Bill document — Vigie #216747

Vigie 216747

Quebec — Bills

SOUS-AMENDEMENT Projet de loi n° 3 >~. 1-. ,4,..., . 1- AM. l (41-.1) LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 8(article 47.1 du Code du travail) Dans l'amendement à l'article 47.1, proposé par l'article 8 du projet de loi, remplacer « 150 000$ à 300 000$>> et «plus de 300 000 $ » par, respectivement, «250 000 à 500 000 $» et «plus de 500 000$».

SOUS-AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 8 (article 47.1 du Code du travail) Dans l'amendement à l'article 47.1, proposé par l'article 8 du projet de loi tel que sous-amendé: 1 ° remplacer le paragraphe 3° par le suivant « 3° dans le troisième alinéa :

a) remplacer« inclus » par« compris »;

b) ajouter, à la fin, la phrase suivante : « Elle doit également rendre accessibles ses états financiers gratuitement sur son site Internet ou par tout autre moyen approprié à tout salarié compris dans l'unité d~ négociation qu'elle représente. »; »; 2° remplacer le paragraphe 4 ° par le suivant : « 4 ° dans le quatrième alinéa :

a) remplacer« , les soumettre à une mission d'audit et les présenter lors d'une assemblée aux membres de l'association accréditée qui y est affiliée ou qui y appartient » par« et les soumettre à une mission d'audit »;

b) insérer, à la fin, ce qui suit:« ainsf que rendre accessibles gratuitement ses états financiers sur son site Internet ou par tout autre moyen approprié à tout salarié compris dans l'unité de négociation de l'association accréditée qui y est affiliée ou qui y appartient. ». ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE El LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 8 (article 47 .1 du Code du travail) À l'article 47.1 du Code du travail, proposé par l'article 8 du projet de loi : 1 ° supprimer, dans le premier alinéa, « selon les principes comptables généralement reconnus»; 2° remplacer le deuxième alinéa par le suivant: « Une association accréditée qui se fait remettre annuellement un montant de 150 000 $ à 300 000 $ à

titre de cotisations doit soumettre ses états financiers à une mission d'examen et celle qui se fait remettre annuellement un montant de plus de 300 000 $ à

titre de cotisations doit soumettre ses états financiers à une mission d'audit. Ces associations doivent également préparer leurs états financiers selon les principes comptables généralement reconnus. »; 3° remplacer, dans le troisième alinéa, «inclus» par« compris»; 4 ° remplacer, dans le quatrième alinéa, « , les soumettre à une mission d'audit et les présenter lors d'une assemblée aux membres de l'association accréditée qui y est affiliée ou qui y appartient. Elle doit également en remettre gratuitement une copie au salarié qui en fait la demande et qui fait

partie de l'association accréditée qui y est affiliée ou qui y appartient. » par « et les soumettre à une mission d'audit. Elle doit également les rendre accessibles gratuitement sur son site Internet ou par tout autre moyen approprié à tout salarié compris dans l'unité de négociation r de l'association accréditée qui y est affilié ou qui y appartient. ». N,'f~ ►~/ Br

L'article 4 .1 du Code du travail concerne la préparati ndement a pour objet de retirer l'obliga • n prévue au premier alinéa de I' iticle 47.1 pour les associations accrédit' de préparer leurs états financiers

« selon les principes comptabl généralement reconnus» . Ces associati devront tout de même, malgr: ce retrait, présenter minimalement un relev actifs et des passifs et un r umé des recettes et dépenses. L'amendement a aussi our objet de revoir les exigences des associa • ns prévues au deuxième alinéa e l'article 47.1 non pas en fonction du nom re de salariés représentés, mais lutôt en fonction du montant que se fait rem re annuellement l'association à re de cotisati_ons. L'amendement prévoit . ssi que les états financiers d ces associations devront être préparés selon les principes comptable énéralement reconnus.

L'ame ement qui remplace « inclus » par « compri » au troisième alinéa est de natur: fégistique afin d'assurer la cohérence dan s expressions utilisées. • mendement vise enfin à supprimer l'oblig • ion prévue au quatrième alinéa de 'article 47 .1 pour l'union, la fédération ou I onfédération à laquelle est affiliée ou appartient une association accréditée de résenter ses états financiers lors d'une assemblée aux membres de rassoci ion accréditée qui y est affiliée ou qui y appartient.

De plus, l'amendement mplace l'obligation de transmettre les états financiers, sur demande, par une bligation de les rendre accessibles.

ARTICLE 47 .1 TEL 47.1. Une association créditée doit, chaque année, préparer ses états fin sek>A-les-pRRGipe bles-gé~klment reoonm.1& et les prése membres lors d'u • assemblée. s-E118ff-1S1ii-&a1:11=HBemFr-eeHaa-¼:iu~nee-fmRtissi&10A a accre I ee qui se annuellement un montant de 5 0 000 $ à

titre de cotis ons doit soumettre ses états financiers à une • sion d'examen et celle qui se it remettre annuellement un montant de A s de 300 000 $ à

titre de c isations doit soumettre ses états financier à une mission d'audit. Ces ssociations doivent également préparer leurs • • ats financiers selon les principes comptables généralement reconnus. Une association accréditée doit remettre ratuitement à tout salarié inclus compris dans l'unité de négociation qu'elle rep sente et qui en fait la demande une copie de ses états financiers.

Une union, une fédération ou ne confédération à laquelle est affiliée appartient une association accrédit • oit, chaque année, préparer ses états · anciers selon les principes comptable généralement reconnus et les soume e à une mission d'audit. Elle doit ég ement les rendre accessibles gratui ment sur son site Internet ou par tou autre moyen approprié à tout salarié mpris dans l'unité de négociation de I' ssociation accréditée qui y est affilié qui y appartient. -,--les •

AMENDEMENT A.,2- Af+• 1 ( ()./Ji. ~1.\. \) Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 8 (article 47.1.1 du Code du travail) Retirer l'article 47.1.1 du Code du travail, proposé par l'article 8 tel qu'amendé. COMMENTAIRES L'amendement vise à r • er du projet de loi l'article 47.1.1 du Code du f,aV, qu'il était proposé d'intro ire. En effet, puisque la modulation des exigence elatives aux états financ· • sera effectuée en fonctio'n du montant que se it remettre annuellemen ne association à

titre de cotisations plutôt qu'en fon on du nombre de salari, eprésentés, cet

article n'est plus nécessaire. C'e un amendement de concordance avec celui prévu • 1 • (article 47.1 du Code). · laRés représentés par ·üm9-aSSEl16Jartœrf~~~~-es:~-ffiEWE!RR4H~9fRBfE~H>e • • :iés. I

SOUS-AMENDEMENT Projet de loi n° 3 ~~-·1- A~. 3 M . g (v1- .1. 2 / LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 8 (article 47 .1.2 du Code du travail) Remplacer, dans l'amendement au sous-paragraphe c du paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 47.1.2 du Code du travail, proposé par le sous paragraphe f du paragraphe 1 ° de cet amendement, « 10 000$ » par « 25 000$ ». A/ l _,, l 1c1.opl.O I? ✓

SOUS-AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 8 (article 47 .1.2 du CQde du travail) Dans l'amendement à l'article 47.1.2 du Code du travail, proposé par l'article 8 du projet de loi tel qu'amendé, remplacer les sous-paragraphes c et d par les suivants: «

c) remplacer le paragraphe 3° par le suivant « 3° le nom et le

titre de chacune des personnes élues à une fonction à l'intérieur de l'association et ceux de la personne non élue ayant la plus haute autorité au sein de l'association ainsi que la rémunération qui leur a été versée par l'association et les autres avantages dont elles ont bénéficié; »; «

d) remplacer le paragraphe 4 ° par le suivant : « 4° le total des dépenses assumées par l'association, dont les frais d'hébergement, de déplacement et de repas :

a) pour chacune des personnes élues à une fonction à l'intérieur de l'association et pour la personne non élue ayant la plus haute autorité au sein de l'association;

b) pour l'ensemble des autres personnes qui en ont bénéficié; ». COMMENTAIRES Le sous-amendement rem ce la notion de « dirigeants élus» pa ( personne élues à une fonction à l'i erieur de l'association» dans les parag phes 3° et 4° , en concordance avec • s termes utilisés à l'article 20.1 du Cod du travail. Le sous-amen ment remplace aussi la notion de« plus par« perso e non élue ayant la plus haute autorité» d 4° afin d é:Jistinguer cette personne du dirigeant. 12 février 2026 ut dirigeant non élu» s les paragraphes 3° et

Enfin, le sous-amendement ajoute a paragraphe 4 ° l'obligation de divulguer dans le rapport sur l'utilisation des r sources financières le total des dépenses assumées par l'association pou l'ensemble des autres personnes, tels que les frais d'hébergement, de dépla ment et de repas.

ARTICLE 47 .1.2 TEL 47.1.2.

Une associatio accréditée doit, à chaque exercice financier, prod ire et présenter à ses mem •. res, lors d'une assemblée, un rapport sur l'utilisatio de ses ressources financi • es pour l'exercice financier précédent faisant tat des renseignements s Ivants, le cas échéant: 1 ° le montant e la cotisation principale et, le cas échéant, . ontant de la cotisation fac ltative prélevés sur le salaire des salariés ainsi e tout montant prélevé à u fin et pour une durée déterminées, que ce monta soit de la nature d'une coti tion principale ou facultative; 2° lem ntant que se fait remettre annuellement l'associati re de cotisations aux fi s de l'application du troisième alinéa de l'article e le montant tran is à

titre de cotisations • • • à l'union, à la fé ration ou à la confédération à laquelle elle est affi ée ou appartient ainsi que 1 part de ce montant relative à la cotisation facultati e, le cas échéant; 3° le nom et le

titre de chacune des personnes él s à une fonction à l'intérieur de l'association et ceux de la personne non élue a ant la plus haute autorité au sein de l'association ainsi que la rémunération qui I ur a été versée par l'association et les autres avantages dont elles ont bénéfici ; le nom et le

titre de chacune des • , • • t:t:ic du plus lla1::1t dirigeaRt ROR élu afflt&H~~f-fèffil:lfAè~teR-mJH-IE!l:IF-a-é!té--veifsée-e~~Mi:e&-a\l~taees-eeRt Usont bénéficié [projet de loi tel que présenté] • 4° le total des dépenses engagées ssumées par l'association, dont les d'hébergement, de déplacement et e repas :

a) pour chacune des pers nes élues à une fonction à l'in rieur de l'association et pour la p rsonne non élue ayant la plus haut · autorité au sein de l'association;

b) pour l' Qépen éteeti\io e les frais d'llé présenté]; 12 février 2026 • , tal des ar-§è Y&1l=lmlt-G1AG<eaFH-ReA-è!U~~A=\èes-,aat=+asse1618~ ~. -a,oot t de loi tel que l-/3

