(Onze

heures cinquante-quatre minutes)

Présidente (Mme Bouillé) : Bon matin. Je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie

et des ressources naturelles ouverte. Je demanderais à toutes les personnes

dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones

cellulaires.

commission est réunie ce matin afin de procéder à l'étude détaillée du projet

de loi n° 7, Loi

modifiant la

Loi sur l'aménagement durable du

territoire forestier et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente. M. Paradis (Brome-Missisquoi) est remplacé par M.

Bolduc (Mégantic) et M. Martel

(Nicolet-Bécancour), par M. Bonnardel (Granby).

La Présidente (Mme

Bouillé) : Merci. Lors de l'ajournement

des travaux, le 12 mars dernier, nous en étions à l'étude de l'article 29

du projet de loi, et Mme la ministre avait présenté un amendement à cet

article. Toutefois, les discussions n'avaient

pas débuté sur celui-ci au moment où nous avons ajourné la séance. Je suis donc

maintenant prête à reconnaître une première intervention. Oui, Mme la

ministre.

Mme Ouellet : Je sais qu'on aura une discussion, mais, pour pouvoir

faire peut-être une discussion globale, j'aimerais

déposer un deuxième amendement. Et je sais qu'on devra les adopter un à la

fois, mais ça permettra aux autres parlementaires

d'avoir l'ensemble des informations concernant l'article 29. Donc, si vous

êtes d'accord, je déposerais un deuxième amendement, là, pour le même

article.

La Présidente (Mme

Bouillé) : Y a-t-il consentement de

la part des membres de la commission?

Une voix : Consentement.

Présidente (Mme Bouillé) : Il y a consentement. Merci. Donc, on va les... copie de l'amendement proposé par la ministre va être distribuée à tous les

membres de la commission. Merci.

Présidente (Mme Bouillé) : Juste un instant, Mme la ministre, pour que toutes les personnes en

aient une copie.

Donc,

je comprends, Mme la ministre, que c'est un autre amendement, et non pas un

sous-amendement. Donc, c'est un nouvel amendement et qui ira à la suite de l'amendement que

vous avez proposé lors de notre séance du 12 mars.

Mme Ouellet : C'est ça. C'est comme un deuxième amendement qui est

déposé. Mais, pour permettre aux parlementaires d'avoir l'ensemble du portrait

de l'article 29 lors des discussions et même si on devra adopter, là, les

amendements un à la fois, est-ce que je peux vous le lire?

La Présidente (Mme

Bouillé) : Bien, normalement, on devrait

traiter du premier amendement, mais je vais demander le consentement des

membres de la commission. Est-ce qu'il y a consentement pour que la ministre

vous lise, vous explique l'amendement qu'elle

vient de déposer? Et on reviendra à l'amendement qui avait été déposé le

12 mars. Est-ce que ça va pour les membres de la commission?

La Présidente (Mme

Bouillé) : Oui. Allez-y, Mme la

ministre.

Ouellet : Donc,

ajouter à la fin de l'article 103.6, introduit par l'article 29 du

projet de loi, l'alinéa suivant :

«Pour faciliter l'organisation

opérationnelle des activités de récolte ainsi que le maintien de la

certification forestière, le cas échéant,

[la] ministre constitue, pour le territoire visé par l'entente de récolte, une

table opérationnelle regroupant les

bénéficiaires désignés ainsi que les titulaires de permis pour la récolte de

bois aux fins d'approvisionner une usine de transformation du bois

concernés par cette entente de récolte.»

La Présidente (Mme Bouillé) : Merci beaucoup, Mme la ministre.

Donc, nous revenons au niveau de l'amendement

ministériel initial. Donc, il y a discussion sur l'amendement, qui était en

trois alinéas, pour l'article 29. Discussion sur l'amendement? M. le

député de Mégantic.

M. Bolduc

(Mégantic) : La question, c'est, pour

moi, l'ajout des bénéficiaires au troisième paragraphe, là : «Les bénéficiaires désignés pour réaliser la

récolte représentent auprès du ministre l'ensemble des bénéficiaires

parties à l'entente» par les mots «Les bénéficiaires désignés pour réaliser la

récolte et les infrastructures représentent auprès du ministre l'ensemble des

bénéficiaires parties à l'entente». Juste qu'on m'explique.

