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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

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36 e législature, 1 re session

(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le jeudi 17 juin 1999 - Vol. 36 N° 29

Étude détaillée du projet de loi n° 39 - Loi concernant la Société nationale du cheval de course

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Table des matières

Étude détaillée

Conseil d'administration (suite)

Articles en suspens

Constitution

Organisation et fonctionnement du Comité des membres

Conseil d'administration (suite)

Comptes et rapports

Pouvoirs

Dissolution de la Société

Dispositions transitoires et finales

Remarques finales

M. Guy Julien

M. André Tranchemontagne

Journal des débats

(Douze heures trois minutes)

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, je déclare donc la séance de la commission ouverte. La commission de l'économie et du travail est réunie pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 39, Loi concernant la Société nationale du cheval de course.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Tranchemontagne (Mont-Royal) remplace M. Sirros (Laurier-Dorion).

Étude détaillée

Conseil d'administration (suite)

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Je vous remercie. Alors, quand nous avons ajourné les travaux, nous étions à l'étude d'un sous-amendement qui avait été déposé par le député de Mont-Royal à l'article 9 du projet de loi. Je comprends bien sûr qu'il y a eu beaucoup d'échanges de part et d'autre depuis l'étude de cet amendement. Alors, est-ce que nous désirons toujours poursuivre l'étude de cet amendement?

M. Julien: ...article par article.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Il faut que je dispose de l'amendement en tant que présidente.

M. Julien: Ah! excusez-moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Ou le député qui l'a proposé peut retirer, sur consentement, son amendement, s'il le désire.

M. Tranchemontagne: Ah! je peux? Je peux le retirer, oui?

M. Julien: Oui, oui.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Ou on doit en disposer par le vote. Alors, est-ce qu'il y a une façon qui vous convient?

M. Tranchemontagne: Je vais retirer, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): M. le député de Mont-Royal.

M. Tranchemontagne: Alors, Mme la Présidente, je vais retirer mon amendement.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Est-ce qu'il y a consentement pour qu'il y ait retrait de l'amendement?

M. Julien: Il y a consentement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Donc, l'amendement est retiré. Nous poursuivons donc l'étude

article par article. Est-ce que vous désirez qu'on change aussi l'ordre d'étude des articles? Parce que, comme vous le savez, on est à l'article 9, mais, par ailleurs, on avait suspendu l'article 2. Bref, on n'a pas beaucoup d'articles d'étudiés dans ce projet de loi.

M. Julien: Le 1.

M. Tranchemontagne: Si ma mémoire est bonne, le 1 et le 3 ont été acceptés.

M. Julien: Voilà.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Voilà.

M. Julien: Alors, on pourrait peut-être regarder le 2, s'il y a des amendements, sinon on va continuer, hein, Mme la Présidente, si vous permettez.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui, M. le ministre.

M. Julien: Si mon collègue était d'accord, on pourrait y aller

article par article.

L'article 2, s'il n'y a pas d'amendement... C'est parce que je pense que vous avez mentionné précédemment qu'il y a eu plusieurs discussions, je pense, entre mon collègue de l'opposition et nous, et je pense qu'on a convenu de certains amendements qu'on va pouvoir déposer durant les discussions. Alors, c'est un projet qui a un impact énorme sur le développement de la Société québécoise, n'est-ce pas? C'est pour ça que ça a pris un peu de temps pour qu'on s'entende sur certaines... Alors, je serais prêt.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, je comprends qu'on revient à l'article 2. On suspend donc l'article 9.

M. Tranchemontagne: On peut suspendre l'article 9. Il faut suspendre le 4 parce qu'on était venu au 9 à partir de l'article 4, si ma mémoire est bonne, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui, mais il est déjà suspendu, l'article 4. Nous avions déjà suspendu, à ce moment-là, l'article 4.

M. Tranchemontagne: Ah! je ne savais pas.

Articles en suspens

Constitution

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Donc, je comprends qu'on suspend l'article 9...

M. Tranchemontagne: O.K. On s'en vient au 2.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): ...on retourne à l'article 2 qui est un très long article, mais, comme il y a eu énormément de discussions, j'imagine que les deux partis le connaissent à peu près par coeur. Alors, je vais donc m'abstenir d'en faire la lecture. Est-ce qu'il y a des commentaires, des suggestions concernant l'article 2?

M. Tranchemontagne: Juste une question.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): M. le député de Mont-Royal.