5° !: !~:: e~;== =es-ooüsalioRs faGuMati~.-es ainsi qlle les ~ ~4!) ✓ ½: ~ ·~ 43tv~les , doAt le mentaAt et l'objet de la dépense un résumé des activités finan'cées avec les cotisations facultatives et une ventilation des dépenses qui y/sont associées; 6° les dépenses de plus de 5 000 $, à l'exception de celles i.•isées aux paragraphes 4 ° et 5°, ainsi que les renseignements relatifs à chacune d'elles, dont le montant et l'objet de la dépense une liste des dépenses, autres que celles visées aux paragraphes 4◊ et 5°', qui mentionne l'objet de chacune d'elles, lorsqu'il s'agit :

a) de dépenses" de plus de 5 000 $ effectuées par une association accr • itée I qui se fait reme • re annuellement un montant de 500 000 $ ou moins ' itre de cotisations;

b) de déP. nses de plus de 10 000 $ effectuées par une associ on accréditée qui se fait emettre annuellement un montant de plus de 500 00 $ à

titre de cotisation ;

c) d • dépenses de plus de 25 000 $ 10 000 $ effectu . s par une union, une fédéra on ou une confédération; 7° t te autre information que l'association accrédité uge utile à ses membres. U e copie de ce rapport doit être transmise gratu· ment au salarié compris dans unité de négociation que l'association accr • • • ée représente et qui en fait la demande.

Une union, une fédération ou une confédér I0n à laquelle est affiliée ou appartient une association accréditée doit, à chaqu exercice financier, produire un rapport sur l'utilisation de ses ressources finan ères pour l'exercice financier précédent; lequel doit être présenté annYef ' • EIU~ y, est affiliée ou (il.li y ap13ai:tieR . e copie4 e se rapport doit ê1FO ,raASmise •- • - • ' ssosiat.ion-el qui en fait la demande.

Une copie de ce rappo doit être rendue accessible gratuitement sur le site Internet de cette union, de ette fédération ou de cette confédération ou par tout autre moyen approprié salarié compris dans l'unité de négociation de l'association accréditée qui y st affiliée ou qui y appartient 12 février 2026

AMENDEMENT Projet de loin° 3 Pr~ . 3 AJ .1 ( f.t1-~-1- 2 p} LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 8 (article 47.1.2 du Code du travail) À l'article 47.1.2 du Code du travail, proposé par l'article 8 du projet de loi tel qu'amendé: 1 ° dans le premier alinéa :

a) insérer, dans le paragraphe 1 ° et après« cotisation facultative », « prélevés sur le salaire des salariés»;

b) remplacer, dans le paragraphe 2°, « le montant des cotisations transmises», par « le montant que se fait remettre annuellement l'association à

titre de cotisations aux fins de l'application du troisième alinéa de l'article 47 ainsi que le montant transmis à

titre de cotisations»;

c) dans le paragrapheJt 3° : B ✓

i) remplacer, « chacune des personnes qui occupent une charge élective » par« chacun des dirigeants élus »; ii) insérer, après « versée », « par l'association »;

d) dans le paragraphe 4°, remplacer« chacune des personnes qui occupent une charge élective» par« de chacun des dirigeants élus».

e) remplacer le paragraphe 5° par le suivant: « 5° un résumé des activités financées avec les cotisations facultatives et une ventilation des dépenses qui y sont associées; »;

f) remplacer le paragraphe 6° par le suivant : « 6° une liste des dépenses, autres que celles visées aux paragraphes 4° et 5°, qui mentionne l'objet de chacune d'elles, lorsqu'il s'agit:

'

a) de dépenses de plus de 5 000 $ effectuées par une association accréditée qui se fait remettre annuellement un montant de 500 000 $ ou moins à

titre de cotisations;

b) de dépenses de plus de 10 000 $ effectuées par une association accréditée qui se fait remettre annuellement un montant de plus de 500 000 $ à

titre de cotisations;

c) de dépenses de plus de 10 000 $ effectuées par une union, une fédération ~Q..w- d. ou une confédération; »; 2° dans le deuxième alinéa, insérer à la fin, la phrase suivante: « Elle doit également rendre accessible ce rapport gratuitement sur son site Internet ou par tout autre moyen approprié à tout salarié compris dans l'unité de négociation qu'elle représente »; '3° dans le troisième alinéa;

a) supprimer: « , lequel doit être présenté annuellement aux membres de l'association accréditée qui y est affiliée ou qui y appartient»;

b) insérer, à la fin, la phrase suivante: « Ce rapport doit également être rendu accessible gratuitement sur le site Internet de cette union, de cette fédération ou de cette confédération ou par tout autre moyen approprié au salarié compris dans l'unité de négociation de l'association accréditée qui y est affiliée ou qui y appartient. ».

ARTICLE 47.1.2, TEL QU'AMENDÉ 47.1.2. Une association accréditée doit, à chaque xercice financier, produire et présenter à ses membres, lors d'une assemblée n rapport sur l'utilisation de ses ressources financières pour l'exercice fina , ier précédent faisant état des renseignements suivants, le cas échéant: 1 ° le montant de la cotisation principa et, le cas échéant, le montant de la cotisation facultative prélevés sur le s aire des salariés ainsi que tout montant prélevé à une fin et pour une durée d • erminées, que ce montant soit de la nature d'une cotisation principale ou facult tive; 2° le montant que se fait remettr: annuellement l'association à

titre de cotisations aux fins de l'application du tr sième alinéa de l'article 47 ainsi que le montant transmis à

titre de cotisation. montant Etes cotisations transmises à l'union, à la fédération ou à la confédér tion à laquelle elle est affiliée ou appartient ainsi que la part de ce montant rela • e à la cotisation facultative, le cas échéant;

3° le nom et le

titre de chacun des dirigeants élus GA-,ii61::IREH3<es--ee~~~..-œ:¾t oooupent une oharge éleoti\le et ceux du plus haut dirigeant non élu si que la rémunération qui leur a été versée par l'association et les autres a ntages dont ils ont bénéficié; 4 ° le total des dépenses de fonction de chacun des dirigea élus shasune des personnes qui oco1:1pent une charge éleoti\le et du plus ut dirigeant non élu, assumées par l'association, dont les frais d'hébergeme , de déplacement et de repas; 5° le& Elépenses-effe&twée&-iavE~-leE,-G~~IGfll~~~~es----aflASJ----$.le----Je& reAseigRements-re~as1:tYRB--e:.EtMeS,-jElef~e.M~~M--t~ootet--ae-m--aeee-RSe un résumé des activités finan ventilation des dépenses qui y s 6°tes- -{iéjPeJl886-Qe--f)IUS-%~00¼;-ia.fi~~;48flr-8e~ReerYl!:,eE~UxparagrapAes 4° et é 0 , ainsi que Jes-FeR~ e • >lalifs-à--GnaGt.Jne d'elles, Etont le montam et l'objet de la dépense une liste d s dépenses, autres que celles visées aux paragraphes 4° et 5°, qui mention · l'objet de chacune d'elles, lorsqu'il s'agit:

a) de dépenses de plus de 000 $ effectuées par une association accréditée qui se fait remettre annuelle ent un montant de 500 000 $ ou moins à

titre de cotisations;

b) de dépenses de pl . s de 10 000 $ effectuées par une association accréditée qui se fait remettre a uellement un montant de plus de 500 000 $ à

titre de cotisations;

c) de dépense· de plus de 10 000 $ effectuées par une union, une fédération ou une confédér I0n; 7° toute autre i formation que l'association accréditée juge utile à ses membres.

Une copie d ce rapport doit être transmise gratuitement au salarié compris dans l'unité de gociation que l'association accréditée représente et qui en fait la demande. lie doit également rendre accessible ce rapport gratuitement sur son site Inter et ou par tout autre moyen approprié à tout salarié compris dans l'unité de nég • iation qu'elle représente. ion, une fédération ou une confédération à laquelle est affiliée ou appartient une ssociation accréditée doit, à chaque exercice financier, produire un rapport sur 'utilisation de ses ressources financières pour l'exercice financier précédent; tei!!lfYei~~e,m~ ,Jé.senté anRWellemeflt..at:1,)(-ffiemeres-Ge-l!a&sooiatieR-aGGféditée 001-Y--es~mue&-ew-qui y appamem:-Une copie de ce rapport doit être transmise ratuitement au salarié faisant

partie d'une telle association et qui en fait la demande. Ce rapport doit être rendu accessible gratuitement sur le site Internet de cette union, de cette fédération ou de cette confédération ou par tout autre

moyen approprié au salarié compris da 'unité de négociation de l'association accréditée qui y est affiliée ou qui y • artient.

AMENDEMENT Projet de le>i n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 14 (article 93.1.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) A l'article 93.1.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, proposé par l'article 14 du projet de loi: 1° supprimer, dans le premier alinéa, « selon les principes comptables généralement reconnus»; 2° remplacer le deuxième alinéa par le suivant: « Une telle association qui se fait remettre annuellement un montant de 250 000 $ à 500 000 $ à

titre de cotisations syndicales doit soumettre ses états financiers à une mission d'examen et celle qui se fait remettre annuellement un montant de plus de 500 000 $ à

titre de cotisations syndicales doit les soumettre à une mission d'audit. Ces associations doivent également préparer leurs états financiers selon les principes comptables généralement reconnus. »; 3° dans le troisième alinéa, ajouter, à la fin, « et les rendre accessibles gratuitement à tout membre sur son site Internet ou par tout autre moyen approprié. »; 4° supprimer le quatrième alinéa; 5° remplacer, dans le cinquième alinéa,«, les soumettre à une mission d'audit et les présenter aux membres de l'association qui y est affiliée ou qui y appartient lors d'une assemblée.

