Bill document — Vigie #135935

Vigie 135935

Quebec — Bills

AMENDEMENT Cfl1 ± PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 1 Supprimer, dans le paragraphe 3° introduit par l’article I , « , un mausolée ou un columbarium ».

AMENDEMENT j PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSiTIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 50.1 Insérer, après l’article 50, le suivant: 50.1. L’article 31 de cette loi est modifié par l’insertion, après le cinquième alinéa, du suivant: « Un règlement prévu au présent

article ne peut être adopté que si la voix du maire ou du préfet est comprise dans la majorité de voix favorables exprimées aux deux tiers des membres du conseil de la municipalité. ». - - &L1__ “ - Cet amendpent modifie l’article 31 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux pour prévoir qu’un règlement prévoyant le versement d’une allocation de transition ne pourrait être”adopté (modifié ou abrogé) que si la voix du maire ou celle du préfet est comprisêdans la majorité de voix favorables exprimées aux deux tiers des membres du cohseil de la municipalité. Il s’agit de la même règle qui est applicable pour l’adoptiàn du règlement sur la rémunération prévu à l’article 2 de cette loi. Voici l’article 31 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux, tel que modifié: « 31. Le conseil d’une municipalité peut, par règlement, prévoir qu’elle verse, sous réserve des articles 31.0.1, 31.0.2, 31.0.4 et 31.1.1, une allocation de transition à toute personne qui cessed’occuper le poste de préfet élu conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) ou de maire après l’avoir occupé pendant au moins les 24mois qui précèdent la fin de son mandat. Le conseil d’une municipalité locale de 20 000 habitants et plus peut, par règlement, prévoir que l’allocation de transition est versée, sous réserve des articles 31 .0.1 , 31 .0.2, 31 .0.4 et 31 .1 .1 , àtoute personne qui cesse d’être membre du conseil après l’avoir été pendant au moins les 24 moisqui précèdent ta fin de son mandat.

Le montant de l’allocation est égal au produit obtenu lorsqu’on multiplie par le nombre d’annéescomplètes pendant lesquelles la personne a occupé le poste de préfet ou de maire ou, selon lecas, a été membre du conseil le montant de sa rémunération trimestrielle à la date de la fin de sonmandat; le montant de l’allocation est accru de la fraction de la rémunération trimestrielle qui estproportionnelle à la fraction d’année pendant laquelle la personne a occupé le poste de préfet oude maire ou, selon le cas, a été membre du conseil en sus des années complètes.

Lèmontant del’allocation ne peut excéder quatre fois celui de la rémunération trimestrielle de la personne à ladate de la fin de son mandat. Dans le cas d’une personne démissionnaire ayant obtenu unedécision favorable en vertu de l’article 31 .0.1 , le montant versé doit toutefois être diminué d’un DAJ 2018-02-07 L

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANTLE DOAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABiTATION DU QUÉBEC montant égal xrevenus d’emploi, de service, d’entreprise ou de retraite ou aux prestationsd’invalidité que la prsonne reçoit ou est en droit de recevoir pendant la période visée à l’article31.0.2. N N Le conseil d’une municipalite pei4, par règlement, prévoir que la rémuneration comprend, aux finsde l’établissement du montant dèl’allocation de transition, la rémunération que verse à sesmembres un organisme mandataire dela municipalité ou un organisme supramunicipal.

Le conseil fixe les modalités du versement de l’allocation. Il peut déléguer ce pouvoir au comitéexécutif. Un règlement prévu au présent

article ne peut être àdopté ue si la voix du maire ou dupréfet est comprise dans la majorité de voix favorablès%.exprimées aux deux tiers desmembres du conseil de la municipalité. Les articles 7 à 10 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un règlement prévuau présent article. » DAJ2O18-02-07 Q./

A(rn3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 58.1 Insérer, après l’article 58, le suivant: ‘X 58.1. L’article 50.1 a effet depuis le 13 février 2018. ». COM7[ETAIRE Cet amendementprévoit une entrée en vigueur rétroactive de l’article 50.1 du projet de loi afin què tout règlement prévoyant le versement d’une allocation detransition, modifiant un tel règlement ou l’abrogeant, adopté depuis le 13 février 2018, soit assujetti à la nouvelle règle prévue à l’article 31 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux selon laquelle la voix du maire ou celle du préfet doit être comprise dans la majorité de voix favorables exprimées aux deux tiers des membres du conseil de la municipalité.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 11 Remplacer l’article 1 1 du projet de loi par le suivant: (( I I . L’article 58.32 de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-1 I .3) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « aucun acte de la ville adopté en vertu de cette loi n’est susceptible d’approbation référendaire », par « ne sont pas assujettis à l’approbation référendaire prévue par cette loi les actes de la ville qui autrement y seraient soumis, qu’ils soient adoptés en vertu de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ou de la présente charte ». ». ‘ COMENTAlRE \ L’amendement propose remplace I

article I I du projet de loi sans pour autant en modifier l’objèt;>. Le libellé de cet

article est ajusté afin d’assurer qu’il vise tant les dispositions qui contiennent un renvoi expres a la

Loi sur I amenagement et I urbanisme que celles qui rendent applicables ses dispositions de maniere plus implicite Voici i’articie 58.3.2 de cette charte, tei que modifié: 58.3.2. Le conseil de la ville adopte, pour l’ensemble de son territoire, la politique de participation publique prévue à l’article 80.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-191). Lorsque la politique de participation publique de la ville respecte les exigences du règlement pris en vertu de l’article 80.3 de cette loi, ne sont pas assujettis à l’approbation référendaire pjévue par cette iol ies actes de ia viiie qui autrement y seraientsoumis, qu’ils soient adoptés en vertu de la

Loi sur i’aménaqement et l’urbanisme ou de la présente çharte auGu référendaire.

ArrnS AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 12 Remplacer l’article 12 du projet de loi par le suivant: (( 12. L’article 89.1 .2 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « aucun acte de la ville adopté en vertu de cette loi n’est susceptible d’approbation référendaire », par « ne sont pas assujettis à l’approbation référendaire prévue par cette loi les actes de la ville qui autrement y seraient soumis, qu’ils soient adoptés en vertu de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ou de la présente charte ». ». L’amendemeritproposé reproduit dans la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec, la moification apportée à la Charte de la Ville de Longueuil par l’article 11,telqu’amendé. Voici I

article 89 1 2 de cette charte te1que modifie 89 1 2 Le conseil de la ville adopte pour I ensemb1e de son territoire la politique de participation publique prevue a I

article 80 1 de la

Loi sur I amenagement et I urbanisme (chapitre A I 9 1) Lorsque la politique de participation publique de la ville respcte les exigences du règlement pris en vertu de l’article 80.3 de cette loi, ne sont pas assujettis l’approbation référendaire prévue par cette loi les actes de la ville qui autrement y seràiet soumis, qu’ils soient charte référendaire. -.4- _j_ I_.. .;ii. adoptés en vertu de la

Loi sur l’aménagement et I’urbanismeou de la présente . ._4. . i.;

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 14 Remplacer l’article 14 du projet de loi par le suivant: « 14. L’article 74.5.2 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-1 I .5) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « aucun acte de la ville adopté en vertu de cette loi n’est susceptible d’approbation référendaire », par « ne sont pas assujettis à l’approbation référendaire prévue par cette loi les actes de la ville qui autrement y seraient soumis, qu’ils soient adoptés en vertu de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ou de la présente charte ». ». L’amendementrpposé reproduit dans la Charte de la Ville de Québec la modification apportée à la Charte de la Ville de Longueuil par l’article 1 1 , tel qu’amendé. Voici l’article 74.5.2 de cette charte, tel que modifié: 74.5.2. Le conseil de la ville adopte, pour l’ensemble de sonterritoire, la politique de participation publique prévue à l’article 80.1 de la

Loi sur l’aménagement etrurbanisme (chapitre A-1 9.1). Lorsque la politique de participation publique de la ville respecte les èigences du règlement pris en vertu de l’article 80.3 de cette loi, ne sont pas assujettis à l’approbation référendaire prévue par cette loi les actes de la ville qui autrement y seraient soùrnis, qu’ils soient adoptés en vertu de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ou de la présente charte aucun— ‘ . .ii.. . .....L. . .1.. I.. . . référendaire.

f1:i .: AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 11.1 Insérer, après « CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL, MÉTROPOLE DU QUEBEC », l’article suivant: « I I .1 . L’article 43 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-1 1 .4) est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « II peut également fixer une rémunération additionnelle relative à tout poste particulier occupé par un conseiller de ville au sein de ce conseil ou de tout comité de celui- En conco?dnce avec les modifications apportées à la

Loi sur le traitement des elus municipaux par le PL 122 (2017

chapitre 13) I

article 43 de la Charte de la Ville de Montreal metropole du Quebec a ete modifie afin de supprimer les deux derniers alineas Or ce faisant les conseils d arrondissement qui fixent la remuneration des coneiIIers d arrondissement ne peuvent plus prevoir de remuneration additionnelle aux conseillers de ville qui siegent sur des comites d’arrondissement comme ils àvaient le pouvoir de le faire avant la modification apportee a I

article 43 II s agit donc de retablir ce pouvoir Voici l’article 43 de ia Charte de la Vilie de Montréai, métropole du Québec, tel qu’il se lisait avant sa modification par ie PL 122 « 43. Le conseil d’arrondissement fixe la rémù>nération et l’allocation des conseillers d’arrondissement conformément à la

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-1 I .001). Il peut conformement a cette loi fixer une remuneration additionnelle relative a tout poste particulier occupe par un membre du conseil d arrondissement au sein de ce conseil ou de tout comite de celui ci et accorder au maire de I arrondissement et au maire suppleant de l’arrondissement une rémunération additionnelle. Toute rémunération additionnelle prévue au présent

article est réputée viséç au deuxième alinéa de I

article 2 de la

Loi sur le traitement des elus municipaux » Voici l’article 43 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec, tel que modifié: « 43. Le conseil d’arrondissement fixe la rémunération et l’allocation des conseillers d’arrondissement conformément à la

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T- 1 1 .001). il peut également fixer une rémunération additionnelle relative à tout poste particulier occupé par un conseiller de ville au sein de ce conseil ou de tout comité de celui-ci.».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 26 ,) FUJI ) t’Lhd(

P) Dans les sixième et septième alinéas de l’article 445 du Code municipal, remplacer« greffier » par « secrétaire-trésorier ». _______ Ar1Qp&tUMMÉAIRE L’amendem\nt proposé remplace « greffier » par « secrétaire-trésorier » dans l’article 445 dù.Code municipal du Québec puisque dans ce code, la personne quiagit comme seôrétaire du conseil municipal se nomme secrétaire-trésorier. IIs’agissait d’une erreur. Voici l’article 26, tel que modifié : \26. L’article 445 de ce code est remplacé par le suivant: « 445. L’adoption de tout règlement doit être précédée d’un avis de motion donné en séance parun membre du conseil.

Sous réserve de toute disposition d’une loi particulière régissant le dépôt, l’adoption ou laprésentation d’un projet de règlement, l’adoption d’un règlement doit également être précédéedu dépôt, par un membre du conseil, d’un projet du règlement lors de la même séance que celleau cours de laquelle l’avis de motion a été donné ou lors d’une séance distincte. Le plus tôt possible après ce dépôt, des copies du projet de règlement doivent être mises à la disposition du public.

Le conseil adopte, avec ou sans changement, le règlement lors d’une séance distincte de celle au cours de laquelle l’avis de motion a été donné et de celle au cours de laquelle le projet derèglement a été déposé et tenue au plus tôt le deuxième jour suivant celui de la dernière de cesséances. \ Dès le début de la séance au cours de laquelle l’adoption du règlement sera prise enconsidération, des copies du projet sont mises à la disposition du public.

Avant l’adoption du règlement, le greffier secrétaire-trésorier ou un membre du conseil mentionne l’objet de celui-ci et, s’il y a lieu, les changements entre le projet déposé et lerèglement soumis pour adoption. En outre, si le règlement entraîne une dépense, le greffier secrétaire-trésorier ou un membre du conseil le mentionne également de même que tout mode de financement, de paiement ou deremboursement de celle-ci. \ Les changements apportés au règlement soumis pour adoption ne doivent pas être de r’ature àchanger l’obLet de celui-ci, tel que prévu dans le projet déposé.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT D1VERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANTLE DOMAINE MU CIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

Sous réserve des dixième et onziè alinéas, toute contravention à l’un ou l’autre des premier,deuxième, quatrième ou huitième alinèaentraîne la nullité du règlement. Dans le cas d’un règlement adopté par leqeil d’une municipalité régionale de comté, l’avisde motion et le projet de règlement peuventre remplacés par un avis donné, par posterecommandée, aux membres de ce conseil. Le sétaire-trésorier de la municipalité régionalede comté leur transmet cet avis au moins I O jours ava’1ja date de la séance à laquelle l’adoptiondu règlement mentionné dans l’avis sera prise en consiration.

