Bill document — Vigie #219361

Vigie 219361

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Co mmission des relations avec les citoyens Ra pport Étu de détaillée du projet de loi n o 9,

Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec (Texte adopté avec des amendements) Pro cès-verbaux des séances des 12, 17, 18, 19, 25 et 26 février 2026 202 6 Dépôt à l'Assemblée nationale: n° 641-20260317

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 12 FÉVRIER 2026 ...................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 17 FÉVRIER 2026 .................................................. 3 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 3 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 18 FÉVRIER 2026 ........................................... 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 QUATRIÈME SÉANCE, LE JEUDI 19 FÉVRIER 2026 ................................................ 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 CINQUIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 25 FÉVRIER 2026........................................ 14 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 14 SIXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 26 FÉVRIER 2026 ....................................................... 17 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 17 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 20 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Première séance, le jeudi 12 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 9,

Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec (Ordre de l’Assemblée le 12 février 2026) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Cadet (Bourassa- Sauvé) en remplacement de M me Maccarone (Westmount–Saint- Louis) M. Gagnon (Jonquière) Mme Gendron (Châteauguay) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Lévesque (Chauveau) en remplacement de Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Picard (Soulanges) M.

Roberge (Chambly), ministre responsable de la Laïcité Mme Setlakwe (Mont -Royal-Outremont) en remplacement de M me Prass (D’Arcy- McGee) Autre participant : Me Jean-François Lord, secrétaire adjoint à la réforme des institutions démocratiques, à l’accès à l’information et à la laïcité au ministère du Conseil exécutif ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 14 h 01, Mme Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M.

Roberge (Chambly), M me Cadet (Bourassa-Sauvé) et Mme Setlakwe (Mont-Royal– Outremont) font des remarques préliminaires.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3 : Un débat s’engage. À 16 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. M me Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Lord de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 29, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 17 février 2026, à 9 h 45. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Lucie Lecours APC/col Québec, le 12 février 2026

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 17 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 9,

Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec (Ordre de l’Assemblée le 12 février 2026) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) M. Gagnon (Jonquière) Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) M. Lévesque (Chauveau) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Roberge (Chambly), ministre responsable de la Laïcité Mme Schmaltz (Vimont) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) en remplacement de M me Prass (D’Arcy- McGee) M.

Thouin (Rousseau) en remplacement de Mme Blais (Abitibi-Ouest) Autre participant : M e Jean-François Lord, secrétaire adjoint à la réforme des institutions démocratiques, à l’accès à l’information et à la laïcité au ministère du Conseil exécutif ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 9 h 47, M me Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 4 Après débat, l’amendement est adopté. L’article 3, amendé, est adopté. Articles 4 à 8 : Il est convenu de suspendre l’étude des articles 4 à

Article 9 : Un débat s’engage. À 10 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté. Articles 14 à 16 : Il est convenu de suspendre l’étude des articles 14 à

Article 17 : L’article 17 est adopté à la majorité des voix.

Article 18 : L’article 18 est adopté.

Article 19 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Lord de prendre la parole. Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 20 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 21 : Un débat s’engage. À 12 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 5 À 12 h 28, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 21, la Commission reprend ses travaux. Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 21, amendé, est adopté.

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté.

Article 24 : Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 25 : L’article 25 est adopté.

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté.

Article 2 7 : La Commission étudie les 15 articles introduits par la loi édictée par l’article 27 du projet de loi.

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté. Articles 2 et 3 : Il est convenu de suspendre l’étude des articles 2 et

Article 4 : L’article 4 est adopté.

Article 5 : Un débat s’engage. À 16 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Après débat, l’article 5 est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 6

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté. À 17 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 10 : Un débat s’engage. À 17 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 11 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 12 : Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 13 : Après débat, il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 14 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 15 : L’article 15 est adopté.

Article 27 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 28 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 29 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 29. M me Lecours (Les Plaines) propose une motion d’ajournement des travaux. La motion est adoptée.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 7 À 18 h 19, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Lucie Lecours APC/col Québec, le 17 février 2026

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 18 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 9,

Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec (Ordre de l’Assemblée le 12 février 2026) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) M. Gagnon (Jonquière) M. Lévesque (Chauveau) en remplacement de Mme Schmaltz (Vimont) M. Roberge (Chambly), ministre responsable de la Laïcité Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) en remplacement de M me Prass (D’Arcy- McGee) M. Thouin (Rousseau) en remplacement de Mme Blais (Abitibi-Ouest) M.

Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de laïcité, en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Autre participant : Me Jean-François Lord, secrétaire adjoint à la réforme des institutions démocratiques, à l’accès à l’information et à la laïcité au ministère du Conseil exécutif ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 04, M me Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) À 15 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 9

Article 4 : L’article 4 est adopté à la majorité des voix.

Article 5 : L’article 5 est adopté.

Article 6 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Lord de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 15 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) retire l’amendement coté Am a. M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 32 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) retire l’amendement coté Am b. M.

Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 6, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 7 : L’article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté à la majorité des voix.

Article 12.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 10 Un débat s’engage. À 18 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 12.1 est donc adopté.

Article 14 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Un débat s’engage. À 18 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Marie-Claude Paquette Lucie Lecours MCP/col Québec, le 18 février 2026

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Quatrième séance, le jeudi 19 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 9,

Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec (Ordre de l’Assemblée le 12 février 2026) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) M. Lévesque (Chauveau) en remplacement de Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Picard (Soulanges) M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Gagnon (Jonquière) M. Roberge (Chambly), ministre responsable de la Laïcité Mme Schmaltz (Vimont) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) en remplacement de M me Prass (D’Arcy- McGee) M.

Thouin (Rousseau) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de laïcité, en remplacement de M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Jean-François Lord, secrétaire adjoint à la réforme des institutions démocratiques, à l’accès à l’information et à la laïcité au ministère du Conseil exécutif Me Jean-Philippe Miville-Deschênes, Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l’accès à l’information et à la laïcité au ministère du Conseil exécutif ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 27, Mme Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 14 (suite) : Après débat, l’amendement coté Am 6 est adopté. Après débat, l’article 14, amendé, est adopté à la majorité des voix. Il est convenu de procéder à l’étude de l’article

Article 20 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am c (annexe II). À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 02, la Commission reprend ses travaux. À 14 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Avec le consentement de la commission, il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement coté Am c et de l’article

Article 15 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 16 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Lord de prendre la parole. Après débat, l’article 16, amendé, est adopté.

Article 19 (suite) : Un débat s’engage. À 15 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Miville-Deschênes de prendre la parole.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 13 Le débat se poursuit. À 15 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 20 (suite) : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 24 (suite) : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 27 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 15 articles introduits par la loi édictée par l’article 27 du projet de loi. Intitulés des chapitres : Avec le consentement de la commission, M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et des intitulés des chapitres.

Article 2 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 16 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 24 février 2026, à 9 h 45. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Marie-Claude Paquette Lucie Lecours MCP/col Québec, le 19 février 2026

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Cinquième séance, le mercredi 25 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 9,

Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec (Ordre de l’Assemblée le 12 février 2026) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) Mme Garceau (Robert-Baldwin) en remplacement M. Morin (Acadie) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Lévesque (Chauveau) en remplacement de Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Picard (Soulanges) M.

Roberge (Chambly), ministre responsable de la Laïcité Mme Schmaltz (Vimont) Mme Setlakwe (Mont-Royal-Outremont) en remplacement de Mme Prass (D’Arcy-McGee) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 44, M me Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 27 (suite) : La Commission poursuit l’étude des 15 articles introduits par la loi édictée par l’article 27 du projet de loi.

Article 2 (suite) : Après débat, l’article 2, amendé, est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté à la majorité des voix.

Article 11 : Un débat s’engage.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 15 À 12 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 12 h 57, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 12 (suite) : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 13 (suite) : Après débat, l’article 13 est adopté à la majorité des voix.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté à la majorité des voix. Intitulés des chapitres (suite) : L’amendement est adopté. Par conséquent, l’amendement coté Am d porte maintenant la cote Am 9 (annexe I). Après débat, les intitulés des chapitres, amendés, sont adoptés.

Titre de la loi édictée : Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le

titre de la loi édictée, amendé, est adopté. L’article 27, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 28 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 28 est donc retiré.

Article 29 (suite) : L’article 29 est adopté. À 16 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 16

Article 15 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 20 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Roberge (Chambly) retire l’amendement coté Am c. M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Cadet (Bourassa- Sauvé), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Boivin Roy (Anjou–Louis -Riel), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Lévesque (Chauveau), M me Picard (Soulanges), M. Roberge (Chambly) et Mme Schmaltz (Vimont) - 6. Contre : M me Cadet (Bourassa-Sauvé), Mme Garceau (Robert-Baldwin) et M me Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 3.

Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 18 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Lucie Lecours APC/col Québec, le 25 février 2026

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Sixième séance, le jeudi 26 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 9,

Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec (Ordre de l’Assemblée le 12 février 2026) Membres présents : Mme Lecours (Les Plaines), présidente Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) en remplacement de M. Tanguay (LaFontaine) M. Gagnon (Jonquière) M. Lévesque (Chauveau) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme Picard (Soulanges) M.

