Bill 201 Private Member's Bill Projet de loi 201 Projet de loi d'un dépu té 5th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 5e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 201 PROJET DE LOI 201 THE NEW MOTOR VEHICLE BUYERS' RIGHTS ACT

LOI SUR LA PROTECTION DES DROITS DES ACHETEURS DE VÉHICULES AUTOMOBILES NEUFS Mr. Maloway M. Maloway First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill enhances the rights of purchasers of new motor vehicles. Le présent projet de loi améliore les droits des acheteurs de véhicules automobiles neufs. If a manufacturer or its authorized service agent i s unable, within the time specified in the Bill, to satisfactorily repair a motor vehicle during the warranty period, the pur chaser may demand that the vehicle be replaced or the purc hase price refunded. Lorsqu'un fabricant ou son représentant autorisé om et de réparer au

titre d'une garantie un véhicule automob ile de façon acceptable pendant la période précisée dans le présent projet de loi, l'acheteur peut exiger le remplacement de son véhicule ou le remboursement du prix d'achat. The Bill also contains provisions h requiring a seller of a motor vehicle to give the purchaser, at the time of purchase, documents that clearly outline the purchaser's rights under the vehicle's warranty and this Act; and h requiring a manufacturer or its authorized service agent to give the purchaser an itemized statement of work done whenever repair work or service is performed under the warranty.

Le présent projet de loi comprend également des dispositions : h obligeant le vendeur d'un véhicule automobile à remettre à l'acheteur, au moment de la vente, des documents qui énoncent clairement les droits que lui confèrent la garantie du véhicule et la présente loi; h obligeant le fabricant ou son représentant autorisé à remettre à l'acheteur une déclaration détaillée des travaux de réparation ou d'entretien qui sont effectués et couverts par la garantie.

THE NEW MOTOR VEHICLE BUYERS' RIGHTS ACT

LOI SUR LA PROTECTION DES DROITS DES ACHETEURS DE VÉHICULES AUTOMOBILES NEUFS TABLE OF CONTENTS

Section 1

Definitions 2 Application 3 Information to be provided by seller 4 Warranty repairs 5 Notice of claim by purchaser 6 Breach of warranty 7 More favourable warranties 8 Offence 9 C.C.S.M. reference 10 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définitions 2 Application 3 Renseignements communiqués par le vendeur 4 Réparations couvertes par la garantie 5

Avis de réclamation 6 Violation de la garantie 7 Obligations plus favorables 8 Infraction 9 Codification permanente 10 Entrée en vigueur i

BILL 201 PROJET DE LOI 201 THE NEW MOTOR VEHICLE BUYERS' RIGHTS ACT

LOI SUR LA PROTECTION DES DROITS DES ACHETEURS DE VÉHICULES AUTOMOBILES NEUFS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

DEFINITIONS AND APPLICATION DÉFINITIONS ET APPLICATI ON

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "authorized service agent" means a person authorized by a manufacturer to repair or service a motor vehicle on behalf of the manufacturer. (« représentant autorisé ») "manufacturer" means a manufacturer of a motor vehicle that is the subject of a sale to which this Act applies. (« fabricant ») "motor vehicle" means a motor vehicle, as defined in The Highway Traffic Act , that is purchased as a new motor vehicle.

It does not include a motor vehicle that is purchased as a used motor vehicle. (« véhicule automobile ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « acheteur » Personne qui achète un véhicule automobile dans le cadre d'une vente au détail. ("purchaser") « fabricant » Le fabricant d'un véhicule automobile faisant l'objet d'une vente à laquelle s'applique la présente loi. ("manufacturer") « garantie »

Garantie originale, affirmation solennelle de fait ou promesse de la part d'un fabricant relativement à la qualité de fabrication ou à la capacité de fonctionnement d'un véhicule automobile en particulier. ("warranty") 1

