Public Finance — 21 February 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CFP 2023-02-21

Quebec — Committees

(Neuf heures quarante-sept minutes)

Le Président (M. Simard) : Alors,

chers collègues, à l'ordre, s'il vous plaît!

Le Président (M. Simard) : M. le

ministre! M. le ministre, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous commençons nos

travaux. Nous avons quorum. Je vous souhaite la bienvenue à toutes et à tous.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 3,

Loi sur les renseignements de santé et de

services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.

Mme la secrétaire, bonjour. Y a-t-il des

remplacements ce matin?

Secrétaire : Oui, M.

le Président. M. Beauchemin

(Marguerite-Bourgeoys) est remplacé

par Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont) et M. Bouazzi

(Maurice-Richard), par M. Marissal (Rosemont).

Le Président (M. Simard) : Alors,

lors de la suspension de nos travaux, nous en étions rendus à l'étude de

l'article 55. Et, pour revenir aux articles que nous avions préalablement

suspendus, j'aurais besoin de votre consentement. Ai-je votre consentement?

Des voix : Consentement.

Président (M. Simard) : Consentement. Conséquemment, nous revenons à

l'étude de l'article 36. M. le ministre.

M. Caire : Oui, merci, M. le

Président. Donc,

article 36, j'aurai un amendement. Donc, M. le Président,

je vous lis l'article et l'amendement, si vous êtes d'accord.

Le Président (M. Simard) : Nous vous

écoutons.

M. Caire : «Un intervenant qui est

un professionnel au sens du Code des professions peut être informé de

l'existence d'un renseignement détenu par un organisme et y avoir accès dans

les cas suivants :

«1° il lui est nécessaire pour offrir à la

personne concernée des services de santé ou des services sociaux;

«2° il lui est nécessaire à des fins

d'enseignement, de formation ou de pratique réflexive.

«Le premier alinéa s'applique sous réserve de

toute restriction déterminée en application du premier alinéa de

l'article 7. Conformément au deuxième alinéa de cet article, un

intervenant peut toutefois avoir accès à un renseignement qui fait l'objet

d'une restriction lorsqu'il estime qu'elle risque de mettre en péril la vie ou

l'intégrité de la personne concernée et qu'il est impossible d'obtenir en temps

utile le consentement de cette dernière pour la lever. Il doit alors documenter

les motifs pour lesquels il en est arrivé à une telle conclusion.

«Un règlement

du gouvernement détermine les cas et les conditions dans lesquels le paragraphe

1° du premier alinéa et le deuxième

alinéa s'appliquent à un intervenant qui n'est pas un professionnel au sens du Code des professions.»

Et, M. le Président, l'amendement se lit comme

suit, donc... pardonnez-moi. Donc :

Supprimer les deuxième et troisième alinéas de

l'article 36.

Donc, M. le Président, nous allons procéder,

avec les amendements suivants, à une réécriture de l'article 36. Donc, il y aura d'autres articles, 36.1, 36.2, qui

vont venir restructurer l'article. Et, dans le fond, le deuxième et

troisième alinéas vont se retrouver dans les articles subséquents. C'est la

raison pour laquelle nous les retirons de l'article 36.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Je vous remercie. Alors, commençons par cet amendement. Y aurait-il des

observations? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Pourquoi on enlève...

Pourquoi on retire ces deux éléments-là?

M. Caire : Parce qu'on va réécrire

l'article. Si vous regardez l'amendement de l'article, 36.1, 36.2, on va les

ajouter plus tard, là. C'est vraiment de la légistique, là. Je pourrai laisser

Me Côté vous expliquer pourquoi on...

Mme Setlakwe : O.K. Ce n'est pas

forcément des concepts qui sont supprimés. C'est juste... O.K.

M. Caire : Non,

non, non. On va juste reconfigurer la façon dont l'article est écrit. Au lieu

d'avoir un

article 36, on va voir l'article 36, 36.1, 36.2.

Mme Setlakwe :

Oui, mais pouvez-vous quand même m'expliquer généralement, parce que c'est

un

article central dans le projet de loi.

M. Caire : Absolument.

Absolument.

Setlakwe : Tu sais, quelle est la réflexion, là? Qu'est-ce que vous

souhaitez changer dans cette section-là, au niveau de ces articles?