Roberge (Chambly), ministre responsable de la Laïcité Mme Schmaltz (Vimont) Mme Setlakwe (Mont -Royal-Outremont) en remplacement de M me Prass (D’Arcy- McGee) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 40, M me Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 20 (suite) : Après débat, l’article 20, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 15 : M. Roberge (Chambly) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Un débat s’engage. À 11 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 18 Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 12 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Le débat se poursuit. M me Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 01, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M me Schmaltz (Vimont). Après débat, l’amendement est mis aux voix.

À la demande de M me Cadet (Bourassa- Sauvé), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) et Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 2. Contre : M. Gagnon (Jonquière), M. Lévesque (Chauveau) et M. Roberge (Chambly) - 3. Abstention : M me Schmaltz (Vimont) - 1. L’amendement est rejeté. Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage. Mme Lecours (Les Plaines) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Cadet (Bourassa- Sauvé), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 19 Pour : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) et Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 2. Contre : M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M. Gagnon (Jonquière), M. Lévesque (Chauveau), M. Roberge (Chambly) et Mme Schmaltz (Vimont) - 5. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est rejeté. À 14 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Une discussion s’engage. À 15 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. M me Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am g (annexe II).

Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Cadet (Bourassa- Sauvé), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) et Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) - 2. Contre : M me Boivin Roy (Anjou–Louis -Riel), M. Lévesque (Chauveau), M. Roberge (Chambly) et Mme Schmaltz (Vimont) - 4. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article 15, amendé, est adopté à la majorité des voix. Intitulés des chapitres : Les intitulés des chapitres sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M me Lecours (Les Plaines), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 20 Mme Lecours (Les Plaines) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M me Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), M me Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Roberge (Chambly) et Mme Lecours (Les Plaines) font des remarques finales. À 15 h 50, M me la présidente lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au vendredi 20 mars 2026, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Lucie Lecours APC/col Québec, le 26 février 2026

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE RENFORCEMENT DE LA LAÏCITÉ AU QUÉBEC

ARTICLE 3 Modifier l'article 4.2 de la

Loi sur la laïcité de l'État (chapitre L-0.3), proposé par l'article 3 du projet de loi, par l'insertion, après « valeurs québécoises », de « exprimées notamment par la Charte des droits et libertés de la personne (

chapitre C-12) ». f\ô��ülf sonnel d'un organisme visé au paragraphe 12° de l'annexe I doit, dans l'exercic ses fonctions, avoir une conduite guidée à la fois par les valeurs démocratiques t les valeurs québécoises exprimées notamment par la Charte des droits et I és de la personne (chapitre C- 12), dont l'égalité entre les femmes et les homm et par la laïcité de l'État.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE RENFORCEMENT DE LA LAÏCITÉ AU QUÉBEC

ARTICLE 3 Insérer, à la fin de l'article 4.3 de la

Loi sur la laïcité de l'État (chapitre L-0.3), proposé par l'article 3 du projet de loi, l'alinéa suivant : « La la"fcité de l'État exige également que toute personne ait droit à des institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires laïques ainsi qu'à des services publics laïques, dans la mesure prévue par la loi. » 1 �ve affa Cet rticle modifie la

Loi sur la laïcité de l'État afin d'y prévoir le droit à des institu • ns parlementaires, gouvernementales et judiciaires laïques ainsi qu'à des services ublics laïques. Cet alinéa re rend le contenu du deuxième l'alinéa de l'article 4 de la

Loi sur la laïcité de l'Éta t ous réserve de deux ajustements. Premièrement, la référence à la Loi favorisant I espect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les de andes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes e supprimée vu l'abrogation de cette loi par l'article 26 du projet de loi. Deuxième nt, il est désormais prévu que ce droit existe dans la mesure prévue par la loi, e non par une ou des lois énumérées, afin d'élargir sa portée et de tenir compte de 'existence de normes en matière de laïcité dans d'autres lois telles que la Loi su 'instruction publique et la

Loi sur l'enseignement privé. 4.3. En plus des exigences prévues aux artic 3, 4 et 4.2, la laïcité de l'État exige le respect de l'interdiction de porter un sig religieux et de l'obligation d'avoir le visage découvert prévues aux chapitres Il Ill de la présente loi, et ce, par les personnes assujetties à cette interdiction ou ette obligation. La laïcité de l'État exige. également que toute personne it droit à des institutions parlementaires, gouvernementales et j udiciaires ïques ainsi qu'à des services publics laïques, dans la mesure prévue par la i.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

