Bill document — Vigie #15785

Vigie 15785

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 106 Loi no 2 sur les crédits, 2000-2001 Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu une somme de 8 846 069 514,00 $ représentant un peu plus de 25 % des crédits à voter apparaissant au budget des dépenses du Québec pour l’année financière 2000-2001, selon les montants présentés en

annexe en regard de chacun des programmes des portefeuilles qui y sont énumérés.

3 Projet de loi n o 106 LOI NO 2 SUR LES CRÉDITS, 2000-2001 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 8 846 069 514,00 $ pour le paiement d’une

partie du budget des dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2000-2001, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu. Cette somme maximale se partage selon les montants apparaissant en

annexe en regard de chacun des différents programmes qui y sont énumérés, lesquels sont constitués comme suit : 1° 8 099 995 150,00 $ représentant 25,0 % des crédits à voter pour chacun des programmes apparaissant au budget des dépenses du gouvernement pour cette année financière ; 2° 18 610 900,00 $ représentant quelque 20,4 % additionnel des crédits à voter pour le programme 1 « Promotion et développement de la Métropole» du portefeuille « Affaires municipales et Métropole» ; 3° 54 750 100,00 $ représentant quelque 13,7 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Réseaux d’aqueduc et d’égout, assainissement des eaux et infrastructures » du portefeuille « Affaires municipales et Métropole » ; 4° 165 146 100,00 $ représentant quelque 42,3 % additionnel des crédits à voter pour le programme 3 « Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités » du portefeuille « Affaires municipales et Métropole » ; 5° 98 200,00 $ représentant quelque 3,0 % additionnel des crédits à voter pour le programme 5 « Organismes administratifs et quasi judiciaires» du portefeuille « Affaires municipales et Métropole» ; 6° 5 946 975,00 $ représentant quelque 11,7 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Financement agricole » du portefeuille « Agriculture, Pêcheries et Alimentation » ; 7° 13 429 375,00 $ représentant quelque 11,1 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Soutien à la culture et aux communications» du portefeuille « Culture et Communications »;

4 8° 18 079 475,00$ représentant quelque 7,5 % additionnel des crédits à voter pour le programme 3 «Organismes et sociétés d’État » du portefeuille « Culture et Communications » ; 9° 151 875 600,00 $ représentant quelque 15,7 % additionnel des crédits à voter pour le programme 1 « Mesures d’aide à l’emploi » du portefeuille « Emploi, Solidarité sociale » ; 10° 180 666 600,00 $ représentant quelque 6,5 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Mesures d’aide financière» du portefeuille « Emploi, Solidarité sociale » ; 11° 22 656 325,00 $ représentant quelque 2,7 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Services à la famille et à l’enfance » du portefeuille « Famille et Enfance » ; 12° 22 075 000,00 $ représentant quelque 3,3 % additionnel des crédits à voter pour le programme 3 «Prestations familiales » du portefeuille « Famille et Enfance » ; 13° 23 601 300,00 $ représentant quelque 16,9 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Connaissance et gestion du patrimoine forestier » du portefeuille « Ressources naturelles » ; 14° 307 425,00 $ représentant quelque 14,7 % additionnel des crédits à voter pour le programme 3 « Financement forestier » du portefeuille « Ressources naturelles » ; 15° 68 830 989,00 $ représentant quelque 20,9 % additionnel des crédits à voter pour le programme 2 « Sûreté du Québec » du portefeuille « Sécurité publique ». 2.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE AFFAIRES MUNICIPALES ET MÉTROPOLE PROGRAMME 1 Promotion et développement de la Métropole 22 829 900,00 PROGRAMME 2 Réseaux d’aqueduc et d’égout, assainissement des eaux et infrastructures 100 212 875,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 97 506 775,00 PROGRAMME 4 Administration générale 10 732 675,00 PROGRAMME 5 Organismes administratifs et quasi judiciaires 826 400,00 PROGRAMME 6 Habitation 67 577 175,00 PROGRAMME 7 Régie du logement 3 272 075,00 302 957 875,00

6 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Formation, recherche et développement technologique 8 954 900,00 PROGRAMME 2 Financement agricole 12 733 025,00 PROGRAMME 3 Aide aux entreprises agroalimentaires 44 009 725,00 PROGRAMME 4 Assurances agricoles 88 145 250,00 PROGRAMME 5 Appui réglementaire 10 186 150,00 PROGRAMME 6 Gestion interne et soutien 11 756 175,00 PROGRAMME 7 Développement des pêches et de l’aquiculture 4 811 375,00 180 596 600,00

7 CONSEIL DU TRÉSOR, ADMINISTRATION ET FONCTION PUBLIQUE PROGRAMME 1 Conseil du trésor 14 718 950,00 PROGRAMME 2 Fonctions gouvernementales 26 663 275,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 523 225,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 1 081 825,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 132 943 650,00 175 930 925,00

8 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Bureau du lieutenant-gouverneur 232 350,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du Premier ministre et du Conseil exécutif 6 458 025,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 2 456 425,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 3 297 875,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 2 169 600,00 14 614 275,00

9 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Gestion interne et institutions nationales 16 525 950,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture et aux communications 30 241 325,00 PROGRAMME 3 Organismes et sociétés d’État 60 241 025,00 107 008 300,00

