Transportation and the Environment — 1 September 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CTE 2020-09-01

Quebec — Committees

(Suspension de la séance à

9 h 36)

La Présidente

(Mme Grondin) : Donc, nous reprenons les travaux. M. le

ministre, je vous invite à faire la lecture

de l'amendement que vous proposez.

M. Charette : Merci

bien. Donc, on parle dorénavant de l'article 44.1 et on le lirait comme

suit, donc : Insérer, après l'article 44 du projet de loi,

l'article suivant :

«44.1.

L'article 17.12.12 de cette loi est modifié par la suppression, au

paragraphe 5° du premier alinéa, de «, de même qu'à l'acquisition et à la diffusion de connaissances

géoscientifiques et à la recherche et au développement dans le domaine

du pétrole, du gaz naturel, des réservoirs souterrains et de la saumure.»

Et pourquoi cet amendement? C'est pour faire suite

à l'excellente question de la collègue de Mercier, et j'admettais d'emblée, là, que le projet de loi tel que

libellé, l'article qui était à l'étude, tel que libellé, portait à confusion.

On ne voulait pas laisser entendre

que ce fonds-là permettrait de faire l'acquisition, la diffusion de

connaissances, là, sur le développement dans le domaine du pétrole, et autres. Et on revient à l'explication qui

était fournie par le juriste, ce sera réellement dédié uniquement aux activités de surveillance pour

s'assurer, là, que la surveillance est adéquate et que l'environnement n'est

pas compromis. Donc, on souhaite éviter la confusion qui était

effectivement présente, là, dans l'article en question.

Présidente (Mme Grondin) : Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal :

Dans le fond, donc, comment sont financées l'acquisition et la diffusion de

connaissances géoscientifiques et la

recherche... et à la recherche et au développement dans le domaine du pétrole,

gaz naturel, des réservoirs souterrains

et de la saumure? C'est de quel fonds que cette activité-là d'acquisition et de

diffusion de connaissances, etc., est financée?

M. Charette :

En fait, on l'avait, initialement, au paragraphe 5°, le 3° était abrogé.

C'était réellement... c'était l'intention,

de dédier ces sommes-là uniquement aux activités de surveillance, mais tel que

libellé, c'est là où on pouvait deviner

que ça avait une vocation nettement plus large, et c'est cette idée-là, là,

qu'on souhaite corriger avec l'amendement en question.

Mme Ghazal :

En fait, ma question, c'est qu'on l'enlève... C'est-à-dire que le fond... Votre

amendement, l'amendement du ministre vient

changer ce que le Fonds des ressources naturelles finance, et là on enlève les

activités d'acquisition et diffusion

de connaissances, recherche et développement dans le domaine du pétrole, gaz

naturel, les réservoirs souterrains.

Le Fonds des ressources naturelles ne finance plus ça, mais ces activités-là

vont être financées comment, par quel fonds?

M. Charette : On pourrait, avec consentement, là, parce que

c'est réellement des dispositions législatives pointues, on pourrait, avec consentement, laisser la parole

au juriste pour expliquer cette nuance-là. En fait, je dis «juriste», je sais

que...

M. Charette :

Le juriste d'abord, et, pour un complément d'information, au besoin, on a le

privilège d'avoir aussi le secrétaire général du MERN, qui est tout à

fait disposé à répondre à ces questions-là beaucoup plus pointues.

La Présidente

(Mme Grondin) : Y a-t-il consentement?

Mme Ghazal : Consentement.

Présidente (Mme Grondin) : Il y a donc consentement. M. le juriste, s'il vous plaît, vous nommer,

d'abord.

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : Gabriel

Tremblay-Parent, de la Direction des affaires juridiques, Énergie et

Ressources naturelles.

Bien,

spécifiquement, là, sur la question

de la députée de Mercier, en fait, c'est qu'on a un fonds dédié, là, en

fait, un volet du Fonds des

ressources naturelles dédié qui est le volet gestion des énergies fossiles. À

l'heure actuelle, là, bien, il peut

servir à financer, là, la diffusion de l'information puis la recherche et

développement, mais là on viendrait vraiment limiter, parce que, tu sais, c'est la réalité, à l'heure actuelle, de

toute façon. Donc, ce serait juste une précision de dire que ce fonds-là, là, servirait à l'application, là, de

la

Loi sur les hydrocarbures puis des règlements, donc la réglementation,

la surveillance, la vérification. Et donc,

bien, si le ministère voulait financer des activités de recherche et

développement, bien, tu sais, il

faudrait que des crédits, là, soient obtenus, là, en plus du fonds spécial, là,

qui, maintenant, ne pourrait plus servir, là, à financer ces

activités-là.

