3

peuvent alors varier selon la catégorie de constructeurs à laquelle ils

s'appliquent.»

Le Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 4? Je vois qu'il n'y avait pas d'amendement.

M. Lemay :

Est-ce que le ministre peut lire son commentaire?

Le Président

(M. Reid) : M. le ministre...

M. Lemay :

Est-ce que vous lirez votre commentaire?

Le Président

(M. Reid) : Est-ce que vous aviez un commentaire

supplémentaire à faire sur l'article 4?

M. Heurtel :

J'ai expliqué amplement dans mon échange avec le député de Terrebonne toute la

mécanique, précédemment. Je n'ai rien à ajouter.

Le Président

(M. Reid) : M. le député de Masson, vous voulez prendre la

parole? À vous la parole.

M. Lemay : Oui, simplement une petite question. Le ministre

parle ici, là, de catégories. Est-ce

que le ministre veut nommer...

donner un exemple de catégories, combien de catégories il prévoit mettre en

place?

Le Président

(M. Reid) : M. le ministre.

M. Heurtel : J'ai déjà répondu à cette question-là. J'ai donné un

exemple, là, le 20 000,

4 500. C'est un exemple de

catégorie comme... Pour le reste, j'ai dit que la réglementation était

présentement en élaboration. Alors, je n'irai pas plus loin à ce

stade-ci.

Le Président

(M. Reid) : Merci. D'autres interventions sur

l'article 4?

L'article 4 est-il adopté?

Le Président

(M. Reid) : Adopté.

L'article 5. M. le ministre, vous

avez la parole.

M. Heurtel :

L'article 5, M. le Président : «Le ministre dresse chaque année une

liste, par année modèle, des véhicules automobiles neufs dont la vente ou la

location permet d'accumuler des crédits. Il publie cette liste à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet de son ministère, au plus

tard le 1er mai de chaque année. Le ministre peut indiquer dans

cette liste des caractéristiques techniques de chacun de ces véhicules.

«Le ministre peut en

tout temps mettre la liste à jour. Il publie la liste modifiée suivant ce qui

est prévu au premier alinéa.»

Alors, là-dessus, M.

le Président, je propose qu'on suspende l'étude de cet article.

Président (M. Reid) : Est-ce que j'ai un consentement ou si quelqu'un veut faire un commentaire avant de

suspendre? Est-ce que j'ai consentement pour suspendre l'étude de l'article?

L'étude est donc suspendue.

Nous allons passer à

l'article suivant. M. le ministre, à l'article 6.

M. Heurtel :

Merci, M. le Président.

L'article 6 : «Un constructeur automobile

peut accumuler les crédits visés à l'article 3 :

au moyen de la vente ou de la location, au Québec, de véhicules automobiles

neufs dont le nombre, par année modèle,

est établi suivant les règles de calcul déterminées par règlement du

gouvernement et qui satisfont aux conditions suivantes ainsi qu'à celles

que le gouvernement peut déterminer dans ce règlement :

«

a) ils sont mus entièrement ou en

partie au

moyen de l'énergie électrique;

«

b) la batterie ou, s'il y a lieu, la

pile qui alimente le moteur électrique servant à mouvoir le véhicule doit

être rechargeable au moyen d'une source externe au véhicule;

«

c) ils doivent

apparaître dans la liste visée à l'article 5;

«2° en les acquérant

auprès d'un autre constructeur automobile qui les a accumulés en application de

la présente loi.»

M. le Président, je

propose la suspension de l'étude de cet article.

Président (M. Reid) : Alors, nous avons... Parce

qu'il y a deux amendements

qui ont été proposés... trois, en fait, là. On a le choix d'attendre que l'article

amendé soit revenu pour étudier également les amendements, qui, peut-être,

n'auront plus lieu. Donc, il vaut peut-être

mieux suspendre l'ensemble. On est d'accord? J'ai le consentement pour

Alors, nous suspendons

l'ensemble de l'étude de l'article 6 ainsi que les amendements qui ont été

annoncés.

Nous allons passer à

l'article 7. M. le ministre.

Heurtel : Merci.

L'article 7 : «Un constructeur automobile peut aliéner ses crédits, à

titre onéreux ou gratuit, à un autre constructeur automobile visé par la

présente loi. Le contrat entre les parties doit être constaté par écrit.

«L'aliénation

d'un crédit faite en application du premier alinéa doit être déclarée au

ministre par chaque

partie au contrat selon les modalités prévues par

règlement du gouvernement.

[ministère] ne considère, aux fins de l'article 8, une aliénation de

crédits et n'inscrit dans le registre visé à l'article 11 les

crédits ainsi aliénés que si les deux parties au contrat lui ont déclaré

celle-ci.»

Président (M. Reid) :

Merci, M. le ministre. Alors, il

y a un amendement de la part de l'opposition officielle. M. le député de Terrebonne.

Traversy : Bien, M. le Président, j'ai un amendement ici, qui a été fait, donc, pour tenter, là, de

préciser un peu les intentions du ministre en ce qui a trait notamment à

la stabilité, un peu, du marché, notamment chez les constructeurs automobiles. Je pense que, dans les amendements

qui ont été déposés, à l'article 9 il y a une proposition

qui, sur le fond, semble similaire. Je ne sais pas si on pourrait suspendre

l'article 7, le temps de pouvoir discuter de l'article 9, et revenir par la suite. Si jamais, par exemple, on s'était entendus sur l'article 9, mon amendement

serait caduc à ce moment-ci. Alors, je le mettrais en suspens, si j'ai

le consentement des collègues.

Président (M. Reid) :

Bien, ça prend le consentement des membres de la commission. Nous avons

consentement, donc nous suspendons l'étude de l'article 7 pour les raisons qui

ont été indiquées.

Alors, nous passons à

l'article 8. M. le ministre.

Heurtel :

Article 8, M. le Président : «Au terme de chaque période de trois années

civiles consécutives, le ministre

établit, au plus tard le 1er juin suivant cette période, le nombre de

crédits accumulés par un constructeur automobile pour chacune des trois

années modèles dont l'année correspond à l'une des trois années civiles

concernées.

«Un constructeur

automobile qui n'a pas accumulé le nombre de crédits exigés pour remplir ses

obligations prévues par la présente loi ou ses règlements doit, dans les trois

mois qui suivent l'envoi par le ministre d'un avis de réclamation, payer à celui-ci une redevance dont les paramètres, les

règles de calcul, les conditions et les modalités de paiement sont fixés

par règlement du gouvernement.

«Le gouvernement

fixe, par règlement, la valeur d'un crédit aux fins du calcul de la redevance.»

C'est la fin de

l'article, M. le Président, et nous proposons un amendement.

Président (M. Reid) :

Alors, oui, lisez votre amendement, parce qu'on va d'abord disposer de l'amendement.

Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, l'amendement que nous proposons : À l'article 8 du projet de loi, remplacer, dans le premier

alinéa, «1er juin» par «1er septembre».

Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des commentaires, d'abord

sur l'amendement dont il faut disposer avant de procéder à l'étude de

l'ensemble de l'article 8? Est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M.

Reid) : Adopté. Nous revenons à l'étude de l'article 8 tel

qu'amendé. Alors, y a-t-il des commentaires sur cet

article 8 tel

qu'amendé? Est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Reid) : Adopté. M. le ministre, nous passons à

l'article 9.

