Deuxième

objectif du projet de loi, c'est de favoriser la continuité et la stabilité

pour les enfants, notamment pour les enfants autochtones et pour les

jeunes qui sont en transition vers l'autonomie. C'est des modifications qui

visent à favoriser la préservation de

l'identité culturelle des enfants autochtones. On en a beaucoup entendu parler

dans l'actualité au cours des derniers mois.

Le troisième

objectif, c'est de favoriser les ententes entre les parties; quatrième,

préserver un juste équilibre entre la protection

des enfants et le respect de la vie privée. On en a un cinquième qui est :

moderniser le processus judiciaire; sixième,

revoir certaines règles relatives à l'hébergement en centre de

réadaptation — parce

qu'on s'est aperçu qu'il y avait quelques

règles qui méritaient une attention particulière; septième objectif, assurer

une meilleure protection à certains enfants, surtout les victimes

d'exploitation sexuelle.

Plusieurs

amendements, donc, seront proposés, et, comme je vous le disais, on vient de

les déposer, pour mieux protéger les enfants victimes de négligence sur

le plan éducatif; essentiel d'assurer un meilleur arrimage entre le réseau de l'éducation et la santé et services

sociaux, parce qu'un sans l'autre ça ne pouvait pas être optimal. Alors,

ensemble, nous avons travaillé à faire en

sorte que nous puissions faire de notre mieux pour qu'il n'y ait plus cette formation

illégale.

Ce qu'on souhaite donc, puis je pense que c'est

le but de tous les parlementaires ici, du gouvernement et des oppositions, c'est de mieux protéger les enfants.

Et ce que je veux vous dire, M. le Président, c'est que tous les enfants

au Québec ont le droit de s'épanouir

adéquatement, mais d'avoir un bel épanouissement, puis c'est notre rôle de les

faire grandir dans un milieu sain et

sécuritaire. Et c'est ça qu'on va travailler ensemble, à s'assurer que ces

milieux-là soient sains et sécuritaires

puis que nous puissions leur permettre un plein épanouissement et une future

contribution dans la société.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, Mme la ministre, pour ces remarques préliminaires. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition

officielle en matière de services sociaux et de protection de la jeunesse, M.

le député de Saint-Jean, pour faire vos remarques préliminaires, pour une durée

maximale de 20 minutes. À vous la parole.

Turcotte :

Merci, M. le Président. Content de pouvoir discuter avec Mme la ministre — que je salue d'ailleurs, et ainsi que l'ensemble des collègues, vous, bien

entendu, M. le Président — de cette révision de la

Loi sur la protection de la jeunesse, qui est assez importante, là, on le

sait. Heureux de voir aussi que Mme la ministre, ou le leader, le

gouvernement dans son ensemble a décidé

d'aller de l'avant à l'appel que j'ai lancé la semaine dernière en demandant de

débuter l'étude du projet de loi

n° 99 le plus rapidement possible, même si Mme la ministre, lors de

l'étude des crédits, elle n'était pas certaine, là, si on allait

commencer au printemps par plusieurs amendements, là, on a vu ça, hein?

D'ailleurs,

ça m'amène à dire, M. le Président, que, lorsque la ministre s'est levée tantôt

au salon bleu pour déposer les

amendements, là, hein, et il y en a quand même quelques-uns, sur le projet de

loi n° 99, j'avais espoir et j'étais même enthousiaste de voir,

avec ces amendements-là, le rapport de la députée de Chauveau. Parce que, lors

de l'étude des crédits, Mme la ministre

avait dit qu'elle allait rendre public le rapport de la députée de Chauveau

pour pouvoir alimenter notre

réflexion pour le projet de loi n° 99. Donc, à moins que j'en aie manqué

une bonne, je ne crois pas avoir vu passer le rapport de la députée de

Chauveau, qui a fait une tournée des différents centres jeunesse du Québec. Et

je sais que la ministre avait une rencontre

avec elle, mais là nous, les députés de l'opposition — à moins que mon collègue le député de

Drummond—Bois-Francs

l'ait eu — on

ne pourra pas bénéficier de ce rapport-là, qui est quand même une tournée gouvernementale. Donc, ça aurait été intéressant

pour mieux faire notre travail pour le projet de loi n° 99, mais il

n'est jamais trop tard pour bien faire, et sûrement que la ministre va le

déposer dans les prochaines minutes.

J'ajouterais

à ça, M. le Président, que c'est aussi une bonne nouvelle parce que la dernière

révision de la loi remonte quand même

à 10 ans, à plus de 10 ans. Et il y a eu une révision importante, il

faut en tirer des leçons, positives et négatives, faire les ajustements nécessaires, mais aussi...

parce que, cette dernière année, même, je pourrais dire, les deux

dernières années, parce que, hein, ça fait quand même déjà un petit bout de

temps que le projet de loi n° 99 est dans l'actualité, il y a sur le

terrain un dysfonctionnement important.

La ministre,

aujourd'hui... On a vu dans un

article de Tommy Chouinard, de

La Presse , que le gouvernement

veut se donner davantage...

bien, des nouveaux pouvoirs pour contrer les fugues. On aura sûrement

l'occasion, dans la pile d'amendements, de le

constater, mais c'est quand même un aspect important du projet de loi, qui,

selon moi, devrait être inscrit.

On a vu aussi

l'expert, M. Lebon, qui avait été mandaté par la ministre pour faire le point

sur la situation, justement, des fugues à Laval, qui, ensuite, dit le fond de

sa pensée, M. le Président. Il considérait qu'il y avait une grave crise

dans notre système de la protection de la jeunesse, et que le point de rupture

était atteint, et que des réformes majeures étaient

nécessaires. Il a demandé que se tiennent des états

généraux, demande que nous avons expressément appuyée, par l'entremise, par la voix du chef de l'opposition officielle, à cette époque porte-parole des services

sociaux et protection de la jeunesse, que j'ai le plaisir de remplacer aujourd'hui,

de succéder...

Je sais aussi

qu'on aura des échanges. La ministre a assez d'expérience politique

pour savoir que nous reviendrons sur

les impacts des compressions de 20 millions

de dollars à la protection de la

jeunesse. Je sais aussi, M. le

Président, que la ministre

me dira qu'elle a investi 12 millions

de dollars. Il y a eu une annonce récemment en ce sens-là. Mais, sur le

plan comptable, il manque 8 millions. Avec la ministre, j'ai souvent des

échanges comptables, entre autres sur les organismes communautaires, mais ce

n'est pas l'objectif d'aujourd'hui, M. le Président. Mais ça, déjà, sur le plan

comptable, il y a un solde négatif.

Mais, sur le

plan humain, c'est encore plus important, parce que, les jeunes qui n'ont pas

pu être accompagnés, qui n'ont pas pu

être aidés pendant ce temps-là, bien, ces jeunes-là, cette aide-là ne peut pas

se réinventer. Quand les jeunes ont un

besoin à un moment de leur vie puis que l'aide n'est pas au rendez-vous, faute

de ressources, faute d'intervenants en nombre

suffisant pour pouvoir bien les accompagner, eh bien, on a échappé un certain

nombre de jeunes, malheureusement.

