Institutions — 21 September 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-09-21

Quebec — Committees

Mme la secrétaire, il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Melançon (Verdun) est remplacée par Mme Rotiroti

(Jeanne-Mance—Viger); Mme Montpetit (Crémazie) est

remplacée par M. Auger (Champlain); et M. Marceau (Rousseau)

est remplacé par M. Bourcier (Saint-Jérôme).

Président (M. Ouellette) : On apprécie la présence des députés qui viennent se joindre à la

Commission des institutions ce matin.

Nous en étions, lors de l'ajournement des

travaux, hier après-midi, à l'étude d'un amendement introduisant

l'article 10.1 présenté par Mme la députée de Taschereau. Et on se

souviendra qu'il y a eu plusieurs questionnements relativement à l'amendement. Et je pense que les légistes du ministère

devaient regarder et nous produire une formulation qui tiendrait compte

des préoccupations de tous les membres de la commission.

Je vais d'abord et avant tout débuter avec Mme

la députée de Taschereau, ce matin, parce que je pense que Mme la ministre

avait fait le tour des préoccupations qu'elle avait en réponse aux différents

questionnements. Donc, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais :

Merci, M. le Président. Alors, pour l'essentiel, le débat qu'on avait eu, suite

à notre proposition de voir le

gouvernement déposer en commission parlementaire un guide après sa publication,

donc sans altérer la séquence des événements...

Et on avait donc déposé cette idée, et elle avait été assez bien accueillie par

le gouvernement. Toutefois, ils avaient

un problème, parce que le gouvernement, en fait, ne produira pas de guide, là,

à ce que je comprends, mais bien des lignes

directrices, et ensuite, chaque organisme public, grâce à ces lignes

directrices, produira son guide, qui pourra varier selon le secteur : la culture, l'éducation,

la santé, tout ça. Donc, j'ai trouvé ça, effectivement, là... On n'essaie pas

d'embêter le gouvernement, on essaie de faciliter les choses pour une meilleure

compréhension de ce qui se passera ensuite.

L'autre idée

était que le fait de les déposer ici, dans une commission parlementaire, que ce

soit en public ou en séance de travail, pourrait permettre aux députés,

qui ont travaillé longuement, oserai-je dire, sur ces sujets, où il y a eu beaucoup matière à débat... le fait de les

présenter ici permettrait d'abord de faire oeuvre pédagogique, parce que,

quand il y aura des événements, les députés

seront au courant de ce que sont ces lignes directrices, comment les organismes

doivent gérer ça, d'abord. Deuxièmement, ça permettra aussi de mieux réagir

face à nos commettants, qui nous interpellent souvent sur ces sujets que sont

l'identité, la laïcité, la neutralité religieuse de l'État et la façon dont

sont gérés les accommodements.

Donc, je remercie beaucoup la ministre et ses

équipes. Toujours, sur les côtés et derrière elle, on les voit qui travaillent

à essayer de mettre en mots justes, en mots adaptés à une législation les

intentions que nous avons comme parlementaires.

Alors, la

mécanique que je propose, c'est que... D'abord, M. le Président, je demanderais

de retirer l'amendement qu'on a

déposé, celui qui a permis ce débat. Et ensuite les légistes ont travaillé sur

une formulation, que la ministre m'a remise

et que je pourrais déposer officiellement, donc, qui remplacerait la

formulation initiale, celle-ci étant plus juste, correspondant plus à

nos intentions, et ensuite on pourrait continuer le débat, si tout le monde est

d'accord.

Le Président (M. Ouellette) :

Il y a consentement pour retirer le sous-amendement de Mme la députée? Consentement? Ce n'est pas le sous-amendement,

l'amendement de Mme la députée de Taschereau. Il y a consentement. Vous

voulez redéposer? Parce que ce je sais que le travail qui a été effectué a

amené une dualité, là, et il y aura des amendements...

Mme Maltais : Oui. Alors...

Le Président

(M. Ouellette) : Donc, je vous laisse les déposer, Mme la députée

de Taschereau.

