An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to water source protection Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario en ce qui concerne la protection des sources d’alimentation en eau Mme Churley Ms Churley Private Member’s Bill Projet de loi de député 1 re lecture 10 décembre 2003 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale 1st Reading December 10, 2003 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Ontario Water Resources Act in regard to the availability and conservation of Ontario water resources. Specifically, the Bill requires the Director to consider the Minis- try of the Environment’s statement of environmental values when making any decision under the Act. The Bill also requires that municipalities and conser vation authorities are notified o f applications to take water that, if granted, may affect their wate r sources or supplies. Le projet de loi modifie la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario en ce qui concerne la disponibilité et la conservation des ressources en eau de l’Ontari o. Plus précisément, le proje t de loi exige que le directeur tienne compte de la déclaration su r les valeurs environnementales du ministère de l’Environnemen t lorsqu’il prend une décision en vertu de la Loi. Le projet de loi exige également que les municipalités et les offices de protec- tion de la nature soient avisés des présentations de demandes de prélèvement d’eau qui, si elles sont accordées, peuvent avoi r une incidence sur leurs sources d’alimentation ou leur approvi- sionnement en eau. Bill 21 2003 Projet de loi 21 2003 An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to water source protection Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario en ce qui concerne la protection des sources d’alimentation en eau — Bill 21 (38th Parliament, 1st Session)