Bill document — Vigie #199223

Vigie 199223

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 86 (article 17 4 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalité

s) Remplacer, dans le troisième alinéa de l'article 174 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, proposé par l'article 86 du projet de loi, « plus de 20 000 habitants » par « 20 000 habitants ou plus ». L'amendeme proposé remplacerait dans l'article 86 du projet de loi l'expression « plus de 20 0 habitants » par « 20 000 habitants ou plus », en concordance avec la modificatio qui serait apportée à l'article 179 de la

Loi sur les élections et les référendums dan les municipalités par l'article 91 du projet de loi.

L'article 174 de la

Loi sur les~tions et les référendums dans les municipalités . roposé par l'article 86 du oroiet de loi. tel au'il lirait : 174. Un vote par anticipation doit être ten le septième jour précédant celui fixé pour le scrutin et, si le président d'élection en décide ainsi, huitième jour précédant celui fixé pour le scrutin. En plus du vote par anticipation en tant que 1, le président d'élection peut permettre aux électeurs d'exercer leur droit de vote à son burea ou à un bureau de vote itinérant, lesquels sont considérés comme des bureaux de vote par a ·cipation pour l'application de la présente loi.

Le vote au bureau du président d'élection peut, au choix président d'élection, se tenir les neuvième, sixième , cinquième et quatrième jours précédant ce · fixé pour le scrutin . Dans toute municipalité de plus de 20 000 ~ab:!a~ts 20 000 habitants ou plu il doit au moins être tenu le neuvième jour précédant celui fixé pour le scrutin . Le vote au bureau de vote itinérant peut, au choix du président d'élection, tenir les neuvième, huitième, sixième, cinquième et quatrième ·ours précédant celui fixé our le rutin.

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ARTICLE 66 (article 47 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalité

s) Remplacer, dans l'article 66 du projet de loi, « le quarante-quatrième jour précédant celui fixé pour le scrutin » par« 45 jours ». L'amendemen reposé remplacerait, dans l'article 66 du projet de loi modifiant l'article 47 de la oi sur les élections et les référendums dans les municipalités, « le quarante-quatn · q,e jour précédant celui fixé pour le scrutin »par« 45 jours», afin de permettre d'étà lir plus clairement la qualité d'électeur en dehors de la période électorale .

L'article 47 de la

Loi sur les élections et les.référendums dans les municipalités. tel u'il se lirait : 47. Est un électeur de la municipalité toute pe onne majeure et de citoyenneté canadienne qui n'est ni frappée d'une incapacité de voter prévu · l'article 53, ni frappée d'une telle incapacité résultant d'un jugement rendu en vertu de l'article 2 du Code civil et qui remplit l'une des deux conditions suivantes: 1 ° être domiciliée sur le territoire de la municipalité et, dep i au moins six mois, au Québec ; 2° être, depuis au moins 12 mois 45 jours , le propriétaire d'un · meuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la

Loi sur la fiscalité municipa (chapitre F-2.1 ), situé sur le territoire de la municipalité. \

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ARTICLE 133 (annexe Ide la

Loi sur l'organisation territoriale municipale) Remplacer , dans l'article 26.2 de l'annexe I de la

Loi sur l'organisation territoriale municipale , proposé par l'article 133 du projet de loi, « voie électronique » par« un moyen technologique». reposé remplacerait, dans l'article 133 du projet de loi, l'expression « vo électronique» par « un moyen technologique », en concordance avec la dification qui serait apportée à l'article 26 de l'annexe I de la

Loi sur l'organisation te itoriale municipale par l'article 132 du projet de loi.

L'article 26.2 de l'annexe I de la

Loi sur raanisation territoriale munici ale. proposé par l'article 133 du projet de loi. tel au'il se lirait : 26.2. Le premier alinéa de l'article 249 ne s'appll e pas lorsque le relevé a été transmis par un moyen technologique voie é!estroniqu e. ».

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ARTICLE 139.1 (article 37 de la

Loi sur les terres du domaine de l'État) Insérer, après l'article 139 du projet de loi, ce qui suit: «

LOI SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L'ÉTAT « 139.1.

L'article 37 de la

Loi sur les terres du domaine de l'État (chapitre T-8.1) est remplacé par le suivant : « 37. Le ministre peut, par la délivrance de lettres patentes ou par acte notarié en minute, céder à

titre gratuit des terres sous son autorité, ainsi que les bâtiments, les améliorations et les meubles qui s'y trouvent, pour les usages suivants : 1 ° à des fins éducatives ou pour la prestation de services de santé et de services sociaux , de même que les usages accessoires à ceux-ci; 2° pour un usage d'utilité publique prévu par le gouvernement par voie réglementaire. L'usage prévu au premier alinéa doit être exprimé dans les lettres patentes ou dans l'acte notarié.». ». Cet amende ent modifierait l'article 37 de la

Loi sur les terres du domaine de l'État afin de perme e à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts de céder à

titre gratuit une erre du domaine de l'État à des fins éducatives et à des fins de prestation de servi s de santé et de services sociaux ainsi que pour les usages accessoires à ceux-ci. À l'heure actuelle , une tell cession ne peut être faite que pour les motifs d'utilité publique prévue par règle nt. Or, les tribunaux donnent une interprétation lt'fr--i ¼\ .l3'l.l

(31) restrictive à la notion d'utilité ublique, ce qui limite les usages qui peuvent être prévus par règlement pour la cession d'une terre à

titre gratuit. La modification proposée permettrait donc des assurer que la ministre pourra céder à

titre gratuit des terres du domaine de l'état à es fins éducatives et à des fins de prestation de services de santé et de services s

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ARTICLE 139.2 (article 38 de la

Loi sur les terres du domaine de l'État) Insérer, après l'article 139.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 139.2.

L'article 38 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « des lettres patentes, les conditions et restrictions dont était assortie une cession à

titre gratuit cessent de s'appliquer et la cession » par « de la cession à

titre gratuit visée à l'article 37, les conditions et les restrictions dont elle était assortie cessent de s'appliquer et elle». ». AJ~P<-- COMM Cet amende ent modifierait l'article 38 de la

Loi sur les terres du domaine de l'État afin de corrige une imprécision. Plus précisément, les clauses restrictives dont sont assorties le cessions de terre du domaine de l'État sont toujours d'une durée de 30 ans. Or, l'a icle 38 ne fait référence qu'aux cessions par lettres patentes. Dorénavant, cet arti e préciserait que toutes les cessions sont visées, ce qui inclut les cessions par acte otarié. domaine de l'État. tel au'il se lirait : I" • --· ~· de la cession à

titre ratuit visée à l'arti 37. les conditions et les restrictions dont elle était assortie cessent de s'appliquer et elle evient irrévocable. Toutefois, la cession à

titre gratuit d'une terre · une municipalité pour la construction ou l'amélioration d'une voie publique est irrévocable à mpter de la date des lettres patentes. Le présent

article s'applique également à toutes les ces ions faites à

titre gratuit par la délivrance de lettres patentes avant le 27 mai 1987, comme s'il vait été en vigueur à la date de la délivrance des lettres patentes.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 ~~k . ~À-. l3Cc. 3 (3Q) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 139.3 (article 39 de la

Loi sur les terres du domaine de l'État) Insérer, après l'article 139.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 139.3.

L'article 39 de cette loi est modifié par le remplacement de « titulaire des lettres patentes » par « cessionnaire ». ». COMME Cet amendem t apporterait à l'article 39 de la

Loi sur les terres du domaine de l'État une modifie tian de concordance en raison de la modification apportée à l'article 38 de cette · par un autre amendement. En effet, l'article 39 de cette loi vise tous les types de c sion, dont celles par acte notarié et pas seulement celles par lettres patentes .

L'article 39 de la

Loi sur les terres du doma1 e de -l'État. tel au'il se lirait : 39. Le t:t:.:!a:~e :es !ett~es patentes cessionnaire oit informer le ministre lorsqu'il désire modifier l'usage qui y est prévu pour la terre cédée.

trv1---J: ~rt- (3ll. t.,/ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LÀ LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 139.4 (article 40 de la

Loi sur les terres du domaine de l'État) Insérer, après l'article 139.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 139.4.

L'article 40 de cette loi est modifié: par le remplacement du premier alinéa par le suivant: « Le ministre peut, à la demande du cessionnaire, modifier les conditions prévues aux lettres patentes ou à l'acte notarié pour substituer à l'usage qui y est exprimé un autre usage prévu au premier alinéa de l'article 37. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « n'est pas prévu par ce règlement» et « titulaire, modifier» par, respectivement, « n'y est pas prévu» et« cessionnaire, modifier». ». COMMENT Cet amendement porterait à l'article 40 de la

Loi sur les terres du domaine de l'État une modificati de concordance en raison des modifications proposées aux articles 38 et 39 de c e loi par d'autres amendements. En effet, l'article 40 vise tous les types de cessi , dont celles par acte notarié, pas seulement celles par lettres patentes. omaine de l'État. tel au'il se lirait: t L.f CJ\

Le t. à la demande 'tlu cessionnaire. modifier les conditio révues aux lett u à l'acte nota r substituer à l'usa e aui v est ex é un autre usa remier alinéa d 37. S'il s'agit d'un usage qui ' n'y est pas prévu, le ministre peut exiger que la terre lui soit rétrocédée aux nditions qu'il détermine ou, à la demande du titulaire, modifier cessionnaire, modifier la ause relative à l'usage ou y renoncer, aux mêmes conditions et prix que ceux déterminés r le règlement adopté conformément à l'article 34.

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l) ARTICLE 139.5 (articles 40.0.1 et 40.0.2 de la

Loi sur les terres du domàine de l'État) Insérer, après l'article 139.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 139.5. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 40, des suivants: « 40.0.1. Le ministre peut, par la délivrance de lettres patentes ou par acte notarié en minute, céder à

titre gratuit à une municipalité des terres sous son autorité, ainsi que les bâtiments, les améliorations et les meubles qui s'y trouvent, à des fins de développement urbain. La municipalité doit transmettre au ministre avant la cession un plan de développement des terres qui précise la nature du projet de développement urbain et qui démontre ses besoins. Le plan de développement peut prévoir qu'une

partie des terres cédées en vertu du présent

article sera affectée à un usage prévu au premier aliné~ de l'article 37. « 40.0.2. Lors d'une cession à des fins de développement urbain, les lettres patentes ou l'acte notarié peuvent prévoir des clauses restrictives, notamment pour assurer le respect du plan de développement des terres. À l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de la date de la cession, ces clauses cessent de s'appliquer et la cession devient irrévocable.». ». COMM Cet amendem t propose d'introduire dans la

Loi sur les terres du domaine de l'État les nouvea articles 40.0.1 et 40.0.2. ·

L'article 40.0.1 proposé vis à permettre à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts de céder à

titre gratuit des terres sous son autorité à des municipalités à des fins de éveloppement urbain. La municipalité concernée devrait transmettre à la ministr un plan de développement des terres qui précise la nature du projet de dével pement et qui démontre ses besoins. Les dispositions de la

Loi sur I ménagement et l'urbanisme, notamment, s'appliqueraient pour le développe nt des terres ainsi cédées. À l'heure actuelle, la ministre des R ssources naturelles et des Forêts peut uniquement céder des terres du domai de l'État à

titre gratuit pour un usage d'utilité publique déterminé par règlement n vertu de l'article 37 de la

Loi sur les terres du domaine de l'État, ce qui exclut ce ains types de développement urbain, notamment le développement résidentiel. Par ailleurs, l'article 40.0.2 de la

Loi sur les ter s du domaine de l'État proposé vise à préciser que la ministre des Ressources aturelles et des Forêts pourra prévoir des clauses restrictives à une cession ,

titre gratuit· à des fins de développement urbain, notamment pour assure le respect du plan de développement des terres. La durée de ces clauses rait d'un maximum de 30 ans.

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ARTICLE 140.1 (article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation) Insérer, après l'article 140 du projet de loi, ce qui suit: « LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE D'HABITATION « 140.1.

