Bill document — Vigie #10107

Vigie 10107

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre de la Santé et des Services sociaux PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 83 Loi modifiant la

Loi sur l’assurance-maladie et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance-maladie afin de préciser les règles d’admissibilité au régime d’assurance-maladie. Ce projet de loi introduit de nouvelles règles concernant la possession et l’utilisation d’une carte d’assurance-maladie ou d’une carte d’admissibilité. Il prévoit également des dispositions, d’une part, afin de faciliter les opérations administratives de la Régie en matière de recouvrement des sommes qui lui sont dues et, d’autre part, de permettre à celle-ci de communiquer des renseignements personnels à Héma-Québec, au ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration ainsi qu’à ses mandataires.

De plus, le mode de transmission des renseignements que doit fournir la Régie aux percepteurs désignés en vertu du Code de procédure pénale est modifié afin qu’une telle transmission puisse être faite en vertu d’une entente. Par ailleurs, ce projet de loi habilite la Régie, dans certains cas, à faire assumer à la personne assurée ou au professionnel de la santé des frais d’administration. Ce projet de loi modifie la

Loi sur la Régie de l’assurance- maladie du Québec en ce qui concerne les pouvoirs de la Régie et la composition de son conseil d’administration. Enfin, ce projet de loi comporte diverses modifications de nature technique et de concordance ainsi que des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001); –

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5).

3 Projet de loi n o 83 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE-MALADIE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ASSURANCE-MALADIE 1. L’article 1 de la

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) est modifié : 1° par le remplacement, au premier alinéa et dans les première, deuxième et troisième lignes de la définition de l’expression « services assurés », des mots « prothèses, appareils orthopédiques, aides à la locomotion et à la posture, fournitures médicales ou autres équipements » par les mots « appareils ou autres équipements suppléant à une déficience physique » ; 2° par la suppression du paragraphe g du premier alinéa ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe g.1 du premier alinéa, du mot « bénéficiaire » par l’expression « personne assurée » et des mots « est réputée résider » par les mots « qui séjourne » ; 4° par la suppression des paragraphes s et t du premier alinéa ; 5° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «et les territoires du Nord-Ouest » par « , les territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. ». 2.

L’article 3 de cette loi, modifié par l’article 14 du

chapitre 24 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement des cinquième, sixième, septième et huitième alinéas par les suivants : « La Régie assume pour le compte d’une personne assurée dont l’âge est celui fixé à ces fins par règlement le coût des services déterminés par règlement et des appareils ou autres équipements qui suppléent à une déficience physique et qui sont déterminés par règlement.

La Régie rembourse à un établissement reconnu à cette fin par le ministre le coût des services déterminés par règlement qu’il a fournis et des aides visuelles déterminées par règlement qu’il a prêtées à une personne assurée qui a une déficience visuelle et dont l’âge est celui fixé à ces fins par règlement.

4 La Régie assume pour le compte d’une personne assurée dont l’âge est celui fixé à ces fins par règlement le coût des services déterminés par règlement et des aides auditives qui suppléent à une déficience auditive et qui sont déterminées par règlement. La Régie rembourse à un établissement reconnu à cette fin par le ministre le coût des services déterminés par règlement qu’il a fournis et des aides à la communication déterminées par règlement qu’il a prêtées à une personne assurée qui a une déficience physique de la communication et dont l’âge est celui fixé à ces fins par règlement.

Les cas et les conditions suivant lesquels la Régie assume ou rembourse le coût des services assurés visés aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéas et suivant lesquels ils sont fournis sont déterminés par règlement du gouvernement de même que les déficiences physiques, auditives, visuelles et de la communication. Les ensembles ou les sous-ensembles d’appareils, d’équipements et d’aides qui suppléent à de telles déficiences sont énumérés dans ce règlement.

Les appareils, équipements et aides assurés sont déterminés par règlement de la Régie, conformément à l’article 72.1, en fonction de l’énumération prévue au neuvième alinéa. » ; 2° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du dixième alinéa, des mots «prothèses, appareils orthopédiques, aides à la locomotion et à la posture, fournitures médicales ou autres équipements » par les mots « appareils ou autres équipements qui suppléent à une déficience physique ». 3.

L’article 3.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « de prothèses, d’appareils orthopédiques, d’aides à la locomotion et à la posture, de fournitures médicales ou autres équipements» par les mots « d’appareils ou autres équipements qui suppléent à une déficience physique » ; 2° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « aux cinquième, sixième, septième et huitième alinéa de » par le mot « à ». 4. L’article 5 de cette loi est remplacé par les suivants : «5.