D'ailleurs,

durant les consultations, le chef de l'opposition officielle a d'ailleurs fait

admettre au directeur de la protection

de la jeunesse, venu témoigner en commission, qu'ils subissent une pression

budgétaire énorme causée par les compressions

imposées par le gouvernement libéral. Les directeurs de la protection de la

jeunesse ont admis en commission parlementaire que les compressions de

20 millions de dollars, à l'époque, dans le budget des centres jeunesse de

2015-2016 ont créé une très grande pression

et entraîné des impacts concrets sur le terrain. Ils ont aussi révélé, du

même souffle, que l'abolition de

l'Association des centres jeunesse du Québec, dans la foulée de l'adoption du

projet de loi n° 10, avait laissé un vide et qu'il serait

nécessaire de recréer un forum qui permettra aux DPJ d'échanger et

d'uniformiser les pratiques.

Voilà un

autre exemple, M. le Président, une autre preuve de l'échec de la réforme des

structures du ministre de la Santé et

des contrecoups pour le réseau des services sociaux, qui, malheureusement, M.

le Président, je vais en profiter pour le

dire, sont souvent mis de côté, et ce n'est pas uniquement de la faute de la

ministre, ce n'est pas sa faute personnelle, loin de là, mais souvent, dans le réseau de la santé et des services

sociaux, les services sociaux, c'est le parent pauvre du ministère. Je

crois qu'il faut investir temps et argent.

Aussi, une

des raisons pour lesquelles il n'y a pas suffisamment de suivi auprès des

jeunes en difficulté, et que tant d'intervenants

changent, et que tant de personnes partent, c'est : la lourdeur de la

tâche est trop grande, et les ressources ne sont pas au rendez-vous.

D'ailleurs, à ce sujet, M. le Président, la semaine passée, j'ai dévoilé... pas

une grande surprise, là, c'est des réponses

dans les cahiers des crédits qui nous ont été déposés, M. le Président. Dans

les Laurentides, le nombre de dossiers par intervenant, hein, à la

protection de la jeunesse, a augmenté, dans les Laurentides, cette année : 127 % d'augmentation de dossiers

en attente; Saguenay—Lac-Saint-Jean,

56 %; la Côte-Nord, 42 %; Lanaudière, 68 %; Mauricie‑Centre-du-Québec, 30 %. La semaine dernière,

suite à mon intervention, M. le Président — 172 % pour les Laurentides — mon collègue le député de Saint-Jérôme est

venu me voir puis il m'a dit qu'il y avait 500 dossiers en attente

dans les Laurentides, dont 200 uniquement pour la région de Saint-Jérôme.

Ici, on dit des «dossiers», mais ces

dossiers-là, c'est des jeunes, hein? Ces jeunes-là, là, ont des noms, ont des histoires, et ces jeunes-là ont besoin de l'aide

et du travail que nous allons faire. Et c'est pour ça que j'avais

demandé, entre autres, à la ministre

d'appeler le projet de loi n° 99. Et je suis content que nous débutions

l'étude, malgré le fait que c'est

quand même l'avant-dernier vendredi de la session parlementaire et que ça

traîne depuis quand même un certain nombre de mois. Mais je comprends

toutes les prérogatives, là, en fonction du nombre d'amendements, puis de la

modification, puis tout ça, mais, quand même, c'est assez significatif.

Alors, je vois que, M. le Président, là, le

projet de loi ne traite pas de la question des ressources dans les... La ministre va me dire : Ce n'est pas dans un

projet de loi qu'on traite de ça. Je peux bien comprendre, mais on va

quand même en parler, parce que, pour

appliquer une loi, ça prend des gens sur le terrain. Et, quand on voit qu'il

manque des intervenants et que les intervenants changent parce que la

tâche est trop lourde, bien, on a les conséquences malheureusement que nous

avons. Et c'est les jeunes les plus vulnérables qui en paient le prix.

Sur une note

plus positive, M. le Président, je tiens à dire que nous sommes satisfaits de

plusieurs propositions de modification

contenues dans le projet de loi. Nous allons d'ailleurs les appuyer. Lors de

l'adoption de principe du projet de loi,

j'avais mentionné trois exemples, que je répète aujourd'hui, M. le

Président : les mesures pour améliorer la préservation de l'identité culturelle des enfants membres d'une

telle communauté; la possibilité de prolonger et de modifier l'entente provisoire; l'ajout de l'exploitation sexuelle

d'un enfant aux motifs de compromission à la sécurité et au

développement portant sur les abus sexuels.

Et, M. le

Président, sûrement que, dans les amendements présentés par la ministre, un

certain nombre d'ajouts de satisfaction

de notre

part vont s'ajouter par ces amendements-là. Je ne sais pas, on aura

l'occasion d'en étudier

article par article, mais, lors de l'étude des

crédits, M. le Président, la ministre s'était montrée plus ouverte ou du moins

ouverte à la question des familles d'accueil

et leur reconnaissance. Donc, on pourra voir dans les amendements. C'est sûr

que je n'ai pas eu le temps de tous

les lire, là, hein, on les a reçus récemment, mais on prendra le temps

d'étudier cette question-là. Et, si ça ne s'y trouve pas, bien, j'avise

déjà la ministre que nous aurons une discussion sur cette question-là qui nous

paraît importante.

Nous avons aussi, lors des consultations

particulières, que j'ai eu l'occasion de réécouter par vidéo dans les derniers jours, M. le Président, pour bien me

saisir... Parce que c'était mon collègue qui est maintenant chef de

l'opposition officielle qui avait fait les consultations particulières. Il

avait été surpris et choqué — et, de même, lors de l'étude, là, je l'ai constaté — sur la question des familles d'accueil

autochtones qui n'ont pas les mêmes ressources que les autres familles d'accueil. Donc, nous allons questionner

à ce sujet. La ministre ne sera pas surprise de ça, là, ça a été dit, ça

a été nommé comme enjeu lors des

consultations particulières. Notre chef, le chef de l'opposition officielle a

d'ailleurs assuré au Conseil de la

nation atikamekw qu'il était solidaire de ses revendications et qu'il comptait

faire pression sur le gouvernement pour qu'il agisse en équité envers

les familles d'accueil autochtones.

Et, en conclusion, M. le Président, je compte

travailler dans un esprit de collaboration avec la ministre pour trouver des consensus. C'est dans cette

optique que je compte poursuivre la discussion pour cette réforme importante

de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Mais j'aime quand

même mieux aviser d'emblée la ministre d'un certain nombre d'écueils ou d'un certain

nombre de sujets que nous aborderons, pour qu'elle puisse bien se préparer et

avoir les informations en main lors de

l'étude de ces articles-là, pour accélérer et faire en sorte qu'on ne perde pas

de temps dans la recherche d'information, etc., donc pour bien faire

notre travail de parlementaires. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) :

Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jean, pour ces remarques préliminaires.

