Bill document — Vigie #15329

Vigie 15329

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. David Payne Député de Vachon PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 214 (Privé) Loi concernant la Ville de Saint-Hubert Éditeur officiel du Québec 1999

3 Projet de loi n o 214 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SAINT-HUBERT ATTENDU que la Ville de Saint-Hubert a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Lorsque les taxes municipales sur un immeuble compris dans le territoire décrit en

annexe I n’ont pas été payées pendant trois années consécutives, la ville peut se faire déclarer propriétaire de cet immeuble par la Cour supérieure siégeant dans le district où il est situé. 2. La demande se fait par requête. La requête peut viser plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents.

Elle ne peut être accordée qu’après la publication, dans un journal circulant sur le territoire de la ville, d’un avis requérant toute personne qui peut avoir des droits contre ces immeubles, de comparaître à la cour dans les 60 jours suivant cette publication, pour réclamer une indemnité correspondant à la valeur de ses droits, déduction faite d’une somme suffisante pour acquitter toutes les taxes municipales et scolaires dues, les intérêts applicables et les frais inhérents à la requête, dont les frais de publication.

Avant cette déduction, l’indemnité réclamée ne peut excéder la valeur réelle de l’immeuble au 4 mars 1999. La publication de cet avis remplace toute signification. L’avis énonce qu’il est donné sous l’autorité de la présente loi. La description des immeubles visés qui sont des parties de lot est réputée suffisante si elle fait mention du numéro de lot et si elle indique la superficie de la

partie de lot concernée et le nom de son propriétaire. Toutefois, dans la requête, les immeubles visés doivent être décrits conformément aux articles 3033 et, s’il y a lieu, 3036 du Code civil. Il n’y a pas d’appel du jugement rendu sur la requête. 3. La ville devient propriétaire des immeubles décrits au jugement déclaratif de propriété par la publication de ce jugement au bureau de la publicité des droits et aucune réclamation ne peut être ultérieurement produite pour ces

4 immeubles. Les droits réels pouvant affecter les immeubles visés y compris les priorités, les hypothèques, les clauses résolutoires ou celles donnant un droit de résolution et les servitudes autres que celles d’utilité publique sont éteints. Le greffier de la ville peut dresser une liste des droits réels autres que les servitudes d’utilité publique grevant les immeubles décrits au jugement déclaratif de propriété qui ont été publiés et qui sont éteints en vertu du présent

article et, sur réquisition à cet effet, l’officier de la publicité des droits procède à la radiation de l’inscription de ces droits. 4. La ville peut, en vue de remembrer des terrains ou de reconstituer des lots originaires dans la

partie du territoire décrit en

annexe I située dans une zone agricole établie par décret en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1), dont elle veut favoriser, assurer ou maintenir l’exploitation agricole : 1° acquérir un immeuble de gré à gré ou par expropriation ; 2° détenir et administrer l’immeuble ; 3° exécuter les travaux d’aménagement, de restauration, de démolition ou de déblaiement requis sur l’immeuble ; 4° aliéner ou louer l’immeuble ; 5° échanger un immeuble dont elle est propriétaire sur son territoire avec un autre immeuble qu’elle désire acquérir, s’ils sont de valeurs comparables. Elle peut aussi, lorsque l’échange pur et simple ne lui apparaît pas approprié, offrir, en contrepartie, une somme d’argent au lieu ou en sus d’un immeuble. Elle peut, en vue de remembrer des terrains dans la

partie du territoire décrit en

annexe I non située dans une telle zone agricole, exercer les pouvoirs prévus au premier alinéa. 5. L’acquisition de gré à gré ou par expropriation et l’échange prévus au premier alinéa de l’article 4 ainsi que l’aliénation visée à l’article 27 ne constituent pas une aliénation au sens de la définition de ce mot contenue à l’article 1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. 6. L’offre d’échange se fait par la signification au propriétaire d’un avis à cette fin auquel est joint le texte des articles 4 à 22 et 35 de la présente loi. L’article 40.1 de la

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre E-24) s’applique à la signification de cet avis. Il est ensuite publié au bureau de la publicité des droits. Cet avis doit aussi être publié à la Gazette officielle du Québec au moins 10 jours avant sa signification au propriétaire.

5 L’avis doit énoncer qu’il est donné en vertu de la présente loi et contenir notamment les renseignements suivants : 1° la description de l’immeuble que la ville désire acquérir ; 2° le nom du propriétaire de cet immeuble ; 3° la description de l’immeuble offert en contrepartie ; 4° les délais pour présenter une opposition à la ville. Dans le cas prévu au paragraphe 5 ° de l’article 4, l’avis doit mentionner la somme d’argent que la ville offre en contrepartie, le cas échéant. 7.

Le propriétaire de l’immeuble que la ville désire acquérir peut, dans les 60 jours de la date de la signification de l’avis visé à l’article 6, transmettre à la ville une opposition écrite et motivée à la contrepartie offerte. Les titulaires de droits réels sur cet immeuble et notamment les titulaires de créances garanties par priorité ou hypothèque sur cet immeuble ont aussi le même droit à l’intérieur de ce délai.

En outre, tout propriétaire, locataire ou occupant d’un immeuble bénéficiaire d’une servitude autre qu’une servitude d’utilité publique sur cet immeuble peut, dans le même délai, présenter une opposition écrite et motivée à la ville dans le but de réclamer une indemnité. Aucune opposition ne peut être présentée après l’expiration de ce délai. À l’expiration du délai prévu au premier alinéa, la ville procède à l’échange avec les propriétaires d’immeubles dans le cas où il n’a pas été produit d’opposition à la contrepartie offerte. 8.

Si dans le délai mentionné à l’article 7, le propriétaire de l’immeuble que la ville désire acquérir ou le titulaire d’un droit réel sur cet immeuble autre qu’une servitude présente une opposition écrite et motivée, la ville peut alors conclure avec ces personnes une entente relative à l’échange. De même, si le propriétaire, locataire ou occupant d’un immeuble bénéficiaire d’une servitude autre qu’une servitude d’utilité publique sur l’immeuble que la ville désire acquérir présente une opposition écrite et motivée, la ville peut conclure avec cette personne une entente relative à l’indemnité.

Si une entente a lieu, elle doit être constatée par écrit. Après paiement ou dépôt à la Cour supérieure de la somme d’argent convenue, le cas échéant, la ville procède à l’échange. 9. À défaut d’entente dans les 30 jours de l’expiration du délai pour transmettre l’avis d’opposition, le propriétaire de l’immeuble que la ville désire acquérir ou le titulaire d’un droit réel sur cet immeuble autre qu’une

6 servitude peut, dans les 15 jours suivant l’expiration de ces 30 jours, par requête signifiée à la ville, demander au Tribunal administratif du Québec de fixer le montant de la juste contrepartie découlant de l’échange. Dans le même délai de 15 jours, le propriétaire, locataire ou occupant d’un immeuble bénéficiaire d’une servitude autre qu’une servitude d’utilité publique sur l’immeuble que la ville désire acquérir peut demander au Tribunal de fixer le montant de l’indemnité découlant de l’extinction de cette servitude.

