Bill document — Vigie #8937

Vigie 8937

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 49 Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives et prévoyant des dispositions particulières applicables sur le territoire du

chapitre 3 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec pour les années 2006-2007 et 2007-2008 Présentation Présenté par M. Pierre Corbeil Ministre des Ressources naturelles et de la Faune Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a principalement pour objet d’établir de nouvelles règles régissant les activités d’aménagement forestier dans les forêts du domaine de l’État. Premièrement, ce projet de loi accorde à un bénéficiaire de contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier le droit d’acheminer, au cours d’une année, une certaine quantité de bois récolté dans les forêts du domaine de l’État vers d’autres usines de transformation du bois que celle mentionnée à son contrat et il prévoit d’autres cas où les changements de destination des bois pourront être autorisés par le ministre.

De plus, ce projet de loi prévoit qu’un bénéficiaire de contrat pourra, sauf dans certains cas et avec l’autorisation du ministre, récolter par anticipation au cours d’une année un volume additionnel de bois, mais précise que le volume annuel moyen récolté au cours de la période de validité du plan général d’aménagement forestier ne pourra excéder le volume annuel prévu au contrat du bénéficiaire pour l’unité d’aménagement et l’essence ou le groupe d’essences en cause.

Deuxièmement, sur le plan de la planification forestière, ce projet de loi prévoit notamment que la fermeture d’infrastructures routières et la remise en production forestière devront être planifiées dans le programme quinquennal des activités d’aménagement forestier contenu dans le plan général. De plus, ce projet de loi accorde spécifiquement au ministre le pouvoir, dans une perspective de développement durable et de gestion intégrée des ressources naturelles et des terres du domaine de l’État ou pour toute considération qu’il juge d’intérêt public, de fermer un chemin sur les terres du domaine de l’État.

Troisièmement, sur le plan du suivi et du contrôle des activités d’aménagement forestier, ce projet de loi habilite le gouvernement à régir par voie réglementaire les activités de martelage et prévoit que le plan annuel d’intervention doit être accompagné des prescriptions sylvicoles approuvées par un ingénieur forestier.

Il prévoit, en outre, que les bénéficiaires de contrats et de convention d’aménagement forestier doivent préparer et soumettre périodiquement au ministre un état de l’avancement des traitements sylvicoles qu’ils réalisent dans le territoire d’aménagement et précise les sanctions applicables en cas de défaut de se conformer à cette

3 obligation. Ce projet de loi prévoit aussi que le ministre surveille les pratiques forestières des bénéficiaires et, qu’à cette fin, il vérifie le respect par ces derniers des obligations qui leur sont imposées en plus d’analyser, sur le plan forestier et environnemental, l’ensemble des activités d’aménagement forestier dans le territoire d’aménagement.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie certaines dispositions relatives à la révision quinquennale des contrats, notamment en modifiant celles concernant le programme correcteur que le ministre pourra imposer lorsque la performance forestière et environnementale sera jugée insatisfaisante.

En outre, ce projet de loi détermine certaines situations où le ministre pourra en tout temps apporter des modifications mineures à la délimitation des unités d’aménagement forestier, notamment pour corriger une erreur matérielle ou de nature technique survenue lors de sa délimitation ou pour inclure de nouveaux territoires subséquemment acquis par l’État. Dans ces cas et dans les autres cas déjà prévus à la

Loi sur les forêts, le projet de loi prévoit que le forestier en chef pourra, le cas échéant, procéder en tout temps à la révision du calcul de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu de l’unité d’aménagement. Ce projet de loi accorde également au ministre le pouvoir de déléguer à un membre du personnel du ministère l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la

Loi sur les forêts ou par une loi particulière en matière forestière. De plus, ce projet de loi apporte des modifications concernant le contrôle phytosanitaire des plants, l’aide financière accordée sous forme de crédit pour la réalisation d’un plan spécial d’aménagement forestier, la protection des forêts contre les incendies, le processus de reconnaissance du statut de producteur forestier ainsi que le fonctionnement des agences régionales de mise en valeur des forêts privées. Enfin, des dispositions particulières applicables sur le territoire du

chapitre 3 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec pour les années 2006-2007 et 2007-2008 sont introduites au projet de loi afin d’assurer l’application de certaines dispositions prévues au

chapitre 3 de cette entente. Des modifications au régime transitoire applicable au contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier ainsi que des dispositions de concordance sont également apportées par ce projet de loi.