M. Caire : Bien,

en fait, c'est juste que ces concepts-là, le deuxième et le troisième alinéas,

vous allez les retrouver, 36.1, 36.2, là. On les retire de ceux-là pour les

réécrire, mais plus loin.

Setlakwe : Donc, O.K., on en parlera plus tard.

Donc,

l'article 36, qui établit un principe important, là, qui... il va être

juste simplifié?

M. Caire : Voilà.

En fait, on est au coeur, Mme la députée, de ce qu'on discutait, là, quand on

parlait de mobilité de la donnée, là. Là, on est vraiment là, là.

Setlakwe : Donc, l'intervenant qui est un professionnel, on peut

penser, par exemple, à un médecin?

M. Caire : Oui.

Médecin, infirmière au sens du Code des professions.

Setlakwe : Au sens du Code des professions.

M. Caire : Et,

plus tard, on va voir... puis c'est pour ça qu'on l'enlève de là, plus tard, on

va voir qu'il y a aussi des possibilités d'échanger de l'information pour le

personnel qui n'est pas un professionnel au sens du Code des professions, mais

qui vient en soutien à ces professionnels-là. Mais c'est pour ça qu'on va

écrire des articles qui vont être spécifiques pour ce type, ce profil d'emploi

Setlakwe : Non, bien, ça me va. Le 36 est très important. Je pense

qu'il faut qu'il soit écrit de façon le plus... le plus large possible. Je

pense que c'est le cas. On réfère à un professionnel. Il peut être informé.

Donc, ça lui donne le droit d'être informé de... et c'est ça. Elle est là, la

fluidité, la mobilité souhaitable. C'est le critère de nécessité qui est au

coeur de l'article 36 qui n'est pas défini, mais je pense...

M. Caire : Bien,

en fait, c'est ça. Quand on dit que l'information suit le patient, c'est

qu'effectivement, entre professionnels de la santé, on peut s'échanger des

informations sans nécessairement demander le consentement de l'usager lorsqu'on

remplit l'une des deux conditions qui sont prescrites aux paragraphes 1° et 2°.

Setlakwe : Non. Exactement. Et puis on n'a pas à aller chercher le

consentement à chaque fois. On a le principe de confidentialité au début et le

droit du patient de refuser l'accès.

Setlakwe : Mais, autrement, l'intervenant ou le professionnel a un

droit d'accès.

Setlakwe : O.K. Le pharmacien, est-ce qu'il est inclus ici?

M. Caire : C'est

un professionnel au sens du Code des professions.

Setlakwe : Oui, c'est ce que je pensais. Moi, ça me va, là, pour 36,

version simplifiée, oui.

Le Président (M.

Simard) : Y aurait-il d'autres remarques? M. le député de

Rosemont.

M. Marissal :

Oui. Bonjour, M. le Président. Bonjour, collègues.

Le Président (M.

Simard) : Bonjour.

M. Marissal :

Bien, votons l'amendement, là. On fera le débat de fond sur ce qu'on enlève

plus loin puis sur ce qui est devant nous dans les minutes qui s'en viennent.

Le Président (M.

Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres remarques? Sans quoi nous

allons procéder à la mise aux voix. L'amendement est-il adopté?

Président (M. Simard) : Adopté. Alors, nous revenons, comme le disait si

justement le député de Rosemont, à l'article 36 tel qu'amendé. Cher

collègue, souhaitiez-vous poursuivre?

Le Président (M. Simard) : Non?

Alors, Mme la députée de Mont-Royal?

Mme Setlakwe : On poursuit?

Le Président (M. Simard) : Oui, sur

36 tel qu'amendé.

Mme Setlakwe : Avec 36.1?

M. Caire : Non, sur

l'article 36. On a voté l'amendement, là on s'en va sur 36 tel qu'amendé.

Mme Setlakwe : On n'est pas à l'amendement.

Le Président (M. Simard) : Non.

C'est ça. Donc, l'amendement vient d'être adopté, puis on reprend l'étude

générale de l'article tel qu'il a été modifié.

Mme Setlakwe : Oui. O.K. D'accord.

Le Président (M. Simard) : Si vous

avez des commentaires.

Mme Setlakwe : Bon, ça doit être

moi, là, qui... Donc, 36 est adopté, simplifié, et là on regarde 36.1? Non.

Le Président (M. Simard) : Non.

Mme Setlakwe : On regarde 36 tel que

modifié.