Si, à l’expiration du délai de 15 jours prévu au premier alinéa, il n’y a pas eu de demande présentée au Tribunal relativement à la contrepartie, la ville peut procéder à l’échange tel que proposé. 10. Lorsqu’une personne s’est prévalue de l’article 9, le Tribunal entend les parties et fixe la contrepartie ou l’indemnité due à cette personne. La contrepartie fixée pour donner suite à une demande présentée sous l’autorité du premier alinéa de l’article 9 peut consister pour tout ou

partie en un immeuble. L’indemnité fixée pour donner suite à une demande présentée sous l’autorité du deuxième alinéa de l’article 9 ne peut consister qu’en une somme d’argent. À la suite de la décision du Tribunal et, le cas échéant, du paiement de la somme ordonnée ou de son dépôt à la Cour supérieure, la ville procède à l’échange. 11. Les articles 40.1, 48 et 58 de la

Loi sur l’expropriation s’appliquent à l’instance compte tenu des changements nécessaires. 12. Le transfert de la propriété d’un immeuble faisant l’objet d’un avis visé à l’article 6 s’opère par la publication d’un avis de ce transfert au bureau de la publicité des droits. Cet avis contient la description de l’immeuble qui y est visé et il renvoie à celui signifié conformément à l’article 6 en indiquant son numéro de publication au bureau de la publicité des droits. Les droits réels sur l’immeuble acquis par la ville autres que les servitudes sont transférés sur l’immeuble cédé en contrepartie.

Les servitudes d’utilité publique continuent à grever l’immeuble acquis par la ville mais les autres servitudes sont éteintes. 13. La ville transmet au propriétaire avec qui un échange est intervenu une copie ou un extrait certifié conforme de l’avis visé à l’article 12 le concernant. Ce document mentionne le numéro sous lequel l’avis a été publié au bureau de la publicité des droits et il vaut

titre de propriété. 14. À compter du transfert du droit de propriété résultant d’un échange, les immeubles qui en sont l’objet ne sont plus soumis qu’à l’exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire.

7 15. L’inscription des droits réels qui affectaient l’immeuble acquis par la ville et qui sont susceptibles d’être transférés sur l’immeuble cédé en contrepartie conformément à l’article 12 peut être reportée sur cet immeuble par avis publié au bureau de la publicité des droits dans les six mois du transfert de propriété. À l’expiration de ce délai de six mois, les droits dont l’inscription n’a pas été reportée sont éteints et l’avis de report donnant suite à une réquisition présentée plus de six mois après le transfert de propriété est sans effet.

Les priorités et hypothèques dont l’inscription a été reportée sur l’immeuble cédé en contrepartie conservent le rang initial qu’elles avaient sur l’immeuble acquis par la ville. 16.

Dès la publication de l’avis visé à l’article 12, le greffier de la ville expédie, par lettre recommandée ou certifiée aux titulaires de droits réels sur l’immeuble acquis par la ville autres que des servitudes, y compris des créances garanties par priorité ou hypothèque sur cet immeuble, un avis les notifiant de reporter sur l’immeuble cédé en contrepartie par la ville, dans les six mois du transfert de propriété, l’inscription du droit réel dont ils apparaissent être titulaires. 17. Le deuxième alinéa de l’article 3 s’applique à l’avis de transfert visé à l’article 12 compte tenu des changements nécessaires.

La radiation des inscriptions relatives à d’autres droits réels que des servitudes ne fait pas obstacle à l’application de l’article 15. 18. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ne s’applique pas à un transfert d’immeuble effectué en vertu de l’article 4. 19. La

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidants (L.R.Q.,

chapitre A-4.1) ne s’applique pas à un immeuble qui fait l’objet d’un échange effectué conformément au premier alinéa de l’article 4. 20. Les articles 26, 27 et 1094 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ne s’appliquent pas aux immeubles échangés par la ville en vertu de l’article 4. 21. La présente loi ne s’applique pas à un droit réel immobilier que peut détenir le ministre du Revenu sur un immeuble faisant l’objet d’un remembrement.

Sous réserve de l’article 20, elle n’a pas non plus pour effet de limiter ou d’empêcher l’application en tout ou en

partie des dispositions d’une loi fiscale, au sens de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31). 22. La ville peut se désister totalement ou partiellement d’une mesure prise dans le but d’échanger un immeuble visé par la présente loi, avant la publication de l’avis visé à l’article 12.

8 Les dommages qui peuvent être accordés à la suite de ce désistement ne peuvent excéder la valeur de l’immeuble portée au rôle d’évaluation en vigueur à la date de l’envoi de l’avis visé à l’article 6, multipliée par le facteur établi pour le rôle en vertu de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1). 23. La

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifiée, pour la ville, par l’insertion, après l’article 486, des suivants : «486.1. En plus de toute taxe foncière qu’il peut imposer et prélever sur un terrain vague desservi ou non, le conseil peut imposer et prélever annuellement, sur un terrain situé dans le territoire décrit en

annexe I de la Loi concernant la Ville de Saint-Hubert ( indiquer ici le numéro du

chapitre correspondant au présent projet de loi ), une surtaxe qui peut égaler le total des taxes foncières que la ville peut imposer et prélever sur ce terrain pour l’exercice financier visé. Le conseil peut par règlement décréter que le montant de la surtaxe, pour un terrain, ne peut être inférieur à un minimum qu’il fixe dans le règlement et qui ne peut excéder 200 $. Le règlement peut prévoir des catégories de terrains assujettis et imposer une surtaxe dont le taux peut être différent selon les catégories. Cette surtaxe est assimilée, à tous égards, à la taxe foncière générale de la ville. Elle s’applique aux terrains qui sont inscrits au rôle d’évaluation en vigueur comme faisant

partie des catégories fixées au règlement. «486.2. N’est pas assujetti à la surtaxe prévue à l’article 486.1 : 1° un terrain sur lequel il y a un bâtiment dont la valeur foncière excède 25 % de la valeur foncière de ce terrain, d’après le rôle d’évaluation en vigueur ; 2° un terrain appartenant à une entreprise de chemin de fer et sur lequel il y a une voie ferrée ; 3° un terrain utilisé pour les lignes aériennes de transmission d’énergie électrique ; 4° un terrain faisant

partie d’une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement adopté en vertu de l’article 36.15 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14) ; 5° un terrain pouvant être utilisé à des fins autres que l’agriculture en vertu d’une autorisation de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec ou bénéficiant de droits acquis au sens du

chapitre VII de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

9 «486.3. Les revenus provenant de la surtaxe imposée en vertu de l’article 486.1 sur un terrain situé dans une zone agricole établie par décret en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles sont versés dans un fonds spécial. Les sommes provenant de ce fonds ne peuvent être utilisées que pour favoriser le remembrement des terrains situés dans le territoire décrit en

annexe I de la Loi concernant la Ville de Saint-Hubert ( indiquer ici le numéro du

chapitre correspondant au présent projet de loi) et la remise en exploitation de ces terrains à des fins agricoles. Elles peuvent notamment être utilisées aux fins de l’acquisition, de gré à gré ou par expropriation, de l’échange et de l’aliénation de terrains. ». 24. Les deux premiers alinéas de l’article 57 et le paragraphe 13 ° de l’article 174 de la

Loi sur la fiscalité municipale s’appliquent, compte tenu des changements nécessaires, à la surtaxe que le conseil peut imposer et prélever sur un terrain vague desservi ou non situé dans le territoire décrit en

annexe I, en vertu de l’article 486.1 de la

Loi sur les cités et villes, édicté pour la ville par l’article 23. Le rôle doit mentionner à quelle catégorie, parmi celles que le conseil a prévues dans le règlement adopté à cette fin, appartient une unité d’évaluation assujettie à la surtaxe prévue au présent article. 25. Lorsque la ville, dans le cadre de la présente loi, devient propriétaire d’immeubles suffisants pour une utilisation à des fins agricoles véritables et continues, dans la

partie du territoire décrit en

annexe I située dans une zone agricole établie par décret en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, elle dépose auprès du ministre des Ressources naturelles un plan comportant l’annulation ou le remplacement de numéros de lots dont elle est propriétaire conformément à l’article 3043 du Code civil. 26. Toute opération faite en vertu de l’article 25 doit être autorisée par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. 27.