Heurtel :

L'article 9 : «Un constructeur automobile qui, au

terme d'une période visée à l'article 8, a accumulé un nombre de crédits supérieur à celui qui est

exigé pour remplir ses obligations prévues par la présente loi ou ses

règlements, peut les utiliser ou les aliéner ultérieurement.»

Alors, là aussi, M. le Président, nous avons un amendement

à proposer. Je peux procéder, M. le Président?

Président (M. Reid) : Oui, allez-y, je vous en prie.

M. Heurtel :

Merci. Alors, l'amendement proposé : Ajouter, à l'article 9 du projet

de loi, l'alinéa suivant :

ministre peut, par règlement, limiter le nombre

de crédits visés au premier alinéa qui pourront être utilisés par un constructeur automobile lors d'une période

ultérieure aux fins d'établir le nombre de crédits qu'il a accumulés.»

Le Président (M.

Reid) : Merci, M. le ministre. Nous allons d'abord disposer de

l'amendement. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? M. le député de Terrebonne.

Traversy : Merci, M. le Président. J'aimerais que le ministre puisse nous expliquer, dans ses commentaires,

l'intention qu'il a derrière cet amendement pour voir si elle concorde un peu à

l'objectif de fond que j'avais dans un autre

amendement de l'article 7, que nous avons suspendu il y a quelques

instants, et voir de quelle manière, par règlement, il conçoit donc

réglementer la façon d'utiliser ces crédits compensatoires qui ont été

accumulés.

Le Président (M.

Reid) : Merci. M. le ministre.

Heurtel : Merci, M. le Président. Je vais préfacer mon commentaire en disant encore une fois, comme je l'ai dit à plusieurs reprises : La réglementation n'est pas entièrement élaborée. Le but de l'amendement, c'est justement... Puis ça, c'est quelque chose qui a été

soulevé lors de la consultation particulière et, en effet, ça rejoint, je

crois, l'esprit de l'amendement que le député

de Terrebonne a proposé pour l'article

7, c'est de se donner la flexibilité, par voie réglementaire, de bien contrôler

les crédits supplémentaires qu'un constructeur pourrait accumuler.

Alors,

je peux lire, par exemple, le commentaire textuellement que nous avons : Cet amendement

vise à prévoir que, lorsqu'un

constructeur automobile accumule des crédits en surplus de ceux exigés pour une

période donnée, il pourra, lors d'une

période ultérieure, si le ministre le prévoit par règlement, les utiliser en

quantité limitée pour l'établissement de ces crédits.

Alors,

on va explorer notamment le nombre de crédits qui pourraient être utilisés

pour une période ultérieure et on va certainement regarder également la

durée de ces crédits, la durée de validité de ces crédits.

Le Président (M.

Reid) : M. le député de Terrebonne.

Traversy : Excellent.

Donc, je comprends, M. le Président, que le ministre est toujours en réflexion en ce qui a trait à la durée péremptoire ou, en tout cas, du

moins, la durée de vie de ces crédits. Donc, même si on dit trois, cinq, 10 ans, pour l'instant, tout est sur la

table, il n'y a pas de réflexion faite de ce côté-là. Le fond est bon, parce que,

bon, la Commission des enjeux énergétiques était venue nous dire

autour de cette table, évidemment, là, son inquiétude, et je pense qu'elle

faisait référence aussi à des situations qui avaient amené certaines problématiques dans

d'autres États du monde.

J'aimerais

quand même que le ministre nous dise un peu si cette réflexion va aboutir

très prochainement, ou si nous allons le découvrir après l'adoption de

ce projet de loi, ou si c'est prévu dans les prochains jours, ou les prochaines

semaines, ou les... Quel laps de temps il se laisse pour cette réflexion? Est-ce

qu'on a le temps de se rendre jusqu'à l'adoption

finale du projet de loi ou on a le temps peut-être d'en discuter

encore? Je veux voir un peu où est sa marge

de manoeuvre, même si je me doute un peu de sa réponse.

Le Président (M.

Reid) : Merci, M. le député de Terrebonne. M. le ministre.

Heurtel : Merci, M. le Président. Il faut bien comprendre que l'objectif...

Puis je crois qu'avec l'amendement que nous avons proposé à l'article 9,

je crois qu'on rejoint l'esprit de ce que le député de Terrebonne a proposé à l'article 7. L'idée, ça vient d'une situation... Puis là que le député me corrige si j'ai tort, mais on a bien vu dans

l'expérience californienne qu'il y a eu une

problématique d'un surplus de crédits. Et donc, dans l'esprit, encore une fois,

d'apprendre, tout comme, dans le marché du

carbone, on a appris de l'expérience européenne et on a pu mettre des... on a

pu adopter des ajustements pour

éviter certains déboires du système européen... On voit que la Californie, de

son côté, s'est retrouvée, dans certains

cas, avec un trop-plein de crédits et que même nos plus récentes informations

nous démontrent que la Californie, présentement, étudie justement une

révision de sa réglementation pour justement, peut-être, limiter soit la durée

de validité d'un crédit ou de réduire le

nombre de crédits suite à une période x. Alors, on a, de ce côté-là, le même

objectif, M. le Président, que le député de Terrebonne.

Alors,

encore une fois, la réglementation est en élaboration présentement, d'où la

proposition d'amendement que nous

avons faite à l'article 9. Et j'aimerais élaborer davantage, dans le sens

qu'on est en échange avec les intervenants justement pour s'assurer

qu'on ait l'ensemble des commentaires avant de déposer un projet de règlement.

Et je serai heureux de considérer la proposition du député de Terrebonne pour

les fins de l'élaboration du règlement.

Le Président (M.

Reid) : Merci, M. le ministre. M. le député de Terrebonne.

Traversy : Merci, M. le Président. Alors, je comprends bien que, bon, le ministre

s'inspire évidemment de l'expérience aux États-Unis, plus particulièrement en Californie. Donc, le message a

été entendu. C'était effectivement le fond de ma préoccupation.

On comprend aussi que

l'objectif, c'est de stimuler aussi la vente de véhicules zéro émission, de ne

pas faire le plein de crédits pendant une année puis après ça arrêter d'en

vendre les années subséquentes. Donc, on veut une continuité, une stabilité. Évidemment, on veut un

marché qui est fonctionnel. Donc, je comprends que le ministre partage

également cette préoccupation et, si c'est le cas, M. le Président, bien, à ce

moment-là, je trouve que l'amendement est tout à fait judicieux.

Le Président (M.

Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'amendement qui a été proposé pour l'article 9?

M. Lemay :

Oui, M. le Président.

Le Président (M.

Reid) : M. le député de Masson.

Lemay : Bien, moi, pour ma part, l'article 9, là, l'amendement

proposé, je suis tout à fait en accord avec le principe de cet

amendement-là. Donc, on est tous sur la même ligne. Cependant, je me posais la

question... Puis je comprends que le

ministre a déjà répondu partiellement à la question que je n'ai pas encore

posée, mais ce que je veux dire, c'est

qu'ici le ministre, par son amendement, il va plus sur une quantité de crédits,

alors que, bien, personnellement, je crois qu'on aurait pu y aller sur une durée de validité d'un crédit. Exemple,

là, on parle souvent dans... On peut acquérir des crédits pendant les trois années préalables à la

loi. Bon. Pourquoi est-ce qu'on ne pourrait pas dire, à ce moment-là,

qu'un crédit a une limite de temps? Et puis

je comprends qu'il a déjà répondu un peu à cette question-là, mais il me semble

qu'au lieu d'y aller avec une quantité je

serais plutôt allé avec une durée de vie utile d'un crédit. Puis je ne sais pas

si le ministre voudrait préciser à cet effet-là, peut-être s'il veut

même suspendre son amendement pour qu'on puisse le regarder en termes de durée

de vie d'un crédit.

