Bill 204 — Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre (42nd Legislature, 1st Session)

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Projet de loi n° 204, Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre - Assemblée nationale du Québec

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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Projet de loi n° 204, Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Parrain

Richard, Lorraine ,

Députée de Duplessis

Type

D'intérêt privé

Ce projet de loi :

a été présenté à la

42 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi d’intérêt privé n° 204 Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre. Le rapport précise que l’avis a été fait et publié conformément aux Règles de fonctionnement concernant les projets de loi d’intérêt privé

(PDF,

83 Ko)

Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre

(PDF,

111 Ko)

Séance du

13 novembre 2019

Étude détaillée en commission

Commission de l'aménagement du territoire

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre

Séance du

4 décembre 2019

Dépôt du rapport en commission

Rapport de la Commission de l’aménagement du territoire - Projet de loi d’intérêt privé n° 204, Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre

(PDF,

839 Ko)

Séance du

5 décembre 2019

Adoption du principe

Séance du

6 décembre 2019

Adoption

Séance du

6 décembre 2019

Sanction

Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre

Date de la sanction : 11 décembre

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 204
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 204 42 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	73c021073fc401de76803d4fb2fdf91712a030a0

Source file is stored in the law ingest library (html).