M. Tranchemontagne: On n'a fait aucun changement?

M. Julien: Non.

M. Tranchemontagne: O.K. Adopté, madame.

M. Julien: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault):

L'article 2 est donc adopté.

M. Julien: Oui, Mme la Présidente.

Organisation et fonctionnement du Comité des membres

La Présidente (Mme Carrier-Perreault):

L'article 3 était adopté.

L'article 4. Alors, est-ce qu'il y a des modifications, des changements ou des commentaires suite à vos échanges?

M. Julien: Il n'y a pas de changement.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): M. le ministre.

M. Julien: Non, il n'y a pas de modification, Mme la Présidente, à l'article 4.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): M. le député de Mont-Royal.

M. Tranchemontagne: Nous sommes très heureux de l'article 4. Alors, il est adopté.

M. Julien: Adopté unanimement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Je vois que les quelques nuits ont porté conseil.

M. Tranchemontagne: Surtout la nuit passée.

Une voix: On apprécie que le ministre nous ait écoutés.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, l'article 4 est donc adopté.

M. Julien: Ha, ha, ha! Je le savais, elle s'en venait.

Une voix: Ce n'était pas dans le micro.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault):

L'article 4 est donc adopté.

L'article 5.

M. Julien: Ah! là il y a des amendements.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Est-ce qu'il y a des commentaires? Oui, M. le ministre.

M. Julien: Là, il y a des papillons, Mme la Présidente. Au paragraphe 3°...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Est-ce qu'on peut procéder papillon par papillon, M. le ministre?

M. Julien: Oui. J'ai 5 et 5.1. J'ai deux papillons dans l'article 5, c'est ça?

Une voix: Le 5 et, après, le 5.1.

M. Julien: Oui. Alors, dans l'article 5 qui débute par «Le comité est composé», au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 5:

1° remplacer, dans la deuxième ligne, les mots «et nommés» par les mots «et initialement nommés»;

2° remplacer, dans la dernière ligne, les mots «n'est pas limitée» par les mots «est de cinq ans».

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, c'est un amendement qui est recevable, effectivement, qui va dans le sens et selon l'article qu'on étudie. Est-ce qu'il y a des commentaires, M. le député de Mont-Royal, concernant les amendements? On est sur les amendements proposés à l'article 5?

M. Tranchemontagne: Non, on n'a pas de commentaires, on est d'accord avec les amendements, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, les amendements apportés à l'article 5 sont-ils adoptés?

M. Julien: Adopté, Mme la Présidente.

M. Tranchemontagne: Celui-là, parce qu'il y en a un autre après.

M. Julien: Il y a un article, Mme la Présidente, 5.1, qui est un ajout, si je ne m'abuse.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Non, l'amendement.

M. Julien: C'est ça, 5.1, c'est un ajout.

Une voix: Il faut adopter 5 avant.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Ah bon! D'accord.

M. Julien: Alors, 5.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): O.K. C'est un autre

article suivant l'article 5.

M. Julien: Oui, madame.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?

M. Julien: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Adopté.

M. Julien: Alors, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, ajout 5.1, ce que vous me dites.

M. Julien: ...on ajouterait un article, effectivement, à l'article, et ce serait d'insérer, après l'article 5, l'article suivant:

«5.1. À l'expiration du mandat d'un membre associé, les autres membres associés comblent son poste, soit en remplaçant le membre dont le mandat est expiré, soit, avec l'approbation des membres du Comité des membres, en le nommant de nouveau. Dans le cas d'un remplacement, la règle prévue au deuxième alinéa de l'article 8 s'applique.»

M. Tranchemontagne: C'est absolument clair.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Julien: Est-ce que c'est conforme?

M. Tranchemontagne: C'est adopté.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): M. le député de Mont-Royal.

M. Tranchemontagne: C'est adopté, Mme la Présidente.

M. Julien: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, le nouvel

article 5.1 est donc adopté.

M. Julien: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault):

L'article 6.

M. Julien: Il n'y a pas d'amendement proposé, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui, M. le ministre, d'accord. Alors, est-ce que l'article 6 est adopté?

M. Tranchemontagne: Pour le plus grand plaisir de tout le monde, oui.

M. Julien: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Merci.

L'article 7.

M. Tranchemontagne: Adopté.

M. Julien: Adopté, l'article 7, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault):

L'article 7 est adopté.

