Bill document — Vigie #28277

Vigie 28277

Quebec — Bills

Présentation Présenté par Madame Fatima Houda-Pépin Députée de La Pinière DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 258 (Privé) Loi concernant la Ville de Brossard Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 258 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE BROSSARD ATTENDU que la Ville de Brossard a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Ville de Brossard peut créer un fonds de réserve d’un maximum de 5 000 000 $ aux fins de financer son programme d’auto-assurances.

La ville ne peut affecter annuellement à cette fin une somme excédant 1 % du budget. 2. La ville peut créer un fonds de la réserve foncière. Les sommes suivantes sont affectées à ce fonds : 1° les recettes des ventes des terrains acquis par la ville ; 2° les intérêts générés par le placement des sommes que contient ce fonds; 3° les montants que le conseil affecte à cette fin à même le fonds général. 3. L’article de la Loi concernant la Ville de Brossard (1969,

chapitre 99) est modifié par la suppression de la deuxième phrase. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28277
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28277 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7248aea57771a4f6e9c834affebd306675fabfb5

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