4 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) ; –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) ; – Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives (2001,

chapitre 6).

5 Projet de loi n o 49 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES FORÊTS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET PRÉVOYANT DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE DU

CHAPITRE 3 DE L’ENTENTE CONCERNANT UNE NOUVELLE RELATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LES CRIS DU QUÉBEC POUR LES ANNÉES 2006-2007 ET 2007-2008 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 3 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) est modifié par le remplacement des mots « l’implantation et l’entretien d’infrastructures » par les mots « l’implantation, l’amélioration et la fermeture d’infrastructures». 2. L’article 14.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première phrase du premier alinéa, de « et aux articles 73.2 et 73.3 » par « et aux articles 73.2, 73.2.1 et 73.3 ». 3. L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «t ravaux de construction ou d’amélioration » par les mots « travaux de construction, d’amélioration ou de fermeture ». 4.

L’article 35.10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le programme correcteur visé à l’article 61 » par « les programmes correcteurs visés aux articles 61 et 77.3 » ; 2° par le remplacement, dans la première phrase du deuxième alinéa, des mots « du programme correcteur » par les mots « d’un programme correcteur » ; 3° par l’insertion, dans le troisième alinéa, après les mots « que de la réalisation des traitements sylvicoles », des mots « et autres activités d’aménagement forestier » et après les mots « de la réalisation des autres traitements », des mots « et activités » ; 4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « à l’application du programme correcteur visé à l’article 61» par « à l’application des programmes correcteurs visés aux articles 61 et 77.3 ». 5.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35.14, du suivant :

6 « 35.14.1.

Malgré l’article 35.14, le ministre peut, sans qu’il lui soit nécessaire de suivre les formalités prévues au deuxième alinéa de cet article, apporter une modification aux limites d’une unité d’aménagement pour corriger une erreur matérielle ou de nature technique survenue lors de sa délimitation ou pour intégrer dans une unité un territoire forestier acquis par l’État après sa délimitation. Le ministre rend publique la nouvelle délimitation de l’unité d’aménagement. Celle-ci entre en vigueur à compter de ce moment. ». 6.

L’article 35.16 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première phrase du deuxième alinéa et après les mots « par suite d’une modification », des mots « des limites d’une unité d’aménagement ou ». 7. L’article 36 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « peut », des mots « , aux conditions qu’il détermine, ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 43.1, du suivant : « 43.1.1.

Le bénéficiaire d’un contrat peut, sans autre formalité que celle prévue au troisième alinéa, acheminer des bois récoltés au cours de l’année que le contrat destinait à son usine vers d’autres usines de transformation du bois qui font l’objet d’un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier ; la somme des volumes pouvant être acheminés vers d’autres usines ne peut cependant excéder, au cours d’une même année, le volume de bois que détermine le gouvernement par voie réglementaire.

La somme des volumes de bois acheminés à l’usine mentionnée au contrat d’un bénéficiaire en provenance d’autres usines qui font l’objet d’un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier ne peut excéder, au cours d’une même année, le volume de bois que détermine le gouvernement par voie réglementaire, auquel il peut aussi être ajouté tous autres volumes équivalant à ceux que le bénéficiaire a pu lui-même acheminer vers d’autres usines en application du premier alinéa.

Le bénéficiaire doit au préalable soumettre à l’approbation du ministre une modification au plan annuel d’intervention en y indiquant l’usine ou les usines auxquelles les bois seront acheminés ainsi que, pour chacune d’elles, le volume des essences ou groupes d’essences en cause. Après s’être assuré de la conformité du changement de destination des bois avec les dispositions du présent article, le ministre approuve le plan annuel et modifie le permis d’intervention en conséquence.

Ne sont pas considérés dans le calcul des volumes de bois pour les fins du présent article, les volumes qui font l’objet d’un changement de destination en application de l’article 43.2. ». 9. L’article 43.2 de cette loi est modifié par l’ajout, après le premier alinéa, du suivant :

7 « Il peut également, sur demande d’un bénéficiaire de contrat, autoriser ce dernier à acheminer une

partie de la récolte de bois ronds qu’il a effectuée au cours d’une année vers une autre usine que celle mentionnée au contrat, afin de pallier à l’égard de cette usine un approvisionnement insuffisant découlant d’une situation conjoncturelle, s’il estime que le transfert de ces bois évitera la fermeture temporaire de cette usine ou permettra de réduire la durée de la fermeture. Il peut aussi autoriser, à la demande de bénéficiaires, des échanges de bois d’une usine à une autre afin de réduire les coûts de transport des bois.

