1st Session, 57th Legislature New Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 1re session, 57e législature Nouveau-Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 BILL PROJET DE LOI 32 32

An Act Respecting the Revised Statutes, 2011 Loi concernant les Lois révisées de 2011 Read first time: May 24, 2011 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 24 mai 2011 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, Q.C. L’HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, c.r.

2011 BILL 32 PROJET DE LOI 32

An Act Respecting the Revised Statutes, 2011 Loi concernant les Lois révisées de 2011 Table of Contents Table des matières 1 Clean Water Act 1

Loi sur l’assainissement de l’eau 2 Clean Environment Act 2

Loi sur l’assainissement de l’environnement 3 Legislative Assembly Act 3

Loi sur l’Assemblée législative 4 New Brunswick Community Colleges Act 4

Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick 5 Public Trustee Act 5

Loi sur le curateur public 6 Economic Development Act 6

Loi sur le développement économique 7 Education Act 7

Loi sur l’éducation 8 Assessment Act 8

Loi sur l’évaluation 9 Fiscal Stabilization Fund Act 9

Loi sur le Fonds de stabilisation financière 10

Interpretation Act 10 Loi d’interprétation 11 Official Languages Act 11

Loi sur les langues officielles 12 Medical Services Payment Act 12

Loi sur le paiement des services médicaux 13 Members Superannuation Act 13

Loi sur la pension de retraite des députés 14 Members’ Pension Act 14

Loi sur la pension des députés 15 Fish and Wildlife Act 15

Loi sur le poisson et la faune 16 Statute of Frauds 16 Loi relative aux preuves littérales 17 Provincial Offences Procedure Act 17

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 18 Liquor Control Act 18

Loi sur la réglementation des alcools 19 Public Service Labour Relations Act 19 Loi relative aux relations de travail dans les services publics 20 New Brunswick Highway Corporation Act 20

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick 21 Securities Act 21

Loi sur les valeurs mobilières 22 Commencement 22 Entrée en vigueur 1

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Clean Water Act

Loi sur l’assainissement de l’eau 1 Subsection 12 (3) of the Clean Water Act,

chapter C-6.1 of the Acts of New Brunswick, 1989, is amended 1 Le paragraphe 12(3) de la

Loi sur l’assainissement de l’eau,

chapitre C- 6.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1989, est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “section 25” and substituting “section 22”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « l’article 25 » et son remplacement par « l’article 22 »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “subsection 28(1)” and substituting “subsection 25(1)”;

b) à l’alinéa b), par la suppression de « du paragra- phe 28 (1) » et son remplacement par « du paragra- phe 25(1) »; (

c) in paragraph (

c) by striking out “subsection 30.1(2)” and substituting “subsection 30(2)”.

c) à l’alinéa c), par la suppression de « du paragra- phe 30.1(2) » et son remplacement par « du paragra- phe 30(2) ». Clean Environment Act

Loi sur l’assainissement de l’environnement 2 Subsection 5.3(3) of the Clean Environment Act,

chapter C-6 of the Revised Statutes, 1973, is amended 2

Le paragraphe 5.3(3) de la

Loi sur l’assainissement de l’environnement,

chapitre C-6 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “section 25” and substituting “section 22”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « l’article 25 » et son remplacement par « l’article 22 »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “subsection 28(1)” and substituting “subsection 25(1)”;

b) à l’alinéa b), par la suppression de « du paragra- phe 28 (1) » et son remplacement par « du paragra- phe 25(1) »; (

c) in paragraph (

c) by striking out “subsection 30.1(2)” and substituting “subsection 30(2)”.

c) à l’alinéa c), par la suppression de « du paragra- phe 30.1(2) » et son remplacement par « du paragra- phe 30(2) ». Legislative Assembly Act

Loi sur l’Assemblée législative 3(1) Subsection 10(2) of the Legislative Assembly Act,

chapter L-3 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “section 5 or 6” and substituting “section 6”. 3(1) Le paragraphe 10(2) de la

Loi sur l’Assemblée lé- gislative,

chapitre L-3 des Lois révisées de 1973, est mo- difié par la suppression de « l’article 5 ou 6 » et son rem- placement par « l’article 6 ». 3(2) Subsection 19(1) of the Act is amended by striking out “subsection 5 (1) and

section 6.1” and substituting “subsection 6(1) and

section 7”. 3(2) Le paragraphe 19(1) de la Loi est modifié par la suppression de « du paragraphe 5(1) et de l’article 6.1 » et son remplacement par « du paragraphe 6(1) et de l’ar- ticle 7 ». 3(3)