Il affiche, dans le même délai,l’avis au bureau de la municipalité régionale de comté. Lèoisième alinéa ne s’applique alorspas. \ L’alinéa précédent s’applique, compte tenu des adaptations réçessaires, aux règlementsadoptés par un bureau des délégués. ».

AMENDEMENT iar 9’ PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 48 Remplacer, dans le texte anglais du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 57 proposé par l’article 48, « the rules governing the exercise of its powers and the appointment of » par « and the rules governing the exercise of its powers, and shah designate ». avec le texte français, lequel prévoit que la requête relative à la constitution d’un office d’habitation doit désigner les administrateurs et dirigeants de l’office. VoicH le texte anglais de l’article 48 du projet de loi, tel que modifié:

Section 57 of the Act s amended by replacing the second paragraph of subsection I by the following paragraph: “The petition shaH mention the name of the bureau, the location of its head office, the powers, rights and privileges it shah enjoy and the rules qoverning the exetcise of its powers, and shall designate the rules governing the exercise of its powers and the apointment of its directors and officers; the name of the bureau shah include the terms “bureau” and ‘housing”.” DAJ 2018-02-1

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 crft4O LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 49 Au premier alinéa de l’article 57.1 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8), proposé par l’article 49 du projet de loi: 1 ° remplacer, dans la deuxième phrase, les mots « la Société » par « le ministre »; 2° supprimer la dernière phrase. ckk .... .... ... .. . L’amemnt proposé prévoit que la nomination des administrateurs parmi les groupes so1oéconomiques représentatifs de la région soit effectuée par le ministre. ActuelIèhnt, bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale à ce sujet, les lettres patentes de la pluparfdes offices d’habitation prévoient déjà que cette nomination est effectuée par le mi?ïMe.

Il n’y aurait donc aucun changement dans le processus de nomination de csadministrateurs. Voici le premier alinéa de l’article 57.1, 1que modifié: « 57.1. Le conseil d’administration d’un officest composé d’un nombre fixe d’administrateurs, variant entre cinq et quinze, désignés conformément aux dispositions prévues à cet égard par les lettres patentes de l’office. Ces lettres patentes doivent prevoir qu au moins deux de ces administrateurs sont nommes par le ministre parmi les groupes socioéconomiques représentatifs de larégipn. ». DAJ 20 18-02-1

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 49.0.1 Insérer, après l’article 49, le suivant: ‘X 49.0.1 L’article 58.4 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième phrase, du mot « deux ». ». AtE+M S i. L’amendement prsé est requis à la suite de la modification apportée à l’article 57.1 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec, introduit par l’article 49 du projet de loi, qui prevoit I election, dans certains cas, d un troisieme locataire parmi les administrateurs d’un office d’habitation. Il s’agit d’une modification de concordance. DAJ2O18-02-1 S

AMENDEMENT 4(fl 4 PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 47.1 Insérer, après l’article 47, le suivant : 47.1 L’article 3.2 de cette loi est remplacé par le suivant: (( 3.2 Pour la réalisation de ses objets, la Société peut: 10 exécuter ou faire exécuter des recherches, des études, des enquêtes ou dès inventaires sur les besoins et les conditions d’habitation de la population; 2° accorder des subventions pour des études, des recherches et pour la réalisation de projets expérimentaux dans le domaine de l’habitation; 30 obtenir des ministères et de tout organisme public ou privé les renseignements nécessaires à la gestion des programmes qu’elle met en oeuvre. ». , COMMENTAIRE L’arnèndement proposé prévoit la modification de l’article 3.2 de la

Loi sur Société d’habitation du Québec. Le premier paragraphe de l’article 3.2 de cette loi, introduit par larticIe 47.1 du projet de loi, reprend le libellé de la disposition actuelle de I

article 3 2 de la

Loi sur la Societe d’habitation du Quebec

Le paragraphe 2 du nouvel

article 3.2 propose, quant à lui, d’habiliter la Société d’habitation du Québec à octroyer des subventions pour des études, des recherches et pour la réalisation de projets expérimentaux dans le domaine de l’habitation. La Société a déjà le pouvoir, avec l’autorisation du gouvernement et aux conditions qu’il determine, d’accorder des subventions pour des etudes et recherches sur l’habitation et pour la réalisation de programmes expérimentaux dans le domaine de l’habitation, et ce, en vertu duparagraphe b de l’article 93 de sa loi constitutive.

La modification proposée permeftril à la Société d’accorder des subventions selon les conditions qu’elle déterriuIrra, dans les limites imposées par le Règlement sur la promesse et l’octoi1e subventions (chapitre A-6.01 , r. 6). lI est à noter que la suppression du paragrap1 b de l’article 93 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec sera proposée à l’àflicle 49.0.1 du projet de loi. DAJ2O18-02-1 /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC Finalement, le pararaphe 3 du nouvel

article 3.2 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québecperrnettrait à la Société d’obtenir des ministères et de tout organisme public ou prive les renseignements necessaires a la gestion de ses programmes. Ces renseignements sont nécessaires à la Société afin de lui permettre d’obtenir de l’information sur la clientèle bénéficiant de ses programmes, de valider l’efficacité de ses programmes et les effets de ses interventions publiques en matière d’habitation. DAJ2O18-02-1 /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 49.0.2. Insérer, après l’article 49, le suivant: ‘X 49.0.2

Le paragraphe b de l’article 93 de cette loi est supprimé. ». L’amendement j5ro,psé est requis afin de permettre à la Société d’habitation du Québec d’accorder dsubventions sans autorisation gouvernementale et selon les conditions qu’elle détemie. Pour plus de cohérence, I’habilitatim açcordée à la Société en matière d’octroi de subventions est deplacee a l’article 3 2 de la

Loi sur la Societe d habitation du Québec, proposé par l’article 47.1 du projet d&ioÇ DAJ 20 18-02-1

AMENDEMENT , PROJET DE LOI N° 155 LO MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISaATIVES CONCERNANT LÉ DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HAITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 27.13 (concernant le nouvel

article 85 de la

Loi sur la Commission municipale) Insérer, après l’article 27.12, le suivant: « 27.13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 84, de la

section suivante: ((

SECTION X ‘X VÉRIFICATION DES MUNICIPALITÉS ET DES ORGANISMES MUNICIPAUX « 85. La Commission est la vérificatrice des comptes et des affaires des municipalités et des organismes municipaux suivants: 10 la Communauté métropolitaine de Montréal et de la Communauté métropolitaine de Québec; 2° toute municipalité régionale de comté; 30 toute municipalité locale de moins de 100 000 habitants; 40 toute personne morale qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes:

a) elle fait

partie du périmètre comptable défini dans les états financiers d’une municipalité locale de moins de 100 000 habitants ou d’une municipalité régionale de comté;

b) une municipalité locale de moins de 100 000 habitants, une municipalité régionale de comté ou un mandataire de l’une de celles-ci nomme plus de 50% des membres de son conseil d’administration;

c) une municipalité locale de moins de 100 000 habitants, une municipalité régionale de comté ou un mandataire de l’une de celles-ci détient plus de 50% de ses parts ou actions votantes en circulation; 50 tout crganisme visé au premier alinéa de l’article 573.3.5de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) qui n’est pas une personne morale visée au \cLpiEQ:i

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC paragraphe 4° ou au premier alinéa de l’article 1077 de cette loi, lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie:

a) l’organisme visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 107.7 de la

Loi sur les cités et villes est le mandataire ou l’agent d’au moins une municipalité locale de moins de 100 000 habitants ou d’une municipalité régionale de comté;

b) en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de cet article, le conseil d’administration de l’organisme est composé d’au moins un membre du conseil d’une municipalité locale de moins de 100 000 habitants ou d’une municipalité régionale de comté ou d’au moins un membre nommé par l’une d’elles;

c) le budget de l’organisme est adopté ou approuvé par au moins une municipalité locale de moins de 100 000 habitants ou une municipalité régionale de comté;

d) l’organisme visé au paragraphe 4° du premier alinéa de cet

article reçoit, d’une municipalité locale de moins de 100 000 habitants ou d’une municipalité régionale de comté, une

partie des fonds provenant de municipalités;

e) l’organisme désigné en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de cet

article a sa principale place d’affaires sur le territoire d’une municipalité locale de moins de 100 000 habitants ou d’une municipalité régionale de comté. La Commission peut aussi, si le conseil d’une municipalité le lui demande, agir comme vérificatrice du vérificateur général nommé en vertu de l’article 107.2 de la

Loi sur les cités et villes; cette vérification comporte alors, dans la mesure jugée utile par la Commission, la vérification de la conformité des opérations aux lois, aux règlements, aux politiques et aux directives qui sont applicables au vérificateur général et celle de l’optimisation de ses ressources.

MMEE Cet amendement confie a la Commission municipale les fonctions de verification des comptes et des affaires des communautes metropolitaines, des municipalites regionales de comte des municipalites de moins de 100 000 habitants et des organismes assujettis ux regles de gestion contractuelle des municipalits et des personnes qui leur sont liés. II permet aussi à la Commission, sur demand, d’agir comme vérificatrice du vérificateur général d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus, vérification qui portera alors sur laconformité des opérations ‘2- i-R

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC aux règlements, aux politiques ê aux directives qui sont applicables au vérificateur général et celle de l’optimisatione ses ressources. 7j(j3

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIOIJS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 2713 (concernant le nouvel

article 86 de la

Loi sur la Commission municipale) « 86. La vérification des comptes et des affaires des communautés métropolitaines, des municipalités régionales de comté, des municipalités demoins de I OOOO habitants et des organismes municipaux visés au paragraphe$ 40 dupremier alinéa de l’article 85 et qui sont liés à ces municipalités de lamanière prévue à ce paragraphes, comporte, dans la mesure jugée appropriée par la Commission, la vérification de la conformité de leurs opérations aux lois,aux règlements, aux politiques et aux directives qui leur sont applicables et cellede l’optimisation de leurs ressources.

La vérification des comptes et des affaires des municipalités de 10 000habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants et des organismesmunicipaux visés au» paragraphe! 4° Jdu premier alinéa de l’article 85 quisont liés à ces municipàlités de la manière prévue à ce paragraphes, comporte,dans la mesure jugée appropriée par la Commission, la vérification de laconformité de leurs opérations aux lois, aux règlements, aux politiques et auxdirectives qui leur sont applicables.

Elle comporte également, dans le cas d’unemunicipalité au sein de laquelle est en vigueur un règlement adopté en vertu del’article 108.2.0.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou de l’article966.2.2 du Code’ municipal du Québec (chapitre C-27.1), la vérification del’optimisation de ses ressources ainsi que de celles des organismes visés auxparagraphes 4° et 5° du premier alinéa de l’article 85 qui lui sont liés de la manière prévue à ce%paragraphes. Ces vérifications sont effectuées, au moment, à la fréquence et de lamanière que la Commission détermine.

Lorsque l’application du présent article, de l’article 107.7 ou 108.2.0.1 de laLoi sur les cités et villes ou de l’article 966.2.1 du Code municipal du Québec confieà plus d’un vérificateur le mandat de vérifier certains aspects des comptes et desaffaires d’un organisme visé à l’article 573.3.5, la vérification de ces aspects esteffectuée exclusivement par le vérificateur désigné comme suit: 0 le vérificateur général de la municipalité dont la population est la plusélevée; 2° si aucun vérificateur général d’une municipalité n’est concerné, laCommission municipalé du Québec; U l:1j3 ‘145

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSflIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC 30 si ni un vérificateur général d’une municipalité, ni la Commission ne sont concernés, le vérificateur externe de la municipalité dont la population est la plus élevée.

Dans le cdre de son mandat de vérification, la Commisshuurei[e vérifierait si les communautés métropolitaines, les municipalités régionales de comté, les municipalités do moins de I O 000 habitants et les organismes qui leur sont liés ont respecté les lois, règlements, politiques et directives qui leur sont applicables dans le cadre de leurs operations De même, elle vérifieraitsi leurs activités ont été réalisées de façon à favoriser une administration responble et productive selon les pratiques les meilleures.

Quant aux municipalités de 1OOpO habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants et aux organismes liés àces municipalités, la Commission ne vérifierait que la conformité de leurs opérations. C’est au vérificateur externe de ces municipalités que serait confié le mandat de vérifier l’optimisation des ressources de ces municipalités et des organismes qui leur sont liés, sauf dans le cas d’une municipalité qui aura adopté un règlement pour s’assujettir à la compétence de la Commission en vertu de l’article 108.2.0.2 dola

Loi sur les cités et villes ou de l’article 966.2.2 du Code municipal. “ Si à l’égard d’un même organisme, l’application des dispositions conférant mandat en vérification confiait certains aspects du mandat à plus d’un vérificateur soit à un vérificateur général d’une municipalité ou à plusieurs d’entre eux, soit à la Commission municipale du Québec, soit à un vérificateur ‘Gxterne d’une autre municipalité ou à plusieurs d’entre eux, le présent amendementprévoit alors une exclusivité de mandat selon l’ordre de priorité suivant : d’aborclau vérificateur général de la municipalité ayant la plus grande population puis à làÇommission municipale et finalement au vérificateur externe de la municipalité a9ant la plus grande population.

