Bill document — Vigie #8975

Vigie 8975

Quebec — Bills

Loi 196-F_V2 1 1 Loi 196-F_V2 2° épreuve DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 196 Loi instituant un moratoire visant à protéger le patrimoine religieux Présentation Présenté par M. Daniel Turp Député de Mercier Éditeur officiel du Québec 2006 Loi 196-F_V2 2 2 Loi 196-F_V2 NOTES EXPLICATIVES Le projet de loi a pour objet d’instituer, jusqu’au 1er janvier 2008, un moratoire visant à protéger le patrimoine religieux en interdisant, sur tout le territoire du Québec, l’aliénation, la modification ou la destruction d’un immeuble à caractère religieux.

Le projet de loi prévoit de plus l’obligation pour le propriétaire d’un immeuble à caractère religieux de veiller à son entretien et à sa conservation. Le projet de loi prévoit enfin que le ministre de la Culture et des Communications peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, exempter un immeuble à caractère religieux de l’application de la loi. Loi 196-F_V2 3 3 Loi 196-F_V2 Projet de loi n o 196 LOI INSTITUANT UN MORATOIRE VISANT À PROTÉGER LE PATRIMOINE RELIGIEUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

À compter du 6 juin 2006, il est interdit, sur tout le territoire du Québec, d’aliéner, de modifier ou de détruire un immeuble à caractère religieux. 2.

Aux fins de l’application de la présente loi, on entend par : 1° « immeuble à caractère religieux » : un lieu de culte, un ensemble conventuel, un presbytère, un cimetière ou tout autre bâtiment religieux ainsi que le terrain sur lequel il est érigé ; 2° « aliénation » : tout acte translatif ou déclaratif de propriété, y compris la vente avec faculté de rachat et l’emphytéose, le bail à rente, la déclaration d’apport en société, le partage, la cession d’un droit de propriété superficiaire, sauf :

a) la transmission pour cause de décès ;

b) la vente forcée au sens du Code civil, y compris la vente pour taxes et le retrait, et toute cession résultant de la

Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,

chapitre E-24) ;

c) l’exercice d’une prise en paiement dans la mesure où le créancier devient propriétaire de tout le lot ou de tous les lots faisant l’objet de l’hypothèque ; 3° « propriétaire » :

a) la personne qui détient le droit de propriété sur un immeuble à caractère religieux, sauf dans le cas prévu par le paragraphe b, c ou d ;

b) la personne qui possède un immeuble à caractère religieux de la façon prévue par l’article 922 du Code civil, sauf dans le cas prévu par le paragraphec ou d ;

c) la personne qui possède un immeuble à caractère religieux à

titre de grevé de substitution ou d’emphytéote ; Loi 196-F_V2 4 4 Loi 196-F_V2

d) la personne qui possède un immeuble à caractère religieux à

titre d’usufruitier autrement que comme membre d’un groupe d’usufruitiers ayant chacun un droit de jouissance, périodique et successif, de l’immeuble. 3. Le propriétaire d’un immeuble à caractère religieux doit veiller à son entretien et à sa conservation. 4. Le ministre de la Culture et des Communications peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, exempter un immeuble à caractère religieux de l’application de la présente loi. 5. La présente loi cesse d’avoir effet le 1 er janvier 2008. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et a effet à compter du 6 juin 2006.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8975
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8975 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	733939ef5c527296094c121a8700d4717f960f56

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