Pour l’application de la présente loi, est une personne qui réside au Québec toute personne qui y est domiciliée, satisfait aux conditions prévues par règlement et est, selon le cas : 1° un citoyen canadien ;

5 2° un résident permanent au sens de la

Loi sur l’immigration (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre I-2) ; 3° un Indien inscrit à ce

titre aux termes de la

Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre I-5) ; 4° une personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève a été accordé au Canada, par l’autorité compétente ; 5° une personne qui appartient à toute autre catégorie de personnes déterminée par règlement. Toutefois, un mineur non émancipé qui n’est pas déjà domicilié au Québec en application de l’article 80 du Code civil est considéré domicilié au Québec, lorsqu’il y est établi.

Une personne ne devient résidente du Québec qu’à compter du moment prévu par règlement et selon les conditions qui y sont prévues et cesse de l’être à compter du moment prévu par règlement et selon les conditions qui y sont prévues. «5.0.1. Pour l’application de la présente loi, est une personne qui séjourne au Québec toute personne qui satisfait aux conditions prévues par règlement, dans les cas et à compter du moment qui y sont prévus. «5.0.2.

Une personne perd sa qualité de personne qui réside au Québec ou de personne qui séjourne au Québec à compter du moment prévu par règlement et selon les conditions qui y sont prévues. ». 5. L’article 5.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après les mots « qui réside », des mots « ou qui séjourne » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne, des mots « résident du » par les mots « personne qui réside ou qui séjourne au » ; 3° par l’addition, à la fin, des mots « pour la période qui y est fixée ». 6.

L’article 7 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une personne qui possède le statut légal de résident permanent dans un pays autre que le Canada est présumée ne pas être domiciliée au Québec à moins qu’elle ne démontre à la Régie qu’elle est domiciliée au Québec et qu’elle ne lui produise une déclaration assermentée à cet effet selon une formule dont le contenu est prescrit par la Régie. ». 7. L’article 9 de cette loi est modifié :

6 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « est réputée résider» par les mots « qui séjourne » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du quatrième alinéa, des mots « est réputée résider au Québec » par les mots « séjourne au Québec » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du cinquième alinéa, des mots « résident ou réputé résident » par les mots « une personne qui réside ou qui séjourne ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9.1, du suivant : «9.1.1.

Nul ne peut avoir en sa possession une carte d’assurance maladie ou une carte d’admissibilité qui ne correspond pas à son identité en vue d’obtenir ou de recevoir un service visé dans la présente loi, les règlements, un régime ou un programme administré par la Régie. Quiconque contrevient à une disposition du présent

article est passible d’une amende de 200 $ à 1 000 $.». 9. L’article 9.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe a, des mots « est réputée résider au Québec » par les mots « une personne qui séjourne au Québec ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9.5, des suivants : «9.6. Lorsqu’une personne, qui n’y a pas droit, a en sa possession une carte d’assurance maladie ou une carte d’admissibilité et qu’elle omet ou refuse de la retourner, la Régie ou toute personne qu’elle désigne à cette fin peut en reprendre possession.

La reprise de possession de la carte d’assurance maladie ou de la carte d’admissibilité peut être effectuée pour les motifs suivants : 1° la personne n’est pas une personne qui réside ou qui séjourne au Québec ; 2° la personne n’est pas visée par le sous-paragraphe a du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 10 ou par l’article 10.1 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux. Cette reprise de possession ne peut avoir lieu avant l’expiration du délai pour former le recours prévu à l’article 18.1 ou, le cas échéant, avant l’expiration du délai pour contester la décision de la Régie devant le Tribunal administratif du Québec. «9.7. Est tenue de restituer à la Régie les sommes que cette dernière a assumées pour son compte ou lui a remboursées conformément à la présente

7 loi, une personne qui a reçu des services assurés alors qu’elle n’y avait pas droit pour l’un des motifs suivants : 1° elle était inscrite à la Régie sans y avoir droit ; 2° elle avait cessé d’être une personne qui réside ou qui séjourne au Québec ; 3° elle avait cessé d’être une personne admissible à un programme administré par la Régie en vertu de l’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec ou une personne visée par le sous-paragraphe a du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 10 ou par l’article 10.1 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux. Dans ces cas, le droit d’action de la Régie se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle la Régie a eu connaissance du fait qu’une personne était inadmissible. Toutefois, il y a suspension de la prescription lorsque cette personne demande la révision de la décision de la Régie en vertu de l’article 18.1 ou conteste la décision de la Régie devant le Tribunal administratif du Québec en vertu de l’article 18.4 jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. ». 11.