LOI SUR LE RENFORCEMENT DE LA LAÏCITÉ AU QUÉBEC

ARTICLE 21 Au premier alinéa de l'article 78.1 de la

Loi sur l'enseignement privé (chapitre E- 9.1), proposé par l'article 21 du projet de loi: 1 ° supprimer« , ou la prestation de services de garde, »; 2° remplacer « ségrégation, notamment en raison de critères « ség_régation en raison de critères religieux». religieux » par r �c}f' a rément ne peut être accordé à un établissement dont la presta '"'"""-"'"' • s éducatifs prévus au régime pédagogique durant les heures d'ac IvI crées, ou la prestation de services de garde, est fondée sur d éce tes religieux, sur la transmission de convictions ou d ur la pratique religieuse ni à un établissement �e critères religieux la sélection des élèves ou des membres du personnel.

Un agrément peut être révoqué en application de l'article 123 en cas de respect des conditions prévues au premier alinéa.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

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ARTICLE 6 Insérer, à la fin du dernier alinéa de l'article 8 de la

Loi sur la laïcité de l'État (chapitre L-0.3), proposé par l'article 6 du projet de loi, le paragraphe suivant : « 3° à une personne qui se rend ou qui se trouve dans un lieu sous l'autorité d'un organisme visé à l'un ou l'autre des paragraphes 7° et 12.1 ° de l'annexe 1, à l'exception d'un centre de services scolaire, loué selon les conditions déterminées par règlement du gouvernement. » COMMENTAIRE

L'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxièm alinéas par les suivants « Une personne doit avoir le visage découvert lorsqu'elle e trouve dans un lieu, tel un immeuble ou un local, sous l'autorité d'un orga • me visé à l'un ou l'autre des paragraphes 7°, 11 ° et 12.1 ° de l'annexe 1, ' l'exception d'un centre de services scolaire visé au paragraphe 7° de ce annexe, ainsi que lorsqu'elle reçoit un service d'un tel organisme.

Une personne doit avoir le visage dé uvert lorsqu'elle reçoit d'une institution parlementaire ou d'un organisme tre qu'un organisme visé à l'un ou l'autre· des paragraphes 7°, 11 °, 12 ° et .1 ° de l'annexe 1 : 1 ° un service éducatif, de i mation ou de perfectionnement professionnel; 2° tout autre service e que cela est nécessaire pour permettre la vérification de son identité ou pour: es motifs de sécurité.

Pour l'applica • n des deuxième ettroisième alinéas, une personne est réputée recevoir u service lorsqu'elle interagit ou communique, en présence ou à distance avec un membre du personnel d'une institution ou d'un organisme

dans l'exercice de ses fonctions ou avec une personne qui re le service pour le compte d'une institution ou d'un organisme. La personne qui ne respecte pas l'obligation pr deuxième ou au troisième alinéa ne peut recevoir le service qu'elle Le présent

article ne s'applique pas 1 ° à une personne reconnue à

titre de sponsable d'un service de garde éducatif en milieu familial subventionné n vertu de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S .1 .1) en dehors des heures consacrées à la prestation de services de garde ' ucatifs; 2° à une personne qui se trouve d • ns un lieu, qui constitue une résidence privée et qui est sous l'autorité d'un o anisme visé à l'un ou l'autre des paragraphes 7° et 12.1 ° de l'annexe I et m ntionné au deuxième alinéa, lorsqu'elle ne reçoit pas un service d'un tel orga isme; 3° à une personne qui e rend ou qui se trouve dans un lieu sous l'autorité d'un organisme vis· à l'un ou l'autre des paragraphes 7° et 12.1 ° de l'annexe 1, à l'exc tion d'un centre de services scolaire, loué selon les conditions déter inées par règlement du gouvernement.

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ARTICLE 12.1 Insérer, après l'article 12 du projet de loi, le suivant: « 12.1.