La Présidente (Mme

Bouillé) : Vous voulez des

explications?

M. Bolduc

(Mégantic) : S'il vous plaît.

La Présidente (Mme

Bouillé) : D'accord. Mme la ministre.

Mme Ouellet : Je vais laisser M. Savard, là, présenter le fonctionnement

de l'entente.

Présidente (Mme Bouillé) : Y a-t-il consentement pour que M. Savard, le sous-ministre en

titre, donne des explications? Y a-t-il

consentement de tous les membres de la commission? Oui? Je vous demanderais

donc de vous présenter et de donner les explications, M. Savard.

Savard (Richard) :

Merci, Mme la Présidente. Richard Savard, sous-ministre aux Ressources

naturelles. Si je comprends bien la question,

vous voulez savoir pourquoi on remplace la première phrase du troisièmement

alinéa par…«les bénéficiaires désignés pour

réaliser la récolte», on remplace par les mots «bénéficiaires désignés pour

réaliser la récolte et les infrastructures».

C'est que, dans les textes originaux, on ne parlait que de récolte puis… Mais

il faut voir, Mme la Présidente, l'article 29 modifie beaucoup des

articles de la loi, c'est très volumineux. Mais l'objet de l'article 29, c'est de redéfinir un peu ou de

redécrire la nature puis les effets juridiques qui découlent d'une garantie

qui est, en fait, un droit d'achat. Donc, il

y a un

article plus loin qui dit que, contrairement à ce qui était prévu dans

le texte original, les bénéficiaires

de garantie vont devoir aller récolter le bois. S'ils vont récolter le bois,

ils font des infrastructures, de la

voirie, hein? Donc, celui-ci, pour répondre à votre question, c'est qu'on ajoute

les mots «bénéficiaires désignés pour réaliser

la récolte et les infrastructures représentent auprès du ministre l'ensemble…»

C'est-à-dire que ceux qui font des infrastructures

font

partie de ceux qui représentent les bénéficiaires. O.K.? C'est difficile

de le séparer du reste du texte, là.

La Présidente (Mme

Bouillé) : Parfait. M. le député de

Côte-du-Sud.

M. Morin : Donc, si je comprends bien, cet amendement-là vient

remplacer l'amendement qu'on avait en main. C'est ça?

La Présidente (Mme

Bouillé) : Mme la ministre.

Mme Ouellet : Oui. Bien, en fait, il vient préciser l'amendement, il

vient préciser le texte.

Morin :

L'article 29,

là, l'amendement, on a 1°, 2°,

3° et on rajoute ce que vous venez de

nous donner. O.K. Parfait. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme

Bouillé) : Autres questions? M. le

député de Mégantic.

M. Bolduc

(Mégantic) : En regard de ce

commentaire-là du sous-ministre, est-ce qu'on peut dire que les bénéficiaires

ici, qui sont souvent... Je parle des gens qui vont, par exemple, construire

les routes, construire les infrastructures nécessaires. Il n'y a pas de

différence s'ils sont un sous-contracteur du contracteur principal, ou des

bénéficiaires principaux, ou s'ils agissent à leur propre titre? Il n'y a pas

de différence dans les statuts, là?

La Présidente (Mme

Bouillé) : Je veux juste vérifier

avant de vous donner la parole, M. le sous-ministre… si, pour la durée de nos

discussions ce matin, vous autorisez le sous-ministre à répondre aux questions.

Oui? Parfait. M. le sous-ministre.

Savard (Richard) :

Merci, Mme la Présidente. La responsabilité est donnée au bénéficiaire d'une garantie d'approvisionnement

de récolter les bois et de réaliser les travaux de voirie en conséquence. Donc,

il y a une différence. Si je comprends bien votre question, il ne peut

pas se promener sur le terrain quelqu'un qui a le simple droit, par le

gouvernement du Québec, de faire des chemins, hein, s'il n'a pas de contrat.

M. Bolduc

(Mégantic) : Il n'a pas de contrat?

M. Savard

(Richard) : De garantie d'approvisionnement.

M. Bolduc (Mégantic) : O.K. Donc, il serait exclu, si je

comprends bien, de cette partie-là, il ne serait pas

partie des bénéficiaires s'il était sous un mandat du

gouvernement directement.