Elles doivent également en remettre gratuitement une copie au membre qui en fait la demande. » par « et les soumettre à une mission d'audit. Elles doivent également en remettre gratuitement une copie, sur demande, au membre d'une association représentative qui lui est affiliée ou qui lui appartient et, le cas échéant, au membre d'une association de salariés affiliée à cette association représentative ainsi que les rendre accessibles gratuitement sur leur site Internet ou par tout autre moyen approprié à tout membre de ces 0~ associations. ». 12 février 2026

COMMENTAIRES Cet amendement modifie l'article 93.1 de la Loi R-20 qui concerne les états financiers; il est en concordance av · celui déposé précédemment à l'article 8 du projet de loi concernant les états anciers visés à l'article 47 .1 du Code du travail. Ainsi, l'amendement prévu u premier alinéa de l'article 93.1.1 a pour objet de retirer l'obligation pour le associations de préparer leurs états financiers « selon les principes comptab généralement reconnus ».

L'amendement pr; u au deuxième alinéa de l'article 93.1.1 a pour objet de revoir les exigences s associations non pas en fonction du nombre de salariés qui sont représenté mais plutôt en fonction du montant que se fait remettre annuellement l'associa,· n à

titre de cotisations. L'amendement prévoit aussi que les états financi de ces associations devront être préparés selon les principes co tables généralement reconnus. 'amendement au quatrième alinéa de l'article 93.1.1 vise à supprimer cet nea. En effet, puisque la modulation des exigences relatives aux états finan • rs sera effectuée en fonction du montant que se fait remettre annuel • .ent une association à

titre de cotisations plutôt qu'en fonction du nomb • de salariés représentés, cet alinéa n'est plus nécessaire. Cet ame ement est en concordance avec celui apporté précédemment à l'article .1.1 du Code du travail. L'amendement au cinquième alinéa de l'article 93.1.1 ise à supprimer l'obligation pour la CSD, la CSN et la FTQ de présenter 1 • rs états financiers lors d'une assemblée aux membres de l'association qui~ • st affiliée ou qui y appartient et à y ajouter l'obligation de les rendre accessibl . 93.1.1.

Une association visée paragraphe a ou b du premier alinéa de l'article 1 et une association de sal és affiliée à une association représentative doivent chaque année, prépar leurs états financiers selon les priRGi981S-E;GJ1J:49t:alJfes GélAél~:tmeR1c-feœAR1if& et les présenter à leurs membres lors d'une ass . Une telle associ .• on qui se fait remettre annuellement un monta à 500 000 $ à tre de cotisations syndicales doit soumettre se etats financiers à une missio d'examen et celle qui se fait remettre annuel ent un montant de plus de O 000 $ à

titre de cotisation syndicales doit le· oumettre à une mission d'aud· . Ces associations doivent également prépare eurs états financiers selon 12 février 2026

les principes comptables généralement association représente de 50 à 199--s.saatlaair44:iei·1: ~~~lm'EMm~es--.èta~wtAGieRrà-.f.m.e-R:JiSi;iQ Une telle association doit éga • entremettre gratuitement à tout membre qui en fait la demande une copie e ses états financiers et les rendre accessibles gratuitement à tout sur son site Internet ou par tout autre moyen approprié.

La Ce ·. ale des syndicats démocratiques (CSD}, la Co • ération des syndicats natio aux (CSN) et la Fédération des travailleurs et tr illeuses du Québec (FTQ) do· ent, chaque année, préparer leurs états anciers selon les principes mptables généralement reconnus et les sou ettre à une mission d'audit.

Elles doivent également en remettre gratuitement ne copie, sur demande, au membre d'une association représentative qui lui affiliée ou qui lui appartient et, le cas échéant, au membre d'une associati de salariés affiliée à cette association représentative ainsi que les rendre ccessibles gratuitement sur leur site Internet ou par tout autre moyen appro "é à tout membre de ces associations. ,--4es • ·' • •• r aux membres de l'association qui 12 février 2026

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 14 (article 93.1.2 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) À l'article 93.1.2 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, proposé par l'article 14 du projet de loi tel qu'amendé : 1 ° dans le premier alinéa :

a) insérer, dans le paragraphe 1° et après « cotisation facultative», « précomptés sur le salaire des salariés»;

b) remplacer, dans le paragraphe 2°, « le montant des cotisations transmises» par « le montant que se fait remettre annuellement l'association à

titre de cotisations syndicales aux fins de l'application du deuxième alinéa de l'article 93.1.1 ainsi que le montant transmis à

titre de cotisations»; ~) remplacer le paragraphe 3° par le suivant : « 3° le nom et le

titre de chacune des personnes élues à une fonction à l'intérieur de l'association et ceux de la personne non élue ayant la plus haute autorité au sein de l'association ainsi que la rémunération qui leur a été versée par l'association et les autres avantages dont elles ont bénéficié; »;

d) remplacer le paragraphe 4° par le suivant: « 4° le total des dépenses assumées par l'association, dont les frais d'hébergement, de déplacement et de repas :

a) pour chacune des personnes élues à une fonction à l'intérieur de l'association et pour la personne non élue ayant la plus haute autorité au sein de l'association;

b) pour l'ensemble des autres personnes qui en ont bénéficié; »;

e) remplacer le paragraphe 5° par le suivant: 12 février 2026

« 5° un résumé des activités financées avec les cotisations facultatives et une ventilation des dépenses qui y sont associées; »;

f) remplacer le paragraphe 6° par le suivant : « 6° une liste des dépenses, autres que celles visées aux paragraphes 4° et 5°, qui mentionne l'objet de chacune d'elles, lorsqu'il s'agit :

a) de dépenses de plus de 5 000 $ effectuées par une association représentative et une association de salariés affiliée à une telle association qui se fait remettre annuellement un montant de 500 000 $ ou moins à

titre de cotisations;

b) de dépenses de plus de 10 000 $ effectuées par une association représentative et une association de salariés affiliée à une telle association qui se fait remettre annuellement un montant de plus de 500 000 $ à

titre de cotisations;

c) de dépenses de plus de 25 000 $ effectuées par une union, une fédération ou une confédération; »; 2° remplacer, dans le troisième alinéa, « , lequel doit être présenté annuellement aux membres des associations représentatives qui leur sont affiliées ou qui leur appartiennent et, le cas échéant, aux associations de salariés affiliées à ces associations représentatives.

Une copie de ce rapport doit être transmise gratuitement au membre qui en fait la demande» par« Elles doivent également rendre une copie accessible gratuitement sur leur site Internet ou par tout autre moyen approprié aux membres des associations représentatives qui leur sont affiliées ou qui leur appartiennent et, le cas échéant, aux associations de salariés r affiliées à ces associations représentatives.». ~Jr;;;' COMMENTAIRES { (r • Ie l'article 93.1.2 de la Loi R-20 qui concerne le r -, -ort sur l'utilisation des r ources financières; il est en concordance avec lui déposé précédemme à l'article 8 du projet de loi concernant ce mêm rapport visé à du Code du travail, tel qu'il a été amendé. ara ra he 1 ° il est précisé que le montant de I cotisation principale, le entant de la cotisation facultative et le montant de I otisation spéciale (montant prélevé à une fin et pour une durée déterminé

e) q doit inclure l'association dans son rapport est celui prélevé sur le salaire des Au paragraphe 2°, il est précisé que l'ass • 1ation doit inclure dans son rapport, le montant qu'elle se fait remettre annue ement à

titre de cotisations (cotisation, principale, facultative ou spéciale). 12 février 2026

Aux paragraphes 3° et 4°, l'amendem t remplace la notion de « dirigeants élus » par « personne élues à une fonctio à l'intérieur de l'association ». Il remplace aussi la notion de« plus haut dirig ant non élu »par« personne non élue ayant la plus haute autorité» afin de distinguer cette personne du dirigeant. Ces modifications sont en concord ce avec l'article 47.1.2 du Code, tel qu'amendé.

Au paragraphe 4°, l'amen , ment ajoute l'obligation de divulguer dans le rapport sur l'utilisation des resso rces financières le total des dépenses assumées l'association pour l'e e_mble des autres ersonnes, tels que les d'hébergement, de dé acement et de repas. Au paragraphe 5°, i est précisé que l'association doit inclure dans s • rapport un résumé des activi • s financées avec la cotisation facultative et un entilation des dépenses corrél ive à ce résumé plutôt que devoir inclure dans n rapport toutes les dépenses e ectuées avec les cotisations facultatives.

Au ara ra 6°, l'amendement modifie les exigences r . atives aux dépenses que doit ins rire l'association dans son rapport, en fonc • n des montants que se voit remett annuellement l'association à'

titre de coti tions. Quant à une union, une fédé ation ou une confédération, le montan est porté à 25 000 $, en concord nce avec le sous-amendement apporté à

article 47.1.2 du Code. Au tro· ième alinéa, l'amendement supprime I' ligation pour la CSD, la CSN et la F Q de présenter leur rapport lors d' e assemblée aux membres de l'as ociation qui y est affiliée ou qui y appart· nt. De plus, l'amendement remplace l'o ligation de transmettre ce rapport, sur d mande, par une obligation de le rendre cessible.

ARTICLE 93.1.2 TEL QU' AMENDÉ 93.1.2.