"non-conformity" means a defect or condition that substantially impairs the use, value or safety of a motor vehicle, but does not include a defect or condition resulting from (

a) an accident, or abuse or neglect of the vehicle, occurring after the purchaser purchased the vehicle; or (

b) a modification or alteration of the vehicle by a person other than a manufacturer or an authorized service agent. (« non-conformité ») "purchase price" means, in respect of a purchase of a motor vehicle, the amount of money that is paid or is payable by the purchaser to the seller and includes an amount, if any, that the seller provides as an allowance for a trade-in vehicle. (« prix d'achat ») "purchaser" means a person who purchases a motor vehicle at a retail sale. (« acheteur ») "replacement motor vehicle" means, in relation to a motor vehicle being replaced, a motor vehicle made by the manufacturer of the motor vehicle being replaced that is the same model or a model of a comparable class or, if manufactured by a different manufacturer, a motor vehicle of a comparable class, that (

a) is of the same or a more recent model year as that of the motor vehicle being replaced; and (

b) is in a condition equivalent to, or better than, the condition of the motor vehicle being replaced at the time of the purchase of the motor vehicle being replaced. (« véhicule automobile de remplacement ») "sale" means a retail transaction involving the sale of a single motor vehicle for the purchaser's use — whether for personal, family, household, business or other purposes — and not for resale purposes. (« vente ») "seller" means a person who sells a motor vehicle at a retail sale. (« vendeur ») « non-conformité »

Dommage ou défectuosité ayant pour effet de limiter l'usage d'un véhicule automobile, de le rendre moins sécuritaire ou d'en diminuer la valeur, et ce, de façon considérable. La présente définition exclut les dommages et les défectuosités qui résultent, selon le cas :

a) d'un accident ou d'un usage abusif ou négligent du véhicule ayant lieu après l'achat;

b) d'une modification du véhicule par une personne, à l'exception du fabricant et du représentant autorisé. ("non-conformity") « période de garantie » Période pendant laquelle une couverture pour la totalité d'un véhicule automobile, ou une

partie de celui-ci, est fournie sous une garantie, qu'elle soit déterminée en fonction du temps écoulé depuis son achat, des kilomètres parcourus ou d'autres facteurs. ("warranty period") « prix d'achat » Montant que paie ou que doit payer au vendeur l'acheteur d'un véhicule automobile, déduction faite de toute réduction accordée à l'égard d'un véhicule d'échange. ("purchase price") « représentant autorisé » Personne autorisée par le fabricant à effectuer des travaux de réparation et d'entretien sur un véhicule automobile pour le compte de ce fabricant. ("authorized service agent") « véhicule automobile » Véhicule automobile, au sens du Code de la route , acheté à

titre de véhicule automobile neuf. La présente définition exclut les véhicules automobiles achetés à

titre de véhicules automobiles d'occasion. ("motor vehicle") « véhicule automobile de remplacement » Véhicule automobile provenant du fabricant d'un véhicule remplacé du même modèle ou d'un modèle d'une catégorie semblable ou, si le véhicule provient d'un autre fabricant, véhicule automobile d'une catégorie semblable qui :

a) est un modèle de la même année ou d'une année plus récente que le véhicule automobile remplacé; 2

"warranty" means the manufacturer's original warranty, or any affirmation of fact or promise made by a manufacturer, in respect of the manufactured quality or performance capability of a specific motor vehicle. (« garantie ») "warranty period" means the time period during which coverage for a motor vehicle or a part of a motor vehicle is provided under a warranty, whether determined on the length of time since the purchase of the vehicle, kilometres travelled or other factors. (« période de garantie »)

b) est dans le même état ou dans un meilleur état que le véhicule automobile remplacé au moment de l'achat de celui-ci. ("replacement motor vehicle") « vendeur » Personne qui vend un véhicule automobile lors d'une vente au détail. ("seller") « vente » Opération au détail donnant lieu à la vente d'un seul véhicule automobile notamment réservé à l'usage personnel, familial, domestique ou commercial de l'acheteur et qui n'est pas destiné à la revente par ce dernier. ("sale") Application 2 This Act applies to a motor vehicle sold in Manitoba after the coming into force of this Act.

Application 2 La présente loi s'applique aux véhicules automobiles qui sont vendus au Manitoba après son entrée en vigueur. INFORMATION TO BE PROVIDED BY THE SELLER RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR LE VENDEUR Seller to provide warranty, manual, list of agents, etc. 3 At the time of sale, a seller must provide to the purchaser (

a) a copy of any warranty that applies to the motor vehicle; (

b) an owner's manual published or distributed by the manufacturer of the motor vehicle; (

c) a clear and understandable written statement summarizing the rights of the purchaser under the warranty and under this Act; (

d) a clear and understandable written explanation of the procedure to be followed in making a claim under the warranty; (

e) a list of the names, addresses, telephone numbers and e-mail addresses of authorized service agents of the manufacturer in the province; and Garantie, manuel et liste de représentants 3 Au moment de la vente, le vendeur remet à l'acheteur :

a) une copie de la garantie qui s'applique au véhicule automobile;

b) un manuel du propriétaire publié ou distribué par le fabricant du véhicule;

c) une déclaration écrite de façon claire et intelligible résumant les droits de l'acheteur prévus dans la garantie et dans la présente loi;

d) une explication écrite de façon claire et intelligible de la marche à suivre en cas de réclamation au

titre de la garantie;

e) une liste comprenant le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des représentants autorisés du fabricant situés dans la province; 3