L'article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation (2024,

chapitre 2) est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 3° du deuxième alinéa, de : « , à moins qu'il ne soit possible d'établir que le projet est conforme aux affectations du sol déterminées dans le plan d'urbanisme de la municipalité ». ». COMM Cet amende ent modifierait l'article 93 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en atière d'habitation afin de permettre à une municipalité locale d'autoriser un pr ·et d'habitation qui déroge à sa réglementation d'urbanisme, même si le projet t situé dans une zone où aucun usage résidentiel n'est possible, à la conditio qu'il soit conforme aux affectations du sol déterminées dans son plan d'urbanis

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 57 +<~. Q_ (Jqç_35_;;) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 2 (article 145.35.2 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme) Insérer, à la fin du sous-paragraphe a.1 du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l'article 145.35.2 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, proposé par l'article 2 du projet de loi, « ou la cession en faveur de celle-ci d'un immeuble destiné à être utilisé à ces fins ». ent modifierait l'article 145.35.2 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme a de permettre à une municipalité locale d'exiger la cession d'un immeuble desti · à être utilisé à des fins de logements abordables, sociaux ou familiaux comme restation dans le cadre d'une entente en matière de zonage incitatif.

L'article 145.35.2 de la Loi six l'aménaaement et l'urbanisme. tel au'il se lirait: 145.35.2. Le règlement peut co enir toute norme conforme aux dispositions de l'article 113, à l'exclusion d'une norme relative x usages, qui est destinée à s'appliquer en remplacement d'une norme contenue dans le règle ent de zonage. Une norme de remplacement s'applique à un projet conditionnellement à la con sion d'une entente entre la municipalité et le demandeur du permis de construction ou du certifi t d'autorisation relatif au projet.

Le règlement doit: 1 ° décrire toute prestation, comprise parmi s catégories suivantes, qui peut être exigée du demandeur dans le cadre d'une entente: [ ... ] a.1 le versement. à la munici alité. d'une so me d'ar ent destinée à la mise en œuvre d'un oro ramme de lo ements abordables. sociaux ou familiaux ou la cession en faveur de celle-ci d'un immeuble destiné à être utilisé à es fins. [ ... ] \

\~ li - ~t)'-10 .. 'J AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 140.2 Insérer, avant l'article 141 du projet de loi, le suivant: « 140.2. Jusqu 'au (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente lot), l'article 145.35.1 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) doit se lire en y supprimant«, conformément à des orientations définies à cette fin dans le plan d'urbanisme, ». · A,11b-~ ,~, Cet amende nt introduirait dans le projet de loi une disposition transitoire qui permettrait à u e municipalité locale d'adopter, dans les trois années suivant la sanction de la loi, n règlement sur le zonage incitatif, même si elle n'a pas modifié son plan d'urbanis pour y introduire des orientations en cette matière.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 \~ g_ A/\~ ~. ~ (233. 1.0 .1) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 3.2 (article 233.1.0.1 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme) Insérer, après l'article 3 du projet de loi, le suivant : « 3.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 233.1, du suivant : « 233.1.0.1.

L'abattage d'arbre fait en contravention d'une disposition règlementaire adoptée en vertu de l'article 79.3 ou du paragraphe 12.1 °- du deuxième alinéa de l'article 113 est sanctionné par une amende d'un montant minimal de 500 $ auquel s'ajoute : 1 ° dans le cas d'un abattage sur une superficie égale ou inférieure à 1 000 m2, un montant minimal de 100 $ et maximal de 2 500 $; 2° dans le cas d'un abattage sur .une superficie supérieure à 1 000 m2, un montant minimal de 5000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare déboisé ou, proportionnellement, par fraction d'hectare ; lorsqu 'au moins la moitié du couvert forestier a été abattu, le montant maximal est porté à 30 000 $.

Les montants prévus au premier alinéa sont doublés en cas de récidive. ». ». COMME introduirait un nouvel

article 233.1.0.1 à la

Loi sur l'aménagement et rbanisme afin de prévoir que l'abattage d'arbre en forêt privée fait en contravention d'un règlement adopté en vertu de l'article 79.3 ou du paragraphe 12.1 ° du d xième alinéa de l'article 113 serait sanctionné par une amende d'un montant mi ·mal de 500 $, auquel s'ajouterait un montant minimal de 100 $ et maxi mai de 2 00 $ si l'abattage couvre une superficie égale ou inférieure à 1 000 m2. Si l'aba ge couvre une superficie supérieure à 1 000 m2, le montant additionnel minimal s ait de. 5000 $ par hectare déboisé et le montant

maximal de 15 000 $ ou de 30 ~ $ par hectare déboisé, selon l'intensité de la coupe.

En cas de récidive, les mon~ts seraient portés au double.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 A-VV\ L~ 1\-l\ -'3. ) (.2.3 3. \) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 3.1 (article 233.1 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme) Insérer, après l'article 3 du projet de loi, le suivant: « 3.1.

L'article 233.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa, de « de l'article 79.3 ou de l'un des paragraphes 12° et 12.1 ° » et de « 2 500 » par, respectivement, « du paragraphe 12° >>et« 500 ». ». Cet amendem nt propose de modifier l'article 233.1 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme a de retirer de cet

article l'abattage d'arbre fait en contravention d'un règlement po nt sur l'aménagement de la forêt privée, qui serait visé par un régime pénal distinc roposé par un autre amendement. De plus, il diminuerait à 500 $ l'amende de b e poùr l'abattage d'arbre fait dans un contexte autre que celui de l'aménagemen e la forêt privée.

L'article 233.1 de la

Loi sur l'amé')çiaqement et l'urbanisme tel qu'il se lirait : 233.1.

L'abattage d~~rb~~ ::.it 1 e~ c~~ven~ion d'une disposition ~é~le~en!~ire adop~~e en ~e~u du paragraphe 12 _. -· .::::,_ . ___ :::'..! . -·. ___ . _ ;:: _ . _ . du deux1eme allnea de l'article 113 est sanctionné par une mende d'un montant minimal de 500 2----aOO $ auquel s'ajoute: 1 ° dans le cas d'un abattage sur une superfi ·e inférieure à un hectare, un montant minimal de 500 $ et maximal de 1 000 $ par arbre abattu également, jusqu'à concurrence de 15 000 $; 2° dans le cas d'un abattage sur une superficie d' hectare ou plus, une amende d'un montant minimal de 15 000 $ et maximal de 100 000 $ par h tare complet déboisé auquel s'ajoute, pour chaque fraction d'hectare déboisée, un montant déte iné conformément au paragraphe 1 °.

Les montants prévus au premier alinéa sont doublés en s de récidive.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 150.1 Insérer, après l'article 150 du projet de loi, le suivant : « 150.1.

Chacune des municipalités locales de Gatineau, de Laval, de Lévis, de Longueuil , de Mirabel, de Montréal, de Québec, de Saguenay, de Sherbrooke, de Trois-Rivières et chacune des municipalités régionales de comté de Beauharnois-Salaberry, de Deux-Montagnes , de La Côte-de-Beaupré , de La Jacques-Cartier, de La Vallée-du-Richelieu, de L'Assomption , de L'Îie-d'Oriéans, de Marguerite-D'Youville, des Moulins, de Roussillon, de Rouville, de Thérèse-De Blainville et de Vaudreuil-Soulanges doit produire, pour la période de quatre ans débutant le 1er janvier 2025, un bilan comprenant les renseignements suivants : 1 ° un état de situation de l'habitation sur le territoire auquel s'applique son schéma d'aménagement et de développement; · 2° une reddition de comptes sur l'atteinte des cibles et sur la mise en œuvre des orientations et des objectifs prévus par le schéma d'aménagement et de développement en matière d'habitation ; 3° les moyens qu'elle entend prendre pour atteindre toute cible en matière d'habitation qui n'a pas été atteinte au cours de la période visée par le bilan.

Les articles 10 et 11 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) s'appliquent à ce bilan, avec les adaptations nécessaires. Une municipalité visée au premier alinéa doit également produire un tel bilan pour couvrir toute période subséquente de quatre ans, et ce, tant que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire n'a pas déterminé à l'égard de cette municipalité la date prévue à l'article 129 de la Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions (2023,

chapitre 12). La

partie écoulée de la période de quatre ans en cours à la date déterminée par le ministre est, le cas échéant , couverte par le premier bilan régional que produit la municipalité en vertu de l'article 9 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1 ). ».

COMME AIRE Cet amende ent introduirait dans le projet de loi une disposition prévoyant l'obligation, po toute municipalité visée par l'orientation gouvernementale en aménagement du rritoire en matière d'habitation, de produire un bilan spécifique à cette matière. Ce ilan serait produit pour la période de quatre ans débutant le 1er janvier 2025. La disposition prévoit qu ces municipalités devront également produire un tel bilan pour couvrir toute péri e subséquente de quatre ans, et ce, jusqu'à la date que déterminera la ministre d Affaires municipales pour le début de l'obligation de production du bilan régional igé par la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Advenant le cas où une période ouverte par le bilan spécifique à l'habitation n'était pas complétée à cette date, e sera couverte par le premier bilan régional de la municipalité.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 ~fv--~ ~A-. (2t././ C~,

I) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 124.1 (article 705.1 de la

Loi sur l'instruction publique) Insérer, après l'article 124 du projet de loi, ce qui suit : «

LOI SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE « 124.1. La

Loi sur l'instruction publique (

chapitre 1-13.3) est modifiée par l'insertion, après l'article 705, du suivant: « 705.1. Pour l'application de toute loi autre que la Loi modifiant principalement la

Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires (2020,

chapitre 1 ), un commissaire d'une commission scolaire anglophone, un conseil des commissaires d'une commission scolaire anglophone et une commission scolaire anglophone sont réputés être, respectivement, un membre d'un conseil d'administration d'un centre de services scolaire, un conseil d'administration d'un centre de services scolaire et un centre de services scolaire. Le présent

article est déclaratoire. ». ». Cet amende nt introduirait dans le projet de loi un nouvel

article insérant l'article 705.1 dans la L · sur· l'instruction publique afin d'assimiler, pour toute loi autre que la Loi modifiant incipalement la

Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à I ouvernance scolaires, un commissaire d'une commission scolaire anglophone, u conseil des commissaires d'une commission scolaire anglophone et une corn ission scolaire anglophone à, respectivement, un membre d'un conseil d'admi n· tration d'un centre de services scolaire, un conseil d'administration d'un centre de rvices scolaire et un centre de services scolaire. Le nouvel

article 705.1 aurait une aleur interprétative.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 97 Remplacer, dans l'article 97 du projet de loi, les paragraphes 2° et 3° par les suivants: « par l'insertion, après le paragraphe 4°, du suivant: « 4.1 ° a été élue alors qu'elle occupait le poste de directeur général, de greffier ou de trésorier de- la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité concernée ou un tel · poste d'une autre municipalité comprise dans la même agglomération que celle de la municipalité concernée ou dans la même municipalité régionale de comté et n'a pas cessé d'occuper ce poste avant le trente et unième jour suivant la prestation de son serment comme membre du conseil, tant que dure ce cumul; »; « par l'insertion, après le paragraphe 5°, du su_ivant: « 5.1 ° commence, après son élection, à occuper le poste de directeur général, de greffier ou de trésorier de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité concernée ou un tel poste d'une autre municipalité comprise dans la même agglomération que celle de la municipalité concernée ou dans la même municipalité régionale de comté, tant que dure ce cumul. »; L'amendement prop é limiterait le cumul des fonctions d'officier municipal et de membre du conseil d'u municipalité aux municipalités comprises dans une même MRC, incluant la MRC -même, ou agglomération.

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ARTICLE 12.1 (article 114.4 de la

Loi sur les cités et villes) Insérer, après l'article 12 du projet de loi, le suivant : « 12.1.

L'article 114.4 de cette loi est modifié par le remplacement , dans le premier alinéa, de « 100 000 » par « 50 000 ». ?>. dement modifierait l'article 114.4 de la

Loi sur les cités et villes afin de prévoir qu les règles particulières prévues dans cette loi concernant le personnel de cabine , applicables aux seules villes de 100 000 habitants ou plus actuellement, seraient également applicables aux villes de 50 000 habitants ou plus. · \

L'article 114.4 de la Loi\ur les cités et villes , tel qu'il se lirait : 114.4. Le maire ou tout c seiller désigné, au sens prévu à l'article 114.5, de toute municipalité de 100 000 50 000 habita s ou plus peut nommer un directeur de son cabinet et les autres personnes nécessaires au b n fonctionnement de ce cabinet. Toutefois, un conse iller désign · ne peut exercer le pouvoir prévu au premier alinéa tant que le maire ne l'exerce pas. Le maire de tout arrondissement la Ville de Montréal a lui aussi le pouvoir prévu au premier alinéa. Av1/\1-=r Ar\_ ~-1 CIH 4)

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ARTICLE 125 (article 8 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire) Remplacer l'article 125 du projet de loi par le suivant : « 125. La

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 7.0.1, du suivant: « 8. Le ministre peut, par règlement, prévoir les formations portant sur le rôle des membres des conseils municipaux et sur le système municipal que doivent suivre ces membres et prescrire toute condition et toute modalité concernant la participation à ces formations.