Une association représen tive et une association de salariés affiliée • une telle association doivent, à cha e exercice financier, produire et présent • à leurs membres lors d'une assembl • un rapport sur l'utilisation de leurs ssources financières pour l'exercice fi ancier précédent faisant état des re eignements suivants, le cas échéant: 1 ° le montant de la 1sation principale et, le cas éché t, le montant de la cotisation facultative·· écomptés sur le salaire des salar" • s ainsi que tout autre montant prélevé à u fin et pour une durée détermin • , que ce montant soit de la nature d'une coti ation principale ou facultative; 2° le montant q se fait remettre annuellement l'a sociation à

titre de cotisations syndicales aux fins de l'application du deuxième méa de l'article 93.1.1 ainsi que le montant transmis à

titre de cotisations te--Mill.a:itant des cotisations synElisales transmises à l'union, à la fédération ou à la co édération à laquelle elle est affiliée 12 février 2026

ou appartient ainsi que la part d ce montant relative à la cotisation facultative, le cas échéant; 3° le nom et le

titre de chac ne des personnes élues à une fonction à l'intérieur de l'association et ceux de I personne non élue ayant la plus haute autorité sein de l'association ainsi qu la rémunération qui leur a été versée par l'ass iation et les autres avantages nt elles ont bénéficié;d- 0 ::..-lifii~~...et-te--tm~ie--Mi~mE!-44ë!S personnes q~.f penses assumées par l'association, dont 1 . frais d'hébergement, t et de repas :

a) pou chacune des personnes élues à u fonction à l'intérieur de l'a sociation et pour la personne non élue yant la plus haute autorité au s in de l'association; nt bénéficié; • · • · ni 6° une liste des dépenses autres que celles visées aux paragraphes 4° e • mentionne l'objet de ch une d'elles, lorsqu'il s'agit :

a) de dépenses de plus de 5 000 $ effectuées par une association représentative et u association de salariés affiliée à une telle as ociation qui se fait remettre ann lement un montant de 500 000 $ ou moins à ·, re de cotisations;

b) de dé nses de plus de 10 000 $ effectuées r une association représentati et une association de salariés affiliée à une elle association qui se fait remett annuellement un montant de plus de 500 0 $ à

titre de cotisations; dépenses de plus de 10 000 $ effectuées ou u , confédération; les--GEteerR&es--Get--91~-GE~MltH H H-EOO;etme~ae--œues Yi6ées aux-t3af8gJaphes 4 ° et §~ ain • d'elles, dont le montant et l'objet de la dépense· 7° toute autre information que l'association juge utile à ses membres. 12 février 2026

Une copie de ce rapport doit être t~ smise gratuitement à tout membi: qui en fait la demande. La Centrale des syndi ocratiques (CSD}, la Conféd • des syndicats nationaux (CSN) et la n des travailleurs et travail! Québec (FTQ} doivent, à chaque ncier, produire un rappo ation de leurs t • • , • sallaRe&-.alflllfèe&-à-€.es--as~~HGflS-l=eBfèSi8Rtatl1VeH::$4~001e-€IEH3EeHFaFa9ppo 0 « Elles doivent une c p1 ccess1 e ur eur I Internet ou par to yen approprié aux membres d ions représentatives qui leur so es ou qui leur appartiennent e échéant, aux associations de s ffiliées à ces associations représ . 12 février 2026

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 8.1 Insérer, après l'article 8 du projet de loi, le suivant: « 8.1 Ce code est modifié par l'insertion, avant l'article 47.2 du suivant: « 47.1.4. À chaque année lors de la présentation visée à l'article 47.1, l'association accréditée rend public, ses états financiers si elle est autorisée par un vote majoritaire des membres de l'association accréditée qui sont compris dans l'unité de négociation et qui exercent leur droit de vote. L'union, la fédération et la confédération à laquelle est affiliée ou appartient l'association accréditée décident, à chaque année, s'il est opportun de rendre leurs états financiers publics. ». 12 février 2026

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 14.1 Insérer, après l'article 14 du projet de loi, le suivant: « 14.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'intitulé du

chapitre Vlll.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (

chapitre R-20), de l'article suivant : « 93.1.3. À chaque année lors de la présentation des états financiers visée à l'article 93.1.1, une association visée au paragraphe a ou b du premier alinéa de l'article 1 et une association de salariés affiliée à une association représentative rendent publics leurs états financiers si elles sont autorisées par la majorité de leurs membres qui exercent leur droit de vote. Une association visée au quatrième alinéa de l'article 93.1.1 décide, à chaque année, s'il est opportun de rendre ses états financiers publics. ». ». 12 février 2026

SOUS-AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 1 Insérer, dans l'amendement à l'article 1 du projet de loi et après « d'un salarié», « ou, le cas échéant, d'un membre». 13.1 Nul ne doit user d'intimidation ou de menaces à l'endroit d'un salarié ou, le cas échéant, d'un membre qui s'exprime lors d'une réunion ou d'un vote tenu par l'association accréditée qui le représente. 12 février 2026

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 1 (article 13.1 du Code du travail) Remplacer l'article 1 du projet de loi par le suivant : « 1. Le Code du travail (chapitre C-27) est modifié par l'insertion, après l'article 13, du suivant: « 13.1. Nul ne doit user d'intimidation ou de menaces à l'endroit d'un salarié qui s'exprime lors d'une réunion ou d'un vote tenu par l'association accréditée qui le représente.».». Obf / ~ COMMENTAIRES L'amendement vise à interdire uiconque d'user d'intimid l'endroit d'un salarié qui . ' xprime, peu importe ,. manifeste ou non sa dissidence, lors d'une ré ion ou d'un vote tenu par ssociation accréditée qui le représente. 12 février 2026

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL 'h -,1t,

ARTICLE sj (article 143.0.1 du Code du travail) Insérer, après l'article 8 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : i W.-- « 8.f. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 143, du suivant: « 143.0.1.

Quiconque contrevient à l'article 13.1 commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou fraction de jour pendant lequel dure l'infraction, ,,... d'une amende de 2 500 $ à 25 000 $. ». ». ~ COMMENTAIRES Cet amendemen Ise à introduire une nouvelle infraction • ale dans le Code du . i concerne l'interdiction d'user d'inti . • ation ou de menaces à salarié qui s'exprime lors d'une ré ion ou d'un vote tenu par l'associ I0n accréditée qui le représente, en ncordance avec l'amendement appo é à l'article 1 du projet de loi, qui intro ., l'article 13.1 dans le Code.

ARTICLE 143.0.1 143.0.1. Quiconque contr: rent à l'article 13.1 commet passible, pour chaque ·our ou fraction de jour penda d'une amende de 2 . 00 $ à 25 000 $. Version 12 février 2026 . e infraction et est equel dure l'infraction,

Projet de loi n° _1 AMENDEMENT ARTICLE_j_ 'D ·"1.:/ L'amendement coté Am JJ!. a été --.tvr__..tt(_..J ___ _ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am ~ Am J.(}

Article _j

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 3 (article 20.3.3 du Code du travail) Au premier alinéa de l'article 20.3.3 du Code du travail, proposé par l'article 3 du projet de loi tel qu'amendé : 1 ° remplacer le paragraphe 2° par le suivant : « 2° la procédure permettant l'exercice d'un vote au scrutin secret; »; 2° supprimer le paragraphe 3°; 3° remplacer le paragraphe 4° par le suivant: « 4° le quorum des assemblées; ». COMMENTAIRES L'amendement pr ,se trois modifications au premier alinéa de l'article 20. . _ du Code du trava· oncernant le contenu des statuts ou règlements de régi nterne d'une ass ·ation accréditée.

Pre 1èrement, il remplace le paragraphe 2° afin que l'associ on accréditée voie dans ses statuts ou règlements une procédure v· ant à permettre l'exercice d'un vote au scrutin secret. Sont visés par cette rocédure, tous les votes au scrutin secret prévus au Code du travail et to , les autres votes de l'association qu'elle souhaiterait tenir au scrutin secret, non pas seulement le vote sur la cotisation facultative comme le prévoyait l'a de 20.3.3 du projet de loi tel que présenté.

Troisièmement, il remplace le • afin que l'association accréditée prévoie dans ses statuts ou règlement le quorum requis pour toutes ses assemblées peu importe le sujet qui y s ra traité, qu'il y ait un vote de prévu ou non. Version 12 février 2026

ARTICLE 20.3.3, TEL QU' AMENDÉ 20.3.3.

Les statuts ou règlements l'association accréditée doivent prévoir les renseignements suivants: 1 ° le mode de convocation tacullatwe, fRE~ilm-GE!-He6--fel8t™~-aY-EH~H,j,H-1eJ:Aei~:Je!)..l,f0l€~-a--iet:tF--A~~ement e la xerci n les modalités de révision des statuts ou règlements. l ls doivent également prévoir, le cas échéant : 1 ° le nom de l'union, de la fédération ou de la nfédération, dont le siège social est situé au Québec, à laquelle est affiliée o ppartient l'association ainsi qu'une description de sa structure; 2° le nom des comités ou des instan es institués au sein de l'association ainsi qu'une description de leur compositi net de leur rôle respectif; 3° le nombre de personnes élue à une fonction à l'intérieur de l'association, une description du mandat de cha ne d'elles et la durée de chacun de ces mandats; 4° la procédure visant à i rmer les salariés du nom des personnes élues à une fonction à l'intérieur de l'association.

Version 12 février 2026

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 3 (article 20.3.5 du Code du travail) Retirer l'article 20.3.5 du Code du travail, proposé par l'article 3 du projet de loi tel qu'amendé. oM!: COMMENTAIRES ·-r(f L'amendement vise à l'i rer du projet de loi l'habilitation régie ntaire du gouvernement lui pe • ant de prévoir le contenu de certains suje • devant être prévus dans les s • uts ou règlements de régie interne, lequ aurait trouvé application en l'a . ence de ces sujets dans les statuts ou règle: ents. v isé S-OWE , des renseignements manquants. Version 12 février 2026

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 3 (article 20.3.2 du Code du travail) Remplacer, dans l'article 20.3.2 du Code du travail, proposé par l'article 3 du projet ~ de loi, «24» par «12». W:

ARTICLE 20.3.2, TEL QU"AMENDÊ 0~ 20.3.2. L'associatio ccréditée doit permettre qu'un vote scrutin secret prévu aux articles 20.1 • 0.3 puisse s'exercer sur une périod 'au moins~ 12 heures. Version 17 février 2026

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 15 (article 96 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Au premier alinéa de l'article 96 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, proposé par l'article 15 du projet de loi : 1 ° remplacer le paragraphe f par le suivant: «

f) la procédure permettant l'exercice d'un vote au scrutin secret doit y être prévue»; 2° remplacer le paragraphe h par le suivant : «

h) le quorum des assemblées doit y être prévu; »; 3° supprimer le paragraphe i. COMMENTAIRES Cet amendement est de même natur ue celui déposé précédemment à l'articl du projet de loi (article 20.3.3 du C e du travail). Ainsi, l'amendement propos Ce modifier le paragraphe f afin que I' sociation prévoie dans ses statuts u procédure visant à permettre l'exercice ·un vote au scrutin secret. Sont visé par cette procédure, tous les votes au crutin secret prévus dans la Loi R-2 - et tous les autres votes de l'association q ' lie souhaiterait tenir au scrutin secr .