(

f) a toll-free telephone number and an e-mail address at which the manufacturer can be reached for the purpose of a warranty claim.

f) le numéro de téléphone et l'adresse électronique auquel le fabricant peut être joint sans frais en cas de réclamation. WARRANTY REPAIRS AND SERVICE TRAVAUX DE RÉPARATION E T D'ENTRETIEN COUVERTS PAR LA GARANTIE Warranty repairs 4(1) If (

a) the quality or condition of a motor vehicle does not conform with a warranty issued in respect of the vehicle; and (

b) the non-conformity is reported during the warranty period by the purchaser to the manufacturer or an authorized service agent of the manufacturer; the manufacturer or agent to whom the non-conformity is reported must, at no cost to the purchaser, repair or service the vehicle to bring its quality or condition into conformity with the warranty.

Réparations couvertes par la garantie 4(1) Le fabricant ou un représentant autorisé effectue des travaux de réparation ou d'entretien gratuitement sur tout véhicule automobile dont l'état ou la qualité n'est pas conforme à la garantie donnée si l'acheteur lui signale une non-conformité pendant la période de garantie. Les travaux en question doivent rendre l'état ou la qualité du véhicule conforme à la garantie.

Warranty repair statement 4(2) When returning a motor vehicle to the purchaser after the completion of repairs or service as required under subsection (1), a manufacturer or authorized service agent must provide to the purchaser an itemized and clearly legible statement that (

a) contains a general description of the problem as reported by the purchaser; (

b) indicates the odometer reading of the vehicle on the day it was delivered to the manufacturer or agent for repair or service; (

c) indicates the diagnosis made by the manufacturer or agent respecting the condition of the vehicle; (

d) lists the parts replaced or installed on the vehicle for purposes of the repair or service; (

e) describes the labour performed on the vehicle; Déclaration postérieure aux réparations 4(2) Le fabricant ou le représentant autorisé qui rend le véhicule automobile à l'acheteur après avoir terminé les travaux prévus au paragraphe (1) lui remet une déclaration lisible et détaillée :

a) comprenant une description

sommaire du problème signalé par l'acheteur;

b) indiquant le kilométrage du véhicule au jour de sa remise au fabricant ou au représentant pour qu'il effectue les travaux;

c) indiquant le diagnostic du fabricant ou du représentant relativement à l'état du véhicule;

d) comprenant la liste des pièces qui ont été remplacées ou installées en vue de la réparation ou de l'entretien du véhicule;

e) détaillant les travaux qui ont été effectués sur le véhicule; 4

(

f) indicates the dates on which the parts were replaced or installed, and on which the labour was performed; (

g) confirms that a test drive of the vehicle was performed after completion of the repairs or service and indicates the length of the test drive; and (

h) indicates the dates on which the diagnosis and repairs or service were completed.

f) indiquant la date des travaux ainsi que celle du remplacement ou de l'installation des pièces;

g) confirmant la tenue d'un essai de route après l'exécution des travaux de réparation ou d'entretien sur le véhicule et indiquant la durée de l'essai;

h) indiquant la date du diagnostic ainsi que celle de la fin des travaux de réparation ou d'entretien. Notice of claim by purchaser 5(1) When, under a warranty, repairs or service to a motor vehicle are required four or more times in respect of the same non-conformity or a motor vehicle is out of service for 20 or more accumulated days due to repairs or service being performed in respect of the same non-conformity, the purchaser may give written notice of a claim under the warranty for the purpose of this

section to the seller of the motor vehicle or to an authorized service agent of the manufacturer.

Avis de réclamation 5(1) Lorsqu'un véhicule automobile fait l'objet de travaux de réparation ou d'entretien à au moins 4 reprises ou qu'il demeure hors d'usage pendant au moins 20 jours cumulativement en raison de l'exécution de tels travaux, dans la mesure où ces travaux sont effectués pendant la période de garantie et en raison d'une même non-conformité, l'acheteur peut remettre au vendeur ou à un représentant autorisé du fabricant un avis écrit d'une réclamation prévue par la garantie pour l'application du présent article.