L'article 8.

M. Julien: Adopté, Mme la Présidente.

M. Tranchemontagne: Il est adopté.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault):

L'article 8 est adopté.

L'article 9.

Conseil d'administration (suite)

M. Julien: Alors, Mme la Présidente, il y a un papillon à l'article 9. Si vous me permettez, je peux en faire la lecture.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui, je vous en prie, M. le ministre, vous pouvez faire la lecture de votre amendement.

M. Julien: Alors, ça remplace en totalité ou à peu près – je pense que c'est en totalité – l'article 9 qui se lirait comme suit, dorénavant:

(12 h 10)

«Le conseil d'administration de la Société est composé de neuf administrateurs élus, pour un mandat de quatre ans, dans les conditions suivantes:

«1° cinq administrateurs, dont un doit être propriétaire ou éleveur de chevaux de race Thoroughbred ou Quarter Horse, sont élus par les membres visés aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 5 parmi les membres élus en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de ce même article;

«2° quatre administrateurs sont élus par et parmi les membres associés.

«Est aussi membre du conseil d'administration de la Société, pour la durée de l'exercice financier au cours duquel elle a reçu, sous quelque forme que ce soit, une subvention du gouvernement ou de l'un de ses organismes, la personne que désigne le ministre.

«En cas d'application du deuxième alinéa de l'article 5, au moins un administrateur visé au paragraphe 2° devra être propriétaire ou éleveur de chevaux de race Thoroughbred.

«Le président d'un organisme relié à l'industrie du cheval ne peut agir comme administrateur en vertu du présent article.

«Toute vacance à un poste d'administrateur élu du conseil d'administration est comblée, pour la durée non écoulée du mandat, par le conseil d'administration dans le respect des conditions ayant prévalu à l'élection du membre dont le poste est vacant.»

Alors, voilà, Mme la Présidente, le changement de l'article 9.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): À ce moment-ci, M. le ministre, on m'indique qu'on avait déjà adopté un amendement à l'article 9, et, puisqu'on remplace l'article 9 au complet par ce nouvel amendement, il faudrait donc retirer ou disposer, en tout cas, à tout le moins...

M. Julien: Oui, vous avez tout à fait raison, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): ...pour enlever l'amendement qui a déjà été apporté.

M. Julien: Alors, je proposerais qu'on le retire, si mes collègues sont d'accord, pour le remplacer par le nouvel amendement sur lequel nous nous sommes entendus.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, il y a une proposition de retrait...

M. Tranchemontagne: De retrait. Je suis d'accord.

M. Julien: De l'ancien amendement.

M. Tranchemontagne: Je suis d'accord.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement.

M. Tranchemontagne: Oui, il y a consentement...

M. Julien: Consentement, Mme la Présidente.

M. Tranchemontagne: ...entre adultes consentants.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Bon. Alors, l'article 9 est maintenant complètement libre, et c'est l'amendement qui remplace donc le remplacement de l'article 9. Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires concernant l'amendement proposé par le ministre?

M. Tranchemontagne: J'avais une question: C'est-u dans celui-là qu'on devait...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui, M. le député de Mont-Royal.

M. Tranchemontagne: Excusez-moi, Mme la Présidente. Est-ce que c'est dans cet article-là qu'on devait enlever deux mots, hier? C'est-u dans celui-là?

Une voix: Non.

M. Julien: C'est le subséquent.

M. Tranchemontagne: C'est le suivant? Suivant. O.K. Parfait.

M. Julien: Alors, adopté, Mme la Présidente.

M. Tranchemontagne: Adopté, oui.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Adopté.

L'article 9 amendé est donc adopté.

M. Julien: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault):

L'article 10. Est-ce qu'il y a des questions...

M. Julien: Il y a un article...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Il y a des changements sur cet article?

Comptes et rapports

M. Julien: Je m'excuse, il y a un

article d'ajouté. C'est ce que je comprends. Insérer, après l'article 9, l'article suivant, donc un

article 9.1, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, c'est un ajout.

M. Julien: Voilà.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Est-ce que vous pouvez nous en faire la lecture, M. le ministre?