L'amendement p pose aussi de modifier le paragraphe h fin que l'association prévoie dans s statuts le quorum requis pour toutes ses assemblées, peu importe le su· _t qui y sera traité. Le quorum est le nomb minimum de membres présents po r qu'une assemblée soit régulièrement co tituée. Version 12 février 2026

ARTICLE 96, TEL QU'AMENDÉ

L'article 96 de cette loi est modifié: 1 ° par le remplacement, dans le paragraphe a, e « la fixation » par « l'établissement ou la modification »; 2° par l'ajout, à la fin, de ce qui suit : «

f) la procédure permettant l'exercice d'un vot au scrutin secret doit y être prévue te&-mooar • • • • «

g) les modalités de révision des tatuts ou du contrat constitutif, incluant la fréquence, doivent y être prévues; «

h) le quorum des assemblées ~tr r • v . ' mblée lors J - r " s membras do la tenue d'un vote à l'éga«i de t-y être prévt.le. ntrat constitutif doivent également prévoir, le cas éché

a) le nom de l'unio , de la fédération ou de la confédération, dont le siè social est situé au Québ c, à laquelle est affiliée ou appartient l'association • si qu'une description de s structure;

b) le nom d comités ou des instances institués au sein d syndicat ou du groupement e salariés ainsi qu'une description

sommaire de ur composition et de leur rôl respectif;

c) le no bre de personnes élues à une fonction à l'in rieur du syndicat ou du group ent de salariés, une description du mandat d chacune d'elles et la durée de c cun de ces mandats; procédure visant à informer les salariés d om des personnes élues à une ction à l'intérieur de l'association. Version 12 février 2026

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 16 (article 97 .1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Retirer l'article 97.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, 1 .f proposé par l'article 16 du projet de loi. ohp,, COMMENTAIRES Cet amendement est de même na • re que celui déposé précédemment à I' du projet de loi (article 20.3.5 Code du travai~. Il vise à retirer du projet e loi l'habilitation réglementaire du go ernement lui permettant de prévoir I contenu de certains sujets devant êtr • prévus dans les statuts de régie inter , lequel aurait trouvé application en l'a ence de ces sujets dans les statuts. Version 12 février 2026

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 16 (article 97.2 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Remplacer, dans l'article 97.2 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, proposé par l'article 16 du projet de loi, « 24 heures » par « 12 heures ». 97 .2. Un syndicat profess· nnel représentant des salarié e la construction, de même qu'un groupeme de salariés de la construction n constitué en personne morale, doit perme que le vote au scrutin secret ur l'élection des personnes qui occupent une nction de direction, la grève, l'a ptation ou le rejet d'un projet de conventio ollective ainsi que pour la coti tion syndicale principale puisse s'exercer s une période d'au moins ~~lfe5 12 heures. Version 12 février 2026

SOUS-AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 7 (article 47.0.1 du Code du travail) Supprimer, dans le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 47.0.1 du Code du travail, proposé par l'amendement à l'article 7 du projet de loi, «exclusivement». .. ()b,1v

Article 47 .0.1, tel qu'il se lirait <(fl/ « 47.0.1.

Lorsqu'elles sont fina , s par des cotisations, les activités d'une association accréditée, d'une nion, d'une fédération ou d'une confédération à laquelle est affiliée ou ap ient une association accréditée, comprises dans les catégories suivantes, · ivent être financées exclusivement par les cotisations facultatives : 1 ° toute con station, dans une affaire civile, administrative, pénale - criminelle, du carac re opérant, de l'applicabilité constitutionnelle ou de validité d'une dispos· on d'une loi, d'un règlement, d'un décret du gouvern ent ou d'un arrêté min' ériel ou toute contribution à une telle contestation, in uant celle préalable à e telle contestation, sauf lorsque cette contestation e faite dans le cadre de la représentation d'un salarié en lien avec l'applicatio · e sa convention collective ou de ce qui en tient lieu ou lorsque cette contest • on est invoquée en défense; 2° toute campagne de publicité, exclua celle destinée e*olusivernentaux membres, ou toute participation à un mo ement social, lorsque cette campagne de publicité ou ce mouvement social ncerne, en tout ou en partie, un sujet à caractère politique, une affaire visé au paragraphe 1 ° ou un sujet non lié à la convention collective des salariés présentés ou à ce qui en tient lieu. [ ... ]. )) .

Projet de loi n° 3 Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 7 (47.0.1. du Code du travail) Dans l'amendement proposé à l'article 7 du projet de loi, insérer, au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 47.0.1. de cette loi et après« un sujet non lié», il'" les mots« aux conditions de travail, ». ~ 4v L'amendement à

article 7 du pr ·et de loi tel que modifié se lirait ainsi : Remplacer l'article 47.0.1 Code du travail, proposé par l'article 7 du projet de loi, par le suivant : « 47.0.1: Lor u'elles sont financées par des cotisations, les activités d'une associatio ccréditée, d'une union, d'une fédération ou d'une confédération à laquelle st affiliée ou appartient une association accréditée, comprises dan s . caté ries suivantes, doivent être financées exclusivement par les coti tions fa ltatives : 1 ° toute contestation, dans une affaire civile, administrative, pén e ou criminelle, du caractère opérant, de l'applicabilité constitutionnelle où , . la validité d'une disposition d'une loi, d'un règlement, d'un décret du gouver: • ment ou d'un arrêté ministériel ou toute contribution à une telle contestation, • cluant celle préalable à une telle contestation, sauf lorsque cette contestation t faite dans le cadre de la représentation d'un salarié en lien avec l'applicatio tte sa convention collective ou de ce qui en tient lieu ou lorsque cette contest on est invoquée en défense; 2° toute campagne de publicité, excluant He destinée aux membres, ou toute participation à un mouvement social, lors ue cette campagne de publicité ou ce mouvement social concerne, en tout o en partie, un sujet à caractère politique, une affaire visée au paragraphe 1 ° o n sujet non lié aux conditions de travail, à la convention collective des salarié eprésentés ou à ce qui en tient lieu.

SOUS-AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 7 (article 47.0.1 du Code du travail) Insérer, dans le deuxième alinéa de l'article 47.0.1 du Code du travail, proposé par l'amendement à l'article 7 du projet de loi et après « premier alinéa », « les contributions à fins de bienfaisance et». (., ~L5 oe. (HL) « 47.0.1.

Lorsqu'elle ont financées par des cotisations, le activités d'une association accr' • ée, d'une union, d'une fédération ou d' ,e confédération à laquelle est a 1ée ou appartient une association accrédit • . , comprises dans les catégorie . uivantes, doivent être financées exclusive, ent par les cotisations facult • es: 0 toute contestation, dans une affaire civile, ad • istrative, pénale ou criminelle, du caractère opérant, de l'applicabilité consti tionnelle ou de la validité d'une disposition d'une loi, d'un règlement, d'un dé ret du gouvernement ou d'un arrêté ministériel ou toute contribution à une telle ontestation, incluant celle préalable à une telle contestation, sauf lorsque cette ontestation est faite dans le cadre de la représentation d'un salarié en lien av c l'application de sa convention collective ou de ce qui en tient lieu ou lorsque tte contestation est invoquée en défense; 2° toute campagne de public· , excluant celle destinée eMGlu1&i·iv.eJDeJ~ membres, ou toute participati à un mouvement social, lorsque cette pagne de publicité ou ce mouvem • t social concerne, en tout ou en parti , un sujet à caractère politique, une aire visée au paragraphe 1° ou un s • t non lié aux conditions de travail, à I convention collective des salariés re ésentés ou à ce qui en tient lieu.

Ne sont pas visée par le paragraphe 2° du premier ali a les contributions à des fins de bienfais ce et les activités d'une associaf • n accréditée, d'une union, d'une fédérati ou d'une confédération à laquell est affiliée ou appartient une association ccréditée qui concernent ses droi ou ses obligations liées à sa formation à son administration. [ ... ]. ».

SOUS-AMENDEMENT .~ ~- ,AV\ 1 =t !fr~ :l (tflo.1) Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 7 (article 47.0.1 du Code du travail) Insérer, dans le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 47.0.1 du Code du travail, proposé par l'amendement à l'article 7 du projet de loi, après les mots «un sujet à caractère politique», les mots« de nature partisane ».

Article 47.0.1, tel qu'il se lirait « 47.0.1.

Lorsqu'elles sont • ancées par des cotisations, les activités d'une association accréditée, d' e union, d'une fédération ou d'une confédération à laquelle est affiliée ou partient une association accréditée, comprises dans les catégories suivant , doivent être financées exclusivement par les cotisations facultatives: 1 ° toute c estation, dans une affaire civile, administrative, pénale ou criminelle, du car ère opérant, de l'applicabilité constitutionnelle ou de la validité d'u disp ,tien d'une loi, d'un règlement, d'un décret du gouvernement ou d'un . té • 1stériel ou toute contribution à une telle contestation, incluant celle pré • ble à • ne telle contestation, sauf lorsque cette contestation est faite dans le éJre de la représentation d'un salarié en lien avec l'application de sa convenf n collective ou de ce qui en tient lieu ou lorsque cette contestation est invoqu' en défense; 2° toute campagne de publicité, excluant celle destinée xclusivement aux membres, ou toute participation à un mouvement social, la que cette campagne de publicité ou ce mouvement social concerne, en tout u en partie, un sujet à caractère politique de nature partisane, une affaire vis· e au paragraphe 1 ° ou un sujet non lié aux conditions de travail, à la conv tion collective des salariés représentés ou à ce qui en tient lieu.

Ne sont pas visées par le paragraphe 2° du pn mier alinéa les contributions à des fins de bienfaisance et les activités d'une ssociation accréditée, d'une union, d'une fédération ou d'une confédération ' laquelle est affiliée ou appartient une association accréditée qui concernent es droits ou ses obligations liées à sa formation ou à son administration. [ ... ]. ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 7 (article 47.0.1 du Code du travail) Remplacer l'article 47.0.1 du Code du travail, proposé par l'article 7 du projet de loi, par le suivant: « 47.0.1.

Lorsqu'elles sont financées par des cotisations, les activités d'une association accréditée, d'une union, d'une fédération ou d'une confédération à laquelle est affiliée ou appartient une association accréditée, comprises dans les catégories suivantes, doivent être financées exclusivement par les cotisations facultatives : 1° toute contestation, dans une affaire civile, administrative, pénale ou criminelle, du caractère opérant, de l'applicabilité constitutionnelle ou de la validité d'une disposition d'une loi, d'un règlement, d'un décret du gouvernement ou d'un arrêté ministériel ou toute contribution à une telle contestation, incluant celle préalable à une telle contestation, sauf lorsque cette contestation est faite dans le cadre de la représentation d'un salarié en lien avec l'application de sa convention collective ou de ce qui en tient lieu ou lorsque cette contestation est invoquée en défense; 2° toute campagne de publicité, excluant celle destinée exclusivement aux S(ïrl 1 membres, ou toute participation à un mouvement social, lorsque cette campagne de publicité ou ce mouvement social concerne, en tout ou en partie, un sujet à 9,.M 4 caractère politique, une affaire visée au paragraphe 1 ° ou un sujet non lié à la ~ 1 convention collective des salariés représentés ou à ce qui en tient lieu.