J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière

de protection de la jeunesse, M. le député de Drummond—Bois-Francs, pour faire vos

remarques préliminaires d'une durée maximale de 20 minutes. À vous la

parole.

Schneeberger :

Merci, M. le Président. Alors, pour commencer, je voudrais saluer la ministre,

avec ses collègues à gauche et à droite

d'elle, les députés ministériels, le collègue et député de Saint-Jean, et aussi

mon adjointe et... En tout cas,

finalement, on salue tous les gens qui sont dans la salle. S'ils sont ici, je

pense que c'est parce qu'ils sont importants.

Alors, M. le Président, avant quelques jours, j'avais perdu espoir qu'on retrouve le

projet n° 99, au niveau

d'appeler le projet n° 99 en commission cette saison. Pourquoi? Parce que

je pense que c'est un projet... Bien que, selon moi, il manque quand même quelques dossiers où est-ce qu'on aurait pu retoucher

la

Loi sur la protection de la jeunesse, c'est un projet quand même qui

est important, notamment pour les communautés autochtones.

On a vu qu'au niveau... quand on a vu les

personnes qui sont venues déposer des mémoires, et surtout les communautés

autochtones, qui étaient très, très favorables au projet de loi n° 99,

justement, pour leur milieu à eux, qui

venait changer la donne, surtout avec la reconnaissance de leur milieu, O.K.,

ne pas sortir les enfants de leur milieu. Je pense que c'est une très bonne chose. Par contre, ça pourrait se faire

aussi, dans le fond, pour tous les enfants. Même moi, j'ai eu déjà

quelques cas qui sont venus à mes oreilles, où est-ce que, justement, l'enfant

avait été déplacé dans une famille d'accueil

à plus de 1 h 30 min des parents. Alors, c'est sûr qu'on

s'entend que, des fois, il y a des parents qui n'ont pas de mobilité, manquent de moyens, et ça fait en

sorte que la visite d'enfants cause de grands préjudices. Alors, je

pense que, ça aussi, il faudrait aussi en tenir compte, aussi, au niveau des

lieux.

Il y a aussi,

quand même, plusieurs affaires. Maintenant, bien, ce matin... Hier, j'ai

demandé à la ministre si elle nous

déposerait les amendements. Elle m'a dit que oui. Alors, je lui en félicite.

Par contre, je ne m'attendais pas à un dossier aussi épais. Alors, positivement, je pense que la ministre a écouté

beaucoup et, si elle nous amène aussi des amendements, je pense qu'il y a eu une bonne écoute. Alors, je

ne peux que l'en féliciter. Par contre, c'est sûr que, pour nous... Vous

permettrez que, ce matin, on va la

questionner un peu plus, parce qu'étant donné qu'on n'a pas pris la

connaissance de tous les amendements

il faudrait qu'on fasse ça par la suite, là, après 13 heures ou dans les

prochains jours. Alors, c'est bien.

Maintenant,

c'est presque un projet de loi n° 99 2.0, parce qu'il y a beaucoup

d'amendements, et tant mieux, mais en même temps il faudra étudier ça

profondément. Et moi, je peux, M. le Président, vous assurer, comme aussi le collègue de Saint-Jean, de l'entière participation

positive, parce que je pense que, s'il y a bien un dossier où est-ce qu'on

ne doit pas politiser un projet de loi,

c'est bien celui de la jeunesse. Parce qu'on voit qu'on parle ici de nos

enfants, alors c'est sûr qu'on peut

avoir nos positions, mais je veux être constructif, je veux amener mes

connaissances, aussi mes vécus, parce

que j'ai énormément, ces derniers mois... des fois, des personnes qui sont

venues me voir, qui sont venues faire leurs témoignages, des témoignages des fois bouleversants, assez que tu

retournes chez toi puis tu ne manges pas, tu n'as pas faim. C'est parce que c'est la misère, un peu, la

misère humaine, comme on dit. Alors, ce n'est pas toujours facile. On

voit des fois qu'il y a des lacunes, des fois, dans la loi, mais aussi au

niveau, des fois, des procédures juridiques.

Alors, c'est

tout des points que, peut-être, on pourrait parler pendant le projet de loi,

pendant les articles. Mais je voulais en nommer plusieurs, je vais les

nommer. Puis je sais que, bon, avec le dépôt du ministre de l'Éducation ce matin... Et puis j'ai quand même vu, là, les amendements,

vite, en diagonale, le projet de loi, à la base, on ne traitait pas des écoles illégales, de scolarisation à la maison. La

stabilité de l'enfant, ça, là, c'est un point, là, des fois, avec le

manque d'effectif, le manque de personnel,

et autre, peu importe la raison... Des cas où on voit que l'enfant, dans un

espace de temps, a fréquenté

plusieurs familles d'accueil, c'est très dur, parce qu'on sait très bien que,

pour l'enfant, ce qui prévaut, là, c'est

la stabilité. Puis je veux faire un lien regardez, peut-être, mon lien ne sera

pas super, mais pour comprendre... Vous savez, des fois, en politique, hein, on fait plein de choses, des choses

positives. Des fois, on en fait 10 très positives. Il suffit qu'il y ait une journée qui arrive puis il

y a une chose négative, et là tu repars à zéro, c'est fini. Bien, c'est un

peu ça, quand les enfants, là, changent de

famille d'accueil après famille d'accueil ou de place, peu importe, tous les

petits bonus, tous les points

positifs qu'on a été chercher, là, ça retombe à zéro. Et ça, malheureusement,

quand on regarde le roulement de

personnel, ça fait en sorte que les enfants, automatiquement, souvent, changent

de personnel. Et ça, c'est une grosse problématique, je pense, qu'il

faudrait pouvoir régler.

C'est sûr que

c'est impossible, la perfection, nul ne peut garantir de ne jamais tomber

malade, mais c'est un gros problème. Et puis je pense que, justement,

peut-être avec une révision aussi des tâches au niveau du personnel... peut-être alléger certaines tâches, aussi. Je sais

qu'on a des cas de personnels, des fois, qui sont... beaucoup de stress,

de fatigue chronique, et autres. Alors, je pense qu'on pourrait peut-être

soulager à ce niveau-là.

Il y a beaucoup, aussi, de points... La

reconnaissance des familles d'accueil, O.K., là je n'ai pas vu, peut-être que c'est un point qui a été... Je sais que la

ministre a été sensible à ça, alors je m'attends, dans les amendements, en

tout cas je l'espère, sinon on en fera

nous-mêmes, qu'il y ait soit une reconnaissance des familles d'accueil, en

particulier dans le processus juridique, surtout.

j'aimerais aussi dire à la ministre que ce que je vois, c'est positif. Je vais

prendre note des amendements. Et puis c'est

sûr qu'au cours du projet de loi, bien, si, de mon côté, de notre côté, il y a

des points qu'on n'est pas d'accord, on le soumettra. Mais je ne ferai pas de blocage, je vais émettre mes points,

et j'espère que ce projet de loi là sera adopté pour qu'il soit mis en

application le plus vite possible. Merci, M. le Président.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Drummond—Bois-Francs, pour ces remarques préliminaires. Est-ce qu'il y a d'autres membres

qui souhaitent faire des remarques préliminaires? Alors, je n'en vois

pas. S'il n'y a pas de motion préliminaire

également... Non, ça va? S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons

immédiatement débuter l'étude. Oui, M. le député de Saint-Jean?