Notice delivered or mailed 5(2) A notice under subsection (1) is to be served on the seller or agent by personal delivery of the notice to the business office of the seller or agent or by registered mail addressed to the business office of the seller or agent. Signification de l'avis 5(2) L'avis est signifié au vendeur ou au représentant par livraison à son bureau ou par courrier recommandé à la même adresse. Seller to transmit claim 5(3) A seller or agent under subsection (1) must, upon receipt of the notice, immediately inform the manufacturer of the claim. Transmission de la réclamation 5(3)

Dès réception de l'avis, le vendeur ou le représentant informe sans délai le fabricant de la réclamation. Manufacturer has 10 days to respond 5(4) A manufacturer must, not later than 10 days after being informed of the claim, provide the seller or agent with the name and address of a repair facility, reasonably accessible to the purchaser, where the purchaser may deliver the motor vehicle for necessary repairs or service under the warranty at no cost to the purchaser. The seller or agent must then immediately inform the purchaser of the name and address of the repair facility.

Délai de 10 jours — remise des coordonnées d'un établissement 5(4) Au plus tard 10 jours après avoir été informé de la réclamation, le fabricant remet au vendeur ou au représentant le nom et l'adresse d'un établissement de réparation auquel l'acheteur a raisonnablement accès et où il peut amener son véhicule automobile pour y faire faire gratuitement les travaux de réparation ou d'entretien couverts par la garantie. Le vendeur ou le représentant transmet immédiatement à l'acheteur le nom et l'adresse de l'établissement en question. 5

Final repair to be done in 10 days 5(5) When a purchaser delivers a motor vehicle to a repair facility under subsection (4), the repairs or service required to restore the vehicle to a condition or quality that conforms with the warranty must be completed by the repair facility within 10 days of the day on which the vehicle is delivered to the facility.

Délai de 10 jours — achèvement des travaux 5(5) Au plus tard 10 jours après que l'acheteur a amené son véhicule en vertu du paragraphe (4), le personnel de l'établissement de réparation effectue les travaux de réparation ou d'entretien nécessaires afin que l'état ou la qualité du véhicule soit conforme à la garantie. No further repair by manufacturer 5(6) If a repair facility under subsection (5) fails to complete the required repairs or service within 10 days after a motor vehicle is delivered to the facility, the manufacturer is in breach of the warranty issued in respect of the vehicle.

Omission de réparer 5(6) Lorsque le personnel de l'établissement visé au paragraphe (5) omet d'effectuer les travaux de réparation ou d'entretien nécessaires dans les 10 jours après avoir reçu le véhicule automobile, le fabricant viole la garantie délivrée relativement au véhicule. BREACH OF WARRANTY VIOLATION DE LA GARANTIE Election by purchaser 6(1) If a manufacturer is in breach of the warranty under subsection 5(6), the purchaser may (

a) demand return of the motor vehicle; or (

b) demand either (

i) a replacement motor vehicle of at least comparable value based on the purchase price of the motor vehicle less a reasonable offset for use of the motor vehicle by the purchaser, or (ii) a refund of the purchase price of the motor vehicle and the retail sales tax and other taxes, fees and charges paid by the purchaser, less a reasonable offset for use of the motor vehicle by the purchaser. Choix de l'acheteur 6(1) Lorsque le fabricant viole la garantie visée au paragraphe 5(6), l'acheteur peut, selon le cas :

a) exiger que le véhicule automobile lui soit rendu;

b) exiger : (

i) soit un véhicule automobile de remplacement d'une valeur au moins comparable fondée sur le prix d'achat du véhicule automobile moins une compensation raisonnable pour l'utilisation que l'acheteur en a faite, (ii) soit le remboursement du prix d'achat du véhicule automobile ainsi que des autres redevances, droits et taxes, dont la taxe de vente au détail, versés par l'acheteur moins une compensation raisonnable pour l'utilisation que l'acheteur en a faite. Return if option not exercised 6(2) Subject to subsection (5), a manufacturer under subsection (1) must comply with the demand of the purchaser within 10 days after receipt of the demand. Délai de réponse 6(2)