Ne sont pas visées par le paragraphe 2° du premier alinéa les activités d'une ~ 3 association accréditée, d'une union, d'une fédération ou d'une confédération à laquelle est affiliée ou appartient une association accréditée qui concernent ses droits ou ses obligations liées à sa formation ou à son administration.

Si elles sont financées par des cotisations, toutes les dépenses liées à la réalisation d'une activité visée au paragraphe 1 ° ou 2° du premier alinéa, dont notamment les salaires, les honoraires de services professionnels, les frais d'hébergement, de déplacement ou de repas ou toute autre dépense connexe, doivent être financées par les cotisations facultatives. ». 0 ~ 12 février 2026 1/3

COMMENTAIRES

L'article 47.0.1 du Code travail énumère les activités qui, lorsqu'elles sont financées par des cor ations, ne peuvent l'être que par des Ï tisations facultatives. / ..

L'article 47.0.1 est mendé afin de fusionner les quatre ca~égo es d'activités initialement prév. s en deux catégories, qui ont par ailleurs ét mieux définies. L'amendement· troduit également deux nouveaux alinéas à t

article afin d'en clarifier l'ap ication. Plus particulièrement, l'amende,;F1ent apporte les modification suivantes: 1 Au O de l'article 47.0.1, l'amendement introduit deux exceptions à 1 rie d'activité.

Pourront donc êtr nancées par la cotisation p . utes contestations et toutes contributions, i cluant celles préalables à une contestation, qui sont faites dans le cadre d la représentation d'un salarié en lien avec l'a lication de sa conventi collective, même lorsque ces contestations ou contributions portent s • le caractère opérant, l'applicabilité constitutionnelle ou la validité d'une dis osition d'une loi, d'un règlement, d'un décret du gouvernement ou d'un arrêt· ministériel; - toutes contestations et toutes co ributions, incluant celles préalables à une contestation, inv uées en défe e par une association accréditée, une unio , une fédération ou une conféd ation à laquelle est affiliée ou appartient ne association accréditée, mê lorsque ces contestations ou contrib ions portent sur le caractère op ant, l'applicabilité constitutionnelle ou la alidité d'une disposition d'une loi d'un règlement, d'un décret du gouve ment ou d'un arrêté ministériel; Au paragraphe 2° de l'a ·cIe 47.0.1, l'amendement regroupe da s la deuxième catégorie d'activités, ce. aines campagnes de publicité et certai , s participations à un mouvement so al qui faisaient auparavant l'objet d deux catégories distinctes.

Les campagnes d publicités ou la participation à un mo ement social doivent être financées p • les cotisations facultatives lorsqu'elle concernent, en tout ou en partie: • un su· ,t à caractère politique ou; • une affaire visée dans la première caté • rie d'activité, soit certaines co estations judiciaires, ou; • u • sujet qui n'est pas lié à la convention llective des salariés représentés à ce qui en tient lieu, c'est-à-dire une entence arbitrale. 12 février 2026

Le deuxième alinéa de l'article 4 .. 1 a été introduit par l'amenfement aux fins de l'interprétation de la caté orie concernant la particip~ i?n à certains mouvements sociaux ou certai es campagnes de publicité. Il pré'voit que certaines activités n'ont pas à être fi ncées par des cotisations facu atives lorsqu'elles concernent les droits ou o igations de l'association liée à s formation ou à son administration. Le troisième alinéa e l'article 47.0.1 a été introduit afi de préciser que toutes les dépenses conn es à une activité prévue au paragr· . he 1 ° ou 2°doivent être financées par les tisations facultatives. 12 février 2026

SOUS-AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 7 (article 47.0.2 du Code du travail) Ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l'article 47.0.2 du Code du travail, proposé par l'amendement à l'article 7 du projet de loi, la phrase suivante, : « Les salariés qui veulent se prévaloir de leur droit de vote transmettent à l'association accréditée de l'unité de négociation qui les représente les renseignements nécessaires à l'exercice de leur droit de vote. ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 7 (article 47.0.2 du Code du travail) Remplacer l'article 47 .0.2 du Code du travail, proposé par l'article 7 du projet de loi tel qu'amendé, par le suivant: « 47.0.2.

Une association accréditée présente à ses membres, au moins une fois par année lors d'une assemblée : 1 ° le montant de la cotisation facultative qu'elle souhaite inclure dans le montant de la cotisation qu'elle spécifie à l'employeur ainsi que la part du montant de la cotisation facultative qu'elle prévoit allouer à chacune des deux catégories d'activités visées aux paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa de l'article 47.0.1 qu'elle identifie; 2° le montant des cotisations qu'elle prévoit transmettre à l'union, à la fédération ou à la confédération à laquelle elle est affiliée ou appartient en identifiant la part relative à la cotisation principale et celle relative à la cotisation facultative.

Au plus tard le jour de l'assemblée et pendant au moins un an suivant cette assemblée, cette association accréditée rend accessible, sur son site Internet ou par tout autre moyen approprié, aux salariés compris dans l'unité de négociation '1 qu'elle représente, un document qui résume le contenu de la présentation et qui (j1rJ\ les informe de la procédure leur permettant d'exercer leur droit de vote sur la lna1W~ cotisation facultative ainsi que du moment où doit se tenir ce vote. ». 0 i;JJ; COMMENTAIRES

L'article 47.0.2 du du travail prévoit que l'associatio • accréditée doit présenter en asse · • ée, au moins une fois par année, • aines informations relatives aux coti tions syndicales. nt vise à remplacer l'article 47.0.2 du de du travail que le projet de loi . ropose d'introduire. Deux modifie ons sont apportées par l'ame ement: Version 12 février 2026

au par. 1 ° du premier alinéa de l'article .0.2 : l'amendement prévoit l'obligation d'indiquer, lors de la prése • ion, la part du montant de la cotisation facultative que l'association révoit allouer à chacune des deux catégories d'activités prévue à l'artic 47.0.1 qu'elle identifie; - au deuxième alinéa de l'artic 47.0.2: en ce qui concerne le document résumant le contenu de la sentation, l'amendement remplace l'obligation de le transmettre à chaqu • salarié compris dans l'unité de négociation par une obligation de le rendre cessible aux salariés pendant au moins un an suivant la présentation. Version 12 février 2026

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 7 (article 47.0.3 du Code du travail) À l'article 47.0.3 du Code du travail, proposé par l'article 7 du projet de loi tel qu'amendé: 1 ° remplacer, dans le deuxième alinéa, « Le prélèvement de la cotisation » par « Le montant de la cotisation facultative»; 2° dans le troisième alinéa :

a) supprimer, dans le troisième alinéa, « , mais il ne peut débuter dans les 72 heures suivant cette présentation»;

b) remplacer« 24 »par« 12 »; 3° remplacer le quatrième alinéa par le suivant : « La décision prise par la majorité des salariés conformément au présent

article prend effet le jour où s'est tenue la présentation prévue à l'article 47.0.2 et s'applique à tous les salariés compris dans l'unité de négociation, peu importe leur ~ · . ·. • date d'embauche. ». fîi · · COMMENTAIRES (/"~,

L'article 47.0.3 du Code du trav • prévoit les règles qui permettent à l'associ • ·on accréditée d'inclure dans le ontant de la cotisation, une cotisation facuJ ive. L'amendement modifi • 'article 47.0.3, que le projet de loi propos i::fintroduire. Plus particulièreme. • , l'amendement prévoit: - au par. 1°, , e correction de nature légistique puisqu'il étai • exact de référer à l'autor' ation d'un prélèvement d'une cotisation facultaf e. C'est le montant de la tisation facultative qui doit faire l'objet d'une a risation, à la suite de la elle il y a un prélèvement par l'employeur.

L'empl eur ne prélève pas la tisation facultative. L'employeur prélève la cotis ion syndicale, laquelle inclut une cotisation facultative comme le prévoit l'a • le 47 du Code du travail, tel que modifié par le projet de loi. Version 12 février 2026

- au par. 2°, le retrait de l'exigence d • enir un scrutin sur la cotisation facultative dans les 72h suivant cette prése ation. Ainsi, un scrutin pourra se nir dès la fin de la présentation de la cotisation facultative, en assemblé , et au plus tard dans les 30 jours suivant la présentation. Le scruti doit pouvoir s'exercer sur une durée d'au moins 12 heures. - au par. 3°, le retra· de l'obligation pour l'association de transmettre au salarié nouvellement e • auché le document sur la cotisation facultative.

Ce retrait es en concordance avec l'amendement apporté à l'article 47.0.2 du Code, qui pour effet de rendre accessible le document relatif à la cotis · tion facultativ à l'ensemble des salariés pour une durée d'un an, ce qui i ut les embauchés. LE 47 .0.3 TEL QU' AMENDÉ 4 .0.3. Une association accréditée peut inclure dans le ontant de la cotisation u'elle spécifie à l'employeur, aux fins de la retenue q • é:toit être faite sur le salaire de tout salarié en vertu de l'article 47, une cotisatio acultative.

Le montant de la cotisation facultative be--pF, . doit être autorisé, au moins une fois par année, au rutin secret, par un vote majoritaire des salariés qui sont compris dans l'unité négociation et qui exercent leur droit de vote. Le scrutin se tient dans les 30 jours uivant la présentation faite aux membres en vertu de l'article 47.0.2;-Rlat • t déb~ler dans les 72 1-lewr-es s1c11vant cette présentation. Le droit de vote d • pouvoir s'exercer pour une durée d'au moins ~ 12 heures. embauche. La écision prise par la majorité des salariés conformément au présent

article prend ffet le jour où s'est tenue la présentation prévue à l'article 47.0.2 et s'applique • tous les salariés compris dans l'unité de négociation, peu importe leur date d'embauche. Version 12 février 2026

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 7 (article 47.0.4 du Code du travail) Remplacer l'article 47.0.4 du Code du travail, proposé par l'article 7 du projet de loi tel qu'amendé, par le suivant: « 47.0.4. Il est interdit à une association accréditée, à une union, à une fédération ou à une confédération à laquelle est affiliée ou appartient une association accréditée d'effectuer une dépense avec des cotisations principales pour une activtté visée à l'article 47.0.1. ». (}_~ COMMENTAIRES ('fG

L'article 47.0.4 du Code du travail ajoute une nou e infraction pénale lorsque des activités visées à l'article 47.0.1 sont ancées avec des cotisations principales. L'amendement remplace l'article 47. . afin de retirer le premier alinéa de cet

article du projet de loi, tel que pré nté, afin de n'en conserver que le deuxième alinéa, qui prévoit l'interdictio • é:l'effectuer une dépense avec des cotisations principales pour une activité sée à l'article 47.0.1. L'interdiction prévue a remier alinéa de l'article 47.0.4 n'est pas nécessaire et a été retirée. Comm il n'est pas possible d'effectuer une dépense avec des cotisations facul • ives sans qu'elle ne soit autorisée, il n'est pas requis de l'interdire. Version 12 février 2026

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 12 (article 38.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Remplacer l'article 38.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, proposé par l'article 12 du projet de loi, par le suivant : « 38.1.

