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Ontario — Bills

1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1re SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 111 Projet de loi 111

An Act to amend the Energy Consumer Protection Act, 2010 to eliminate fixed rate electricity contracts between retailers and consumers Loi modifiant la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie pour éliminer les contrats de fourniture d’électricité à tarif fixe entre détaillants et consommateurs Ms S. Campbell Mme S. Campbell Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading June 2, 2015 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 2 juin 2015 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Currently, under the Energy Consumer Protection Act, 2010 , contracts between retailers and consumers for the provision of electricity at a fixed rate are permitted. The Bill adds

Part II.1 to the Act. It provides that co ntracts between retailers and consum- ers for the provision of electricity at a fixed rate that are entered into after a specified day are deemed to be void. It also provides that existing contracts between retailers and consumers for the provision of electricity at a fixed rate that are renewed, extended or amended after a specified day are deemed to be void on the day the existing contract expires, except if amended to provide for cancellation of the contract without penalty.

Part II.1 further provides va rious protections to consumers who enter into co n- tracts that are deemed to be void under the new Part. Such pr o- tections include the right to a refund of money paid under a void contract and freedom from liability for obligations under such a contract. À l’heure actuelle, la Loi de 2010 sur la protection des conso m- mateurs d’énergie permet aux détaillants et aux consommateurs de conclure des contrats de fourniture d’électricité à tarif fixe. Le projet de loi ajoute à la Loi la

partie II.1, qui prévoit que t out contrat de ce genre qui est conclu après le jour précisé est réputé nul. La

partie II.1 prévoit également que tout contrat existant de ce genre qui est renouvelé, prorogé ou modifié après le jour précisé est réputé nul le jour où il prend fin, sauf s’i l est modifié en vue de prévoir sa résiliation sans pénalité. La

partie II.1 offre aussi diverses protections aux consommateurs qui concluent des contrats qui sont réputés nuls en application de cette partie, n o- tamment le droit au remboursement des sommes versées aux termes de ces contrats et l’absence de responsabilité contra c- tuelle.

Bill 111 2015 Projet de loi 111 2015

An Act to amend the Energy Consumer Protection Act, 2010 to eliminate fixed rate electricity contracts between retailers and consumers Loi modifiant la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie pour éliminer les contrats de fourniture d’électricité à tarif fixe entre détaillants et consommateurs Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Pro vince of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1.

Subsection 1 (6) of the Energy Consumer Prote c- tion Act, 2010 is repealed and the following substitu t- ed: 1. Le paragraphe 1 (6) de la Loi de 2010 sur la pr o- tection des consommateurs d’énergie est abrogé et remplacé par ce qui suit : Definition, energy consumer

(6) For the purposes of subsections (2) and (5), Définition : consommateur d’énergie

(6) La définition qui suit s’applique aux paragraphes (2) et (5). “energy consumer” means a consumer as defined in se c- tion 2, a consumer as defined in subsection 30.1 (1) and a consumer as defined in

section 31. «consommateur d’énergie» Consommateur au s ens de l’article 2, du paragraphe 30.1 (1) et de l’article 31.

Section 9 of the Act is amended by adding the following subsection: 2. L’article 9 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : Same

(2) The prescribed requirements for the purposes of subsection (1) shall not permit a retailer to charge co n- sumers a fixed rate for electricity under a contract that is deemed to be void under subsection 30.1 (2) or (3). Idem

(2) Les exigences prescrites pour l’application du p a- ragraphe (1) ne doivent pas permettre à un détaillant d’exiger des consommateurs un tarif fixe pour l’électricité fournie aux termes d’un contrat qui est réputé nul en a p- plication du paragraphe 30.1 (2) ou (3). 3. The Act is amended by adding the following Part: 3. La Loi est modifiée par adjonction de la

partie suivante :

PART II.1 FIXED RATE ELECTRICITY CONTRACTS

PARTIE II.1 CONTRATS DE FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ À TARIF FIXE Fixed rate electricity contracts

Definitions Contrats de fourniture d’électricité à tarif fixe Définitions 30.1

(1) In this Part, 30.1

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. “consumer” means a person who uses, for the person’s own consumption, electricity that the person did not generate and who annually uses less than the amount of electricity prescribed for the purposes of clause (

a) of the definition of “consumer” in

section 2; (“consomma- teur”) “contract” means an agreement between a consumer and a retailer; (“contrat”) «consommateur» Personne qui util ise, aux fins de sa propre consommation, de l’électricité qu’elle n’a pas produite et qui utilise annuellement moins que la qua n- tité d’électricité prescrite pour l’application de l’alinéa a) de la définition de «consommateur» à l’article 2. («consumer») «contrat» Entente conclue entre un consommateur et un détaillant. («contract»)