10 ÉDUCATION PROGRAMME 1 Administration et consultation 26 735 450,00 PROGRAMME 2 Formation en tourisme et hôtellerie 4 203 825,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 104 325 450,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 1 512 438 300,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 736 044 550,00 PROGRAMME 6 Consolidation et développement des services éducatifs 50 000 000,00 2 433 747 575,00

11 EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 242 387 375,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 698 877 125,00 PROGRAMME 3 Soutien à la gestion 49 288 500,00 990 553 000,00

12 ENVIRONNEMENT PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 35 577 225,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 1 088 450,00 PROGRAMME 3 Développement de la Capitale nationale 7 663 275,00 44 328 950,00

13 FAMILLE ET ENFANCE PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 8 696 525,00 PROGRAMME 2 Services à la famille et à l’enfance 211 823 000,00 PROGRAMME 3 Prestations familiales 166 407 500,00 PROGRAMME 4 Conseil de la famille et de l’enfance 199 600,00 387 126 625,00

14 FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Société de la faune et des parcs du Québec 24 770 225,00 24 770 225,00

15 FINANCES PROGRAMME 1 Politiques économiques et fiscales 7 474 425,00 PROGRAMME 2 Politiques et opérations financières 4 249 650,00 PROGRAMME 3 Contrôleur des finances 5 492 900,00 PROGRAMME 5 Gestion interne et soutien 5 894 775,00 PROGRAMME 6 L’inspecteur général des institutions financières 5 532 375,00 PROGRAMME 7 Soutien au développement de l’économie 34 313 400,00 PROGRAMME 8 Fonds pour l’accroissement de l’investissement privé et la relance de l’emploi 55 047 500,00 PROGRAMME 9 Provision pour des initiatives concernant les revenus 10 499 600,00 128 504 625,00

16 INDUSTRIE ET COMMERCE PROGRAMME 1 Soutien technique aux secteurs manufacturiers et commerciaux et au développement du commerce extérieur 18 457 725,00 PROGRAMME 2 Soutien financier aux secteurs manufacturiers et commerciaux et au développement du commerce extérieur 19 464 775,00 37 922 500,00

17 JUSTICE ET CONDITION FÉMININE PROGRAMME 1 Formulation de jugements 5 018 875,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 56 963 875,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 2 473 075,00 PROGRAMME 4 Aide aux justiciables 26 568 300,00 PROGRAMME 5 Condition féminine 1 743 775,00 92 767 900,00

18 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le protecteur du citoyen 1 570 025,00 PROGRAMME 2 Le vérificateur général 3 758 575,00 5 328 600,00

19 RECHERCHE, SCIENCE ET TECHNOLOGIE PROGRAMME 1 Soutien au développement de la recherche, de la science et de la technologie 4 794 875,00 PROGRAMME 2 Soutien financier au développement de la recherche, de la science et de la technologie 48 671 050,00 53 465 925,00

20 RÉGIONS PROGRAMME 1 Mesures de soutien au développement local et régional 36 314 750,00 36 314 750,00

21 RELATIONS AVEC LES CITOYENS ET IMMIGRATION PROGRAMME 1 Relations civiques et relations avec les citoyens 4 065 425,00 PROGRAMME 2 Immigration et intégration 23 707 475,00 PROGRAMME 3 Organismes-conseils et de protection relevant du ministre 5 274 350,00 PROGRAMME 4 Curateur public 9 399 475,00 42 446 725,00

22 RELATIONS INTERNATIONALES PROGRAMME 1 Affaires internationales 21 991 900,00 PROGRAMME 2 Charte de la langue française 5 644 725,00 27 636 625,00

23 RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME 1 Connaissance et gestion du territoire 7 961 450,00 PROGRAMME 2 Connaissance et gestion du patrimoine forestier 35 010 525,00 PROGRAMME 3 Financement forestier 522 725,00 PROGRAMME 4 Gestion et développement de la ressource minérale 11 497 850,00 PROGRAMME 5 Direction et soutien administratif 16 677 100,00 PROGRAMME 6 Développement énergétique 11 051 725,00 82 721 375,00

24 REVENU PROGRAMME 1 Administration fiscale 104 133 025,00 104 133 025,00

25 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions nationales 48 809 100,00 PROGRAMME 2 Fonctions régionales 2 097 584 175,00 PROGRAMME 3 Consolidation et développement des services sociosanitaires 150 000 000,00 PROGRAMME 4 Office des personnes handicapées du Québec 13 285 125,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport 14 445 150,00 2 324 123 550,00

26 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Gestion interne et encadrement des activités reliées à l’alcool, aux courses et aux jeux 34 875 950,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 82 190 875,00 PROGRAMME 3 Garde des détenus et réinsertion sociale des délinquants 39 113 100,00 PROGRAMME 4 Sécurité et prévention 11 538 925,00 167 718 850,00

27 TOURISME PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 13 331 675,00 13 331 675,00

28 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures de transport 211 224 200,00 PROGRAMME 2 Systèmes de transport 75 700 625,00 PROGRAMME 3 Administration et services corporatifs 18 945 750,00 305 870 575,00

29 TRAVAIL PROGRAMME 1 Travail 16 074 100,00 16 074 100,00 8 099 995 150,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15785
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15785 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7375f6fdca772bba5c1df0efdad893e2d6fe8c24

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