Section 30 of the Act is amended 3(3) L’article 30 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “section 5 or 6” and substituting “section 6”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « l’ar- ticle 5 ou 6 » et son remplacement par « l’article 6 »; Projet de loi 32 Loi concernant les Lois révisées de 2011 2

(

b) in subsection (1.1) by striking out “section 5 or 6” and substituting “section 6”.

b) au paragraphe (1.1), par la suppression de « l’ar- ticle 5 ou 6 » et son remplacement par « l’article 6 ». New Brunswick Community Colleges Act

Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick 4 Subsection 34(1) of the New Brunswick Community Colleges Act,

chapter N-4.05 of the Acts of New Bruns- wick, 2010, is amended by striking out “subsection 23(1)” and substituting “subsection 17(1)”. 4 Le paragraphe 34(1) de la

Loi sur les collèges com- munautaires du Nouveau-Brunswick,

chapitre N- 4.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié par la suppression de « du paragraphe 23 (1) » et son rem- placement par « du paragraphe 17(1) ». Public Trustee Act

Loi sur le curateur public 5 Subsection 9(5) of the Public Trustee Act,

chapter P-26.5 of the Acts of New Brunswick, 2005, is amended by striking out “subsection 23(1)” and substituting “sub-

section 17(1)”. 5 Le paragraphe 9(5) de la

Loi sur le curateur public,

chapitre P- 26.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié par la suppression de « du paragra- phe 23 (1) » et son remplacement par « du paragra- phe 17(1) ». Economic Development Act

Loi sur le développement économique 6

Section 14.1 of the Economic Development Act,

chapter E-1.11 of the Acts of New Brunswick, 1975, is amended by striking out “section 29” and substituting “section 23”. 6 L’article 14.1 de la

Loi sur le développement écono- mique,

chapitre E- 1.11 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1975, est modifié par la suppression de « l’article 29 » et son remplacement par « l’article 23 ». Education Act

Loi sur l’éducation 7 Subsection 51.1(1) of the Education Act,

chapter E-1.12 of the Acts of New Brunswick, 1997, is amended by striking out “section 13 or 14” and substituting “sec- tion 15 or 16”. 7

Le paragraphe 51.1(1) de la

Loi sur l’éducation, cha- pitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par la suppression de « l’article 13 ou 14 » et son remplacement par « l’article 15 ou 16 ». Assessment Act

Loi sur l’évaluation 8 Paragraph 4 (1)(

i) of the Assessment Act,

chapter A-14 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “paragraph 3 (2)(b)” and substituting “paragraph 5(1)(b)”. 8 L’alinéa 4 (1)

i) de la

Loi sur l’évaluation, chapi- tre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « l’alinéa 3 (2)b) » et son remplacement par « l’alinéa 5(1)b) ». Fiscal Stabilization Fund Act

Loi sur le Fonds de stabilisation financière 9 Subsection 4(2) of the Fiscal Stabilization Fund Act,

chapter F-14.05 of the Acts of New Brunswick, 2001, is amended by striking out “Subsections 27 (2.1) and (2.2) and

section 60” and substituting “Subsections 21(3) and (4) and

section 54”. 9 Le paragraphe 4(2) de la

Loi sur le Fonds de stabi- lisation financière,

chapitre F- 14.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2001, est modifié par la suppres- sion de « Les paragraphes 27(2.1) et (2.2) et l’article 60 » et son remplacement par « Les paragraphes 21 (3) et (4) et l’article 54 ».

Interpretation Act Loi d’interprétation 10

Section 16 of the

Interpretation Act,

chapter I-13 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “the

chapter outlines” and substituting “the

chapter out- lines, the tables of contents”. 10 L’article 16 de la Loi d’interprétation, chapi- tre I-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par la sup- pression de « les

sommaires » et son remplacement par « les

sommaires, les tables des matières ».