M. Julien: Oui, je vais vous en faire la lecture, Mme la Présidente: Insérer, après l'article 9, l'article suivant:

«La Société doit, pour tout exercice financier au cours duquel elle a reçu, sous quelque forme que ce soit, une subvention du gouvernement ou de l'un de ses organismes, produire au ministre, dans les 30 jours de la tenue de son assemblée annuelle, ses états financiers, comprenant un état détaillé de l'utilisation de la subvention, préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus et accompagnés du rapport du vérificateur.

«Le ministre dépose ces états financiers devant l'Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

«La commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale examine ces états financiers et, au besoin, entend les dirigeants de la Société.»

Je pense que ça, ça répondait aux préoccupations.

Une voix: Très bonne remarque.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Questions ou commentaires?

M. Tranchemontagne: Très bon papillon.

M. Julien: Je suis content que l'opposition ait accepté notre suggestion, Mme la Présidente.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): J'ai cru entendre des échanges et des discussions là-dessus dans une séance antérieure.

M. Julien: Je vais le dire avant qu'ils le disent. Ha, ha, ha!

Une voix: ...

Une voix: Absolument, il faut corriger ça.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Je comprends donc que le nouvel

article 9.1...

M. Tranchemontagne: Bien, avant, j'ai...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui, M. le député de Mont-Royal.

M. Tranchemontagne: Merci, Mme la Présidente. Je voudrais juste dire au ministre que j'apprécie, dans le fond, sincèrement toute la souplesse qu'il a manifestée au cours des derniers jours pour accepter toutes les propositions que l'opposition a faites en regard de cet article-là, mais d'autres aussi.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, je comprends donc que le nouvel

article 9.1 est adopté.

M. Tranchemontagne: Est adopté.

M. Julien: Est adopté.

Pouvoirs

La Présidente (Mme Carrier-Perreault):

L'article 10.

M. Julien:

L'article 10 n'a pas d'amendement.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui, M. le ministre.

M. Julien: Il n'y a pas de changement à l'article 10.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, l'article 10 est donc adopté.

M. Tranchemontagne: Adopté, oui.

M. Julien: Adopté.

Dissolution de la Société

La Présidente (Mme Carrier-Perreault):

L'article 11.

M. Julien: Alors, Mme la Présidente, l'article 11...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui, M. le ministre.

M. Julien: ...n'a pas de modification.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault):

L'article 11 est-il adopté?

M. Julien: Adopté.

M. Tranchemontagne: Oui, il est adopté.

Dispositions transitoires et finales

La Présidente (Mme Carrier-Perreault):

L'article 11 est adopté. Alors, l'article 12.

M. Julien: À l'article 12, Mme la Présidente, nous avons un amendement à proposer, donc d'ajouter à l'article 12, à la fin, l'alinéa suivant:

«Quant à la durée du mandat des membres associés, elle sera établie selon les règles suivantes:

«1° parmi les cinq membres associés qu'il nommera, le ministre en désignera deux dont la durée du mandat sera de trois ans, un dont la durée du mandat sera de cinq ans, et deux dont la durée du mandat sera de sept ans;

«2° parmi les trois membres qu'ils nommeront, les cinq membres associés mentionnés ci-haut en désigneront deux dont la durée du mandat sera de quatre ans. La durée du mandat de l'autre membre sera de six ans.»

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, questions ou commentaires, M. le député de Mont-Royal?

M. Tranchemontagne: Non, c'est parfaitement clair. Encore une fois, je remercie le ministre pour son ouverture.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, l'article 12...

M. Tranchemontagne: Adopté.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): ...l'amendement, pardon. L'amendement à l'article 12 est donc adopté.

M. Tranchemontagne: Et l'article 12 est adopté.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault):

L'article 12, tel qu'amendé, est donc adopté.

M. Julien: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault):

L'article 13.

M. Julien: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui, M. le ministre.

M. Julien: Je n'ai pas d'amendement à proposer à cet article, il est tel quel.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): M. le député de Mont-Royal, questions ou commentaires?

M. Tranchemontagne: Juste un commentaire: l'article est adopté.

M. Julien: Adopté.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, l'article 13 est donc adopté.

L'article 14. Est-ce qu'il y a des changements, des ajouts, amendements?

M. Julien: Dans l'article 14, il n'y a pas d'amendement, mais il y a un nouvel

article 14.1. On va régler un à la fois.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Ah bon! alors, par rapport à l'article 14, est-ce qu'il y a des questions ou commentaires, M. le député de Mont-Royal?

M. Tranchemontagne:

L'article original, vous parlez, là?

