RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des modifications législatives présente son troisième rapport que voici : Le Comité s'est réuni le lundi mai 2000, à 10 heures, et le mercredi juin 2000, à 19 heures, dans l a salle du palais législatif, afin d'examiner les projets de loi dont il est saisi. Le Comité a entendu les exposés des personnes mentionnées ci-après sur les projets de loi suivants : (No 20) — Loi modifiant la

Loi sur les machines et le matériel agricoles/The Farm Machinery and Equipment Amendment Act Brian Martin New Holland Brian Martin CASE IH Brand John Schmeiser Canada West Equipment Dealers Association Brent Hamre Institut canadien d'équipement agricole et industriel Tom McCrea PIMA Agricultural Manufacturers of Canada Scott MacDonald particulier Don Dewar Keystone Agricultural Producers John Buhler Buhler Versatile Inc. and Buhler Industries Inc. Jim Gladstone Valmar Airflo Inc. Exposés écrits : (No 20) — Loi modifiant la

Loi sur les machines et le matériel agricoles/The Farm Machinery and Equipment Amendment Act Jennifer Piske Association des banquiers canadiens Le Comité a examiné le projet de loi n o 11 —

Loi sur la restructuration de la Bourse de Winnipeg et modifications corrélatives/The Winnipeg Stock Exchange Restructuring and Consequential Amendments Act — et a convenu d'en faire rapport sans amendement. Le Comité a examiné le projet de loi n o 20 — Loi modifiant la

Loi sur les machines et le matériel agricoles/The Farm Machinery and Equipment Amendment Act — et a convenu d'en faire rapport avec les amendements suivants : MOTION Il est proposé que l'article 16.1, énoncé à l'article du projet de loi, soit amendé par substitution, à « 16.11 », dans le

titre et le paragraphe, de « 16.12 ». MOTION Il est proposé que l'article 16.3, énoncé à l'article du projet de loi, soit remplacé par ce qui suit : Interdiction de résiliation 16.3(1) Il est interdit aux vendeurs de résilier un contrat de concession :

a) sans motif valable;

b) sans obtenir une ordonnance du tribunal en vertu du paragraphe 16.5(3), sous réserve du paragraphe (2). Exception 16.3(2) N'ont pas besoin d'une ordonnance du tribunal les vendeurs qui résilient un contrat de concession dans les cas suivants :

a) le concessionnaire a fait une cession de faillite ou a fait l'objet d'une requête de mise en faillite et n'a pas été libéré de sa faillite;

b) le motif de la résiliation est un des motifs précisés aux règlements. MOTION Il est proposé que le paragraphe 16.5(1), énoncé à l'article du projet de loi, soit amendé par adjonction, à la fin, de « s'il est nécessaire d'obtenir une ordonnance en vertu de l'alinéa 16.3(1)b) ».

MOTION Il est proposé que l'article 16.8(1), énoncé à l'article du projet de loi, soit remplacé par ce qui suit : Médiation 16.8(1) À la demande du concessionnaire ou du vendeur, le tribunal nomme, par ordonnance, un médiateur pour tenter de résoudre un litige sauf s'il considère que la demande ne vise qu'à différer inutilement la décision prévue à l'article 16.5 ou qu'il n'y va pas de l'intérêt de la justice de procéder à une telle nomination. Période de médiation 16.8(1.1) Le tribunal fixe la période de médiation et peut en raccourcir ou en prolonger la durée à la demande du concessionnaire ou du vendeur.

MOTION Il est proposé que l'article du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : 10

L'article est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa k), de ce qui suit : k.1) pour l'application de l'alinéa 16.3(2)b), prévoir les ci rconstances qui constituent des motifs de résiliation d'un contrat de concession sans qu'il ne soit nécessaire obtenir une ordonnance du tribunal; k.2) pour l'application de l'alinéa 16.6g), prévoir les circonstances qui constituent des motifs de résiliation d'un contrat de concession; k.3) pour l'application de l'alinéa 16.7e), prévoir les circonstances qui ne constituent pas des motifs de résiliation d'un contrat de concession;

b) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 62(1);

c) par adjonction, après le paragraphe 62(1), de ce qui suit : Règlements rétroactifs 62(2) Les règlements pris en application des alinéas (1)k.1) à k.3) peuvent être rétroactifs. Leur entrée en vigueur ne peut toutefois être antérieure à l'entrée en vigueur des articles 16.1 à 16.12. Le présent rapport vous est respectueusement soumis. Le président, _________________________________ M. M ARTINDALE Salle de comité Le juin 2000