Turcotte :

...bien, je ne sais pas si c'est une motion, là, mais, conformément à

l'article 245 de notre règlement, nous souhaitons étudier le projet

de loi

article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe.

Président (M. Merlini) : Alors, la demande est faite. C'est de la

façon dont nous allons procéder à l'étude :

article par

article et

alinéa par alinéa. Oui, Mme la ministre.

Charlebois :

Juste question d'échange avec le collègue, et j'abonde dans le même sens, sauf

que je vous dirai qu'il y a des

blocs, concernant notamment les fugues, il y aura peut-être lieu de sauter

certains articles, aller dans le bloc Fugues,

mais

article par article, amendement par amendement, on n'ira pas en blocs tout

à fait. Moi, je souhaite qu'on fasse une bonne étude de...

Turcotte : Il n'y a

pas de problème.

Charlebois : Ça

Président (M. Merlini) : Avec le consentement des membres, Mme la

ministre, on peut effectivement y aller par thématiques ou par groupes

d'articles, mais tout en...

Charlebois : Oui,

bien, c'est juste que ça va être plus facile.

Président (M. Merlini) : ...respectant la demande qui est faite,

c'est-à-dire, quand on fera un bloc, on ira alinéa par alinéa, à ce

moment-là.

Charlebois : C'est

ça. Voilà.

Président (M. Merlini) : Il n'y a pas de problème. Alors donc, nous

allons débuter l'étude détaillée

article par article. Mme la ministre, je prends en considération l'article 1 du

projet de loi. Et je vois que vous avez un amendement, alors je vous demande de faire la lecture de

l'article 1 et ensuite la lecture de votre amendement. C'est comme ça

que...

Charlebois :

Immédiatement?

Le Président (M. Merlini) : Oui,

tout à fait, et ensuite...

Charlebois : O.K.,

mais on va discuter de l'amendement avant de discuter de l'article, c'est ça

que vous me dites?

Président (M. Merlini) : Effectivement. Alors, vous devez lire

l'article et ensuite l'amendement, et ensuite on va sur l'amendement.

Charlebois :

D'accord. Alors :

L'article 1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse

(chapitre P-34.1) est modifié par :

1° par l'insertion, après le paragraphe c du

premier alinéa, des paragraphes suivants :

«c.1) "jour férié" : un jour

férié au sens de l'article 61 de la Loi d'interprétation, ainsi que les

26 décembre et [le] 2 janvier;

«c.2)

"milieu de vie substitut" : milieu auquel un enfant est confié

en vertu de la présente loi, autre que celui de l'un ou l'autre de ses

parents;»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et

après «famille d'accueil», de «, y compris "famille d'accueil de

proximité,"»;

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«De plus,

dans la présente loi, chaque fois qu'il est prévu qu'un enfant peut être confié

à une famille d'accueil, l'enfant,

s'il est membre d'une communauté autochtone, peut également être confié à une

ou des personnes dont les activités sont

sous la responsabilité d'une communauté autochtone ou d'un regroupement de

communautés avec qui un établissement qui exploite

un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse a conclu une entente en

vertu de l'article 37.6 relative à de telles activités. Ces personnes sont

alors considérées comme une famille d'accueil pour l'application de la présente

loi.»

Le Président (M. Merlini) :

Maintenant, votre proposition d'amendement, Mme la ministre.

Charlebois :

Alors, ma proposition d'amendement à l'article 1 :

1° par l'insertion, après le paragraphe 1°,

du suivant :

«1.1° par l'insertion [du] paragraphe d du

premier alinéa [auprès] "des enfants," [et] de "tout organisme

autochtone,"»;

2° par le remplacement de l'alinéa ajouté par le

paragraphe 3° par le suivant :

«De plus,

dans la présente loi, chaque fois qu'il est prévu qu'un enfant peut être confié

à une famille d'accueil, l'enfant,

s'il est autochtone, peut également être confié à une ou des personnes dont les

activités sont sous la responsabilité d'une

communauté autochtone ou d'un regroupement de communautés avec qui un

établissement qui exploite un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse a conclu une entente en vertu

de l'article 37.6 relative à de telles activités ou avec qui le gouvernement a conclu une entente en vertu

de 37.5 incluant de telles activités. Ces personnes sont alors

considérées comme une famille d'accueil pour l'application de la présente loi.»

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, pour vos

explications concernant l'amendement.

Charlebois : O.K.

Alors, concernant l'amendement, l'amendement au paragraphe 1° vise à

introduire à la définition d'organisme la

notion d'organisme autochtone afin qu'un tel organisme puisse être considéré

pour les fins de l'application de la loi.

L'amendement au paragraphe 2° propose des

modifications. Dans un premier temps, l'expression «enfant membre d'une

communauté autochtone» est remplacée par «enfant autochtone» pour éviter une

interprétation qui laisserait entendre que l'enfant doit appartenir à une bande

en vertu de la

Loi sur les Indiens. Considérant que la loi s'applique à tous les enfants autochtones du

Québec et que les Inuits, les Cris et les Naskapis ne sont pas visés par la

Loi sur les Indiens, l'expression proposée

permet de viser tous les enfants autochtones du Québec et d'écarter

l'ambiguïté à ce titre.

La seconde modification ajoute que, dans le cas

où une communauté autochtone ou un regroupement de communautés a conclu une entente permettant d'établir un régime

particulier de protection de la jeunesse en vertu de 37.5 de la loi, les personnes à qui un enfant autochtone

est confié sont également considérées comme une famille d'accueil au

sens de la loi, et si les activités et... pas de «et», si les activités de ces

personnes sont sous la responsabilité de la communauté ou d'un regroupement.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions concernant la proposition d'amendement à l'article 1?

M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Donc là,

nous sommes sur l'amendement.

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Turcotte :

On pourra traiter... Parce que j'ai aussi des questions, là, d'autres... des

organismes, là, qui avaient amené des

points, là, qui nous proposaient de modifier des éléments dans cet article-là,

donc je vais y revenir plus tard. Mais

j'aimerais que la ministre... parce que, là, ça, ça vient de nous arriver, là,

je veux comprendre un peu plus quelle est son intention par le deuxième

alinéa de l'amendement.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : En

fait, c'était une demande, si ma mémoire est bonne, des communautés

autochtones. Tu sais, «enfant membre d'une

communauté autochtone», ils voulaient qu'on élimine ça de notre langage,

honnêtement, ils voulaient qu'on appelle

«enfant autochtone». Puis c'est comme je le disais, c'est que la loi s'applique

à tous les enfants autochtones du

Québec et que les Inuits, les Cris, les Naskapis ne sont pas visés par la Loi

sur les Indiens. Alors, l'expression qu'on

propose permet de viser tous les enfants autochtones du Québec. Ça fait que ça

écarte l'ambiguïté, là, qu'il y avait dans le texte de loi. Bref, c'est

plus inclusif.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : O.K.