Le ministre doit, dans le cadre de sa décision, prendre en considération l’impact de celle-ci sur le milieu régional et local et sur la mise en marché des bois des forêts privées. ». 10. L’article 52 de cette loi, remplacé par l’article 42 du

chapitre 6 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3 ° et après le mot « retenues », des mots « par le ministre ». 11. L’article 53 de cette loi, remplacé par l’article 42 du

chapitre 6 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, après la première phrase, de la suivante : « Il identifie aussi, parmi les infrastructures routières existantes ou à implanter, celles qui, au cours de la période de validité du plan général, doivent faire l’objet d’une interdiction d’accès ou d’une fermeture définitive et, dans ce dernier cas, indique les chemins ou leur emprise voués à une remise en production forestière. ». 12. L’article 59.1 de cette loi, édicté par l’article 46 du

chapitre 6 des lois de 2001 et modifié par l’article 17 du

chapitre 16 des lois de 2003, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième phrase du paragraphe 1 ° du premier alinéa et après ce qui suit : « pour les superficies visées à l’article 53 », des mots « ou pour la fermeture d’infrastructures routières et, le cas échéant, leur remise en production forestière » ; 2° par l’ajout, à la fin du paragraphe 5 ° du premier alinéa, des mots « ou, en application de l’article 43.1.1, à d’autres usines que celle mentionnée à son contrat » ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le plan annuel doit être accompagné des prescriptions sylvicoles approuvées par un ingénieur forestier.

Ces prescriptions doivent être appuyées sur des données d’inventaires forestiers compilées et analysées, lesquelles doivent être, sur demande, transmises au ministre. ». 13. L’article 59.6 de cette loi, édicté par l’article 46 du

chapitre 6 des lois de 2001 et modifié par l’article 18 du

chapitre 16 des lois de 2003, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le troisième aliéna, des mots « que les données d’inventaires forestiers ayant servi à valider la pertinence des traitements sylvicoles prévus au plan annuel d’intervention » par les mots

8 « que les prescriptions sylvicoles accompagnant le plan annuel d’intervention ou les données d’inventaires forestiers ayant servi à la préparation de ces prescriptions ». 14. L’article 60 de cette loi, remplacé par l’article 47 du

chapitre 6 des lois de 2001 et modifié par l’article 19 du

chapitre 16 des lois de 2003, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa et après les mots « les traitements sylvicoles », des mots « et autres activités d’aménagement forestier » ; 2° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant : «2 ° d’appliquer les programmes correcteurs établis en application des articles 61 et 77.3, le cas échéant ; » ; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « sont soumis à l’approbation du ministre » par les mots « ainsi que les données d’inventaires forestiers liées aux évaluations doivent être, sur demande, transmis au ministre ». 15.

L’article 70 de cette loi, remplacé par l’article 52 du

chapitre 6 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 4 ° du deuxième alinéa et après les mots « a destiné à l’usine mentionnée au contrat », des mots « ou, en application de la présente loi, à une autre usine que celle mentionnée au contrat ». 16. L’article 70.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 70.3. Le ministre surveille, dans une perspective de développement durable, les pratiques forestières des bénéficiaires de contrats.

À cette fin, il vérifie, par échantillonnage ou autrement, le respect par les bénéficiaires des obligations qui leur sont imposées en vertu de la présente loi et de leur contrat et analyse les impacts, sur le plan forestier et environnemental, de l’ensemble des activités d’aménagement forestier réalisées dans l’unité d’aménagement. Il dresse, pour chaque unité d’aménagement, un rapport annuel de sa vérification et transmet une copie de ce rapport aux bénéficiaires de contrats concernant l’unité en cause. ». 17. L’article 73.2 de cette loi est remplacé par les suivants : « 73.2.

Le bénéficiaire doit préparer et soumettre périodiquement au ministre, dans la forme et selon la teneur que détermine le gouvernement par voie réglementaire, un état de l’avancement des traitements sylvicoles ou autres activités qu’il réalise dans l’unité d’aménagement. L’état d’avancement doit être approuvé par un ingénieur forestier lorsqu’il s’agit d’activités d’aménagement forestier ou, dans les autres cas, par un professionnel désigné par le ministre.