Le Président (M.

Reid) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.

Heurtel : M. le Président, il y a quand même l'importance, puis je ne

veux pas répéter, là, le raisonnement, il y a quand même une question de prévisibilité aussi. Il faut que les

constructeurs sachent à quoi s'en tenir aussi dans le système. Alors,

c'est pour ça qu'on va procéder de la façon qu'on a décrite.

Le Président (M.

Reid) : Merci. M. le député.

Lemay : Bien, j'aimerais savoir, à ce moment-là, M. le Président, si

on maintient l'amendement tel qu'écrit présentement...

puis, comme je vous ai dit, je suis d'accord avec le principe, là, j'aimerais

juste savoir, à ce moment-là, comment que ça s'applique. Peut-être que

c'est mon incompréhension, mais c'est pour ça que je pose la question. Mais

comment ça s'applique?

un constructeur arrive à avoir dépassé le nombre de crédits maximal fixé par le

ministre dans son règlement, ça voudrait-u dire qu'il faudrait qu'il ait...

Si, exemple, il avait l'opportunité de pouvoir faire un échange avec un autre

constructeur, il faudrait qu'il le fasse avant la fin de la période de trois

ans ou, rendu au moment où le trois ans est accumulé,

pour des raisons x, là, il peut procéder à un échange avant que le ministre

dise : Tu as trop de crédits, tu ne peux plus... tes crédits sont

non applicables? J'aimerais juste savoir comment qu'on va fonctionner à ce

niveau-là.

Le Président (M.

Reid) : Merci, M. le député de Masson. M. le ministre.

Heurtel : Bon, premièrement, M. le Président, bien, ça va être au

constructeur de décider comment il dispose de ses crédits, là, durant les périodes. Et, deuxièmement, encore une fois,

je vais revenir au fait que, si on lit l'amendement, on parle de limiter le nombre et on parle également

d'une période. Alors, on parle des deux. Et donc, encore une fois, c'est...

j'aurais cru que le député de Masson comprendrait ce qu'on essaie de faire,

parce que, justement, il veut qu'on soit

sûrs qu'on ne répète pas des épisodes qui sont moins empreints de succès dans

l'expérience californienne. Alors, on en a entendu parler lors de la

commission parlementaire sur les consultations particulières, M. le Président,

qu'il y a la question de risque qu'on se retrouve avec un surplus de crédits

dans le marché. Alors, comment répondre à ça? Il y a deux façons, c'est au niveau de la durée de validité puis le nombre. Et

je n'irai pas plus loin parce qu'on est encore en train de travailler. On consulte, on est en contact avec

nos amis californiens qui explorent les pistes de solution, on est en

contact avec des partenaires, tant du côté

de l'industrie que des groupes, et on va, lors du dépôt de la réglementation,

justement, répondre à la question du député, mais il serait prématuré, à ce

stade-ci, pour moi, d'aller plus loin.

Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres

interventions sur l'amendement à l'article 9? M. le député de

Masson.

Lemay : Bien, juste pour être sûr que c'est bien clair, là : on

est d'accord avec la proposition du ministre, de son amendement.

D'ailleurs, nous, on avait, à l'article 64, fait une proposition

similaire, là, en ajoutant qu'on avait une durée

de vie pour les crédits accumulés. Donc, je pense qu'on est tous sur la même

longueur d'onde. C'étaient juste des questions

d'éclaircissement, à savoir pourquoi il avait préféré utiliser une quantité

versus une durée de vie, mais, par les réponses du ministre, j'ai eu les

réponses à mes questions.

Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions

sur l'amendement à l'article 9? L'amendement à l'article 9

est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté. Alors, maintenant, nous allons procéder à l'étude de l'article 9

tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions sur l'article 9 tel qu'amendé?

L'article 9, tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté. M. le ministre, nous allons passer à l'article 10.

M. Heurtel : Merci, M. le Président.

L'article 10 : «Un constructeur automobile visé au premier alinéa de

l'article 3 doit, au plus tard le 1er juin de chaque année, déclarer

au ministre les renseignements déterminés par règlement du gouvernement, lequel

prévoit également les modalités afférentes à cette déclaration. Un constructeur

automobile visé au deuxième alinéa de cet

article peut quant à lui déclarer ces

renseignements en tout temps.

«La déclaration d'un constructeur automobile

doit être accompagnée d'une attestation d'un comptable professionnel agréé à

l'effet que les renseignements qui y sont déclarés sont exacts.»

Ici, nous avons un amendement à proposer, M. le

Président.

Le Président (M. Reid) : Oui,

allez-y.

M. Heurtel : Merci. Alors, à

l'article 10 du projet de loi, de remplacer, dans le premier alinéa,

«1er juin» par «1er septembre»; deuxièmement, insérer, dans le

premier alinéa et après «déclarer», l'expression «sous serment»; et,

troisièmement, de supprimer le deuxième alinéa.

Président (M. Reid) : Merci. Nous allons d'abord disposer de

l'amendement. Je sais qu'il y a un amendement... Nous avons vu passer un amendement du deuxième groupe d'opposition, pour

lequel il y a des choses qui se ressemblent, même si ce n'est pas les

mêmes. Mais je ne sais pas si vous voulez intervenir, M. le député de Masson?

Lemay : Bien, M. le Président, quand je fais la lecture de

l'amendement proposé par le ministre, effectivement c'est assez similaire,

mais pas exactement pareil comme l'amendement qu'on a déjà proposé. Donc, on va

continuer avec l'amendement du ministre, là. Je n'ai pas de problème avec son

amendement au moment de prendre la parole.

Le Président (M. Reid) : On

verra votre amendement par la suite.

Lemay : Bien, en fait, je proposerais même qu'on pourrait retirer

notre amendement. Il ne serait pas... ça va dépendre de...

Président (M. Reid) : Alors, en fait, c'est que... Après qu'on

ait disposé de l'amendement, vous aurez le loisir de proposer votre

amendement ou non. Alors, ça va... Parce que l'amendement n'a pas été proposé,

vous m'avez effectivement informé de ce que vous allez déposer.

Alors, nous allons d'abord discuter de

l'amendement déposé par le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet

amendement? Cet amendement est-il adopté?

Président (M. Reid) : Adopté.

L'article 10, maintenant,

tel qu'amendé, est-ce que j'ai des commentaires sur l'article 10

tel qu'amendé?

L'article 10, tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M. Reid) : M.

le député de Masson. Pardon. J'allais un peu vite, là.

M. Lemay : Physiquement, M. le Président,

je vais le dire à ce moment-là...

Le Président (M. Reid) :

C'est de ma faute. Allez-y. À vous la parole.

Lemay : Alors, puisqu'on vient d'adopter l'amendement du ministre, je

n'ai pas d'autre commentaire à faire sur l'article 10 et je vais

retirer... En fait, je ne déposerai pas mon amendement, là, je retire celui-là

que j'avais prévu.

Le Président (M. Reid) :

D'accord, merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur

l'article 10 tel qu'amendé?

L'article 10, tel qu'amendé, est-il

adopté?