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ARTICLE 27.13 (concernant le nouvel

article 86.1 de la

Loi sur la Commission municipale) « 86.1. Aucune vérification faite conformément aux articles 85 et 86 ne doit mettre en cause le bien-fondé des politiques et des objectifs des municipalités, des vérificateurs généraux ou des organismes dont les comptes et les affaires sont vérifiés. s __ COMMETAIRE Cette disposition precise que le mandat de verification de la Commission doit demeurer hors du contrôle politique ou d opportunite des decisions des conseils municipaux, des vérificateurs ghéraux ou des organismes vérifiés.

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ARTICLE 27.13 (concernant le nouvel

article 86.2 de la

Loi sur la Commission municipale) ‘X 86.2. Toute municipalité ou tout organisme municipal assujetti à la vérification en vertu de l’article 85, de même que leurs fonctionnaires ou employés, sont tenus de fournir, sur demande, à la Commission, les registres, rapports, documents ou données, quelle qu’en soit la forme, que cette dernière juge nécessaires à la réalisation de son mandat. Ils doivent également lui fournir tout renseignement et explication s’y rapportant. La Commission peut tirer copie des registres, des rapports, des documents ou des données obtenus conformément au premier alinéa.

COMMENTAI RE Aux fins de l’execution de son mandat de verification, la loi obligerait toute municipalité ou tout organisme assujetti à cette vérification à collaborer en donnant accès aux renseignements et aux documents requis par la Commission. 2,l3

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ARTICLE 27.13 (concernant le nouvel

article 86.3 de la

Loi sur la Commission municipale) « 86.3. Aux fins de la réalisation de son mandat de vérification, la Commission peut détacher ses employés, ses experts et ses techniciens auprès d’une municipalité ou d’un organisme municipal visés à l’article 85. Ceux-ci doivent leur fournir les locaux que la Commission estime nécessaires. Afin de faciliter la ré1isation de son mandat de vérification, la Commission pourrait détacher ses représenfànts pour qu’ils exécutent leur travail dans les locaux de la municipalité ou de l’organisr?vérifiés.

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ARTICLE 2713 (concernant le nouvel

article 86.4 de la

Loi sur la Commission municipale) « 86.4.

La Commission peut également procéder à la vérification des registres, des dossiers, des documents et des comptes d’une personne, d’un établissement, d’une institution, d’un organisme, d’une association ou d’une entreprise relativement à l’utilisation de toute aide qui lui est accordée par une municipalité ou par un organisme municipal visés à l’article Le bénéficiaire d’une aide de même que ses employés sonttenus de fournir, sur demande, à la Commission tout document ou toute donnée, quelle qu’en soit la forme, que cette dernière juge nécessaires à la réalisation du mandat prévu au premier alinéa.

Ils doivent également lui fournir tout renseignement et toute explication s’y rapportant. La Commission peut tirer copie des documents ou des données obtenus conformément au deuxième alinéa.

La Commission pourrait verifier comment a ete utilisee toute subvention ou toute autie forme d’aide qui a ete accordee par une municipalite ou un organisme assujetti a son mandat de verification Notamment, si l’aide a ete accordee sous conditions la Commission pourrait verifier le respect de celles-ci Cependant si le beneficiaire de l’aide est, par ailleurs assujetti au mandat de verification du verificateurgeneral d’une municipalite de 100 000 habitants ou plus seul ce dernier serait compétent à l’exclusion de la Commissiop. 7-: 3

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ARTICLE 27.13 (concernant le nouvel

article 86.5 de la

Loi sur la Commission municipale) « 86.5.

Le vérificateur des comptes et des affaires du bénéficiaire d’une aide visé à l’article 86.4, doit, à la demande de la Commission, lui transmettre avec diligence une copie des documents suivants: 0 les états financiers annuels du bénéficiaire; 2° son rapport sur ces états; 30 tout autre rapport fait au conseil d’administration, à la direction ou au dirigeant du bénéficiaire, le cas échéant, sur ses constatations et recommandations. ‘ ‘ En corollaire de la dispsition précédente et aux fins de permettre à la Commission d’avoir accès à tous les dàtuments lui permettant de réaliser son mandat, leverificateur general d’un benefictarre d’une aide devrait fournir des copies des documents que demanderait la ComhiissJn. —7-:!

I’ i/v•

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DIPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL E1 LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 27.13 (concernant le nouvel

article 86.6 de la

Loi sur la Commission mun icipale) « 86.6. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, la Commission fait un rapport constatant les résultats de la vérification de chaque municipalité ou organisme visés à l’article 85 qu’elle a effectuée pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre précédent. Ce rapport indique notamment, tout fait, irrégularité ou déficience que la Commission juge opportun de soulever à la municipalité ou à l’organisme.

En outre, la Commission peut, à tout autre moment, transmettre à une municipalité ou à un organisme visés à l’article un rapport faisant état de constatations ou de recommandations qui de son avis, méritent d’être portées à son attention. La Commission divulgue, dans tout rapport qu’elle produit, toute situation susceptible de mettre en conflit l’intérêt de l’un de ses commissaires ou employés et les devoirs de leurs fonctions. ---- CIfksb1 COMMENTAfftE Cette disposition oblige la Çommission à faire rapport de ses travaux annuels.

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ARTICLE 27.13 (concernant le nouvel

article 86.7 de la

Loi sur la Commission municipale) (( 86.7. La Commission transmet tout rapport fait en vertu de l’article 86.6 à la municipalité ou à l’organisme ayant fait l’objet de la vérification ou faisant l’objet des constatations ou des recommandations de ce rapport. Lorsqu’un rapport concerne un organisme municipal visé au paragraphe 4° ou 5° de l’article 85 ou la vérification d’un tel organisme, il est également transmis à la municipalité qui est liée à cet organisme en vertu de ce paragraphe.

Lorsqu’un rapport concerne le vérificateur général d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus, il est égalementtransmis à cette municipalité. Lorsqu’un rapport concerne le bénéficiaire d’une aide assujetti à l’article 86.4, il lui est transmis de même qu’à la municipalité ou à l’organisme municipal qui lui a accordé cette aide. Tout rapport transmis en vertu du présent

article est en même temps transmis au ministre et publié sur le site Internet de la Commission. ..‘ Cette disposition oblige la Commission a transmettre ses rapports aux municipalités et aux ornismes concernés par sa vérification ou par sesconstatations ou recommandations1ls sont également transmis au ministre etrendus publics sur le site Internet de la Commission. 2B

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNPNT LE DOMAINE MUNlCIFAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 27.13 (concernant le nouvel

article 86.8 de la

Loi sur la Commission municipale) « 86.8. Tout rapport de la Commission reçu par une communauté métropolitaine ou par une municipalité en application de l’article 86.7 est déposé à la première séance de son conseil qui suit cette réception. Cette disposition oblige Iesçommunautés métropolitaines et les municipalités à déposer à la première séancedeJeur conseil, tout rapport reçu de la Commission. l3, -2::k(3 1’1Ô

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVRSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCEFNANT LE DOMAINE MUNÎCIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÊBEC

ARTICLE 27.13 (concernant le nouvel

article 86.9 de la

Loi sur la Commission municipale) « 86.9.

Malgré toute autre loi générale ou spéciale, ni les membres de la Commission, ni son secrétaire, ni ses employés, ni ses experts ou techniciens ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions de vérification ou de produire un document contenant un tel renseignement. Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler

sommairement toute procédure entreprise ou décision rendue à l’encontre du présent alinéa. Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre la Commission, les employés qu’elle dirige ou les experts ou techniciens dont elle retient les services lorsqu’ils agissent en leur qualité officielle dans l’exercice de leurs fonctions de vérification.». — Çao_ r( .

COMMEJTA1RE , ,. , Cet amendement vise a proteger I independance des membres et employes de la Commission dans leurs fonctions de venfication en interdisant qu’on les enjoigne à divulguer un renseignement ou à produire un document obtenu dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions. Cet amendement vise aussi à ce que les actes et déçisions des membres et employés de la Commission dans leurs fonctions de vérifidation ne puissent être contrôlés en vertu du Code de procédure civile. ».». (q j3 s

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 2713 (concernant le nouvel

article 86.10 de la

Loi sur la Commission municipale) « 86.10. La Commission ne peut effectuer la vérification des comptes et des affaires d’une municipalité ou d’un organisme municipal relié à une municipalité pour laquelle elle exerce des fonctions de dirigeant ou d’administrateur, prend ou exerce des décisions ou des fonctions de gestion, ni portant sur une période où elle a exercé de telles fonctions. ». Jq2&2 S’tî QMMENTA1R Cet

article empêche làCornmission de faire la vérification d’une municipalité dans les cas ou elle-même est en position de gestion ou de contrôle

ScnnL - AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DIPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUEBEC L_pARTICLE 27.13 (concernant le nouvel

article 86 de la

Loi sur la Commission TP ‘ttL - - 4Puin} d itdicL ( « 86.

La vérification des comptes et des affaires des communautés métropolitaines, des municipalités régionales de comté, des municipalités de moins de 10 000 habitants et des organismes municipaux visés aux paragraphes 4° et 5° du premier alinéa de l’article 85 et qui sont liés à ces municipalités de la manière prévue à ces paragraphes, comporte, dans la mesure jugée appropriée par la Commission, la vérification de la conformité de leurs opérations aux lois, aux règlements, aux politiques et aux directives qui leur sont applicables et celle de l’optimisation de leurs ressources.

La vérification des comptes et des affaires des municipalités de 10 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants et des organismes municipaux visés aux paragraphes 4° et 5° du premier alinéa de l’article qui sont liés à ces municipalités de la manière prévue à ces paragraphes, comporte, dans la mesure jugée appropriée par la Commission, la vérification de la conformité de leurs opérations aux lois, aux règlements, aux politiques et aux directives qui leur sont applicables.

Elle comporte également, dans le cas d’une municipalité au sein de laquelle est en vigueur un règlement adopté en vertu de l’article 108.2.0.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou de l’article 966.2.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), la vérification de l’optimisation de ses ressources ainsi que de celles des organismes visés aux paragraphes 4° et 5° du premier alinéa de l’article 85 qui lui sont liés de la manière prévue à ces paragraphes. Ces vérifications sont effectuées, au moment, à la fréquence et de la manière que la Commission détermine. Lorsque l’application du présent article, de l’article 107.7 ou 108.2.0.1 de la

Loi sur les cités et villes ou de l’article 966.2.1 du Code municipal du Québec confie à plus d’un vérificateur le mandat de vérifier certains aspects des comptes et des affaires d’un organisme visé à l’article 573.3.5, la vérification de ces aspects est effectuée exclusivement par le vérificateur désigné comme suit: 10 le vérificateur général de la municipalité dont la population est la plus élevée; 2° si aucun vérificateur général d’une municipalité n’est concerné, la Commission municipale du Québec;ic1 S] /- DAJ2O18-02-20 15h43

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUEBEC 3° si ni un vérificateur général d’une municipalité, ni la Commission ne sont concernés, le vérificateur externe de la municipalité dont la population est la plus élevée.COMENTAIRE -- __________________ Dans le cadre de son mandat de vérification, la Commission municipale vérifierait si les communautés métropolitaines, les municipalités régionales de comté, les municipalités de moins de 10 000 habitants et les organismes qui leur sont liés ont respecté les lois, règlements, politiques et directives qui leur sont applicables dans le cadre de leurs opérations.

De même, elle vérifierait si leurs activités ont été réalisées de façon à favoriser une administration responsable et productive selon les pratiques les meilleures. Quant aux municipalités de 10 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants et aux organismes liés à ces municipalités, la Commission ne vérifierait que la conformité de leurs opérations.

C’est au vérificateur externe de ces municipalités que serait confié le mandat de vérifier l’optimisation des ressources de ces municipalités et des organismes qui leur sont liés, sauf dans le cas d’une municipalité qui aura adopté un règlement pour s’assujettir à la compétence de la Commission en vertu de l’article 108.2.0.2 de la

Loi sur les cités et villes ou de l’article 966.2.2 du Code municipal.

Si à l’égard d’un même organisme, l’application des dispositions conférant mandat en vérification confiait certains aspects du mandat àplus d’un vérificateur soit à un vérificateur général d’une municipalité ou à plusieurs d’entre eux, soit à la Commission municipale du Québec, soit à un vérificateur externe d’une autre municipalité ou à plusieurs d’entre eux, le présent amendement prévoit alors une exclusivité de mandat selon l’ordre de priorité suivant: d’abord au vérificateur général de la municipalité ayant la plus grande population puis à la Commission municipale et finalement au vérificateur externe de la municipalité ayant la jlus grande population. 2: DAJ 2018-02-20 15h43

Amj5

Article i9j Projet de loi n° 155 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am ï5 a été ____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am _____

1\ 1-imi SLf € - (10 1ccL 7RTICLE 1 9.1 9 (concernant l’article I 08.2.0.2 de la

Loi sur les cités et yilles) Insérer, après l’article 19.18 , le suivant : « 19.19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 108.2, de l’articlesuivant : « 108.2.02. Une municipalité visée à l’article 1082.0.1 peut, par. règlement,confier à la Commission municipale du Québec le mandat de vérification prévu àcet article. Copie vidimée du règlement est sans délai transmise à cette dernière.