M. Julien: Le 14?

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Bien, celui qui est là.

M. Tranchemontagne: Il est adopté.

M. Julien: Il n'est pas modifié, lui.

M. Tranchemontagne: Non.

M. Julien: Il y a un ajout.

M. Tranchemontagne: Oui.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, adopté?

M. Julien: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault):

L'article 14 est donc adopté. Alors, je comprends qu'il y a un ajout, 14.1.

M. Julien: Un ajout, 14.1, Mme la Présidente. Donc: Insérer, après l'article 14, l'article 14.1:

«Les lettres patentes de la Société de promotion de l'industrie des courses de chevaux (SPICC) inc. sont modifiées:

1° par l'ajout, à la fin des dispositions concernant les objets de la corporation, de la phrase suivante:

«La corporation peut, en outre, conclure toute entente en vue de favoriser le développement du cheval de compétition.»;

2° par la suppression de la disposition suivante:

«Les administrateurs doivent joindre à toute demande présentée à l'Inspecteur général des institutions financières pour l'obtention de lettres patentes supplémentaires, en vue de modifier les dispositions ci-dessus, une résolution unanime de tous les membres de la corporation.»

M. Tranchemontagne: Ici encore, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Un instant. Excusez, je fais juste...

M. Julien: Moi, c'est adopté, ça rejoint une de mes préoccupations, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui, mais je fais une légère vérification, M. le ministre, si vous me permettez. Un instant, s'il vous plaît.

(Consultation)

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui, disons qu'il va être recevable.

M. Julien: C'est recevable, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui. Alors, est-ce qu'il y a des questions ou commentaires concernant le 14.1?

M. Tranchemontagne: Non.

M. Julien: Adopté.

M. Tranchemontagne: Ici particulièrement, je voudrais souligner la grande ouverture que le ministre a démontrée et la rapidité de répondre aux besoins de l'opposition.

M. Julien: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Est-ce qu'on vous dérange? Ha, ha, ha!

M. Julien: Ça va quand même très bien.

M. Tranchemontagne: Ha, ha, ha! C'est adopté.

M. Julien: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, 14.1 est donc adopté.

L'article 15.

M. Julien: Alors, Mme la Présidente, il n'y a aucune modification, pas d'amendement.

M. Tranchemontagne: Et, en conséquence, c'est adopté.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault):

L'article 15 est donc adopté.

M. Julien: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault):

L'article 16.

M. Julien: Idem.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Est-ce qu'il y a des changements, des modifications?

M. Julien: Il n'y a pas de modification, il n'y a pas d'amendement.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, l'article 16 est donc adopté?

M. Tranchemontagne: Oui, Mme la Présidente.

M. Julien: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault):

L'article 17.

M. Julien: Idem. Il n'y a aucune modification, aucun amendement.

M. Tranchemontagne: Adopté, Mme la Présidente.

M. Julien: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, adopté.

L'article 18.

M. Julien: À 18, il y a une petite modification qu'on va apporter, Mme la Présidente, à l'article, considérant le fait qu'il faut attendre que le ministre soit désigné et, deuxièmement, que le ministre a des consultations à faire avant de faire des nominations. Alors, c'est juste de permettre... mieux préciser la date.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, vous ajoutez «à la date fixée par le gouvernement».

M. Julien: Voilà.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, je comprends qu'il n'y a pas de problème. C'est adopté?

M. Julien: C'est adopté. Il s'agit juste de rajouter un petit amendement qu'on a transmis à mon collègue.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): C'est qu'on ajoute «entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement» pour permettre l'échange. C'est ce que vous nous...

M. Julien: Pour les deux motifs que je viens d'évoquer.

M. Tranchemontagne: Pas de problème. Adopté.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Adopté.

M. Julien: Adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, l'ensemble du projet de loi tel... Non. Excusez. Le

titre du projet de loi est-il adopté? Il ne faut pas que j'oublie rien, hein, vous savez...

M. Julien: Adopté, Mme la Présidente. Moi, je vais avoir un petit mot à la fin, là.

(12 h 20)

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Il va y avoir une motion, M. le ministre. J'aurais besoin, à ce moment-ci, d'une motion pour la renumérotation du projet de loi, puisqu'on a des ajouts.

M. Julien: Je propose une renumérotation.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, la motion est donc adoptée. L'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Julien: Adopté.

