Bill document — Vigie #9087

Vigie 9087

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Rémy Trudel Ministre des Régions DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 152

Loi sur la Commission nationale des régions Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi crée la Commission nationale des régions. La Commission, instituée sous l’autorité de l’Assemblée nationale, a principalement pour mandat d’étudier et d’analyser toute question relative aux problématiques liées au développement des régions ainsi que de formuler des recommandations à cet égard. La Commission peut également se pencher sur des sujets particuliers dont certains peuvent lui être référés par l’Assemblée nationale ou dont elle se saisit elle-même.

Ce projet de loi prévoit que la Commission est composée de douze membres permanents et de cinq membres temporaires qui sont des députés de l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale peut élargir la composition de la Commission d’au plus sept membres permanents additionnels qu’elle considère représentatifs des milieux concernés par le mandat de la Commission. La Commission peut également élargir sa composition d’au plus cinq membres additionnels qu’elle choisit en fonction de leur compétence, leur expertise et leur connaissance du domaine qu’elle examine. Ce projet de loi comporte un

chapitre sur l’organisation de la Commission prévoyant des mesures relatives à la présidence, au secrétariat, au fonctionnement et à la gestion des dépenses de la Commission. Ce projet de loi contient enfin certaines dispositions finales.

3 Projet de loi n o 152

LOI SUR LA COMMISSION NATIONALE DES RÉGIONS CONSIDÉRANT que le Québec est constitué de dix-sept régions dotées chacune de leurs caractéristiques et de leurs spécificités ; CONSIDÉRANT la volonté gouvernementale exprimée lors du Rendez-vous national des régions de créer, sous l’autorité de l’Assemblée nationale, la Commission nationale des régions ; CONSIDÉRANT qu’il s’avère opportun de donner suite à cette volonté afin de reconnaître l’importance des régions dans nos institutions démocratiques ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I INSTITUTION ET MANDAT 1. Il est institué, sous l’autorité de l’Assemblée nationale, la Commission nationale des régions. 2. La Commission étudie et analyse toute question relative aux problématiques liées au développement des régions du Québec et elle formule, le cas échéant, des recommandations à l’Assemblée nationale, au gouvernement, au ministre des Régions ou à tout autre ministre selon la teneur de la recommandation.

À cette fin, la Commission peut notamment : 1° examiner les projets de décentralisation ou de régionalisation et veiller à l’établissement et au maintien d’une perspective nationale dans la mise en œuvre de ces projets ; 2° analyser les propositions provenant des représentants des régions relatives à la constitution d’enveloppes budgétaires régionales interministérielles et formuler des recommandations à cet égard ; 3° s’assurer que le mode de répartition des ressources permet un partage équitable entre les régions ; 4° entendre périodiquement les représentants des conseils régionaux de développement, visés à la

Loi sur le ministère des Régions (L.R.Q.,

chapitre

4 M-25.001), afin d’analyser les résultats de l’exercice de leurs actions et des mandats qui leur sont confiés ; 5° étudier les mécanismes qui seraient les plus susceptibles d’assurer une meilleure représentation des régions au sein des institutions démocratiques. 3. L’Assemblée nationale peut référer à la Commission l’étude de toute matière. Elle le fait sur motion du leader du gouvernement, qui ne peut être amendée, mais qui peut faire l’objet d’un débat restreint d’au plus une heure. 4. La Commission peut, sur motion de l’un de ses membres, se saisir elle- même d’une affaire reliée au développement des régions. Cette motion doit être adoptée à la majorité de chaque groupe parlementaire.