La ville doit, dans les deux années qui suivent l’autorisation prévue à l’article 26, offrir en vente, à sa valeur réelle, le lot visé par la modification cadastrale, afin qu’il soit exploité à des fins agricoles et en aviser le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ainsi que la Fédération régionale de l’Union des producteurs agricoles. À défaut de trouver, dans le délai requis, un acquéreur pour un lot à sa valeur réelle, la ville doit en aviser le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Ce dernier peut accorder un nouveau délai pour procéder à la vente du lot ou, à la demande du conseil, autoriser la ville à le retenir définitivement. La ville peut, à l’égard d’un immeuble qu’elle est autorisée à retenir, y exécuter des travaux d’aménagement, de restauration, de démolition ou de déblaiement, l’exploiter ou le louer.

10 28. Pour pourvoir aux dépenses occasionnées par une opération de remembrement faite en vertu de la présente loi, la ville peut imposer une taxe spéciale conformément à l’article 487 de la

Loi sur les cités et villes, notamment sur les immeubles situés dans le territoire décrit en

annexe I. L’article 486.2 de la

Loi sur les cités et villes, édicté pour la ville par l’article 23, s’applique compte tenu des changements nécessaires à la taxe visée au premier alinéa. La taxe prévue au présent

article ne peut être imposée au cours d’un exercice financier sur un terrain pour lequel est imposée la surtaxe prévue à l’article 486.1 de la

Loi sur les cités et villes, édicté pour la ville par l’article 23. 29. Un immeuble situé dans le territoire décrit en

annexe I apparaissant aux plan et livre de renvoi comme chemin public, rue ou ruelle, parc ou terrain de jeu, passage pour piétons ou autre voie de circulation est déclaré être la propriété de la ville si aucune taxe foncière n’est acquittée pour cet immeuble depuis au moins trois ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi. La ville peut consentir un

titre valide sur cet immeuble. L’annulation ou le remplacement de la numérotation cadastrale d’un chemin public, rue ou ruelle, parc ou terrain de jeu, passage pour piétons ou autre voie de circulation ou le dépôt de tout plan qui attribue, autrement que par subdivision, à ce lot ou à cette

partie de lot une nouvelle numérotation sans référence à son affectation en confirme la désaffectation. Le greffier de la ville fait publier une fois à la Gazette officielle du Québec et dans un journal circulant sur le territoire de la ville un avis contenant : 1° le texte du présent

article ; 2° une description

sommaire, par croquis, des voies de circulation visées au premier alinéa. Toute réclamation est éteinte et prescrite si elle n’est pas exercée par action intentée devant la Cour supérieure dans l’année qui suit la dernière publication de l’avis visé au quatrième alinéa. Le troisième alinéa de l’article 2 s’applique au montant de cette réclamation compte tenu des changements nécessaires.

Malgré toute disposition inconciliable et notamment malgré le deuxième alinéa de l’article 6 de la Loi modifiant la Charte de la Ville de Saint-Hubert (1972,

chapitre 83), la ville peut aliéner des immeubles compris dans le territoire décrit à l’annexe I à un prix inférieur au total des dépenses effectuées par la ville relativement à ces immeubles. Une telle aliénation est réputée être à

titre onéreux.

11 La ville est aussi autorisée à vendre à des fins agricoles des immeubles compris dans le territoire décrit à l’annexe I même si elle les a acquis sous l’autorité de l’article 6 de la Loi modifiant la Charte de la Ville de Saint- Hubert. 31. Dans la

partie du territoire décrit en

annexe II, la ville peut, malgré le premier alinéa de l’article 542.1 de la

Loi sur les cités et villes, adopter par règlement un programme de revitalisation à l’égard d’un secteur qu’elle délimite. Le deuxième alinéa de l’article 542.1 et l’article 542.2 de la

Loi sur les cités et villes s’appliquent à ce programme. 32. L’article 412 de la

Loi sur les cités et villes est modifié pour la ville : 1° par l’insertion, après le paragraphe 20 °, du suivant : « 20.1° Pour fixer le tarif des frais de tout déplacement, de remorquage ou de remisage d’un véhicule stationné en contravention d’une disposition adoptée sous l’autorité de la présente loi ou du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2). Dans tous les cas où il est prévu qu’un véhicule peut être déplacé, remorqué ou remisé pour une infraction relative au stationnement, le montant prescrit en vertu de l’alinéa précédent peut être réclamé sur le constat d’infraction et perçu par le percepteur conformément aux articles 321, 322 et 327 à 331 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1). » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe b du paragraphe 44.1 ° par le suivant : «

b) Pour permettre à la ville de réclamer le remboursement des frais engagés par elle dans le cas de défectuosité, de mauvais fonctionnement d’un système d’alarme ou lorsqu’un système d’alarme est déclenché inutilement ; pour déterminer dans quels cas une alarme est déclenchée inutilement ; ». 33. Les articles 1 à 47 et l’annexe de la Loi concernant la Ville de Saint- Hubert (1991,

chapitre 87) sont abrogés. Le présent

article n’a pas pour effet de supprimer les recours donnés par cette loi pour des réclamations personnelles qui remplacent des droits réels immobiliers éteints sous l’autorité de cette loi ni de raccourcir les délais de prescription applicable à ces recours. Tous les règlements ou résolutions adoptés par la ville en vertu de la Loi concernant la Ville de Saint-Hubert (1991,

chapitre 87) demeurent en vigueur jusqu’à la date prévue pour la cessation de leur effet, jusqu’à ce que leur objet soit accompli ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés. 34. La présente loi n’affecte pas une cause pendante, une décision ou un jugement rendu le 4 mars 1999.

