Institutions — 2 December 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-12-02

Quebec — Committees

La commission est réunie afin de

poursuivre les consultations

particulières et auditions publiques

sur le projet de loi n° 61, Loi visant principalement le

recouvrement de sommes payées injustement par des organismes publics

relativement à certains contrats dans l'industrie de la construction.

M. Lebel (Daniel) : Pas de problème. Nous allons prendre les minutes qui nous sont

accordées pour vous exposer brièvement les grandes lignes de notre

mémoire.

D'entrée de jeu, je veux dire que nous appuyons

le projet de loi et nous saluons l'intention du gouvernement de procéder à son adoption, l'ordre étant d'accord

avec tout moyen ou procédé qui vise à contrer ces manoeuvres dans l'industrie de la

construction et du génie pour

l'octroi et la gestion des contrats publics. Aucune entreprise

n'est au-dessus des lois, particulièrement celles qui ont le privilège de participer au processus d'adjudication

et d'attribution de contrats publics ou d'en assurer la gestion.

Le Québec a

été la figure de proue mondiale dans l'ingénierie moderne et continuera de

l'être, et ce, malgré les révélations

qui éclaboussent et entachent la réputation de la profession. Avec la crise

actuelle, nous avons la possibilité et la responsabilité de redevenir un

modèle inspirant, celui de l'intégrité et de l'éthique dans le monde. Il en va

du développement économique du

Québec et de son rayonnement sur la scène internationale.

Alors, nous

sommes heureux de voir que les parlementaires n'hésitent pas à légiférer rapidement

afin de protéger le public. Nous ne

commenterons pas les mécanismes de recouvrement des sommes injustement payées,

les associations qui représentent les entreprises visées par le projet

de loi sauront le faire dans le meilleur intérêt de leurs membres.

Toutefois,

nous croyons que, si la préoccupation de recouvrer les sommes injustement versées

s'avère légitime, cela ne constitue

pas une panacée. Nos organismes

publics doivent également se donner

la capacité de mieux contrôler l'octroi et la gestion des contrats publics. Le Québec doit sortir grandi de

cette crise, mais il faut changer la manière de faire des affaires, d'octroyer et de gérer des contrats

publics et de surveiller nos chantiers de construction. Nous devons, tout

en préservant notre expertise, instaurer un climat d'intégrité et de saine

compétitivité dans l'industrie de la construction. Nous devons adopter une approche qui va au-delà du contrôle de

l'exercice de la profession pour mettre en place un système qui vise la vérification

des décisions critiques de l'octroi et la gestion des contrats publics à tous

les échelons. Les professionnels du milieu de la construction et du génie

doivent évoluer dans des milieux qui favorisent des pratiques éthiques et déontologiques sans les opposer aux

affaires. Les audits des sociétés qui transigent avec les organismes publics sont un exemple de cette approche systémique, mais ce n'est pas

suffisant, il faut aussi que les organismes publics agissent avec circonspection et qu'ils octroient

et gèrent les contrats publics selon les meilleures pratiques.

Pour

permettre aux donneurs d'ordres publics de bénéficier de l'expertise et de l'information nécessaires à une saine gestion

des ouvrages, l'Ordre des ingénieurs du Québec évalue la mise en place

d'un institut indépendant sur l'intégrité qui soutiendrait la recherche, la vigie et la diffusion des meilleures

pratiques dans le monde. Nous effectuons actuellement une étude d'opportunité pour voir comment se sont

constituées ces organisations dans les autres pays industrialisés. Un

tel organisme aurait comme tâche principale

d'alimenter les décideurs et les donneurs d'ordres dans la recherche des

meilleures solutions en fonction de leurs besoins réels. Il les assisterait

également dans l'établissement de processus assurant la qualité, la durée de

vie et la fonctionnalité des ouvrages à venir.