L’article 10 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après le mot « Régie », des mots « sur demande » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du quatrième alinéa, après le mot « toutefois », de ce qui suit : « , dans le cas de services reçus en dehors du Québec mais au Canada, » ; 3° par l’addition, à la fin du quatrième alinéa, de ce qui suit : « Dans le cas de services reçus à l’extérieur du Canada, elle n’a droit d’exiger que le moindre du montant qu’elle a effectivement payé ou de celui établi par la Régie pour de tels services payés au Québec. ». 12.

L’article 13 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première, deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « montant fixé par règlement pour les services et pour les prothèses, appareils orthopédiques, aides à la locomotion et à la posture, fournitures médicales ou autres équipements » par les mots « coût déterminé par règlement pour les services et pour les appareils ou autres équipements qui suppléent à une déficience physique» ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « le cinquième alinéa » par les mots «les cinquième, neuvième et dixième alinéas » ;

8 3° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « prix fixé » par les mots «coût déterminé » ; 4° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « le cinquième alinéa » par les mots « les cinquième, neuvième et dixième alinéas » ; 5° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots « montants maximums fixés » par les mots «coûts déterminés » ; 6° par le remplacement, dans la troisième ligne du quatrième alinéa, des mots « le cinquième alinéa » par les mots « les cinquième, neuvième et dixième alinéas » ; 7° par le remplacement, dans la quatrième ligne du quatrième alinéa, des mots « prix maximums fixés» par les mots « coûts déterminés ». 13.

L’article 13.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « ou son carnet de réclamation » par ce qui suit : « , son carnet de réclamation ou sa carte d’admissibilité ». 14. L’article 13.2 de cette loi, modifié par l’article 29 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième, troisième, quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « prix maximums fixés par règlement, le remboursement du coût d’achat, de remplacement ou de réparation des aides visuelles visées dans le sixième alinéa de l’article 3 qui ont été prêtées à un handicapé visuel » par ce qui suit : « coûts déterminés par règlement, le remboursement, en vertu des sixième, neuvième et dixième alinéas de l’article 3, du coût des services qu’il a fournis et des aides visuelles qu’il a prêtées à une personne assurée qui a une déficience visuelle, » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots « qui est récupérée d’un handicapé visuel » par les mots « qu’il a récupérée ». 15.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13.2, du suivant : «13.2.1.

Une personne assurée qui a une déficience auditive a aussi droit d’exiger de la Régie le paiement du coût déterminé par règlement pour des services et pour des aides auditives visés au septième alinéa de l’article 3, qui lui ont été fournis conformément aux conditions prévues par règlement, sur présentation d’une demande de remboursement dont la forme est acceptée par la Régie et dont le contenu est conforme au règlement, pourvu que la Régie ait obtenu de cette personne les renseignements dont elle a besoin pour justifier le paiement réclamé.

9 La personne assurée n’a pas droit d’exiger plus que le paiement du coût déterminé par règlement pour un tel service, ni plus que le montant qu’elle a déjà acquitté. La Régie peut aussi assumer pour le compte d’une telle personne, jusqu’à concurrence du coût déterminé par règlement, le paiement du coût d’un service assuré visé au premier alinéa. Elle ne le fait toutefois que si cette personne lui présente une demande de paiement dont la forme est acceptée par la Régie et dont le contenu est conforme au règlement et si elle lui fournit les renseignements appropriés.

Celui qui fournit un tel service ne peut être payé que pour ce qu’il a réellement exécuté et seulement jusqu’à concurrence du coût déterminé par règlement. ». 16. L’article 13.4 de cette loi est remplacé par le suivant : «13.4. Tout appareil ou équipement qui supplée à une déficience physique, toute aide visuelle, aide auditive et aide à la communication visés à l’article 3 et fournis à une personne assurée est incessible et insaisissable.

L’appareil ou équipement qui supplée à une déficience physique ou l’aide auditive qui n’est plus utilisé par une personne assurée devient la propriété de la Régie et, selon le cas, peut ou doit être récupéré conformément aux normes prévues par règlement. ». 17.

L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, des mots « paiement du coût d’achat, de remplacement ou de réparation d’aucune aide visuelle visée dans le sixième alinéa » par les mots « remboursement du coût d’aucun service assuré visé dans le sixième alinéa » ; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Une personne assurée qui a une déficience auditive n’a droit d’exiger de la Régie le paiement du coût d’aucun service assuré visé dans le septième alinéa de l’article 3, si ce n’est suivant l’article 13.2.1.». 18.