M. Savard

(Richard) : Exact.

M. Bolduc

(Mégantic) : Bon, je comprends bien.

O.K.

Présidente (Mme Bouillé) : Autres questions sur cet amendement? S'il n'y a pas d'autre

intervention, je vais procéder à la mise aux

voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement pour l'article 29 est

adopté?

La Présidente (Mme

Bouillé) : Adopté. Merci beaucoup.

Nous allons donc maintenant étudier l'autre amendement

présenté par Mme la ministre et nous allons procéder à la période de

discussion. Allez-y, Mme la ministre.

Ouellet : Oui.

Merci, Mme la Présidente. Peut-être juste le présenter. C'est suite à des

discussions que nous avons eues, là, avec les entreprises forestières où elles souhaitaient

formaliser, même si s'étaient faites régulièrement des discussions,

elles souhaitaient formaliser une table des bénéficiaires. Donc, nous la

formalisons à l'intérieur de la loi. C'était

une volonté, là, des entreprises forestières détenant des garanties d'approvisionnement,

et, donc, nous formalisons dans la loi, là, une table des bénéficiaires.

La Présidente (Mme

Bouillé) : Discussion sur l'amendement.

M. le député de Mégantic.

Bolduc (Mégantic) : Merci. Si je comprends bien, il va y avoir une table opérationnelle

pour chaque territoire visé où il y a des coupes de bois… Ça veut dire que, s'il y a

50 territoires ou 70 territoires, il va y avoir 50 tables ou

le même nombre…

Mme Ouellet : …territoire visé par une entente de récolte.

La Présidente (Mme

Bouillé) : M. le député de Mégantic.

Bolduc (Mégantic) : Avec qui cette table opérationnelle là va faire ce débat-là? Est-ce qu'ils

ont un pouvoir, une autorité? Parce qu'ici on

ne définit pas cette autorité-là de la table.

Mme Ouellet : C'est les bénéficiaires et avec des gens du ministère des

Ressources naturelles. Puis il y a des discussions, des recommandations sur le

travail qui doit être réalisé, là, sur le terrain.

Bolduc (Mégantic) : Puisqu'on définit la table dans la loi, Mme la Présidente, puisqu'on

définit la table ici, dans l'article 29,

est-ce qu'on va retrouver quelque part une définition de l'autorité, ou des

actions que cette table opérationnelle là va faire, ou des décisions qu'ils

vont prendre?

Ouellet : En

fait, je vais préciser, là. On dit : Il n'y aura pas de gens du MRN. C'est

les bénéficiaires qui se regroupent et qui

font des recommandations au ministère. Comme maintenant, c'est le ministère qui

est responsable de la planification, mais

les forestières nous disaient : Oui, c'est correct, le ministère est

responsable de la planification opérationnelle, mais nous connaissons

vraiment bien le terrain et nous souhaiterions avoir un endroit où on peut formaliser nos recommandations. Nous avons une

expertise et nous… Les forestières nous disaient: Nous pensons qu'elle peut

être utile, là, au ministère. Donc, c'est une table qui regroupe les

bénéficiaires, qui fait des recommandations au ministère quant à la

planification opérationnelle.

M. Bolduc

(Mégantic) : Pour la planification

spécifiquement.

Présidente (Mme Bouillé) : Merci. Ça va? Donc, puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix de cet amendement. Est-ce que

l'amendement, tel que proposé par la ministre, est adopté?

Présidente (Mme Bouillé) : Adopté. Parfait. Merci. Donc, je vais maintenant mettre aux voix l'article 29. Discussion?

M. Morin : ...pas ça. C'est l'article 29, mais au

point 103.6. C'est là-dessus qu'on est?

La Présidente (Mme

Bouillé) : Qui remplace le 103...

Morin : Ce n'est pas l'article 29

au grand complet, là, hein, qu'on veut voter ou s'il faut le regarder?

La Présidente (Mme

Bouillé) : C'est l'article 29,

M. le député.

M. Morin : O.K. C'était simplement…

La Présidente (Mme

Bouillé) : Il a été amendé. Il y a eu

plusieurs…

M. Morin : 103.6 a été amendé.

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