Lorsqu'elles sont financées par des cotisations syndicales, les activités d'une association visée au paragraphe a ou b du premier alinéa de l'article 1, d'une association de salariés affiliée à une association représentative, de la Centrale des syndicats démocratiques (CSD), de la Confédération des syndicats nationaux (CSN) ou de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), comprises dans les catégories suivantes, doivent être financées exclusivement par les cotisations facultatives : 1 ° toute contestation, dans une affaire civile, administrative, pénale ou criminelle, du caractère opérant, de l'applicabilité constitutionnelle ou de la validité d'une disposition d'une loi, d'un règlement, d'un décret du gouvernement ou d'un arrêté ministériel ou toute contribution à une telle contestation, incluant celle préalable à une telle contestation, sauf lorsque cette contestation est faite dans le cadre de la représentation d'un salarié en lien avec l'application de sa convention collective ou de ce qui en tient lieu ou lorsque cette contestation est invoquée en défense; 2° toute campagne de publicité, excluant celle destinée aux membres, ou toute participation à un mouvement social, lorsque cette campagne de publicité ou ce mouvement social concerne, en tout ou en partie, un sujet à caractère politique de nature partisane, une affaire visée au paragraphe 1 ° ou un sujet non lié aux conditions de travail, à la convention collective des salariés représentés ou à ce qui en tient lieu.

Ne sont pas visées par le paragraphe 2° du premier alinéa les contributions à des fins de bienfaisance et les activités d'une association visée all(paragraphE{ a ou b ML,. du premier alinéa de l'article 1 ou d'une association de salariés affiliée à une association représentative qui concernent ses droits ou ses obligations liées à sa formation ou à son administration. 24 février 2026

Si elles sont financées par des cotisations syndicales, toutes les dépenses liées à la réalisation d'une activité visée à l'un des paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa, dont notamment les salaires, les honoraires de services professionnels, les frais d'hébergement, de déplacement ou de repas ou toute autre dépense connexe, doivent être financées par les cotisations facultatives. ». ,.J) ~ .•. COMMENTAIRES (P" ~ L'amendement vi à remplacer l'article 38.1 de la Loi R-2 que le projet de loi propose d'intro ire, en concordance avec !'amen ment et les sous amendements doptés à l'article 47.0.1 du Code du trav 11. 24 février 2026

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 12 (article 38.2 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Remplacer l'article 38.2 de la

loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, proposé par l'article 12 du projet de loi tel qu'amendé, par le suivant : « 38.2.

Une association visée au paragraphe a ou b du premier alinéa de l'article 1 ou une association de salariés affiliée à une assoèiation représentative présente à ses membres, au moins une fois par année lors d'une assemblée : 1 ° le montant de la cotisation facultative qu'elle souhaite inclure dans le montant de la cotisation syndicale ainsi que la part du montant de la cotisation facultative qu'elle prévoit allouer à chacune des deux catégories d'activités visées aux paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa de l'article 38.1 qu'elle identifie; 2° le montant des cotisations syndicales qu'elle prévoit transmettre, le cas échéant, à l'association représentative à laquelle elle est affiliée, à la Centrale des syndicats démocratiques (CSD), à la Confédération des syndicats nationaux (CSN) ou à la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) en identifiant la part relative à la cotisation principale et celle relative à la cotisation facultative.

Au plus tard le jour de l'assemblée et pendant au moins un an suivant cette assemblée, cette association rend accessible à ses membres, sur son site Internet ou par tout autre moyen approprié, un document qui résume le contenu de la présentation et qui les informe de la procédure leur permettant d'exercer leur droit de vote sur la cotisation facultative ainsi que du moment où doit se tenir ce vote. ». ,. COMMENTAIRES ~ L'amendement vise • remplacer l'article 38.2 de Loi R-20 que le projet de loi propose d'introdu· , en concordance avec l'a • le 47.0.2 du Code du travail, tel qu'amendé. Version 24 février 2026

L'article 38 de la Loi R-20 prévoit que l'ass • iation doit présenter en assemblée, au moins une fois par année, certaine informations relatives aux cotisations syndicales.

Plus particulièrement, deux m • ,cations sont apportées par l'amende . - au par. 1 ° du premier ali a de l'article 38.2 : l'amendement prév l'obligation d'indiquer, lors de I présentation, la part du montant la cotisation facultative que l'a ociation prévoit allouer à chacl,lne de· deux catégories d'activités prévu à l'article 38.1 qu'elle identifie; - au deuxiè alinéa de l'article 38.2: en ce qu· concerne le document résuman e contenu de la présentation, l'amend ent remplace l'obligation de le tr smettre à chaque membre par une obi" ation de le rendre accessible pend nt au moins un an suivant la présentaf n.

Version 24 février 2026

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 12 (article 38.3 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) À l'article 38.3 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, proposé par l'article 12 du projet de loi tel qu'amendé: 1° remplacer, dans le deuxième alinéa, «précompte» par« montant»; 2° dans le troisième alinéa :

a) supprimer « , mais il ne peut débuter dans les 72 heures suivant cette présentation »;

b) remplacer« 24 » par« 12 »; 3° remplacer le quatrième alinéa par le suivant : « La décision prise par la majorité des membres conformément au présent

article prend effet le jour où s'est tenue la présentation prévue à l'article 38.2 et s'applique à tous les salariés, peu importe leur date d'embauche. ». COMMENTAIRES L'amendement modifie I' Icle 38.3, en concordance avec l'ame · • ment introduit à l'article 47.0.3 du Co e.

L'article 38.3 de Loi R-20 prévoit les règles qui pe ettent à l'association ure dans le montant de la cotisation, e cotisation facultative. Plus pa • ulièrement, l'amendement prévoit: par. 1°, une correction de nature légisf ue puisqu'il était inexact de référer a l'autorisation du précompte d'une coti tion facultative. C'est le montant de la cotisation facultative qui doit faire objet d'une autorisation, à la suite de Version 24 février 2026

laquelle il y a un pré mpte par l'employeur. L'employeur ne prélève pas la cotisation facultativ . L'employeur fait le précompte d'une cotisatio yndicale, laquelle inclut u • cotisation facultative comme le prévoit l'a cle 38 de la Loi R-20, tel qu modifié par le projet de loi; - au par. 2°, 1. etrait de l'exigence de tenir un scrutin sur I cotisation facultative dans les 7 h suivant cette présentation et la modifica • n de la durée du vote, qui sera ur 12 heures plutôt que sur 24 heures.

Ainsi un scrutin pourra se tenir dès la fin de I présentation, en assemblée, de cotisation facultative, et au plus tar: dans les 30 jours suivant la pr'sentation. Le scrutin doit pouvoir s'e rcer sur une durée d'au moins heures, en concordance avec la dur' des autres votes; au par. 3°, le retrait de l'obligation po r l'association de transmettre au salarié nouvellement embauché le docum t sur la cotisation facultative.

Ce retrait est en concordance vec l'amendement apporté à l'article 38.2 de la Loi R-20, qui a pour effe de rendre accessible le document relatif à la cotisation facultative à l'en mble des salariés pour une durée d'un an, ce qui inclut les nouveaux emb • chés. ARTICL_E 38.3 TEL « 38.3.

Une associ ion visée au paragraphe a ou b du premier alinéa de l'article 1 ou une associatio de salariés affiliée à une association· représentative peut in re dans le mont t de la cotisation qu'elle indique à l'employeur, aux ns du précompte q • doit être fait sur la paie de tout salarié en vertu de l'arti _ 38, une cotisation f ltative.

Le mont ·.· t précompte de la cotisation facultative doit être aut • sé, au moins une fois pa année, au scrutin secret, par la majorité des mem s qui exercent leur droit e vote. rutin se tient dan • • • • • éa de l'article 38.2.-:-ffff:ffl:Ht-He---ueffl-l;jet:iltftttt-tln:lft'tHt~~Het~~.fffi:tttt--tietre sentaUon. Le droit 24 12 heures. bore:que le pFéoompte d'une cotisa · ltative êl&t-auteFisé, ILa décision prise par la majorité des membres conformé ent au présent

article prend effet le jour où s'est tenue la présentation prév à l'article 38.2 et s'applique à tous les salariés, peu importe leur date d'em uche. L'association représentati\<e transmet alms le doou .. • ' • • • Version 24 février 2026

Version 24 février 2026

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 17 (article 114 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Remplacer l'article 114 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, proposé par l'article 17 du projet de loi, par le suivant: « 114.

Il est interdit à une association visée au paragraphe a ou b du premier alinéa de l'article 1, à une association de salariés affiliée à une association représentative, à la Centrale des syndicats démocratiques (CSD), à la Confédération des syndicats nationaux (CSN) ou à la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ} d'effectuer une dépense avec des cotisations principales pour une activité visée à l'article 38.1. Toute contravention au premier alinéa rend passible son auteur d'une amende de 5 000 $ à 50 000 $. ».

