1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI 9 9 Gunshot and Stab Wound Mandatory Reporting Act

Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche Read first time: November 18, 2020 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 18 novembre 2020 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. HUGH J. FLEMMING, Q.C. L’HON. HUGH J. FLEMMING, c.r.

2020 BILL 9 PROJET DE LOI 9 Gunshot and Stab Wound Mandatory Reporting Act

Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche Table of Contents Table des matières 1

Definitions health care facility — établissement de soins de santé police force — corps de police 1 Définitions établissement de soins de santé — health care facility corps de police — police force 2 Non-application of Act 2 Non-application de la présente loi 3 Mandatory disclosure of gunshot or stab wounds 3 Déclaration obligatoire des blessures par balle ou par arme blanche 4 Other obligations not affected 4 Incidence sur les autres obligations 5 Immunity 5 Immunité 6 Administration 6 Application 7 Regulations 7 Règlements 8 Conditional amendment 8 Modification conditionnelle 1

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Definitions Définitions 1 The following

definitions apply in this Act: 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “health care facility” means (

a) a hospital, and (

b) any other facility or class of facility prescribed by regulation. (établissement de soins de santé) “police force” means (

a) a police force established for a local government or for a region, or (

b) the Royal Canadian Mounted Police. ( corps de police) « établissement de soins de santé » S’entend :

a) d’un hôpital;

b) de tout autre établissement ou de toute catégorie d’établissement prescrits par règlement. ( health care facility) « corps de police » S’entend :

a) de tout corps de police établi dans un gouverne- ment local ou une région;

b) de la Gendarmerie royale du Canada. ( police force) Non-application of Act Non-application de la présente loi 2 This Act does not apply to 2 La présente loi ne s’applique pas : (

a) a stab wound that is reasonably believed to be self-inflicted or inflicted unintentionally, and

a) aux blessures par arme blanche que l’on croit rai- sonnablement avoir été auto-infligées ou non- intentionnelles; (

b) a gunshot wound or stab wound that is exempted by regulation or that is inflicted in circumstances pre- scribed by regulation.

b) aux blessures par balle ou par arme blanche exemptées par règlement ou infligées dans les cir- constances établies par règlement.

Mandatory disclosure of gunshot or stab wounds Déclaration obligatoire des blessures par balle ou par arme blanche 3(1) A health care facility that treats a person for a gunshot or stab wound shall disclose the following infor- mation to the police force responsible for providing po- lice services in the area where the health care facility is located: 3(1) L’établissement de soins de santé qui traite une personne pour blessure par balle ou par arme blanche communique les renseignements qui suivent au corps de police chargé de fournir des services de police dans la région où se trouve cet établissement : (

a) the person’s name, if known;

a) le nom de la personne, s’il est connu; (

b) the fact that the person is being treated or has been treated for a gunshot or stab wound; and

b) le fait que celle-ci est traitée pour une telle bles- sure ou l’a été; (

c) the name and location of the health care facility.

c) le nom et l’emplacement de l’établissement de soins de santé. Projet de loi 9

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3(2) A person is considered to have been treated when treatment is offered. 3(2) Le traitement est réputé avoir été reçu dès qu’il est offert. 3(3) Subject to subsection (4), the disclosure required under subsection (1) shall be made orally as soon as the circumstances permit it to be made without interfering with the person’s treatment or disrupting the regular ac- tivities of the health care facility, and in accordance with the requirements prescribed by regulation, if any. 3(3)

Sous réserve du paragraphe (4), la communication exigée au paragraphe (1) est faite de vive voix dès que les circonstances permettent de la faire sans nuire au trai- tement de la personne blessée ni perturber les activités normales de l’établissement de soins de santé et, le cas échéant, selon les exigences établies par règlement. 3(4) The disclosure required under subsection (1) shall be made no later than 24 hours after treatment is offered. 3(4) La communication exigée au paragraphe (1) est faite dans les vingt-quatre heures qui suivent le moment où le traitement est offert. 3(5) Every health care facility shall ensure that a per- son is responsible at all times to make the disclosure re- quired under subsection (1) on behalf of the health care facility. 3(5) Les établissements de soins de santé veillent à ce qu’il y ait en tout temps une personne chargée de faire la communication exigée au paragraphe (1) en leur nom.

Other obligations not affected Incidence sur les autres obligations 4 Nothing in this Act prevents a health care facility from disclosing information to a police force that it is otherwise permitted by law or authorized to disclose. 4 La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher un éta- blissement de soins de santé de communiquer à un corps de police les renseignements qu’il est par ailleurs autori- sé à communiquer, notamment par la loi.

Immunity Immunité 5 No action or other proceeding lies or shall be insti- tuted against a health care facility or any person acting under the authority of this Act for anything done or omitted to be done, in good faith, in the exercise or in- tended exercise of a power or duty under this Act. 5 Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance les établissements de soins de santé et les personnes qui agissent sous l’auto- rité de la présente loi pour les actes accomplis ou les omissions commises de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions que leur confère la présente loi.

Administration Application 6 The Minister of Public Safety is responsible for the administration of this Act and may designate one or more persons to act on the Minister’s behalf. 6 Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter. Regulations Règlements 7 The Lieutenant-Governor in Council may make reg- ulations: 7 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règle- ment : (

a) prescribing facilities or classes of facilities for the purposes of the definition “health care facility”;

a) aux fins d’application de la définition d’« établis- sement de soins de santé », prescrire les établisse- ments ou les catégories d’établissements; (

b) exempting gunshot or stab wounds from the ap- plication of this Act;

b) exempter certaines blessures par balle ou par arme blanche de l’application de la présente loi; Gunshot and Stab Wound Mandatory Reporting Act Bill 9 3

(

c) prescribing circumstances in which a gunshot or stab wound is exempted from the application of this Act;

c) établir les circonstances dans lesquelles une bles- sure par balle ou par arme blanche est exemptée de l’application de la présente loi; (

d) prescribing requirements respecting disclosure for the purposes of subsection 3(3);

d) établir les exigences relatives à la communication aux fins d’application du paragraphe 3(3); (

e) defining words and expressions used but not de- fined in this Act.

e) définir les termes ou les expressions employés mais non définis dans la présente loi. Conditional amendment Modification conditionnelle 8(1) If the Bill entitled

An Act to Amend the Execu- tive Council Act, introduced in the first session of the 60th Legislature, receives Royal Assent before this Bill, on the commencement of this section,

section 6 of this Act is amended by striking out “Minister of Public Safety” and substituting “Minister of Justice and Public Safety”. 8(1) Si le projet de loi intitulé Loi modifiant la

Loi sur le Conseil exécutif, déposé au cours de la première session de la 60e législature, reçoit la sanction royale avant le présent projet de loi, à l’entrée en vigueur du présent article, l’article 6 de la présente loi est modifié par la suppression de « ministre de la Sécurité publi- que » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ». 8(2) If this Bill and the Bill entitled

An Act to Amend the Executive Council Act, introduced in the first ses- sion of the 60th Legislature, receive Royal Assent on the same date, the Bill entitled

An Act to Amend the Executive Council Act is deemed to have received Royal Assent before this Bill. 8(2) Si le présent projet de loi et le projet de loi intitu- lé Loi modifiant la

Loi sur le Conseil exécutif, déposé au cours de la première session de la 60e législature, reçoivent la sanction royale à la même date, celui inti- tulé Loi modifiant la

Loi sur le Conseil exécutif est ré- puté avoir reçu la sanction royale avant le présent projet de loi. Projet de loi 9

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