An Act Respecting the Revised Statutes, 2011 Bill 32 3

Official Languages Act

Loi sur les langues officielles 11

Section 1 of the Official Languages Act,

chapter O-0.5 of the Acts of New Brunswick, 2002, is amended in the definition “department” by striking out “subsec- tion 1(1)” and substituting “section 1”. 11 L’article 1 de la

Loi sur les langues officielles, cha- pitre O-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002, est modifié à la définition « ministère », par la suppression de « au paragraphe 1 (1) » et son remplacement par « à l’article 1 ». Medical Services Payment Act

Loi sur le paiement des services médicaux 12

Section 6 of the Medical Services Payment Act,

chapter M-7 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “section 51” and substituting “section 44”. 12 L’article 6 de la

Loi sur le paiement des services médicaux,

chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « l’article 51 » et son rem- placement par « l’article 44 ». Members Superannuation Act

Loi sur la pension de retraite des députés 13 Subsection 1 (1) of the Members Superannuation Act,

chapter M-8 of the Revised Statutes, 1973, is amended in the definition “salary” 13 Le paragraphe 1(1) de la

Loi sur la pension de re- traite des députés,

chapitre M-8 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition « traitement » (

a) in paragraph (

a) by striking out “subsection 5(1)” and substituting “subsection 6(1)”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « du paragra- phe 5 (1) » et son remplacement par « du paragra- phe 6(1) »; (

b) by repealing paragraph (

c) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

c) the salary authorized to be paid under subsection 6(3) of the Executive Council Act, as adjusted from time to time under that Act, to a member of the Executive Council not in receipt of a salary under subsection 6(1) or (2) of that Act, and

c) le traitement dont le versement à un membre du Conseil exécutif est autorisé en vertu du paragra- phe 6(3) de la

Loi sur le Conseil exécutif , tel qu’il est rajusté le cas échéant en vertu de cette loi, lorsque le membre ne reçoit pas de traitement en vertu du para- graphe 6(1) ou (2) de cette loi, et Members’ Pension Act

Loi sur la pension des députés 14 Subsection 1(1) of the Members’ Pension Act, chap- ter M- 7.1 of the Acts of New Brunswick, 1993, is amended in the definition “salary” 14 Le paragraphe 1(1) de la

Loi sur la pension des dé- putés,

chapitre M- 7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié à la définition « traitement » (

a) in paragraph (

a) by striking out “subsection 5(1)” and substituting “subsection 6(1)”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « du paragra- phe 5 (1) » et son remplacement par « du paragra- phe 6(1) »; (

b) by repealing paragraph (

c) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

c) the salary authorized to be paid under subsection 6(3) of the Executive Council Act, as adjusted from time to time under that Act, to a member of the Executive Council not in receipt of a salary under subsection 6(1) or (2) of that Act, and

c) le traitement dont le versement à un membre du Conseil exécutif est autorisé en vertu du paragra- phe 6(3) de la

Loi sur le Conseil exécutif , tel qu’il est rajusté le cas échéant en vertu de cette loi, lorsque le membre ne reçoit pas de traitement en vertu du para- graphe 6(1) ou (2) de cette loi, et Projet de loi 32 Loi concernant les Lois révisées de 2011 4

Fish and Wildlife Act

Loi sur le poisson et la faune 15(1) Subsection 34(1) of the Fish and Wildlife Act,

chapter F-14.1 of the Acts of New Brunswick, 1980, is amended in paragraph (

b) of the definition “private land” by striking out “as defined in subsection 1(1)” and substituting “as defined in

section 1”. 15(1) Le paragraphe 34(1) de la

Loi sur le poisson et la faune,

chapitre F- 14.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1980, est modifié à l’alinéa b ) de la défi- nition « terre privée » par la suppression de « tel que défini au paragraphe 1 (1) » et son remplacement par « selon la définition de ce terme que donne l’article 1 ». 15(2) Paragraph 39(

b) of the Act is amended by strik- ing out “subsection 16(1)” and substituting “subsection 23(1)”. 15(2) L’alinéa 39b) de la Loi est modifié par la sup- pression de « du paragraphe 16(1) » et son remplacement par « du paragraphe 23(1) ». Statute of Frauds Loi relative aux preuves littérales 16

Section 6 of the Statute of Frauds,

chapter S-14 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “section 22” and substituting “section 36”. 16 L’article 6 de la Loi relative aux preuves littérales,

chapitre S-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « l’article 22 » et son remplacement par « l’article 36 ». Provincial Offences Procedure Act