Le Président (M. Reid) :

Merci. Adopté. M. le ministre, l'article 11.

M. Heurtel : Merci, M. le Président.

L'article 11 : «Le ministre tient un registre dans lequel il inscrit

les renseignements déclarés par les constructeurs automobiles en application de

l'article 10.»

Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des

interventions sur l'article 11?

L'article... Je laisse un peu plus

de temps maintenant, là.

L'article 11 est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté. M. le ministre, l'article 12.

Heurtel :

L'article 12 : «Le ministre inscrit également dans

le registre, pour chaque constructeur automobile concerné, les crédits établis en vertu du premier alinéa de

l'article 8. Il doit, au préalable, aviser par écrit le

constructeur automobile du nombre de crédits qu'il entend inscrire et lui

accorder un délai d'au moins 15 jours pour présenter ses observations. Au

terme de ce délai, le ministre notifie sa décision au constructeur automobile.»

Ici, M. le Président, nous avons un amendement à

proposer.

Le Président (M. Reid) :

...qui consiste, si je comprends bien, à remplacer l'article 12 au

complet, ici?

Le Président (M. Reid) : Bon.

Alors, allez-y. Présentez votre amendement.

M. Heurtel : Merci. Alors, l'amendement

proposé pour l'article 12 :

Remplacer l'article 12 du projet de loi par

le suivant :

«Sur la base

des renseignements déclarés par les constructeurs automobiles, le ministre

établit pour chacun d'entre eux, dans

les trois mois suivant la date de leur déclaration, le nombre de crédits accumulés pour les années

modèles visées par celle-ci et il les

inscrit dans le registre. Il y [écrit] également les crédits établis en vertu du premier alinéa de

l'article 8.

«Le ministre

doit, avant d'inscrire des crédits dans le registre, aviser par écrit le

constructeur automobile concerné du

nombre de ceux-ci qu'il entend inscrire et lui accorder un délai d'au moins

15 jours pour présenter ses observations. Au terme de ce délai, le

ministre notifie sa décision au constructeur automobile.»

Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des... D'abord,

donc, c'est un amendement qui remplace... Nous allons procéder de la

même façon que tous les amendements, c'est-à-dire que nous allons d'abord

étudier l'amendement et en disposer, et par

la suite nous allons regarder l'article amendé, parce qu'il pourrait y avoir

d'autres commentaires. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur

l'amendement? Ça va? Oui, M. le député de Masson.

M. Lemay : Oui, bien, on est en

accord avec cet amendement.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement? Alors, l'amendement

est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Alors, avec cet amendement adopté, nous avons maintenant un

article amendé.

Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 12 tel qu'amendé par son

remplacement?

L'article 12, tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté. M. le ministre, nous passons à l'article 13, pour lequel, je

pense, il y aura un amendement de la part du deuxième groupe d'opposition. M.

le ministre.

M. Heurtel : Pour l'article 13?

Le Président (M. Reid) : Oui.

Heurtel : Merci, M. le Président. «13. En outre des autres conditions prévues au

chapitre II, pour

qu'un crédit puisse être inscrit dans

le registre, tout véhicule automobile neuf considéré pour son calcul doit, au

moment de la déclaration prévue à l'article 10, être immatriculé au

Québec.»

Ici, M. le Président, je vous demanderais de

suspendre l'étude de l'article.

Le Président (M. Reid) :

Est-ce que j'ai un consentement pour suspendre l'étude de l'article 13?

voix : Consentement.

Le Président

(M. Reid) : Consentement. Merci.

L'article 14. M. le

ministre.

M. Heurtel : «14. Le ministre peut refuser d'inscrire dans le

registre un renseignement, déclaré par un constructeur automobile, qui

est faux ou inexact.

ministre doit, au préalable, donner au constructeur automobile un avis de son

intention et lui accorder un délai d'au

moins 15 jours pour présenter ses observations. Cet avis doit mentionner

les motifs sur lesquels le refus est fondé. Au terme de ce délai, le

ministre notifie sa décision au constructeur automobile.»

Le Président

(M. Reid) : Merci. Y a-t-il des commentaires sur l'article 14?

L'article 14 est-il adopté?

Le Président

(M. Reid) : M. le ministre, l'article 15.

M. Heurtel :

L'article 15 : «15. Le gouvernement peut, par

règlement, déterminer les renseignements contenus dans le registre qui

ont un caractère public.»

pour cet article, M. le

Président, nous avons un amendement

à proposer, qui n'était pas dans la liasse que nous avons déposée au début de nos travaux aujourd'hui, et c'est dans un esprit de peut-être rejoindre l'esprit de l'amendement proposé

par le député de Terrebonne.

Alors,

avec votre permission, M. le

Président, l'amendement

que nous proposons à l'article 15, c'est de remplacer l'article 15

tel qu'écrit par le suivant :

«15. Les

renseignements contenus dans le registre visé à l'article 11 ont un

caractère public.

ministre peut toutefois prévoir par règlement, pour certains

d'entre eux qu'il y détermine, qu'ils n'ont pas un tel caractère

public.»

Alors, on va faire

les photocopies.

Président (M. Reid) : Nous allons suspendre les travaux quelques instants, le temps de faire

des photocopies.

(Suspension de la séance à

17 h 35)

Président (M. Reid) :

Alors, nous reprenons les travaux. L'amendement a été distribué. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement à l'article 15? Je veux juste être sûr qu'il n'y a pas d'intervention puis passer par-dessus. M. le député de Masson.

Lemay : C'est très bien. En

fait, j'apprécie l'amendement que je vois devant moi, là, présentement, puis je prenais le temps de bien assimiler tous les mots, là,

pour les peser, chacun d'entre eux.

Lemay : Oui. Non, j'avais justement...

En fait, s'il n'y avait pas eu cet amendement proposé là, soit

par le gouvernement ou l'opposition

officielle, j'aurais eu des questions,

effectivement, sur l'article 15, mais, maintenant

que cet amendement est proposé, je n'ai plus de question.

Le Président (M.

Reid) : Merci. M. le député de Terrebonne.

Traversy : Oui. Moi,

monsieur... Merci, M. le Président. J'aimerais quand même que le ministre

puisse nous expliquer de façon

un peu plus officielle quel est, dans

le fond, le caractère public qu'il

juge concevable, où est sa prudence. Je pense qu'il a des bons arguments

là pour émettre un amendement comme celui-ci. Et j'aimerais aussi inviter à sa réflexion si on ne pourrait pas peut-être

y inclure la loi selon... bon, «pour certains d'entre eux qu'il détermine», en

lien avec la

loi sur l'accès à l'information, pour faire référence justement à des inquiétudes qui pourraient être légitimes.

Donc, je veux voir un peu ce qu'il en pense.

Le Président (M.

Reid) : M. le ministre.

Heurtel : Merci, M. le Président. Un, la logique ici, c'est, un, de ce que vous voyez... La rédaction de

l'amendement change un peu l'attitude par

rapport à la rédaction précédente,

puis on part avec le principe de vouloir... de tendre vers... rendre

publiques le plus possible d'informations. Alors, c'est dans un esprit de transparence.

Alors, par souci d'interprétation future de l'article, on veut tendre vers le

caractère public des informations dans le registre.

Cela

dit, il y a toujours la question — et ça, dans les échanges avec des

intervenants — reliée

aux secrets commerciaux et à d'autres types d'informations confidentielles,

alors il faut quand même émettre le caveat qu'on retrouve au deuxième alinéa de

l'amendement.