9 Les dates auxquelles les états d’avancement doivent être soumis et les périodes qu’ils doivent couvrir sont fixées par le ministre après consultation du bénéficiaire. Sur réception d’un état d’avancement, le ministre peut accorder un crédit temporaire applicable sur le paiement des droits prescrits correspondant à la valeur des traitements sylvicoles ou des autres activités réalisés. À la suite de la présentation du rapport annuel, ces crédits sont ajustés, s’il y a lieu, afin qu’ils correspondent à la valeur des traitements ou des autres activités acceptés par le ministre selon l’article 73.1.

À défaut par le bénéficiaire de se conformer au présent article, le ministre peut refuser pour l’avenir d’attribuer un crédit temporaire jusqu’à ce que le bénéficiaire se conforme au présent

article ou jusqu’à ce qu’une décision relative à son attribution soit prise à la suite de la présentation du rapport annuel. Il peut en outre annuler 10 % des crédits temporaires déjà attribués et reporter la décision relative à l’attribution de ces crédits lors de la présentation du rapport annuel. « 73.2.1.

Le ministre peut, dans les trois ans suivant la présentation d’un rapport annuel, annuler des crédits déjà attribués liés aux traitements sylvicoles ou autres activités visés par ce rapport, s’il s’avère, après vérification, que le traitement ou l’activité pour lequel des crédits avaient été accordés n’a pas été réalisé selon les exigences qui étaient alors applicables pour l’obtention de ces crédits. Ce délai est porté à cinq ans, lorsqu’il appert que les crédits avaient été accordés sur la base d’un rapport comportant une mention que le bénéficiaire savait fausse ou trompeuse. ». 18.

L’article 77 de cette loi, remplacé par l’article 62 du

chapitre 6 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le ministre peut pareillement réviser les conditions prévues au contrat ou en imposer de nouvelles s’il l’estime opportun, afin notamment de s’assurer de l’atteinte des rendements annuels et des objectifs de protection et de mise en valeur des ressources du milieu forestier assignés à l’unité d’aménagement. ». 19. L’article 77.3 de cette loi, édicté par l’article 62 du

chapitre 6 des lois de 2001, est remplacé par les suivants : « 77.3. Lorsque le ministre est d’avis que l’ensemble des activités d’aménagement réalisées dans l’unité d’aménagement est insatisfaisant, compte tenu des éléments mentionnés au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 77, il peut, au lieu ou en plus de réduire les volumes attribués au contrat, exiger du bénéficiaire de contrat concernant l’unité qu’il lui soumette, aux conditions et dans le délai qu’il fixe, un programme correcteur contenant des mesures

10 assurant l’atteinte des résultats déterminés par le ministre. Lorsque plusieurs contrats concernent l’unité, les bénéficiaires doivent présenter un programme commun. Le ministre approuve le programme avec ou sans modification. Il peut l’arrêter si le bénéficiaire ne lui soumet pas un programme dans le délai visé au premier alinéa ou, en cas de pluralité de contrats, si les bénéficiaires ont fait défaut de convenir d’un programme commun dans le même délai ; le bénéficiaire est tenu, solidairement avec les autres bénéficiaires concernés le cas échéant, de rembourser au ministre les frais engagés à cette fin.

« 77.3.1. Lorsque, en plus d’imposer un programme correcteur, le ministre décide de réduire les volumes attribués au contrat, il peut surseoir à cette décision et ne pas appliquer la réduction de volume s’il constate que le programme correcteur a été appliqué de manière satisfaisante. À défaut par le bénéficiaire d’appliquer à la satisfaction du ministre le programme correcteur, le ministre peut y mettre fin ou l’exécuter aux frais du bénéficiaire conformément à l’article 61.1, lever le sursis et appliquer la réduction des volumes. ». 20. L’article 77.4 de cette loi, édicté par l’article 62 du

chapitre 6 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « par suite de la modification », des mots « des limites de l’unité ou ». 21. L’article 79.2 de cette loi est modifié par l’ajout, après le premier alinéa, du suivant : « Lorsqu’une aide financière est accordée sous forme de crédit et que ces crédits excèdent les droits payables par le bénéficiaire, l’excédent des crédits sur ces droits est remboursé par le ministre si le document attestant l’aide financière en fait état.