Un membre du conseil d'une municipalité locale doit, dans les 30 jours de sa participation à une telle formation, déclarer celle-ci au greffier ou au greffier trésorier de la municipalité locale, qui en fait rapport au conseil. Toute municipalité locale tient à jour sur son site Internet la liste des membres dé son conseil qui ont participé à l'ensemble des formations prescrites par le règlement.

Le greffier ou le greffier-trésorier de la municipalité locale doit, dans les 30 jours, aviser par écrit la Commission municipale du Québec lorsqu'un membre du conseil est en défaut de participer à une formation prescrite par le règlement. La Commission municipale du Québec peut suspendre le membre d'un conseil qui omet, sans motif sérieux, de suivre une formation prescrite par le règlement.

La suspension peut avoir effet au-delà du jour où prend fin le mandat du membre du conseil s'il est réélu lors d'une élection tenue pendant sa suspension et que celle-ci n'est pas terminée le jour où débute son nouveau mandat. La suspension prend fin sur décision de la Commission municipale du Québec constatant que le membre du conseil a suivi la formation. ;}v"r- ~ ~ç-\' 11.,S (8')

Lorsque le membre du conseil est suspendu, il ne peut exercer aucune fonction liée à sa charge de préfet, de maire ou de conseiller et, notamment, il ne peut siéger à aucun conseil, comité ou commission de la municipalité ou, en sa qualité de membre d'un conseil de la municipalité, à ceux d'un autre organisme, ni recevoir une rémunération, une allocation ou toute autre somme de la municipalité ou d'un tel organisme. Le présent

article s'applique , avec les adaptations nécessaires, à tout préfet élu conformément à l'article 210.29.2 de la

Loi sur l'organisation territoriale municipale (chapitre 0-9) ainsi qu'à la municipalité régionale de comté dont il est le préfet. ». ». CO Cet amen ement remplacerait l'article 125 du projet de loi afin d'introduire dans la

Loi sur le ·nistère des Affaires municipales , des Régions et de l'Occupation du territoire un uvel

article qui prévoit, en outre du pouvoir ministériel de prescrire par règlement es formations obligatoires pour les élus municipaux, la possibilité pour la Commi ion municipale du Québec de suspendre un élu municipal qui n'aurait pas sui · sans motif sérieux, une telle formation . La procédure de suspension prévu par le présent amendement est identique à celle prévue actuellement dans la oi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale à l'égard des formatio obligatoires des élus en matière d'éthique et de déontologie .

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ARTICLE 98 (article 317 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalité

s) Remplacer l'article 98 du projet de loi par le suivant: «

L'article 317 de cette loi est modifié : 1 ° par le remplacement, dans le troisième alinéa , de« , en temps utile, » par « , au plus tard lors de la première séance qui suit la période de 90 jours mentionnée au premier alinéa,»; 2° par l'insertion, dans le cinquième alinéa et après « (chapitre E-15.1.0.1) »,de« ou de l'article 8 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1) ». ». COMM ment modifierait le troisième alinéa de l'article 317 de la LÉRM, qui prévoit que conseil peut, en temps utile, décréter que n'entraîne pas la fin du mandat du m mbre son défaut d'assister aux séances du conseil dû à un motif sérieux et hors de son contrôle et ne causant aucun préjudice aux citoyens. Le premier alinéa d l'article 317 prévoit par ailleurs que le mandat d'un membre du conseil prend fin s l fait défaut d'assister aux séances du conseil pendant 90 jours consécutifs.

La modification propos viserait à remplacer l'expression « en temps utile » par l'expression « au plus ta lors de la première séance qui suit la période de 90 jours mentionnée au pre ier alinéa », afin de mieux marquer le fait que la résolution peut être adoptée ' tout moment avant cette date. L'amendement modifierait aus · le cinquième alinéa de cet

article en lien avec la modification proposée à l'article j 25 du projet de loi qui porte sur la formation

obligatoire des élus municipaux. Dans le cas où une suspension serait imposée par la Commission municipale du Québec en raison du défaut de suivre une formation, le défaut d'assister aux séances du conseil du fait de cette suspension n'entraînerait pas la fin du mandat de l'élu.

L'article 317 dè.. la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. tel au'il se lirait: membre du conseil qui a fait défaut d'assister aux séances du conseil pendant 90 jours con · cutifs prend fin à la clôture de la première séance qui suit l'expiration de cette période , à moins e le membre n'y assiste . Toutefois, le conseil peut, ors de cette séance , accorder un délai de grâce de 30 jours au membre dont le défaut a été usé par l'impossibilité en fait d'assister aux séances.

Le mandat de ce membre prend alors fin e trente et unième jour, à moins qu'il n'assiste à une séance du conseil au cours du délai de gr Le conseil peut aussi , . · ·1_ , • au plus tard lors de la première séance aui suit la ériode de 90 ·ours mentionnée u remier alinéa. décréter que n'entraîne pas la fin du mandat du membre son défaut d'as ·ster dû à un motif sérieux et hors de son contrôle et ne causant aucun préjudice aux citoyens e la municipalité ou, selon le cas, du district électoral ou du quartier.

Les trois premiers alinéas ne s'appliquent p s dans le cas où le membre est empêché d'assister aux séances en raison de l'exécution provis ire d'un jugement déclarant nulle son élection, le déclarant inhabile ou le dépossédant de sa ch rge ou en raison de l'existence d'un jugement en déclaration d'incapacité provisoire rendu en ve de l'article 312.1. Ils ne s'appliquent pas non plus si le défaut d'un membre d'assister aux sé nces est attribuable à sa grossesse ou à la naissance ou à l'adoption de son enfant, à la cond1 ·on que ce défaut n'excède pas une période de 18 semaines consécutives.

Lorsque le défaut d'assister à la première séance qui uit l'expiration de la période visée au premier alinéa résulte d'une suspension imposée par la mmission municipale du Québec en vertu des articles 31 ou 31.1 de la

Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0 .1) ou de l'article 8 de la

Loi sur le min· tère des Affaires municipales. des Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1) , cette période est réputée ne pas être expirée et elle est alors prolongée jusqu 'à la date du d nier jour de cette suspension. Seule l'assistance du membre en tant que tel est visée par le prése

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ARTICLE 12.3 (article 328 de la

Loi sur les cités et villes) Insérer, après l'article 12.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 12.3.

L'article 328 de cette loi est modifié: par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant : «

Malgré le premier alinéa, le conseil d'une municipalité de 50 000 habitants ou plus doit, si le maire en fait la demande, choisir parmi ses membres un président du conseil ainsi qu'un vice-président destiné à remplacer le président en cas d'absence. En cas d'absence du président et du vice-président, le conseil choisit un de ses membres pour présider . »; 2° par le remplacement, dans les troisième et cinquième alinéas, de « quatrième » par« cinquième ». ». COM Cet amen ement modifierait l'article 328 de la

Loi sur les cités et villes afin de donner au aire d'un ville de 50 000 habitants ou plus la possibilité de ne pas présider les · ances du conseil et de demander au conseil de désigner un autre membre du c seil pour agir comme président du conseil, ainsi qu'un membre pour agir corn vice-président chargé de remplacer le président lorsqu'il est absent. L'amend ent proposé prévoit aussi qu'en cas d'absence du président et du vice-président, conseil doit choisir un autre membre du conseil pour agir comme président de a séance. ,4~~ À:À. l.J.3 (g ;)fr)

\

L'article 328\e la

Loi sur les cités et villes. tel au'il se lirait: 328. Le maire~éside les séances du conseil; en cas d'absence de ce dernier et du maire suppléant, le co eil choisit un de ses membres pour présider.

Malgré le oremie alinéa. le conseil d'une municipalité de 50 000 habitants ou plus doit. si le maire en fait là demande. choisir parmi ses membres un président du conseil ainsi qu'un vice-préside111t destiné à remplacer le président en cas d'absence. En cas d'absence du résident et du ~ce- résident. le conseil choisit un de ses membres our résider. Le maire ou toute pers nne qui préside une séance du conseil a droit de voter mais n'est pas tenu de le faire; tout au e membre du conseil est tenu de voter, à moins qu'il n'en soit empêché en raison de son intérêt ans la question concernée, conformément à la

Loi sur les élections et les référendums dans les unicipalités (chapitre E-2.2), ou si le fait de voter est susceptible de constituer un manqueme n à une règle prévue au code d'éthique et de déontologie des membres du conseil de la municipal it · .

Sous réserve du quatrième cin uième alinéa et de l'article 20.1 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Qué c (chaoitre C-11 .4), quand les voix sont également partagées, la décision est réputée rendue d ns la négative. Si une égalité des voix se produ 1 lors d'une séance d'un conseil d'arrondissement composé d'un nombre pair de conseillers, le ire de la ville doit briser cette égalité. Le fonctionnaire qui, à l'égard de l'arrondissement, tient ieu de greffier transmet au maire une copie de la proposition qui a été mise aux voix.

Ce derni r doit, dans les 15 jours qui suivent la réception de la copie, faire connaître sa décision, par écri , au conseil d'arrondissement. Si le maire n'agit pas dans ce délai, la décision du conseil d'arro n issement à l'égard de cette proposition est réputée rendue dans la négative. Le quatrième cinquième alinéa ne s' plique pas dans le cas d'un conseil d'arrondissement de la Ville de Montréal. \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 . /J1'h ~ /\!\. ~5,) (44.

l) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 65.1 (article 44.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalité

s) Insérer, avant l'article 66 du projet de loi, le suivant : « 65.1. La

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifiée par l'insertion, après l'article 44, du suivant: « 44.1.

Malgré l'article 44, le conseil d'une municipalité de moins de 2 000 habitants et dont le territoire n'est pas divisé aux fins électorales peut être composé du maire et de quatre conseillers si un règlement est adopté à cette fin. Pour ce faire, le conseil doit adopter, par résolution, un projet de règlement et doit tenir une assemblée publique de consultation sur ce projet de règlement. Au plus tard le dixième jour qui précède celui de l'assemblée, le conseil doit faire publier un avis de la date, de l'heure et du lieu de celle-ci. Les dispositions de l'article 20 s'appliquent à l'assemblée.

Le règlement doit être adopté au plus tard le 31 décembre de l'année civile qui précède celle où doit avoir lieu l'élection générale et s'applique à compter de cette élection générale. Il en est de même pour un règlement qui abroge ce règlement, qui n'est toutefois pas assujetti aux exigences du deuxième alinéa. Le greffier ou greffier-trésorier doit transmettre une copie certifiée conforme du règlement au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et au directeur général des élections. ». ». dement introduirait dans la LÉRM un nouvel

article qui permettrait au conseil d' e municipalité de moins de 2 000 habitants dont le territoire n'est pas divisé aux s électorales d'adopter un règlement afin de réduire le nombre de conseiller de à 4.

Le règlement devrait être a opté au plus tard le 31 décembre de l'année civile qui précède celle où doit avoir lie l'élection générale . Le projet de règlement adopté préalablement devrait faire l'o ·et d'une consultation publique, présidée par le maire et à laquelle la majorité des embres du conseil devrait être présente. Une copie du règlement devrait transmise à la ministre des Affaires municipales et au directeur général des él

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 AM ez. z A1 ~ , ~ LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 11 (article 105.2 de la

Loi sur les cités et villes) Remplacer l'article 11 du projet de loi par le suivant : «

L'article 105.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de« 15 mai »par« 30 juin ». ». -"=' ?t f ; I'") 0--0 f r'-,, GK~

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 i¾N"\ 2 3 1\r+-.1,S ( \1~- 1..-) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 35 (article 176.2 du Code municipal du Québec) Remplacer l'article 35 du projet de loi par le suivant : «

L'article 176.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de« 15 mai» par« 30 juin».».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 t~N\ ·-iY ,1\1"'~,. ~i ( étoct) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 58 (article 209 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal) Remplacer l'article 58 du projet de loi par le suivant : «

L'article 209 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de« 15 mai» par« 30 juin». ». . ,,,,.,, C\ 6-09 ~ -e:~ <.:::>

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 ~VV\ 2. 5 l¾ ,- +. (o L-( LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 64 (article 196 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec) Remplacer l'article 64 du projet de loi par le suivant : «

L'article 196 de cette loi est modifié par le remplacement , dans le premier alinéa, de « 15 mai » par« 30 juin ». ». A cJ-.o f ~ - fi~~

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 AIYl '2.<o A,·--r. 1 \~ (~~ _ç-) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 117 Ajouter, à la fin de l'article 659.5 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités , proposé par l'article 117 du projet de loi, l'alinéa suivant : « Les modalités prévues au premier alinéa doivent notamment viser à favor iser le respect des dispositions de l'article 659.1 . Elles doivent également porter sur la confidentialité des renseignements contenus dans la liste et sur la désignation d'une personne par le parti pour recevoir la liste. » CO~MENTAIRE \ \ , \ ~ o\op ~~ 6D , "'.l .... >C Le nouvel icle 659.5 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités , tel qu'il se lirait . 'une année électorale ou durant une période électora le au sens de l'article 364, le directeur énéral des élections transmet en septembre de chaque année, selon les modalités qu'il déter ine, à tout parti autorisé en vertu du

chapitre XIII, la liste des électeurs de la municipalité au sei e laquelle le parti autorisé exerce ses activités qui sont inscrits sur la liste électorale permane te. Il en transmet également une copie à la municipalité concernée . Les modalités révues au remier alinéa doivent notamment viser à favoriser le res ect des dispositions de l'article ~9.1. Elles doivent également porter sur la confidentialité des renseignements contenus dans la liste et sur la désignation d'une personne par le parti pour recevoir la liste. '\. '\.