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 17 Paragraph 49(2)(

b) of the Provincial Offences Pro- cedure Act,

chapter P-22.1 of the Acts of New Brunswick, 1987, is amended by striking out “section 7” and substi- tuting “section 11”. 17 L’alinéa 49(2)

b) de la

Loi sur la procédure appli- cable aux infractions provinciales,

chapitre P- 22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par la suppression de « l’article 7 » et son remplacement par « l’article 11 ». Liquor Control Act

Loi sur la réglementation des alcools 18(1) Subsection 72.1(1) of the Liquor Control Act,

chapter L-10 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 18(1)

Le paragraphe 72.1(1) de la

Loi sur la réglemen- tation des alcools,

chapitre L-10 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 72.1(1) It is a condition of every licence of a class re- ferred to in paragraphs 63(b), (b.1), (c), (d), (e), (g), (h), (

i) and (

j) that the licensee comply with

section 6, subsec- tion 7(1) and

section 8 of the Smoke-free Places Act within the premises in respect of which the licence has been is- sued. 72.1(1) Chaque licence appartenant à l’une des catégo- ries mentionnées aux alinéas 63b), b.1), c), d), e), g), h),

i) et

j) est assortie de la condition voulant que le titulaire de la licence se conforme à l’article 6, au paragra- phe 7(1) et à l’article 8 de la

Loi sur les endroits sans fu- mée dans l’établissement visé par la licence. 18(2) Subsection 124.42(1) of the Act is repealed and the following is substituted: 18(2)

Le paragraphe 124.42(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 124.42(1) Despite any other provision of this Act, the Minister, without a hearing and in accordance with the regulations, may cancel a licence of a class referred to in subsection 72.1(1) or suspend the licence for a period of time the Minister considers appropriate if the licensee has been convicted of an offence under

section 6, subsection 7(1) or

section 8 of the Smoke-free Places Act that took place within the premises in respect of which the licence was issued. 124.42(1)

Malgré toute autre disposition de la présente loi, le Ministre peut, sans la tenue d’une audience et en conformité avec les règlements pris en vertu de la présente loi, annuler une licence appartenant à une des catégories mentionnées au paragraphe 72.1(1) ou suspendre la li- cence pour la durée qu’il estime appropriée, si le titulaire de la licence a été déclaré coupable d’une infraction visée à l’article 6, au paragraphe 7 (1) ou à l’article 8 de la

Loi sur les endroits sans fumée qui a été commise dans l’éta- blissement visé par la licence.

An Act Respecting the Revised Statutes, 2011 Bill 32 5

Public Service Labour Relations Act Loi relative aux relations de travail dans les services publics 19

Section 61 of the Public Service Labour Relations Act,

chapter P-25 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “section 62” and substituting “section 56”. 19 L’article 61 de la Loi relative aux relations de tra- vail dans les services publics,

chapitre P-25 des Lois ré- visées de 1973, est modifié par la suppression de « l’ar- ticle 62 » et son remplacement par « l’article 56 ». New Brunswick Highway Corporation Act

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick 20 Subsection 22(1) of the New Brunswick Highway Corporation Act,

chapter N- 5.11 of the Acts of New Brunswick, 1995, is amended by striking out “for the purposes of subsection 23 (1)” and substituting “for the purposes of subsection 17(1)”. 20 Le paragraphe 22(1) de la

Loi sur la Société de voi- rie du Nouveau-Brunswick,

chapitre N-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1995, est modifié par la suppres- sion de « aux fins du paragraphe 23(1) » et son rempla- cement par « aux fins d’application du paragra- phe 17(1) ». Securities Act

Loi sur les valeurs mobilières 21 Subsection 25 (1) of the Securities Act,

chapter S-5.5 of the Acts of New Brunswick, 2004, is amended by striking out “for the purposes of subsection 23 (1)” and substituting “for the purposes of subsection 17(1)”. 21 Le paragraphe 25(1) de la

Loi sur les valeurs mo- bilières,

chapitre S- 5.5 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2004, est modifié par la suppression de « aux fins du paragraphe 23 (1) » et son remplacement par « aux fins d’application du paragraphe 17(1) ». Commencement Entrée en vigueur 22 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 22 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 32 Loi concernant les Lois révisées de 2011 6