Bill 41 Government Bill Projet de loi 41 Projet de loi du gouvernement 1st Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2024 1re session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2024 BILL 41 PROJET DE LOI 41 THE PROVINCIAL COURT AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COUR PROVINCIALE Honourable Mr. Wiebe M. le ministre Wiebe First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Provincial Court Act is amended to expand the subjects of continuing education for provincial court judges. Subjects are to include intimate partner violence, coercive control in intimate partner and family relationships and the experiences of Indigenous persons and 2SLGBTQIA+ persons. To be eligible for appointment as a judicial justice of the peace, a candidate must agree to participate in continuing education on a number of specified subjects. Funding for continuing education seminars established by the Chief Judge does not lapse. La

Loi sur la Cour provinciale est modifiée afin que la formation continue des juges de la Cour provinciale porte également sur la violence de la part d'un partenaire intime, le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales et les expériences vécues par les Autochtones et les personnes 2ELGBTQIA+. Afin de pouvoir être nommés juges de paix judiciaires, les candidats doivent accepter de suivre une formation continue portant sur plusieurs sujets précis. L'aide financière octroyée pour les colloques de formation continue organisés par le juge en chef ne devient pas périmée.

BILL 41 THE PROVINCIAL COURT AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 41 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COUR PROVINCIALE (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C275 amended 1 The Provincial Court Act is amended by this Act. Modification du c. C275 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la Cour provinciale. 2(1) Subsection 3(2) is amended by adding "and" at the end of clause (b), striking out "and" at the end of clause (

c) and repealing clause (d). 2(1) L'alinéa 3(2)

d) est abrogé. 2(2) The following is added after subsection 3(2): 2(2) Il est ajouté, après le paragraphe 3(2), ce qui suit : Continuing education undertaking 3(2.1) To be eligible for appointment as a judge, a person must undertake to participate in continuing education on the following subjects: (

a) sexual assault law; (

b) intimate partner violence; Engagement à suivre une formation continue 3(2.1) Afin de pouvoir être nommé juge, il faut s'engager à suivre une formation continue portant sur les sujets qui suivent, à moins de posséder une formation sur ces sujets approuvée par le juge en chef :

a) le droit en matière d'agression sexuelle;

b) la violence de la part d'un partenaire intime; 1

(

c) coercive control in intimate partner and family relationships; (

d) the experiences of Indi genous and 2SLGBTQIA+ persons in the justice system and in society generally; (

e) social context, which includes systemic racism and systemic discrimination; unless the person has already completed training approved by the Chief Judge on those subjects.

c) le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales;

d) les expériences vécues par les Autochtones et les personnes 2ELGBTQIA+ au sein du système judiciaire et de la société en général;

e) le contexte social, notamment le racisme et la discrimination systémiques. 3 Subsection 3.4(4) is amended, in the part before clause (a), by striking out "subsection 3(2)" and substituting "subsections 3(2) and (2.1)". 3

Le passage introductif du paragraphe 3.4(4) est modifié par substitution, à « du paragraphe 3(2) », de « des paragraphes 3(2) et (2.1) ». 4 Subsection 3.5(1) is amended by striking out "subsection 3(2)" and substituting "subsections 3(2) and (2.1)". 4

Le paragraphe 3.5(1) est modifié par substitution, à « au paragraphe 3(2) », de « aux paragraphes 3(2) et (2.1) ». 5 Subsection 8(4) is amended by striking out "subsection 3(2)" and substituting "subsections 3(2) and (2.1)". 5 Le paragraphe 8(4) est modifié par substitution, à « du paragraphe 3(2) », de « des paragraphes 3(2) et (2.1) ». 6

Section 8.1.1 is replaced with the following: 6

L'article 8.1.1 est remplacé par ce qui suit : Continuing education 8.1.1(1) The Chief Judge may establish seminars for the continuing education of judges and judicial justices of the peace, including seminars on the following subjects: (

a) sexual assault law; (

b) intimate partner violence; (

c) coercive control in intimate partner and family relationships; (

d) the experiences of Indi genous and 2SLGBTQIA+ persons in the justice system and in society generally; Formation continue 8.1.1(1) Le juge en chef peut organiser, en vue de la formation continue des juges et des juges de paix judiciaires, des colloques portant notamment sur les sujets suivants :

a) le droit en matière d'agression sexuelle;

b) la violence de la part d'un partenaire intime;

c) le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales;

d) les expériences vécues par les Autochtones et les personnes 2ELGBTQIA+ au sein du système judiciaire et de la société en général; 2

(

e) social context, which includes systemic racism and systemic discrimination.

