RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son quatrième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le avril 2021, à 18 heures, dans la salle du Palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 13 —

Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres)/The Public Sector Construction Projects (Tendering) Act; • projet de loi 17 — Loi modifiant la

Loi sur les conducteurs et les véhicules/The Drivers and V ehicles Amendment Act; • projet de loi 20 —

Loi sur la mise à l'essai des technologies des véhicules (modification de diverses lois)/The Vehicle Technology Testing Act (Various Acts Amended); • projet de loi 23 — Loi modifiant le Code de la route (contrôle de la circulation par des signaleurs)/The Highway Traffic Amendment Act (Control of Traffic by Flag Persons); • projet de loi 28 — Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement hydraulique/The Water Resources Administration Amendment Act. Composition du Comité : • Mme la ministre GUILLEMARD; • M. MICHALESKI; • M. REYES (président); • M. SANDHU; • M. le ministre SCHULER; • M. WIEBE. Le Comité a élu M. MICHALESKI à la vice-présidence. Député ne siégeant pas au Comité et étant intervenu : M.

GERRARD Conformément à l’ordre sessionnel que l’Assemblée a adopté le octobre et qu’elle a modifié de nouveau le décembre 2020, l’application du paragraphe 83(2) du Règlement est suspendue pour la réunion du avril et la composition du Comité passe à six députés (quatre d éputés du gouvernement et deux députés de l’opposition officielle). Exposés oraux : Le Comité a entendu exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 13 —

Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres)/The Public Sector Construction Projects (Tendering) Act : Paul Moist Centre canadien de politiques alternatives du Manitoba Kevin Rebeck Fédération du travail du Manitoba Sudhir Sandhu Manitoba Building Trades Tanya Palson Particulier Chris Lorenc Président, Manitoba Heavy Construction Association Jeff Skinner IBEW Kyle Kalcsics Plumbers & Pipe Fitters — local Marc Lafond Operating Engineers — local Aarti Sharma Particulier Kyley Parker Particulier Exposés écrits : Le Comité a reçu quatre exposés écrits des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 13 —

Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres)/The Public Sector Construction Projects (Tendering) Act : Darryl Harrison The Winnipeg Construction Association Yvette Milner Merit Contractors Association of Manitoba Nathan Koslowsky CLAC — local Mike Martens Progressive Contractors Association of Canada Le Comité a reçu l’exposé écrit de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 20 —

Loi sur la mise à l'essai des technologies des véhicules (modification de diverses lois)/The Vehicle Technology Testing Act (Various Acts Amended) : Denys Volkov Association des municipalités du Manitoba Projets de loi étudiés dont il a été fait rapport : (No 13) —

Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres)/The Public Sector Construction Projects (Tendering) Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 17) — Loi modifiant la

Loi sur les conducteurs et les véhicules/The Drivers and Vehicles Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 20) —

Loi sur la mise à l'essai des technologies des véhicules (modification de diverses lois)/The Vehicle Technology Testing Act (Various Acts Amended) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 23) — Loi modifiant le Code de la route (contrôle de la circulation par des signaleurs)/The Highway Traffic Amendment Act (Control of Traffic by Flag Persons) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 28) — Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement hydraulique/The Water Resources Administration Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. R EYES Le avril 2021