Bill 40 — Loi modifiant la Charte de la langue française (35th Legislature, 2nd Session)

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35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

34e législature, 3e session (17 mars 1994 - 17 juin 1994)

34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

34e législature, 1re session (28 novembre 1989 - 18 mars 1992)

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32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 40, Loi modifiant la Charte de la langue française

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Beaudoin, Louise ,

Ministre de la Culture et des Communications

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

35 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la Charte de la langue française

(PDF,

47 Ko)

Séance du

10 juin 1996

Consultation générale

Séance du

28 août 1996

(Commission de la culture)

Séance du

29 août 1996

(Commission de la culture)

Séance du

3 septembre 1996

(Commission de la culture)

Séance du

4 septembre 1996

(Commission de la culture)

Séance du

5 septembre 1996

(Commission de la culture)

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Séance du

22 octobre 1996

Adoption du principe

Séance du

12 décembre 1996

Séance du

13 mars 1997

(À la majorité des voix)

Étude détaillée en commission

Commission de la culture

Étude détaillée du projet de loi n° 40 - Loi modifiant la Charte de la langue française

Séance du

25 mars 1997

Séance du

26 mars 1997

Séance du

27 mars 1997

Séance du

15 avril 1997

Séance du

7 mai 1997

Séance du

8 mai 1997

Séance du

13 mai 1997

Séance du

14 mai 1997

Séance du

15 mai 1997

Séance du

27 mai 1997

Séance du

28 mai 1997

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

29 mai 1997

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

30 mai 1997

Séance du

3 juin 1997

(Vote : Pour 64, Contre 37, Abstention 0)

Adoption

Séance du

5 juin 1997

Séance du

6 juin 1997

(Vote : Pour 63, Contre 29, Abstention 0)

Sanction

Loi modifiant la Charte de la langue française

Date de la sanction : 12 juin 1997

Mod

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 40
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 40 35 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	725c150c07f70700d4abdf9bae29805de4fd690c

Source file is stored in the law ingest library (html).