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It has been in effect since July 31, 2020.

Last amendment included: M.R. 73/2020

Previous version(s)

4 Mar. 1997 to 30 July 2020 (first version)

Note: Earlier consolidated versions are not available online.

Amendments

Amendment

Title

Registered

Published

73/2020

Fees, Discounts and Penalties Regulation, amendment

31 July 2020

4 Aug. 2020

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Fees, Discounts and Penalties Regulation, M.R. 50/97

Règlement sur les droits, les escomptes et les pénalités, R.M. 50/97

The Municipal Act , C.C.S.M. c. M225

Loi sur les municipalités , c. M225 de la C.P.L.M.

Regulation 50/97

Registered March 4, 1997

bilingual version (HTML)

Règlement 50/97

Date d'enregistrement : le 4 mars 1997

version bilingue (HTML)

Definition

1 In this regulation, "Act" means The Municipal Act.

Définition

1 Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la

Loi sur les municipalités .

Maximum fee for business licence

2 For the purpose of subclauses 232(2)⁠(e)⁠(

i) and (ii) of the Act, the maximum fee that a council may establish for a business licence for a calendar year is as follows:

(

a) rural municipality:

$200;

(

b) urban municipality with fewer than 5,000 residents:

$200;

(

c) urban municipality with 5,000 residents or more:

$500.

Droit de licence maximal pour les entreprises

2 Pour l'application des sous-alinéas 232(2)e)⁠(

i) et (ii) de la Loi , les droits de licence maximaux qu'un conseil peut fixer pour une année civile à l'égard des entreprises sont les suivants :

a) 200 $, dans le cas d'une municipalité rurale;

b) 200 $, dans le cas d'une municipalité urbaine comptant moins de 5 000 résidents;

c) 500 $, dans le cas d'une municipalité urbaine comptant au moins 5 000 résidents.

Maximum fine for by-law contravention

3 For the purpose of subclause 236(1)⁠(b)⁠(ii) of the Act, the maximum fine that a council may impose in respect of a contravention of a by-law is $1,000.

Amende maximale — contravention aux règlements municipaux

3 Pour l'application du sous-alinéa 236(1)b)⁠(ii) de la Loi , l'amende maximale qu'un conseil peut fixer à l'égard d'une contravention à un règlement municipal est de 1 000 $.

Maximum fee in lieu of business tax

4 For the purpose of clause 308(

a) of the Act, the maximum fee that a council may set on a business in lieu of a business tax is $50 for a calendar year.

Droit maximal tenant lieu de taxe d'affaires

4 Pour l'application de l'alinéa 308a) de la Loi , le droit maximal tenant lieu de taxe d'affaires qu'un conseil peut fixer pour une année civile à l'égard d'une entreprise est de 50 $.

Maximum discount for prepayment of tax

5 For the purpose of

section 344 of the Act, the maximum discount that a council may allow for the prepayment of taxes is 1% per month.

Escompte maximal — paiement par anticipation des taxes

5 Pour l'application de l'article 344 de la Loi , l'escompte maximal qu'un conseil peut accorder pour le paiement par anticipation des taxes est de 1 % par mois.

Maximum penalty on tax arrears

6 For the purpose of clause 346(2)⁠(

a) of the Act, the maximum penalty rate that a council may set in respect of tax arrears is 1.25% per month.

Pénalité maximale — arriéré de taxes

6 Pour l'application de l'alinéa 346(2)

a) de la Loi , le taux de pénalité maximal qu'un conseil peut imposer à l'égard d'un arriéré de taxes est de 1,25 % par mois.

Penalty on tax arrears in relation to school tax

6.1 Despite

section 6, for the purpose of clause 346(2)⁠(

a) of the Act, the maximum penalty rate for tax arrears in respect of school taxes payable to a municipality is limited to 0% for the period beginning on the day this

section comes into force and ending on September 30, 2020.

M.R. 73/2020

Pénalité — arriéré de taxes scolaires

6.1 Pour l'application de l'alinéa 346(2)

a) de la Loi , mais par dérogation à l'article 6 du présent règlement, le taux de pénalité maximal à l'égard d'un arriéré de taxes scolaires payables à une municipalité est limité à 0 % pour la période qui commence à la date d'entrée en vigueur du présent

article et qui se termine le 30 septembre 2020.

R.M. 73/2020

Maximum fee for administration of tax sale

7 For the purpose of clause (

b) in the definition "costs" in subsection 363(1) of the Act, the maximum administration fee that a council may set in respect of a sale of property for taxes is $50.

Droit d'administration maximal — vente pour défaut de paiement des taxes

7 Pour l'application de l'alinéa b) de la définition de « frais » figurant au paragraphe 363(1) de la Loi , le droit d'administration maximal qu'un conseil peut fixer à l'égard d'une vente pour défaut de paiement de taxes est de 50 $.

February 25, 1997 Minister of Rural Development/

25 février 1997 Le ministre du Développement rural,

Len Derkach