Bill document — Vigie #28255

Vigie 28255

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Guy Julien Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Projet de loi n o 156 Loi modifiant la

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments Éditeur officiel du Québec 1997 DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments afin de permettre au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation d’accorder au propriétaire ou au possesseur d’un produit saisi qui en fait la demande l’autorisation de soumettre ce produit à une opération ou à un traitement visant à en assurer l’innocuité. Le ministre établit les conditions d’autorisation ainsi que les mesures de contrôle et d’attestation de l’innocuité de ces produits.

Ce projet de loi permet également au ministre d’autoriser une personne à déroger, à des fins scientifiques ou expérimentales, à l’obligation d’être titulaire d’un permis ou de respecter certaines dispositions réglementaires. Le titulaire d’une telle autorisation est assujetti aux conditions qui y sont déterminées par le ministre.

En cas de défaut de se conformer aux conditions établies, le ministre peut révoquer l’autorisation du titulaire, lequel peut aussi être passible d’une amende. Par ailleurs, ce projet de loi modifie les sanctions applicables relativement à une infraction concernant un produit impropre à la consommation humaine et introduit la notion de risque pour la santé comme facteur aggravant dans la détermination de l’amende applicable. Enfin, ce projet de loi apporte diverses modifications de concordance.

Projet de loi n o 156 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES, LES PRODUITS MARINS ET LES ALIMENTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (L.R.Q.,

chapitre P-29) est modifiée par l’insertion, après l’article 11, des suivants : «11.1. Le ministre peut, à des fins scientifiques ou expérimentales, délivrer, pour la période qu’il indique, une autorisation permettant à une personne de passer outre à une disposition du premier alinéa de l’article 9 ou d’un règlement adopté en vertu de l’un ou l’autre des paragraphes a à c.4, d à e.3, e.6 à h et j à l de l’article 40. Le titulaire de cette autorisation doit se conformer aux conditions qui y sont déterminées par le ministre. «11.2.

Le ministre peut révoquer l’autorisation d’un titulaire qui fait défaut de se conformer aux conditions qui y sont mentionnées. ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 33.1, des suivants: «33.1.1. Le ministre peut, s’il le juge à propos, accorder au propriétaire ou au possesseur d’un produit saisi qui en fait la demande l’autorisation de soumettre ce produit à une opération ou à un traitement visant à en assurer l’innocuité. La demande doit être faite au ministre par écrit dans les trente jours qui suivent la date de la saisie.

Elle doit comporter : 1° une description détaillée du projet d’opération ou de traitement auquel sera soumis le produit ; 2° la durée de l’opération ou du traitement ainsi que la date prévue pour leur réalisation ; 3° l’engagement à assumer les coûts de l’opération ou du traitement et à rembourser au gouvernement les frais d’étude de la demande et, le cas échéant, les frais d’analyse, d’inspection ou d’expertise engagés par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation en rapport avec l’autorisation

4 de soumettre le produit à une opération ou à un traitement et avec la vérification de l’innocuité du produit après l’opération ou le traitement. Le ministre accorde l’autorisation aux conditions qu’il détermine notamment à l’égard de l’emballage, de l’étiquetage, du transport, de la vente ou de la cession du produit. «33.1.2. Si le ministre est satisfait de la preuve fournie par le titulaire de l’autorisation à l’effet que l’innocuité du produit soumis à une opération, du produit traité ou de tout produit qui contient un tel produit est assurée, il atteste ce fait par écrit.

La saisie est levée à compter de la date de la réception de l’attestation d’innocuité. Le produit peut alors être utilisé pour la consommation humaine selon, le cas échéant, les conditions déterminées par le ministre. «33.1.3. Le ministre peut révoquer l’autorisation du titulaire qui fait défaut de se conformer à l’une des conditions qui y sont mentionnées. La révocation de l’autorisation a pour effet d’obliger le titulaire à éliminer le produit à ses frais, dans le délai et selon les instructions du ministre.

En cas de défaut de celui-ci, le ministre élimine le produit aux lieu et place du titulaire défaillant et à ses frais. «33.1.4. Le ministre peut désigner une personne pour l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 33.1.1 à 33.1.3. ». 3. L’article 33.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après les mots « aux articles », de « 33.1.2, 33.1.3, ». 4. L’article 33.3 de cette loi est modifié par l’ajout, dans le paragraphe 1 ° et après le mot « intentée», de « ou aucune autorisation n’a été donnée en vertu de l’article 33.1.1 ». 5.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 33.3, du suivant : «33.3.1. Il est interdit à toute personne d’utiliser, de vendre ou de disposer d’un produit faisant l’objet d’une autorisation de procéder à une opération ou à un traitement visant à en assurer l’innocuité, autrement que de la manière prévue à l’autorisation, jusqu’à ce que le titulaire de cette autorisation obtienne une attestation d’innocuité. ». 6. L’article 33.4 de cette loi est modifié par l’ajout, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot «remise », de « sauf lorsqu’il s’est prévalu de l’article 33.1.1. ». 7.

L’article 33.11 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la sixième ligne du premier alinéa, des mots « et de le traiter» par « , de l’y maintenir s’il s’y trouve »;

5 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « La personne visée par cette ordonnance peut demander par écrit au ministre, dans le délai qui y est indiqué, l’autorisation de soumettre ce produit à une opération ou à un traitement visant à en assurer l’innocuité. Les articles 33.1.1 à 33.1.3 et 33.3.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette autorisation. ». 8. L’article 40 de cette loi, modifié par l’article 9 du

chapitre 50 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe i, des mots « le modèle » par les mots « la forme et la teneur ». 9. L’article 45 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « ou 11 » par « , 11 ou une condition d’une autorisation délivrée en vertu de l’article 11.1 » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne et après « 33.2, », de « 33.3.1, ». 10. L’article 45.1 de cette loi, modifié par l’article 12 du

chapitre 50 des lois de 1996, est de nouveau modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, de « l’article 3 relativement à un produit impropre à la consommation humaine ou altéré de manière à le rendre impropre, ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 45.1, du suivant: «45.1.1. Quiconque enfreint une disposition de l’article 3 relativement à un produit impropre à la consommation humaine ou altéré de manière à le rendre impropre à cette consommation est passible d’une amende de 750 $ à 2 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 2 250 $ à 6 000 $.

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction à l’article 3 relativement à un produit impropre à la consommation humaine ou altéré de manière à le rendre impropre à cette consommation et que le produit présente un risque pour la santé, le montant de l’amende est de 2 000 $ à 15 000 $ et, en cas de récidive, de 6 000 $ à 45 000 $. ». 12. L’article 46 de cette loi, modifié par l’article 13 du

chapitre 50 des lois de 1996, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la douzième ligne et après « 45.1 » de « , 45.1.1 ». 13. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28255
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28255 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	720dfa620b55f50020144c19c23b1ba82e6cbff5

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