Donc, vous avez fait le choix d'utiliser le terme «communauté autochtone» et

non pas «nation autochtone».

Charlebois : Oui,

bien, «enfant autochtone»...

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : «Enfant», «enfant autochtone».

Turcotte :

Bien, dans le...

Le Président (M.

Merlini) : M. le député.

Turcotte :

Excusez-moi.

Le Président (M.

Merlini) : Non, je vous en prie.

Turcotte :

Dans ce que je... bien, on n'est peut-être pas au même endroit, là.

Charlebois :

Oui, c'est ça, hein? Je ne comprends pas qu'est-ce que vous voulez dire.

Excusez-moi.

Turcotte : Je crois que, dans ce cas-là, c'est paragraphe

2°? C'est le paragraphe 2° de l'amendement? Le plus long, c'est le

paragraphe 2°?

Charlebois :

Président (M. Merlini) : Oui. Dans votre amendement, Mme la ministre,

c'est le deuxième paragraphe de votre amendement.

Turcotte : J'ai utilisé le terme «alinéa» tantôt, je

m'excuse, je me suis trompé.

Président (M. Merlini) : Mais c'est le troisième dans l'article du

projet de loi.

Charlebois :

C'est quoi, la question par rapport à ce paragraphe-là?

Turcotte : Bien,

le choix que vous avez fait, c'est d'utiliser le terme «communauté autochtone», et non pas «nation

autochtone».

Charlebois :

Honnêtement, administrativement, on utilise «nation autochtone». Et c'est

«Premières Nations» et «Inuits» qu'on

utilise, administrativement parlant. Mais, législativement, on utilise

«communauté autochtone». Je vous

explique pourquoi, c'est parce qu'il faudrait changer tout le corpus législatif

de l'ensemble des lois au Québec, et ça

nous demanderait un travail énorme. Alors, on a laissé «communauté autochtone»,

effectivement, pour être en accord et que ce soit arrimé avec l'ensemble

des lois, qu'il n'y ait pas deux, trois langages, là.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Saint-Jean. Ça va? M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Schneeberger : Oui, M. le Président. Quand on dit...

L'insertion, dans le paragraphe d du premier alinéa, après «des enfants», de «tout organisme autochtone»,

c'est très large, ça, «tout organisme autochtone». Parce que, dans le

projet de loi initial, là, les textes de

loi, on dit : «Tout organisme», mais on énumère les organismes. Alors que,

là... Est-ce qu'on pourrait aussi

énumérer le même genre d'organismes ou au moins dire que c'est des organismes

qui touchent à l'enfance? Parce que, là, ça vient très large, là,

«organisme autochtone».

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois :

En fait, ça répond à une demande que nous ont faite, justement... je vais vous

donner le diminutif, là, CSSSPNQL, là. C'est

les Premières Nations elles-mêmes qui nous ont demandé d'appeler l'organisme

comme ça. Et c'est eux-mêmes qui gèrent leur

protection de la jeunesse dans certaines communautés, hein? C'est sûr qu'il y

a comme un encadrement, puis on travaille

avec eux, mais c'est dans leurs demandes, si vous vous souvenez bien, lors

des consultations, qu'on ajoute la notion

d'organisme autochtone. Parce qu'il y a là une organisation qui prend en charge

la communauté, dont les enfants qui sont en protection de la jeunesse.

Le Président (M.

Merlini) : Merci. M. le député.

Schneeberger : Cet organisme, d'abord, ne serait pas

nécessairement en lien avec, à la base, pour justement prendre en charge les enfants. J'imagine que, dans

l'idéal, là... mais c'est parce qu'au niveau de la loi ça pourrait être

un organisme autre, si je le vois comme ça, là, étant donné qu'il n'y a pas de

précision.

Charlebois : Honnêtement, attendez une seconde... je ne le

croirais pas, parce que, de toute façon, ça existe déjà. On fait un peu mettre... on met dans la loi

ce qui se fait déjà. Mais, si vous me donnez 30 secondes, je vais vous

revenir avec une réponse plus précise.

Schneeberger :

Ça, là-dessus, Mme la ministre... Puis en même temps, pour avoir visité

quelques communautés, je comprends

que les communautés, dans le fond, aujourd'hui, tu sais, c'est comme des grands

villages, là. Alors, c'est sûr qu'il

ne peut pas y avoir de tous les organismes comme nous, on a dans nos grandes

villes. Alors, je comprends des fois que

l'organisme va faire de multiples tâches, mais en même temps c'est juste

pour... Dans le fond, étant donné qu'on ouvre la loi, c'est important

que ces enfants-là soient pris, à la bonne place, en charge, là.

Charlebois : Oui, bien, M. le Président, j'ai le goût de

dire au député que la notion d'organisme autochtone dans la loi, parce que ce n'est pas dans l'amendement,

mais dans la loi, c'est stipulé que c'est un organisme qui, en vertu d'une loi du Québec, «s'occupe notamment de la

défense des droits, de la promotion des intérêts et de l'amélioration

des conditions de vie des enfants, tout organisme du milieu scolaire et [du]

milieu de garde». Ce n'est pas stipulé dans l'amendement, mais c'est déjà

stipulé dans la loi.

Schneeberger :

Il y est déjà, parfait.

Charlebois :

Oui.

Schneeberger :

C'est bon, ça me rassure.

Le Président (M.

Merlini) : Ça va, M. le député de Drummond—Bois-Francs? Est-ce que j'ai

d'autres interventions sur la proposition d'amendement à l'article 1? Je

n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'amendement à

l'article 1 est adopté?

Le Président (M.

Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 1 tel

qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

J'aimerais tout d'abord poser la question à la ministre. Le Barreau du Québec,

dans leur présentation, avait demandé d'éclaircir un certain nombre de

définitions dans la loi.

Charlebois : ...M. le député de Saint-Jean, juste pour

clarification, parce que, là, ce n'est comme pas souvent que ça m'arrive d'étudier des projets de loi, ça

fait que je veux juste comprendre comme il faut, est-ce que j'aurais dû

lire ma note, mes commentaires avant? Est-ce

que j'aurais dû donner mes commentaires avant qu'on commence les

échanges? Parce que, là, j'ai donné mes

commentaires sur l'amendement mais pas sur l'article comme tel. Et il y a

plusieurs blocs dans l'article. Je

propose aux députés des oppositions, notamment le député de Saint-Jean, de voir

si on peut y aller par séquence, parce qu'il y a beaucoup de matériel

dans l'article 1, si vous êtes d'accord.

Président (M. Merlini) : Alors, avec le consentement des membres, vous

pouvez aller lire les

explications que vous aviez pour l'article 1.

Charlebois :

Ça vous va aussi?

Schneeberger :

Oui.

Président (M. Merlini) : Ça

va peut-être les éclairer justement, comme vous dites,

pour les questions qu'ils auront à vous poser à ce moment-là.