12 35. Le

titre obtenu par la Ville de Saint-Hubert sous l’autorité de la présente

loi sur des immeubles situés dans le territoire décrit en

annexe I est incontestable. 36. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE I PARCELLE 1 Un territoire comprenant en référence aux cadastres de la paroisse de Saint- Hubert, de la paroisse de Sainte-Famille-de-Boucherville et de la paroisse de Saint-Antoine-de-Longueuil, les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, cours d’eau ou parties d’iceux, le tout renfermé dans le périmètre ci-après décrit, à savoir : Partant d’un point “A” situé à l’intersection de la ligne séparative des lots 7 et 8 du cadastre de la paroisse de Saint-Hubert avec la limite nord-ouest de la municipalité de la Ville de Saint-Hubert ; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes : successivement, vers le nord-est les limites sud-est des lots 53 et 51 du cadastre de la paroisse de Saint-Antoine-de-Longueuil ; vers le nord-ouest, une

partie de la limite nord-est du lot 51 dudit cadastre jusqu’au point de rencontre de la ligne médiane du boulevard Roberval ; vers le nord-est, la ligne médiane dudit boulevard, jusqu’au point de rencontre de ladite ligne médiane et la ligne nord-est du lot 45-1 ; vers le sud-est, la limite sud-ouest du lot 142 du cadastre de la paroisse de Sainte-Famille-de- Boucherville ; successivement, vers le nord-est, les limites nord-ouest des lots 227 en rétrogradant à 221 dudit cadastre ; successivement, vers le sud-est, les limites nord-est des lots 221, 222, 236 et 237 dudit cadastre ; vers le sud- ouest, la ligne séparative des cadastres de la paroisse de Sainte-Famille-de- Boucherville et de la paroisse de Saint-Bruno jusqu’au point “B” situé sur ladite ligne séparative des cadastres, au sud-ouest de la ligne séparant les lots 229 et 230 du cadastre de la paroisse de Sainte-Famille-de-Boucherville, à une distance de cinquante mètres (50

m) mesurée suivant ladite ligne séparative des cadastres à partir de la ligne séparative desdits lots ; vers l’ouest, une ligne droite traversant le lot 229 du cadastre de la paroisse de Sainte-Famille-de-Boucherville et le lot 13 du cadastre de la paroisse de Saint-Hubert jusqu’au point “C” situé à cent cinquante mètres (150

m) au sud- ouest de la ligne séparative des cadastres de la paroisse de Saint-Hubert et de la paroisse de Sainte-Famille-de-Boucherville et à trois cent cinquante mètres (350

m) au nord-ouest de la limite sud-est de la ligne séparative des cadastres de la paroisse de Saint-Hubert et de la paroisse de Saint-Bruno ; successivement, vers le nord-ouest, une ligne parallèle à la ligne séparative des cadastres de la paroisse de Sainte-Famille-de-Boucherville et de la paroisse de Saint-Hubert jusqu’à son intersection avec la limite est de l’emprise de l’ancienne route de l’Aéroport, soit le point “D” et ladite emprise et son prolongement jusqu’à la limite nord-ouest de l’emprise du chemin de la Savane, soit le point “E” ; vers le sud-ouest, ladite emprise jusqu’à la limite sud-ouest du lot 7 du cadastre de la paroisse de Saint-Hubert, soit le point “F” ; enfin, vers le nord-ouest, la limite sud-ouest du lot 7 jusqu’au point de départ “A”.

Un territoire comprenant en référence au cadastre de la paroisse de Saint- Hubert, les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, cours d’eau ou parties d’iceux, le tout renfermé dans le périmètre ci-après décrit, à savoir :

14 Partant d’un point “G” situé à l’intersection de la limite sud-ouest du cadastre de la paroisse de Saint-Hubert avec la limite nord-ouest de l’emprise de l’autoroute no 30 ; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes : vers le nord-est, ladite limite de l’emprise jusqu’à la limite sud-ouest de l’emprise du chemin de fer Canadien National, soit le point “H” ; vers le sud- est, ladite limite de l’emprise jusqu’à son intersection avec le prolongement vers le sud-ouest de la ligne séparative des lots 100 et 101, soit le point “I” ; vers le nord-est, ledit prolongement puis la ligne séparative desdits lots sur une distance de deux cents mètres (200 m), soit le point “J”; vers le nord- ouest, une parallèle à la ligne sud-ouest du lot 101 jusqu’à la ligne nord-ouest du lot 101, soit le point “K” ; vers le nord-est, la ligne nord-ouest dudit lot et son prolongement jusqu’à la limite sud-ouest de la concession côté nord-est du chemin de Chambly, soit le point “L” ; vers le nord-ouest, ladite limite jusqu’à son intersection avec la limite nord-ouest de l’emprise de l’autoroute n o 30, soit le point “M” ; vers le nord-est, ladite emprise jusqu’à son intersection avec la ligne séparative des cadastres de la paroisse de Saint-Bruno et de la paroisse de Saint-Hubert, soit le point “N” ; vers le nord-est, une

partie de ladite ligne séparative ; vers le sud-est, la limite nord-ouest du cadastre de la paroisse de Saint-Hubert ; vers le sud-est, la limite nord-est de ladite paroisse jusqu’au coin nord-est du lot 81 ; vers le sud, la limite sud-est du lot 81 jusqu’à son intersection avec l’emprise sud-ouest du chemin de Chambly, soit le point “O” ; vers le nord-ouest, ladite emprise jusqu’à la ligne sud-est du lot 91, soit le point “P” ; vers le sud-ouest, la ligne sud-est dudit lot et son prolongement jusqu’à la limite sud-ouest de l’emprise du chemin de fer du Canadien National, soit le point “Q” ; vers le sud-est, ladite emprise jusqu’à son intersection avec la limite sud-est du lot 89, soit le point “R” ; vers le sud-ouest, la limite sud-est du lot 89 ; successivement, vers le nord-ouest, la limite sud-ouest du cadastre de la paroisse de Saint-Hubert ; successivement et généralement vers le sud- ouest, la ligne séparative des cadastres de la paroisse de Saint-Hubert et de la paroisse de Saint-Joseph-de-Chambly jusqu’à son intersection avec la ligne séparative des cadastres de la paroisse de Saint-Hubert et de la paroisse de Laprairie-de-la-Madeleine ; enfin, vers le nord-ouest, ladite ligne séparative des cadastres jusqu’au point de départ, soit le point “G”.

PARCELLE 2 Un territoire comprenant en référence aux cadastres de la paroisse de Saint- Hubert et de la paroisse de Saint-Antoine-de-Longueuil, les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, cours d’eau et parties d’iceux, le tout renfermé dans le périmètre ci-après décrit, à savoir : Partant du coin est du lot 9-524 du cadastre de la paroisse de Saint-Hubert ; de là, successivement, les lignes et les démarcations suivantes: successivement, vers le sud-ouest, les limites sud-est des lots 9-524, 9-522 (rue) et 9-534 du cadastre de la paroisse de Saint-Hubert; successivement, vers le nord-ouest, les limites nord-est des lots 10-41 et 10-257 dudit cadastre ; vers le sud-ouest, la limite nord-ouest du lot 10-257 dudit cadastre; successivement, vers le nord-ouest, une

partie de la limite sud-ouest du lot 10-42 jusqu’au coin sud du

15 lot 10-43 et les limites sud-ouest des lots 10-43 à 10-46 dudit cadastre; vers le nord-ouest, une droite traversant une

partie du lot 10 (chemin de la Savane) jusqu’au coin sud du lot 10-40 dudit cadastre situé le plus au nord-est dudit lot ; successivement, vers le nord-ouest et le sud-ouest, l’emprise nord-est et nord-ouest du chemin de la Savane jusqu’à son intersection avec la limite sud- ouest du lot 11-16-3 dudit cadastre ; successivement, vers le nord-ouest, les limites sud-ouest des lots 11-16-3, 11-17-2, 11-18-2, 11-19-2, 11-20-2, 11-21 et 11-33 dudit cadastre ; vers le nord, traversant une

partie du lot 11 jusqu’au point de rencontre de la ligne médiane du boulevard Vauquelin et la ligne médiane du boulevard des Capucines ; successivement, vers le nord-ouest, la ligne médiane dudit boulevard (en

partie projeté

e) jusqu’au point de rencontre de la ligne médiane du boulevard Roberval ; vers le nord-est, la ligne médiane du boulevard Roberval jusqu’à son intersection avec la limite nord-est du lot 9 dudit cadastre ; vers le sud-est, une

partie de la limite nord-est du lot 9 dudit cadastre jusqu’au coin ouest du lot 8-1 dudit cadastre ; successivement, vers le nord-est, les limites nord-ouest des lots 8-1, 8-23 (rue), 8-46, 8-47, 8-70 (rue) et 8-71 dudit cadastre ; vers le sud-est, une

partie de la ligne séparant les lots 7 et 8 dudit cadastre jusqu’au coin nord du lot 8-374 dudit cadastre ; vers le sud- ouest, la limite sud-est du lot 8-373 (rue) dudit cadastre ; enfin, vers le sud-est, une

partie de la ligne séparative des lots 8 et 9 dudit cadastre jusqu’au point de départ.