Toutefois, cette somme doit, dans tous les cas, être réduite des contributions et des cotisations demeurées impayées et que le bénéficiaire était respectivement tenu de verser au Fonds forestier ou d’acquitter auprès d’un organisme de protection de la forêt reconnu par le ministre en vertu de la présente loi. ». 22. L’article 84.6 de cette loi est abrogé. 23. L’article 86 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 86.

Le permis d’intervention autorise le bénéficiaire à récolter dans l’unité d’aménagement, durant la période de validité du plan annuel d’intervention et sous réserve des réductions faites en application de la loi, un volume de bois d’une ou de plusieurs essences jusqu’à concurrence du volume annuel fixé à son contrat ou du volume majoré en application de la présente loi et à réaliser les autres activités d’aménagement forestier prévues au plan annuel. ».

11 24. Cette loi est modifiée par l’ insertion, après l’article 92.0.1, du suivant : « 92.0.1.1. Le bénéficiaire d’un contrat peut, avec l’autorisation du ministre, récolter par anticipation, au cours d’une année autre que la dernière année de la période de validité du plan général d’aménagement forestier, un volume additionnel de bois n’excédant pas 10 % du volume annuel attribué au contrat pour l’unité d’aménagement et l’essence ou le groupe d’essences en cause.

Toutefois, en aucun temps la somme des volumes additionnels récoltés par anticipation au cours des années où cette récolte peut s’effectuer ne pourra excéder, à l’égard d’une unité et de l’essence ou du groupe d’essences en cause, 15 % des attributions prévues au contrat.

Malgré le premier alinéa, aucun bénéficiaire de contrat ne peut récolter par anticipation un volume additionnel de bois si le ministre, au cours de l’année en cause, applique la réduction prévue à l’article 46.1 ou 79.1 ou si le bénéficiaire n’a pas au préalable, au cours de cette année, récolté tous les bois qu’il lui était possible de récolter en vertu des dispositions de l’article 92.0.1.

Au cours de la dernière année de la période de validité du plan général, le ministre doit, le cas échéant, ajuster le permis d’intervention de cette année de façon à s’assurer que, sur la période de validité du plan général, le volume annuel moyen récolté par le bénéficiaire n’excède pas le volume attribué au contrat pour l’unité d’aménagement et l’essence ou le groupe d’essences en cause. ». 25.

L’article 103 de cette loi est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa par les suivantes : « Le plan annuel doit être accompagné des prescriptions sylvicoles approuvées par un ingénieur forestier. Ces prescriptions doivent être appuyées sur des données d’inventaires forestiers compilées et analysées, lesquelles doivent être, sur demande, transmises au ministre. ». 26. L’article 106 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et aux articles 73.2 et 73.3 » par « et aux articles 73.2, 73.2.1 et 73.3 ». 27.

L’article 120 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « posséder une superficie à vocation forestière d’au moins quatre hectares d’un seul tenant » par les mots « posséder un terrain ou un groupe de terrains pouvant constituer une unité d’évaluation au sens de l’article 34 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) et dont la superficie à vocation forestière totale est d’au moins quatre hectares » ; 2° par le remplacement de la deuxième phrase du deuxième alinéa par la suivante : « La période de validité du certificat doit correspondre à celle du plan d’aménagement forestier, lesquelles ne peuvent excéder 10 ans. ».

12 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 124.10, du suivant : « 124.10.1. Dans le but d’uniformiser pour l’ensemble des agences les règles d’éthique et de déontologie applicables aux membres de leur conseil d’administration, le ministre peut demander aux agences, ou à l’une ou plusieurs d’entre elles, d’apporter à leur règlement intérieur les modifications qu’il indique.

Il peut aussi demander à une agence d’apporter les modifications qu’il indique aux dispositions prévues à son règlement intérieur relatives au quorum applicable lors des réunions de son conseil, s’il estime que ces règles, compte tenu des circonstances, ne favorisent plus la tenue de ces réunions. L’agence à qui la demande est faite est tenue d’édicter le règlement modificatif. Ce règlement entre en vigueur à la date de son édiction par le conseil ; il n’a pas à être ratifié par l’ensemble des membres. Le ministre peut lui-même édicter le règlement modificatif si l’agence tarde indûment à l’édicter.