L’article 14.1 de cette loi, modifié par l’article 29 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « est réputée résider » par les mots « qui séjourne ». 19. L’article 14.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « les deux ans de » par les mots « l’année suivant ». 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14.2, des suivants :

10 «14.2.1. Dans les cas prévus par règlement, une personne doit, à la demande de la Régie et aux frais de cette dernière, se soumettre à l’examen d’un professionnel de la santé ou à l’évaluation d’un audiologiste, d’un orthophoniste, d’un audioprothésiste, d’un ergothérapeute ou d’un physiothérapeute choisi par cette personne, ou lorsque la Régie l’estime nécessaire, désigné par elle. Cet examen ou cette évaluation doit se faire selon les normes que la Régie détermine par règlement. «14.2.2.

Une personne qui se soumet à l’examen ou à l’évaluation prévu à l’article 14.2.1 a également droit, selon les conditions prescrites par règlement de la Régie, d’être remboursée par la Régie des frais de déplacement et de séjour qu’elle engage en vue de subir cet examen ou cette évaluation.

Lorsque l’état physique ou psychique ou l’âge de la personne qui se soumet à cet examen ou à cette évaluation requiert d’être accompagnée, la personne qui l’accompagne a droit, selon les conditions prescrites par règlement, de recevoir une allocation de disponibilité et d’être remboursée par la Régie des frais de déplacement et de séjour qu’elle engage. «14.2.3.

Le professionnel de la santé, l’audiologiste, l’orthophoniste, l’audioprothésiste, l’ergothérapeute ou le physiothérapeute qui examine ou évalue une personne à la demande de la Régie doit faire rapport à celle-ci sur toute question pour laquelle l’examen ou l’évaluation a été requis. Sur réception de ce rapport, la Régie doit en transmettre une copie à la personne qui a subi l’examen ou l’évaluation ou à toute personne désignée par cette dernière. ». 21.

L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « est réputée résider » par les mots « qui séjourne ». 22. L’article 18 de cette loi, modifié par l’article 29 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié ; 1° par l’addition, à la fin du paragraphe 1, de ce qui suit : «Une telle personne doit fournir à la Régie tout renseignement nécessaire à l’établissement de la responsabilité de ce tiers ou de la réclamation de la Régie. » ; 2° par l’insertion, dans la dernière ligne du paragraphe 5 et après les mots « trois ans », de ce qui suit : « à compter de la date à laquelle la Régie a eu connaissance du fait qui y donne naissance ». 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 18.3, du suivant : «18.3.1.

Lorsqu’une personne assurée fait défaut de rembourser ou de payer à la Régie le montant qu’elle lui doit en raison d’une décision que la

11 Régie a prise en vertu de l’article 18.3, la décision de la Régie peut être homologuée à sa demande par la Cour supérieure ou par la Cour du Québec, selon leur compétence respective, à l’expiration du délai visé à l’article 18.4 pour contester la décision de la Régie devant le Tribunal administratif du Québec et la décision devient exécutoire sous l’autorité du tribunal qui l’a homologuée. ». 24. L’article 22 de cette loi, modifié par l’article 29 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du septième alinéa et après le mot « service », du mot « assuré »; 2° par l’insertion, dans la première ligne du huitième alinéa et après le mot « service », des mots «non assuré, » ; 3° par l’insertion, après le dixième alinéa, du suivant : « Un professionnel de la santé soumis à l’application d’une entente ne peut permettre ou accepter que la rémunération pour des services assurés qu’il a fournis soit réclamée au nom d’un autre professionnel.

De même, un professionnel de la santé soumis à l’application d’une entente ne peut permettre ou accepter que la rémunération pour des services assurés fournis par un autre professionnel de la santé soit réclamée de la Régie en son nom. » ; 4° par le remplacement, dans la deuxième ligne du onzième alinéa, des mots « ou huitième » par ce qui suit : « , huitième ou onzième ». 25.

L’article 22.0.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après les mots « ne le permet », des mots « ou a exigé plus que le montant qui aurait été payé par la Régie à un professionnel soumis à l’application d’une entente pour les services assurés fournis à une personne assurée qui n’a pas présenté sa carte d’assurance maladie, son carnet de réclamation ou sa carte d’admissibilité » ; 2° par le remplacement, dans la sixième ligne du premier alinéa, des mots « les six mois de » par les mots « l’année suivant »; 3° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, des mots « un tribunal de juridiction civile » par les mots « la Cour supérieure ou la Cour du Québec, selon leur compétence respective » ; 4° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Il incombe au professionnel de la santé de prouver que la décision de la Régie est mal fondée. ».

12 26.