CHAPITRE II COMPOSITION 5. La Commission est composée de douze membres permanents et de cinq membres temporaires. Les membres sont des députés de l’Assemblée nationale et ils sont nommés selon les règles suivantes : 1° pour les membres permanents :

a) sept députés du parti gouvernemental, nommés par le Premier ministre ;

b) cinq députés du parti de l’opposition officielle ou, s’il y a plusieurs partis d’opposition, quatre du parti de l’opposition officielle et un de celui des autres partis d’opposition qui a obtenu le plus grand nombre de sièges ou, au cas d’égalité de sièges, de celui qui a obtenu le plus grand nombre de votes valides. Ces députés sont nommés par le Chef de l’opposition officielle et, le cas échéant, par le Chef de l’autre parti d’opposition ; 2° pour les membres temporaires :

a) trois députés désignés par le whip du parti gouvernemental ;

b) deux députés désignés par le whip du parti de l’opposition officielle. Le président et le vice-président de la Commission sont désignés respectivement par le Premier ministre et le Chef de l’opposition officielle, parmi les membres permanents.

5 6. Les membres permanents sont nommés pour deux ans. Les membres temporaires sont désignés pour la durée de l’examen d’une affaire ou pour la durée d’une séance. 7. Le Premier ministre, le Chef de l’opposition officielle et, le cas échéant, le Chef de l’autre parti de l’opposition font parvenir, au président de l’Assemblée nationale, un avis écrit indiquant le nom des membres dont la nomination ou la désignation relève de leur autorité. 8.

L’Assemblée nationale peut élargir la composition de la Commission et nommer, sur motion présentée par le Premier ministre et adoptée par au moins les deux tiers de ses membres, au plus sept membres permanents additionnels qu’elle considère représentatifs des milieux concernés par le mandat de la Commission. Ils ne sont pas des députés. Ces membres sont nommés pour une période d’au plus deux ans. 9. La Commission peut également élargir sa composition et nommer, sur motion de l’un de ses membres adoptée à la majorité de chaque groupe parlementaire, au plus cinq membres additionnels.

Ces membres sont choisis en fonction de leur compétence, leur expertise et leur connaissance du domaine qu’elle examine. Ils ne sont pas des députés. Ces membres sont nommés pour la durée de l’examen d’une affaire ou pour la durée d’une séance. 10. Les membres temporaires et les membres additionnels visés à l’article 9 participent aux travaux de la Commission mais ils n’ont pas le droit de vote. 11. Les membres de la Commission qui sont députés à l’Assemblée nationale peuvent être remplacés pour la durée de toute séance ou

partie de celle-ci par un député, y compris un ministre. Le secrétaire de la Commission annonce, au début de chaque séance ou, le cas échéant, d’une

partie de séance, les remplacements qui lui ont été signifiés, selon le cas, par le whip de chaque parti ou par son représentant. 12. Toute vacance parmi les membres de la Commission est comblée et tout remplacement permanent de l’un d’eux est fait suivant les règles prévues pour la nomination du membre à remplacer. Il en est de même pour la désignation du président et du vice-président de la Commission. 13. Le président, le vice-président et les membres de la Commission reçoivent les indemnités et les allocations déterminées par un règlement du Bureau de l’Assemblée nationale. 14.

Lorsqu’il siège à la Commission, un député de l’Assemblée nationale jouit des mêmes droits, privilèges et immunités et a les mêmes obligations que s’il siégeait à une commission parlementaire.

6 Nul autre membre de la Commission ne peut être poursuivi pour un acte fait de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

CHAPITRE III ORGANISATION

SECTION I PRÉSIDENCE ET SECRÉTARIAT 15. Le président de la Commission établit le plan d’effectifs, les prévisions des dépenses et le plan des travaux de la Commission. Il autorise les demandes au Bureau de l’Assemblée nationale. Il convoque et anime les séances de la Commission. Il participe à ses délibérations, dirige ses travaux, veille à la bonne exécution de ses décisions et exerce son droit de vote. 16. Le président exerce, pour l’application du présent chapitre, les attributions conférées à un dirigeant d’organisme.