Mme Ghazal : Donc, si je

comprends bien, ces activités-là d'acquisition, de diffusion de connaissances géoscientifiques, recherche et développement dans

le domaine du pétrole, du gaz naturel et des réservoirs souterrains et de

la saumure, il n'y a plus de fonds

spécifique pour les financer, c'est le fonds général... Parce que c'est le cas,

en ce moment, là, les crédits, là, du

ministère de l'Énergie et des

Ressources naturelles... parce que

c'est déjà le cas, de toute façon, de ce

que je comprends. Mais, quand le juriste me parle de la surveillance, la

surveillance, elle, elle reste... là, j'essaie de voir dans quel paragraphe, mais elle reste dans le

Fonds des ressources naturelles avec le volet gestion des énergies fossiles.

Ça, ça reste, la surveillance, c'est ça?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) :

Exact.

Mme Ghazal : O.K. Parce que j'ai l'impression que, dans 45, on

enlevait l'argent de la surveillance du Fonds de la transition. C'est que, dans la loi, c'était écrit comme ça, mais la

réalité, c'est que tout ce qui est surveillance, les inspecteurs... En fait, les inspecteurs qui font de la

surveillance sont payés par quel fonds? Ou peut-être pas de fonds, là, juste le

ministère?

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : En fait, le

fonds spécial permet de financer les activités du ministère qui sont dédiées à la surveillance et à la vérification. La

modification à 45 va permettre qu'une

partie des droits, là, d'exploration

puis... pour les licences d'exploration ou d'exploitation soit versée dans ce

fonds-là, qui sera dorénavant, là, dédié à la

surveillance puis à la vérification. C'est que le ministère avait un manque à

gagner, là, au niveau du financement de ce fonds-là pour, justement, les activités de surveillance. Mais, la

modification, ce qu'elle va permettre, c'est de vraiment préciser, là, puis de limiter le ministère, dans

le sens que ce nouveau financement là, qui, avant la modification par 45, là,

était dans le Fonds de transition, mais...

oui, il va y avoir un transfert d'argent, mais ça va être uniquement pour la

surveillance et la vérification.

Mme Ghazal : Quand vous dites «fonds spécial»... Vous avez dit

«fonds spécial». Juste... c'est quoi, son nom?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) :

Mme Ghazal : Fonds des

ressources naturelles, O.K. Quand vous dites «fonds spécial»...

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : Le volet énergie...

gestion des énergies fossiles du Fonds des ressources naturelles.

Mme Ghazal : Parfait. Puis les droits — là,

je sais qu'on est dans le 45 en même temps, mais ça permet une

compréhension — les

droits perçus par une licence d'exploration, de production, de stockage, etc.,

normalement, cet argent-là, quand il était perçu, il

allait dans le fonds général du... pas le fonds général, mais, si on veut,

l'argent du MERN ou il allait dans un autre

fonds? Est-ce qu'il allait dans le

Fonds de la transition? Cet argent-là allait où, avant cette

modification-là des droits d'exploration?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) :

À l'heure actuelle, c'est dans le Fonds de transition énergétique.

Mme Ghazal : O.K. Donc, on

vient l'enlever, on le met dans le Fonds des ressources naturelles pour faire

de la surveillance. Hier, c'était possible d'avoir le montant. C'est combien?

M. Tremblay-Parent

(Gabriel) : Je n'ai pas les

données, mais quelqu'un du ministère les a, là, puis ça, il va être en

mesure de vous les transmettre.

Mme Ghazal : O.K. Parfait, très

bien.

M. Charette : ...million...

Mme Ghazal : Ah oui, c'est

vrai.

M. Charette : ...mais, avec le concours du secrétaire général,

on aurait un portrait plus complet, là, des sommes en présence.

La Présidente (Mme Grondin) : ...consentement?

