Bill document — Vigie #9067

Vigie 9067

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Joseph Facal Ministre responsable de l’Administration et de la Fonction publique, Président du Conseil du trésor DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 150 Loi no 3 sur les crédits, 2002-2003 Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu une somme de 183 000 000,00 $ représentant les crédits supplémentaires n ° 1 2002-2003 à voter pour chacun des programmes énumérés en annexe. Le projet de loi établit dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

3 Projet de loi n o 150 LOI NO 3 SUR LES CRÉDITS, 2002-2003 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 183 000 000,00 $ pour le paiement des crédits supplémentaires de dépenses du Québec présentés à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2002-2003, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu, soit le montant des crédits à voter pour chacun des différents programmes énumérés à l’annexe de la présente loi. 2. Dans le cas des programmes qui comportent une provision créée à cette fin, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions décrites au Budget de dépenses. 3. Sauf pour les programmes visés à l’article 2, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 108 000 000,00 108 000 000,00

5 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 6 000 000,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 69 000 000,00 75 000 000,00 183 000 000,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9067
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9067 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	73157aff9130ea74f8241704a2ee2734328c0f2a

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