Bill document — Vigie #9989

Vigie 9989

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 238 (Privé) Loi modifiant de nouveau la charte de Les Filles de Jésus (Trois-Rivières) Présentation Présenté par M. André Gabias Député de Trois-Rivières Éditeur officiel du Québec 2005 3 Projet de loi n o 238 (Privé) LOI MODIFIANT DE NOUVEAU LA CHARTE DE LES FILLES DE JÉSUS (TROIS-RIVIÈRES) ATTENDU que Les Filles de Jésus (Trois-Rivières) a été constituée en personne morale par la Loi constituant en corporation Les Filles de Jésus (Trois- Rivières) et abrogeant la Loi constituant en corporation La Congrégation des Filles de Jésus (1956/1957,

chapitre 159) ; Que la charte de cette personne morale a été modifiée par le

chapitre 124 des lois de 1978 et par le

chapitre 112 des lois de 1999 ; Qu’il y a lieu de modifier à nouveau la structure interne de même que les règles pour l’exercice des pouvoirs de cette personne morale en raison de l’unification des Provinces religieuses canadiennes de La Congrégation des Filles de Jésus et de la réorganisation de la Province de Trois-Rivières en une Vice-province en date du 20 août 2005 ; Qu’il est dans l’intérêt de cette personne morale que sa charte soit en conséquence modifiée ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 3 de la Loi constituant en corporation Les Filles de Jésus (Trois- Rivières) et abrogeant la Loi constituant en corporation La Congrégation des Filles de Jésus (1956/1957,

chapitre 159), modifié par l’article 1 du

chapitre 124 des lois de 1978, est remplacé par le suivant : « 3. Sont membres de la personne morale, les personnes qui, selon les règles religieuses de La Congrégation des Filles de Jésus, sont membres de cette congrégation et sont rattachées à la Vice-province religieuse de Trois- Rivières, tant qu’elles demeurent ainsi rattachées et membres de la congrégation. ». 2. L’article 4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 4.

La personne morale a pour objets l’organisation, l’administration et le maintien de la Vice-province religieuse de Trois-Rivières de La Congrégation des Filles de Jésus dont les fins sont la religion, la charité, l’enseignement, l’éducation et le bien-être. ». 4 3. L’article 5 de cette loi, modifié par l’article 1 du

chapitre 112 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, au paragraphe j, des mots «

Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations (L.R.Q.,

chapitre P-16) » par les mots «

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-16) ». 4. L’article 7 de cette loi, modifié par l’article 2 du

chapitre 112 des lois de 1999, est remplacé par le suivant : « 7. La personne morale peut établir des règlements, les modifier et les abroger concernant les dispositions suivantes :

a) sa régie interne ;

b) la nomination, les fonctions, les devoirs et les pouvoirs de ses dirigeants et employés ;

c) la constitution, la nomination et la régie de comités exécutifs, de comités spéciaux, d’organismes, de titulaires qui peuvent être constitués ou nommés pour la poursuite de ses fins, auxquels peut être conféré l’exercice en tout ou en

partie de ses pouvoirs ;

d) l’administration, la gestion et le contrôle de ses biens, œuvres et entreprises ;

e) la poursuite d’une manière générale de ses fins. ». 5. L’article 15 de cette loi est modifié par l’addition des alinéas suivants : « En l’absence d’un mandat donné conformément à l’article 2166 du Code civil par ses membres, la personne morale a mandat et est chargée d’assurer pleinement les soins ainsi que l’administration des biens de ses membres aussi longtemps qu’ils demeurent membres de la personne morale. La personne morale désigne l’un de ses dirigeants pour exécuter le mandat.

L’exécution du mandat est subordonnée à la survenance de l’inaptitude et à l’homologation par le tribunal, sur demande de la personne morale. La demande d’homologation ou la révocation du mandat de la personne morale s’effectue conformément aux dispositions du Code de procédure civile. La demande d’homologation doit préciser l’identité du dirigeant nommé pour exécuter le mandat. La preuve que le mandant est membre de la personne morale fait preuve du mandat. ». 6. L’article 16 de cette loi, modifié par l’article 3 du

chapitre 124 des lois de 1978, est remplacé par le suivant : « 16. Les droits et pouvoirs de la personne morale sont exercés par la religieuse exerçant la fonction de vice-provinciale de la Vice-province de Trois-Rivières de La Congrégation des Filles de Jésus. ». 5 7. L’article 18 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 112 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, au paragraphe c, des mots « supérieure provinciale de la province des » par les mots « vice-provinciale de la Vice-province de » ; 2° par la suppression du paragraphe d. 8. L’article 19 de cette loi est modifié par la suppression des mots « , fait

partie de son conseil de consulteurs ». 9. L’article 24 de cette loi, modifié par l’article 9 du

chapitre 112 des lois de 1999, est de nouveau modifié, au deuxième alinéa, par le remplacement des mots « supérieure provinciale de la province » par les mots « vice-provinciale de la Vice-province ». 10. Les articles 11, 21 et 24 de cette loi, modifiés par les articles 4, 8 et 9 du

chapitre 112 des lois de 1999, sont de nouveau modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « inspecteur général » ou « inspecteur général des institutions financières » par les mots « registraire des entreprises ». 11. Les articles 1 à 10 de la présente loi ont effet à compter du 20 août 2005. 12. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9989
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9989 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	73724fa428a664bc0bcc763ce31b64aa417cdbc1

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