L’article 22.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « établissement », de ce qui suit : « , un laboratoire ou une personne visée dans le paragraphe h.3 du premier alinéa de l’article 69, selon le cas, en ce qui concerne les appareils ou autres équipements suppléant à une déficience physique, un établissement, en ce qui concerne les aides visuelles ou les aides à la communication, un audioprothésiste ou un distributeur, en ce qui concerne les aides auditives, » ; 2° par la suppression, dans les sixième, septième et huitième lignes du deuxième alinéa, de la phrase qui suit: « La Régie peut prolonger ce délai si un professionnel de la santé ou un établissement lui démontre qu’il a été en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt ou en cas de décès du professionnel. » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «La Régie peut prolonger ce délai si un professionnel de la santé, un établissement, un laboratoire, une personne visée au paragraphe h.3 du premier alinéa de l’article 69, un audioprothésiste ou un distributeur lui démontre qu’il a été en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt ou en cas de décès de l’une des personnes visées au deuxième alinéa. ». 27.

L’article 22.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa et après ce qui suit : « faussement décrits, ou » de ce qui suit : « des services non assurés, » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « deuxième alinéa » par les mots « présent

article » et par la suppression, dans la deuxième ligne de cet alinéa, des mots « devant le tribunal compétent » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du cinquième alinéa, des mots « le tribunal compétent » par les mots « la Cour supérieure ou la Cour du Québec, selon leur compétence respective, ». 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22.2, des suivants : «22.3.

Lorsqu’un professionnel de la santé ne se pourvoit pas d’une décision de la Régie devant la Cour supérieure ou la Cour du Québec, selon leur compétence respective, conformément au cinquième alinéa de l’article 22.2 et que la Régie se retrouve dans une situation telle qu’elle ne peut refuser le paiement des services visés par sa décision ni procéder à leur remboursement par compensation ou autrement, la décision de la Régie peut être homologuée, à sa demande, par la Cour supérieure ou par la Cour du Québec, selon leur compétence respective, à l’expiration du délai d’appel visé au cinquième alinéa de l’article 22.2 et la décision devient exécutoire sous l’autorité du tribunal qui l’a homologuée.

13 «22.4. Tout montant dont un professionnel de la santé est redevable en vertu de la présente loi comporte des frais de recouvrement de 10 % calculés sur le solde impayé de cette dette à la date où la Régie, pour percevoir une telle dette, utilise soit une mesure de recouvrement en vertu de l’article 22.2 ou de l’article 50, soit un recours devant la Cour supérieure ou la Cour du Québec, selon leur compétence respective. Ces frais ne peuvent être inférieurs à 50 $ ni supérieurs à 10 000 $.

Lorsqu’à l’égard d’une dette plusieurs recours ou mesures de recouvrement sont exercés par la Régie, ceux-ci ne donnent lieu qu’une seule fois à l’application des frais visés au premier alinéa. La Régie peut annuler ou réduire ces frais si elle estime que ceux-ci n’auraient pas été exigibles n’eût été d’une erreur ou négligence qui lui est imputable ou lorsque le montant de la dette ayant donné lieu à l’application de ces frais est annulé ou réduit. ». 29.

L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « sont réputées résider» par les mots « qui séjournent ». 30. L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de ce qui suit : « et 13.2 » par « , 13.2 et 13.2.1 ». 31. L’article 64 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « faire périodiquement des sondages » par les mots «vérifier périodiquement » et par la suppression, dans la deuxième ligne de cet alinéa, des mots « aux fins de vérifier ». 32.

L’article 65 de cette loi, modifié par l’article 180 du

chapitre 39 des lois de 1998, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du cinquième alinéa et après les mots « Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada », de ce qui suit : « , à Héma-Québec ». 33. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 65.0.1, du suivant : «65.0.2.

La Régie transmet à un percepteur désigné conformément à l’article 322 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), en application d’une entente conclue avec le ministre de la Justice, l’adresse et, le cas échéant, la date de décès d’une personne qui n’a pas acquitté dans le délai prescrit une somme due au sens de ce code. Cette entente doit être soumise à la Commission d’accès à l’information pour avis selon la procédure prévue à l’article 70 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