Allez-y, Mme la ministre.

Charlebois :

O.K., là, je vais vous lire pour 1.1°c1. On pourrait échanger là-dessus. Si on

a terminé l'échange, on passera à 1.1°c2, les notes, d'accord?

Alors,

pour le paragraphe 1.1°c1, cet

article introduit la définition de jour

férié dans la

Loi sur la protection de la jeunesse,

chapitre P-34.1,

afin qu'elle comprenne les jours fériés au sens de l'article 61 de la Loi

d'interprétation,

chapitre 1-16, ainsi que les 26 décembre et

2 janvier, qui sont, en matière de procédure civile, considérés comme des

jours fériés.

fait, j'ai presque le goût de vous dire que c'est de la concordance, je pense,

avec l'ensemble des lois. Est-ce que ça vous va? Je peux continuer?

C'est à vous de me dire si vous voulez que je continue ou pas.

O.K.

Alors, à 1.1°c2 — vous m'arrêterez quand vous jugerez que vous

voulez intervenir — à 1.1°c2,

cet

article introduit la définition de milieu de vie substitut dans la

loi. Cette expression désigne l'ensemble des milieux de vie auxquels un enfant peut être confié en vertu de la

loi, à l'exception de celui de l'un ou l'autre de ses parents. Les

milieux de vie substituts auxquels un enfant peut être confié en vertu de la

loi sont notamment un tiers, souvent une personne significative pour l'enfant,

tel un membre de sa famille élargie, une famille d'accueil, un centre de

réadaptation ou un organisme.

L'introduction de cette définition s'inscrit

parmi les modifications apportées à la loi qui visent à reconnaître expressément les mêmes droits aux enfants, quel

que soit le milieu de vie où ils sont confiés, et à l'assurer, de la

sorte, d'une plus

grande cohérence et d'une meilleure équité dans l'application de la

Loi sur la

protection de la jeunesse. Et ça, c'était pour 1.1°2c, pour «milieu de

vie substitut» avec... En fait, c'est une règle d'harmonisation qu'on avait à

faire dans le texte de loi.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre, pour ces explications. M. le député de Saint-Jean.

Le Président (M. Merlini) : Ça va?

Turcotte : Ça va

pour ça.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député de Drummond—Bois-Francs,

ça va?

Schneeberger :

Oui, mais moi, je sais que, dans le projet de loi, on a aussi, là, ce qu'on

appelle l'expression «famille

d'accueil de proximité». Actuellement, moi, j'aimerais ça... Bon, alors je

pense qu'on aura un article, plus loin dans le projet de loi, qui

définit «famille d'accueil de proximité» et j'ai beaucoup de questions

là-dessus.

Charlebois : C'est

l'autre après.

Schneeberger : O.K.

Alors, regardez, moi, je veux qu'on avance rondement, là. Mais c'est quand même

important de savoir... c'est un gros mot.

Turcotte : Je

voudrais peut-être juste clarifier, là, parce que...

Le Président (M. Merlini) : Oui, M.

le député de Saint-Jean.

Turcotte :

...de ce que j'ai compris que la ministre nous a proposé, c'est, au lieu d'y

aller dans tout l'article, comme il

couvre beaucoup de sujets, d'y aller modification par modification dans

l'article, et, si on a des questions sur ça, de les faire. Et après ça, si on a d'autres commentaires sur l'ensemble

de l'article, on pourrait le faire. Mais là je crois que la ministre

pourrait nous présenter le... ça, justement, «famille d'accueil de proximité»,

puis qu'on puisse faire ce débat-là effectivement. C'est ce que j'ai compris.

Charlebois :

D'accord, ça me va.

Schneeberger :

C'est important, ce lien-là.

Le Président (M. Merlini) : Alors,

allez-y.

Charlebois :

Deuxième alinéa, donc. Cet

article introduit dans la loi l'expression «famille

d'accueil de proximité». Cette nouvelle

notion se trouve comprise dans l'expression plus large de «famille d'accueil»

déjà prévue à l'article 1 de la loi. Le sens qui doit être donné à

l'expression «famille d'accueil de proximité» est celui qui se trouve introduit dans les articles 79 et 80 du

projet de loi, qui modifient l'article 312 de la

Loi sur les services de

santé et services sociaux et l'article 1 de la

Loi sur les services

de santé et les services sociaux pour les autochtones cris,

chapitre S-5,

selon le cas.

Une famille

d'accueil de proximité au sens de l'article 312 de la

Loi sur les services

de santé et services sociaux se trouve

définie comme étant une ou deux personnes qui, après s'être vu confier, en

vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse, un enfant nommément désigné pour une durée déterminée, a fait

l'objet d'une évaluation par un établissement public en vertu des

articles 305 et 314 de la

Loi sur les services de santé et services

sociaux.

«Une famille

d'accueil de proximité» au sens de l'article 1 de la

Loi sur les services

de santé et les services sociaux pour

les autochtones cris se trouve, quant à elle, définie comme étant une famille

qui, «après s'être vu confier, en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse, un enfant nommément désigné

pour une période déterminée, a fait l'objet d'une évaluation par un

centre de services sociaux». Dans cette loi, une telle famille peut également

être désignée «famille d'accueil offrant des

services coutumiers». Parce que, pour eux, c'est plus approprié dans leur

langage, «famille d'accueil offrant des soins coutumiers», que «famille

d'accueil de proximité».

Le Président (M. Merlini) : Est-ce

que j'ai des questions sur le deuxième paragraphe? M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Schneeberger : Bon, quand vous parlez de famille d'accueil de

proximité, est-ce qu'au niveau de la

loi, au niveau des règlements, la

famille d'accueil bénéficie des mêmes avantages... La famille d'accueil de

proximité, pardon, bénéficie des mêmes avantages que la famille

d'accueil, comme on pourrait dire entre guillemets, régulière?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : Oui. C'est ce qu'on vient régulariser ici.

C'était justement dans la pratique déjà, mais on vient régulariser dans la loi

le fait qu'il y ait les mêmes avantages et obligations.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député.

Schneeberger : Si je

vous lis, M. le Président, «famille d'accueil de proximité», est-ce qu'à ce moment-là ça peut être, genre, une voisine? Ça peut être les

grands-parents, les oncles, les... ou c'est quoi, la définition? Parce que c'est large, «famille d'accueil

de proximité».

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Bien,

il faut qu'il y ait un lien significatif avec l'enfant, M. le Président. Ça fait que, oui, ça se peut

qu'une voisine ait un lien significatif avec l'enfant si elle l'a vu grandir,

si l'enfant est allé souvent et s'il

y a des liens... Mais c'est

stipulé dans la loi puis c'est déjà en application.

Le Président (M.

Merlini) : Merci. M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Schneeberger :

Oui. Est-ce qu'on pourrait nommer ça, qu'il y ait un lien d'attachement?

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois :

Bien, ça fait

partie des liens significatifs, oui.

Schneeberger : Oui. Bien, c'est parce qu'un voisin, même

s'il n'y aucun lien de sang, il peut être très, très...

