Bill document — Vigie #9141

Vigie 9141

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Marc Bellemare Ministre de la Justice PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 21 Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants Éditeur officiel du Québec 2003 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie, en matière d’obligations alimentaires des parents, le Code civil et le Code de procédure civile en vue principalement d’assurer une plus grande égalité de traitement entre tous les enfants.

Ainsi, le projet de loi fait en sorte que les obligations alimentaires des parents à l’égard de leurs autres enfants qui ne sont pas visés par une demande de pension alimentaire puissent être prises en considération par le tribunal pour l’établissement de la pension. Le projet de loi prévoit par ailleurs qu’un parent qui subvient en

partie aux besoins de son enfant majeur qui n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance peut le représenter dans l’exercice de ses droits alimentaires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: – Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) ; – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25). 3 Projet de loi n o 21 LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL ET LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE EN MATIÈRE DE FIXATION DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 586 du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Un parent qui subvient en

partie aux besoins de son enfant majeur qui n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance peut exercer pour lui un recours alimentaire. En ce cas, ce parent est présumé mandataire de l’enfant.» ; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa et après le mot «enfant», de ce qui suit : «ou au mandataire de l’enfant majeur». 2. L’article 587.2 de ce code, édicté par l’article 1 du

chapitre 68 des lois de 1996, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : «La valeur de ces aliments peut toutefois être augmentée ou réduite par le tribunal en considération, le cas échéant, des obligations alimentaires qu’a l’un ou l’autre des parents à l’égard d’enfants qui ne sont pas visés par la demande, ou encore si la valeur des actifs d’un parent ou l’importance des ressources dont dispose l’enfant le justifie.

Le tribunal peut également augmenter ou réduire la valeur de ces aliments s’il estime que son maintien entraînerait, pour l’un ou l’autre des parents, des difficultés excessives dans les circonstances ; ces difficultés peuvent résulter, entre autres, de frais liés à l’exercice de droits de visite à l’égard de l’enfant, d’obligations alimentaires assumées à l’endroit d’autres personnes que des enfants ou, encore, de dettes raisonnablement contractées pour des besoins familiaux.». 3. L’article 331.9 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Font cependant exception à ces règles les formulaires produits par les parties en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants.». 4 4. L’article 825.14 de ce code est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot «entente», des mots «et dans le formulaire». 5. Les articles 2 et 4 n’ont pas d’effet à l’égard des demandes introduites avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9141
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9141 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	72e26bb284b8bce5ac79034d9226246b9966076a

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