14 Pendant la durée d’une telle entente, l’article 323 du Code de procédure pénale cesse de s’appliquer à l’autorité compétente de la Régie et aux personnes mentionnées à l’article 63 de la présente loi. ». 34. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 65.1, du suivant : «65.2. La Régie peut, aux fins de déterminer l’admissibilité d’une personne à une entente de réciprocité conclue en vertu de l’article 10 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux, informer le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration, à la suite d’une demande de délivrance d’un certificat d’assujettissement à telle entente de réciprocité formulée par une personne, du fait que cette personne est admissible ou non au régime d’assurance maladie. La Régie peut également, aux fins d’obtenir le remboursement du coût qu’elle a assumé pour des services qui ont été fournis à une personne en application d’une entente de réciprocité conclue en vertu de l’article 10 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux, transmettre à la personne ou à l’organisme auquel la réclamation est soumise, la date à laquelle un service a été rendu, la nature de ce service, le nom, l’adresse et la profession de la personne qui a rendu le service ainsi que les sommes encourues par la Régie pour ce service. ». 35. L’article 67 de cette loi, modifié par l’article 168 du

chapitre 36 des lois de 1998, par l’article 45 du

chapitre 44 des lois de 1998 et par l’article 40 du

chapitre 22 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du quatrième alinéa, des mots «prothèses, des appareils orthopédiques, des aides à la locomotion et à la posture, des fournitures médicales ou autres équipements » par les mots « appareils et autres équipements qui suppléent à une déficience physique » ; 2° par l’insertion, après le sixième alinéa, du suivant : « Il n’interdit pas non plus de révéler un renseignement obtenu pour l’exécution de la présente loi à une personne, un ministère ou un organisme à qui la Régie confie un mandat en vertu de l’article 67.2 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. ». 36. L’article 68 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du premier alinéa, de ce qui suit: « des articles 2.1, 24.1 et 24.2 » par « de l’article 2.1 ». 37. L’article 69 de cette loi, modifié par l’article 182 du

chapitre 39 des lois de 1998, est de nouveau modifié :

15 1° par le remplacement des paragraphes h à h.2.1 du premier alinéa par les suivants : «

h) déterminer les déficiences physiques, les services ainsi que les ensembles ou les sous-ensembles d’appareils qui suppléent à une déficience physique qui doivent être considérés comme des services assurés aux fins du cinquième alinéa de l’article 3, fixer l’âge des personnes assurées qui y sont visées et en déterminer les catégories, déterminer le coût que la Régie peut assumer pour le compte d’une personne assurée qui a une déficience physique ainsi que les cas et les conditions dans lesquels la Régie assume le coût de ces services assurés et dans lesquels ils sont fournis et prescrire les cas et les conditions dans lesquels certains de ces biens peuvent ou doivent être récupérés ; « h.1) déterminer les déficiences visuelles, les services ainsi que les ensembles ou les sous-ensembles d’aides visuelles qui doivent être considérés comme des services assurés aux fins du sixième alinéa de l’article 3, fixer l’âge des personnes assurées qui y sont visées et en déterminer les catégories, déterminer le coût que rembourse la Régie à un établissement reconnu par le ministre à l’égard d’une personne assurée qui a une déficience visuelle ainsi que les cas et les conditions dans lesquels la Régie rembourse le coût des services assurés et dans lesquels ils sont fournis et prescrire les cas et les conditions dans lesquels ces aides visuelles peuvent ou doivent être récupérées ; « h.2) déterminer les déficiences auditives, les services ainsi que les ensembles ou les sous-ensembles d’aides auditives qui doivent être considérés comme des services assurés aux fins du septième alinéa de l’article 3, fixer l’âge des personnes assurées qui y sont visées et en déterminer les catégories, déterminer le coût que la Régie peut assumer pour le compte d’une personne assurée qui a une déficience auditive, déterminer les cas et les conditions dans lesquels la Régie assume le coût de ces services assurés et dans lesquels ils sont fournis, prescrire les modalités de réclamation et de paiement ainsi que les cas et les conditions dans lesquels certaines de ces aides auditives peuvent ou doivent être récupérées ; « h.2.1) déterminer les déficiences physiques de la communication, les services ainsi que les ensembles ou les sous-ensembles d’aides à la communication qui doivent être considérés comme des services assurés aux fins du huitième alinéa de l’article 3, fixer l’âge des personnes assurées qui y sont visées et en déterminer les catégories, déterminer le coût que rembourse la Régie à un établissement reconnu par le ministre à l’égard d’une personne assurée qui a une déficience physique de la communication ainsi que les cas et les conditions dans lesquels la Régie rembourse le coût des services assurés et dans lesquels ils sont fournis et prescrire les cas et les conditions dans lesquels ces aides à la communication peuvent ou doivent être récupérées ; » ; 2° par le remplacement, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes du paragraphe h.3 du premier alinéa, des mots « fixé peut être exigé de la Régie par le bénéficiaire, les catégories de services dont le coût peut être ainsi exigé, fixer le prix » par les mots «déterminé peut être exigé de la Régie par la personne assurée, les catégories de services dont le coût peut être ainsi exigé, fixer le coût » ;