Mme Maltais : Merci. L'amendement

que j'avais déposé avait deux notions, d'abord que soit déposé en commission parlementaire le guide ou, maintenant, les lignes

directrices; la deuxième était pour donner une certaine période de temps

pendant laquelle ce guide devait être déposé, qui était de 30 jours après

publication.

Alors, la proposition, c'est que je vais d'abord

déposer un sous-amendement à... un amendement à 10.1 qui reprendra l'idée des lignes directrices, et

ensuite, à 14.1, selon la suggestion de la ministre et des légistes, on verra la période de

temps à laquelle ça doit être déposé, ce qui simplifierait le travail — c'est

ce que j'ai compris — si

tout le monde est d'accord.

Alors, je déposerais 10.1, qui dit ceci :

Ajouter, après l'article 10, l'article suivant :

«10.1. Le ministre

établit des lignes directrices portant sur le traitement d'une demande

d'accommodement pour un motif religieux afin d'accompagner les

organismes dans l'application de l'article 10 de la présente loi.

«Ces lignes directrices sont publiées sur le

site Internet du ministère de la Justice.»

Président (M. Ouellette) : À ce stade-ci, je vous ferais lire 14.1, là, juste pour qu'on ait de la

suite dans les idées et qu'on puisse voir l'interrelation entre les

deux, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais :

Alors, j'oublierai les fioritures du début pour arriver directement à

14.1 :

14.1. Les

premières lignes directrices établies par le ministre conformément à

l'article 10.1 doivent faire l'objet d'une étude par la commission

compétente de l'Assemblée nationale dans les 30 jours de leur publication.

Donc, cette

idée de travail parlementaire autour des lignes directrices, de compréhension

de ces lignes directrices, elle sera présente à 14.1.

Le Président (M. Ouellette) :

Si vous êtes d'accord, on aurait la discussion sur les deux amendements à ce

stade-ci. Je parle de discussion. On pourra voir l'adoption à 14.1 quand on y

sera rendus, mais je pense que, pour ne pas

diviser le débat, je suggérerais aux membres de la commission d'avoir le débat

sur les deux... la discussion sur les deux amendements déposés par Mme

la députée de Taschereau. Vous êtes d'accord? Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais :

Oui, M. le Président, étant donné que la première partie, 10.1, a beaucoup été

discutée, moi, je n'en ajouterai pas, je pense que ça correspond à peu

près à ce qu'on avait jasé. 14.1, là, je pense que c'est plus du côté du gouvernement qu'on pourrait expliquer pourquoi on

a choisi cette formule-là, vu que c'est véritablement, là, une technique

d'écriture de la législation.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la ministre.

Mme Vallée :

Alors, pour l'ajout à 14.1, c'est tout simplement que cette... À partir de

l'article 13, je crois, on arrive dans

les dispositions transitoires, finales et transitoires, et en conséquence ce

sont des dispositions qui, une fois la refonte effectuée, n'apparaissent plus au projet de loi. Ce sont des

dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre du projet de loi, mais, une fois le projet de loi mis en oeuvre, ces

dispositions ne se retrouvent pas au texte qui sera consulté. Donc,

c'est tout simplement pour ça, parce qu'on

comprend que l'exercice vise à assurer l'étude en commission parlementaire,

et, une fois que l'objet sera accompli, il

n'y a plus de raison d'être de maintenir l'article. C'est tout simplement pour

ça qu'on retrouve le passage de la

commission parlementaire à l'article 14.1 plutôt que de le maintenir à

10.1, tout simplement.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais :

Et, si je comprends bien, on dit 30 jours, mais évidemment, si l'Assemblée

nationale ne siège pas, c'est un automatisme que de reporter... ou bien

il faut ajouter la phrase que j'avais ajoutée, qui était : À la rentrée

parlementaire... Comment ça fonctionne, ça?

Mme Vallée : C'est parce

que, pour ce type d'exercice là, les commissions parlementaires siègent dans

l'intersession, donc la convocation se fait par le leader. Donc, ce n'est pas

un dépôt en Chambre.