e) le contexte social, notamment le racisme et la discrimination systémiques. Seminars on sexual assault and intimate partner violence 8.1.1(2) The Chief Judge should ensure that seminars on sexual assault law, intimate partner violence and coercive control in intimate partner and family relationships (

a) are developed after consultation with persons, groups or organizations whom the Chief Judge considers appropriate, such as survivors of sexual assault and intimate partner violence and persons, groups and organizations that support survivors; and (

b) include, when the Chief Judge finds it appropriate, (

i) education regarding myths and stereotypes associated with sexual assault complainants and intimate partner violence, and (ii) instruction in evidentiary prohibitions, principles of consent and the conduct of sexual assault proceedings. Colloques sur le droit en matière d'agression sexuelle et sur la violence de la part d'un partenaire intime 8.1.1(2) Le juge en chef devrait veiller à ce que les colloques qui portent sur le droit en matière d'agression sexuelle, la violence de la part d'un partenaire intime et le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales :

a) soient élaborés après consultation des particuliers, groupes ou organismes qu'il juge indiqués, notamment des personnes ayant survécu à une agression sexuelle et de celles ayant survécu à une violence de la part d'un partenaire intime ainsi que des particuliers, des groupes et des organismes qui appuient ces dernières;

b) comportent, lorsqu'il le juge indiqué, de la formation sur : (

i) les mythes et stéréotypes associés aux personnes qui portent plainte pour agression sexuelle et à la violence de la part d'un partenaire intime, (ii) les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement et la procédure à suivre lors de procès pour agression sexuelle.

Seminars on social context and community experiences 8.1.1(3) The Chief Judge should ensure that seminars on social context and the experiences of Indigenous and 2SLGBTQIA+ persons are developed after consultation with persons, groups or organizations whom the Chief Judge considers appropriate, such as representatives of Indigenous and 2SLGBTQIA+ communities and other communities that have experienced systemic racism and systemic discrimination.

Colloques sur le contexte social et sur les expériences vécues par des communautés 8.1.1(3) Le juge en chef devrait veiller à ce que les colloques qui portent sur le contexte social et sur les expériences vécues par les Autochtones et les personnes 2ELGBTQIA+ soient élaborés après consultation des particuliers, groupes ou organismes qu'il juge indiqués, notamment des représentants des communautés autochtones et 2ELGBTQIA+ et d'autres communautés qui ont subi du racisme et de la discrimination systémiques. 3

Reporting 8.1.1(4) If the Chief Judge establishes a seminar on one of the subjects set out in clauses (1)(

a) to (

e) in a year, the annual report required under

section 11.2 should include the following information: (

a) the title of the seminar and a description of the seminar's content; (

b) the duration of the seminar; (

c) the date on which the seminar was offered; (

d) the number of judges and judicial justices of the peace who attended. Rapports 8.1.1(4) S'il organise au cours d'un exercice un colloque qui porte sur un des sujets prévus aux alinéas 1a) à e), le juge en chef devrait indiquer dans son rapport annuel prévu à l'article 11.2 les renseignements qui suivent relativement au colloque :

a) son

titre et la description de son contenu;

b) sa durée;

c) la date à laquelle il a été offert;

d) le nombre de juges et de juges de paix judiciaires qui y ont assisté. Funding for continuing education does not lapse 8.1.2 Despite The Financial Administration Act and any other Act, any funding provided for continuing education seminars under

section 8.1.1 does not lapse at the end of the fiscal year in which the funding was provided. Report de l'aide financière 8.1.2

Malgré la

Loi sur la gestion des finances publiques et toute autre loi, l'aide financière octroyée pour les colloques de formation continue visés à l'article 8.1.1 ne devient pas périmée à la fin de l'exercice au cours duquel elle a été octroyée. 7 The following is added after subsection 42.3(1): 7 Il est ajouté, après le paragraphe 42.3(1), ce qui suit : Continuing education undertaking 42.3(1.1) To be considered as a qualified candidate, a person must undertake to participate in continuing education on the following subjects: (

a) sexual assault law; (

b) intimate partner violence; (

c) coercive control in intimate partner and family relationships; (

d) the experiences of Indigenous and 2SLGBTQIA+ persons in the justice system and in society generally; Engagement à suivre une formation continue 42.3(1.1) Afin d'être inscrit à

titre de candidat qualifié, il faut s'engager à suivre une formation continue portant sur les sujets qui suivent, à moins de posséder une formation sur ces sujets approuvée par le juge en chef :

a) le droit en matière d'agression sexuelle;

b) la violence de la part d'un partenaire intime;

c) le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales;

d) les expériences vécues par les Autochtones et les personnes 2ELGBTQIA+ au sein du système judiciaire et de la société en général; 4

(

e) social context, which includes systemic racism and systemic discrimination; unless the person has already completed training approved by the Chief Judge on those subjects.

e) le contexte social, notamment le racisme et la discrimination systémiques. Coming into force 8 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 8 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 5