ÇQM . l --- SOUS-AMENDEMENT a,.,.__ ~

J) a.,rt 1 PROJET DE LOI N° 57 c. \o, [ J..d-ù) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 1 (article 6 de la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions) Remplacer, dans l'amendement proposé à l'article 1 du projet de loi, au deuxième alinéa de l'article 6 de la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions proposé, « de mauvaise foi » par« sans motif raisonnable».

L'article"'&-de la loi orooosée. tel u'il se lirait : 6. Un recours v1 · à l'article 3 peut être pris par une municipalité locale pour le bénéfice d'un membre de son co eil ou par une municipalité régionale de comté pour le bénéfice de son préfet élu conformémen · l'article 210.29.2 de la

Loi sur l'organisation territoriale municipale. Lorsque le membre ou le préfe end, lui-même ou par le procureur de son choix, un tel recours, la municipalité visée au premier all · a doit en payer les frais raisonnables ou, avec son accord, lui rembourser ces frais au lieu de le ayer. Toutefois, si la Cour supérieure ne prononce aucune injonction et que la municipalité es · e que le recours a été pris sans motif raisonnable de mauvaise foi, cette dernière est dispens de cette obligation et peut, le cas échéant, réclamer le remboursement des dépenses qu'elle ngagées.

\ / 5 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 1 Remplacer l'article 1 du projet de loi par le suivant : « 1. La Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions, dont le texte figure au présent chapitre, est édictée. « LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS MUNICIPAUX ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS « 1.

La présente loi vise à valoriser le rôle des élus municipaux, à encourager les candidatures aux élections municipales et à contribuer à la rétention des élus municipaux en favorisant l'exercice des fonctions électives au sein des institutions municipales québécoises sans entraves et à l'abri des menaces, du harcèlement et de l'intimidation, sans restreindre le droit de toute personne de participer aux débats publics. « 2. Aux fins de la présente loi, on entend par : 1 ° « élu municipal » : un membre d'un conseil d'une municipalité locale ou un préfet élu conformément à l'article 210.29.2 de la

Loi sur l'organisation territoriale municipale (chapitre 0-9); 2° « organisme municipal » : une municipalité locale, une municipalité régionale de comté, une communauté métropolitaine, une société de transport en commun, une régie intermunicipale, l'Administration régionale Kativik ou le Gouvernement régional d'Eeyou lstchee Baie-James. « 3. Un élu municipal qui, du fait qu'il est un élu, fait l'objet de propos ou de gestes qui entravent de façon abusive l'exercice de ses fonctions ou qui constituent une atteinte illicite à son droit à la vie privée peut demander à la Cour supérieure de prononcer une injonction pour mettre fin à cette situation.

Av'Vl

J) A-/+-. \ La Cour évalue la demande en tenant compte de l'intérêt public. Elle peut notamment ordonner à une personne : 1 ° de ne pas se présenter aux séances de tout conseil d'un organisme municipal auquel siège l'élu municipal; 2° de ne pas se trouver dans les bureaux de tout organisme municipal visé au paragraphe 1 ° sans y avoir été autorisée par le conseil de cet organisme ; 3° de cesser de communiquer avec l'élu municipal ; 4° de cesser de diffuser dans l'espace public des propos visés au premier alinéa. Une demande est instruite et jugée d'urgence.

Aux fins du premier alinéa, ne constitue pas une entrave le fait d'exprimer , par tout moyen , son opinion dans le respect des valeurs démocratiques du Québec. « 4. Quiconque , lors d'une séance de tout conseil d'un organisme municipal, cause du désordre de manière à troubler de façon abusive le déroulement de la séance est passible d'une amende d'au moins 50 $ et d'au plus 500 $. « 5.

Quiconque entrave l'exercice des fonctions d'un élu municipal en le menaçant , en l'intimidant ou en le harcelant de façon à lui faire craindre raisonnablement pour son intégrité ou sa sécurité est passible d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 1 500 $. « 6. Un recours visé à l'article 3 peut être pris par une municipalité locale pour le bénéfice d'un membre de son conseil ou par une municipalité régionale de comté pour le bénéfice de son préfet élu conformément à l'article 210.29.2 de la

Loi sur l'organisation territoriale municipale . Lorsque le membre ou le préfet prend , lui-même ou par le procureur de son choix, un tel recours, la municipalité visée au premier alinéa doit en payer les frais raisonnables ou, avec son accord, lui rembourser ces frais au lieu de les payer. n \ )O..W\ Toutefois, si la Cour supérieure ne prononce aucune injonction et que la municipalité estime que le recours a été pris de mauvaise foi, cette dernière est dispensée de cette obligation et peut, le cas échéant, réclamer le remboursement des dépenses qu'elle a engagées. « 7.

Une municipalité locale peut intenter une poursuite pénale pour une infraction prévue à l'article 4 ou 5 qui a été commise sur son territoire.

L'amende appartient à la municipalité qui a intenté la poursuite. Une poursuite visée au premier alinéa est intentée devant toute cour municipale ayant compétence sur le territoire où l'infraction a été commise. Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l'article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l'article 223 de ce code. « 8. Aucune injonction ne peut être demandée en vertu de l'article 3 à l'encontre d'un élu municipal à l'égard de propos ou de gestes visant un autre membre du conseil municipal auquel siège l'élu.

Aucune poursuite pénale ne peut être intentée en vertu de l'article 4 à l'encontre d'un élu municipal à l'égard d'un acte posé lors d'une séance d'un conseil auquel il siège ni en vertu de l'article 5 à l'égard d'un acte visant un autre membre du conseil municipal auquel siège l'élu. « 9. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire est responsable de l'application de la présente loi. ». ». <J..J-0{)~ (}.~

ARTICLE 1 ' ~ . rojet de loi édicterait la Loi visant à protéger les élus municipaux et rcice sans entraves de leurs fonctions.

L'article 1 énoncerai 'objet de la loi, lequel consiste à valoriser le rôle des élus municipaux et à cont "buer à leur rétention en favorisant l'exercice de leurs fonctions à l'abri des me ces, du harcèlement et de l'intimidation .

ARTICLE 2

L'article 2 déterminerait les élus t les organismes municipaux qui seraient visés par les dispositions de la loi.

ARTICLE 3

L'article 3 permettrait à un élu municipal de s'adresser à la Cour supérieure pour demander une injonction lorsqu'il fait l'objet de propos ou de gestes qui entravent de manière abusive l'exercice de ses fonctions ou qui constituent une atteinte illicite · sa vie privée . Il précise, à cet égard, que le fait d'exprimer, par tout moyen, son opI ion dans le respect des valeurs démocratiques du Québec ne peut constitue une entrave.

L'article pré ise que dans son évaluation de la demande, la Cour devrait tenir compte de l'i érêt public Une telle deman e serait instruite et jugée d'urgence .

ARTICLE 4

L'article 4 prévoit une fraction visant à sanctionner une personne qui causerait du désordre de manière à troubler de façon abusive le déroulement d'une séance d'un organisme municip 1. Une amende d'au moins 50 $ et d'au plus 500 $ est prévue comme peine pou cette infraction.

ARTICLE 5

L'article 5 prévoit une amende llant de 500 $ à 1500 $ pour quiconque entraverait l'exercice des fonctions d'un élu unicipal en le menaçant, en l'intimidant ou en le harcelant de façon à lui faire cra· dre raisonnablement pour son intégrité ou sa sécurité.

ARTICLE 6

L'article 6 permettrait que le recours en , jonction visé à l'article 3 soit intenté par une municipalité, pour le bénéfice d'un embre de son conseil, ou par une municipalité régionale de comté lorsqu'il s'a it d'un préfet élu. Cet

article prévoirait également que, si l'élu int te lui-même ou par le procureur de son choix un tel recours, la municipalité aur ·t l'obligation de payer les frais raisonnables engagés ou, avec l'accord de l'élu, lui mbourser ces frais après que la Cour supérieure a rendu sa décision. Toutefois, s, a cour ne prononce aucune injonction et que la municipalité estime que le recours été pris de mauvaise foi par l'élu, la municipalité n'aurait pas à en assumer les coûts.

ARTICLE 7 ·, \

L'article 7 attribuerait à la municipalité locale le rôle de poursuivah Je à l'égard d'une infraction pénale commise sur son territoire. Il précise par ailleurs que le produit de l'amende appartiendrait à la municipalité lorsqu'elle intente la poursuite ,

~V'Y-1

J) A-r+. \ laquelle ourrait être intentée devant toute cour municipale ayant compétence sur le territoi où l'infraction a été commise.

L'article 8 pré irait qu'un membre d'un conseil municipal ne pourrait pas demander une in nction en vertu de l'article 3 à l'égard d'un autre membre de ce même conseil. Cet

article prévoirait alement qu'aucun recours pénal prévu à la présente loi ne pourrait être intenté à 'encontre d'un élu municipal pour un acte posé lors d'une séance du conseil dont · est membre ou à l'égard d'un autre membre du même conseil.

ARTICLE 9

L'article 9 prévoit que la minist des Affaires municipales serait responsable de l'application de la loi.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 57 A-Vh ~ À<\.~ '3, 3 15,;-) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 3.3 (article 55 de la

Loi sur l'Assemblée nationale) Insérer, après l'article 3.2 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: «

LOI SUR L'ASSEMBLÉE NATIONALE « 3.3.

L'article 55 de la

Loi sur l'Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est modifié: 1 ° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « parlementaires ou » par« ou »; 2° par l'insertion, au début du paragraphe go, de « intimider, harceler ou ». ». Cet amen ement modifierait le paragraphe 7° de l'article 55 de la

Loi sur !'Assemblé nationale afin que l'atteinte aux droits de l'Assemblée nationale prévue à ce aragraphe couvre l'ensemble des fonctions d'un député et non pas uniquement s s fonctions parlementaires. La modification roposée au paragraphe go vise à ajouter le fait d'intimider et de harceler un dépu é aux comportements qui peuvent constituer une atteinte aux droits de l'Assemb , e.

L'article 55 de la

Loi sur l'Assemblée nationale. tel au'il se lirait : 55. Nul ne peut porter atteint aux droits de l'Assemblée. Constitue notamment une atteinte aux droits de l'Assemblée le f it de: [ ... ]

7° attaquer, gêner, rudoyer ou me acer un député dans l'exercice de ses fonctions pa:-!ementaires ou ou un membre du p sonne! de l'Assemblée dans l'exercice de ses fonctions parlementaires; 8° intimider. harceler ou diffamer un d uté ou proférer des injures à l'encontre de ce dernier; [ ... ]

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 A \'Y1 a-.q ,l\.,.,. +- . ~ . ~ (sec.\) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 3.4 (article 56.1 de la

Loi sur l'Assemblée nationale) Insérer, après l'article 3.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 3.4. Cette loi est modifiée par l'insertion , après l'article 56, du suivant: « 56.1. Un député qui, du fait qu'il est un élu, fait l'objet de propos ou de gestes d'une personne autre qu'un député qui entravent de manière abusive l'exercice de ses fonctions ou qui constituent une atteinte illicite à son droit à la vie privée, peut demander à la Cour supérieure de prononcer une injonction pour mettre fin à cette situation. La Cour évalue la demande en tenant compte de l'intérêt public.