Oui. Donc, M. le secrétaire général, veuillez vous présenter, s'il vous

plaît.

M. Picard (Jean-François) :

Merci. Bonjour. Je m'appelle Jean-François Picard, je suis le secrétaire

général au ministère de l'Énergie, Ressources naturelles.

Donc, pour répondre à la question, hier, on a

parlé, effectivement, d'un montant de 1,3 million qui couvrait les années 2017 à 2019. Donc, si je vais dans

le détail, c'est un montant de 834 208 $ en 2017‑2018, un montant de

474 132 $ en 2018‑2019, puis en 2019‑2020, c'est un montant

d'environ 1,2 million.

Donc, c'est

des montants qui, si on les compare à la quote-part, dont on a parlé aussi, là,

qui venait des distributeurs d'énergie,

sont relativement marginaux dans la situation de la transition énergétique. Par

contre, c'est des montants qui demeurent

importants pour assurer de donner des contrats, si on veut donner des

inspections... des contrats d'inspection, des contrats de réfection puis de la saine gestion pour l'encadrement

des puits, dans un principe où on collecte l'argent des gens qui sont responsables de ces puits-là

pour qu'elle puisse retourner pour l'entretien, correction, l'inspection de

ces puits. Donc, c'est un principe de responsabilisation, ici.

Mme Ghazal :

Donc — merci — juste

poser une question. Les montants que vous venez de nommer, ça, c'est les

montants des droits perçus ou...

M. Picard (Jean-François) :

Oui.

Mme Ghazal :

C'est ça, O.K. Puis moi, je... Parce que, lors des crédits, j'avais posé la

question au ministre de l'Énergie et

des Ressources naturelles sur les puits abandonnés, puis il avait parlé d'une

quarantaine de millions juste pour... C'était quoi, déjà? Je l'ai, là,

ici.

M. Picard (Jean-François) :

C'est le passif environnemental.

Mme Ghazal : O.K. Quarantaine

de millions, c'est le passif?

M. Picard

(Jean-François) : Le

passif... C'est-tu correct? Je ne sais pas si je peux répondre. Donc, c'est

pour le passif environnemental, le

40 millions. C'est-à-dire que, dans les puits d'hydrocarbures existants,

ils ont... on a une dette, là, je

peux... mais les gens du ministère de l'Environnement sont meilleurs que moi

pour l'expliquer, mais on a déjà une dette qu'il faut rattraper en investissant pour ramener la situation en

équilibre environnemental, si vous voulez, c'est estimé à 40 millions

de dollars ou... à peu de choses près, là,

je ne veux pas m'avancer parce que je ne suis pas «chiffres, chiffres», là,

mais c'est à peu près ça. Donc, le

montant dont on discute aujourd'hui, là, qu'on discute, sur le montant qui

serait... qui passerait de ce

fonds-ci pour retourner dans le Fonds de transition énergétique, c'est aussi

pour... en fait, c'est le montant qui serait dédié pour les inspections,

la correction. Ça nous permet d'avancer dans notre plan d'action pour réduire

le passif environnemental relié aux hydrocarbures.

Mme Ghazal :

C'est ça. Dans le fond, les puits abandonnés, moi, ce que j'avais pensé, que

c'était l'argent pour les fermer,

mais ça coûte beaucoup plus cher que ça pour les fermer de façon définitive,

ces puits-là. Mais là vous dites que c'est... là, j'ai pris ça très

rapidement, là, toutes les années... 1,2 million, ça, c'est le récent?

M. Picard (Jean-François) :

Disons pour une année.

Mme Ghazal :

Ça va servir à faire des inspections et ça va servir aussi à fermer

définitivement ces puits-là, entre autres?

M. Picard (Jean-François) : Bien, s'il y a lieu. C'est-à-dire que ça va nous

servir à appliquer notre plan d'action dans le cadre des puits inactifs,

ça va nous servir à faire les activités d'encadrement qui sont prévues pas la

Loi sur les hydrocarbures. Donc, il y a

certains droits qu'il faut que... il faut analyser. Si, mettons,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2020-09-01
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 42 1 journal debats CTE 200901.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	72d2b8dbaa7653dd321e5bbc683c2d9d4bfe678c

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