Public Administration — 22 March 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CAP 2021-03-22

Quebec — Committees

Alors, dans ce cas, nous allons commencer, et je

demanderais à Mme Leclerc... Mme la Vérificatrice générale, je vous invite

donc à nous présenter les personnes qui vous accompagnent et puis à faire votre

exposé, et vous disposez d'environ 10 minutes.

Mme Leclerc (Guylaine) : Merci, M.

le Président. Alors, M. le Président, Mmes, MM. les membres de la commission,

M. le Curateur public, c'est avec intérêt que je participe à cette séance de la

Commission de l'administration publique. Tout d'abord, permettez-moi de vous

présenter les personnes qui m'accompagnent : Mme Janique Lambert,

directrice principale d'audit, Sylvie Lessard, directrice d'audit, et une

personne, donc, que vous ne voyez pas, là, mais qui est aussi présente, qui est

M. Louis-Philippe Savoie, chargé de projet dans le dossier.

Le Curateur public du Québec a notamment pour

mission de veiller à la protection des personnes déclarées inaptes par la Cour

supérieure du Québec lorsque celle-ci le nomme tuteur ou curateur. Il doit

ainsi s'assurer que les décisions sont prises dans l'intérêt de la personne et

pour la sauvegarde de son autonomie. Il doit notamment maintenir dans la mesure

du possible une relation personnelle avec la personne inapte, veiller au

respect de ses droits et voir à ce qu'elle soit réévaluée par des intervenants

du réseau de la santé et des services sociaux dans les délais prévus par le

Code civil du Québec.

Notre audit avait pour objectif de déterminer si

le Curateur public du Québec prend les mesures nécessaires pour assurer avec

efficacité et efficience la protection des personnes inaptes sous régime

public. Nous avons observé que le Curateur

public ne prend pas les mesures nécessaires pour veiller au respect des droits

des personnes qu'il représente et à la sauvegarde de leur autonomie. En

effet, les processus clés qu'il a mis en place présentent diverses lacunes, et l'information de gestion dont il dispose est

insuffisante pour apprécier sa performance et en rendre compte

adéquatement.

Voici nos

principaux constats. D'abord, plus de huit ans ont été nécessaires pour qu'un

plan de représentation uniforme et informatisé soit disponible. Or, au

31 décembre 2018, 1 028 personnes ne bénéficiaient pas encore

d'un plan de représentation ou avaient un plan incomplet. De plus, la qualité

des plans devait être améliorée, et leur mise à jour n'était pas réalisée

systématiquement. Il faut comprendre que le plan de représentation est le

principal outil sur lequel les curateurs délégués s'appuient dans leurs

interventions auprès des personnes inaptes.

Par ailleurs, le Curateur public a réduit son

analyse rigoureuse, son nombre de visites à effectuer en s'appuyant sur une gestion des risques. Depuis

l'implantation de la modulation des visites, le nombre de visites

effectuées auprès des personnes inaptes a diminué, et ce, malgré une légère

hausse du nombre de personnes inaptes prises en charge par le Curateur public. En 2017‑2018, celui-ci a réalisé

7 643 visites et 2 888 bilans téléphoniques,

comparativement à plus de 12 000 visites en 2013‑2014. De plus, de

nombreux bilans n'étaient pas effectués et des visites n'étaient pas réalisées

au moment de l'avis.

Un autre constat important porte sur la

réévaluation des personnes inaptes. Le Curateur public, en tant que

représentant légal, doit veiller à ce que chaque personne qu'il représente soit

réévaluée par du personnel du réseau de la santé et des services sociaux dans

les délais prévus par le Code civil du Québec. Or, des retards importants s'accumulent depuis des années. Des

12 993 réévaluations médicales et psychosociales demandées, entre le

1er avril 2013 et le 31 mars 2018, 47 % avaient été reçues en retard ou

n'avaient pas été reçues par le Curateur public au 31 décembre

2018; en moyenne, les retards étaient de huit mois.