Un règlement visé au premier alinéa s’applique à compter de l’exercicefinancier suivant celui de son entrée en vigueur, si cette entrée en vigueur survientavant le ier septembre; dans le cas contraire, il s’applique à compter du deuxièmeexercice financier suivant celui de son entrée en vigueur.

L’article I 08.2.0. 1 cessede s’appliquer au vérificateur externe de cette municipalité à compter de cetexercice financier. ‘ __________________________ Le règlement ne peut être abrogé. ». ». f\ 4” zjJ - Cet amendement?evoit qu’une municipalite peut par reglement s’assujettir a lacompetence de la Commission municipale en matiere d optimisation desressources, la competence de la Commission s etendra alors a la verification desorganismes et personnes morales liees a la miinicipalite Dans un tel cas cettevérificatïon sera faite par la Commission plutôt quèpar le vérificateur externe dela municipalité. — . .. 7/ ? 7 -i ‘ r . ‘ ;: ,L J_J L , V f ____________ L’ , I/L/\:) I iJ.$ .. j_ :‘‘JCf ; ):34 Ljj: 2’ : (i\ (:::n’jr)J7?7:H 9/):;) “. . .‘ . ‘ .‘ ,_‘y,.

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AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVE CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 27.3 (concernant l’article 966.2.1 du Code municipal du Québec) Insérer, après l’article 27, le suivant: « 27.3. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 9662, des suivants: (( 966.2.1. Outre son mandat prévu à l’article 966.2, le vérificateur externe d’une municipalité de 10 000 habitants ou plus doit vérifier, dans la mesure qu’il juge appropriée, l’optimisation des ressources: 10 de la municipalité. 2° de toute personne morale qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes:

a) elle fait

partie du périmètre comptable défini dans les états financiers de la municipalité;

b) la municipalité ou un mandataire de celle-ci nomme plus de 50% des membres de son conseil d’administration;

c) la municipalité ou un mandataire de celle-ci détient plus de 50% de ses parts ou actions votantes en circulation; 30 de tout organisme visé au premier alinéa de l’article 573.3.5 lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie:

a) l’organisme visé au paragraphe ° du premier alinéa de cet

article est le mandataire ou l’agent de la municipalité;

b) en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de cet article, le conseil d’administration de l’organisme est composé majoritairement de membres du conseil de la municipalité ou de membres nommés par celle-ci;

c) le budget de l’organisme est adopté ou approuvé par la municipalité;

d) l’organisme visé au paragraphe 4° du premier alinéa de cet

article reçoit, de la municipalité, une

partie ou la totalité de son financement;

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI McDIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIIES CONCERNANT LE DØMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITAflON DU QUÉBEC

e) l’organisme désigné en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de cet

article a sa principale place d’affaires sur le territoire de la municipalité. Lorsque l’application du présent article, de l’article 107.7 ou de l’article 108.2.0.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou de l’article 86 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) confie à plus d’un vérificateur le mandat de vérifier certains aspects des comptes et des affaires d’un organisme visé au premier alinéa de l’article 573.35, la vérification de ces aspects est effectuée exclusivement par le vérificateur désigné comme suit: 10 le vérificateur général de la municipalité dont la population est la plus élevée; 2° si aucun vérificateur général d’une municipalité n’est concerné, la Commission municipale du Québec; 30 ni un vérificateur général d’une municipalité, ni la Commission ne sont concernés, le vérificateur externe de la municipalité dont la population est la plus élevée. »

La vérification prévue au premier alinéa doit avoir été faite une fois à tous les deux ans. Le vérificateur fait rapport de sa vérific tion au conseil. ».

Cet amendement ajoute la venfication de l’optimisation des ressources au mandat du venficateur externe des municipalites de I O 000 habitants ou plus regies par le Code municipal Cependant, si a l’egard d’un organisme lie a la municipalite, l’application des dispositions conferant mandat en verification confiait certains aspects du mandat à plus d’un vérificateur soit à un vérificateur général d’une municipalité ou à plusieurs d entre eux, soit a la Commission municipale du Quebec, soit a un verificateur externe d’une autre municipalite ou a plusieurs d’entre eux le present amendement prevoit alors une exciusivite de mandat selon l’ordre de priorite suivant d’abord au verificateur general de la municipalite ayant la plus grande population puis à la Commission municipale et finalementau vérificateur externe de la municipalité ayant la plus grande population. 2-J (fi

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LÊ DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABÎTATION DU QUÉBEC Cet amendement est la ‘àorrespondance, en regard du code, de celui de l’article 19.18 concernant la

Loi sur les cités et villes.

H fi jti t; J r, Lb:: ]]CLE 27.3 (concernant l’article 966.2.2 du Code municipal du Quêbeçl « 966.2.2. Une municipalité visée à l’article 966.21 peut, pari règlement,confier à la Commission municipale du Québec le mandat de vérificatin prévu àcet article. Copie vidimée du règlement est sans délai transmise à ceUe dernière. Un règlement visé au premier alinéa s’applique à compter de l’exercicefinancier.suivant celui de son entrée en vigueur, si cette entrée en vigueur survientavant le iseptembre; dans le cas contraire, il s’applique à compter du deuxièmeexercice financier suivant celui de son entrée en vigueur.

L’article 966.2. 1 cessede s’appliquer au vérificateur externe de cette municipalité à compter de cetexercice financier. vôrmoatien-*-ous-4eOEdcux rprtteie Le règlement ne peut être abrogé. ». ».

Cet amendement prevoit qu’une municipalite peut, par reglement, s’assujettir a lacompetence de la Commission municipale en matiere d’optimisation desressources, la competence de la Coinmission s’etendra alors a la verifcation desorganismes et personnes morales liees a la municipalite Dans un tel tas, cettevérification sera faite par la Commission plutôt que parle vérificateur èxterne de — ! la municipalité. 1 )‘ 2J : ,di,)& 4 2/?*f:(: j i I J / I j f j I jY7 f_ -1 \ f t- M’ I f rf/;:, ::)1i)j 1’ticJe/’ j H. I 1 f ) ) il / ) , A , L ‘ 2

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AMENDEMENT Çqj dS? .o PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVRSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNIbIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉEC

ARTICLE 19.10 (concernant l’article 107.7 de la

Loi sur les cités et villes) Insérer, après l’article 19, le suivant: « 19.10. L’article 107.7 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de ce qui suit: « 30 de tout organisme visé au premier alinéa de l’article 573.3.5 lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie:

a) l’organisme visé au paragraphe ° du premier alinéa de cet

article est le mandataire ou l’agent de la municipalité;

b) en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de cet article, le conseil d’administration de l’organisme est composé majoritairement de membres du conseil de la municipalité ou de membres nommés par celle-ci;

c) le budget de l’organisme est adopté ou approuvé par la municipalité;

d) l’organisme visé au paragraphe 4° du premier alinéa de cet

article reçoit, de la municipalité, une

partie ou la totalité de son financement;

e) l’organisme désigné en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de cet

article a sa principale place d’affaires sur le territoire de la municipalité. Lorsque l’application du présent article, de l’article 108.2.0.1, de l’article 966.2.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou de l’article 86 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) confie à plus d’un vérificateur le mandat de vérifier certains aspects des comptes et des affaires d’un organisme visé à l’article 573.3.5, la vérification de ces aspects est effectuée exclusivement par le vérificateur désigné comme suit: 0 le vérificateur général de la municipalité dont la population est la plus élevée; 2° si aucun vérificateur général d’une municipalité n’est concerné, la Commission municipale du Québec; 30 si ni un vérificateur générl d’une municipalité, ni la Commission ne sont concernés, le vérificateur externe de la municipalité dont la population est la plus élevée. ». ». Y1c4&

. AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT IIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONERNANT LE DOMAINE MÙNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC COMMENTAIRE Cet amendernt assujettit, au mandat du vérificateur général, les organismes visés au nouvel çticIe 573.3.5 édicté par la Loi visant principalement à reconnaître que les municipaIits sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce

titre leur autonomie et leurs pouvoirs, Projet de loi 122. Ces organismes sont le’suivants: - le mandataire ou l’agent de la municipalité; - l’organisme dont le conseil d’administration est composé majoritairement de membres du conseil de la municipalité ou de membres nommés par celle-ci; - l’organisme dont le budget est adopté ou approuvé par la municipalité; - l’organisme qui reçoit, de la municipalité, la

part la plus importante de tous les fonds provenant des municipalités; - l’organisme désigné dont la principale place d’affaires est située sur le territoire de la municipalité.

Cependant, si à l’égard d’un même organisme, l’application des dispositions conférant mandat en vérification confiait certains aspects du mandat à plus d’un vérificateur soit à un vérificateur général d’une municipalité ou à plusieurs d’entre eux, soit à la Commission municipale du Québec, soit à un vérificateur externe d’une autre municipalité ou à plusieurs d’entre eux, le présent amendement prévoit alors une exclusivité de mandat selon l’ordre de priorité suivant : d’abord au vérificateur général de la municipalité ayant la plus grande population puis à la Commission municipale et finalement au vérificateur externe de la, municipalité ayant la plus grande population.

Voici l’article 107.7 tel qu’il se lirait: 107.7. Le vérificateur général doit effectuer la vérification des comptes et affaires: 10 de la municipalité; 2° de toute personne morale qui satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes: LQ 3

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIAFT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CcNCERNANT LE DOMAINÉ MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DII QUÉBEC

a) elle fait partieu périmètre comptable défini dans les états financiers de la municipalité;

b) la municipalité ouun mandataire de celle-ci nomme plus de 50% des membres de son conseil d’administration;

c) la municipalité ou un mandataire de celle-ci détient plus de 50% de ses parts ou actions votantes en circulation; S 30 de tout organisme visé au preriijr alinéa de l’article 573.3.5 lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

a) l’organisme visé au paraqrahe 1 ° d”premier alinéa de cet

article est le mandataire ou l’agent de la municipalité;

b) en vertu du paragraphe 2° du premier alin’a de cet article, le conseil d’administration de l’organisme est composé majoritairement de membres du conseil de la municipalité ou de membres nommés par celle-ci;

c) le budget de l’organisme est adopté ou approuvépar la municipalité;

d) l’organisme visé au paragraphe 4° du premier alihéa de cet

article reçoit, de la municipalité, une

partie ou la totalité de son financement;

e) l’organisme désigné en vertu du paragraphe 5° du prem alinéa de cet

article a sa principale place d’affaires sur le territoire de la municipalité. Lorsciue l’application du présent article, de l’article 108.2.0.1, de lrticle 966.2.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou de l’article 86 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) confie à plus d’un vérificateur le mandat de vérifier certains aspects des comptes et des affaires d’un organisme visé à l’article 573.3.5, la vérification de ces aspcts est effectuée exclusivement par le vérificateur désigné comme suit : 0 le vérificateur général de la municipalité dont la population est la plus éle’Iée; 2° si aucun vérificateur général d’une municipalité n’est concerné, la mission municipale du Québec; 30 si ni un vérificateur général d’une municipalité, ni la Commission ne sont concernés, le vérificateur externe de la municipalité dont la population est la plus élevée. 3;ico

AMENDEMENT 1(rfl , PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITONS LÉGISLATIVES CONCERNANTLE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOIÉTÊ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 19.10.1 Insérer, après l’article 19.10, le suivant: ‘X 19.10.1.

L’article 107.8 de cette loi est modifié: 0 par le remplacement, dans le premier alinéa : de « et de toutepersonne morale visée au paragraphe 2° de l’article I 07.7 » par « de toutepersonne morale ou organisme visé au paragraphe 2° ou 3° du premier alinéa del’article 107.7 »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ou despersonnes morales visées au paragraphe 2° de l’article 107.7 » par « ou despersonnes morales ou organismes visés au paragraphe 2° ou 3° du premieralinéa de l’article 107.7 »; 30 par le remplacement, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, de« ou de toute personne morale visée au paragraphe 2° de l’article 107.7 » par« ou de toute personne morale ou organisme visé au paragraphe 2° ou 3° dupremieralinéa de l’article 107.7».

C6MMENTAE Il s’agit dernodifications de concordance résultant de la nécessité dementionner, dans l’article I 07.8 de la

Loi sur les cités et villes, tout autant lesorganismes que les personnes morales, conformément à la modification apportée à l’article 107 de cette même loi. Voici l’article 107.8 de la

Loi sur les cités et villes, tel que modifié: 107.8. La vérification des affaires et comptes de la municipalité de toute personnemorale ou orçjanisme visé au paraçjraphe 2° ou 3° du premier alinéa de l’article107.7 comporte, dans la mesure jugée appropriée par le vérificateur général, lavérification financière, la vérification de la conformité de leurs opérations aux lois,règlements, politiques et directives et la vérification de l’optimisation desressources.