PARCELLE 3 Un territoire comprenant en référence au cadastre de la paroisse de Saint- Hubert, les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures, ainsi que les chemins, cours d’eau ou parties d’iceux, le tout renfermé dans le périmètre ci-après décrit, à savoir : Partant du point d’intersection de l’emprise nord-est du boulevard Cousineau avec la ligne étant le prolongement vers le sud-ouest de la limite nord-ouest du lot 105-164 ; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes : successivement, vers le nord, ledit prolongement, les limites nord-ouest des lots 105-164 à 105-166 ; successivement, vers le nord-est, les limites nord- ouest des lots 105-167 à 105-184, une droite traversant le lot 105-109 (rue) jusqu’au coin ouest du lot 105-103, les limites nord-ouest des lots 105-103 et 105-98, une ligne droite traversant le lot 105-93 (parc) jusqu’au coin ouest du lot 105-87, les limites nord-ouest des lots 105-87 et 105-82, une ligne droite traversant le lot 105-46 (rue) jusqu’au coin ouest du lot 105-47 et les limites nord-ouest des lots 105-47 à 105-56 ; vers le sud-est, la limite nord-est du lot 105-56 ; vers le nord-est, une

partie de la limite nord-ouest du lot 105-62 (rue) jusqu’au coin est du lot 105-61 situé sur l’emprise sud-ouest du chemin de Chambly ; vers le sud-est, ladite emprise jusqu’au coin est du lot 102-3283 ; vers le sud-ouest, une

partie de la limite sud-est du lot 102-3283 jusqu’au coin ouest du lot 102-3891 ; vers le sud-est, la limite sud-ouest du lot 102-3891 ; vers le sud-ouest, une

partie de la limite sud-est du lot 102-3238 (rue) jusqu’au coin nord du lot 102-3195 ; vers le sud-est, la limite nord-est du lot 102-3195 ; vers le sud-ouest, la limite sud-est dudit lot; vers le sud-est, la limite sud-ouest du lot 102-3949 ; vers le nord-est, une

partie de la limite nord- ouest du lot 102-3146 (rue) jusqu’à son intersection avec l’emprise sud-ouest

16 du chemin de Chambly ; vers le sud-est, ladite emprise jusqu’à son intersection avec la limite sud-est du lot 102-3146 (rue); vers le sud-ouest, une

partie de la limite sud-est du lot 102-3146 (rue) jusqu’au coin nord du lot 102-3104 ; vers le sud-est, la limite nord-est du lot 102-3104 ; successivement, vers le sud- ouest, les limites sud-est des lots 102-3104 à 102-3142, une droite traversant le lot 102-2813 (rue) jusqu’au coin est du lot 102-2578, les limites sud-est des lots 102-2578, 102-2582 à 102-2621 et le prolongement vers le sud-ouest de la limite sud-est du lot 102-2621 jusqu’à son intersection avec l’emprise nord- est du boulevard Cousineau ; enfin, vers le nord-ouest, ladite emprise jusqu’au point de départ.

PARCELLE 4 Un territoire comprenant en référence au cadastre de la paroisse de Saint- Hubert, les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures, ainsi que les chemins, cours d’eau et parties d’iceux, le tout renfermé dans le périmètre ci-après décrit, à savoir : Partant du point d’intersection de l’emprise nord-est du boulevard Cousineau avec la ligne étant le prolongement vers le sud-ouest de la limite nord-ouest du lot 102-2437 ; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes : successivement, vers le nord-est, ledit prolongement, les limites nord-ouest des lots 102-2437 à 102-2476 et 102-2480, une ligne droite traversant le lot 102-2813 (rue) jusqu’au coin ouest du lot 102-2972, les limites nord-ouest des lots 102-2972 à 102-3006, une

partie de la limite nord-ouest du lot 102 jusqu’au coin ouest du lot 102-3010 et la limite nord-ouest du lot 102-3010 jusqu’à son intersection avec l’emprise sud-ouest du chemin de Chambly ; vers le sud-est, ladite emprise jusqu’à son intersection avec la limite sud-est du lot 102-2814 (rue) ; vers le sud-ouest, une

partie de la limite sud-est dudit lot jusqu’au coin nord du lot 102-4 ; vers le sud-est, la limite nord-est du lot 102-4 ; vers le sud-ouest, le long de la ligne séparant les lots 101 et 102 jusqu’à son intersection avec l’emprise nord-est du boulevard Cousineau ; enfin, vers le nord-ouest, ladite emprise jusqu’au point de départ.

PARCELLE 5 Un territoire comprenant en référence au cadastre de la paroisse de Saint- Hubert, les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures, ainsi que les chemins, cours d’eau ou parties d’iceux, le tout renfermé dans le périmètre ci-après décrit, à savoir : Partant du coin nord du lot 114-1631; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes : vers le sud-est, la limite nord-est du lot 114-1631 ; vers le sud, une droite traversant le lot 114-1593 (rue) jusqu’au coin nord du lot 115-9 ; vers le sud-est, la limite nord-est du lot 115-9 ; successivement, vers le nord-est, les limites nord-ouest des lots 115-11 et 115-12 ; vers le sud- est, la limite nord-est du lot 115-12 ; vers l’est, une ligne droite traversant les lots 115-18 (rue) et 114-1524 (rue) jusqu’au coin nord du lot 114-1520; vers le sud-est, la limite nord-est du lot 114-1520; vers le sud-ouest, la limite sud-

17 est dudit lot ; successivement, vers le sud-est, la limite nord-est du lot 114-1448, une ligne droite traversant une

partie du lot 114-1443 (rue) jusqu’au coin nord du lot 114-1439, la limite nord-est du lot 114-1439 ; vers le sud-ouest, la limite sud-est dudit lot ; vers le sud-est, la limite nord-est du lot 113-197 ; vers le sud, une ligne droite traversant le lot 113-193 (rue) jusqu’au coin nord du lot 113-160 ; vers le sud-est, la limite nord-est du lot 113-160 ; successivement, vers le sud-ouest, les limites sud-est des lots 113-160 à 113-167 ; successivement, vers le sud-est, la limite sud-ouest du lot 113-142, une ligne droite traversant le lot 113-116 (rue) jusqu’au coin nord du lot 113-91 et la limite sud-ouest du lot 113-90 ; successivement, vers le nord-est, les limites nord-ouest des lots 113-65 à 113-74 ; vers le sud-est, la limite nord-est du lot 113-74 ; généralement vers le sud-ouest, l’emprise nord-ouest du boulevard Moïse-Vincent jusqu’à son intersection avec l’emprise nord-est du boulevard Cousineau ; successivement, vers le nord-ouest et le sud-ouest, l’emprise nord-est et nord-ouest du boulevard Cousineau jusqu’au coin sud du lot 116-4 situé sur ladite emprise ; enfin, vers le nord-est, une

partie de la ligne séparant les lots 114 et 116 jusqu’au point de départ.