Charlebois :

Mais il faut qu'il y ait un lien significatif. Ça fait que, tu sais, s'il n'y a

pas un...

Schneeberger :

Bien, significatif, c'est large. Tu sais, on n'a pas tous la même signification

du mot «significatif», là. Souvent, c'est...

Charlebois :

Oui, mais l'attachement est dans le significatif...

Schneeberger : ...moi, je connais des gens qui ont plein

d'amis, mais, parce qu'ils ont parlé cinq minutes, c'est son ami, puis

il y en a d'autres qui n'en ont pas, mais ce n'est pas... C'est ça, c'est très

large, ça.

Charlebois : Mais, dans le lien significatif, M. le

Président, ça signifie... L'attachement fait

partie du lien significatif. Il n'y a pas que ça, mais c'est

important qu'il y ait un lien d'attachement, effectivement. On ne peut

pas... Ce n'est pas parce que tu as vu ton voisin une fois trois minutes que tu

as un lien significatif avec ton voisin, là.

Schneeberger :

Et ça, j'imagine que c'est laissé au jugement des personnes, des intervenants

de la DPJ?

Charlebois :

Pardon? Excusez-moi.

Schneeberger : J'imagine que c'est laissé au bon jugement

des personnes, des intervenants qui sont à la DPJ, qui suivent l'enfant,

j'imagine?

Charlebois :

Bien, il y a les personnes de la DPJ, effectivement, qui sont des personnes qui

ont une formation là-dedans, qui sont

compétentes en la matière, mais il y a aussi les tribunaux qui doivent accepter

la recommandation des intervenants.

Schneeberger : Oui, mais souvent, quand on monte un dossier

de protection de la jeunesse, veux veux pas, les tribunaux, ils gardent le dossier, souvent, qui a été monté par les

agents. Alors, veux veux pas, l'agent, ce qu'il fait, c'est important,

Charlebois :

Tout à fait.

Schneeberger :

En même temps, lui, il a une grande responsabilité, là. Puis souvent, vous

savez comme moi, des fois, là-dedans, comme

on dit, où est-ce qu'il y a de l'homme, il y a de l'hommerie. Des fois, ça ne

veut pas dire, parce qu'une personne,

deux personnes adultes ne s'entendent pas bien, qu'une de ces personnes-là peut

s'entendre très bien avec l'enfant. Alors, des fois, il est... Vous

savez ce que je veux dire. Vous comprenez ce que je veux dire?

Charlebois :

Non, on ne comprend pas du tout, parce que...

Schneeberger : Non?

O.K., je vais m'expliquer. Alors, à moins que vous ne vouliez pas comprendre, mais vous comprenez souvent que, des fois, il y a

des ego dans les personnes, et puis ça fait en sorte que malheureusement

c'est les enfants, des

fois, qui écopent injustement. Alors, étant donné que là... Tu sais, là on

s'entend que «proximité», c'est très large. Et, étant donné que... À

moins que, dans vos projets... au niveau du projet de loi, les règlements

soient très définis à l'intérieur de ça?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

M. le Président, les gens qui font les évaluations dans les centres jeunesse,

c'est des gens qui ont une formation,

qui ont une certaine compétence. Moi, je veux bien qu'on pense que, peut-être,

l'intervenant pourrait choisir juste

parce que ça fait son affaire puis qu'il a un gros ego, mais moi, je ne pense

pas qu'ils sont là du tout, du tout, du tout. C'est leur spécialité d'évaluer les enfants, mais aussi d'évaluer le

milieu où l'enfant va être dirigé, parce qu'on parle ici, là, de placement d'enfant. Puis, quand je parle de

lien significatif, on parle d'un lien affectif, tout ça, c'est vérifié,

c'est balisé. Et le DPJ, là, il est là

aussi, là, il survole tout l'ensemble des dossiers. Oui, il y a un intervenant

au dossier, mais il n'y a pas... Moi, en tout cas à ma connaissance,

je n'ai jamais vu d'intervenants, dans les centres

jeunesse, qui ont fait avec

mauvaises intentions des mauvais placements, là.

Ces liens-là sont évalués, tu sais, ils ne

placeraient pas un enfant sans avoir vérifié ce lien significatif, avec la famille à côté. Et la vérification ne se fait pas juste comme ça, là, c'est une vérification qui est élargie, notamment

chez la famille où il va être placé, mais

aussi avec l'enfant, là. Ça, c'est des choses qui sont claires... puis même,

parfois, par les parents qui ne sont

pas en mesure de s'occuper de leur enfant, là. C'est complexe, le placement

d'un enfant, puis ce n'est pas fait juste comme ça, là.

Alors, non,

ils ont une façon de faire, je veux vous rassurer, là, puis je veux rassurer la

population : il y a des lignes directrices, puis, avec ça, c'est

ça qu'on vient régulariser, là. Puis c'est déjà en pratique. Mais il n'y a pas

de...

Le Président (M. Merlini) : M. le

député.

Schneeberger : M.

le Président, je ne doute pas de ce que la ministre vient de dire, là, je ne

remets pas en... — voyons! — je

ne fais pas des reproches au niveau de la compétence des personnes. Sauf que, comme

n'importe où, des fois, il y a

des cas, qui sont heureusement assez rares, mais, dans ce cas-ci, je pense que,

quand il s'agit des enfants, on n'a

pas le droit à l'erreur, des fois... sinon, ça ne ferait pas toujours,

des fois, malheureusement, la manchette des médias.

Moi, par contre,

je vais peut-être lui poser... d'une autre approche. Est-ce qu'il va y

avoir des fiches d'évaluation ou est-ce que ces familles-là ou ces

personnes-là vont être évaluées, au niveau... dans les règlements?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : M. le

Président, il y en a, des fiches d'évaluation, là. Je vous le dis, c'est vraiment fait de façon professionnelle, il y a des

fiches d'évaluation. Puis, en passant, les familles d'accueil de proximité,

c'est souvent les grands-parents. Moi, s'il

fallait qu'un de mes petits-enfants me soit remis pour la garde des

petits-enfants, je pense bien que je

n'aurais pas peur de passer l'évaluation, là, puis il n'y a pas un grand-parent qui veut

le mal de son petit-enfant. Mais

mettons que le grand-parent est inadéquat, mettons, ça pourrait arriver, bien, il y a

une fiche d'évaluation qui est complétée, qui est soumise. L'intervenant

ne peut pas décider ça seul, sans avoir documenté son dossier, là. Ça, c'est

clair, il y a des fiches d'évaluation.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député.

Schneeberger :

Mais, non, moi, je comprends. Je questionne la ministre, mais vous comprenez

que c'est important, parce qu'on ouvre une autre porte, puis, la

porte, je la prends, moi, je la trouve bonne là : proximité,

surtout les grands-parents, et autres, puis j'ai déjà aussi entendu des cas,

des fois, que les grands-parents auraient aimé ça, puis ils n'ont pas été

retenus ou on ne leur a même pas demandé s'ils auraient aimé être retenus comme

famille d'accueil.