Pour

ce qui est d'une mention à la

Loi sur l'accès, bon, la

Loi sur l'accès existe,

elle est là, je ne crois pas que c'est nécessaire de mentionner d'autres

lois pour mentionner que d'autres lois s'appliquent. Mais la

loi sur l'accès à l'information

s'applique dans le cadre des documents détenus par le gouvernement.

Cela

dit, dans ce contexte-ci, je crois qu'encore une fois, par voie réglementaire,

on se garde une certaine flexibilité pour couvrir des enjeux qu'à ce

stade-ci on ne prévoit pas, mais qu'on pourrait prévoir par la suite.

Le Président (M.

Reid) : Merci. M. le député de Terrebonne.

M. Traversy :

Merci, M. le Président. Donc, la réponse du ministre tend quand même à essayer

de rendre publiques le maximum d'informations possible en ce qui a trait au projet

de loi n° 104 et les

constructeurs. Je comprends qu'il ne

veut pas rentrer dans les détails parce

qu'il y a effectivement des enjeux notamment

de secrets commerciaux qui ne peuvent

être rendus publics. Mais on comprend que ça va être répandu au plus

grand nombre d'informations possible selon, évidemment, toute la motivation

et l'information qu'il disposera.

je dois vous dire, M. le Président, que plusieurs groupes sont venus nous demander une telle chose,

donc je pense que plusieurs

acteurs, en tout cas, de la communauté à la

fois environnementale mais aussi

d'experts sur l'électrification des transports

vont être contents que ce genre d'informations puisse être rendu disponible. Je pense

qu'il y avait beaucoup d'allusions à tout l'impact que ça peut avoir sur

les inventaires. En tout cas, on a eu de bons échanges à ce niveau-là, et je pense qu'à ce moment-là, je vais me ranger derrière la proposition

du gouvernement pour cet amendement et retirer par la suite le mien.

Président (M. Reid) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Alors, juste, là, pour une correction

de forme, l'amendement ne précise pas par écrit qu'on remplace l'article 15

par celui-là, donc on va le faire directement dans les procès-verbaux,

et tout ça.

Une voix :

Ce n'est pas un amendement. C'est une correction de forme.

Président (M. Reid) : Non, non, non, c'est un amendement... Bien, c'est une correction de forme. Ce

n'est pas un amendement. D'accord.

Non, il n'y a pas de

problème. Mais je dois le dire pour

que ça soit clair pour tout le

monde et pour les plusieurs centaines d'années où les gens vont lire, effectivement,

les travaux de la commission. Alors, l'amendement est-il adopté?

Président (M. Reid) : Adopté. Maintenant, nous avons un

article 15 tel qu'amendé, et est-ce qu'il y a d'autres personnes

qui veulent soumettre des amendements? M. le ministre? M. le député de

Terrebonne.

M. Traversy :

Je ne dépose plus rien, M. le Président, j'avance.

Président (M. Reid) : Est-ce qu'il y a des commentaires

sur l'article tel qu'amendé, l'article 15?

L'article 15, tel

qu'amendé, est-il adopté?

Président (M. Reid) : Voilà. Donc, nous avons respecté

toutes les formes. M. le ministre, nous en sommes à l'article 16.

M. Heurtel :

Merci, M. le Président.

L'article 16 : «Le ministre peut désigner

toute personne pour enquêter sur toute matière relative à l'application

de la présente loi et de ses règlements.

«L'enquêteur peut se

faire accompagner d'une personne possédant une expertise particulière.»

Le Président

(M. Reid) : Y a-t-il des interventions sur

l'article 16?

L'article 16 est-il adopté?

Le Président

(M. Reid) : Adopté. M. le ministre, l'article 17.

M. Heurtel :

«17. Un enquêteur doit, sur demande, se nommer et produire le certificat, signé

par le ministre, qui atteste sa qualité.»

Le Président (M. Reid) :

Y a-t-il des interventions sur l'article 17?

L'article 17 est-il

adopté?

Le Président

(M. Reid) : M. le ministre, l'article 18.

M. Heurtel :

«18. Un enquêteur ne peut être poursuivi en justice en raison d'actes accomplis

de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.»

Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des

interventions sur cet

article 18?

L'article 18 est-il adopté?

Président (M. Reid) : Adopté. Nous changeons de chapitre.

M. le ministre, nous en sommes à l'article 19.

M. Heurtel : «19. Une sanction

administrative pécuniaire d'un montant de 1 000 $ peut être imposée à

un constructeur automobile qui, en contravention avec une disposition de la

présente loi, fait défaut de fournir tout renseignement

ou tout document exigé en vertu de la présente loi ou nécessaire à

l'application de celle-ci, ou ne respecte pas les délais fixés pour leur

production.»

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur cet

article 19?

L'article 19

est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté. M. le ministre, nous en sommes à l'article 20.

M. Heurtel :

«20. Le gouvernement ou le ministre peut, dans un règlement qu'il prend en

vertu de la présente loi, prévoir qu'un manquement à l'une de ses

dispositions puisse donner lieu à une sanction administrative pécuniaire. Il peut y prévoir des conditions d'application de la

sanction et y déterminer les montants ou leur mode de calcul, lesquels

peuvent notamment varier selon l'importance du dépassement des normes qui n'ont

pas été respectées, sans toutefois excéder un montant de 2 000 $ dans

le cas d'une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas.»

Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y

a-t-il des interventions sur l'article 20?

L'article 20 est-il

adopté?

Président (M. Reid) : Adopté. Nous passons à l'article 21, qui est

plus long et pour lequel M. le député

de Masson a annoncé qu'il y aurait un amendement. Alors, nous allons commencer

par l'article. M. le ministre.

M. Heurtel : «21. Les sanctions administratives pécuniaires

prévues aux articles 19 et 20 peuvent être imposées par les

personnes désignées par le ministre.

«Pour l'application du premier alinéa, le

ministre élabore et rend public un cadre général d'application de ces sanctions

administratives en lien avec l'exercice d'un recours pénal et y précise

notamment les éléments suivants :

«1° les

objectifs poursuivis par ces sanctions, notamment inciter le constructeur

automobile à prendre rapidement les mesures requises pour remédier au

manquement et dissuader la répétition de tels manquements;

«2° les catégories de fonctions dont sont

titularisées les personnes désignées pour les imposer;

«3° les

critères qui doivent les guider lorsqu'un manquement est constaté, notamment la

prise en considération de la nature

de ce manquement, de son caractère répétitif et des mesures prises par le

constructeur automobile pour remédier au manquement;

«4° les circonstances dans lesquelles le recours

pénal sera priorisé;

«5° les autres modalités relatives à

l'imposition d'une telle sanction, notamment le fait que celle-ci doit être

précédée de la notification d'un avis de non-conformité.

«Ce cadre

général doit présenter la catégorisation des sanctions administratives ou

pénales telle qu'elle est définie par la loi ou ses règlements.»

Le Président (M. Reid) : Merci,

M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet

article 21? M. le

député de Masson.

M. Lemay : Oui. Comme vous avez

mentionné, là, j'aurai un amendement à proposer. On peut le faire?

Le Président (M. Reid) : ...