Ce règlement entre alors en vigueur dès que le président de l’agence en est avisé. ». 29. L’article 124.18 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des phrases suivantes : « Ce plan est accessible pour consultation au siège de l’agence ou à tout autre endroit déterminé par celle-ci. Toute personne ou organisme peut obtenir copie de tout ou

partie du plan en payant à l’agence les frais de reproduction. ». 30. L’article 124.21.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 124.21.1. L’agence doit, à la demande du ministre, dans les mêmes conditions que celles applicables à l’élaboration du plan initial, réviser son plan de protection et de mise en valeur. Elle peut, de sa propre initiative, dans les mêmes conditions, réviser son plan. ». 31. L’article 124.36 de cette loi est modifié par l’ajout, après le deuxième alinéa, du suivant : «L’agence doit rendre publics ses états financiers et le rapport annuel de ses activités. ». 32.

L’article 143 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « et obtenir de cet organisme », des mots « , si ce dernier le juge à propos, » ; 2° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Les frais pour l’analyse relative à la nécessité d’obtenir un plan et, le cas échéant, ceux liés à sa préparation sont, lorsque l’exécution des travaux est planifiée à l’extérieur de la zone de protection intensive, assumés par la personne qui exécute ou fait exécuter les travaux en forêt. ».

13 33. L’article 155 de cette loi est abrogé. 34. L’article 170.4 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 1.5 °, de « ou en application du deuxième alinéa de l’article 77.3 pour l’établissement par le ministre du programme correcteur visé à cet article. ». 35.

L’article 171 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, après le paragraphe 9 ° du premier alinéa, du suivant : «1 0° les activités de martelage, y compris prévoir l’obligation pour les personnes exerçant ces activités d’obtenir un certificat de qualification en martelage. » ; 2° par l’ajout, après le troisième alinéa, du suivant : « Le gouvernement peut en outre, par voie réglementaire, déterminer, parmi les dispositions édictées en vertu du paragraphe 10 ° du premier alinéa, celles dont la violation constitue une infraction et préciser, parmi les amendes prévues à l’article 186.9, celle dont est passible le contrevenant.

Le montant des amendes peut s’appliquer par hectare ou

partie d’hectare qui fait l’objet de l’infraction. ». 36.

L’article 172 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 6 ° du premier alinéa, du suivant : « 6.1° déterminer, pour l’application des premier et deuxième alinéas de l’article 43.1.1, le volume de bois qui peut, au cours d’une même année, être acheminé vers d’autres usines de transformation du bois que celle mentionnée au contrat du bénéficiaire ainsi que celui qui peut, au cours d’une même année, être acheminé à une usine mentionnée au contrat d’un bénéficiaire en provenance d’autres usines ; ces volumes peuvent s’exprimer en pourcentage des volumes annuels prévus au contrat du bénéficiaire ou s’établir sur la base de toute autre règle de calcul que fixe le gouvernement par voie réglementaire ; » ; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 14 ° du premier alinéa et après les mots « que doit », de « , le cas échéant, » ; 3° par la suppression du paragraphe 15 ° du premier alinéa ; 4° par l’insertion, après le paragraphe 18.3 ° du premier alinéa, du suivant : « 18.3.1° limiter le montant total de tout ou

partie des frais qu’une personne doit payer au cours d’une année donnée pour l’analyse, au cours de celle-ci, des dossiers visés au paragraphe 18.3 ° ;» .

14 37.

L’article 176 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « à une destination autre que l’usine indiquée à son permis » par les mots « à une destination autre que l’usine ou les usines indiquées à son permis » ; 2° par l’ajout, après le premier alinéa, des suivants : «Tout bénéficiaire de contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier qui, contrairement à l’article 43.1.1, achemine vers une usine indiquée à son permis d’intervention autre que celle mentionnée à son contrat des bois d’essences ou de groupes d’essences qu’il n’était pas autorisé à acheminer ou qui dépasse le volume qui y est indiqué ou qui achemine vers cette usine des bois qui n’ont pas été récoltés au cours de l’année commet une infraction et est passible d’une amende de 40 $ à 200 $ par mètre cube de bois qui a été acheminé vers cette usine en contravention du présent article.