Sous réserve du paragraphe (5), le fabricant visé au paragraphe (1) est tenu d'obtempérer à la demande de l'acheteur au plus tard le dixième jour suivant la réception de cette dernière. 6

Repairs at manufacturer's expense 6(3) If a manufacturer returns a motor vehicle to a purchaser under clause (1)(a), the purchaser may deliver the vehicle to a repair facility of the purchaser's choice and direct that repairs or service that has not been done to restore the vehicle to conformity with the warranty be done, and the manufacturer must reimburse the purchaser the cost, including the retail sales tax and other taxes, of the repairs or service done by the repair facility. Réparations aux frais du fabricant 6(3) L'acheteur à qui le véhicule automobile est rendu en application de l'alinéa

(1) a) peut amener ce dernier à un établissement de réparation de son choix et demander l'exécution des travaux de réparation ou d'entretien que le fabricant n'a pas effectués et qui ont pour but de rendre le véhicule automobile conforme à la garantie. Le fabricant rembourse à l'acheteur le coût des travaux, y compris les taxes, dont la taxe de vente au détail.

Calculation of "reasonable offset for use" 6(4) For the purpose of clause (1)(b), a reasonable offset for use is an amount of money that is calculated by multiplying the number of kilometres that the motor vehicle was driven while in the purchaser's possession by the purchase price of the vehicle and dividing the product by 190,000.

Calcul de la compensation raisonnable pour cause d'utilisation 6(4) Pour l'application de l'alinéa (1)b), la compensation raisonnable pour cause d'utilisation s'entend du montant d'argent obtenu à la suite de la multiplication du prix d'achat du véhicule automobile par le nombre de kilomètres accumulés pendant que l'acheteur l'avait en sa possession puis de la division de ce produit par 190 000.

Refund to pay charges and liens first 6(5) If a purchaser elects to take a refund under subclause (1)(b)(ii), the manufacturer must first pay the refund, in whole or in part as the circumstances may require, to persons holding charges or liens against the motor vehicle. The remaining balance, if any, is then payable to the purchaser.

Paiement des charges et des privilèges 6(5) Lorsque l'acheteur opte pour le remboursement prévu au sous-alinéa (1)b)(ii), le fabricant verse d'abord le remboursement, intégral ou partiel selon les circonstances, aux personnes qui détiennent des charges ou des privilèges sur le véhicule automobile et verse ensuite à l'acheteur le solde du remboursement, s'il y a lieu.

More favourable warranties 7 If this Act imposes a duty on a manufacturer that is less favourable to a purchaser than a duty undertaken by the manufacturer in a warranty of the manufacturer, the more favourable duty under the warranty applies and in all other respects the manufacturer is subject to this Act. Obligations plus favorables 7 Lorsque les obligations du fabricant visées par la présente loi sont moins favorables à l'acheteur que celles qui sont prévues par la garantie, ces dernières s'appliquent. Le fabricant est toutefois assujetti aux dispositions de la présente loi à tous les autres égards. 7

OFFENCES INFRACTIONS Offence 8(1) A person who contravenes a provision of this Act, other than

section 3 or subsection 4(2), is guilty of an offence and liable on

summary conviction to a fine of not more than $50,000. Infraction 8(1) Quiconque enfreint une disposition de la présente loi, à l'exception de l'article 3 et du paragraphe 4(2), commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, une amende maximale de 50 000 $. Offence re providing information 8(2) A person who contravenes

section 3 or subsection 4(2) is guilty of an offence and is liable on

summary conviction to a fine of $500. Infraction — communication de renseignements 8(2) Quiconque contrevient à l'article 3 ou au paragraphe 4(2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, une amende de 500 $. Directors and officers of corporations 8(3) If a corporation commits an offence under subsection (1) or (2), a director or officer of the corporation who authorized, permitted or acquiesced in the commission of the offence is also guilty of the offence and is liable on

summary conviction to a fine of not more than $5,000, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted. Responsabilité — dirigeants et administrateurs 8(3) Lorsqu'une corporation commet une infraction au paragraphe (1) ou (2), ses dirigeants ou ses administrateurs qui ont autorisé ou permis la perpétration d'une infraction ou qui y ont consenti sont également coupables de l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, une amende maximale de 5 000 $, que la corporation ait ou non été accusée ou reconnue coupable. C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 9 This Act may be referred to as

chapter N87 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 9 La présente loi constitue le

chapitre N87 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 10 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 10 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 8