Bill 27, An Act to Amend the Employment Standards Act — 54th Parliament, 5th Session

54-5-27

New Brunswick — Bills

1 2003 BILL 27

An Act to Amend the Employment Standards Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, en- acts as follows: 1

Section 1 of the Employment Standards Act,

chapter E-7.2 of the Acts of New Brunswick, 1982, is amended by adding the following definition in alphabetical order: “non-bargaining employee” means an employee whose terms and conditions of employment are not the subject of a collective agreement; 2 The Act is amended by adding after

section 16 the following: MINIMUM REPORTING WAGE 16.1(1) An employer shall pay a non-bargaining employee for not less than three hours of work at the minimum wage rate or for the hours the employee works at the employee’s regular wage rate, which- ever is greater, if the employee (

a) reports for work as required by his or her employer, (

b) has a regular wage rate of less than twice the minimum wage rate, and PROJET DE LOI 27 Loi modifiant la

Loi sur les normes d’emploi Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 L’article 1 de la

Loi sur les normes d’emploi,

chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par l’adjonction de la définition suivante selon l’ordre alphabétique : « salarié non syndiqué » désigne un salarié dont les modalités et conditions d’emploi ne font pas l’objet d’une convention collective; 2 La Loi est modifiée par l’adjonction, après l’article 16, de ce qui suit : SALAIRE DE PRÉSENCE MINIMALE 16.1(1) Un employeur doit payer au salarié non syndiqué pas moins de trois heures de travail au taux de salaire minimum ou les heures qu’il a travaillées à son taux de salaire normal, selon le plus élevé de ces montants, si

a) le salarié se présente au travail comme il est tenu de le faire par son employeur,

b) le taux de salaire normal du salarié est infé- rieur au double du taux de salaire minimum, et

2 Projet de loi 27 Loi modifiant la

Loi sur les normes d’emploi (

c) is regularly employed for more than three consecutive hours in a shift. 16.1(2) If an employee to whom subsection (1) applies has already worked the maximum hours of work prescribed under paragraph 9(1)(c), the em- ployer shall pay the employee for not less than three hours of work at one and one-half times the mini- mum wage rate or for the hours the employee works at the employee’s regular wage rate, whichever is greater. 16.1(3) An employee shall be deemed to have worked any hours for which the employee is paid under subsection (1) or (2). 3 Subsection 26(1) of the French version of the Act is amended in the portion preceding para- graph

a) by striking out “rénumération” and sub- stituting “rémunération”. 4 Subsection 38.1(5) of the Act is repealed and the following is substituted: 38.1(5) The registrar of deeds shall file the certif- icate describing it as an “Employee Lien” and shall index the certificate in the appropriate registration index. 5

Section 38.2 of the Act is amended (

a) by adding after subsection (1) the follow- ing: 38.2(1.1) The Director may obtain from the Per- sonal Property Registry a verification statement showing that a notice of the certificate has been reg- istered under subsection 38.1(6.1) and may cause the certificate or a certified copy of it to be filed in The Court of Queen’s Bench of New Brunswick, and the certificate or certified copy shall be entered and recorded in the Court, and when so entered and recorded becomes a judgment of the Court and may be enforced by the Director as a judgment obtained in the Court against the employer named in the cer-

c) le salarié est régulièrement employé plus de trois heures consécutives dans une période de tra- vail. 16.1(2) Si un salarié, à qui le paragraphe (1) s’ap- plique, a déjà travaillé le maximum d’heures pres- crit en vertu de l’alinéa 9(1)c), l’employeur doit payer au salarié pas moins de trois heures de travail à une fois et demie le taux de salaire minimum ou les heures qu’il a travaillées à son taux de salaire normal, selon le plus élevé de ces montants. 16.1(3) Un salarié est réputé avoir travaillé les heures pour lesquelles il est rémunéré en vertu du paragraphe (1) ou (2). 3 Le paragraphe 26(1) de la version française de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « rénumération » et son remplacement par « rémunération ». 4

Le paragraphe 38.1(5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 38.1(5) Le conservateur des titres de propriété doit déposer le certificat en le désignant « privilège du salarié » et doit répertorier le certificat dans le ré- pertoire d’enregistrement approprié. 5 L’article 38.2 de la Loi est modifié

a) par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 38.2(1.1) Le Directeur peut obtenir du Réseau d’enregistrement des biens personnels une déclara- tion de vérification démontrant qu’un avis du certi- ficat a été enregistré en vertu du paragraphe 38.1(6.1) et peut faire déposer le certificat ou la co- pie certifiée conforme de celui-ci auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, et le certificat ou la copie certifiée conforme de celui-ci doit être inscrit et enregistré à la Cour, et lorsqu’il est ainsi inscrit et enregistré, il devient un jugement de la Cour et peut être exécuté par le Directeur