Commet également une infraction et est passible d’une amende de 40 $ à 200 $ par mètre cube de bois qui excède les volumes visés au premier ou au deuxième alinéa de l’article 43.1.1 : 1° tout bénéficiaire de contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier qui achemine vers d’autres usines de transformation du bois que celle mentionnée à son contrat des volumes de bois dont la somme excède, au cours d’une même année, le volume visé au premier alinéa de l’article 43.1.1 ; 2° tout bénéficiaire de contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier qui permet que soient acheminés à l’usine mentionnée à son contrat des volumes de bois en provenance d’autres usines dont la somme excède, au cours d’une même année, le volume visé au deuxième alinéa de cet article. ». 38.

L’article 182 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 °, des mots « concernant la construction ou l’amélioration d’un chemin forestier » par les mots « concernant la construction, l’amélioration ou la fermeture d’un chemin forestier ». 39.

L’article 186.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « ou des données d’inventaire forestier l’accompagnant qui comporte une mention qu’il sait fausse ou trompeuse » par les mots « ou des prescriptions sylvicoles l’accompagnant qui comportent une mention qu’il sait fausse ou trompeuse ou qui lui soumet des données d’inventaires forestiers qui comportent une telle mention » ; 2° par la suppression du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa.

15 40. L’article 186.9 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots «Toute personne qui contrevient », des mots « à une norme prescrite en vertu du paragraphe 10 ° du premier alinéa de l’article 171 portant sur les activités de martelage ou qui contrevient ». 41.

L’article 256.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il peut également, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer généralement ou spécialement à un membre du personnel du ministère ou au titulaire d’un emploi l’exercice des pouvoirs qui sont attribués au ministre par la présente loi ou par une loi particulière en matière forestière qui relève de lui.

Lorsque le ministre délègue un pouvoir où la loi prévoit qu’il doit effectuer, dans l’exercice de ce pouvoir, des consultations auprès d’autres ministres, le délégataire est tenu d’effectuer les consultations requises auprès des ministères concernés et, en cas de désaccord, d’en informer le ministre.». 42. La

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 11.2, du suivant : « 11.3. Sauf si la loi y pourvoit autrement, le ministre peut, dans une perspective de développement durable et de gestion intégrée des ressources naturelles et des terres du domaine de l’État ou pour toute considération qu’il juge d’intérêt public, fermer un chemin sur les terres du domaine de l’État.». 43.

L’article 17.1.3 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il en est de même du pouvoir de révision des possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu prévu à l’article 35.16 de cette loi, dans les cas énumérés au deuxième alinéa de cet article. » ; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou à les réviser ». 44. L’article 57 de la Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives (2001,

chapitre 6) est abrogé. 45. L’article 73 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa de l’article 86 qu’il remplace, des mots « uniquement de celle qui y est mentionnée » par les mots « uniquement de celles qui y sont mentionnées » et, dans le troisième alinéa de cet article, des mots « précise l’usine approvisionnée » par les mots « précise l’usine ou les usines approvisionnées ». 46. L’article 173 de cette loi est modifié par l’ajout, après le premier alinéa, du suivant :

16 « De plus, le rapport annuel des activités d’aménagement forestier réalisées par le bénéficiaire entre le 1 er avril 2007 et le 31 mars 2008 doit également indiquer, en plus du volume de bois ronds que le bénéficiaire a destiné à l’usine mentionnée au contrat, le volume de bois ronds, selon l’essence ou le groupe d’essences prévu au contrat et la qualité de ces bois, que le bénéficiaire a, en application de la

Loi sur les forêts, destiné à une autre usine que celle mentionnée à son contrat au cours de cette année. ». 47. L’article 178 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « en faisant application des nouvelles dispositions des articles 77 à 77.3 de la

Loi sur les forêts régissant la révision quinquennale des contrats et, dans le cas d’un contrat d’aménagement forestier, celles de l’article 84.6 de cette loi » par « en faisant application des nouvelles dispositions des articles 77 à 77.3.1 de la

Loi sur les forêts régissant la révision quinquennale des contrats ». DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE DU

CHAPITRE 3 DE L’ENTENTE CONCERNANT UNE NOUVELLE RELATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LES CRIS DU QUÉBEC POUR LES ANNÉES 2006-2007 ET 2007-2008 48. Dans le cadre de l’application des dispositions des articles 3.55 à 3.59 prévues au

chapitre 3 de l’Entente visée à l’article 95.6 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1), le ministre calcule, au 31 décembre 2006, le volume annuel manquant qui doit être libéré pour atteindre le volume annuel de 350 000 mètres cubes de bois prévu à l’article 3.59 de cette entente. 49. Le volume annuel manquant calculé par le ministre au 31 décembre 2006 doit, s’il ne peut être autrement libéré en vertu de la