Il peut, malgré toute disposition de la loi, déléguer ces attributions à toute personne qu’il désigne. 17. En cas d’absence ou d’empêchement du président de la Commission ainsi qu’à sa demande, le vice-président de la Commission le remplace et exerce ses fonctions. 18. Pour l’exécution de son mandat, la Commission est assistée d’un secrétariat. Le secrétaire de la Commission est nommé par le président. 19. Sur autorisation du président, le secrétaire peut retenir les services de toute personne pour faire

partie du secrétariat de la Commission. 20. La rémunération et les autres conditions de travail du personnel de secrétariat sont déterminées par le Bureau de l’Assemblée nationale. 21. Sous l’autorité exclusive du président, le secrétaire de la Commission en dirige le personnel, en administre les affaires courantes et exerce les autres fonctions que lui attribue le président. 22. Le secrétaire assiste aux séances de la Commission. Il voit à la préparation des procès-verbaux et peut en attester l’authenticité. Il a la garde des archives de la Commission. 23. En cas d’empêchement du secrétaire, toute autre personne désignée par le président le remplace et exerce ses fonctions.

7 24. Le président et le secrétaire général de l’Assemblée nationale fournissent au secrétariat de la Commission toute l’aide nécessaire à l’exercice de son mandat, y compris l’apport de personnel.

SECTION II FONCTIONNEMENT 25. La Commission peut, en vue de l’exécution de son mandat, commander les études et mener les consultations qu’elle juge nécessaires et entendre toute personne ou tout organisme intéressé. 26. La Commission peut siéger à tout endroit au Québec. 27. La Commission siège en public, sauf s’il s’agit d’une séance de travail ou d’une séance tenue à huis clos. 28. Les séances publiques de la Commission peuvent être télédiffusées et enregistrées sous l’autorité du président de l’Assemblée nationale. Les délibérations de ces séances sont consignées au Journal des débats .

Les modalités de production, de diffusion et d’enregistrement sont déterminées par le Bureau de l’Assemblée nationale. 29. Le quorum de la Commission est constitué du tiers des membres qui exercent un droit de vote. Dans le cas de la formation d’une sous-commission, le quorum de celle-ci est constitué de la majorité des membres qui exercent un droit de vote. 30. Les travaux de la Commission sont protégés contre toute ingérence dans la même mesure que ceux de l’Assemblée nationale.

SECTION III GESTION DES DÉPENSES 31. La Commission peut faire toute dépense nécessaire à l’exercice de son mandat. Ses dépenses font

partie des dépenses de l’Assemblée nationale. La gestion des ressources financières de la Commission, y compris ses dépenses, est régie par les mêmes règles que celles de l’Assemblée nationale. 32. Les prévisions de dépenses de la Commission sont approuvées par le Bureau de l’Assemblée nationale.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES 33. Sauf disposition incompatible de la présente loi, les dispositions applicables aux commissions parlementaires permanentes, à leurs membres et à leur personnel prévues dans la

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1), le Règlement de l’Assemblée nationale, les règles de fonctionnement concernant les commissions et les règlements, règles et décisions adoptés par le Bureau de l’Assemblée nationale s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la Commission. Toutefois, l’article 12 de la

Loi sur l’Assemblée nationale quant à la composition des sous-commissions ne s’applique pas à la Commission. En outre, le Bureau de l’Assemblée nationale peut, par règlement, apporter, pour l’application de la présente loi, des modifications aux règlements et règles qu’il a adoptés relativement à la gestion et aux dépenses de l’Assemblée et exercer le pouvoir que lui confère le deuxième alinéa de l’article 110 de la

Loi sur l’Assemblée nationale. Un tel règlement peut, s’il le prévoit, avoir effet à compter de toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 34. Pour l’application des articles 8, 48 à 50 et 110.2 de la

Loi sur l’Assemblée nationale, de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) et de la

Loi sur les archives (L.R.Q.,

chapitre A-21.1), la Commission est assimilée à une commission permanente de l’Assemblée. 35. Le mandat des membres de la Commission prend fin à la date de la dissolution de l’Assemblée nationale. 36. Le versement d’allocations ou d’indemnités à un député en application de la présente loi ne constitue pas un avantage ou une rémunération incompatible avec la fonction de député et est considéré visé à l’article 73 de la

Loi sur l’Assemblée nationale. [[37. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] 38. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) sauf l’article 8 qui entrera en vigueur à une date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9087
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9087 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	731ec5305bc6fde4fc2cebf05980b5df3418df6d

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