M. Lemay : Donc, en fait, j'avais

écrit «modifier l'article 66», là, mais vous comprendrez que c'est :

Modifier l'article 21 du projet de loi en

ajoutant, à la toute fin, le passage suivant :

«Les

dispositions relatives aux sanctions administratives pécuniaires, prévues aux

articles 19 et 20, ne sont pas applicables

pendant les trois premières années complètes de l'entrée en vigueur du premier

règlement pris en application de la présente loi.»

Président (M. Reid) : Est-ce que vous souhaitez commenter ou

expliquer votre amendement?

Lemay : Bien, en fait, M. le Président, pour quoi est-ce qu'on propose

cet amendement-là, en fait, c'est pour suspendre

les dispositions relatives aux sections pendant les trois premières années.

Pourquoi? Bien, c'est pour accorder une plus grande souplesse pour

combler un déficit par l'achat de crédits au gouvernement.

Président (M. Reid) : Merci, M. le député de Masson. Nous

devons donc disposer de cet amendement. Y a-t-il des interventions sur

l'amendement?

M. Lemay :

Le ministre ne veut pas commenter cet amendement?

Le Président (M.

Reid) : Alors, avez-vous d'autres interventions, M. le député

de Masson, ou...

Lemay : Bien, moi, j'aurais

cru que ça aurait pu être... En fait, ça veut dire quoi, dans le fond, M. le ministre? Si on peut poser une question,

est-ce que ça voudrait dire que, pendant les trois premières

années de l'entrée en vigueur de la loi, un constructeur pourrait recevoir des

sanctions administratives

pécuniaires? C'est ça que vous... Moi, en fait, l'objectif, c'était d'avoir de la souplesse pour ne pas que ça arrive au

tout début, pour justement qu'on puisse s'adapter en cours de route.

Le Président (M.

Reid) : M. le ministre.

Heurtel : M. le Président, la souplesse dans le projet de loi, ça va

être dans le fait qu'il va y avoir des années précédant 2018 qui vont être considérées dans l'atteinte de la cible de

2018. Ça, c'est la souplesse. Mais, comme c'est le cas dans la

Loi sur la qualité de l'environnement,

comme c'est le cas dans d'autres dispositions législatives au Québec, il

faut qu'il y ait des dispositions, tant au

niveau pénal qu'au niveau des sanctions administratives, pour justement

s'assurer du respect de la loi et de sa réglementation et aussi

s'assurer... justement pour démontrer le sérieux puis qu'il y a des conséquences au non-respect de la loi et de sa

réglementation. Alors, tout comme c'est le cas dans la

Loi sur la

qualité de l'environnement, on a établi un régime.

fait est que l'idée d'un projet de loi comme le projet de loi n° 104... On

l'a appris en commission parlementaire, l'ancien ministre de l'Environnement, Breton, a dit que, dès 2013, je

crois, si je me souviens bien — et je vois par un signal de hochement positif de la tête du député de

Terrebonne — il y

avait eu des discussions sérieuses. Nous avons annoncé notre intention

d'aller de l'avant avec une norme VZE lors de l'annonce de notre plan d'action

sur l'électrification des transports, en

octobre 2015. Ce n'est pas nouveau, là, ça. Or, dès 2013, le gouvernement

du Parti québécois parlait de son intention, il y a même eu un projet de

loi de la députée de Vachon, le député de Terrebonne y a fait allusion. Même le

principe du projet de loi, la semaine dernière, a été adopté à l'unanimité par

l'Assemblée nationale, M. le Président. On ne peut pas parler ici, là, de

quelque chose qui est une surprise.

donc, quand on parle de souplesse, la souplesse, je crois qu'on la démontre par

le fait qu'on est prêts à considérer des

années précédentes à 2018 dans le calcul éventuel du total pour être considéré

par 2018. Mais d'aller... de suivre la proposition

du député de Masson, c'est dire : Bien, finalement, pour les trois

premières années du projet de loi... Puis on parle de quelque chose qui vise les années 2018-2025, ça fait qu'on

parle, en quelque sorte, presque la moitié de l'application de la première phase du projet de loi, de dire :

Bien, il n'y a aucune conséquence à produire une déclaration. Ça, on

n'est tout simplement pas d'accord avec ça.

Le Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions

sur l'amendement du député de Masson? L'amendement du député de Masson

est-il adopté?

Président (M. Reid) : L'amendement est rejeté. Nous allons

revenir à l'étude de l'article 21 tel quel. Y a-t-il des interventions

sur cet

article 21? M. le député de Masson.

Lemay : Oui, M. le Président. J'ai une question à l'article 21.

J'aimerais savoir, exemple, si un constructeur, il décide que, lui, là, il ne divulguera jamais de

renseignements, parce que, pour lui, payer 10 000 $, l'amende

maximale, là, de 10 000 $, là, ça

fait son affaire... Est-ce que présentement, de la manière que c'est écrit,

l'article 21, quelqu'un pourrait à tout jamais payer son

10 000 $ par année puis s'en tirer?

Le Président (M. Reid) :

M. le ministre.

M. Heurtel :

M. le Président, je référerais le député à l'article 29 du projet de loi,

qui dit, et je cite :

manquement susceptible de donner lieu à l'imposition d'une sanction

administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque

jour durant lequel il se [produit].»

Alors, je

crois qu'il devrait revoir ses calculs. La conséquence pour un constructeur

serait beaucoup plus importante que ce qu'il vient de décrire.

Président (M. Reid) : Merci. M. le député de Masson, ça va?

M. Lemay :

Merci pour cette réponse.

Le Président (M.

Reid) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 21?

L'article 21 est-il adopté?

Le Président (M.

Reid) : Merci. Alors, M. le ministre, l'article 22.

Heurtel : «22. Aucune décision d'imposer une sanction administrative

pécuniaire ne peut être notifiée à un constructeur

automobile en raison d'un manquement à une disposition de la présente loi ou de

ses règlements lorsqu'un constat

d'infraction lui a été antérieurement signifié en raison d'une contravention à

la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes

faits.»

Le Président (M.

Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur

l'article 22?

L'article 22 est-il adopté?

Le Président (M.

Reid) : Nous passons à l'article 23. M. le ministre.

Heurtel : «Lorsqu'un manquement à une disposition de la présente loi

ou de ses règlements est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié au constructeur automobile en défaut

afin de l'inciter à prendre sans délai les mesures requises pour remédier au manquement. Un tel avis

doit faire mention que le manquement pourrait notamment donner lieu à

une sanction administrative pécuniaire et à l'exercice d'une poursuite pénale.»

Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des

interventions sur l'article 23?

L'article 23 est-il adopté?

Le Président (M.

Reid) : M. le ministre, l'article 24.

Heurtel : «24. Lorsqu'une personne désignée par le ministre impose une

sanction administrative pécuniaire à un

constructeur automobile, elle lui notifie sa décision par un avis de

réclamation conforme à celui prévu à l'article 47.

ne peut y avoir cumul de sanctions administratives pécuniaires à l'égard d'un

même constructeur automobile, en raison d'un manquement à une même

disposition, survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits. Dans le cas où plusieurs sanctions seraient applicables, la

personne qui impose la sanction détermine celle qu'elle estime la plus

appropriée compte tenu des circonstances et des objectifs poursuivis par de

telles sanctions.»

Le Président (M.

Reid) : Y a-t-il des interventions sur cet

article 24?

L'article 24 est-il adopté?

Le Président (M.

Reid) :

Article 25. M. le ministre.

