Bills Presented — Sitting of 8 December 2011 (39th Legislature, 2nd Session)

2011-12-08

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le jeudi 8 décembre 2011 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2011-12-08
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 39 2 journal debats 20111208so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7321d0b296d7487bdcb0dde816cf71283f5670c0

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