COMMENTAIRES L'amendement rem ce l'article 114 afin de ne con er que l'interdiction d'effectuer une d • ense avec des cotisatjons rinci • a s pour une activité visée à l'article 38.1, concordance avec l'amendemen ntroduit à l'article 47.0.4 du Code. Version 24 février 2026

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 20.1 Insérer, après l'article 20 du projet de loi, le suivant : « 20.1. À compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente 101), toute cotisation prélevée en vertu de l'article 47 du Code du travail (chapitre C-27), modifié par l'article 6 de la présente loi, ou précomptée en vertu de l'article 38 de

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20), modifié par l'article 11 de la présente loi, est considérée être une cotisation principale établie conformément aux dispositions de l'article 20.1.1 du Code du travail, édicté par l'article 2 de la présente loi, ou à celles de l'article 97 .3 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, édicté par l'article 16 de la présente loi, tant qu'un prélèvement ou un précompte d'une cotisation facultative n'a pas été autorisé conformément à l'article 47.0.3 du Code du travail, édicté par l'article 7 de la présente loi, ou à l'article 38.3 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, édicté par l'article 12 de la présente loi. COMMENTAIRES Cet amendement intr uit un nouvel

article dans les dispo • ons transitoires du projet de loi. Il pré It qu'à compter de l'entrée en vigue âe la loi, les cotisations syndicales prél ées ou précomptées par l'employe sont considérées être des cotisations incipales, et ce, tant qu'une cor tion facultative n'ait pas été ar un vote majoritaire des salariés Version 12 février 2026

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 21 À l'article 21 du projet de loi : 1 ° remplacer« dispositions de » par« règles relatives au vote prévu à »; 2° remplacer « tant que le montant prélevé ou précompté par l'employeur» par « lorsqu'un premier vote sur la cotisation facultative est _tenu conformément aux dispositions de l'article 47.0.3 du Code du travail, édicté par l'article 7 de la présente loi, ou à celles de l'article 38.3 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, édicté par l'article 12 de la présente loi, et que le montant prélevé ou précompté par l'employeur qui en résulte»; 3° ajouter, à la fin, la phrase suivante : « Dans ce cas, le montant de la cotisation principale correspond à la différence entre le montant prélevé ou précompté à cette date et le montant de cette cotisation facultative. ». COMMENTAIRES

L'article 21 du projet de loi prévoit les r~ es applicables relatives au vo sur la cotisation principale, lequel n'a pas à/ t~~ tenu, pendant une période t nsitoire, lorsque certaines conditions sont re ectées . L'amendement à l'article 21 vise clarifier cet article.

Ainsi, au paragraphe 2° de amendement, les circonstances ns lesquelles un vote sur la cotisation princ· ale n'a pas à être tenu ont été pré 1sées, soit : 1) lorsqu'un premier vo sur la cotisation facultative est te ; et 2) si le résultat de c vote n'a pas pour effet de modifie le montant total de la cotisation syndicale rélevé ou précompté par l'employe r. Au paragraphe de l'amendement, il est précisé, da s le cas où il n'y a pas de vote sur la cof ation principale, que le montant de cel -ci équivaut à la différence entre la coti tion syndicale et la cotisation facultativ Version 12 février 2026

Quant au paragraphe 1 ° de l'amend ent, il s'agit d'une modification de nature légistique. É 21.

Les dispositions de r' les relatives au vote prévu à l'article 20.1.1 du Cod u travail (chapitre C-27), • dicté par l'article 2 de la présente loi, ainsi que ce s de l'article 97.3 de la Lo· sur les relations du travail, la formation profession lie et la gestion de la mai -d'œuvre dans l'industrie de la construction (ch itre R-20), édicté par l'articl 16 de la présente loi, ne s'appliquent pas tal=~l!4e-Je.~amam , • , • ' lorsqu'un premier vote ur la cotisation facultative e tenu conformément aux dispositions de l'article .0.3 du Code du travail, édi é par l'article 7 de la présente loi, ou à celles de 'article 38.3 de la

Loi sur les r ations du travail, la formation professionnelle e a gestion de. la main d'œuvr dans l'industrie de la construction, édicté par 'article 12 de la présente loi, e ue le montant prélevé ou précompté par l'empl eur qui en résulte demeure le ême que celui prélevé ou précompté sur les s aires des salariés en date du (i diquer ici la date qui précède celle de la sanc "on de la présente /01). Dans ce as, le montant de la cotisation principale co espond à la différence entre le montant prélevé ou précompté à cette dat et le montant de cette cotisation facultative. ». Version 12 février 2026

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE, LA GOUVERNANCE ET LE PROCESSUS DÉMOCRATIQUE DE DIVERSES ASSOCIATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 22 Remplacer l'article 22 par le suivant : « 22.

Au plus tard neuf mois après le (indiquer ici la date de la sanction de la présent€; 101), toute association accréditée, toute association représentative ou, le cas échéant, toute association de salariés qui lui est affiliée, toute union, toute fédération et toute èonfédération à laquelle est affiliée ou appartient une association accréditée ou une association représentative doivent rendre accessible aux salariés représentés, sur leur site Internet ou par tout autre moyen approprié, un document présentant le montant des cotisations syndicales qu'elles détenaient en date du (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente 101) et, le cas échéant, la part de ce montant qu'elles allouent au financement de chacune des deux catégories d'activités visées aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 47.0.1 du Code du travail (chapitre C-27), édicté par l'article 7 de la présente loi, ou aux paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa de l'article 38.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20), édicté par l'article 12 de la présente loi, qu'elles identifient. Ces cotisations syndicales peuvent être utilisées, jusqu'à ce qu'elles soient épuisées, conformément aux règles applicables le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente 101).

Toutefois, dans le cas où ces cotisations syndicales sont utilisées aux fins du financement des catégories identifiées, le rapport annuel sur l'utilisation des ressources financières doit faire état d'un résumé des activités financées et d'une ventilation des dépenses qui y sont associées, jusqu'à leur épuisement. ».

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ARTICLE 23 Remplacer l'article 23 par le suivant : « 23.

Jusqu'au (indiquer ici la date qui suit de six mois celle la sanction de la présente loi), toute cotisation principale peut être utilisée aux fins du financement d'activités visées aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 47.0.1 du Code du travail (chapitre C-27), édicté par l'article 7 de la présente loi, ou aux paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa de l'article 38.1 de la Loi s.ur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20), édicté par l'article 12 de la présente loi. ».

COMMENTAIRES Cet amendement remplace 'article 23, tel que présenté, 1n de permettre de financer, avec des cotisaf ns principales, des activités sées à l'article 47.0.1 du Code du travail ou à

article 38.1 de la Loi R-20, e ce, pendant les six mois suivant l'entrée envi eur de la loi. Passer ce délai, ne cotisation facultative de ra avoir été autorisée par une majorité de sal riés pour le financement d' tivités visées à l'article 47.0.1 du Code du trav • ou à l'article 38.1 de la Loi 20. Version 12 février 2026

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ARTICLE 24 Remplacer l'article 24 du projet de loi par le suivant : « 24. À l'expiration de la période visée à l'article 23 de la présente loi et sous réserve du deuxième alinéa de l'article 22 de la présente loi, le financement d'une activité_ visée aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 47.0.1 du Code du travail (chapitre C-27), édicté par l'article 7 de la présente loi, ou aux paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa de l'article 38.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20), édicté par l'article 12 de la présente loi, s'il était déjà en cours le (indiquerici la date qui précède celle de la sanction de la présente 101), peut se poursuivre avec des cotisations principales selon les règles applicables à l'article 23 mais doit prendre fin au plus tard, selon le cas: 1 ° à la date du jugement ou de la décision mettant fin à l'instance en cours, que ce jugement ou cette décision ait acquis ou non l'autorité de la chose jugée, ou à la date de l'acte mettant fin à l'instance en cours; 2° à la date de fin du contrat ou de l'entente, lorsqu'une activité est exercée en vertu de ce contrat ou de cette entente et que ce contrat ou cette entente prévoit une date de fin.

Le financement avec des cotisations principales, de toute activité réalisée en vertu d'un contrat ou d'une entente, en cours le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente lo,), ne comprenant pas de date de fin prend fin le (indiquer ici I~ date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi)ô !f;

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ARTICLE 25 Remplacer l'article 25 du projet de loi par le suivant : ~< 25. Est passible d'une amende de 1 500 $ à 7 500 $ une association de salariés, une association représentative ou une association de salariés qui lui est affiliée, une union, une fédération ou une Gonfédération à laquelle est affiliée ou appartient une association accréditée ou une association représentative qui contrevient à une disposition des articles 20, 22 ou 24 de la présente loi. ».

Ji; ~ COMMENTAIRES Cet amendement remplace 'article 25 du proje e loi, tel que présenté, et introduit une disposition pénale p rune contraventio à certaines dispositions transitoires, soit celles des articles 0, 22 ou 24. Version 12 février 2026

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ARTICLE 26 À l'article 26 du projet-de loi : 1° insérer, après « (chapitre C-27), », «, de celles de l'article 7, en ce qu'elles édictent l'article 47.0.4 du Code du travail , »; 2° remplacer« ainsi que de celles» par« , de celles »; 3°insérer, après « (chapitre R-20) », de« ainsi que de celles de l'article 17 ». COMMENTAIRES

L'article 26 prévoit que l'entré en vigueur de la présente loi aura lieu à sa sanction, sauf ce qui ncerne les articles 20.3.3 et 20.3.4 du ode et les articles 96 et 97 de la L • -20, qui entreront en vigueur six mois rès la date de la sanction. L'amendement porté à l'article 26 du projet de loi e en concordance avec l'article 23 du rojet de loi, tel qu'amendé , qui ~ voit que les cotisations principales euvent être utilisées pour finan r des activités visées à l'article 47. .1 du Code ou à l'article 38.1 de I oi R-20 pour une période de six moi .

Considérant que ce financement st permis pour une période de six m Is, l'entrée en vigueur de l'infraction P, • nale visant à interdire ce financement est eporté d'une durée équivalente, d'o • es références aux articles 7 et 17 dans I' mendement. 26.

Les dispositions de la ésente loi entrent en vigueur le (indi er ici la date de la sanction de la prése e Jcj1), à l'exception de celles de l'arti e 3, en ce qu'elles édictent les articles .3.3 et 20.3.4 du Code du travail (ch itre C-27), de celles de l'article 7, en c qu'elles édictent l'article 47.0.4 du C tle du travail, de celles de l'article 15 aw;~e-tM~ a-eefl€~ , de celles de l'article 16, en ce qu'elles édictent l'article 97 de a

Loi sur les relations du travail , la formation professionnelle et la Version 12 février 2026

gestion de la main-d'œuvre ans l'industrie de la construction· apitre R-20) ainsi que de celles de l'articl 7, qui entrent en vigueur le (indi uer ici la date qui suit de six mois celle de I sanction de la présente lot). • Version 12 février 2026

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Collection	Quebec — Bills
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