Le Président (M. Simard) : Tout à

fait.

Mme Setlakwe : Mais moi, j'ai déjà

fait mes commentaires sur 36 tel que modifié.

Le Président (M. Simard) : Parfait.

M. Caire : Bien, c'est ça, on est

sur 36 modifié, là.

Mme Setlakwe : Oui. Parfait. O.K.

C'est beau. On continue, oui.

Le Président (M. Simard) : C'est

super. C'est super. M. le député de Rosemont. C'est parfait.

M. Marissal : «Un intervenant qui

est un professionnel au sens du Code des professions — ça,

ça va jusque-là — peut

être informé...» «Peut», ce n'est pas «doit», je comprends. Je préfère «peut»

que «doit», mais dans quelles circonstances et dans quelle séquence ça se fait?

À sa demande, donc, je présume?

M. Caire : Oui, à sa demande,

effectivement.

M. Marissal : O.K. Et il y a, à ce

moment-là, toute la chaîne... Excusez-moi, je vais juste éteindre ça, ça me

dérange. Évidemment, toute la chaîne de contrôle et d'autorisation s'applique

de la même façon.

M. Caire : Tout à fait, notamment le

droit du patient à refuser qu'il ait accès à ses informations seront

évidemment... auront préséance sur cet article-là. Évidemment, quand on dit

«peut [avoir accès au] renseignement détenu par un organisme», il y aura éventuellement

les règles de gouvernance parce que... Tout à l'heure, la question était :

Est-ce qu'un pharmacien est un professionnel au sens du Code des professions?

Oui. Est-ce qu'un pharmacien devrait avoir accès à votre dossier psychologique,

psychiatrique, le cas échéant? Non. Et donc il y a aussi ces règles-là. Donc,

il doit avoir accès, mais il doit avoir accès aux informations qui lui sont

nécessaires pour offrir à la personne concernée des services de santé ou des

services sociaux. Donc, on lui donne ce qu'il a besoin et seulement ce dont il

a besoin.

M. Marissal : O.K.

Pour fins de préparation puis d'efficacité, est-ce que vous pourriez nous dire

où est-ce que vous allez replacer ce que l'on vient de biffer par amendement?

M. Caire : À 36.1 et 36.2

M. Marissal : Ah! directement à

36.1, 36.2?

M. Marissal : O.K. C'est bon pour

moi, M. le Président. Merci. Pour le moment, oui.

Le Président (M. Simard) :

L'article 36,

tel qu'amendé, est-il adopté?

Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre, vous avez un amendement

introduisant un nouvel article.

Caire : Oui, absolument, M. le Président. Donc — excusez-moi — l'article 36.1.

Donc, insérer, après l'article 36 du projet de loi, l'article

suivant...

(Interruption) Excusez-moi, c'est vraiment

désagréable.

«36.1. Un intervenant qui n'est pas un

professionnel au sens du Code des professions peut être informé de l'existence d'un renseignement détenu par un

organisme et y avoir accès aux conditions déterminées par un règlement

du gouvernement dans les cas suivants :

«1° il lui est nécessaire pour offrir à la

personne concernée des services de santé ou des services sociaux;

«2° il lui est nécessaire pour offrir des

services de soutien technique ou administratif à un autre intervenant qui offre

des services de santé ou des services sociaux à la personne concernée.»

Donc, l'amendement a pour but de reprendre et de

modifier le contenu du troisième alinéa de l'article 36 du projet de loi

dans l'article distinct, soit 36.1 du projet de loi.

Plus précisément, l'amendement vise à encadrer

l'accès à des renseignements par des intervenants qui ne sont pas des

professionnels au sens du Code des professions. Il limite les cas permettant

l'accès aux renseignements aux finalités prévues aux paragraphes 1° et 2° du

nouvel article. Il reprend le pouvoir réglementaire du gouvernement uniquement

en ce qui a trait à la détermination de conditions permettant à de tels

intervenants d'accéder à des renseignements lorsque l'accès vise l'une de ces

finalités. Excusez-moi, là...

Président (M. Simard) : Y aurait-il, donc, des commentaires, des demandes

d'intervention? Mme la députée.

Mme Setlakwe : Je

ne pense pas qu'on ait changé le fond, mais on a cl

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2023-02-21
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 43 1 journal debats CFP 230221.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	726250d4c5b0dee8649bff8ee0e25672eac25d95

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