Cette vérification ne doit pas mettre en cause l bien-fondé des politiques etobjectifs de la municipalité ou des personnes mcrales ou organismes visés auparagraphe 2° ou 3° du premier alinéa de l’article 107.7. Dans l’accomplissement de ses fonctions, le vérificateur général a le droit : tgiû. z

AMENDEMENT . PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA OCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC 10 de prendrennaissance de tout document concernant les affaires et les comptes relatifs auxobjets de sa vérification 2° d’exiger, de tout employécte la municipalité ou de toute personne morale ou organisme visé au paragraphe 2ou3° du premier alinéa de l’article 107.7, tous les renseignements, rapports et nécessaires. 1’’joj z-

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL! ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 19.22 (concernant l’article 108.4 de la

Loi sur les cités et villes) Insérer, après rarticle 1921, le suivant: « 19.22. L’article 108.4 de cette loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant: « Toutefois un conseil ne peut demander au vérificateur externe aucune des vérifications faisant

partie du mandat accordé à la Commission municipale du Québec en vertu de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35). ». ». dENTAlRE Cet amedement permet de préserver la compétence exclusive de la Commission municipale, daps ses fonctions de vérification. L’article 108.4 permet au conseil municipal de deri’mndertoute autre vérification particulière. Il est donc modifié pour que la verification ainsi demandee ne puisse pas en être une deja prevue au mandat de la Commission. Voici l’article 108.4 tel que modifié : 108.4. Le conseil peut exiger toute autre vérificatiôn qu’il juge nécessaire et exiger un rapport. Toutefois un conseil ne peut demander aùyérificateur externe aucune des vérifications faisant

partie du mandat de la Commission mùI4pale en vertu de la

Loi sur la Commission municipale (chanitre C-35).

. AMENDEMENT î 1)}jq . PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNPNT LE DOMAINE MUNICIFAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 1923 (concernant l’article 109 de la

Loi sur les cités et villes) Insérer, après l’article 19.22, le suivant: <( 19.23. L’article 109 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « ou qu’une telle vérification ne fasse

partie du mandat de vérification accordé à la Commission municipale du Québec en vertu de la

Loi sur la ComrrssionmunkiPe(chapitre C.35). ». ». Cet amendement permet également de préserver la compétence exclusive de la Commission municipale. L’article I 09 permet à 50 contribuables de demander une vérification spéciale des comptes de la municipalité. Il est donc modifié pour que la demande de ces citoyens ne concerne pas une vérification déjà prévue au mandat de la Commission municipale. Voici l’article 109 tel que modifié : 109.

En tout temps de l’année, à la demand’eécrite d’au moins 50 contribuables, le conseil doit aussi ordonner une vérification spéciale des comptes de la municipalité pour une ou plusieurs des cinq années antérieures, pourvu qu’aucune telle vérification n’ait déjà été faite pour les mêmes années sous l’empire du présent

article ou qu’une tellèvérification ne fasse

partie du mandat de vérification de la Commission municipale en vertu de la Lôisur la Commission municipale (chapitre C-35). Le vérificateur ad hoc est nommé par le conseil, mais avant sa nomination le choix que le conseil se propose de faire doit être accepté par écrit de la majorité des contribuables qui ont demandé la vérification; à défaut d’entente entre ces contribuables tte conseil, le vérificateur ad hoc est nommé par un juge de la Cour du Québec, sur demande de l’une des parties après avis de huit jours francs à l’autre partie.

Les frais de cette vérification sont supportés par le fonctionnaire ou employé responsable de la municipalité s’il s’est rendu coupable de détournement de fonds ou si, ayant été trouvé reliquataire, il fait défaut de rembourser le reliquat dans le délai fixé par le dernier alinéa; sinon, ils sont à la charge des personnes qui l’ont demandée, à moins que la vérification neRrofite à la municipalité. La demande de vérification en ‘4’ertu du présent

article doit être accompagnée d’un dépt de 2 000 $, lequel doit être remis aux requérants si les frais de la vérification ne sont pas mis à leur charge. (‘î

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVRSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCEINANT LE DOMAINE MUNÎCIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC Tout vérificateur a\toc nommé à ces fins peut être un particulier ou une société; il peutfaire exécuter son travail parses employés, mais alors sa responsabilité est la même que si ce travail avait été entièrement fait par lui-même. Dans le cas d’une société, la prestation du serment d’office de l’un des associés est suffisante.

Dans les 30 jours qui suivent la nôtification qui lui est faite d’une copie du rapport de vérification, le fonctionnaire ou employé en défaut de la municipalité doit acquitter le montant dont il a été trouvé reliquataire, ainsi que les frais de la vérification. 1c’z3

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCEENANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉEC

ARTICLE 275 (concernant l’article 966.5 du Code municipal du Québec) Insérer, après l’article 27.4, l’article suivant: 27.5. L’article 966.5 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin des premier et deuxième alinéas, de « ou qu’une telle vérification ne fasse

partie du mandat de vérification des municipalités et des organismes municipaux de la Commission municipale en vertu de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35). ». Cet am%iement permet que soit exclusive, la compétence de la Commission municipale matière de vérification des municipalités régies par le Code. L’article 966.5rmet au conseil municipal de même qu’à 10 contribuables de demander une vkfication spéciale des comptes de la municipalité. Il est donc modifié pour que t vérification ainsi demandée ne puisse en être une déjà prévue au mandat deCommission. Cet amendement est la\orrespondance au Code municipal de celui fait par les articles I 9.22 et I 9.23 à laNi sur les cités et villes.

Voici l’article 966.5 tel qu’il se lirai 966.5. À n’importe quelle époque de lnnée, s’il le juge à propos, le conseil doit aussi faire faire, par un ou des vérificateurs ad hoc només spécialement pour les fins du présent alinéa, la vérification des comptes de la municip’lité, pour les ou pour chacune des cinq années antérieures, pourvu que semblable vérificatiq spéciale n’ait pas déjà été faite pour l’année ou les années en question ou qu’une telle vérifica’tion ne fasse

partie du mandat de vérification des municipalités et des personnes et des àijanismes liés de la Commission municipale en vertu de la

Loi sur la Commission municipa1 (chapitre C-35). À n’importe quelle époque de l’année, s’il en est reqù par écrit par au moins 10 contribuables, le conseil doit aussi faire faire la vérification des comtes de la municipalité pour les ou pour chacune des cinq années antérieures, pourvu qu’aucunè4elle vérification n’ait déjà été faite pour une ou les années en question ou qu’une telle vérific1tjon ne fasse

partie du mandat de vérification des municipalités et des personnes et des drqanismes liés de la Commission municipale en vertu de la Loj sur la Commission municipae(chapitre C-35). Dans le cas de l’alinéa précédent, le véificateur ad hoc es nommé\par le conseil, mais avant sa nomination, le choix que le conseil se popose de faire doi être accépté par écrit par la majorité des contribuables qui ont demandé la vérification et, à défaùt d’ententeeptre ces contribuables et le conseil, le vérificateur ad hoc est nommé par un juge de la Cour du Québec, pour le district judiciaire, sur demande de l’une des parties après avis de huit jours francs ,_ -

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIF1ANT DIVERSES DIPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET!LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC Les frais de cette vérificatiot supportés par le secrétaire-trésorier, s’il s’est rendu coupable de détournement de fonds ou si, trIwé reliquataire, il fait défaut de rembourser dans le délai fixé par l’article 969; sinon, ils sont à la chrge des personnes qui l’ont demandée, si elle ne profite pas a la municipalite La demande par écrit adressée au conseil par aurnoins 10 contribuables, conformément au present

article doit être accompagnee d un depôt de 500 $ Ce depôt doit être remis aux requérants si les frais de la vérification ne sont pas mis à la%charge des personnes qui l’ont demandée.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI McDIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIfVES CONCERNANT LE DÔMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITAtION DU QUÉBEC

ARTICLE 28.2 (concernant l’article 216 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal) Insérer, après l’article 28.1, le suivant: « 28.2. L’article 216 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Toutefois, elle ne peut exiger aucune des vérifications faisant

partie du mandat accordé à la Commission municipale du Québec en vertu de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35). ». ». ENTPdRE Cet amenèent permet de préserver la compétence exclusive de la Commission municipale dahs ses fonctions de vérification des comptes et des affaires de la Communauté mtrppolitaine de Montréal. L’article 216 permet àCommunauté de demander, à son vérificateur, toute autre verification particuliere suplementaire a son mandat initial \\ Le présent amendement fait dTiç en sorte que cette vérification ainsi demandée ne puisse pas en être une deja prevue au mandat de la Commission Cet amendement est la correspondance a la

Loi sur la Communaute metropolitaine de Montreal de celui fait par l’article 19 22 a la

Loi sur les cites et villes Voici I

article 216 tel que modifie 216 La Communaute peut exiger toute autre verification qu elle juge necessaire et exiger un rapport. Toutefois, elle ne peut exiger aucune des vérifications faisantpartie du mandat de la Commission municipale en vertu de la

Loi sur la Commission municipàle(chapitre C-35).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 29.2 (concernant l’article 203 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec) Insérer, après l’article 29.1, le suivant: «29.2. L’article 203 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante :«Toutefois, elle ne peut exiger aucune des vérifications faisant

partie du mandat accordé à la Commission municipale du Québec en vertu de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35). ». ». -_ CàMMENTAIRECet amdment permet de préserver la compétence exclusive de la Commission municipale d’ars ses fonctions de vérification des comptes et des affaires de la Communauté métropolitaine de Québec. L’article 203 permet àia Communauté de demander, àson vérificateur, toute autre vérification particulière supplémentaire à son mandat initial. Le présent amendement fait donc en sorte que cette vérification ainsi demandée ne puisse pas en être une déjà prévue au mandat de la Commission. Cet amendement est la correspondance à la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec de celui fait par l’article 19.22 à la

Loi sur les cités et villes.Voici l’article 203 tel qu’il se lit actuellement 203. La Communauté peut exiger toute autre vérification qu’eNe juge nécessaire et exiger un rapport. Toutefois, elle ne peut exiger aucune des vérifications faisant

partie du mandat de la Commission municipale en vertu de la

Loi sur la Commission municipale (àhapitre C-35).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCRNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 56.2 (concernant l’article 230 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik) Insérer, après l’article 56.1, le suivant: (( 56.2. L’article 230 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe I , de « ou qu’une telle vérification ne fasse

partie du mandat de vérification accordé à la Commission municipale du Québec en vertu de la

Loi sur la Commonmunicipale(chapitre C35).».». Cet ameidement permet que soit exclusive, la compétence de la Commission municipalè\en matière de vérification des villages nordiques. L’article 230 rmet à cinq électeurs de demander une vérification spéciale des comptes d’un vflage nordique. Il est donc modifié pour que la vérification ainsi demandée ne puisse en être une déjà prévue au mandat de la Commission. Cet amendement est\Ja correspondance à la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régiona1 Kativik mais pour les villages nordiques seulement, de celui fait par les articles I 9.23 à la

Loi sur les cités et villes. Voici l’article 230 tel que modifié :‘ 230. 1 . En tout temps de l’année, à la dèrnande écrite d’au moins cinq électeurs de la municipalité, le conseil doit aussi ordonner une vérificatlon spéciale des comptes de la municipalité pour une ou plusieurs des cinq annees anterieures pourvu qu une telle verification n ait pas deja ete faite pour les mêmes années sous l’empire du présent arLjcle ou qu’une telle vérification ne fasse

partie du mandat de vérification des municipalités étdes personnes et des organismes liés de la Commission municipale en vertu de la

Loi sur ICommission municipale (chapitre C-35). 2. Les frais de cette vérification sont supportés par le fonctionnaire responsable de la municipalité s’il s’est rendu coupable de détournement de fonds ou si, ant été trouvé reliquataire, il fait défaut de rembourser le reliquat dans le délai fixé par le paragraphe 5; sinon, ils sont à la charge des personnes qui l’ont demandée, à moins que la vérification ne pftfite à la municipalité. 3. La demande de vérification en vertu du présent

article doit êtreccompagnée d’un dépôt de 100 $, à moins que le ministre ne fixe à l’occasion un montant plus élevé, lequel doit être remis aux requérants si les frais de la vérifiation ne sont pas mis à leur chargè 4. Tout vérificateur nommé à ces fins peut être un particulier ou une société; Il peut faire exécuter son travail par ses employés, mais alors sa responsabilité est la même que si le travail avait été entièrement fait par lui-même.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION D1 QUÉBEC 5. Dans les 30 jours qui suivent la n’ification qui lui est faite d’une copie du rapport de vérification, le fonctionnaire en défaut de la municilité doit acquitter le montant dont il a été trouvé reliquataire, ainsi que les frais de la vérification. \\ 2, 561 2

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HPBITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 27.6 (concernant l’article 3 de la

Loi sur commission municipale) Insérer, après l’article 27.5, ce qui suit:

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE «27.6. L’article 3 de la Loi suNCommission municipale (chapitre C-35) est modifié par l’ajout, après le quatrième alinéa, du suivant «L’un des vice-présidents que désigne le gouvernement est affecté aux dossiers relatifs à la vérification des municipalités et des organismes municipaux. En outre et malgré l’article 8 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), ce vice-président exerce les fonctions que cette loi confère à la personne responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels à l’égard des dossiers relatifs à la vérification des municipalités et des organismes municipaux.