PARCELLE 6 Un territoire comprenant en référence au cadastre de la paroisse de Saint- Hubert, les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures, ainsi que les chemins, cours d’eau ou parties d’iceux, le tout renfermé dans le périmètre ci-après décrit, à savoir : Partant du point situé à l’intersection de l’emprise sud-ouest du boulevard Cousineau et de la ligne séparative des lots 114 et 116 ; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes : successivement, vers le sud-est et le sud- ouest, l’emprise sud-ouest et nord-ouest dudit boulevard jusqu’à son intersection avec la ligne séparant les lots 112 et 113 ; successivement, vers le sud-ouest, une

partie de la ligne séparant les lots 112 et 113 jusqu’au coin sud du lot 113-1432A ; vers le nord-ouest, la limite sud-ouest dudit lot ; vers le sud- ouest, une

partie de la limite sud-est du lot 113-1436 (rue) jusqu’à son intersection avec l’emprise nord-est du boulevard Kimber ; vers le nord-ouest, ladite emprise jusqu’à son intersection avec la limite sud-est du lot 113-1518-1 ; successivement, vers le nord-est, les limites sud-est des lots 113-1518-1, 113-1517B, 113-1517A, 113-1517-1, 113-1517-2 et 113-1516 en rétrogradant à 113-1506 ; vers le nord-ouest, la limite nord-est du lot 113-1506 ; vers le nord, une ligne droite traversant le lot 113-1521 (rue) jusqu’au coin sud du lot 113-1538 ; vers le nord-ouest, la limite sud-ouest du lot 113-1538 ; successivement, vers le nord-est, les limites nord-ouest des lots 113-1538 à 113-1556 ; vers le nord-ouest, la limite nord-est du lot 113-1571 ; vers le nord, une ligne droite traversant le lot 113-1606 (rue) jusqu’au coin est du lot 113-1611 ; vers le nord-ouest, la limite nord-est du lot 113-1611 ; vers le sud-ouest, une

partie de la ligne séparant les lots 113 et 114 jusqu’à son intersection avec l’emprise nord-est du boulevard Kimber ; vers le nord-ouest, ladite emprise jusqu’à son intersection avec la ligne séparant les lots 114 et 116 ; enfin, vers le nord-est, une

partie de ladite ligne séparative jusqu’au point de départ.

18 PARCELLE 7 Un territoire comprenant en référence au cadastre de la paroisse de Saint- Hubert, les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures, ainsi que les chemins, cours d’eau et parties d’iceux, le tout renfermé dans le périmètre ci-après décrit, à savoir : Partant du coin sud du lot 174-405 ; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes : successivement, vers le nord-ouest, les limites sud- ouest des lots 174-405 en rétrogradant à 174-399 et 174-397 ; vers le nord- ouest, une ligne droite traversant le lot 174-323 (rue) jusqu’au coin sud du lot 174-337 ; vers le nord-est, une

partie de la limite nord-ouest du lot 174-323 (rue) jusqu’à son intersection avec la limite nord du lot 174-865 (rue) ; successivement, vers le sud-ouest et le nord-ouest, la limite nord du lot 174-865 (rue) et une

partie dudit lot jusqu’à son intersection avec la limite nord du lot 174-36 (rue) ; vers le nord-est, la limite nord et une

partie de la limite nord- ouest du lot 174-36 (rue) jusqu’au coin est du lot 174-112 ; vers le nord-ouest, la limite nord-est dudit lot ; successivement, vers le nord-est, les limites sud- est des lots 174-110 en rétrogradant à 174-107, 174-898 en rétrogradant à 174-886, 174-996, 174-98 et 174-97 ; vers le nord-ouest, la limite nord-est dudit lot ; vers le nord-est, une

partie de la limite sud-est du lot 174-972 (rue) jusqu’au coin est dudit lot ; successivement, vers le nord-ouest, les limites nord-est et nord dudit lot et la limite nord-est du lot 173-842 (rue) ; successivement, vers le nord-est, une

partie de la limite nord-ouest du lot 173-346 jusqu’au coin ouest du lot 173-348, les limites nord-ouest des lots 173-348 à 173-356, 173-358, 173-282, 173-754 à 173-757, 173-286, 173-287, 173-758 à 173-763, 173-292, les limites nord-ouest des lots 173-371, 173-372, les limites sud-est des lots 173-297 à 173-305, 173-307-2, 173-307-1-1, 173-307-1-2, 173-157 (rue), 173-487-2, 173-487-1, 173-486, 173-485-1, 173-485-2, 173- 484-2, 173-484-1, 173-483, 173-482, une

partie de la limite sud-est du lot 173-481 jusqu’au coin sud du lot 173-481-1, les limites sud-est des lots 173-481-1, 173-480, 173-479, 173-656, 173-477-1, une

partie de la limite sud-est du lot 173-477 jusqu’au coin sud du lot 173-475, les limites sud-est des lots 173-475, une ligne droite traversant le lot 173-400 jusqu’au coin sud du lot 173-662, les limites sud-est des lots 173-662, 173-663, 173-472 en rétrogradant à 173-464; successivement, vers le sud-est, les limites nord-est des lots 173-411 et 173-412 ; vers le nord-est, la limite sud-est du lot 173-413 (rue) ; successivement, vers le nord-ouest, les limites sud-ouest des lots 173-415 et 173-414 ; successivement, vers le nord-est, les limites sud-est des lots 173-462-2, 173-462-1, 173-460 en rétrogradant à 173-453, 173-452-2, 173-452-1, une ligne droite traversant le lot 173-426 (rue) jusqu’au coin sud du lot 173-664, les limites nord-ouest des lots 173-427, 173-429 à 173-435 ; vers le sud-est, la limite nord-est du lot 173-435 ; vers le nord-est, une

partie de la limite nord-ouest du lot 174-1 jusqu’à son intersection avec l’emprise sud-ouest du boulevard Maricourt ; vers le sud-est, ladite emprise jusqu’à son intersection avec la limite nord-ouest du lot 116-333 ; vers le sud-ouest, la limite nord-ouest dudit lot ; vers le sud-est, la limite sud-ouest dudit lot ; vers le nord-est, la limite sud-est dudit lot jusqu’à son intersection avec la limite sud-ouest du lot 116-1; vers le sud-est, une

partie de la limite sud-ouest du lot 116-1 jusqu’au coin sud dudit lot ; vers le nord-est, la limite sud-est dudit