En plus de

fournir de l'information sur les meilleures pratiques, l'institut pourrait

avoir des répercussions sur la capacité

du Québec à gérer et à mener à terme des projets de qualité

à coûts abordables. Le Conseil du

trésor estime que 8 % à

24 % des coûts des contrats publics dans le domaine de la construction

sont liés à des formes de malversation; la

commission Charbonneau a avancé le chiffre de 30 %. Les dépenses du

gouvernement, pour les 10 prochaines années, seront en moyenne de 10 milliards de dollars

en infrastructures, et c'est sans compter les dépenses des villes ou des

sociétés d'État. Alors, si l'on réduisait

d'un point seulement le pourcentage associé à l'impact de ces malversations sur

l'octroi et la gestion des contrats publics

du gouvernement, de manière prudente nous estimons que c'est près de

175 millions de dollars qui reviendraient chaque année dans les

coffres de l'État.

Nous sommes convaincus que la mise en place d'un

tel institut indépendant permettrait au Québec de se démarquer et de devenir une référence mondiale en matière de gestion de

projet d'infrastructure et autres ouvrages de génie. Il laisserait également une trace indélébile,

permanente et positive de la prise en charge de la crise que nous

traversons. Il va sans dire que l'organisme ainsi créé devrait se soumettre à

un processus d'audit et de reddition de comptes par les meilleures autorités en la matière. Au-delà des malversations, l'adoption

des meilleures pratiques en cours dans le monde permettrait de grandes économies, sans compter les bénéfices à long

terme associés à des ouvrages publics de meilleure qualité, plus durables et répondant mieux aux

besoins des citoyens. Le rôle de l'institut indépendant sur l'intégrité

serait, entre autres, d'assurer une vigie dans les pays industrialisés afin d'identifier

les meilleures pratiques et procédés, de développer

un programme de recherche sur ces meilleures pratiques,

d'évaluer les résultats obtenus afin d'identifier les priorités pour le Québec, de jouer un rôle

conseil auprès des donneurs d'ouvrage publics et des entreprises,

de favoriser les activités

de transfert de connaissances et d'accompagnement, de diffuser les règles de

l'art élaborées suite à l'expérience accumulée au Québec et à l'international.

Permettez-moi

de profiter de notre passage devant la commission pour réitérer l'importance, malgré les

apparentes divergences, d'adopter rapidement

le projet de loi n° 49 et la nouvelle

Loi sur les ingénieurs. Les cinq lois professionnelles du domaine

des sciences appliquées touchées par ce projet visent en tout premier lieu la

protection du public. Les considérations

corporatives et politiques doivent céder le pas devant l'urgence de donner aux

ordres et particulièrement à l'Ordre

des ingénieurs, dont la profession est secouée par une crise sans précédent

depuis sa création, les outils nécessaires pour ramener la confiance du public à l'égard des professions. La Loi

sur les ingénieurs fait

partie des outils dont l'ordre a besoin pour

mieux accomplir sa mission de protection. Avec la tenue de consultations

particulières sur le projet de loi n° 49

au début du mois de novembre, nous avons franchi une étape importante vers

l'adoption de la nouvelle

Loi sur les

ingénieurs. Nous vous demandons, M. le ministre, ainsi qu'à tous les

parlementaires de procéder rapidement à l'étude

article par

article afin

que le projet de loi n° 49 soit adopté dès le début de la prochaine

session parlementaire.

Pour lutter

efficacement contre la corruption et la crise de confiance actuelle, le présent

gouvernement a décidé de proposer différentes lois, règlements, mesures

et autres outils. Nous devons souligner votre détermination à procéder rapidement et sans relâche afin d'assainir