Elle peut notamment ordonner à une personne : 1 ° de ne pas se trouver dans un local de circonscription du député ; 2° de ne pas se trouver dans les bureaux du cabinet ministériel d'un membre du Conseil exécutif; 3° de cesser de communiquer avec le député; 4° de cesser de diffuser dans l'espace public des propos visés au premier alinéa. Une demande est instruite et jugée d'urgence . Aux fins du premier alinéa, ne constitue pas une entrave le fait d'exprimer , par tout moyen , son opinion dans le respect des valeurs démocratiques du Québec. Une copie de la demande doit être notifiée au président. ». ».

L'amen ment proposé insérerait un nouvel

article dans la

Loi sur l'Assemblée nationale fin de permettre à un député de s'adresser à la Cour supérieure pour qu'elle pron nce une injonction lorsqu'il fait l'objet de propos ou de gestes, du fait qu'il est élu, i entravent de manière abusive l'exercice de ses fonctions ou qui porte atteinte d manière illicite à sa vie privée. Une telle demand serait instruite et jugée d'urgence et permettrait à la Cour supérieure de prono er des ordonnances visant à mettre fin à ces situations. La Cour évaluerait la dem de en tenant compte de l'intérêt public.

En outre, l'amendement pr osé précise ce que ne constitue pas une entrave, soit le fait d'exprimer une opinion ans le respect des valeurs démocratiques. Enfin, l'amendement prévoit qu' e copie de la demande doit être transmise au président de l'Assemblée natio ale afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires, le cas éch , ant.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 aW\ ~ ().(Î. ~ ç <s~.

I) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 3.5 (article 85.1 de la

Loi sur l'Assemblée nationale) Insérer, après l'article 3.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 3.5.

L'article 85.1 de cette loi est modifié : 1 ° par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ou lorsqu'il prend le recours prévu à l'article 56.1.»; 2° par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Il peut également refuser le remboursement des frais engagés dans le cadre d'un recours pris en vertu de l'article 56.1 seulement si la Cour supérieure a refusé de prononcer une injonction et que le jurisconsulte estime que le recours a été pris sans motif raisonnable. ». ». COMMENTA E Cet amendement difierait l'article 85.1 de la

Loi sur l'Assemblée nationale afin qu'un député puisse re voir le remboursement des frais d'une assistance lorsqu'il entreprend le recours en 1 • nction prévu à l'article 56.1 de la LAN. Il prévoit également la possibilif pour le Bureau de l'Assemblée nationale, de refuser un tel remboursement lorsqu a Cour supérieure refuse de prononcer une injonction et que le jurisconsulte esti que le recours a été pris sans motif raisonnable. 85.1.

Un député ou, le cas échéant, un a ien député a droit, sous réseNe des articles 85.2 à 85.4, au paiement des frais de sa défense et ses frais judiciaires lorsqu'il est poursuivi par un tiers à la suite d'un acte qu'il a posé ou qu'il a o is de poser dans l'exercice de ses fonctions. Il a aussi droit au paiement des frais d'une assistan lorsqu'il est cité à comparaître relativement à ses fonctions, à l'ocèasion d'une enquête, d'une p · -enquête ou d'une instance judiciaire ou uasi ·udiciaire ou lors u'il rend le recours jcle 56.1.

Dans chaque cas qui lui est soumis, le Bur u de l'Assemblée nationale peut, après avoir obtenu l'avis du jurisconsulte nommé en vertu du de d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (chapitre C-23.1 ), fixer e montant maximum à être payé en vertu des premier et deuxième alinéas. Il eut é alement fuser le remboursement des frais en a és dans le cadre d'un recours ris en vertu de l'a · le 56.1 seulement si la Cour su érieure a refusé de prononcer une injonction et que le ju · consulte estime que le recours a été pris sans motif raisonnable. ~

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL A~il Â<\.11& {~sr)

ARTICLE 116 (article 659 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalité

s) Remplacer, dans l'article 116 du projet de loi, « figurant sur sa déclaration de candidature, à l'exception du nom de la municipalité» par« ou d'un candidat élu figurant sur sa déclaration de candidature ou sur sa proclamation d'élection, selon le cas, à l'exception du nom de la municipalité.». COMMENTAIRE Cet amen ~ment ajouterait l'adresse figurant sur la proclamation d'élection aux renseignem nts n'ayant pas de caractère public prévus au deuxième alinéa de l'article 659 \ la LÉRM.

L'article 659 de la.

Loi sur les élections et les référendums dans les municioalités. tel au'il se lirait: 659. Les renseignements personnels devant être inscrits sur un document prévu par la présente loi ont un caractère p lie aux fins de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection de renseignements personnels (

chapitre A-2.1 ).

Malgré l'article 9 de cette loi, nul n'a droit d'accès ux documents prévus à la

section VI du

chapitre XIII du

titre I avant la date d'expiration du dél · prévu pour leur production. S'ils sont produits en dehors des délais, ces documents sont acce sibles dès la date de leur production.

Toutefois, n'ont pas de car ctère public la liste des membres d'un parti autorisé ainsi que les renseignements personnels ui sont inscrits sur une liste électorale ou référendaire, sur une liste de personnes habiles à vote ayant le droit d'être inscrites sur une liste référendaire, sur une . demande présentée devant un commission de révision ou sur le reçu d'une contribution de 50 $ ou moins à un parti, à un candida indépendant autorisé ou à un candidat à la direction d'un parti autorisé et qui ne doivent pas êtr mentionnés dans un rapport financier, dans un rapport des revenus et dépenses de campagne · la direction ou dans un rapport complémentaire, selon le cas.

De plus. n'a pas de caractèr ublic l'adresse d'un candidat ou d'un candidat élu fiourant sur sa déclaration de candidature ou sur sa proclamation d'élection. selon le cas. à l'exception du nom de la municipalité. (. .. ] \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 85.1 (article 171 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalité

s) Insérer, après l'article 85 du projet de loi, le suivant : « 85.1.

L'article 171 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 3° une mention permettant de distinguer les candidats indépendants au même poste qui portent le même nom, le cas échéant; » . .>>. ement introduirait dans le projet de loi un nouvel

article modifiant de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin de rem lacer par une autre mention l'adresse permettant de distinguer les candidats in , pendants au même poste qui portent le même nom. La mention serait laissée u choix du président d'élection. \

L'article 171 de la L.oi sur les élections et les référendums dans les municioalités. tel au'il se lirait: 171. Au plus tard le di 'ème jour précédant celui fixé pour le scrutin, le président d'élection en donne un avis public qu contient les mentions suivantes: 1 ° l'identification de chaqu poste pour lequel un scrutin doit être tenu; 3° une mention ermettant distin uer les candidats indé endants au même ui portent le même nom. le cas èchéant; \ ~o 1'"">d""eSS8 de chacur r-Jos -3.-.dït!_a+s:: irrlépel'"'\da .... +c:- -· 1 --;ê_...0 ~-c::+o ::;u; ;:-1° ..... + 10 """1Âl'VIQ .,.._.....,..' !e sas kr:éa~~; [ ... ] \ /\'{V\ 7->~ A.\.i~I (J:3-1)

A-~~ Ar\ 85.i ' . AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 85.2 (article 172 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalité

s) Insérer, après l'article 85.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 85.2.

L'article 172 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa , de« , au nom et à l'adresse» par« et au nom ». L'amende ent proposé modifierait l'article 172 de la

Loi sur les élections et les référendu s dans les municipalités en concordance avec la modification proposée à l'article 1 ~ de cette loi par un autre amendement , lequel prévoit la suppression de l'adresse omme mention permettant de distinguer les candidats indépendants · qui portent le même nom dans l'avis du scrutin.

L'article 172 de la \hoi sur les élections et les référendums dans les municioalités. tel au'il se lirait: 172. Les mentions relati es au poste et au nom , a~ :iom e~ à !'a~~esse doivent correspondre à celles contenues dans le déclarations de candidature . Il en est de même pour le mentions relatives à l'appartenance à un parti autorisé ou à une équipe reconnue , ou à la qu ité de colistier , à moins qu'entre-temps l'autorisation du parti ou la reconnaissance de l'équipe n it été retirée ou que le colistier n'ait cessé d'avoir cette qualité , ou à moins que le nom du pa i ou de l'équipe contenu dans la déclaration de candidature ne soit erroné. · (B~)

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 95.1 (article 196 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalité

s) Insérer, après l'article 95 du projet de loi, le suivant: « 95.1.

L'article 196 de cette loi est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Lorsque plusieurs candidats indépendants au même poste portent le même nom, une mention permettant de les distinguer doit apparaître sur le bulletin de vote utilisé pour le scrutin à ce poste, sous la mention de leur nom. ». ». a,,t-O~)ce ~ ~ introduirait dans le projet de loi un nouvel

article modifiant l'article 196 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin de rem acer par une autre mention l'adresse permettant de distinguer les candidats ind pendants au même poste qui portent le même nom. La mention serait laissée a choix du président d'élection. te doit permettre d'identifier chaque candidat. [ ... ] Lorsque plusieurs candidats i • au même poste portent le même nom. une mention ermettant de les paraître sur le bulletin de vote utilisé pour le scrutin à ce poste. sous la ention de leur nom. [ ... ] \ 4\/r~'j A0, 9s-. \ {19~)

AMENDEMENT A(Y\ ~s Av-+. \\ <.o .. \ PROJET DE LOIN° 57 ('1$<1-0, l o. e,w.o-l:>J LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 116.1 (articles 659.0.1 à 659.0.3 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalité

s) Insérer, après l'article 116 du projet de loi, le suivant : « 116.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 659, des suivants: « 659.0.1.

Malgré l'article 659, un membre d'un conseil d'une municipalité, y compris une municipalité régionale de comté, peut refuser que soit communiquée son adresse inscrite sur tout document prévu par la présente loi, autre qu'une liste électorale ou référendaire.

Il peut également refuser que soient communiqués son nom, son adresse, sa date de naissance et son sexe, inscrits sur une liste électorale ou référendaire, lors du dépôt d'une telle liste pour consultation en vertu de l'article 121 ou de sa transmission à un parti autorisé, à une équipe reconnue, à un candidat ou à un représentant des personnes habiles à voter en vertu des articles 106, 109, 139, 184, 564 ou 659.5. Le membre du conseil avise le directeur général de la municipalité concernée de son refus, qui en informe le directeur général des élections, le président d'élection et le trésorier.

Le refus du membre du conseil demeure valide jusqu'à trois mois après la fin de son mandat. « 659.0.2.

Malgré l'article 659, ne peut être communiquée l'adresse d'un député de l'Assemblée nationale qui est inscrite sur tout document prévu par la présente loi, autre qu'une liste électorale ou référendaire. Le nom, l'adresse, la date de naissance et le sexe de tout député qui sont inscrits sur une liste électorale ou référendaire ne doivent pas être communiqués lors du dépôt de cette liste pour consultation en vertu de l'article 121 ou de sa transmission à un parti autorisé, à une équipe reconnue, à un candidat ou à un représentant des personnes habiles à voter en vertu des articles 106, 109, 139, 184, 564 ou 659.5.

Le directeur général des élections doit demander à chaque député de lui indiquer toute adresse devant être visée par les premier et deuxième alinéas. Il transmet ces informations au président d'élection et au trésorier de chaque municipalité concernée. » « 659.0.3.

Dans toute publication du directeur général des élections relative à une liste d'électeurs ayant versé une contribution ou un don à un parti autorisé ou à un candidat, le code postal du député de l'Assemblée nationale et celui du membre d'un conseil d'une municipalité ayant refusé la communication de ses renseignements en vertu de l'article 659.0.1 sont remplacés, respectivement, par le code postal du bureau de circonscription de ce député et par celui de l'hôtel de ville de ce membre. ». ». nt proposé introduirait les articles 659.0.1, 659.0.2 et 659.0.3 dans la articles portent sur la protection de la confidentialité des s des élus municipaux et provinciaux dans les documents prévus Le nouvel

article 659. .1 prévoirait la possibilité, pour un membre du conseil d'une municipalité, de refus que soit communiquée son adresse inscrite sur tout document prévu par la ÉRM autre qu'une liste électorale ou référendaire. Ce refus s'étendrait à toute ommunication du document à un tiers et à toute publication.

Il prévoirait aussi la possibil é qu'un membre du conseil puisse refuser la communication de ses rensei nements inscrits sur une liste électorale ou référendaire lors de son dépôt pour consultation à l'endroit où siège une commission de révision en vertu l'article 121 ou de sa transmission en vertu des articles 106, 109, 139, 564 ou 59.5 de la LÉRM à un parti autorisé, à un candidat ou à un représentant des p rsonnes habiles à voter. L'information ne serait donc pas exclue des listes tra smises entre le directeur général des élections et le président d'élection.