19 lot jusqu’à son intersection avec l’emprise sud-ouest du boulevard Maricourt ; vers le sud-est, ladite emprise jusqu’à son intersection avec la limite sud-est du lot 174-826 (rue) ; vers le sud-ouest, une

partie de la limite sud-est dudit lot jusqu’au coin ouest du lot 174-862 ; successivement, vers le sud-est, les limites sud-ouest des lots 174-862 et 174-863 ; successivement, vers le sud- ouest, une

partie de la limite nord-ouest du lot 174-5 jusqu’au coin nord du lot 174-6, les limites nord-ouest des lots 174-6 à 174-8, une

partie de la limite nord-ouest du lot 174-9 jusqu’au coin nord du lot 174-9-1, la limite nord-ouest du lot 174-9-1, 174-10 à 174-17 ; successivement, vers le sud-est, les limites sud-ouest des lots 174-17 et 174-2 (rue) ; vers le sud-ouest, la limite nord- ouest du lot 174-815 ; vers le sud-est, la limite sud-ouest dudit lot ; enfin, vers le sud-ouest, une

partie de la limite sud-est du lot 174 jusqu’au point de départ. PARCELLE 8 Un territoire comprenant en référence au cadastre de la paroisse de Saint- Hubert, les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures, ainsi que les chemins, cours d’eau ou parties d’iceux, le tout renfermé dans le périmètre ci-après décrit, à savoir : Partant du coin ouest du lot 48-91 ; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes : vers le nord-est, une

partie de la ligne séparant les lots 47 et 48 jusqu’à son intersection avec la ligne séparative des cadastres de la paroisse de Saint-Bruno et de la paroisse de Saint-Hubert ; vers le sud-est, une

partie de ladite ligne séparative jusqu’à son intersection avec la ligne séparant les lots 51 et 52 ; vers le sud-ouest, ladite ligne séparative jusqu’au coin sud du lot 51-1 ; vers le nord-ouest, la limite nord-est dudit lot ; successivement, vers le nord-est, la limite nord et une

partie de la limite nord- ouest dudit lot jusqu’au coin sud du lot 51-7 ; vers le nord-ouest, la limite sud- ouest dudit lot ; successivement, vers le nord-est, les limites nord-ouest des lots 51-7 à 51-13 et une

partie de la limite nord-ouest du lot 51-14 jusqu’au coin est du lot 50-6 ; successivement, vers le nord-ouest, la limite nord-est du lot 50-6, une ligne droite traversant le lot 50-43 (rue) jusqu’au coin est du lot 50-81-1 et la limite nord-est dudit lot ; vers le nord-est, une

partie de la limite sud-est du lot 49-26 jusqu’au coin est dudit lot ; successivement, vers le nord-ouest, la limite nord-est dudit lot, une ligne droite traversant le lot 49-14 (rue) jusqu’au coin est du lot 49-21 et la limite nord-est dudit lot ; vers le sud- ouest, la limite nord-ouest dudit lot ; vers le nord-ouest, la limite sud-ouest du lot 49-24 ; vers le sud-ouest, une ligne droite traversant le lot 49-31 (rue) jusqu’au coin sud du lot 49-34 ; successivement, vers le nord-ouest, les limites sud-ouest des lots 49-34 et 49-75 ; vers le nord-est, la limite nord-ouest du lot 49-175 ; successivement, vers le nord-ouest, une ligne traversant le lot 49-167 (rue) jusqu’au coin est du lot 49-221, les limites nord-est des lots 49-221 et 48-8 ; enfin, vers le nord-ouest, la limite nord-est du lot 48-137 jusqu’au point de départ.

20 PARCELLE 9 Un territoire comprenant en référence au cadastre de la paroisse de Saint- Hubert, les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, cours d’eau ou parties d’iceux, le tout renfermé dans le périmètre ci-après décrit, à savoir : Partant du coin ouest du lot 53-397; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes : successivement, vers le nord-est, les limites nord- ouest des lots 53-397 à 53-414 ; vers le nord-ouest, une

partie de la limite sud- ouest du lot 53-243 jusqu’au coin ouest dudit lot ; vers le nord-est, une

partie de la ligne séparant les lots 52 et 53 jusqu’à son intersection avec la ligne séparative des cadastres des paroisses de Saint-Bruno et de Saint-Hubert; vers le sud-est, ladite ligne séparative des cadastres jusqu’à son intersection avec la ligne séparant les lots 53 et 54 ; vers le sud-ouest, une

partie de ladite ligne séparative jusqu’au coin sud du lot 53-53 ; vers le nord-ouest, la limite sud- ouest dudit lot ; vers le nord, une ligne droite traversant le lot 53-51 (rue) jusqu’au coin sud du lot 53-50 ; vers le nord-ouest, la limite sud-ouest du lot 53-50 ; successivement, vers le sud-ouest, les limites sud-est des lots 53-20 et 53-233 ; successivement, vers le nord-ouest, la limite sud-ouest du lot 53-233, une ligne droite traversant le lot 53-1 (rue) jusqu’au coin sud du lot 53-3 et la limite sud-ouest dudit lot; successivement, vers le nord-est, la limite nord- ouest dudit lot et une

partie de la limite nord-ouest du lot 53-4 jusqu’au coin sud du lot 53-439 ; vers le nord-ouest, la limite sud-ouest dudit lot ; successivement, généralement vers le nord-est, les limites sud et sud-est des lots 53-240 (rue), 53-241 (rue) et une

partie de la limite sud-est du lot 53-242 (rue) jusqu’au coin nord du lot 53-433 ; enfin, successivement, vers le nord- ouest, une ligne droite traversant le lot 53-242 (rue) jusqu’au coin sud du lot 53-397 et la limite sud-ouest dudit lot jusqu’au point de départ. PARCELLE 10 Un territoire comprenant en référence au cadastre de la paroisse de Saint- Hubert, les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, cours d’eau ou parties d’iceux, le tout renfermé dans le périmètre ci-après décrit, à savoir : Partant du coin ouest du lot 105-400 ; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes: vers le nord-est, une

partie de la ligne séparant les lots 105 et 107 jusqu’à son intersection avec l’emprise sud-ouest du boulevard Cousineau ; généralement vers le sud-est, ladite emprise jusqu’à son intersection avec la limite sud-est du lot 102-2054 (rue); vers le sud-ouest, une

partie de la limite sud-est dudit lot jusqu’au coin ouest du lot 102-3953 ; vers le sud-est, la limite sud-ouest dudit lot; successivement, vers le sud-ouest, les limites sud- est des lots 102-2061 à 102-2076, 102-2081, 102-1923 (rue) et 102-3783 rétrogradant à 102-3775; vers le nord-ouest, la limite sud-ouest dudit lot ; vers le sud-ouest, une

partie du lot 102-3784 (rue) jusqu’au coin ouest du lot 102- 3772-1 ; successivement, vers le nord-ouest, une ligne droite traversant le lot 102-3784 (rue) jusqu’au coin sud du lot 102-3786 et la limite nord-est du

21 lot 102-3787 ; successivement, vers le sud-ouest, les limites sud-est des lots 102-1923 (rue), 102-931 (rue) et une

partie de la limite sud-est du lot 102-1688 (rue) jusqu’au coin ouest du lot 102-3791-2 ; vers le sud-ouest, une ligne droite traversant le lot 102-1688 (rue) jusqu’au coin est du lot 102-1680 ; vers le sud-est, une

partie de la limite ouest du lot 102-1688 (rue) jusqu’au coin est du lot 102-1687 ; vers l’ouest, la limite sud du lot 102-1687 ; vers le nord- ouest, la limite nord-est du lot 102-3881-1 ; vers l’ouest, la limite nord du lot 102-3881-1 ; vers le sud-ouest, une

partie de la limite sud-est du lot 102-1644 (rue) jusqu’au coin sud dudit lot ; successivement, vers le nord-ouest, les limites nord-est des lots 102-3881-1 et 104-950-1 ; successivement, vers le sud-ouest, les limites nord-ouest des lots 104-950-1 et 104-950-2 ; vers le nord-ouest, la limite sud-ouest du lot 104-150 (rue) ; vers le nord-est, une

partie de la limite nord-ouest dudit lot jusqu’au coin est du lot 104-61; vers le nord-ouest, la limite nord-est dudit lot ; successivement, vers le sud-ouest, une

partie de la ligne séparant les lots 104 et 105 jusqu’au coin sud du lot 105-409 ; enfin, successivement, vers le nord-ouest, les lots 105-409 en rétrogradant à 105-400 jusqu’au point de départ.