Alors, je

suis ouvert, mais sauf que je veux juste m'assurer que le processus

soit bien fait. Puis je pense que, nous, comme opposition, c'est notre

devoir de questionner la ministre là-dessus puis que ce soit dans l'intérêt des

gens.

Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme

la ministre.

Charlebois : Mais, juste encore une fois rassurer, M. le Président, le député... — je

ne me souviens plus de son comté.

Le Président (M. Merlini) : Drummond—Bois-Francs.

Charlebois : ... — de

Drummond—Bois-Francs, juste lui dire : C'est comme un diagnostic en médecine, mais là c'est un diagnostic pour l'enfant, pour la

famille d'accueil, il y a une évaluation de faite, rigoureuse, et on n'envoie pas des enfants, là, comme ça... Parce que ça

arrive qu'il y a des grands-parents qui pourraient être

inadéquats, ça fait que ça ne veut

pas dire que, parce que tu es grand-père puis grand-mère, automatiquement tu

peux avoir l'enfant. Ça ne marche pas comme ça, là. Il faut répondre à

certains critères.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme

la ministre. Ça va, M. le député?

Schneeberger : Oui, ça va pour moi.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Moi,

j'aimerais, M. le Président... Peut-être que je n'ai pas assez cherché ou que je n'ai pas

cherché au bon endroit, là, mais ça laisse

sous-entendre que «familles d'accueil de proximité» ont le sens que leur donne

la

Loi sur les services de santé et

les services sociaux, la LSSSS. Mais je cherche dans la LSSSS et je ne la

trouve pas, la définition pour «famille d'accueil de proximité».

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois :

Excusez-moi.

Le Président (M.

Merlini) : Je vous en prie.

Charlebois :

On l'introduit un peu plus tard, à l'article 79. On vient modifier ce que

vous nous faites mention. On modifie l'article 312 de la LSSSS. Vous avez

ça à l'article 79.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Attendez,

je vais trouver l'article 79, là. O.K. Bien, je ne sais pas, moi, M. le Président, mais ce n'est pas pour... ce

n'est pas une intention, là, stratégique,

loin de là, là, mais est-ce que ça serait possible qu'on suspende l'article actuel, que la ministre nous présente

cet article-là, vu que c'est en lien avec une définition que, là, on va

adopter plus tard, qu'on n'a pas entendue

puis qu'on n'a pas été... Je pense que ça, peut-être, clarifierait tout le...

Surtout que c'est vraiment pratiquement uniquement sur les familles

d'accueil, là, de proximité, là, cet article-là. Bien, il y a d'autres notions,

mais, quand même...

Charlebois :

Oui, on pourrait adopter l'article 79, comme vous le dites, le regarder,

en tout cas, avant de l'adopter.

Turcotte : Voilà. Peut-être pas de l'adopter, mais au moins

qu'il soit ouvert, qu'on ait la présentation puis qu'on... On pourra

revenir par la suite.

Charlebois :

O.K. Êtes-vous d'accord avec ça, tout le monde?

Président (M. Merlini) : Alors, j'ai besoin du consentement des

membres de la commission pour suspendre l'étude de l'article 1 et

de procéder à l'étude de l'article 79. Est-ce que j'ai votre consentement?

Turcotte :

Consentement.

Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. Donc, l'étude de

l'article 1 est donc suspendue. Nous allons aller à l'étude de

l'article 79. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 79.

Charlebois : Alors, à l'article 79, l'article 312

de la

Loi sur la santé et services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié

par l'insertion, après — voyons,

on va se calmer — le

premier alinéa, du suivant :

«Peuvent de plus être

reconnues à

titre de famille d'accueil, comme famille d'accueil de proximité,

une ou deux personnes qui ont fait l'objet

d'une évaluation par un établissement public en application des

articles 305 et 314, après s'être

vu confier, en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre

P-34.1), un enfant nommément désigné pour une durée déterminée.»

M. le Président, cet article-là modifie l'article 312 de la

loi sur la

santé et services sociaux afin d'introduire dans cette loi, à

titre de famille d'accueil, la notion de famille d'accueil

de proximité. Une famille d'accueil de proximité se trouve définie comme étant une ou deux personnes

qui, après s'être vu confier, en vertu de la

Loi sur la protection de la

jeunesse, un enfant nommément désigné pour une durée déterminée, ont fait

l'objet d'une évaluation par un établissement public

en vertu des articles 304 et 314 de la

loi sur la santé et les services

sociaux. Alors là, on vient introduire, notamment dans la

loi sur la

santé et services sociaux, la famille d'accueil de proximité.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions sur l'article 79? M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

Merci, M. le Président.

Charlebois : Je

veux juste vous dire que c'est l'article 305 et 314. Il y a une petite

erreur de frappe dans mon texte, ça fait que je vous ai induit en erreur. Il y

a deux articles, là, 305 et 314, dans mes commentaires.

Turcotte :

Il n'y a pas de problème. J'entends ce que la ministre, bon, nous dit. Je vois

l'article... bien, du moins, l'article du

projet de loi. Mais je ne trouve toujours pas ça clair. Moi, je comprends de

quoi on parle, mais ce que je lis, ce

n'est pas ça. Je ne vois pas la différence entre «famille d'accueil» et

«famille d'accueil de proximité» dans la définition. Parce que, quand on dit : «Peuvent de plus être

reconnus [comme] famille d'accueil[...], une ou deux personnes qui

ont fait l'objet d'une évaluation par un établissement public en application

des articles 305 et 314, après s'être vu confier...» Ça, une famille

d'accueil, c'est ça aussi, là.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

Oui, mais, quand on parle d'enfant nommément désigné pour une période

déterminée, c'est là où ça change la notion puis ça devient une famille

d'accueil de proximité.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député.

Charlebois :

Toutes les familles d'accueil normales reçoivent des enfants de partout, alors

que, là, c'est une famille... un enfant nommément désigné, pour une

durée déterminée, qui se retrouve dans ces familles.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député.

Turcotte :

Merci, M. le Président. Je comprends ça. Je trouve qu'on avance, mais en même

temps ça... Quand on dit «famille

d'accueil de proximité», on suppose qu'il y a une proximité entre l'enfant et

la famille d'accueil. Et je ne pense pas qu'on parle de proximité géographique.

Je crois qu'il y a une proximité filiale.

Charlebois : Oui.

Turcotte :

Quand on dit : «Un enfant nommément désigné», bien, à la rigueur, ça

pourrait être une famille qui reçoit

nommément un enfant et qui ne serait pas une famille d'accueil normalement.

Mais il pourrait ne pas y avoir de lien de famille, puis la même

définition s'applique.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

Donnez-moi deux secondes. Je vais consulter mes juristes, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Oui, je

vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 30)

Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous avons eu hors micro des discussions au sujet de l'article 79.

discussions vont se poursuivre, car, compte tenu de l'heure, je dois ajourner

les travaux de la commission sine die, en vous souhaitant à tous une

excellente fin de semaine.

(Fin de la séance à 12 h 59)