Le directeur général de la municipalité serai après avoir été avisé par le membre du conseil, responsable d'informer du refus directeur général des élections, le président d'élection et le trésorier.

Le no vel

article 659.0.2 prévoirait que l'adresse d'un député de l'Assemblée nationa inscrite sur tout document prévu par la LÉRM autre qu'une liste électoral ou référendaire ne pourrait pas être communiquée. Cette interdiction s'étendrai à toute communication du document à un tiers et à toute publication.

Il prévoirait ussi que les renseignements d'un député inscrits sur une liste électorale ou 'férendaire lors de son dépôt pour consultation à l'endroit où siège une commissio de révision en vertu de l'article 121 ou de sa transmission en vertu des articles 106, 109, 139, 564 ou 659.5 de la LÉRM à un parti autorisé, à un candidat ou à un présentant des personnes habiles à voter ne pourraient pas être communiqués. 'information ne serait donc pas exclue des listes transmises entre le directeur gén, al des élections et le président d'élection.

Le directeur général des ections aurait l'obligation de demander à chaque député de lui indiquer toute a esse qui devrait être visée par l'interdiction de communication. Il transme it ces informations au président d'élection et au trésorier de chaque municipal1 · concernée. NOUVEL

ARTICLE 659.0.3 Le nouvel

article 659.0.3 prévoirait q dans le registre des donateurs du directeur général des élections, le code postal et a municipalité d'un député de l'Assemblée nationale sont remplacés et ceux d'un m mbre du conseil d'une municipalité ayant refusé la communication de ses renseign ents en vertu du nouvel

article 659.0.1 sont remplacés par le code postal et la m icipalité du bureau de circonscription de ce député et de ceux de l'hôtel de ville e la municipalité de ce membre du conseil. ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 116.2 (article 888 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalité

s) Insérer, après l'article · 116.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 116.2.

L'article 888 de cette loi est modifié par le remplacement, · dans le deuxième alinéa, de« et 579 » par« , 579, 659.0.1 et 659.0.2 ». ». (j\.,M r-rC COMM~AIRE r'f . Cet amen ment ajouterait les articles 659.0.1 et 659.0.2, proposés par un autre amendemen aux articles de la LÉRM qui s'appliquent malgré l'article 9 de la

Loi sur l'accès a x documents des organismes publics et sur la protection des

L'article 9 de cette ernière loi prévoit un droit d'accès général aux documents d'un organisme public. nsidérant que les articles 659.0.1 et 659.0.2 dérogeraient à ce principe en interd ant la diffusion de renseignements publics, il est requis de prévoir qu'ils s'appliqu nt malgré l'article 9 précité. '\ \ \

L'article 888 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municioalités. tel au'il se lirait: 888. Les articles 38, 106 à 109, 13 et 166 et le premier alinéa de l'article 564 s'appliquent malgré le deuxième alinéa de l'article :1 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseigne ents personnels (

chapitre A-2.1 ). Les articles 261 et-é+9. 579 659.0.1 et 659 .. 2 s'appliquent malgré l'article 9 de cette loi. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 6 9 s'appliquent malgré les dispositions de cette loi auxquelles renvoient ces alinéas et malgré l'a · le 71 de cette loi. lti1A 7:>J--A4A-. 1/G .:.? [Ç'îi) )

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 118.1 (article 260 de la Loi électorale) Insérer, après l'article 118 du projet de loi, le suivant : « 118.1.

L'article 260 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de« leur adresse » par« le nom de leur municipalité». -h,- COMM~AIRE ~J,op~- Cet amend ment modifierait l'article 260 de la Loi électorale afin que l'adresse d'un candid soit remplacée par le nom de la municipalité de celui-ci. Actuellement, rticle 260 de la Loi électorale prévoit notamment que l'avis de . scrutin, qui doit ê e rendu public, énonce les nom, prénom et adresse domiciliaire des candidats.

L'article 260 de la Loi électorale. tel au'il se lirait 260. Dès la fin de la période d production des déclarations de candidature , le directeur du scrutin, s'il a reçu plus d'une déc ration de candidature, rend accessible au public un avis de scrutin par les moyens qu'il détermi e. L'avis de scrutin énonce les nom et pr om des candidats , leur appartenance politique s'il y a lieu, leur adresse le nom de leur munici alité ainsi que les nom et prénom de leur agent officiel et de leur mandataire, le cas échéant. \ A-V'h )4 , - A-~~. H~,\ éJ~ô)

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 AVr-~ A .. \. 1/.+. 1 U-M .3g-, .?. ) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 117.1 (article 40.38.2 de la Loi électorale) Insérer, avant l'article 118 du projet de loi, le suivant: « 117.1.

L'article 40.38.2 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après « électeur », de « , à l'exception de l'électeur qui est député et d'un membre d'un conseil d'une municipalité qui s'est prévalu de son droit de refuser la communication en vertu de l'article 659.0.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ». ». Cet amende ent modifierait l'article 40.38.2 de la Loi électorale afin d'exclure de la liste élector le transmise en dehors d'une période électorale le nom, l'adresse, la date de nais nce et le sexe d'un député ou d'un membre d'un conseil d'une municipalité qui refusé la communication en vertu de l'article 659.0.1 de la

Loi sur les élections e les référendums dans les municipalités. Actuellement, l'article 40.38.2 de la Loi él ctorale précise que cette liste comprend le nom, l'adresse, la date de naissance e le sexe de chaque électeur. Il est à noter que cett modification couvre également la transmission de liste prévue aux articles 38.1, 38.2 et 38.3 de la Loi électorale puisque l'article 38.5 de la même loi prévoit que I' icle 40.38.2 s'applique à ceux-ci, avec les adaptations nécessaires.

L'article 40.38.2 de la Loi électoralè-. tel au'il se lirait : 40.38.2. La liste est transmise sur su ort informatique et en deux copies. Elle comprend le nom, l'adresse , la te de naissance et le sexe de chaque électeur~ l'exception de l'électeur ui est dé ut et d'un membre d'un conseil d'une munici alité gui s'est prévalu de son droit de refuserla communication en vertu de l'article 659.0.1 de la

Loi sur les élections et les référendums "dans les munici alités cha itre E-2.2 . Dans le

('\ cas des électeurs admis à exercer leur d~ de vote à l'extérieur du Québec, elle comprend en outre leur adresse à l'extérieur du Québec. ""

P,..v-v-, ~, AMENDEMENT Ar A-. d ç 2 ( q1=>. \) PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 117.2 (article 93.1 de la Loi électorale) Insérer, après l'article 117.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 117.2.

L'article 93.1 de cette loi est modifié: dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « l'électeur, la ville » par« l'électeur, le nom de la municipalité»;

b) par l'insertion, après « contribution versée par un député » de « ou par un membre d'un conseil d'une municipalité qui s'est prévalu de son droit de refuser la communication en vertu de l'article 659.0.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) »;

c) par le remplacement de « la ville et le code postal du bureau de circonscription de ce député plutôt que la ville et le code postal de son domicile » par « le nom de la municipalité et le code postal du bureau de circonscription de ce député ou le nom de la municipalité et le code postal de l'hôtel de ville de la municipalité du membre s'étant prévalu de son droit de refuser la communication, selon le cas, plutôt que le nom de la municipalité et le code postal de son domicile. ». 2° par le remplacement de la première phrase du quatrième alinéa par la suivante : « En outre, le directeur général des élections modifie sur son site Internet le nom de la municipalité et le code postal du domicile du député ou du membre d'un conseil d'une municipalité qui s'est prévalu de son droit de refuser la communication en vertu de l'article 659.0.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités par le nom de la municipalité et le code postal de son bureau de circonscription ou de l'hôtel de ville, selon le cas, pour toute contribution versée avant son élection. »

A.n-, ~ Cf Ar.\- .\\? . "2.

CO~ENTAIRE Cet a~ ~dement modifierait l'article 93.1 de la Loi électorale afin de limiter l'access1 ilité sur le site Internet du directeur général des élections du nom de la municipal é et du code postal d'un membre d'un conseil d'une municipalité qui s'est préva · de son droit de refuser la communication de certains renseignements en vertu de rticle 659.0.1 de la LERM, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour les députés. e la LERM prévoit un mécanisme afin qu'un membre d'un conseil d'une municipali , puisse refuser que soit communiquée son adresse inscrite sur tout document pr · vu par la LERM ou que soient communiqués son nom, son adresse, sa date d naissance et son sexe inscrits sur toute liste électorale.

Afin de limiter l'acce sibilité de ces informations, le nom de la municipalité et le code postal qui serai t rendus accessibles seraient ceux de l'hôtel de ville pour toute contribution vers, e après l'élection de ce membre , mais également pour toute contribution versé antérieurement à son élection. Plus précisément, les modifications proposées au deuxième alinéa s'appliqueraient à toute co tribution versée par un membre après son élection alors que les modifications oposées au dernier alinéa s'appliqueraient à toute contribution versée par un me bre avant son élection.

Ainsi, lorsque le directeur géné al des élections serait informé par le directeur général d'une municipalité qu'un embre s'est prévalu de son droit de refuser la communication, il remplacerait le om de la municipalité et le code postal du domicile de ce membre par le nom e la municipalité et le code postal de l'hôtel de ville. Enfin, le mot «ville» serait remplacé ar « municipalité». Par définition, une municipalité n'est pas nécessaireme t une ville, alors qu'une ville est nécessairement une municipalité.

Article 93.1 de la Loi électorale. tel au'il se lirait : 93.1. Dès que le directeur général des élections reçoit e contribution, il doit en informer immédiatement l'entité autorisée pour le bénéfice de laquell cette contribution a été versée.

Au plus tard 30 jours ouvrables après l'encaissement d'une con ·bution, le directeur général des élections rend accessibles sur son site Internet le nom de!'.:.!-~ .... '..!. , !_ •."!!_ l'électeur. le nom de la municipalité et le code postal de son domicile, le montant vè{sé ainsi que le nom du parti autorisé, du député indépendant autorisé ou du candidat indépendant autorisé au bénéfice duquel la contribution est versée. Toutefois, pour toute contribution versée par un député ou par un membre d'un conseil d'une munici alité ui s'est révalu de son droit de refuser la

\ communicàtion en vertu de l'article 659.0.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les mllnicipalités (chapitre E-2.2), le directeur général des élections rend accessibles sur son site Internet le nom de la municipalité et le code postal du bureau de circonscription de ce député bu le nom de la municipalité et le code postal de l'hôtel de ville de la municipalité du membre s'étant prévalu de son droit de refuser la communication. selon 1 - · · · é et le co · · ,,- À cette fin, doit transme e sans délai au directeu r général des élections l'adresse de son bureau de circonscription le dép é: 1 ° qui verse une première ntribution après son élection; 2° dont l'adresse du bureau · e circonscription a changé depuis le versement de sa dernière contribution. -,.-....... ,...,,, ·- . ...,, .... ··- -.... , - . . .. .... d:J domicile de ~e dép:...1té pa; !a vHJe e~ le code posta! de son ~u~eau de c~rcc:1s:;!~!:~:;, pc:...1~ +~, •to ~~ otrih1 1tioo l'or 6 ?If t c:o À 6 10 +;~....

E t I d" t ' ' 1 d '1 t" ·-- ., .,., .. ., __ ,,., ... .,. s.,e ~. an .,., .. ., ., . .,c .. u .. . n ou re. e 1rec eur genera es e ec ions modifie sur son site Internet le nom de la municipalité et le code postal du domicile du député ou du membre d'un conseiÎ'd'une municipalité gui s'est prévalu de son droit de refuser la communication en vertu de l'article 659.0.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités pàr le nom de la municipalité et le code postal de son bureau de circonscri tion ou de l'hôtel de ville selon le cas. our toute contribution versée avant son élection. À cette fin, 1 député doit transmettre au directeur général des élections l'adresse de son bureau de circon, cription qui, à la suite de la réception de celle-ci, procède sans délai à la modification. N'est P?S visé par le présent alinéa le député dont les contributions versées avant son élection ont d · ·à fait l'objet d'une telle modification sur le site Internet du directeur général des élections. \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 117.3 (article 126 de la Loi électorale) Insérer, après l'article 117.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 117.3.