2 ENDING PREDATORY ELECTRICITY RETAILING ACT, 2015 “retail” means, (

a) to sell or offer to sell electricity to a consumer, (

b) to act as agent or broker for a retailer with respect to the sale or offering for sale of electricity, or (

c) to act or offer to act as an agent or broker for a consumer with respect to the sale or o ffering for sale of electricity; (“vendre au détail”) “retailer” means a person who retails electricity, but does not include a distributor, a suite meter provider or such other persons as may be prescribed. (“détaillant”) «détaillant» Personne qui vend de l’électricité au détail, à l’exclusion d’un distributeur, d’un fournisseur de compteurs individuels et des autres personnes pre s- crites. («retailer») «vendre au détail» S’entend de l’action :

a) soit de vendre de l’électricité à un consommateur ou de la mettre en vente à son intention;

b) soit d’agir en qualité de mandataire ou de courtier d’un détaillant relativement à la vente ou à la mise en vente d’électricité;

c) soit d’agir ou d’offrir d’agir en qualité de mand a- taire ou de courtier d’un consommateur relativ e- ment à la vente ou à la mise en vente d’électricité. («retail») Fixed rate electricity contracts void

(2) A contract for the provisi on of electricity at a fixed rate entered into on or after the day on which this subse c- tion comes into force is deemed to be void. Nullité des contrats à tarif fixe

(2) Est réputé nul tout contrat de fourniture d’électricité à tarif fixe qui est conclu le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite. Extensions or renewals

(3) An existing contract for the provision of electricity at a fixed rate that is renewed, extended or amended on or after the day this subsection comes into force is deemed to be void on the day the existing contract expires, except if amended to provide for cancellation of the contract wit h- out penalty. Contrat renouvelé ou prorogé

(3) Est réputé nul le jour où il prend fin tout contrat existant pour la fou rniture d’électricité à tarif fixe qui est renouvelé, prorogé ou modifié le jour de l’entrée en v i- gueur du présent paragraphe ou par la suite, sauf s’il est modifié en vue de prévoir sa résiliation sans pénalité. No liability

(4) If a contract is deeme d to be void under this se c- tion, the consumer is not liable for any obligations under the void contract, including obligations purporting to be incurred as cancellation charges, administration charges or any other charges, fees or penalties. Aucune responsabilité

(4) Si un contrat est réputé nul en application du pr é- sent article, le consommateur n’est responsable, aux termes du contrat nul, d’aucune obligation, y compris celles qui se présentent comme étant contractées au

titre de frais, notamment de ré siliation ou d’administration, ou au

titre de pénalités. No cause of action

(5) No cause of action against the consumer arises as a result of a contract being deemed to be void under this

section or as a result of the operation of subsection (4). Aucune cause d’action

(5) Ni le fait qu’un contrat est réputé nul en application du présent

article ni l’effet du paragraphe (4) ne donnent lieu à une cause d’action à l’endroit du consommateur. Refund within prescribed time

(6) The retailer shall refund to the consumer any mon- ey paid by the consumer under the void contract w ithin the number of days prescribed for the purposes of subse c- tion 16 (3). Remboursement dans le délai prescrit

(6) Le détaillant rembourse au consommateur toute somme que ce dernie r lui a versée aux termes du contrat nul dans le nombre de jours prescrits pour l’application du paragraphe 16 (3). Same, right of action

(7) If a contract is deemed to be void under this se c- tion, a consumer may commence an action against the retailer to recover the amount described in subsection (6). Idem : droit d’introduire une action

(7) Si un contrat est réputé nul en application du pr é- sent article, le consommateur peut introduire une action contre le détaillant en vue de recouvrer la somme prév ue au paragraphe (6). Judgment

(8) If a consumer is successful in an action commenced under subsection (7), the court shall order that the co n- sumer recover twice the amount of the money paid by the consumer under the void contract unless in the circu m- stances it would be inequitable to do so. Jugement

(8) Le tribunal ordonne que le consommateur qui o b- tient gain de cause dans une action introduite en vertu du paragraphe (7) recouvre deux fois les sommes d’argent qu’il a versées aux termes du contrat nul, à moins que cela ne soit inéquitable dans les circonstances.

LOI DE 2015 SUR L’ÉLIMINATION DES PRIX ABUSIFS DANS LA VENTE AU DÉTAIL D’ÉLECTRICITÉ 3 Same

(9) In addition to any order that may be made under subsection (8), the court may order exemplary or punitive damages or such other relief as the court considers proper. Idem

(9) Outre toute ordonnance rendue en application du paragraphe (8), le tribunal peut accorder des dommages - intérêts exemplaires ou tout autre redressement qu’il e s- time indiqué. Commencement 4. This Act comes into force six months after the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 4. La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 5. The

short title of this Act is the Ending Predatory Electricity Retailing Act, 2015.

Titre abrégé 5. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2015 sur l’élimination des prix abusifs dans la vente au détail d’électricité.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p41 s1 bill 111 bill text 41 1 en b111.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p41 s1 bill 111 bill text 41 1 en b111.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	738ff2a5709c9a944123f43f0d26b19289bdb994

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