M. Tranchemontagne: Adopté.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, voyez-vous comment ça va bien quand les gens se parlent?

Remarques finales

Est-ce qu'il y a des remarques finales, puisqu'il nous reste un petit peu de temps, selon l'ordre de la Chambre?

M. Julien: Oui, Mme la Présidente.

M. Tranchemontagne: Bien sûr!

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, M. le ministre.

M. Guy Julien

M. Julien: Juste deux, trois petits commentaires rapides. D'abord, je veux remercier l'excellente collaboration de l'opposition pour s'assurer en fait qu'on puisse bonifier un projet qui est fondamental pour le développement de l'industrie des courses au Québec. Alors, on apprécie cette collaboration-là.

Deuxièmement, je veux remercier aussi mes collègues députés qui ont manifesté leur patience, leur tolérance et leur support ininterrompu durant toute cette période grave que nous avons traversée pour l'adoption de ce projet de loi. Alors, j'apprécie beaucoup.

Une voix: Merci, M. le ministre.

M. Julien: Et, troisièmement, Mme la Présidente, je vais remercier mes collègues du ministère des Finances, l'attachée politique et mon attaché politique pour le travail extraordinaire qui a été fait dans les derniers jours de négociation avec nos collègues de l'opposition.

Alors, je pense que c'est un bon projet de loi pour le futur du développement... Je fais bien des farces, mais je pense que c'est important pour la Société nationale du cheval de course. Je pense que, lorsqu'on parlait de redonner le pouvoir à l'industrie pour mieux gérer ses courses, c'est un projet de loi qui va permettre, je pense, aux membres de l'industrie de se prendre en main puis de développer leur industrie des courses avec les outils nécessaires pour y arriver. Voilà, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Merci, M. le ministre. M. le député de Mont-Royal.

M. André Tranchemontagne

M. Tranchemontagne: Merci, Mme la Présidente. Je voudrais rajouter un petit peu dans le même sens, dans le fond. D'abord, au départ, on était déjà d'accord avec le principe du projet de loi, qui est de redonner à cette industrie autant que possible ses lettres de noblesse en lui redonnant la gestion de son propre milieu, et je pense que c'est important de le faire. Nos problèmes étaient plus d'ordre technique avec différents articles. Et, encore une fois, j'aimerais remercier officiellement le ministre et les députés du parti au pouvoir d'avoir été aussi souples et aussi coopératifs au cours des dernières semaines.

J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour remercier l'attachée politique du ministre des Finances, qui a été importante dans le jeu de la négociation pour en arriver à une entente, et aussi particulièrement, je pense, M. Bouchard, et ses adjoints, qui a manifesté aussi beaucoup de compréhension à notre égard, beaucoup de détermination à nous expliquer clairement le but et ce qu'il voulait atteindre. Alors, je le félicite de son projet de loi puis je le remercie de son ouverture et du travail qu'il a pu faire au cours des dernières semaines. Ça n'a pas dû être toujours facile pour lui de nous entendre discuter.

Mais l'intention, ce n'était pas de le viser, lui, c'était de viser plutôt le gouvernement.

Merci à vous, Mme la Présidente, aussi, de votre gentillesse et de votre compréhension à notre égard, et mes confrères, c'est bien important, bien important de les avoir eus parce que, comme c'était ma première et nouvelle expérience...

Une voix: Tes consoeurs.

M. Tranchemontagne: Hein?

Une voix: Tes consoeurs aussi.

M. Tranchemontagne: Bien, les confrères, moi, c'est générique.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Tranchemontagne: C'est ça. Alors, je voudrais les remercier sincèrement du support qu'ils m'ont apporté au cours des dernières semaines.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Merci, M. le député. Oui, M. le ministre.

M. Julien: ...les propos de mon collègue par rapport à votre patience et à votre compréhension du déroulement de cette belle commission. Je voulais dire ça.

Une voix: Je voudrais remercier...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui, bien, justement, écoutez, puisqu'on est dans cette aire de remerciements, moi, je voudrais bien sûr féliciter les membres de la commission parce que c'est vrai qu'ils ont manifesté une très grande patience et beaucoup de tolérance. Et je voudrais aussi remercier, moi, de mon côté, le personnel attitré à la commission ici, les gens qui nous supportent, les pages aussi, qui ont travaillé avec nous pour qu'on en arrive à ces résultats. Alors, là-dessus, j'ajourne donc les travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 25)

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