M. Heurtel :

«Le constructeur automobile peut, par écrit, demander le réexamen de la

décision dans les 30 jours de la notification de l'avis de réclamation.

ministre désigne les personnes chargées de réexaminer les décisions relatives

aux sanctions administratives pécuniaires.

Ces personnes doivent relever d'une autorité administrative distincte de celle

de qui relèvent les personnes qui imposent de telles sanctions.»

Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des

interventions sur cet

article 25?

L'article 25 est-il adopté?

Le Président (M.

Reid) :

L'article 26. M. le ministre.

M. Heurtel :

«26. Après avoir donné au demandeur l'occasion de présenter ses observations

et, s'il y a lieu, de produire des documents

pour compléter son dossier, la personne chargée du réexamen décide sur dossier,

sauf si elle estime nécessaire de procéder autrement. Elle peut alors

confirmer la décision qui fait l'objet du réexamen, l'infirmer ou la modifier.»

Le Président (M.

Reid) : Merci, M. le ministre.

L'article 26, est-ce qu'il

y a des interventions?

L'article 26 est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Merci. M. le ministre, l'article 27.

Heurtel : «La demande de réexamen doit être traitée avec diligence. La

décision en réexamen doit être écrite en

termes clairs et concis et être motivée [ou] notifiée au demandeur avec la

mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du

Québec et du délai pour exercer ce recours.

«Si la

décision en réexamen n'est pas rendue dans les 30 jours de la réception de

la demande ou, le cas échéant, du

délai accordé au demandeur pour [préserver] ses observations ou pour produire

des documents, les intérêts prévus au troisième alinéa de

l'article 47 sur le montant dû sont suspendus jusqu'à ce que la décision

soit rendue.»

Le Président (M. Reid) : Merci,

M. le ministre.

M. Heurtel : C'était presque...

Le Président (M. Reid) :

...un poème. Merci, M. le ministre. Alors, y a-t-il des interventions sur

l'article 27?

L'article 27 est-il adopté?

Le Président (M. Reid) : M.

le ministre, nous en sommes à l'article 28.

Heurtel : Merci. «28. L'imposition d'une sanction administrative

pécuniaire pour un manquement à la loi ou à ses règlements se prescrit

par deux ans à compter de la date du manquement.

«Toutefois,

lorsque de fausses représentations sont faites au ministre, à un fonctionnaire

ou à un enquêteur, la sanction

administrative pécuniaire peut être imposée dans les deux ans qui suivent la

date à laquelle l'enquête qui a donné lieu à la découverte du manquement

a été entreprise.

certificat du ministre ou de l'enquêteur constitue, en l'absence de toute

preuve contraire, une preuve concluante de la date à laquelle cette

enquête a été entreprise.»

Le Président (M. Reid) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Masson.

Lemay : Oui, moi, j'avais juste une petite question, parce que ce

n'est pas mon domaine, le côté légal, là, mais, bref, quand on mentionne «lorsque de fausses représentations», est-ce

que c'est utilisé ailleurs dans d'autres projets de loi, ou est-ce que, dans le fond, c'est bien défini,

qu'est-ce que ça veut dire, la définition d'une fausse représentation, ou

on a besoin d'éclaircissements?

Le Président (M. Reid) : M.

le ministre.

Heurtel : Je réfère le député à l'article 115.21 de la

Loi sur la

qualité de l'environnement, qui prévoit le même régime. C'est une question relative à la prescription. C'est pour

s'assurer que les délais de prescription dans le cas de fausses

déclarations commencent à courir au moment de la découverte et non pas au tout

début du processus. Alors, c'est pour nous donner la marge de manoeuvre. Et

donc c'est quelque chose qui, oui, est déjà prévu dans la

Loi sur la qualité de

l'environnement.

Le Président (M. Reid) :

Éclaircissement intéressant, merci. M. le député de Masson, ça va?

M. Lemay : Oui, ça va, merci.

Le Président (M. Reid) : Y

a-t-il d'autres interventions sur l'article 28?

M. Traversy : Juste une

petite...

Le Président (M. Reid) : M.

le député de Terrebonne.

Traversy : M. le Président, bon, dans ledit article, on dit

présentement que, bon, «la sanction administrative pécuniaire peut être imposée dans les deux ans qui

suivent la date à laquelle l'enquête a donné lieu à une découverte du manquement». Je veux juste bien comprendre. Est-ce

que l'entreprise qui déciderait de payer avant que le gouvernement, évidemment, là, arrive à un manquement...arrive,

dans le fond, à son échéance de deux ans se verrait pardonnée? Est-ce

que c'est une flexibilité, une latitude que le ministre se... Je veux juste

comprendre un peu le processus, parce qu'habituellement,

lorsqu'on a une sanction, on est pénalisé. Là, on étire de deux ans. Je veux

juste comprendre l'intention un peu derrière, là, cette marge de

manoeuvre.

Le Président (M. Reid) : M.

le ministre.

M. Heurtel : Alors, si je

comprends bien la question du député, l'idée, c'est qu'en partant on... Puis

ça, c'est assez normal dans un

processus législatif, peu importe le domaine, là, il y a des délais de

prescription. Alors, ce que 28 impose, au premier alinéa, c'est une

prescription de deux ans. Cela dit, il peut y avoir une enquête qui débute plus

tard. Alors, c'est simplement si une enquête... Si, par exemple, il y a une

enquête qui débute, on débarque chez un constructeur automobile, puis

l'enquêteur découvre que finalement le constructeur a fait une fausse

déclaration, alors on pourrait se

retrouver... techniquement, il pourrait y avoir un cas où la prescription de

deux ans prévue au premier alinéa soit déjà échue... ou atteinte, devrais-je dire plutôt. Alors, conséquemment, dans

le cas de la découverte d'une fausse déclaration, bien, on repart un nouveau deux ans, là, si vous

me permettez l'expression, là, M. le Président. On se donne un nouveau

délai de deux ans, qui commence à courir à partir de la découverte de la fausse

déclaration par l'enquête.

Le Président (M.

Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions

sur l'article 28?

M. Traversy :

C'était très clair. Merci.

Le Président (M.

Reid) : Merci beaucoup. Est-ce que l'article 28 est

adopté?

Président (M. Reid) : Adopté. Merci. Alors, étant donné

l'heure, nous allons suspendre les travaux jusqu'à ce soir, et ça va se

passer à la salle Papineau.

(Suspension de la séance à 18

heures)

Le Président

(M. Reid) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. Nous

en étions à l'article...

Le Président

(M. Reid) : Pardon?

Président (M. Reid) : Oui, nous en étions à

l'article 29. Nous venions d'adopter, avant de lever la séance,

l'article 28. Donc M. le ministre, est-ce que vous voulez nous expliquer

l'article 29?

M. Heurtel :

Je le veux, M. le Président.

manquement susceptible de donner lieu à l'imposition d'une sanction

administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque

jour durant lequel il se poursuit.»

Le Président

(M. Reid) : Y a-t-il des commentaires sur

l'article 29?

L'article 29 est-il adopté?

Le Président

(M. Reid) : Merci. Nous passons à l'article 30.

M. Heurtel :

«Un constructeur automobile peut contester devant le Tribunal administratif du

Québec :

«1° le nombre de

crédits inscrits pour lui par le ministre dans le registre en application de

l'article 12;

«2° le refus par le

ministre d'inscrire dans le registre, en application de l'article 14, un

renseignement qu'il lui a déclaré.»

Le Président

(M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur

l'article n° 30?