Enfin, nous

avons constaté que l'information de gestion dont dispose le Curateur public à

l'égard des activités examinées est

insuffisante pour qu'il soit en mesure d'apprécier sa performance et d'en

rendre compte adéquatement. Par exemple, certaines activités importantes

ne font pas l'objet d'indicateur de gestion. Au terme de nos travaux, nous

avons formulé des recommandations qui ont toutes été acceptées par l'entité.

D'ailleurs, je tiens à remercier le personnel du Curateur public pour sa

collaboration.

En terminant, j'aimerais assurer les membres de

la commission qu'ils peuvent compter sur mon entière collaboration. Merci.

Le Président (M. Leitão) : Très

bien. Merci beaucoup, Mme Leclerc.

Alors, nous allons maintenant nous tourner du

côté de l'équipe du Curateur public. Me Marsolais, je vous souhaite la

bienvenue et je vous invite, tout d'abord, à nous présenter les personnes qui

vous accompagnent et, par la suite, à faire votre exposé, et vous disposez

aussi de 10 minutes. La parole est à vous.

Bon. Nous allons suspendre quelques instants

pour régler des problèmes techniques.

(Suspension de la séance à 14 h 44)

Le Président (M. Leitão) : Voilà.

Nous sommes de retour. Alors, nous allons maintenant nous tourner du côté de

l'équipe du Curateur public. Me Marsolais, je vous souhaite la bienvenue

et je vous invite à nous présenter les personnes

qui vous accompagnent et puis à faire votre exposé, et vous disposez de

10 minutes. La parole est à

vous .

M. Marsolais (Denis) : Parfait.

Merci, M. le Président. D'abord, bonjour à tous les commissaires. Je tiens tout

d'abord à vous remercier, vous, M. le Président, et les membres de la

commission, d'avoir accepté de nous recevoir rapidement et de nous permettre de

faire état de notre plan d'action, dont la réalisation s'inscrit, vous en

conviendrez, dans le contexte particulier de la pandémie. Je remercie aussi

Mme Guylaine Leclerc et son équipe, la Vérificatrice générale du Québec.

J'aimerais d'abord vous présenter des personnes

qui m'accompagnent aujourd'hui, et qui jouent un rôle important dans la réalisation de la mission du curateur. D'abord, M. Alain Dupont, directeur général de l'administration, qui est

à ma gauche, mais je ne sais pas si vous le voyez bien. M. Pierre Roy, qui

est directeur général de l'administration, qui est dans un autre

bureau. Pierre, juste t'identifier pour que les gens puissent... Parfait. Ils

sont accompagnés de M. Jean-Clet

Gosselin, conseiller à la qualité, qui est avec moi, et de Mme Sophie

Breton, conseillère à la planification et en suivi de la performance.

Alors, la protection des personnes inaptes et en

situation de vulnérabilité est un sujet on ne peut plus d'actualité en ce

moment. Pour le Curateur public, c'est une raison d'être depuis maintenant

75 ans. En effet, en juillet 2020, notre organisation a franchi le cap des

trois quarts de siècle consacrés à veiller à la protection des plus

vulnérables. Dès mon arrivée au Curateur public, en juin 2018, j'ai constaté à

quel point la mission de cette organisation est la plus noble qui soit, noble,

mais aussi malheureusement trop méconnue.

Permettez-moi de vous brosser un bref tableau de

notre organisation. Alors, le Curateur public compte plus de 700 employés

en poste dans 11 villes du Québec. C'est grâce à ce personnel, M. le

Président, engagé que nous jouons notre rôle auprès des milliers de personnes

inaptes et de leurs proches. L'un des volets de notre mission est d'accompagner

les familles qui agissent comme représentant légal auprès d'environ 9 800 adultes

inaptes sous régime privé. Nous sommes aussi chargés de surveiller leur

administration. Lorsque la famille n'est pas en mesure de s'occuper d'un proche

inapte, c'est le Curateur public qui devient le représentant légal. Nous jouons

actuellement ce rôle auprès de 13 400 adultes sous régime public. Le

Curateur public veille également à la protection du patrimoine environ de

4 000 mineurs. Finalement, nous avons un important devoir de

sensibilisation et d'information auprès de la population concernant

l'inaptitude et les moyens de se protéger.