16 3° par le remplacement des paragraphes j à j.2 du premier alinéa par les suivants : «

j) prévoir, pour l’application de l’article 5, les conditions auxquelles doit satisfaire une personne qui y est visée ainsi que le moment et les conditions où une personne devient résidente du Québec et le moment et les conditions où elle cesse de l’être et déterminer toute catégorie de personnes visée au paragraphe 5 ° ; « j.1) prévoir dans quels cas et à quelles conditions une personne peut être une personne qui séjourne au Québec et à compter de quel moment elle le devient ; « j.2) prévoir dans quels cas et à quelles conditions une personne qui réside au Québec conserve sa qualité de résidente du Québec malgré son absence du Québec et déterminer la période pendant laquelle elle peut conserver ainsi cette qualité ; « j.2.1) prévoir le moment à compter duquel une personne perd sa qualité de personne qui réside au Québec ou de personne qui séjourne au Québec ainsi que les conditions de cette perte de qualité; ». 38.

L’article 72 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe a du premier alinéa, des mots « est réputée résider » par les mots « qui séjourne »; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe c.1 du premier alinéa, des mots « réputée résider » par les mots « qui séjourne »; 3° par l’insertion, après le paragraphe c.1 du premier alinéa, du suivant : « c.2) fixer le montant des frais exigibles pour une demande de réinscription d’une personne assurée qui n’a pas transmis à la Régie, dans le délai qui lui est accordé par règlement, l’avis de renouvellement de son inscription et déterminer dans quels cas une personne est exemptée de les payer ; » ; 4° par la suppression, dans la troisième ligne du paragraphe d.2 du premier alinéa, des mots « par support informatique ou » ; 5° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe f du premier alinéa, des mots « de prothèses, d’appareils orthopédiques, d’aides à la locomotion et à la posture, de fournitures médicales ou autres équipements » par les mots « d’appareils ou autres équipements qui suppléent à une déficience physique »;

17 6° par l’addition, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

i) prévoir dans quels cas et à quelles conditions une personne doit, à la demande de la Régie et aux frais de celle-ci, se soumettre à l’examen ou à l’évaluation visé à l’article 14.2.1, les normes suivant lesquelles doit se faire cet examen ou cette évaluation et les conditions de remboursement des frais de déplacement et de séjour de la personne qui s’y soumet et de celle qui, le cas échéant, l’accompagne ainsi que déterminer, pour cette dernière personne, une allocation de disponibilité. ». 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 72, du suivant: «72.1.

La Régie peut, à l’égard des biens et des services visés au cinquième, sixième, septième ou huitième alinéa de l’article 3 et en tenant compte du règlement pris par le gouvernement en vertu du neuvième alinéa de cet article, prendre un règlement qui détermine : 1° le nom ainsi que la description des biens et des services ainsi visés et, s’il y a lieu, la marque de commerce, le modèle, le nom du fabricant ou du distributeur, le prix fixé et ce qu’il inclut, le prix maximum fixé ou la méthode d’établissement du prix lors de leur achat ou leur remplacement ainsi que la durée de la garantie offerte pour chacun de ces biens et de ces services ; 2° toute autre norme nécessaire à l’application du cinquième, du sixième, du septième ou du huitième alinéa de l’article 3.

Un règlement pris en vertu du premier alinéa n’est pas soumis à l’obligation de publication et au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qu’il indique. ». 40. L’article 77.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne, de « conformément à l’article 72 ». 41. L’article 91 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, des mots « avant le 31 décembre » par les mots « dans les six mois ». 42.

Cette loi est modifiée : 1° par la suppression du trait d’union dans l’expression « assurance- maladie » partout où cette expression se trouve, y compris dans son intitulé, dans les paragraphes c et i de l’article 1, les articles 3, 9, 9.0.0.1, 9.0.2 à 9.1, 9.4, 9.5, 13.1, 18.1, 22, 22.1.0.1, 65, 65.1, 68, 68.2, 69 et 72 ; 2° à moins que le contexte ne s’y oppose, par le remplacement du mot « bénéficiaire » compte tenu des adaptations nécessaires, par les mots « personne

18 assurée », partout où ce mot se trouve dans les paragraphes c et g.1 de l’article 1, les articles 1.1, 3, 9.0.3 à 9.1, 10 à 13.1, 13.3 à 15, 18.1, 22, 22.0.1, 22.1.0.1, 22.1.1, 30 à 34, 36, 37, 64 à 65.1, 68, 69, 72 et 77.2. Il en est de même dans les textes d’application de cette loi.

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 43. L’article 196 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « dixième » par le mot « douzième ». 44. L’article 586 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « dixième » par le mot « douzième ».