l'octroi et la gestion des contrats publics. L'Ordre des ingénieurs estime

qu'il est essentiel, dans un tel contexte, de mesurer en continu et à plus long

terme l'efficacité de ces lois et des règlements qui les accompagnent afin de

pouvoir y apporter périodiquement les ajustements nécessaires. Cela est d'autant

plus important que les

corrupteurs potentiels, notamment le crime organisé, sont reconnus pour leur

grande faculté d'adaptation. L'application de la

Loi sur l'intégrité a

présenté des écueils auxquels le projet de loi n° 61 tente d'apporter

certains correctifs, notamment quant aux pouvoirs habilitants de l'Autorité des

marchés financiers. Nous croyons qu'il est important de tenir compte de la

réalité et des besoins en infrastructures au Québec sans pour autant paralyser

toute l'industrie et les villes — l'exemple de Montréal est éloquent à cet

égard. Nous réitérons ici la recommandation que nous avions faite devant la Commission des finances

concernant ce genre de dispositif législatif, à savoir que le

gouvernement mette en place un système de

mesure de l'efficacité du projet de loi n° 61 et des règlements qui

l'accompagneront afin de pouvoir y apporter périodiquement les

ajustements nécessaires.

L'Ordre des

ingénieurs du Québec constate avec satisfaction que les municipalités sont

assujetties au nouveau projet de loi,

il s'agit d'une excellente nouvelle. Nous partageons également l'opinion de la

Corporation des entrepreneurs généraux du Québec à l'effet que le projet

de loi devrait viser l'ensemble des marchés publics et non uniquement les

contrats liés à la construction.

L'ordre

s'interroge par ailleurs sur le libellé de l'article 3 de la loi et de la

mécanique prévue pour son application. Par exemple, la

Loi sur les

contrats des organismes publics prévoit que devient inadmissible à un contrat

public un contractant déclaré coupable en

vertu de jugement définitif de l'une ou l'autre des infractions déterminées par

l'article et par le règlement,

article 21.1. Nous pensons qu'il sera très difficile pour le ministre de

la Justice de faire la preuve de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de l'adjudication,

l'attribution ou la gestion des contrats publics sans de vastes ressources pour mener les enquêtes appropriées, nous sommes inquiets quant à l'application concrète de la loi. Ne sommes-nous pas en train de reproduire le

travail de l'AMF? Ces enquêtes prennent du temps, exigent des ressources — nous pouvons en témoigner — et sont truffées de difficultés inhérentes à la

nature des travaux menés. Ne serait-il pas plus simple d'attendre qu'un contractant soit déclaré coupable

d'une infraction? Cela serait d'autant plus pertinent que le projet de

loi prévoit une rétroactivité de 15 ans

pour intenter une poursuite. Pourquoi un tel empressement sur la foi d'une

enquête et non d'une condamnation?

Dans ce

contexte et afin de mieux baliser les règles du projet de loi n° 61,

l'ordre propose la mise en place d'un cadre

de gouvernance des ouvrages publics pour mieux encadrer leur gestion. Ce cadre

s'appuie sur les déterminants de la meilleure

valeur afin de s'assurer que l'ouvrage réponde aux critères de qualité au

meilleur prix, et ce, pour les différentes formules de réalisation

pouvant être envisagées. Le cadre de gouvernance reposerait notamment sur les

principes suivants : une gestion des

infrastructures prenant en compte l'ensemble du cycle de vie de l'ouvrage afin

de fournir à la société des

infrastructures fonctionnelles et de bonne qualité au meilleur coût à long

terme pour la société; un donneur et gestionnaire d'ouvrage devrait

disposer des ressources nécessaires pour offrir la meilleure valeur aux

citoyens.

Nous

comprenons, à la lecture du projet de loi, que le ministre envisage la création

de plusieurs types de programme de

remboursement et que les personnes ou les entreprises s'étant livrées à de la

fraude ou à des manoeuvres dolosives pourront être appelées à rembourser

des sommes déterminées par le gouvernement. Le ministre publiera à la Gazette

officielle du Québec tout programme de remboursement.

Nous

souhaitons que l'établissement des critères propres à ce programme fa

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-12-02
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 131202.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7311af2da3f15a8c8ebca6733fee6e6d08a21b72

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