L'article 126 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants : (( l'adresse du domicile d'un député. 7° l'adresse du domicile d'un membre d'un conseil d'une municipalité qui s'est prévalu de son droit de refuser la communication en vertu de l'article 659.0.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2). ». ». ent modifierait l'article 126 de la Loi électorale afin que les adresses des députés, insi que celles des membres d'un conseil d'une municipalité qui ont refusé la comm nication en vertu de l'article 659.0.1 de la

Loi sur les élections et les référendums ns les municipalités, n'aient plus un caractère public dans les rapports et docum ts prescrits par le

titre Ill (Autorisation et financement des partis politiques, de députés indépendants et des candidats indépendants et financement des camp gnes à la direction d'un parti politique) de la Loi électorale. Actuellement, cet

article c fère un caractère public aux renseignements contenus dans divers documents, do les adresses des créanciers, donateurs, prêteurs et électeurs s'étant portés cautio , visés aux articles 76, 95.1, 96, 105 et 115 de la Loi électorale. Dans tous ces ca , il peut s'agir des renseignements d'un député ou d'un membre d'un conseil d'un municipalité. 4~~ ¼t-.111.3 (iJ.'1)

L'article 126 de la Loi élec'torale. tel au'il se lirait : 126. Les renseignements co tenus dans les rapports et documents prescrits par le présent

titre ont un caractère public sauf: [ ... ] 6° l'adresse du domicile d'un député. 1 \ 7° l'adresse du domicile d'un mem'bre d'un conseil d'une municipalité qui s'est prévalu de son droit de refuser la communication en vertu de l'article 659.0.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les munici alités Cha itre E-2.2 .

Malgré l'article 9 de la

Loi sur l'accès aux d uments des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (

chapitre A- .1 }, nul n'a droit d'accès aux documents prescrits par la présente

section avant la date d'expira n du délai prévu pour leur production. S'ils sont produits en dehors des délais, ces documents nt accessibles dès la date de leur production. Toute personne peut examiner ces rapports et do ments au centre d'information du directeur général des élections pendant les heures habituelle de travail et en prendre copie. \

\/2 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 A-n,--,. y 1 A......--+. u ?. ~ (IJ?,) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 117.4 (article 127.9 de la Loi électorale) Insérer, après l'article 117.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 117.4.

L'article 127.9 de cette loi est modifié: 1 ° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l'électeur, la ville» par« l'électeur, le nom de la municipalité»; 2° dans le troisième alinéa :

a) par l'insertion, après « contribution versée par un député» de « ou par un membre d'un conseil d'une municipalité qui s'est prévalu de son droit de refuser la communication en vertu de l'article 659.0.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) »;

b) par le remplacement de « la ville et le code postal du bureau de circonscription de ce député plutôt que la ville et le code postal de son domicile » par « le nom de la municipalité et le code postal du bureau de circonscription de ce député ou le nom de la municipalité et le code postal de l'hôtel de ville de la municipalité du membre s'étant prévalu de son droit de refuser la communication, selon le cas, plutôt que le nom de la municipalité et le code postal de son domicile. »; 3° par le remplacement de la première phrase du cinquième alinéa par la suivante : « En outre, le directeur général des élections modifie sur son site Internet le nom de la municipalité et le code postal du domicile du député ou du membre d'un conseil d'une municipalité qui s'est prévalu de son droit de refuser la communication èn vertu de l'article 659.0.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités par le nom de la municipalité et le code postal de son bureau de circonscription ou de l'hôtel de ville, selon le cas, pour toute contribution versée avant son élection. ». ».

2/?.. Cet amendeme modifierait l'article 127.9 de la Loi électorale afin d'y apporter des modifications · quivalentes à celles .de l'amendement prévu à l'article 117.2, mais dans le conte e des contributions à une campagne à la direction d'un parti politique.

Article 127.9 de la Loi élect~rale . tel u'il serait modifié 127.9. Le représentant financ1 r d'un candidat doit, le septième jour suivant la date du début de la campagne à la direction et tous les sept jours par la suite jusqu 'à la date du scrutin, et à tous les 30 jours après cette da , transmettre au directeur général des élections les fiches de contribution se rapportant aux co tributions qui lui ont été versées .

Au plus tard cinq jours ouvrables ap · s la réception des fiches de contribution visées au premier alinéa, le directeur général des éle tions rend accessibles sur son site Internet le nom de !'é!ecteur, !a vi!le l'électeur. le nom de la municipalité et le code postal de son domicile, le montant versé ainsi que le nom du can;·dat au bénéfice duquel la contribution a été versée. Toutefois, pour toute contribution versée r un député ou par un membre d'un conseil d'une municipalité gui s'est prévalu de son roit de refuser la communication en vertu de l'article 659.0.1 de la

Loi sur les électi6.ns et les référendums dans les municipalités {chapitre E-2.2). le directeur général des éleètions rend accessibles sur son site Internet le nom de la municipalité et le code postal du bunku de circonscription de ce député ou le nom de la municipalité et le code postal de l'hôtet\de ville de la municipalité du membre s'étant prévalu de son droit de refuser la communièation. selon le cas. plutôt aue le nom de la municipalité et le code postal de son domiGile la vi!!e et le code p~sta! d· · burea· · de À cette fin , doit transmettre sans délai au directeur gé de circonscription le député : rl 1 ° qui verse une première contribution après son électi 2° dont l'adresse du bureau de circonscription a changé epuis le versement de sa dernière contribution. ,..

"" rloFR;~ae se se --'é~;;1+o n-ar ,,, .,;no o+ lo ~orle ~os•al ée cc~ buroo.1' de GÎFCOASGF;~+jo~ ~c"r ttc UY.,o,. up,..., I""-• ....... ; ,,, _ _, .. ,_. eu pt ...,...,., '\J, -- ....,pc1 ,, po, tc:..:te ~o~tr:bu!ioA ve~sée avant se~ é!e~t:e~.

En outre. le dil'ecteur général des élections modifie sur son site Internet le nom de la munici alité et le\code ostal du domicile du député ou du membre d'un conseil d'une municipalité gui s t prévalu de son droit de refuser la communication en vertu de l'article 659.0.1 de la ~oi sur les élections et les référendums dans les municioalités ar le nom de la munici alité et le code ostal de son bureau de circonscri tion ou de l'hôtel de ville selon le cas our toute contribution versée avant son élection.

A cette fin, le député doit transmettre u directeur général des élections l'adresse de son bureau de circonscription qui, à la suite de la réception de celle-ci , procède sans délai à la modification . N'est pas visé par le présent ah éa le député dont les contributions versées avant son élection ont déjà fait l'objet d'une telle odification sur le site Internet du directeur énéral des élections.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 At1--:i!- A:d\ . \V+·ç {14~) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 117.5 (article 148 de la Loi électorale) Insérer, après l'article 117.4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 117.5. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 147, du suivant: « 148. Toute liste transmise en application du présent

titre par le directeur général des élections ou par le directeur de scrutin à un parti autorisé ou à un candidat ne comprend pas le nom, l'adresse, la date de naissance et le sexe d'un électeur qui est député à l'expiration ou à la dissolution de la dernière législature ou d'un électeur qui est membre d'un conseil d'une municipalité et qui s'est prévalu de son droit de refuser la communication en vertu de l'article 659.0.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2). ». ». Cet amen ement introduirait un nouvel

article à la Loi électorale afin de prévoir que toute li te transmise en application du

titre IV de la Loi électorale, c'est-à-dire en période é ctorale, par le directeur général des élections ou par le directeur de scrutin à un p rti ou à un candidat ne comprenne pas le nom, l'adresse, la date de naissance et sexe d'une personne qui était député à l'expiration ou à la dissolution de I dernière législature ou d'une personne qui est membre d'un conseil d'une mu icipalité et qui a refusé la communication en vertu de l'article 659.0.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 118.2 (article 488 de la Loi électorale) Insérer, après l'article 118.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : Av~JJL A1\. llf.J (4g~) « 118.2. suivant:

L'article 488 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa «

Malgré le paragraphe 2°, l'adresse du domicile d'un député ou d'un membre d'un conseil d'une municipalité qui s'est prévalu de son droit de refuser la communication en vertu de l'article 659.0.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) n'est pas accessible. ». Cet amende ent modifierait l'article 488 de la Loi électorale afin que l'adresse d'un député d'un membre d'un conseil d'une municipalité qui a refusé la communication n vertu de l'article 659.0.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dan les municipalités ne soit pas accessible . . Actuellement, le par graphe 2° de l'article 488 de la Loi électorale prévoit que le directeur général s élections doit rendre accessibles au public les renseignements, rapp s ou documents relatifs à cette loi, et qu'une copie sur support papier campo ant les adresses des électeurs qui ont versé une contribution doit être ac ssible, ce qui peut inclure des députés. De plus, les copies papier des rapports inanciers comportent l'adresse des députés.

L'article 488 de la Loi électorale. t~I au'il se lirait : 488. En ce qui a trait à l'information public, il doit notamment: 1 ° donner à quiconque en fait la deman des avis et des renseignements relatifs à l'application de la présente loi;

2° rendre accessibles au ·public I renseignements, rapports ou documents relatifs à la présente loi en omettant , s'ils sont ndus accessibles sur un site Internet , l'adresse des électeurs qui ont versé une contribution; outefois , une copie sur support papier comportant les adresses de ces électeurs doit alors être a cessible; 2.1 ° rendre public le fait qu'il a demandé à u e entité autorisée de lui remettre une contribution ou

partie de contribution en application de l'arti~ e 100, par la publication sur son site Internet de la demande en précisant le nom de l'entité auto isée, le nombre de donateurs, le nombre de contributions ou parties de contributions visées p r cette demande , le montant et la période visée de celles-ci ainsi que le fait qu'elles étaie t prescrites ou non, 30 jours après cette demande ; 3° maintenir un centre d'information sur la présente lo1· 4 ° tenir régulièrement des séances d'information et politiques et du public; à l'intention des partis 5° fournir, à la demande d'un parti politique , l'informati nécessaire à la formation des représentants des candidats tout en permettant aux autres pa is d'y déléguer des observateurs; 6° faire toute publicité qu'il juge nécessaire.

Mal ré le ara ra he 2°. l'adresse du domicile d'un dé uté ou 'un membre d'un conseil d'une municipalité gui s'est prévalu de son droit de refuser la co unication en vertu de l'article 659.0.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (Chapitre E-2.2) n'est pas accessible. ». ~

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 4~:±1_ l+A. <Jr.1

(133) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 99.1 (article 333 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalité

s) Insérer, après l'article 99 du projet de loi, le suivant: « 99.1.

L'article 333 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Dans les 30 jours suivant la date à laquelle le greffier ou greffier-trésorier constate la vacance, il en avise également le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. ». ». COMM Cet amend ent introduirait dans le _ projet de loi un nouvel

article modifiant l'article 333 de a

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin de créer l'ol:J · ation, pour le greffier ou le greffier-trésorier, d'aviser, en plus du conseil municip 1, la ministre des Affaires municipales de toute vacance à un poste du conseil dan les 30 jours de la vacance.

L'article 333 de la

Loi sur le élections et les référendums dans les municioalités. tel au'il se lirait: 333. Le greffier ou greffier-trésori qui constate la vacance d'un poste en avise le conseil à la première séance qui suit ou, si le c seil ne peut siéger, en donne un avis public. Dans les 30 ·ours suivant la date à ier-trésorier constate la vacance. il en avise é alement le mini tre des Affaires munici ales. des Ré ions et de l'Occupation du territoire.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 57 A-,1--- 4s A;r-. ()5: l {b '-

N) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 115.1 (article 649 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalité

s) Insérer, après l'article 115 du projet de loi, le suivant : « 115.1.

L'article 649 de cette loi est modifié: 1 ° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le greffier ou greffier-trésorier doit, au plus tard 30 jours après une élection, transmettre au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et au directeur général des élections un état mentionnant les personnes qui composent le conseil de la municipalité.

Il doit également, sur demande du ministre ou du directeur général des élections et aux fins de brosser un portrait statistique de l'élection, transmettre, le plus tôt possible, toute donnée relative aux candidatures, à la participation des électeurs à l'élection ou aux résultats de celle-ci. »; 2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «avise», de « , dans un délai de 30 jours, ». ». le projet de loi un nouvel

article modifiant e la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin d'impose la transmission dans un délai de 30 jours d'un avis de tout changement da la composition du conseil.