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC 45. L’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5), modifié par l’article 41 du

chapitre 22 et par l’article 1 du

chapitre 48 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe b du deuxième alinéa et après ce qui suit : « établissements, », de « aux laboratoires, » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe e du deuxième alinéa, des mots « des articles 63 à 68» par les mots « de la

section VII ». 46. L’article 2.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, du mot «dixième » par le mot «douzième ». 47. L’article 7 de cette loi, modifié par l’article 187 du

chapitre 39 des lois de 1998, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « douze » par le mot « quinze » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots «Un de ces membres est nommé » par les mots « Deux de ces membres sont nommés » et par le remplacement, dans la quatrième ligne de cet alinéa, de ce qui suit : « ; trois autres » par « et trois » ; 3° par l’addition, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante : « Deux autres de ces membres sont nommés après consultation des ordres professionnels du domaine de la santé. ». 48. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14, du suivant :

19 «14.1. La Régie peut déléguer au président et directeur général, à un membre de son personnel ou au titulaire d’un emploi qui y est désigné, l’exercice des pouvoirs qui sont attribués à la Régie par la présente loi, la

Loi sur l’assurance maladie ou la

Loi sur l’assurance-médicaments. La Régie peut également autoriser la subdélégation des fonctions qui y sont énumérées. Le cas échéant, elle identifie le membre de son personnel ou le titulaire d’un emploi à qui cette subdélégation peut être faite. ». 49. L’article 23 de cette loi, modifié par l’article 244 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne, des mots « ou de la

Loi sur l’assurance-maladie» par ce qui suit : « , de la

Loi sur l’assurance maladie ou d’une autre loi. ». 50. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 23, du suivant: «23.1. Le gouvernement peut également autoriser la Régie à conclure, conformément à la loi, des ententes avec tout gouvernement ou organisme ainsi qu’avec toute personne, association ou société pour lui permettre de fournir des services de consultation reliés au développement ou à la mise en œuvre d’un régime d’assurance santé ou à la gestion de données dans le domaine de la santé et des services sociaux.

La Régie peut, dans le cadre de ces ententes aliéner le savoir-faire et les produits qu’elle développe ou contribue à faire développer dans l’exercice de ses fonctions. La Régie peut percevoir et inclure dans ses revenus toute somme provenant de l’exercice de ces activités et engager des dépenses à cette fin. ». 51. L’article 24.2 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 52.

Cette loi est modifiée : 1° par la suppression du trait d’union dans l’expression « assurance- maladie », partout où cette expression se trouve, dans son intitulé et dans les articles 1, 2, 2.1, 7, 22.2, 23, 30, 33, 34.0.2, 37.1, 37.7, 38, 39 et 41 ; 2° à moins que le contexte ne s’y oppose, par le remplacement du mot « bénéficiaire », compte tenu des adaptations nécessaires, par les mots « personne assurée », partout où cette expression se trouve dans les articles 22.2, 32, 37.6 et 37.7. Il en est de même dans les textes d’application de cette loi.

20 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 53. À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute autre loi, dans leurs textes d’application, dans les contrats et autres documents : 1° le trait d’union dans l’expression « assurance-maladie» est supprimé ; 2° le mot « bénéficiaire » est, compte tenu des adaptations nécessaires, remplacé par l’expression « personne assurée», lorsqu’il vise un bénéficiaire au sens de la

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29). 54. Les dispositions de l’article 10 de la

Loi sur l’assurance-maladie, édictées par le paragraphe 3 ° de l’article 11 de la présente loi, ne s’appliquent pas aux réclamations reçues par la Régie avant le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 11 ). 55. Le délai prévu à l’article 14.2 de la

Loi sur l’assurance-maladie, tel que modifié par l’article 19 de la présente loi, ne s’applique pas aux demandes de paiement ou de remboursement concernant des services assurés reçus avant le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de l’article 19 ). 56. Les dispositions du

chapitre V du Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la

Loi sur l’assurance-maladie édicté par le décret n o 612-94 (1994, G.O. 2, 2197), du Règlement sur les aides visuelles assurées en vertu de la

Loi sur l’assurance-maladie édicté par le décret n o 1403-96 (1996, G.O. 2, 6443) et du Règlement sur les aides auditives assurées en vertu de la

Loi sur l’assurance-maladie édicté par le décret no 869-93 (1993, G.O. 2, 4537) pris en application des paragraphes h, h.1 et h.2 du premier alinéa de l’article 69 de la

Loi sur l’assurance-maladie, continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou remplacées par un règlement de la Régie pris en vertu de l’article 72.1 de la

Loi sur l’assurance-maladie, tel qu’édicté par l’article 39 de la présente loi. 57. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
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