Bill document — Vigie #74697

Vigie 74697

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les produits alimentaires Présentation Présenté par M. François Gendron Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les produits alimentaires afin d’y retirer les dispositions interdisant de mélanger un produit laitier ou un constituant d’un produit laitier et un succédané de produits laitiers ou de préparer, d’offrir en vente, de vendre, de livrer, de transformer ou de détenir, d’exposer ou de transporter en vue de la vente un succédané de produits laitiers qui n’est pas désigné par un règlement du gouvernement. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les produits alimentaires (chapitre P-29). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Les articles 7.1 et 7.2 de la

Loi sur les produits alimentaires (chapitre P -29) sont abrogés. 2. L’article de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes b .1 et b.2. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 74697
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 74697 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	72142a564c5a40c28f3c5799a8653ffc4837eac8

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