L'article 649 ne prévoit actuellement aucun délai. La modification pro sée prévoirait également que le président d'élection doit transmettre le plus t possible toute donnée relative à plusieurs aspects de l'élection à la ministre des Affaires municipales et au directeur général des élections, sur demande

\

L'article 649 de la

Loi sur les électiohs et les référendums dans les municioalités. tel u'il se lirait: 649. Le reffier ou reffier-trésorier it. au lus tard 30 ·ours a rès une élection. transmettre au ministre des Affaires mlioicipales. des Régions et de l'Occupation du territoire et au directeur général des élec'tions un état mentionnant les personnes gui composent le conseil de la municipalité.

Il èf.oit également. sur demande du ministre ou du directeur général des élections et aux 'fins de brosser un portrait statistique de l'élection. transmettre. le plus tôt oossible. ton.te donnée relative aux candidatures. à la artici ation des électeurs à l'élection ou aux rêsultats de celle-ci. li les avise, dans un délai de 30 jours, de tout change ent qui survient dans la composition du conseil à la suite de l'élection du maire par les conseiller ou de la décision du conseil de ne pas combler une vacance au poste de conseiller.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 Prhr1 4(p I'.\ ✓ .\- \'2. -z. ( 1 ;).). ) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 12.2 (article 322 de la

Loi sur les cités et villes) Insérer, après l'article 12.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 12.2.

L'article 322 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Il peut aussi, par règlement, prévoir des mesures visant à donner préséance aux questions posées par les personnes qui résident sur le territoire de la municipalité ou qui sont propriétaires d'un immeuble ou occupants d'un établissement d'entreprise situé sur ce territoire. ». ». COM NTAIRE °'-~r-re ~A Cet amen ement modifierait l'article 322 de la

Loi sur les cités et villes afin de donner au c nseil d'une ville la possibilité de prévoir, par règlement , des mesures visant à don r préséance, lors de la période de questions des séances du conseil, aux qu tians posées par les personnes qui résident sur le territoire de la municipalité ou ui sont propriétaires d'un immeuble ou occupants d'un établissement d'ent prise situé sur ce territoire.

L'article 322 de la

Loi sur le~ités et villes tel qu'il se lirait : 322. Les séances du conseil son ubliques. Une séance du conseil comprend u période au cours de laquelle les personnes présentes peuvent poser des questions orales au membres du conseil. Le conseil peut, par règlement , prescrir · e de cette période, le moment où elle a lieu et la procédure à suivre pour poser une Il peut aus · ' · oir des mesures visant à donner · éance au oosées ent sur le territoire de la mu alité ou a riétaire ants d'un établissement d'ent [ ... ]

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 Arn Lf1- A...,~· i?..l

(150) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 32.1 (article 150 du Code municipal du Québec) Insérer, après l'article 32 du projet de loi, le suivant : « 32.1.

L'article 150 de ce code est modifié par l'ajout, à la ·fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Il peut aussi, par règlement, prévoir des mesures visant à donner préséance aux questions posées par les personnes qui résident sur le territoire de la municipalité ou qui sont propriétaires d'un immeuble ou occupants d'un établissement d'entreprise situé sur ce territoire. ». ». CO l(_a\<lf; .

Cet amen ement modifierait l'article 150 du Code municipal du Québec afin de donner au c nseil d'une municipalité la possibilité de prévoir par règlement des mesures visan - prioriser, lors de la période de questions des séances du conseil, les questions p ées par certaines personnes, de la même manière que la modification équiva nte apportée à la

Loi sur les cités et villes.

L'article 150 du Code munici I du Québec. tel au'il se lirait : 150. La séance du conseil compr dune période au cours de laquelle les personnes présentes peuvent poser des questions orales ux membres du conseil. Le conseil peut, par règlement, rée de cette période, le moment où elle a lieu et la procédure à suivre p glement. prévoir des mesures visant à donn ersonnes aui résident sur le territoire de la m ro riétaires d'un immeuble ou occupants d'un établissement d'entreprise situé sur cet rritoire.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 (14~.1>S- ~ ~ ,.,~. -i,s. ~) LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 2.1 Insérer, après l'article 2 du projet de loi, le suivant: « 2.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 145.35.4, de ce qui suit : «

SECTION X.2 « LE ZONAGE DIFFÉRENCIÉ « 145.35.5. Toute municipalité peut adopter un règlement relatif au zonage différencié afin de favoriser la construction de logements abordables ou sociaux. « 145.35.6. Le règlement peut contenir toute norme conforme aux dispositions de l'article 113, à l'exclusion d'une norme relative aux usages, qui est destinée à s'appliquer en remplacement d'une norme contenue dans le règlement de zonage.

Une norme de remplacement s'applique à un projet lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1 ° le demandeur du permis de construction ou du certificat d'autorisation indique à la municipalité qu'il souhaite être assujetti aux normes de remplacement; 2° le projet consiste principalement en la construction d'unités de logement abordable ou social, conformément aux exigences prévues à cette fin dans le règlement. « 145.35.7. Le règlement doit prévoir des normes permettant d'assurer le caractère social ou abordable des logements pour la durée qu'il détermine.

Le règlement peut prévoir qu'une infraction à l'une ou l'autre de ses dispositions en cette matière est sanctionnée par une amende dont il prescrit les montants minimal et maximal, pour autant que le montant maximal n'excède pas 10 000 $.

Le règlement peut prévoir des montants minimal et maximal distincts en cas de récidive ou lorsque le contrevenant n'est pas une personne physique. ». ». COM introduirait dans la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme une nouvelle

section i itulée « LE ZONAGE DIFFÉRENCIÉ» .

ARTICLE 145.35.5

L'article 145.35.5 propos habiliterait toute municipalité locale à adopter un règlement relatif au zonage "fférencié dans le but de favoriser la construction de logements abordables ou soci x.

ARTICLE 145.35.6

L'article 145.35.6 proposé indique qu'u règlement relatif au zonage différencié contient des normes destinées à remplace des normes prévues dans le règlement de zonage la municipalité . Ces normes peuv nt porter sur tout élément de contenu d'un règlement de zonage , à l'exception des rmes en matière d'usages. Les normes de remplacement s'appliquera, t à un projet consistant principalement en la construction d'unités de loge ent abordable ou social. Le règlement devrait préciser les exigences de la municip lité en cette matière.

ARTICLE 145.35.7

L'article 145.35.7 proposé habiliterait une municipalité à pré ir, dans son règlement relatif au zonage différencié, des normes permettant d'assurer le caractère social ou abordable des logements construits dans le cadr d'un projet assujetti aux normes de remplacement, et ce, pour la période déterm née par la municipalité.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 1.3 Insérer, après l'article 1.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 1.3.

L'article 123 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 2° du quatrième alinéa et après « incitatif», de « ou le règlement relatif au zonage différencié ». ». COMM ent modifierait l'article 123 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme a de prévoir qu'un règlement relatif au zonage différencié est susceptible d'ap robation référendaire lorsqu'il contient des normes de remplacement quis aient susceptibles d'approbation référendaire si elles étaient introduites dans un rè ment de zonage.

L'article 123 de cette loi. tel 123. [ ... ] Est également susceptible d'approbation ré · endaire, pour l'application de la présente section: 1 ° le règlement sur les usages conditionnels et t t règlement qui le modifie; 2° le règlement relatif au zonage incitatif ou le rè ement relatif au zona e différencié lorsqu'il prévoit une norme de remplacement qui porte ur une matière prévue à l'une des dispositions énumérées au paragraphe 1 ° du troisième a · éa, et tout règlement qui ajoute, modifie, remplace ou supprime une telle norme. Arv1 --=i9 lir1. 1.~ ( ,J.. J:,)

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 140.3 Insérer, après l'article 140.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 140.3.

Malgré le paragraphe 2° du quatrième alinéa de l'article 123 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme , modifié par l'article 1.3 de la présente loi, un règlement relatif au zonage différencié et un règlement qui modifie ou remplace ce règlement n'est pas susceptible d'approbation référendaire lorsque le projet de règlement est adopté avant le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente lot). ». Cet amendement · traduirait dans le projet de loi une disposition transitoire prévoyant que tout règ ent relatif au zonage différencié dont le projet serait adopté dans les cinq ann · s suivant la sanction de la loi serait exempté d'approbation référendaire. l'X lt') ÇD art 141!., ( ·h6.!\S1 hi r-c.J

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ARTICLE 1.1 Insérer, avant l'article 2 du projet de loi, le suivant : « 1.1.

L'article 110.10.1 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de« ou le règlement relatif au zonage incitatif» par « , le règlement relatif au zonage incitatif ou le règlement relatif au zonage différencié ». ». ent modifierait l'article 110.10.1 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme afi de permettre à une municipalité de remplacer un règlement relatif au zonage différ cié aux mêmes conditions que celles qui sont actuellement applicables au rem cernent du règlement de zonage, du règlement sur les usages conditionnels e u règlement sur le zonage incitatif. 110.10.1.

Pour remplacer le règlement de nage, le règlement sur les usages conditionnels~ rè lement relatif au zona e incitatif ou I è lement relatif au zona e différencié Gl:l-te ~èg!emen~ re!a~:f ?U zo:.age ir:citati~, le consei e la municipalité doit, sous peine de nullité, adopter le règlement de remplacement au plus tôt jour où il adopte celui qui révise le plan et au plus tard le jour qui suit de 180 jours celui de l'en · en vigueur du plan révisé. Le règlement de remplacement doit être conforme au plan ·visé.

L'adoption d'un règlement de remplacement dispense le cons "I de l'obligation d'adopter un règlement de concordance visé à l'article 110.4. fi s-) 1.AW\- 41Î 1.\ (_ 1\ t) • \ ô • 0

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ARTICLE 3.2.1 Insérer, après l'article 3.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 3.2.1.

L'article 264.0.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ou son règlement relatif au zonage incitatif» par « , son règlement relatif au zonage incitatif ou son règlement relatif au zonage différencié». ». COMM Cet amende ent apporterait à l'article 264.0.9 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme un modification de concordance concernant le remplacement du règlement relatif zonage différencié dans le cas de certaines municipalités qui peuvent avoir un d ument unique qui sert à la fois de plan d'urbanisme et de schéma d'aménageme t et de développement. 264.0.9.

La Ville de Gatineau, la Ville d Laval, la Ville de Lévis, la Ville de Mirabel, la Ville de Rouyn-Noranda, la Ville de Saguenay, la · Ie de Shawinigan, la Ville de Sherbrooke et la Ville de Trois-Rivières peuvent maintenir en vigu r un document unique qui contient à la fois les dispositions propres au contenu d'un schéma 'aménagement et de développement et celles propres au contenu d'un plan d'urbanisme.

Les a icles 47 à 53.11, 53.11.5 à 56.12, 56.12.3 à 56.12.5, 56.12.8 à 57, 57.3, 58, 59 à 61.1, 61.3 71 et 71.0.3 à 72 s'appliquent alors aux dispositions propres au contenu d'un plan d'urb isme, compte tenu des adaptations nécessaires, en remplacement des articles 88 à 100 et à 112.8.

Pour remplacer son règlement de zonage, son règlement s les usages conditionnels, son rè lement relatif au zona e incitatif ou son rè lement relati u zona e différencié Gtl-SGfl ~èg!ement re!at:f a1:1 zcr:age :ncitatlf, toute municipalité visée au pre ·er alinéa doit respecter les règles applicables à un règlement visé à l'article 110.10.1, camp tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, le règlement de remplacement peut être adopté plus tard le jour qui suit de deux ans celui de l'entrée en vigueur du règlement qui révise le doc ent unique. ah'\n cut;. 2· 1 (~(,~.o-'

i) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FAVORISER L'EXERCICE SANS ENTRAVES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL

ARTICLE 1.2 Insérer, après l'article 1.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 1.2.

L'article 120 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, de « au règlement adopté en vertu de l'article 116 et au règlement adopté en vertu de l'article 145.21 » par « au règlement adopté en vertu de l'article 116, 145.21 ou 145.35.5 ». ». apporterait à l'article 120 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme une dification de concordance afin de préciser que le fonctionnaire désigné pour délivr des permis de construction et des certificats d'autorisation doit examiner la con rmité d'une demande au règlement relatif au zonage 120. Le fonctionnaire désigné en vertu du ragraphe 7° de l'article 119 délivre un permis de construction ou un certificat d'autorisation si: 1 ° la demande est conforme aux règlements de zo ge et de construction et, le cas échéant, au rè lement ado té en vertu de l'article 116 145. ou 145.35.5 a~ règ!eme:-:t ado~té e:-: vertu de !'artic!e 116 et au règ!er:.e:-:: ad~~té e:-: 'JO:i:u de ~1ic!e 14 5.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199223
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199223 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	720b16d3d9abc72ca87fb262a835b115d3c12fb0

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