Sont inhabiles à exercer cette fonction les employés ou les membres du conseil d’une municipalité locale de moins de 100 000 habitants, d’une municipalité régionale de comté ou d’une communauté métropolitaine ou qui l’ont été au cours des quatre dernières années.».». OMMENTAlREEn li’vec les amendements qui suivront et qui visent à confier à la Commission municipale les nouvelles fonctions de vérification des municipalités et des organismes municipaux, cet amendement propose de revoir la composition de la Commission afin qu’un vice-président soit responsable de ces nouvelles fonctions de vérification.

Il prévoit également une inhabilité à occuper cette fonction pour les personnes qui sont ou ont été, au cours des quatre années précédentes, membres du conseil ou employées d’une municipalité ou d’un organisme à l’égard duquel la Commission pourrait être appelée àexercer ses fonctions de vérification. Voici l’article 3 tel que modifié: 3. La Commission est composée d’au plus 16 membres, dont un président et au plus trois vice-présidents, nommés par le gouvernement. L’un des membres que désigne le gouvernement exerce, en l’absence du président, les pouvoirs de ce dernier.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉ3ISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ DHABITATION DU QUÉBEC L’un des vice-présidents que désigne e gouvernement est affecté aux dossiers liés à l’exercicee toute compétence donnée à la Commission par une disposition de la

section lV.1 ou de la Loi suiigrganisation territoriale municipale (chapitre O-9). L’un des v-présidents que désigne le gouvernement est affecté aux dossiers relatifs à l’éthique et à la déontologieen matière municipale. L’un des vice-présidenuedésiqne le gouvernement est affecté aux dossiers relatifs à la vérification des municiralités et des organismes municipaux. En outre et malçjré l’article 8 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), ce vice-présidenfexerce les fonctions que cette loi confère à la personne responsable de l’accès aux documentou de la protection des renseignements personnels à l’égard des dossiers relatifs à la vérification des municipalités et des organismes municipaux. Sont inhabiles à exercer cette fonction les personnes membres du conseil ou employées d’une municipalité locale de moins de 100 000 habitants, d’une municipalité régionale de comté ou d’une communauté métropolitaine ou qui l’ont été aucours des quatre années orécédant cette désianation. 1, L

cnb:t AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIbNS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOlÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 27.7 (concernant l’article 5 de la

Loi sur la Commission municipale) Insérer, après l’article 27.6, le suivant: ‘X 27.7. L’article 5 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants: «

Malgré la première phrase du premier alinéa, le vice-président affecté aux dossiers relatifs à la vérification des municipalités et des organismes municipaux est nommé pour une période de sept ans. Une personne ne peut être nommée à ce

titre plus d’une fois. Au terme de cette période de sept ans, ce vice-président reste en fonction et conserve cette affectation jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau en tant que membre de la Commission ou remplacé. En cas d’absence ou d’empêchement du vice-président affecté aux dossiers relatifs à la vérification, le gouvernement désigne l’un des membres de la Commission pour assurer l’intérim. ».». _____ ______ Cet amerîdçment prevoit un mandat fixe et unique de sept ans en tant que vice- président rensable des dossiers de vérification.

Au terme de cetteériode, il continuera d’exercer ses fonctions jusqu’à ce qu’une autre personne soit nommee La disposition proposee prevoit egalement que le president de la Commission pourra désigner un autre vice-*ésident pour agir à la place de celui désigné par le gouvernement en cas d’absence ou d’empêchement temporaire de ce dernier. Voici l’article 5 tei que modifie 5.

Tout membre de la Commission nommé en vertu de l’article 3 reste en fonction pendant ia période fixée par le gouyernement, qui ne peut excéder cinq ans à compter de sa nomination. ii peut er tout temps être destitué pour cause par le gouvernement.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA $OCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

Malgré l’exNration de son mandat, un membre reste en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé d nouveau, à

titre temporaire ou définitif, ou jusqu’à ce qu’il soit remplacé.

Malgré la première phradu premier alinéa, le vice-président affecté aux dossiers relatifs à la vérification ds municipalités et des organismes municipaux est nommé rour une période de sept ans. Une personne ne peut être nommée à ce

titre plus d’une fois. Au terme de cette période de sept ans, ce vice-président reste en fonction et conserve cette affectation jusQu’à ce qu’il soit nommé de nouveau en tant que membre de la CommissionQu remplacé. En cas d’absence ou d’empêchement du’ vice-président affecté aux dossiers relatifs à la vérification, le gouvernement désigne l’un des membres de la Commission notir ssurr I’intérim

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSTIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SbCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 27.8 (concernant l’article 8 de la

Loi sur commission municipale) Insérer, après l’article 27.7, le suivant: « 27.8. L’article 8 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: ‘X Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque la Commission exerce, en vertu de la

section X, ses fonctions de vérification des municipalités et des organismes municipaux. ». ». ‘&OMMENTAlRE En lien avec les amendements qui suivront et qui visent a confier a la Commission municipale les nouvelles fonctions de verification des municipalites et des organismes municipaux cet amendement rend les pouvoirs d’enquête de la Commission non àpplicables dans ses fonctions de vérification puisqu’ils ne sont pas compatibles avec l’exercice de celles-ci. Voici l’article 8 tel que modifié: 8.

Dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés, la Commission peut, par elle-même ou par toute personne que désigne le président, enquêter sur toute matière de sa compétence et, à cette fin, elle a accès aux livres et documents d’une municipalité. Le premier alinéa ne s’aprligue pas lorsque la Commison exerce, en vertu de la

section X, ses fonctions de vérification des municiralités et des

AMENDEMENT I)i PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPJSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LÀ SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 27.9 Insérer, après l’article 27.8 , le suivant: <( 27.9 L’article 14 de cette loi est modifié: 0 par le remplacement de « Le gouvernement peut, quand il » par (( Quand elle »; 2° par le remplacement de « adjoindre à la Commission » par « la Commission peut s’adjoindre ». ». ,- L

article I 4 de la

Loi sur la Commission municipale, tel qu il se lit actuellement, a pour effet de réserver au gouvernement la possibilité d’adjoindre à la Commission des experts-conseils pour l’assister dans ses travaux. La modification qui est proposées par cet amendement proposé permet à la Commission de le faire par elle-même. Voici l’article 14, tel que modifié: 14. Quand elle le juge nécessaire, la Commission peut s’adjoindre des experts ou techniciens, pour l’aider de leurs conseils, que ces personnes soient régies ou non par la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3. 1.1).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 qH1.1O. LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 27.10 Insérer, après l’article 27.9 , le suivant: « 27.10. enIoyés-• N L’article 17 de la

Loi sur la Commission municipale prévoit une immunité de poursuite applicable à la CQmmission elle-même, ainsi qu’à ses membres et employés. L’amendement propose ici prevoit que cette immunite serait egalement applicable aux experts conseils que la Commission pourrait s adjoindre pour I aider dans ses travaux en vertu de l’article 14 de la

Loi sur la Commission municipale. L’article 1 c cette loi est m û;Lwd, I’))

cî J AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSE$ DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNAN LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 27.11 (concernant l’article 20 de la

Loi sur commission municipale) Insérer, après l’article 27.10, le suivant: «27.11.

L’article 20 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de « encourues» par ((engagées» et de « encourus» par « engagés »; 2° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de «et sur ceux qu’elle reçoit conformément au deuxième alinéa »; 30 par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants: « La Commission peut toutefois: 10 ordonner que les dépenses, à l’exception de celles relatives aux salaires des commissaires et de ses employés réguliers, qu’elle engage dans l’exercice de ses fonctions autres que celles de vérification des municipalités et des organismes municipaux, soient payées, en tout ou en partie, par la municipalité qu’elle désigne; 2° ordonner que les dépenses qu’elle engage dans l’exercice de ses fonctions de vérification des comptes et des affaires d’un vérificateur général d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus, soient payées par cette municipalité.

Le montant des dépenses visées au deuxième alinéa est alors constaté par un certificat signé par un membre de la Commission ou par le secrétaire; ce certificat est définitif et non contestable. ». ». ckpi: - COMMENTAIRECet amendement supprime l’anglicisme «encourir» utilisé dans le sens d’engager une dépense. Il prévoit également que les deniers perçus par la Commission conformément au deuxième alinéa (facturation aux municipalités de certaines fonctions) seront incorporés au budget de la Commission.

D’autre part, l’amendement vise à ce que seules les dépenses engagées par la Commission dans l’exercice de ses fonctions de vérification des vérificateur généraux des municipalités de 100 000 habitants ou plus, y compris les salaires I7i

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVEFSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNNT LE DOMAINE MUNIdPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBÈC des commissaires et des employés, puissent être chargées aux municipalités concernées.Voici I’a4icIe 20 tel que modifié: 20.

Les rèrnunérations ci-dessus, et toutes les dépenses engagées par la Commission dans l’exécution de ses devoirs et de ses attributions, y compris tous les frais raisonnables de voyage réellement engagés par les membres, le secrétaire, les officiers, les employés de la Commission et les membres du personnel dont elle a pu avoir besoin, sont payés sur les deniers votés annuellement a cette fin par le Parlement et sur ceux gu elle reçoit conformement au deuxieme alinéa.

La Commission peut toutefois:. 0 ordonner que les dépenses, à l’exception de celles relatives aux salaires des commissaires et de ses employés réguliers, qu’elle enqape dans l’exercice de ses fonctions autres que celles de vérification des municipalités et des orjanismes municipaux, soient payées, en tout ou en partie, par la municipalité qu’elle désigne; 2° ordonner que les dépenses qu’elle engage dans l’exercice de ses fonctions de vérification des comptes et des affaires d’un vérificateur général d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus, soient payées par cette municipalité.

Le montant des dépenses visées au deuxième alinéa est alors constaté par un certificat signé par un membre de la Commission ou par le secrétaire; ce certificat est définitif et non contestable. Le montant des dépenses que ce certificat établit peut être recouvré de la municipalité par action ordinaire intentée au nom de la Commission. 2/ T:I.1I 2

AMENDEMENT . PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVE CONCERNANT LE DOMtkINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATIÔN DU QUÉBEC

ARTICLE 27.12 (concernant l’article 22 de la

Loi sur commission municipale) Insérer, après l’article 27.1 1, le suivant: ‘X 27.12. L’article 22 de cette loi est modifié par l’ajout, au début du premier alinéa du paragraphe I, de «Sauf lorsqu’elle exerce, en vertu de la

section X, ses fonctions de vérification des municipalités et des organismes municipaux,».». CONJMENTAlREEn lienavec les amendements qui suivront et qui visent àconfier à la Commission municipale les nouvelles fonctions de vérification des municipalités et des organisme municipaux, cet amendement exclut les pouvoirs d’enquête de la commission lôsque cette dernière exerce ses fonctions de vérification. Voici le paragraphe I de l’article 22 tel que modifié: 22. 1. Sauf lorsqu’elle exèrce, en vertu de la

section X, ses fonctions de vérification des municipalités et des organismes municipaux, la Commission peut de sa propre initiative et doit, si demande lui en est faite parle ministre, faire une enquête sur l’administration financière d’une municipalité. ‘ Elle doit aussi faire enquête, chaque fois que demande lui en est faite par le gouvernement, sur tout aspect de l’administration qu’il indique. La Commission peut, dans son rapport d’enquête, faire des recommandations.

Elle peut notamment recommander, en tenant compte de la nature et de la gravité de la conduite d’une personne, qu’une sanction lui soit imposée consistant en un avertissement, une réprimande, une suspension avec ou sans traitement pour une période déterminée, une réduction de son traitement ou une destitution. La Commission ne peut, dans un rapport, blâmer la conduite d’une personne ou recommander que des sanctions soient prises contre elle, à moins de l’avoir informée des faits qu’on lui reproche et de lui avoir permis d’être entendue àce sujet.

Elle est dispensée de cette obligation, si la personne invitée par écrit à le faire dans un délai raisonnable refuse ou néglige de se présenter ou de transmettre autrement ses observations. Une demande faite par le ministre ou le gouvernement, er vertu du premier ou du deuxième alinéa, peut également porter sur une personne morale visée àl’rticle 107.7 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou un organisme municipal au sens de l’article 5 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre 1,-

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MQDIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATVES CONCERNANT LE DbMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC N A-21)oudel’article307deiaLoisurleselectionsetlesreferendumsdanslesmunicipalites (chapitreE-22).

mï33 AMENDEMENT Qft.f r. t PROJETDELOIN°155 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT LEDOMAINEMUNICIPALETLASOCIÉTÉD’HABITATIONDUQUÉBEC ARTICLE27.14(concernantlenouvelarticle91delaLoisurlaCommission municipale) Insérer,aprèsl’article27.13,lesuivant «27.14.L’article91decetteloiestmodifiéparl’ajoutdel’alinéasuivant: «Leprésentarticlenes’appliquepaslorsquelaCommissionexerce,en vertudelasectionX,sesfonctionsdevérificationdesmunicipalitésetdes organismesmunicipaux.».». cipt Si CÔMMENTAIRE L’article91prévoitunesériedepouvoirsdontilimportequelaCommissionsoit dotéedansl’exercicedetoutessesfonctionsautresquecelledevérification.Ce sontdespàuvoirsnécessairesdavantagedanslesfonctionsd’enquête,d’arbitrage oudemédiationetquiluipermettent,notamment,d’inspecterdesbâtimentsou desbiensappartenantàunemunicipalitéoud’assigner,d’interrogerou d’autrementcontraindredestémoinsàcomparaître.