Lorsqu'on

ajoute les 10 jours de la rentrée parlementaire, c'est lorsqu'il y a

nécessité de déposer en Chambre. Comme

ce n'est pas le cas, bien, à ce moment-là, la convocation va se faire par le

leader parlementaire. Et, par la suite, si ça devait être en période estivale, bien là... ou pendant l'intersession, entre

la session d'automne et la session du printemps, bien...

Mme Maltais : On

n'en tiendra pas rigueur.

Mme Vallée : C'est ça.

Alors, si jamais je m'ennuie trop de vous, on va se revoir dans l'intersession.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la députée de Taschereau, ça va pour les explications?

Mme Maltais : Ça

va. Tout va bien.

Le Président (M. Ouellette) :

Mme la députée de Montarville.

Mme Roy : Je

suis satisfaite de voir... C'est une position qu'on défendait déjà en 2016. Les

gens, ce qu'ils veulent, c'est un

guide, ils voulaient un guide. Mais on parle maintenant de lignes directrices,

mais je pense que, les gens qui nous écoutent

puis les gens à qui on demandera des accommodements raisonnables pour des

motifs religieux, ce qu'ils veulent, c'est

de savoir qu'est-ce qui est permis, qu'est-ce qui n'est pas permis, à quoi

est-ce qu'ils peuvent dire oui, à quoi est-ce qu'ils doivent dire non.

Et ça répond à une demande qui nous a été faite, entre autres, par les syndicats

de l'éducation et plusieurs autres personnes dans différents domaines

également. Parce qu'au final ce sont les personnes en position d'autorité, les administrateurs, les enseignants,

les directeurs d'école, les directeurs des ressources humaines, les directeurs

d'entreprise, les... il y a plein de

personnes qui peuvent se faire poser des questions. Puis, si je parle des

entreprises, oui, c'est le secteur privé, mais n'oublions pas qu'à

l'article 7 du projet de loi les entreprises privées aussi, à certains

égards, lorsqu'elles seront des sous-contractants de l'État, devront respecter

le projet de loi n° 62. Alors, je pense que tout le monde doit savoir à quel moment est-ce qu'on peut

dire oui à un accommodement pour des raisons religieuses puis à quel moment est-ce qu'on doit dire non. Puis ça devient

très important lorsqu'on parle de travailleurs, par exemple, pour les entreprises privées, les congés, les vacances pour

des motifs religieux. Pourquoi... Quand les accepter? Quand les refuser?

Alors, des lignes directrices pourraient...

et pas pourraient, doivent être là dans la mesure où, pour nous, c'est comme

un guide, là, et elles doivent être faites

pour aider les gens pour se démêler. Je pense que c'était la base même,

d'essayer de comprendre qu'est-ce qu'on peut et qu'est-ce qu'on ne peut

pas.

Et je poserais

peut-être une question à Mme la ministre à cet égard-là. Vous nous disiez hier

qu'il y a déjà... — comment vous avez appelé ça? — un rapport de mise en oeuvre qui existe,

dans lequel... ce rapport-là donne le portrait

de la situation, le nombre de demandes acceptées, non acceptées, refusées, et

tout ça. Je me pose la question : Est-ce qu'on peut déjà prendre ce qu'il y a dans vos rapports... — comment qu'ils s'appellent encore? — rapports de mise en oeuvre et prendre... Dans la prévision de

l'adoption de l'article 10.1 et 14.1, là, en ce qui a trait aux lignes

directrices, est-ce que c'est possible de prendre ce qui existe déjà

dans les rapports de mise en oeuvre? Est-ce qu'on a, là-dedans, des réponses à des questions, à des accommodements qui

ont été faits, des demandes pour des motifs religieux qui ont été faites

et les a-t-on refusées ou acceptées? Est-ce

qu'il y a déjà une base de données avec laquelle on pourrait travailler pour

mettre dans les lignes directrices ou vous ne partez de rien pour ce qui est

des lignes directrices?

Le Président

(M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée :

En fait, simplement, hier on a parlé du rapport de mise en oeuvre qui existait

dans la

loi sur les soins de fi

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-09-21
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170921.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7385d2bfe1a689b228fdc7506e96a0d766f14f09

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