Nos responsabilités envers la société québécoise

sont grandes, et nous en sommes conscients. Nos façons de faire et nos

pratiques peuvent et doivent toujours être améliorées. C'est pourquoi, malgré

ces 75 ans bien sonnés, nous sommes résolument tournés vers l'avenir et

soucieux de toujours mieux protéger les personnes inaptes.

La plus belle illustration de cette volonté est

sans nul doute l'adoption le 2 juin 2020 de la Loi modifiant le Code

civil, le Code de procédure civile, de la

Loi sur le curateur public et de

diverses dispositions en matière de protection des personnes. Il s'agit du

résultat de plusieurs mois de collaboration avec une vingtaine de groupes

communautaires, d'ordres professionnels, d'organisations publiques. Au terme

des consultations particulières, l'Assemblée nationale a adopté le projet de

loi à l'unanimité. Je me réjouis que les travaux ont été menés sans

partisanerie par les parlementaires au bénéfice des personnes inaptes.

La façon dont ces

personnes sont protégées sera favorablement transformée. Nous avons fait le

choix de miser sur leurs forces plutôt que sur leurs limitations et de

reconnaître le rôle privilégié des familles et des proches. Nous aurons tous

les leviers nécessaires pour valoriser leur autonomie en tenant compte de leur

volonté et de leurs préférences et conserver autant que

possible l'exercice de leurs droits. La loi révise en profondeur les mécanismes

de protection entourant les personnes inaptes. À son entrée en vigueur en

juin 2022, elle permettra à l'organisation d'évaluer dans un cadre moderne

en phase avec les tendances mondiales qui misent sur un plus grand respect les

droits fondamentaux des personnes inaptes.

Il y aura un impact

positif sur le quotidien de plusieurs citoyens, notamment les aînés, les

proches aidants, les personnes vivant avec un trouble du spectre de l'autisme,

une déficience intellectuelle, une maladie dégénérative, une maladie mentale

ainsi que pour les personnes vivant certaines difficultés. Pourquoi? Parce que

la façon dont ces personnes seront protégées changera complètement. Désormais,

en plus de miser sur celles qui sont capables de le faire, nous valoriserons davantage leur autonomie et nous tiendrons

davantage compte de leur volonté et leurs préférences.

L'implantation de ce

nouveau dispositif de protection des personnes est un des volets qui s'inscrit

dans un projet encore plus large, soit celui de la transformation de notre

organisation. Cette transformation nous permettra d'effectuer un virage

numérique en ce qui a trait à nos communications avec la clientèle et avec nos

services directs aux citoyens. Nous voulons également moderniser

l'environnement de travail de notre personnel. Notre offre de service sera

alors élargie pour mieux répondre aux besoins des citoyens, aux enjeux de

performance et de satisfaction de la clientèle et, finalement, aux nouvelles

réalités du marché du travail. De plus, le Curateur public déposera sous peu sa

planification stratégique 2021‑2026 qui tient évidemment compte des recommandations

du Vérificateur général, qui confirme par le fait même le sérieux de nos engagements.

Plus largement, cette

planification stratégique s'inscrit dans notre volonté d'être en phase avec les

tendances actuelles et d'évoluer constamment

dans le respect de notre mission. Au cours des prochaines années, M. le Président, nos actions seront

orientées afin de trouver le juste équilibre entre l'autonomie et la

protection.

Comme

vous le constatez, le Curateur public est en pleine évolution. C'est pourquoi

j'ai accueilli positivement des recommandations du rapport sur l'audit

de performance nous concernant. J'ai vu une opportunité d'améliorer nos

pratiques dans un contexte où nous étions déjà en pleine action à cet égard.

Nous étions conscients avant même le dépôt du rapport du Vérificateur général

des possibilités d'amélioration dans le déploiement

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAP 2021-03-22
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cap 42 1 journal debats CAP 210322.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	72f0f04e277d22d8cf068078f1fcc0b9f53d11ea

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