CommelanouvellesectiondelaloiconfiantàlaCommissionsonmandaten matièredevérificationcontienttouslespouvoirsrequispourlaréalisationdecelui- ci,l’applicationdel’article91neseraitplusrequise. flVoicil’article91telquemodifié 91.Lacommission,chacundesesmembresousesdéléguéspeuvent; 1°Pénétrer,àtouteheureraisonnable,danstoutendroit,bâtimentououvrage appartenantàunemunicipalitéousoussoncontrôleetenfairel’inspection; 2°Inspectertoustravaux,construction,matérielroulantouautresbiensdetelle municipalté; 3°DanslescasnonspécialementprévusparlaprésenteIci,requérirlaprésencede toutespersonnesqu’ilestjugéutiled’assigneretd’interroger,etprendrelestémoignagesdeces Ipersonnesetexigerlaproductiondetousivres,règlementsetautresdocuments; 4°Faireprêterserment; IV

AMENDEMENT PROJETDELOI N° 155 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT LEDOMAINEMUNICIPALETLASOCIÉTÉD’HABITATIONDUQUÉBEC Surdemande,unmembrede1qCommissionousondéléguédoits’identifieretexhiberun certificat,délivréparlaCommission,attèstantsaqualité. EtlaCommission,chacundesesmembresetsesdéléguésont,pourassignerlestémoins etpourlescontraindreàcomparaître,àrendretémoignageetàproduireleslivresetautres documentsdequelquenaturequecesoitqu’illeurestenjointdeproduire,lesmêmespouvoirs queceuxquisontmentionnésaupremieralinéadel’article23.

Leprésentarticlenes’appliquepaslorsquelaCommissionexerce,envertudela sectionX,sesfonctionsdevérificationdesmunicinalitésetdesorqanismesmunicinaux. 2 -r:IILJ

4ro AMENDEMENT c- Iq. PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 19.16 (concernant l’article 108 de la

Loi sur les cités et villes) Insérer après l’article 19.15, le suivant: «19.16. L’article 108 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement de la première phrase par la suivante: « Le conseil doit nommer un vérificateur externe pour au moins trois et au plus cinq exercices financiers.»; 2° par l’ajout, après le premier alinéa, des suivants: « Dans le cas d’une municipalité de 10 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants, le conseil peut nommer deux vérificateurs externes.

Dans ce cas, il confie à l’un les mandats de vérification prévus à l’article 108.2 et à l’autre, le mandat prévu à l’article 108.2.0.1. Tout vérificateur externe doit être membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Dans la réalisation de leur mandat de vérification de l’optimisation des ressources et malgré toute loi générale ou spéciale, un vérificateur externe, les employés qu’il dirige et les experts dont il retient les services ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseignement. Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler

sommairement toute procédure entreprise ou décision rendue à l’encontre des dispositions du présent alinéa. Un vérificateur externe et les employés qu’il dirige ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice des fonctions permettant de réaliser leur mandat de vérification de l’optimisation des ressources. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication d’un rapport d’un vérificateur externe établi en vertu de la présente loi, dans le cadre d’un mandat de vérification de l’optimisation des ressources ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel rapport.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre un vérificateur externe, les employés qu’il dirige ou les experts dont ilretient les services lorsqu’ils agissent en leur qualité officielle et dans le cadre de leur mandat de vérification de l’optimisation des ressources. ». z _ COMMENTAIRE ___ Cet amendement prescrit que le mandat du vérificateur externe doit durer entre trois et cinq ans.

Il prévoit égment que, dans le cas des municipalités de 10 000 habitants ou plus mais de ‘moins de 100 000 habitants, le conseil peut nommer deux vérificateurs extèrnes, dont l’un serait responsable de vérification des états financiers et l’autrè serait responsable de la vérification de l’optimisation des ressources, et que tout vérificateur externe doit être membre de l’Ordre des comptables professionnéls ag réés duQuébec.

Il prévoit finalement que ni tin vérificateur externe, ni ses employés ne peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions de vérification de l’optimisation des ressources, être contraints de témoigner ni être poursuivis en justice. Voici l’article 108 tel que modifié: 108. Le conseil doit nommer un vérificateur externe pour au moins trois et au plus cinq exercices financiers. À la fin de son mandat, le vérificateur externe demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé à nouveau.

Dans le cas d’une municipalité de 10 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants, le conseil peut nommer deux vérificateurs externes. Dans ce cas, il confie à l’un les mandats de vérification prévus à l’article 108.2 et à l’autre, le mandat prévu à l’article 108.2.0.1. Tout vérificateur externe doit être membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Dans la réalisation de leur mandat de vérification de l’optimisation des ressources et malgré toute loi générale ou spéciale, un vérificateur externe, les employés qu’il dirigèet les experts dont 1retient les services ne peuvent être contraints de faire une déposition yant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions ou de produire un documènt contenant un tel renseignement. Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler

sommaireruiegt toute procédure entreprise ou décision rendue à l’encontre des dispositions du présent alinéa.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC Un vérificateur exteine et les employés qu’il dirige ne peuvent être poursuivis enjustice en raison d’une omission ou d’uhcte accompli de bonne foi dans l’exercice des fonctions permettant de réaliser leur mandat de vérif[cation de l’optimisation des ressources.

Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication d’un rapport d’un vérificateur externe établi en vertu de la présente loi, dans le cadre d’un mandat de vérification de l’optimisation des ressources ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel rapport.Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01 )ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre un vérificateur externe, les employés qu’il dirige ou les experts dont il retient les services lorsqu’ils agissent en leur qualité officielle et dans le cadre de leur mandat de vérification de l’optimisation ds r€ssnirs »

AMENDEMENT/ctfr. fl PROJETDELOIN°155 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT LEDOMAINEMUNICIPALETLASOCIÉTÉD’HABITATIONDUQUÉBEC ARTICLE19.17(concernantl’article108.2delaLoisurlescitésetvilles) Insérer,aprèsl’article19.16,lesuivant: ((19.17.L’article108.2decetteloiestremplacéparlesuivant: «108.2.Levérificateurexterned’unemunicipalitédemoinsde 100000habitants,ouceluidésignéàcettefinparleconseildanslecasoùdeux vérificateursexternessontnommés,vérifie,pourl’exercicepourlequelilaété nommé: 0 lesétatsfinanciersdelamunicipalitéetdetoutepersonnemoralevisée auparagraphe4°dupremieralinéadel’article85delaLoisurlaCommission municipale(chapitreC-35)etquiestliéeàcettemunicipalitédelamanièreprévue àceparagraphe; 2°laconformitédutauxglobaldetaxationréelàlasectionIIIduchapitre XVlll.1delaLoisurlafiscalitémunicipale(chapitreF-21); 30 toutdocumentquedétermineleministredesAffairesmunicipales,des Régionsetdel’OccupationduterritoireparrèglementpubliéàlaGazetteofficielle duQuébec.».». .- ENTAlRE Cetamendementàjoute,aumandatduvérificateurexterned’unemunicipalitéde moinsde100000habitants,laverificationdesetatsfinanciersdespersonnes moralesliéesàcettemunicipalité.

Demêmecetamendementomettoutedispositionrelativeaurapportdu vérificateurexternepuisquel’amendementdel’article1921proposederegrouper touteprescriptionconcernantlesrapportsdecevérificateuràl’article108.3dela Loisurlescitésetvilles. Voicil’article108.2telqu’ilselitactuellement: 108.2.Sousréservedel’article108.2.1,levérificateurexternedoitvérifier,pouri’exercièpour lequelilaéténommé,lesétatsfinanciers,l’étatétablissantletauxglobaldetaxationettoutautre htlI7‘1

AMENDEMENT PROJETDELOIN°155 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT LEDOMAINEMUNICIPALETLASOCIÉTÉD’HABITATIONDUQUÉBEC documentquedéterminelemstedesAffairesmunicipales,desRégionset de‘Occupationdu territoireparrèglementpubliéàlazeteofficielleduQuébec. IlfaitrapportdesaverificationauconseDanssonrapportildeclare entreautressi Ilesetatsfinanciersrepresententfidelementlasituationfinancieredelamunicipaliteau31 decembreetleresultatdesesoperationspourIexercicetermineacettedate 2letauxglobaldetaxationreelaeteetabliconformementalasectionIIIduchapitreXVIII1de laLoisurlafiscalitémunicipale(chapitreF-21). 2- qr:i

AMENDEMENT PROJETDELOIN°155 LOIMODIFIANTDIVERSES DISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT LEDOMAINEMUNICIPALETLASOCIÉTÉD’HABITATIONDUQUÉBEC ARTICLE19.20.1(concernantl’article108.2.2delaLoisurlescitésetvilles) Insérer,aprèsl’article19,lesuivant: «19.20.1. Cetteloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’àrticle108.2.1,dusuivant: ((I08.2.2.Aucunevérificationeffectuéeparunvérificateurexternenepeut mettreencauselebien-fondédespolitiquesetdesobjectifsdelamunicipalitéou d’unepersonneoud’unorganismedontlescomptesetaffairesfontl’objetdela vérification.».». Cetamendementviseacequ’unverificateurexterneevitedeseprononcersurle bien-fondédesdécisionspolitiquesdelamunicipalité,delapersonneoude l’organismequ’ilvérifie.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°155 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT LEDOMAINEMUNICIPALETLASOCIÉTÉD’HABITATIONDUQUÉBEC ARTICLE19.21(concernantl’article108.3delaLoisurlescitésetvilles) Insérer,aprèsl’article19.20,l’articlesuivant: «19.21.L’article1O83decetteloiestremplacéparlesuivant: «108.3.Àchaqueannéeetauplustardàladatedéterminéeparleconseil municipal,levérificateurexternetransmetautrésorierdelamunicipalité,àla personnemoraleouàl’organismeconcernéparsavérificationtoutrapport concernantl’exercicefinancierprécédentetquiestfaitenvertudesarticlesI08.2, 1082.0.1et108.2.1.

Lerapportconcernantlavérificationd’unepersonnemoraleoud’un organismeestégalementtransmisaumaired’unemunicipalitéliéeàcette personneouàcetorganismeenvertuduparagraphe2°ou3°dupremieralinéa del’article107.7ouenvertuduparagraphe4°ou5°dupremieralinéadel’article 85delaLoisurlaCommissionmunicipale(chapitreC-35).

Unrapportportantsurlavérificationdel’optimisationdesressourcesd’une municipalitéde10000habitantsouplusmaisdemoinsde100000habitantsfait envertudel’article108.2.0.1estégalementtransmisàlaCommissionmunicipale duQuébecauplustardle30septembresuivantledernierexercicefinancierqu’il concerne.LaCommissionpubliecerapportsursonsiteInternet.

Letrésorierd’unemunicipalitédéposetoutrapportqu’ilreçoitenapplication duprésentarticleàlapremièreséanceordinaireduconseilquisuitcette réception czt1 COTAlRE Cetamendementregroupeenunemêmedispositiontouteslesobligationspour unverificateurexternedefairerapportChaquerapportestnotammenttransmisa larnunicipalitealapersonnemoraleoual’organismequiestconcerneparla vérification. Lamunicipalitérecevraitégalementlerapportdespersonnesetorganismesqui luisontlies If.1-i

AMENDEMENT PROJETDELOIN°155 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT LEDOMAINEMUNICIPALETLASOCIÉTÉD’HABITATIONDUQUÉBEC Finalement l’amendementprè’oitquelerapportdelavérificationdel’optimisation desressourcesd’unemunicipa1itde10000habitantsouplusmaisdemoinsde I00000habitantsestaussitransmisàlaCommissionmunicipalequilepubliesur sonsiteInternet.N. Voicil’article108.3telqu’ilselitactuellement 108.3.Levérificateurexternedoittransmettreautrésorierlerapportprévuàl’article108.2ou, selonlecas,celuiprévuauparagraphe2°dupremieralinéadel’article108.2.1. Lerapportprévuauparagraphe1°dupremieralinéadel’article108.2.1doitêtre transmisau conseilàladatequ’ildétermine. tcL2?

Am AMENDEMENT Aq}•• PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 27.2 (concernant l’article 966 du Code municipal du Québec) Insérer, après l’article 27.1, le suivant: « 27.2. L’article 966 de ce code est remplacé par le suivant: « 966. Le conseil doit nommer un vérificateur externe pour au moins trois et au plus cinq exercices financiers. À la fin de son mandat, le vérificateur externe demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé à nouveau. Dans le cas d’une municipalité de 10 000 habitants ou plus, le conseil peut nommer deux vérificateurs externes.