An Act to Amend the Employment Standards Act Bill 27 tificate for a debt of the amount of money stated in the certificate. (

b) by adding after subsection (2) the follow- ing: 38.2(3) Where a certificate has been filed in ac- cordance with subsection (1.1), any person may challenge the certificate in interpleader proceedings or on application to set aside any execution under it as provided for by the rules of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick and The Court of Appeal of New Brunswick. 6 Subsection 38.4(2) of the Act is amended by striking out “Employees’ Lien Index” and substi- tuting “appropriate registration index”. 7 Subsection 38.5(2) of the Act is amended by striking out “Employees’ Lien Index” and substi- tuting “appropriate registration index”. 8 Subsection 38.6(3) of the Act is amended by striking out “Employees’ Lien Index” and substi- tuting “appropriate registration index”. 9

Section 45 of the Act is amended by adding af- ter subsection (2) the following: 45(3) The Minister may appoint an Employment Standards Officer as Deputy Director, and during the absence of the Director from his or her office or when the office of the Director is vacant, the Deputy Director has all the powers and is subject to all the duties of the Director. 10 Subsection 60(1) of the Act is amended by adding after paragraph (

k) the following: (k.1) any period during which the employee was on a leave of absence and the reason for the leave of absence; comme un jugement rendu par la Cour contre l’em- ployeur mentionné dans le certificat pour une dette dont le montant y est indiqué.

b) par l’adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 38.2(3) Lorsqu’un certificat a été déposé confor- mément au paragraphe (1.1), toute personne peut contester le certificat par voie d’entreplaiderie ou par voie de demande d’annulation de toute exécu- tion en vertu de celui-ci suivant les modalités pré- vues par les règles de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick et de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick. 6

Le paragraphe 38.4(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Répertoire des privilèges de salarié » et son remplacement par « répertoire d’enregistrement approprié ». 7

Le paragraphe 38.5(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Répertoire des privilèges de salarié » et son remplacement par « répertoire d’enregistrement approprié ». 8

Le paragraphe 38.6(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Répertoire des privilèges de salarié » et son remplacement par « répertoire d’enregistrement approprié ». 9 L’article 45 de la Loi est modifié par l’adjonc- tion, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 45(3) Le Ministre peut nommer un agent des normes d’emploi à

titre de directeur adjoint, et quand le Directeur s’absente de son bureau ou que le poste de Directeur est vacant, le directeur adjoint possède tous les pouvoirs et assume toutes les fonc- tions du Directeur. 10 Le paragraphe 60(1) de la Loi est modifié par l’adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit : k.1) la période pendant laquelle il était en congé et la raison du congé;

4 Projet de loi 27 Loi modifiant la

Loi sur les normes d’emploi 11

Section 72 of the Act is amended (

a) in subsection (1) of the French version by striking out “dans les formes prescrites” and substituting “au moyen de la formule prescrite”; (

b) by adding after subsection (6) the follow- ing: 72(7) An attaching order referred to in subsection (1) ceases to be valid after the expiration of the pre- scribed period unless, before the expiration of that period, the Director causes a renewal of the attach- ing order in the prescribed form to be served on the person on whom the original attaching order was served. 12

Section 85 of the Act is amended by adding after paragraph (

e) the following: (e.1) prescribe the period after which an attach- ing order ceases to be valid; 11 L’article 72 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1) de la version française par la suppression de « dans les formes prescrites » et son remplacement par «a u moyen de la formule prescrite »;

b) par l’adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit : 72(7) Une ordonnance de saisie-arrêt visée au pa- ragraphe (1) cesse d’être valide à l’expiration du dé- lai prescrit sauf si avant l’expiration de ce délai le Directeur fait déposer une déclaration de renouvel- lement de l’ordonnance de saisie-arrêt au moyen de la formule prescrite qui doit être signifiée à la per- sonne ayant reçu signification de l’ordonnance ori- ginale. 12 L’article 85 de la Loi est modifié par l’adjonc- tion, après l’alinéa e), de ce qui suit : e.1) prescrire le délai après lequel une ordon- nance de saisie-arrêt cesse d’être valide;

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	54-5-27
Type	bill
Volume / chapter	54 5 27 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	726a97e72735fdb551f15fa84a012c2bc5d8d726

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