L'article n° 30 est-il adopté?

Le Président

(M. Reid) :

L'article 31. M. le ministre.

M. Heurtel :

«Un constructeur automobile peut contester devant le Tribunal administratif du

Québec un avis de réclamation qui lui a été notifié, autre que celui qui

lui a été notifié conformément à l'article 24, ou une décision en réexamen

confirmant l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire.

«Lorsqu'il

rend sa décision, le Tribunal administratif du Québec peut statuer à l'égard

des intérêts accumulés alors que le recours devant le Tribunal était

pendant.»

Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des

interventions sur l'article 31?

L'article 31 est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté. Merci. M. le ministre, nous en sommes à l'article 32.

M. Heurtel :

«Le recours doit être formé dans les 60 jours qui suivent la notification

de la décision contestée.»

Le Président (M. Reid) :

Y a-t-il des interventions sur l'article 32?

L'article 32 est-il

adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté. M. le ministre, nous en sommes à l'article 33.

M. Heurtel : «Quiconque fait

défaut de fournir tout renseignement ou tout document exigé en vertu de la présente loi ou nécessaire à l'application de

celle-ci ou ne respecte pas les délais fixés pour leur production est

passible d'une amende d'au moins

1 000 $ et d'au plus 100 000 $ s'il s'agit d'une personne

physique et d'une amende d'au moins 3 000 $ et d'au plus

600 000 $ dans les autres cas.»

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 33?

L'article 33

est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

Adopté. Merci.

L'article 34. M. le ministre.

M. Heurtel :

«Quiconque entrave l'exercice des fonctions d'un fonctionnaire ou d'un

enquêteur ou le trompe par des réticences ou des fausses déclarations

est passible d'une amende d'au moins 2 500 $ et d'au plus

250 000 $ s'il s'agit d'une personne physique et d'une amende d'au

moins 7 500 $ et d'au plus 1 500 000 $ dans les autres

cas.»

Le Président

(M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des

interventions sur l'article 34?

L'article 34 est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

M. le ministre, nous en sommes à l'article 35.

M. Heurtel : «35.

Malgré les

articles 33 et 34, le gouvernement ou, le cas échéant, le ministre peut,

parmi les dispositions d'un règlement qu'il prend en vertu de la présente loi,

déterminer celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible d'une amende dont il fixe

les montants minimal et maximal. Le gouvernement peut en outre prévoir qu'une violation rend le contrevenant passible,

malgré l'article 231 du Code de procédure pénale

(chapitre C-25.1), d'une peine d'emprisonnement, ou de l'amende et de

l'emprisonnement à la fois.

«Les peines

maximales fixées en application du premier alinéa ne peuvent excéder celles

prévues à l'article 34.»

Le Président (M. Reid) :

Merci, M. le ministre. Je pense que M. le député de Masson avait annoncé un amendement.

Est-ce que vous voulez présenter votre amendement, M. le député de Masson?

M. Lemay : Merci, M.

le Président. Donc, effectivement, j'ai un amendement à l'article 35. Dans le fond, modifier l'article 35

du projet de loi en ajoutant, à la toute fin, le passage suivant :

«Les dispositions relatives aux dispositions pénales, prévues aux articles 33 et 34, ne

sont pas applicables pendant les

trois premières années complètes de l'entrée en vigueur du premier règlement

pris en application de la présente loi.»

Le Président (M. Reid) :

Oui.

M. Lemay : En fait, M.

le Président, c'est pour aller dans

le sens de ce qu'on avait déposé à l'article 21 et c'est suite à des demandes que nous

avons reçues dans nos consultations sur le terrain.

Le Président (M. Reid) :

Merci. Y a-t-il des commentaires sur l'amendement à l'article 35?

M. Heurtel : Oui, M. le

Président.

Le Président (M. Reid) :

Oui, M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le

Président. Même raisonnement que j'ai décrit pour l'article 21, pour la

demande d'amendement du député de Masson

pour l'article 21. Le même raisonnement, avec les ajustements nécessaires,

s'applique ici.

Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres commentaires?

M. le député de Masson.

M. Lemay :

Bien, je n'ai pas aucune question supplémentaire, puisque c'est le même

raisonnement que tout à l'heure à l'article 21.

Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement à l'article 35? L'amendement à l'article 35 est-il

adopté?

M. Bolduc :

Rejeté. Non?

Le Président

(M. Reid) : Il est rejeté.

Une voix :

L'amendement est rejeté, oui, oui.

Le Président

(M. Reid) : Pardon?

M. Heurtel :

L'amendement est rejeté, M. le Président. Oui, c'est ça.

Le Président

(M. Reid) : Oui, c'est ça, c'est ça.

M. Traversy :

Merci, M. le député de Lac-Mégantic.

Le Président

(M. Reid) : Alors, l'amendement est rejeté. Alors, nous

retournons à l'étude de l'article 35. Est-ce qu'il y a d'autres

commentaires sur l'article 35?

L'article 35 est-il adopté?

Une voix :

Sur division.

Président (M. Reid) : Adopté sur division. Nous en sommes à l'article 36. M. le ministre, à vous la parole.

M. Heurtel : «Les montants des amendes prévus aux

articles 33 et 34 ou par les règlements sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute

récidive additionnelle. La peine maximale d'emprisonnement est portée à

cinq ans moins un jour pour toute récidive.

outre, lorsque le contrevenant commet une infraction prévue à une disposition

de la présente loi ou de ses règlements

alors qu'une déclaration de culpabilité a été antérieurement prononcée contre

lui en raison d'une infraction à l'une

de ces dispositions et que, abstraction faite des montants prévus en cas de

récidive, le montant de l'amende minimale prévu pour la première

infraction était égal ou supérieur à celui prévu pour l'infraction subséquente,

les montants minimal et maximal de l'amende

ainsi que, le cas échéant, la peine d'emprisonnement prévus pour cette dernière

infraction deviennent, si le poursuivant les réclame, ceux prévus en cas de

récidive ou, le cas échéant, de récidive additionnelle.

«Le présent

article

s'applique dans la mesure où la déclaration antérieure de culpabilité a été

prononcée au cours des deux années précédant

la perpétration de l'infraction subséquente, [et] au cours des cinq années

précédentes si le montant minimal de l'amende auquel était passible le

contrevenant pour l'infraction antérieure était celui prévu à l'article 34. Les montants des amendes prévus

pour une récidive additionnelle s'appliquent si l'infraction antérieure

a été sanctionnée à

titre de récidive.»

Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y

a-t-il des interventions sur l'article 36?

L'article 36 est-il adopté?

Le Président

(M. Reid) : M. le ministre. Nous en sommes maintenant à l'article 37.

Le Président

(M. Reid) : Pardon? Oui?

M. Lemay : M. le

Président, j'ai une proposition. Je crois comprendre que, pour le reste de cette section, de ce

chapitre dans le projet de loi, il n'y a

aucune intervention ou amendement proposé. Je proposerais d'adopter les

articles 37 à 46 en bloc.

Le Président

(M. Reid) : 40 quoi, vous dites?

Le Président (M. Reid) :

À 46? Est-ce que...

voix : Bien, moi, je suis d'accord là-dessus.

M. Traversy : Moi, je n'ai pas aucun problème non plus avec ça.

Mais j'adore la lecture du ministre, par

contre. Je dois vous avouer que...

M. Heurtel :

Je m'étais pratiqué, en plus.

M. Traversy :