Dans ce cas, ilconfie à l’un les mandats de vérification prévus à l’article 966.2 et à l’autre, le mandat prévu à l’article 966.2.1. Tout vérificateur externe doit être membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Dans la réalisation de leur mandat de vérification de l’optimisation des ressources et malgré toute loi générale ou spéciale, un vérificateur externe, les employés qu’il dirige et les experts dont il retient les services ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseignement. Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler

sommairement toute procédure entreprise ou décision rendue à l’encontre des dispositions du présent alinéa. Un vérificateur externe et les employés qu’il dirige ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice des fonctions permettant de réaliser leur mandat de vérification de l’optimisation des ressources.

Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication d’un rapport d’un vérificateur externe établi en vertu de la présente loi, dans le cadre d’un mandat de vérification de l’optimisation des ressources ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel rapport. Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre un vérificateur externe, les employés qu’il dirige ou les 1ct4:L 91

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC experts dont I retient les services lorsqu’ils agissent en leur qualité officielle et dans le cadre de leur mandat de vérification de l’optimisation des ressources. ». ». kO)PfrEQ:d CQMRE—Cet amendement prescrit que le mandat du vérificateur externe doit durer entre trois et cinq ans.. .

Ilprévoit également qUe le conseil peut nommer deux vérificateurs externes, dont l’un serait responsable de vérification des états financiers et l’autre serait responsable de la vérificafjon de l’optimisation des ressources, et que tout vérificateur externe doit être membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Il prévoit finalement que ni un vérificateur externe, ni ses employés ne peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions de vérification de l’optimisation des ressources, être contraints de témoigner ni être poursuivis en justice.

Cet amendement est la correspondance au Code municipal de celui fait par l’article 19.16 à la

Loi sur les cités et villes. Voici l’article 966 tel qu’il se lisait: 966. Le conseil doit nommer un vérificateur externe pour au plus trois exercices financiers. À la fin de son mandat, le vérificateur externe demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé à nouveauTout vérificateur externe doit être membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

rSaJrnzL ŒAMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE Q 0€4ic, d aLyuo d I’aMcLt q(c(%O, Lomob ‘ ov-O%O o

. AMENDEMENT. Ç\ftft.

PROJETDELOIN°155 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT LEDOMAINEMUNICIPALETLASOCIÉTÉD’HABITATIONDUQUÉBEC ARTICLE27.2.1(concernantl’article966.2duCodemunicipalduQuébec) Insérer,aprèsl’article272,lesuivant: «27.2.1.L’article966.2dececodeestremplacéparlesuivant: ((966.2.Levérificateurexterneouceluidésignéàcettefinparleconseil, danslecasoùdeuxvérificateursexternessontnommés,vérifie,pourl’exercice pourlequelilaéténommé: 0 lesétatsfinanciersdelamunicipalitéetde toutepersonnemoralevisée auparagraphe2°dupremieralinéadel’article966.2.1etquiestliéeàcette municipalitédelamanièreprévueàceparagraphe; 2°laconformitédutauxglobaldetaxationréelàlasectionIIIduchapitre XVIII.1delaLoisurlafiscalitémunicipale(chapitreF-2.1); 30 toutdocumentquedétermineleministredesAffairesmunicipales,des Régionsetdel’OccupationduterritoireparrèglementpubliéàlaGazetteofficielle duQuébec.». ». -- ______ COMMENTAIRE Cetamendementajoute,aumandatduvérificateurexterned’unemunicipalité regieparleCodemunicipal,laverificationdesetatsfinanciersdespersonnes moraleslieesacettemunîcipalite Demêmecetamendementomettoutedispositionrelativeaurapportdu vérificateurexternepuisquel’amendementdel’article27.4proposederegrouper touteprescriptionconcernantlesrapportsdecevérificateuràl’article966.3du code.

CetamendementestlacorrespondanceauCodemunicipaldeceluifaitparl’article 19.17àlaLoisurlescitésetvilles. Voicil’article966.2 telqu’ilselitactuellement: 966.2.Levérificateurexternedoitvérifier,pourl’exercicepourlequelilaéténommé,lesétats financiers,l’étatétablissantletauxglobaldetaxationettoutautredocumentquedéterminele ministredesAffairesmunicipales,desRégionsetde‘OccupationduterritoireparrègIe?tentpublié àlaGazetteofficielleduQuébec. -r:2I

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC 11faitrappodesavérificationaunseiI.Danssonrappo,1déclare,entreautres,si: 10lesétatsfinanciersreprésententfidèlementlasituationfinancièredelamunicipalitéau31 décembreetlerésultatdesesopérationspourl’exerciceterminéàcettedate; 2°letauxglobaldetaxationréelaétéétabliconformémentàlasectionliiduchapitreXVIII.1de laLoisurlafiscalitémunicipale(chapitreF-21). vr-)jt)

AMENDEMENT

t) PROJETDELOIN°155 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT LEDOMAINEMUNICIPALETLASOCIÉTÉD’HABITATIONDUQUÉBEC ARTICLE27.3.1(concernantl’article966.23duCodemunicipalduQuébec) Insérer,aprèsl’article27,lesuivant ((27.3.1. Cecodeestmodifiéparl’insertion,aprèsl’article966.2,dusuivant: «9662.3.Aucunevérificationeffectuéeparunvérificateurexternene peut meUreencauselebien-fondédespolitiquesetdesobjectifsdelamunicipalitéou d’unepersonneoud’unorganismedontlescomptesetaffairesfontl’objetdela vérification.».». Cetamendementviseacequ’unverificateurexterneevitedeseprononcersurle bien-fondédesdécisionspolitiquesdelamunicipalité,delapersonneoude l’organismequ’ilvérifie.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°155 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT LEDOMAINEMUNICIPALETLASOCIÉTÉD’HABITATIONDUQUÉBEC ARTICLE27.4(concernantl’article966.3duCodemunicipalduQuébec) Insérer,aprèsl’article27.3,lesuivant: ((27.4.Cecodeestmodifiéparl’insertion,aprèsl’article966.2,dusuivant: «966.3. Àchaqueannéeetauplustardàladatedéterminéeparleconseil municipal,levérificateurexternetransmetautrésorierdelamunicipalité,àla personnemoraleouà l’organismeconcernéparsavérificationtoutrapport concernantl’exercicefinancierprécédentetquiestfaitenvertudesarticles966.2 et966.2.1.

Lerapportconcernantlavérificationd’unepersonnemoraleoud’un organismeestégalementtransmisaumaired’unemunicipalitéliéeàcette personneouàcetorganismeenvertuduparagraphe2°ou3°dupremieralinéa del’article9662.1. Unrapportportantsurlavérificationdel’optimisationdesressourcesd’une municipalitéde10000habitantsouplusfaitenvertudel’article966.2.1est égalementtransmisàlaCommissionmunicipaleduQuébecauplustardle30 septembresuivantledernierexercicefinancierqu’ilconcerne.LaCommission publiecerapportsursonsiteInternet.

Letrésorierd’unemunicipalitédéposetoutrapportqu’ilreçoitenapplication duprésentarticleàlapremièreséanceordinaireduconseilquisuitcette récePtion.>).». €qrbL‘ COMMENTAlRE Cetamendementregroupeenunemêmedispositiontouteslesobligationspour unvérificateurexternedefairerapport.Chaquerapportestnotammenttransmisà lamunicipalité,àlapersonnemoraleouàl’organismequiestconcernéparla vérification. Lamunicipalitérecevraitégalementlerapportdespersonnesetorganismesqui luisontliés. t, .,,-.-,II

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC Finalement l’amendement pkévoit que le rapport de la vérification de l’optimisation des ressources d’une municipalité de 10 000 habitants ou plus est aussi transmis à la Commission municipale quile publie sur son site Internet. Cet amendement est la correspoh1ance au Code municipal, de celui fait par l’article 19.21 à la

Loi sur les cités et villes. k

AMENDEMENT PROJETDELOIN°155 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT LEDOMAINEMUNICIPALETLASOCIÉTÉD’HABITATIONDUQUÉBEC ARTICLE28.1(concernantl’article212delaLoisurlaCommunauté métropolitainedeMontréal) Insérer,aprèsl’article28,lesuivant: «28.1.L’article212decetteloiestremplacéparlesuivant: «212.Aucoursdelapériodeallantdu1erdécembreau1ermai,la Communauténommeunvérificateurpourl’exercicedébutantdurantcettepériode. LaCommunautéfixeladuréedumandatdecevérificateuràunminimumdetrois etàunmaximumdecinqexercicesfinanciers.». ». :s(.

COMMENtAIRE CetamendemènprescritquelemandatduvérificateurdelaCommunauté métropolitainedeMQntréaldoivedurerentre3et5ans.

Enoutre,cetamenden,ntabrogel’obligationdusecrétairedelaCommunauté dinformerleministreduchangementde sonverificateur CetamendementestlacorrespondanceàlaLoisurlaCommunauté metropolitainedeMontrealdeceluifaitparl’article1919alaLoisurlesciteset villes. \ ic;Ïc:ii’articie212teiqu’iiselitactuellement: 212.Aucoursdelapériodeallantdu1erdécembreau1ermai,laCommunauténommeun vérificateurpourl’exercicedébutantdurantcettepériode.LaCommunautépeutprévoirquela nominationestégalementvalablepourl’exercicesuivantoupourlesdeuxexercicessuivants.

LesecrétairedelaCommunautédoit,silevérificateurnommépourunexercicen’estpasceluiqui aétéenfonctionpourl’exerciceprécédent,indiquerauministrelenomdunoyveuvérificateurle tôtpossibleaprèslanominationde cedernier. j

so 1AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC ARTICLEWerd OÀd&Q. LQ0 il4sDb «& Wi mm&6v\um d tto £

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 155 L(:)I MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 29.1 (concernant l’article 199 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec) Insérer, après l’article 29, le suivant (< 29.1. L’article 199 de cette loi est remplacé par le suivant: « 199. Au cours de la période allant du 1er décembre au 1er mai, la Communauté nomme un vérificateur pour l’exercice débutant durant cette période. La Communauté fixe la durée du mandat de ce vérificateur à au moins trois et au plus cinq exercices financiers.».». Cet amendementprescrit que le mandat du vérificateur de la Communauté métropolitaine de Q’tiec doive durer entre 3 et 5 ans.

En outre, cet amendertt abroge l’obligation du secrétaire de la Communauté d’informer le ministre du cftngement de son vérificateur. Cet amendement est la c(espondance à la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec dê celfait par l’article 19.19 à la

Loi sur les cités et villes.Voici l’article 199 tel qu’il se lit actuellement : 199. Au cours de la période allant du 1er décembre’i 1er mai, la Communauté nomme un vérificateur pour l’exercice débutant durant cette périodè: La Communauté peut prévoir que la nomination est également valable pour l’exercice suivant ou pour les deux exercices suivants. Le secrétaire de la Communauté doit, si le vérificateur nommé pour un exercice n’est pas celui qui a él:é en fonction pour l’exercice précédent, indiquer au ministre le nom du nouveau vérificateur le tôt possible après la nomination de ce dernier.

cL: I-. Z() <w ZŒw WD a or% Q’-’c1,z•CI LLJQr >1- : R<,) <: 1,C, h‘ CZ%w -Q I-o z0L) 0<5J: Et:%j. V). ‘‘ 0-j ?iQ su> I- Ll<C? ,:. —w- 4— s<

AMENDEMENT ig PROJET DE LOI N° 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC

ARTICLE 49.21 (concernant l’article 137 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun)Insérer, après l’article 49.20, le suivant: « 49.21. L’article 137 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «

La société fixe le mandat de ce vérificateur à un minimum de trois et à un maximum de cinq exercices financiers. ». ». Cet ame?idment prescrit que le mandat du vérificateur d’une société de transport doive durer èntre 3et 5 ans. Cet amendement est la correspondance à la

Loi sur les sociétés de transport en commun de celui fait par l’article 19.19 à la

Loi sur les cités et villes. ic;ici l’article 137 tel que modifié : 137. Les ivres et les comptes d’une société sont vérifiés chaque année par un vérificateur qu’elle désigne. Le rapport du vérificateur accompagne le rapport annuel de la société Lasociété fixe le mandat de ce vérificateur à un minimum detrois et à un maximum de cinq exercices financiers.

(frAMENDEMENT PROJETDELOI N°155 (1Lq.) LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT LEDOMAINEMUNICIPALETLASOCIÉTÉD’HABITATIONDUQUÉBEC ARTICLEQf1%r- IODLYWÀ (D rnDt IlOQ»

AMENDEMENT PROJETDELOIN°155 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT LEDOMAINEMUNICIPALETLASOCIÉTÉD’HABITATIONDUQUÉBEC ARTICLE56.1(concernantl’article228delaLoisurlesvillagesnordiqueset l’AdministrationrégionaleKativik) Insérer,aprè

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 135935
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Format	pdf
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