PARCELLE 11 Un territoire comprenant en référence au cadastre de la paroisse de Saint- Hubert, les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, cours d’eau ou parties d’iceux, le tout renfermé dans le périmètre ci-après décrit, à savoir : Partant du coin est du lot 103-187 ; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes : successivement, vers le sud-ouest, la limite sud-est du lot 103-187, une ligne droite traversant le lot 103-67 (rue) jusqu’au coin est du lot 103-66-1 ; vers le nord-ouest, une

partie de la limite sud-ouest du lot 103-67 jusqu’au coin nord du lot 103-207 ; vers le sud-ouest, la limite nord-ouest dudit lot ; successivement, vers le sud-est, la limite nord-est des lots 103-70 et 103-64, une ligne droite traversant le lot 103-55 (rue) jusqu’au coin nord du lot 103-46 et la limite nord-est du lot 103-46; successivement, vers le sud-ouest, les limites sud-est des lots 103-46 à 103-50 ; vers le nord- ouest, la limite sud-ouest du lot 103-50 ; vers le sud-ouest, une

partie de la limite sud-est du lot 103-55 (rue) jusqu’au coin sud dudit lot ; vers le nord- ouest, une

partie de la limite nord-est du lot 103-80 (rue) jusqu’à son intersection avec l’emprise sud-est de l’autoroute 30 ; généralement vers le nord-est, ladite emprise jusqu’à son intersection avec la ligne séparant les lots 103 et 109 ; enfin, vers le sud-est, une

partie de la ligne séparant le lot 103 des lots 107, 108 et 109 jusqu’au point de départ.

ANNEXE II Un territoire comprenant en référence aux cadastres de la paroisse de Saint- Hubert, de la paroisse de Sainte-Famille-de-Boucherville et de la paroisse de Saint-Antoine-de-Longueuil, les lots ou parties de lots et leurs subdivisions présentes et futures ainsi que les chemins, cours d’eau ou parties d’iceux, le tout renfermé dans le périmètre ci-après décrit, à savoir : Partant du coin est du lot 9-524 du cadastre de la paroisse de Saint-Hubert ; de là, successivement, les lignes et démarcations suivantes : vers le nord- ouest, une

partie de la ligne séparant les lots 8 et 9 dudit cadastre jusqu’au coin ouest du lot 8-840 dudit cadastre ; vers le nord-est, la limite sud-est du lot 8-373 (rue) dudit cadastre ; vers le sud-est, la limite sud-ouest du lot 7 dudit cadastre jusqu’à l’emprise nord-ouest du chemin de la Savane, soit le point “F” ; vers le nord-est, ladite emprise jusqu’à son intersection avec l’emprise est de l’ancienne route de l’Aéroport et de son prolongement, soit le point “E”; successivement, vers le sud-est, ledit prolongement, l’emprise est de l’ancienne route de l’Aéroport jusqu’à son intersection avec une ligne parallèle à la ligne séparative des cadastres de la paroisse de Saint-Famille-de-Boucherville et de la paroisse de Saint-Hubert, situé à cent cinquante mètres (150

m) au sud-ouest de ladite ligne séparative, soit le point “D” et ladite ligne parallèle jusqu’au point “C” situé à trois cent cinquante mètres (350

m) de la ligne séparative des cadastres de la paroisse de Saint-Hubert et de la paroisse de Saint-Bruno ; vers l’est, une ligne droite traversant le lot 13 du cadastre de la paroisse de Saint-Hubert et le lot 229 du cadastre de la paroisse de Sainte-Famille-de-Boucherville jusqu’au point “B” situé sur la ligne séparative des cadastres de la paroisse de Sainte- Famille-de-Boucherville et de la paroisse de Saint-Hubert au sud-ouest de la ligne séparant les lots 229 et 230 du cadastre de la paroisse de Sainte-Famille- de-Boucherville, à une distance de cinquante mètres (50

m) mesurée suivant ladite ligne séparative des cadastres à partir de la ligne séparative desdits lots ; successivement, généralement vers le sud-ouest, les lignes séparatives des cadastres de la paroisse de Saint-Bruno et de la paroisse de Sainte-Famille-de- Boucherville de même que de la paroisse de Saint-Bruno et de la paroisse de Saint-Hubert jusqu’à son intersection avec l’emprise nord du lot 199 du cadastre de la paroisse de Saint-Hubert (chemin de fer du Canadien National) ; vers l’ouest, ladite emprise jusqu’à son intersection avec la ligne séparant les cadastres de la paroisse de Saint-Antoine-de-Longueuil et de la paroisse de Saint-Hubert ; successivement, généralement vers le nord-est, dans les lots originaires 113 et 307 du cadastre de la paroisse de Saint-Antoine-de-Longueuil une ligne droite faisant un angle intérieur de 39 °53’04” avec la ligne sud-est des lots originaires 113 et 307 dudit cadastre, jusqu’à la ligne médiane du boulevard Julien-Lord, la ligne médiane des boulevards Julien-Lord et Vauquelin, prolongée à travers le chemin de Chambly jusqu’au point de rencontre de la ligne médiane du boulevard Vauquelin et de la ligne médiane du boulevard des Capucines ; vers le sud, une ligne droite traversant une

partie du lot 11 jusqu’au coin ouest du lot 11-33 du cadastre de la paroisse de Saint- Hubert ; successivement, vers le sud-est, les limites sud-ouest des lots 11-33, 11-21, 11-20-2, 11-19-2, 11-18-2, 11-17-2 et 11-16-3 dudit cadastre ; successivement, vers le nord-est et le sud-est, l’emprise nord-ouest et nord-est

23 du chemin de la Savane jusqu’au coin sud du lot 10-40 dudit cadastre, situé le plus au nord-est dudit lot ; vers le sud-est, une droite traversant une

partie du lot 10 dudit cadastre (chemin de la Savane) jusqu’au coin ouest du lot 10-46 dudit cadastre ; successivement, vers le sud-est, les limites sud-ouest des lots 10-46 en rétrogradant à 10-43 et une

partie de la limite sud-ouest du lot 10-42 dudit cadastre jusqu’au coin ouest du lot 10-257 dudit cadastre ; vers le nord-est, la limite nord-ouest dudit lot ; successivement, vers le sud-est, les limites nord-est des lots 10-257 et 10-41 dudit cadastre ; enfin, successivement, vers le nord-est, les limites sud-est des lots 9-534, 9-522 (rue) et 9-524 dudit cadastre jusqu’au point de départ.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15329
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15329 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	72cc2a6f8f362727e42967b18b195a3e3a96f883

Source file is stored in the law ingest library (pdf).