L'article 15 de cette loi est remplacé par le suivant : « 15. Lorsque l'interdiction de porter un signe religieux s'applique à une personne qui n'est pas un membre du personnel de l'organisme, cette interdiction est réputée faire

partie intégrante du contrat en vertu duquel elle agit. ». ,Â)J/ A/lY I f'[\,Clf COMMENTAIRE

L'article 20 du projet de loi modifie l'annexe Il d la

Loi sur la laïcité de l'État afin d'interdire le port de signe religieux à des cat • cries de personnes qui sont liées par un contrat de service, notamment les per onnes qui fournissent régulièrement des services dans un lieu mis à la disposif n d'une école privée subventionnée. L'amendement proposé remplace l'articl 15 de la

Loi sur la laïcité de l'État par une disposition prévoyant que lorsque l'inter iction de porter un signe religieux s'applique à une personne qui n'est pas un embre du personnel de l'organisme, cette interdiction est réputée faire

partie i égrante du contrat en vertu duquel elle agit. Cette règle était jusqu'ici appli ée seulement aux avocats et notaires dont les services sont retenus en vert d'un contrat de services juridiques, s'agissant des seuls prestataires de servie visés dans l'annexe Il. La modification proposée à l'article 20 du projet de loi traîne ainsi une modification de concordance à l'article 15 afin d'en étendre l'appli tian à l'ensemble des prestataires visés par l'interdiction. de porter un signe religieux s'applique à une qui n'est pas un membre du personnel de l'organisme, cette

interdiction est réputée faire

partie inté ante du contrat en vertu duquel elle agit.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 9

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ARTICLE 14 Remplacer l'article 17.1 de la

Loi sur la laïcité de l'État (chapitre L0.3), proposé par l'article 14 du projet de loi, par le suivant: « 17 .1 . Une institution ou un organisme visé à l'article 3 qui offre,.dans le cadre de la prestation d'un service de restauration, un régime alimentaire fondé sur un précepte religieux ou une tradition doit· également offrir un régime alimentaire équivalent qui n'est pas fondé sur un tel précepte ou une telle tradition. » t-tfa/?"k .- COMMENTAIRE /'(}7 e.--(? •

L'article 17 .1 est modifié afin de pr ' air que les organismes ou les institutions qui offrent un régime alimentaire fan ée sur un précepte religieux ou une traduction doivent offrir également un rég· e alimentaire équivalent qui n'est pas fondé sur un tel précepte ou une telle tr dition. 17 .1 . Une institution u un organisme visé à l'article 3 qui offre, dans le cadre de la prestaf n d'un service de restauration, un régime alimentaire fondé sur un pré epte religieux ou une tradition doit également offrir un régime alimen 1re équivalent qui n'est pas fondé sur un tel précepte ou une telle trad· ,on.

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LOI SUR LE RENFORCEMENT DE LA LAÏCITÉ AU QUÉBEC ARTI CLE 16 Insérer, après l'article 31.1 de la

Loi sur la laïcité de l'État (chapitre L-0.3), proposé par l'article 16 du projet de loi, l'article suivant : « 31.2.

Est permise la pratique religieuse dans les immeubles suivants 1 ° la chapelle Loyola située sur le territoire de l'Université Concordia; 2° la chapelle Marie-Guyart située sur le territoire de l'Université Laval; 3° la Birks Heritage Chapel située sur le territoire de l'Université McGill; 4° la St-Mark's Chapel située sur le territoire de la Bishop's University. » vi�'k-� COMMENTAIRE .Cet amendement vise à prévoir un droit acquis per ttant la pratique religieuse au sein des immeubles qui y sont énumérés. 31 .2.

Est permise la pratique religieu 1 ° la chapelle Loyola située sur I territoire de l'Université Concordia; 2° la chapelle Marie-Guyart si ée sur le territoire de l'Un iversité Laval; 3° la Birks Heritage Chapel 1tuée sur le territoire de l'Université McGill; 4° la St-Mark's Chapel si ée sur le territoire de la Bishop's University.

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ARTICLE 27 Au premier alinéa de l'article 2 de la Lc3i favorisant la neutralit� religieuse notamment dans l'espace public, proposé par l'article 27 du projet de loi, supprimer « par résolution du conseil municipal ». COMMENTAIRE . Cet amendement vise à retirer l'exigence voulant qu'une mun· 1palité adopte une résolution du conseil municipal afin d'autoriser une pratique eligieuse collective. 2. Aucune voie publique, au sens du troisième alin , de l'art.ide 66 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1 ni aucun parc public ne peut être utilisé à des fins de pratique religieuse lective, sauf si une municipalité autorise, exceptionnellement et au cas pa cas, un tel usage sur son domaine public ea-F-H�tttfl:fefl-Gl:f-6�sett-mftJHtGK� Aux fins de la présente loi, une pr ·que religieuse s'entend au sens de l'article 10 .1 de la

Loi sur la laïcité de I', t (chapitre L-0.3).

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE II Amendements non adoptés

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 219361
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 219361 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	73d35b23f1befdcbc2801cd803578d97ed11ad80

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