Loi sur les forêts, être récupéré des bénéficiaires de contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier exerçant leurs activités sur les aires communes situées en tout ou en

partie sur le territoire visé à l’article 95.7 de la

Loi sur les forêts, à l’exception de Produits forestiers Nabakatuk inc. et Société en commandite Scierie Opitciwan, bénéficiaires d’un contrat portant respectivement les numéros d’enregistrement 34595031601 et 36699011101. À cette fin, le ministre réduit des permis d’intervention 2006-2007 et 2007-2008 de chacun des bénéficiaires concernés, un volume de bois du groupe d’essences sapin, épinettes, pin gris et mélèzes (SEPM) calculé selon les règles prévues à l’article 50. 50. Le ministre détermine d’abord, à l’égard de chacun des bénéficiaires concernés, le volume de SEPM que le bénéficiaire peut être autorisé à récolter sur la

partie des aires communes qui recoupe le territoire visé à l’article 95.7 de la

Loi sur les forêts en multipliant le volume que le bénéficiaire peut être autorisé à récolter sur ces aires communes en application de l’article 67 de la Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives en matière forestière (2005,

chapitre 3) par le pourcentage de ce que représente en superficie la

partie de l’aire commune située sur ce territoire par rapport à la superficie totale de l’aire commune.

17 Il fixe ensuite, à l’égard de chacun des bénéficiaires concernés, la réduction de volume qui lui est applicable. Pour ce faire, il répartit le volume à récupérer sur l’ensemble des bénéficiaires concernés au prorata du volume que chacun des bénéficiaires est autorisé à récolter sur le territoire visé à l’article 95.7 de la

Loi sur les forêts, calculé selon le premier alinéa. 51. Lorsqu’à l’égard d’un bénéficiaire la réduction de volume ne peut être appliquée au cours de l’année 2006-2007, celle-ci est reportée à l’année suivante et s’ajoute à la réduction prévue pour l’année 2007-2008. De plus, lorsque la réduction applicable est inférieure à 100 mètres cubes de bois annuellement, le ministre peut, afin de limiter la dispersion des attributions aux entreprises cries, imputer cette réduction à un autre bénéficiaire en tenant compte de l’impact que peut avoir sa décision sur l’activité économique de ce dernier. 52.

Pour l’application des articles 48 à 51, le ministre peut exiger des bénéficiaires concernés par ces dispositions qu’ils lui soumettent, dans le délai qu’il fixe, des modifications aux plans annuels d’intervention forestière 2006-2007 et 2007-2008. 53. L’application des dispositions des articles 48 à 52 ne donne droit aux bénéficiaires visés par celles-ci à aucune indemnité. DISPOSITIONS FINALES 54. Le Règlement sur l’inventaire de plants d’arbres à des fins autres qu’ornementales, édicté par le décret n o 201-88 (1988, G.O. 2, 1505), est abrogé. 55.

Pour l’application des dispositions des articles 70.3, 73.2 et de celles du premier alinéa de l’article 86 de la

Loi sur les forêts, édictées respectivement par les articles 16, 17 et 23 de la présente loi, à l’égard d’une activité d’aménagement forestier antérieure au 1 er avril 2008, une référence à une unité d’aménagement est une référence à une aire commune. 56. Les dispositions des articles 4 à 6, 10 à 15, 18 à 20, 34, 43, 45 et 47 de la présente loi s’appliqueront à l’égard des activités d’aménagement forestier postérieures au 31 mars 2008. 57.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles : 1° des articles 10 à 13, 18 à 20, 22, 25, 34, du paragraphe 1 ° de l’article 39 et de l’article 47 qui entreront en vigueur le 31 mars 2007 ; 2° des articles 2, 17, 23, 26 et 44 qui entreront en vigueur le 1 er avril 2007 ;

18 3° des articles 14, 24 et 45 qui entreront en vigueur le 1 er avril 2008 ; 4° de l’article 15 qui entreront en vigueur le 31 août 2009 ; 5° des articles 8 et 37 qui entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur du premier règlement édicté en vertu du paragraphe 6.1 ° du premier alinéa de l’article 172 de la

Loi sur les forêts, édicté par le paragraphe 1 ° de l’article 36 de la présente loi.

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